Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 079
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 234
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 237
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 237
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 242
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 128
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 237
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 237
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 269
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 147
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 237 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 237 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2023-237
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2023-12-20-00001 - Arrêté modificatif fixant la composition de la
commission de surendettement des particuliers du département
d'Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 3
2 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-12-20-00001
Arrêté modificatif fixant la composition de la
commission de surendettement des particuliers
du département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-12-20-00001 - Arrêté modificatif fixant la composition de la commission de surendettement des particuliers du département d'Ille-et-Vilaine 3 E 3 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
modificatif fixant la composition
de la commission de surendettement des particuliers
du département d’Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la consommation, notamment ses articles L.331-1 et R.331-1 à R.331-7-2 :
VU la loi n° 2010-737 du 1° juillet 2010 modifiée portant réforme du crédit à la consommation :
VU la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 modifiée de régulation bancaire et financière :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU du décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 modifié relatif aux procédures de traitement des situations de
Surendettement des particuliers : ‘
VU le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3
décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles :
VU l'arrêté préfectoral du 09 mai 2023 fixant la composition de la commission de surendettement des
particuliers du département d’Ille-et-Vilaine pour une période de deux ans :
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine, sous-préfet de Rennes :
VU la circulaire ministérielle du 17 janvier 2023 relative à la procédure de traitement des situations de
surendettement des particuliers :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1“: Au-delà des trois membres de droit que sont le préfet (président), le directeur régional des
finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine (vice-président), le directeur
départemental de la Banque de France, qui peuvent se faire représenter respectivement par le directeur
adjoint départemental de la protection des populations, Monsieur Virshna HÉNG, la directrice du pôle gestion
publique, Madame Muriel PETITJEAN, le représentant du directeur de la Banque de France, la commission
départementale de surendettement des particuliers du département d'Ille-et-Vilaine comprend les quatre
membres suivants :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-12-20-00001 - Arrêté modificatif fixant la composition de la commission de surendettement des particuliers du département d'Ille-et-Vilaine 4 Représentants de l'association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement (A.F.E.C.E.L.) :
Titulaire
Monsieur Eddy RICARD (Chargé de gestion à la prévention des risques du Crédit Mutuel de Bretagne en
lle et Vilaine).
Suppléante
Madame Sophie LE BOURVELLEC (chargée d’études contentieux à la Banque populaire Grand Ouest de
St Grégoire)
Représentants des associations familiales ou de consommateurs
Titulaire :
Monsieur Daniel SIMONNEAU (membre de la CLCV 35)
Suppléant
Monsieur Serge CHEVALIER (membre de l'UDAF 35)
Personnes justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale :
Titulaire
Madame Valérie LE BERRE (Conseillère en économie sociale et familiale — UDAF df'Ille-et-Vilaine)
Suppléant |
Mme Corinne NEVEU(conseillère en économie sociale et familiale - Caisse d'allocations familiales d’llle-et-
Vilaine)
Personne justifiant d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique
Titulaire
Maître Carole LE GALL-GUINEAU (Avocate au barreau de Rennes)
Suppléante
Maître Anne DAUGAN (Avocate au barreau de Rennes)
Article 2 : En l'absence de Monsieur le préfet et Monsieur le directeur régional des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, la présidence est assurée par Monsieur Virshna HÉNG directeur
départemental adjoint de la protection des populations.
En l'absence du directeur départemental adjoint de la protection des populations, Monsieur Vincent LUNEL,
responsable du service Concurrence Consommation et Répression des Fraudes assurerà la présidence de
cette commission.
Article 3 : Les membres de la commission sont nommées pour une durée de deux ans renouvelable.
Si le préfet constate l'absence d’un membre titulaire et de son suppléant, sans motif légitime, à trois séances
consécutives de la commission, il peut mettre fin à leur mandat avant l'expiration de la période de deux ans.
Article 4 : La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres sont
présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle de la présidente est prépondérante.
Article 5 : La commission est compétente pour l’ensemble du département d'Ille-et-Vilaine et siège dans les locaux de la Banque de France qui en assure le secrétariat.
Article 6 : La commission adopte un règlement intérieur qui est affiché dans les locaux de son secrétariat et
accessible sur le site Internet de la Banque de France.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-12-20-00001 - Arrêté modificatif fixant la composition de la commission de surendettement des particuliers du département d'Ille-et-Vilaine 5 Article 7 : L'arrêté préfectoral du 09 mai 2023 est abrogé.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de la Banque de France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera adressé aux membres
de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 2 0 DEC. 2023
Le préfet
ns
= Philippe GUSTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-12-20-00001 - Arrêté modificatif fixant la composition de la commission de surendettement des particuliers du département d'Ille-et-Vilaine 6