Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 079 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 079 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 079 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sécurité sociale, Liberté

Egalité

Fraternité

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2023-079

PUBLIÉ LE 10 MAI 2023Sommaire

Direction Départementale de la Protection des Populations /

35-2023-05-10-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du

Directeur départemental de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine

(2 pages) Page 3

35-2023-05-10-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du

Directeur départemental de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine

en matière d’ordonnancement secondaire (2 pages) Page 6

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET

35-2023-05-09-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables à

Rennes le 11 mai 2023 (3 pages) Page 9

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DEF

35-2021-08-06-00004 - Arrêté portant constitution de la commission du

titre de séjour du département d'ille-et-vilaine (2 pages) Page 13

2Direction Départementale de la Protection des

Populations

35-2023-05-10-00001

Arrêté portant subdélégation de signature du

Directeur départemental de la protection des

populations d’Ille-et-Vilaine

Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2023-05-10-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur départemental de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine 3E 3 DT

PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- de la Protection des Populations

ET-VILAINE

Liberté ) Égalité

Fraternité

DIRECTION

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature,

du Directeur départemental de la protection des populations

d’Ille-et-Vilaine

Le Préfet de la région Bretagne

Préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de L'État dans les régions et départements :

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la région

Bretagne, Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009- 1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 9 septembre 2022 nommant M. Paul-Marie CLAUDON, Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à. la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, Directeur

Départemental de la Protection des Populations ; |

Vu l'arrêté ministériel du 25/04/2023 portant nomination de M. Virshna HÉNG, Directeur Départemental Adjoint de la Protection des Populations ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31/03/2021, portant organisation de la Direction Départementale de la

Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27/09/2022 portant délégation de signature à M. Christian JARDIN,

Directeur Départemental de. la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine, par le Préfet de la

région Bretagne, Préfet d’Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27/09/2022 portant subdélégation du Directeur Départemental de la

Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine ;

Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2023-05-10-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur départemental de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine 4ARRÊTE

Article 1 : Il est donné subdélégation de signature à l'éffet de signer tous actes, décisions,

circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la Direction

Départementale de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine aux agents de la Direction

Départementale de la Protection des Populations d' Ille-et-Vilaine, dont les noms suivent, pour les

actes relevant de leur domaine de compétence :

> M. Virshna HÉNG, Directeur Départemental Adjoint :

> M. Didier VAUCEL, Adjoint au directeur ;

M. Alain HUMBERT, Chef du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation :

Mme Valérie MORIN, Adjointe au Chef du service Sécurité et Qualité Sanitaires de

l'Alimentation :

M. Damien HANQUET, Chef du Poste de contrôle frontalier de Saint-Malo :

Mme SophieTHOMAS, Cheffe du service Santé et Protection Animales ;

M. André DESPINASSE, Adjoint à la Cheffe du service Santé et Protection Animales ; Mme Sabine WESSEL-ROBERT, Adjointe à la Cheffe du service Santé et Protection Animales ;

M. Luc PETIT, Chef du service de la Protection de l'Environnement et de la Nature :

Mme Marie-Rose FERRET, Adjointe au Chef du service de la Protection de l'Environnement et de la Nature ; |

>M- Vincent LUNEL, Chef du service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes ;

> Mme Dominique CHICHERY. ‘Adjointe au Chef du service Concurrence, Consommation

-et Répression des Fraudes.

VNONNNN

NN

Article 2 : il est également donné subdélégation aux Vétérinaires Officiels dont les noms suivent

pour la délivrance des certificats de compétence en protection animale :

M. Jean-Yves ILTIS ;

> M. Bémana BAMA ;

> M. Vincent GUILLON ;:

Mme Elisabeth BERGE ;

Mme Christine FABRY ;:

Mme Aurélia GEINDREAU-DELILLE ;

Mme Sarah GULLY :

M. Pierre CALMET ;

> Mme Axelle POIZAT.

Article 3 : l'arrêté préfectoral du 27/09/2022 portant subdélégation du Directeur Départemental de

la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine est abrogé :

Y

YVYVVY

Article 4 : le Directeur Départemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Rennes, le 10/05/2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Protection des

Populations d’lle-et-Vilaine

Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2023-05-10-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur départemental de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine 5Direction Départementale de la Protection des

Populations

35-2023-05-10-00002

Arrêté portant subdélégation de signature du

Directeur départemental de la protection des

populations d’Ille-et-Vilaine en matière

d’ordonnancement secondaire

Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2023-05-10-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur départemental de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine en matière d’ordonnancement secondaire 6PRÉFET Direction Départementale

D'ILLE- de la Protection des Populations

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature du

Directeur départemental de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine

en matière d’ordonnancement secondaire

Le Préfet de la région Bretagne

Préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l' État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

Vu le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009- 1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 9 septembre 2022 nommant M. Paul-Marie CLAUDON, Secrétaire Général de la

préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;

Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, Directeur

Départemental de la Protection des Populations ; :

Vu l'arrêté ministériel du 25/04/2023 portant nomination de M. Virshna HÉNG, Directeur Départemental Adjoint de la Protection des Populations ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31/03/2021, portant organisation de la Direction Départementale de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 03/11/2022 portant délégation de signature à M. Christian JARDIN,

Directeur Départemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine, Responsable d'Unité

Opérationnelle (RUO) ou de Service Prescripteur (SP) pour l'ordonnancement secondaire de

recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme, par le Préfet de la région

Bretagne, Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2023-05-10-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur départemental de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine en matière d’ordonnancement secondaire 7Vu l'arrêté préfectoral du 05/12/2022 portant subdélégation de signature du Directeur

départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine en matière d’ordonnancement

secondaire ;

‘ARRÊTE

Article 1 : il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs

attributions et compétences, les actes concernant l’ordonnancement des recettes et des dépenses

- imputées sur le budget de la direction départementale de la protection des populations d'Ille-et-

Vilaine, dont les noms suivent :

- M. Virshna HÉNG, Directeur Départemental Adjoint :

- M. Didier VAUCEL., Adjoint au directeur ;

- M. Alain HUMBERT. Chef du service de la Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation : : - Mme Sophie THOMAS, Cheffe du service Santé et Protection Animales ;

- M. Vincent LUNEL, Chef du service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes ; - M. Luc PETIT, Chef du service de la Protection de l'Environnement et de la Nature ;

Article 2 : autorisation est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l'effet de

valider les opérations enregistrées sur l'application Chorus Formulaire à Mme Sylvie ANDRIEUX.

En complément, est donnée à Mme Sylvie ANDRIEUX une subdélégation d’ordonnancement

secondaire pour le visa des ordres à payer.

Article 3 : l'arrêté préfectoral du 05/12/2022 portant subdélégation de signature du Directeur

départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine en matière d'ordonnancement

secondaire est abrogé ;

Article 4: le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.

Article 5 : le Directeur Départemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Préfet de la région Bretagne, Préfet d’Ille-et- Vilaine et au Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et- Vilaine. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Rennes, le 10/05/2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Protection des

Populations d'llle/et-Vilaine

Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2023-05-10-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur départemental de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine en matière d’ordonnancement secondaire 8Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2023-05-09-00002

Arrêté portant mesures de police applicables à

Rennes le 11 mai 2023

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-05-09-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 11 mai 2023 9E 5 Cabinet

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité :

Fraternité

Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 11 mai 2023

| LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

Vu le réglement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008

modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges :

Vu le code civil, notamment son article 1° :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 :

Vu le code sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 :

Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du 29 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région

Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Elise DABOUIS.

sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et

de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine :

Considérant l'appel à manifestation à Rennes le jeudi 11 mai 2023 de 11h00 à 13h00, par le

mouvement des Jeunes Ecologistes dans le cadre d'une manifestation visant à dénoncer la

réforme des retraites, dont le parcours est fixé comme suit : place de Bretagne — boulevard de la

Liberté — avenue Jean Janvier — quai Emile Zola — place de la République — quai Lamennais —

place de Bretagne ;

Considérant l'appel à manifestation du syndicat SUD Santé Sociaux 35 — Solidaires pour un

rassemblement, devant les locaux du Conseil Départemental, avenue de Cucillé à Rennes, le

jeudi 11 mai 2023 de 11h00 à 15h30, dans le cadre d’une action visant à défendre la prime

SEGUR pour tous et dénoncer les manques de moyens du secteur social et médico-social ainsi

que les effets engendrés par ces carences ;

Considérant l'appel à manifestation du syndicat CFDT des services Santé-Sociaux pour un

rassemblement, devant les locaux de l’ARS, 6, place des Colombes à Rennes, le jeudi 11 mai

2023 de 13h00 à 17h00, afin de réclamer l'application du SEGUR pour l’ensemble des agents

EDEFS et CDE ;

Considérant l'appel à manifestation du syndicat CGT des personnels de l'association de

« Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte » d'Ille-et-Vilaine pour un rassemblement, 4, avenue Henri

Fréville à Rennes (35), le jeudi 11 mai 2023 de 17h15 à 20h00, dans le cadre d’une action visant à

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-05-09-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 11 mai 2023 10porter les revendications des salariés aux élus de Rennes-Métropole ;

Considérant que depuis le 19 janvier 2023, de nombreuses manifestations déclarées en

préfecture sont organisées dans le cadre de la réforme des retraites ; qu’à l'occasion de chacune

de ces manifestations des individus membres de l'ultra gauche s’insèrent dans les cortèges afin

d'en perturber la bonne marche et s’adonnent à commettre de graves troubles à l’ordre public tant

par des dégradations et la casse de vitrines de commerces que de mobiliers urbains ; qu'on

recense également des affrontements avec les forces de l’ordre qui se sont traduits par des feux

de poubelles, des barricades et des jets de projectiles sur les fonctionnaires de police et militaires

dé la gendarmerie :

Considérant que, depuis l'annonce en date du 16 mars 2023, par le Gouvernement, de la

procédure d'adoption de la réforme des retraites par la procédure dite du «49-3» de la

constitution, puis la promulgation de la réforme des retraites le vendredi 14 avril 2023,

de nombreuses manifestations sont organisées ainsi que des blocages routiers ; que ces actions

revendicatives, pour certaines non-déclarées en préfecture en méconnaissance des dispositions

prévues par le code de la sécurité intérieure, sollicitent fortement les forces de sécurité intérieure ;

Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne, au

sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de

laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler

volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est puni d'un an d'emprisonnement

et de 15 000€ d'amende ;

Considérant que, en application de l’article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende

prévue pour les contraventions de la 4° classe la violation des interdictions et le manquement aux

obligations éditées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui, à

l'occasion d'événements comportant des risques d’atteintes à la sécurité publique, réglementent

l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant

du carburant ;

Considérant que, en application de l’article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de l'amende

prévue pour les contraventions de la 4° classe la violation des interdictions et le manquement aux

obligations éditées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui, à

l’occasion d'événements comportant des risques d’atteintes à la sécurité publique, réglementent la

présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la

réitération d'atteintes graves à la sécurité publique ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de

manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les

mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à

partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;

Considérant que la manifestation mentionnée au 1° considérant constitue un prétexte de

mobilisation pour des membres de l’ultra gauche afin de se rendre en centre-ville de Rennes pour

commettre leurs exactions; que des actions subversives sont à redouter tout au long de

l'itinéraire, ainsi qu'après la dislocation officielle du cortège ;

Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures

adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l’ordre

public ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,

ARRÈTE :

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-05-09-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 11 mai 2023 11Article 1°": Sont interdits à Rennes, le jeudi 11 mai 2023, de 10h00 à 17h00 aux abords et au sein

des cortèges, défilés et rassemblements, le port et le transport d'armes par nature et de tous

objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, ainsi que le

port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :

- de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;

- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou

corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du

16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la

térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide

chlorhydrique ;

- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;

- d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les

représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre.

Article 2 :Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des

mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la

situation et lorsque les circonstances l’exigent.

Article 3 : Le présent arrêté est transmis à la maire de Rennes.

Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la maire de Rennes, le directeur départemental

de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et qui

entrera directement en vigueur.

Fait à Rennes, le =Q MAI 9993

Pour le préfet, et par délégation,

la sous-préfèt ctrice de cabinet,

Délais et voies de recours

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut étre saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/Amww.telerecoursfr. il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-05-09-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 11 mai 2023 12Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2021-08-06-00004

Arrêté portant constitution de la commission du

titre de séjour du département d'ille-et-vilaine

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-08-06-00004 - Arrêté portant constitution de la commission du titre de séjour du département d'ille-et-vilaine 13Ex

PRÉFET Direction des Etrangers en France

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÉTÉ PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION

DU TITRE DE SEJOUR DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

Vu la partie législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

(CESEDA), et notamment ses articles L432-13 à L432-:15 et L441-4 qui instituent la mise en place

d’une commission du titre de séjour ;

Vu lOrdonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 2015 portant nomination des membres de la commission

du Titre de Séjour d’Ille-et-Vilaine ;

Vu la désignation effectuée par Madame la Présidente de l'Association des Maires d’Ille-et-

Vilaine ;

Vu la désignation effectuée par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-

Vilaine des personnes qualifiées ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine ;

ARRETE

Article 1 : L'arrêté préfectoral du 14 août 2015, portant nomination des membres de la

Commission du Titre de Séjour dans le département d’Ille-et-Vilaine, est abrogé.

1/2

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-08-06-00004 - Arrêté portant constitution de la commission du titre de séjour du département d'ille-et-vilaine 14Article 2 : Il est créé dans le département d’Ille-et-Vilaine une commission du titre de séjour

dont la composition est fixée comme suit :

Président: Monsieur Stéphane PIQUET, maire de La Bouëxière, représentant

l'association des maires d’Ille-et-Vilaine :

Suppléant : Monsieur Christophe MARTINS, maire de d’Iffendic, représentant

l'association des maires d’Ille-et-Vilaine.

Membre : Monsieur Franck ETIENVRE, Président de la 2°" chambre du Tribunal

Administratif de Rennes.

Membre: Madame Isabelle ANDRIES-SALOMEZ, responsable du service

accompagnement social des allocataires de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) d’Ille-et-

Vilaine.

Article 3 : Le maire de la Commune, ou son représentant, dans laquelle réside l'étranger

pourra être entendu par la commission.

Article 4 : Un représentant du Préfet assurera les fonctions de rapporteur.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du

présent arrêté ;

Rennes, le ] 6 AOÛT 2021

staire Général

Ludovic GUILLAUME

2/2

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-08-06-00004 - Arrêté portant constitution de la commission du titre de séjour du département d'ille-et-vilaine 15