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unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise -
unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - sp 2025 55 creation emploi a temps non complet charge dingenierie financiere 0
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - sp 2025 55 creation emploi a temps non complet charge dingenierie financiere 0)
Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 28/04/2025
Reçu en préfecture le 28/04/2025
Publié le
ID : 073-200070340-20250402-2025 55-DE
Département de la Savoie Délibération numéro 2025 - 55
République Française
COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE MAURIENNE VANOISE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 02 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 02 avril à 20 heures 30, le Conseil communautaire dûment
convoqué s'est réuni au siège de la Communauté de communes sous la Présidence de Monsieur Jérémy TRACQ en l'absence de Monsieur Christian SIMON.
La convocation a été envoyée en date du 27 mars 2025.
Présents : Jacques ARNOUX, Stéphane BECT, Maurice BODECHER, Patrick BOIS, Stéphane BOYER,
Natacha BRENIER, Jean-Marc BUTTARD, Yann CHABOISSIER, François CHEMIN, Eric FELISIAK,
Humberto FERNANDES, Nathalie FURBEYRE, Gilles MARGUERON, Jacqueline MENARD, Laurence
PETINOT-GAGNIERE, Jean-Claude RAFFIN, Maryvonne ROBIN, Christian SACCHI, Erica SANDFORD,
Karin THEOLIER, Thierry THEOLIER.
Absents: Roland AVENIERE, Agnès BALZER, François CAMBERLIN, Christian CHIALE, Marc
KONAREFF, Denise MELOT, Christian SIMON.
Procuration : Denise MELOT à Jérémy TRACQ
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 22
Nombre de pouvoir : O1
Nombre de votants : 23
Monsieur Patrick BOIS a été désigné secrétaire de séance.
Objet : Création d'un emploi permanent à temps non complet
-_ EPCI de moins de 15 000 habitants
- Pôle Ressources / service Finances — Chargé d'ingénierie financière
Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, rappelle à l'assemblée que conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps
non complet nécessaire au fonctionnement des services de la Communauté de communes Haute
Maurienne Vanoise.
Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.
Le Conseil communautaire,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-3°, Vu le tableau des effectifs permanents de la CCHMV,
Après en avoir délibéré par 22 voix POUR et 01 ABSTENTION :
- Décide la création, à compter du 02 avril 2025, au tableau des effectifs permanents de la CCHMV, de l'emploi permanent suivant :
o Chargé d'ingénierie financière, dans le grade d'Attaché relevant de la catégorie A, à temps non complet 28/35è. Missions :
Envoyé en préfecture le 28/04/2025
Reçu en préfecture le 28/04/2025
ID : 073-200070340-20250402-2025_55-DE
— Politiques territoriales contractuelles
Contrats à l'échelle du territoire HMV
Assurer en qualité de pilote, en lien avec les services concernés (CCHMV, CIAS HMV, communes
membres et structures satellites), les élus et les partenaires locaux, les missions suivantes :
© Elaboration des contrats - programmes (animation démarche, concertation,
propositions, arbitrages...), rédiger les documents desdits contrats (conventions, projets de délibération, tout acte administratif...) et leurs maquettes financières jusqu'au dépôt des dossiers et à leur suivi en instruction
Animation et suivi de la mise en œuvre de ces contrats-programmes ainsi que le reporting pour la partie ingénierie financière auprès des financeurs
Veille relative à la « bonne >» consommation des crédits des contrats, alerter avec
anticipation des délais et des risques de sous/sur consommation, élaborer les
propositions d'avenants le cas échéant, ainsi que les bilans et synthèses nécessaires
Contrats à l'échelle de la vallée ou plus large
Être l'interlocuteur privilégié/relais, au titre du territoire HMV, des pilotes des contrats - programmes dans le cadre des missions suivantes :
©
©
©
Elaboration des contrats - programmes (animation démarche, concertation, propositions, arbitrages...),
Animation et suivi de la mise en œuvre de ces contrats-programmes Veille relative à la « bonne » consommation des crédits des contrats.
= Financements public et privé des projets publics du territoire HMV oO
©
Assurer une veille permanente des dispositifs de financements existants, les communiquer en interne, travailler en mode réseau, se faire connaître auprès des partenaires financiers pour être identifié comme la personne en charge de l'ingénierie financière du territoire et disposer d’un carnet d'adresses toujours à jour Rechercher, sur demande des chefs de projets et élus concernés (services CCHMV, CIAS HMV, communes membres et structure satellites), les dispositifs de cofinancement mobilisables, quels qu'ils soient, et identifier les dispositifs les plus adaptés — Missions nécessitant une appropriation rapide, facile et synthétique des projets, toutes thématiques confondues
Accompagner les chefs de projet dans l'élaboration des dossiers de demandes de subvention : plans de financement, pièces administratives notamment
S'assurer de la tenue des délais et obligations pour tout ce qui concerne la gestion des subventions sollicitées/obtenues : pièces complémentaires, calendrier d'exécution, demandes d'acompte ou de solde, mesures de publicité, comptes rendus d'activités.
Organiser, élaborer et tenir à jour les outils dématérialisés permettant un suivi actualisé, accessible à tous (et notamment aux services finances des établissements et collectivités) de l'ensemble des dossiers de subventions déposés par ces établissements et collectivités
S'assurer de la mobilisation de l'intégralité des subventions octroyées.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée minimum d'un an sur la base de l'article L.332-
8-3° du code général de la fonction publique, compte tenu du renforcement du service Finances de la CCHMV en matière d'ingénierie financière.
Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée. Envoyé en préfecture le 28/04/2025
Reçu en préfecture le 28/04/2025
Publié le ET ID : 073-200070340-20250402-2025_55-DE
L'agent devra justifier d'une formation dans le domaine d'activités et d'une expérience
professionnelle réussie dans un profil de poste similaire.
Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès
aux emplois publics ;
- Précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront inscrits au budget principal 2025 de la CCHMV aux chapitres et articles prévus à cet
effet ;
- _Précise que la déclaration de vacance de poste sera transmise au Centre de ‘gestion de la
Fonction Publique Territoriale de la Savoie ;
-__ Approuve le tableau des effectifs permanents de la CCHMV ;
- Charge Monsieur le Président de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Conseil communautaire en séance de ce jour.
Pour copie conforme, Modane, le 04 avril 2025.
Le Président
Christian SIMON