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Arrêté - Arrete Portant Levee D un Indice de Cavite Souterraine et Modificaiton de la Zone de Risque
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Ymare.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Portant Levee D un Indice de Cavite Souterraine et Modificaiton de la Zone de Risque)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes,
N° 2025/011
Le Maire de la Commune d’'YMARE
ARRETE PORTANT LEVÉE D’un INDICE DE CAVITÉ
SOUTERRAINE ET MODIFICATION DE LA ZONE DE RISQUE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les
articles L.2212-2 et L.2212-4,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment l'article L563-6,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.151-1,
L.151-8 et L.101-2,
Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 13 février
2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la Métropole
Rouen Normandie modifié les 5 juillet et 13 décembre 2021, les 3
octobre et 14 novembre 2022 et le 6 février 2023 et le 12 février 2024,
Considérant le Recensement des Indices de Cavités
Souterraines et des carrières à ciel ouvert réalisé par le CETE en octobre 2003,
Considérant l'expertise géologiques par sondages à la pelle
mécanique, sondages destructifs profonds et inspection
vidéoscopique réalisée par le bureau d'études For&Tec (rapport
référence F76753/6 — version À du 22 janvier 2025),
Considérant l'avis de la Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de Seine-Maritime reçu par courriel le 20 mars 2025,
Considérant qu'il est nécessaire d'informer les personnes
concernées par le désordre en question,
ARRÊTE
Article 1 : L'indice de cavité souterraine 76753 9 est levé. Sa
zone de risque limitant les droits à construire est supprimée.
Article 2 : La zone de risque de l'indice de cavité souterraine
76753_6 est modifiée conformément au plan en page 24 du
rapport d'expertise géologiques par sondages à la pelle
mécanique, sondages destructifs profonds et inspection
vidéoscopique réalisée par le bureau d'études For&Tec (rapport
référence F76753/6 — version À du 22 janvier 2025) annexé au
présent arrêté.
Mairie d'YMARE 474 Grand’Rue 76520 YMARE
Tel : 02.35.79.12.72 - Email : contact@mairie-ymare.fr Article 3 : Madame la Maire est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché en Mairie, transmis au Président de la
Métropole-Rouen-Normandie et au Préfet de la Seine-Maritime
pour contrôle de légalité, et notifié à chacun des propriétaires
concernés.
Fait à Ymare, le 26 Mars 2025
Le Maire,
Mairie d'YMARE 474 Grand’Rue 76520 YMARE
Tel : 02.35.79.12.72 - Email : contact@mairie-ymare.fr