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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA FEVRIER part2 et DS DDSP48 du2mars2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA FEVRIER part2 et DS DDSP48 du2mars2015)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit,
=" À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ACCUEIL DU PUBLIC ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
Horaires d’ouverture du bâtiment : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 : Préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 MENDE CEDEX
Site internet : www.lozere.gouv.fr
: 04-66-49-60-00 – Télécopie : 04-66-49-17-23
PREFET DE LA LOZERE
Mois de FEVRIER 2015 – partie 2
(jusqu’au 28 février)
et délégations de signature
de M. Jean-François TESSIER, directeur
départemental de la sécurité publique de la Lozère
en date du 2 mars 2015
Publié le 2 mars 2015
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ETAT EN LOZERE ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 10 - MARS 2015
http:// www.lozere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.lozere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS Montpellier
Arrêté N °2015015-0012 - ARRETE ARS LR / 2015- N °433 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de novembre 2014 du Centre
Hospitalier de Mende .................................... 1
Arrêté N °2015044-0013 - ARRETE ARS LR / 2015- N °560 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de décembre 2014 du Centre
Hospitalier de Mende .................................... 5
Décision - Décision modificative de la décision ARS LR 2010-121 portant
délégation de signature de la Délégation Territoriale de Lozère .................................... 9
Direction départementale des finances publiques
Arrêté N °2015057-0004 - Arrêté portant déclaration d'inutilité d'un ensemble immobilier dénommé "Maison Puges" à Mende ( rez de chaussée) .................................... 16
Décision - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources .................................... 19
Décision - Délégation de signature du comptable responsable du SIE de Mende .................................... 21
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
Arrêté N °2015048-0006 - AP portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier de l'espèce Chamois (Rupicapra rupicapra) sur la commune de la Malène. .................................... 25
Arrêté N °2015051-0001 - AP portant autorisation de capture de l'espèce écrevisse à pattes blanches pour inventaire. .................................... 28
Arrêté N °2015051-0002 - AP portant transfert du bénéfice de l'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique de la rivière Banacho sur le territoire de la
commune de Pelouse. .................................... 32
Arrêté N °2015054-0003 - AP autorisant la reprise et le lâcher de lapins à la société de chasse de Sainte- Colombe de Peyre. .................................... 36
Arrêté N °2015055-0001 - AP autorisant l'organisation d'une pêche ludique pour enfants dans la rivière le Lot sur la commune de Bagnols les Bains. .................................... 39
Décision - Décision préfectorale défavorable relative à la demande
d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le le GAEC des BOULAINES demeurant à Goudard - 48100 GABRIAS en date du 30/01/2015. .................................... 42
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter de M. ESTEVENON Laurent demeurant - Truc de Bringer - 48200 ST CHELY- D'APCHER en date du 30/01/2015. .................................... 44 Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par l'EARL COUFFINET demeurant à 48130 ST COLOMBE DE PEYRE
en date du 9/02/2015. .................................... 46
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par l'EARL SUDRE demeurant à 48100 RECOULES de FUMAS en date
du 29/01/2015. .................................... 48
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC COURNUT demeurant - les Fonts - 48130 La CHAZE
DE PEYRE en date du 29/01/2015. .................................... 50
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommationdu travail et de l'emploi Arrêté N °2015058-0003 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical
- Grand Garage de Lozère - Renault - Mende .................................... 52
Décision - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N ° SAP/788695559 - PUGET Antoine .................................... 55
Décision - Récépissé de déclaration d'un organisme des services à la personne enregistrée sour le N ° SAP/401985841 et formulée conformément à l'article L 7232-1-1 du code du travail .................................... 58
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Arrêté N °2015048-0007 - Arrêté établissant la liste des candidats par canton au 1er tour des élections départementales du 22 mars 2015 .................................... 61
Arrêté N °2015048-0008 - AP portant constatation du nombre total de sièges de l'organe délibérant de la communauté de communes du Gévaudan et du nombre de sièges attribué à chaque commune membre en application des dispositions prévues à l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales
(recomposition) .................................... 69
Arrêté N °2015049-0002 - Portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise privée de pompes funèbres "SARL THEROND" à Langogne
(Lozère) représentée par M. Olivier Therond. .................................... 75
Arrêté N °2015055-0002 - ARRETE prononçant le transfert à la commune de SAINT- SATURNIN des biens, drtois et obligations de la section du Villaret commune de SAINT- SATURNIN .................................... 78
Arrêté N °2015055-0003 - ARRETE prononçant le transfert à la commune des LAUBIES
des biens droits et obligations de la sectiondu Crouzet Plô commune des LAUBIES .................................... 81
Arrêté N °2015055-0004 - ARRETE prononçant le transfert à la commune des LAUBIES
des biens droits et obligations de la section de La Malène commune des LAUBIES .................................... 84
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2015061-0005 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean- François TESSIER, directeur départemental de la sécurité publique de la Lozère et chef de la circonscription de sécurité publique de Mende .................................... 87
Arrêté N °2015061-0006 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean- François TESSIER, directeur départemental de la sécurité publique de la Lozère et chef de la circonscription de sécurité publique de Mende pour
l'ordonnancement des recettes et des dépenses du budget de l'Etat .................................... 91 SERVICES DU CABINET
Arrêté N °2015051-0005 - portant autorisation de port d'armes de catégorie D pour M. Lionel CHASSANG, agent de police municipale .................................... 95
Arrêté N °2015051-0006 - portant agrément d'un agent de police municipale .................................... 98
Arrêté N °2015056-0002 - portant répartition des sièges au sein du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale de la Lozère .................................... 100
Sous- Préfecture
Arrêté N °2015047-0002 - Portant renouvellement d'agrément de M. Didier PERSEGOL
en qualité de garde- pêche .................................... 103
Arrêté N °2015048-0004 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme Intercommunal des "Cévennes au Mont- Lozère en catégorie II .................................... 106
Arrêté N °2015054-0004 - Portant renouvellement d'agrément de M. Gilles FAGES en
qualité de garde- pêche .................................... 109
Service Départemental d'Incendie et de Secours
Arrêté N °2015048-0001 - arrêté portant nomination de Monsieur MALAVAL Alexis en
qualité d'infirmier SPV .................................... 112
Arrêté N °2015048-0002 - arrêté portant nomination de Madame PELAT Lisa en qualité d'infirmier SPV .................................... 114
Arrêté N °2015048-0003 - arrêté portant nomination de l'Adjudant FRAISSE Mickaël,
affecté au CIS Villefort, au grade de Lieutenant SPV, à compter du 01/02/2015 .................................... 116 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015015-0012
signé par
Directeur général de l'ARS Languedoc Roussillon
le 15 Janvier 2015
ARS Montpellier
ARRETE ARS ER / 2015- N °433 fixant les
produits de l'hospitalisation pris en charge par
l'assurance maladie relatifs à la valorisation de
l'activité au titre du mois de novembre 2014 du
Centre Hospitalier de Mende
Arrêté N°2015015-0012 - 02/03/2015 Page 1 Af © D Age égale Languoc-Raussln
Page2
deSanté
ARRETE ARS LR / 2015-N°433
fixant les produits de l'hospitalsation pris en charge par l'assurance maladie
relaif à la valorisation de l'activité au lire du mois de novembre 2014
du Centre Hospitalier de Mende
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment
son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 portant réforme de l'hôpital et relative aux patents, à ka santé et
aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
embre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des étblissements de santé et du
décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé
et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 poxtant dispositions financières relatives aux
établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par les étiblissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de
ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l'arté du 31 décembre 2004 modifié relatif au rœueil et au traitement des données d'activités
médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement,
du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
1 des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code
ées à l'atticle R. 1741 du code de la
VU l'arrêté du 18 février 200 pris pour l'application de l'article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
ablissements de santé VU l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat,
VU l'arrêté du 26 murs 2013 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à
l'interruption volontaire de grossesse,
6 en date du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie,
Arrêté N°2015015-0012 - 023205 VU l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l’année 2014 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du
code de sécurité sociale,
VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de
Particle L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1A/GGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place
de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois de novembre 2014, le 12 janvier 2014 par le Centre
Hospitalier de Mende,
ARRETE
N° FINESS : 480780097
ARTICLE 1”_: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Mende au titre du mois
de novembre 2014 s’élève à : 2 030 336,90 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant total des produits de l’Hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la régularisation de la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Mende
s’élève à 10 078,06 Euros au titre de l’année 2013, le détail est joint en annexe du présent arrêté
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans
un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de
sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4: Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie et le Directeur du Centre Hospitalier de Mende sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
de la Lozère.
Montpellier, le 15 janvier 2015
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2015015-0012 - 02/03/2015 2 Page 3 Page 4
Montants hors AME
OVALIDE STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
Date de validation par l'établissement : lundi 12/01/2015, 17:23
CH MENDE(480780097)
Année 2014 M11 : De janvier à novembre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par la région : jeudi 15/01/2015, 09:17
Date de récupération : jeudi 15/01/2015, 09:33
B : Dernier
tant d F : Total des
mon an ge C : Montant D : Montant montants l'activité na A2 a E : Montant Den LAMDA de l'activité calculé de total d'activité H : Montant tds LAMDA au [l'activité 2014] ‘9ta! POUr notifiés G : Montant onan titre de : Ron cette période |. : : DNA A2 de l'activité , a titre de de la période - jusqu'au mois| de l'activité pe l'année 2013 |,, a a (LC si lamda 2 A a notifié ce a l'année 2013, (cumulée un. précédent calculé (E-F) = calculé z ne = ce mois-ci, B mois-ci y: calculé ce \|depuis janvier - (Somme des précédement = sinon]+D) = mois-ci 2014) H des mois (avant ce a on. précédents) mois-ci)
Forfait GHS + supplément 0,00 9 234,14 18 523 357,76 18 532 591,90 16 878 983,03 1 653 608,87 1 653 608,87
PO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IVG 0,00 843,92 88 579,17 89 423,09 36 825,43 2 597,66 2 597,66
DMI séjour 0,00 0,00 631 482,64 631 482,64 571 427,61 60 055,03 60 055,03
Médicaments séjour 0,00 0,00 695 155,75 695 155,75 617 955,75 77 200,00 77 200,00
Alt dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ATU 0,00 0,00 289 614,36 289 614,36 265 635,97 23 978,39 23 978,39
FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SE 0,00 0,00 21 650,99 21 650,99 19 883,39 1 767,60 1 767,60
ACE 0,00 0,00 2 730 049,97 2 730 049,97 2 508 842,56 221 207,41 221 207,41
DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 10 078,06] 22 929 890,64 | 22 939 968,70] 20 899 553,74| 2 040 414,96| 2 040 414,96
Montants des AME
sé psrneL F : Total des Dhactivité C: Montant | D:Montant | E: Montant montants de l'activité calculé de total de d'activité AME LAMDA AME | LAMDA AME | l'activité AME | l'activité du notifiés G: Montant | 4H, Montant au titre de =: - = - |: : : de l'activité 1 , P au titre de du mois mois ([C si |jusqu'au mois ps de l'activité l'année 2013 |,, 2 2 _- AME calculé Ra calculé l'année 2013, (cumulée lamda ce précédent (E-F) AME notifié re calculé ce |depuis janvier| mois-ci, B (Somme des P mois-ci 2014) sinon]+D) H des mois (avant ce a SU. précédents) mois-ci)
Forfait GHS + supplément AME , 0,00 7 155,77 7 155,77 7 155,77 0,00 0,00
DMI séjour AME 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Médicaments séjour AME 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 7 155,77 7 155,77 7 155,77 0,00 0,00
Arrêté N°2015015-0012 - 02/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015044-0013
signé par
Directeur général de l'ARS Languedoc Roussillon
le 13 Février 2015
ARS Montpellier
ARRETE ARS ER / 2015- N °560 fixant les
produits de l'hospitalisation pris en charge par
l'assurance maladie relatifs à la valorisation de
l'activité au titre du mois de décembre 2014 du
Centre Hospitalier de Mende
Arrêté N°2015044-0013 - 02/03/2015 Page 5 Af © D Age égale Languoc-Raussln
Paçeé
deSanté
ARRETE ARS LR / 2015-N°560
fixant les produits de l'hospitalsation pris en charge par l'assurance maladie
relatif à la valorisation de l'activité au tre du mois de décembre 2014
du Centre Hospitalier de Mende
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment
son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 portant réforme de l'hôpital et relative aux patents, à ka santé et
aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
embre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des étblissements de santé et du
décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé
et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 poxtant dispositions financières relatives aux
établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par les étiblissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de
ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l'arté du 31 décembre 2004 modifié relatif au rœueil et au traitement des données d'activités
médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement,
du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
1 des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code
ées à l'atticle R. 1741 du code de la
VU l'arrêté du 18 février 200 pris pour l'application de l'article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
ablissements de santé VU l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat,
VU l'arrêté du 26 murs 2013 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à
l'interruption volontaire de grossesse,
6 en date du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie,
Arrêté N°201504-0013 - 232015 VU l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l’année 2014 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du
code de sécurité sociale,
VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de
Particle L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1A/GGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place
de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois de décembre 2014, le 4 février 2014 par le Centre
Hospitalier de Mende,
ARRETE
N° FINESS : 480780097
ARTICLE 1”_: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Mende au titre du mois
de décembre 2014 s’élève à : 3 370 512,41 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Mende des séjours, MO et
DMI des patients relevant de l’ Aide Médicale de l’Etat s’élève à 470,62 Euros, dont le détail est joint en
annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3: Le montant total des produits de l’Hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la régularisation de la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Mende
s'élève à 1 219,54 Euros au titre de l’année 2013, le détail est joint en annexe du présent arrêté
ARTICLE 4 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans
un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de
sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 : Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie et le Directeur du Centre Hospitalier de Mende sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
de la Lozère.
Montpellier, le 13 février 2015
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2015044-0013 - 02/03/2015 2 Page 7 Page 8
Montants hors AME
OVALIDE STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CH MENDE(480780097)
Année 2014 M12 : Année entière
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mercredi 04/02/2015, 17:12
Date de validation par la région : vendredi 13/02/2015, 10:39
Date de récupération : vendredi 13/02/2015, 11:09
B : Dernier
tant d F : Total des
mon an ge C : Montant D : Montant montants l'activité na A2 a E : Montant Den LAMDA de l'activité calculé de total d'activité H : Montant Mont ie LAMDA au [l'activité 2014| “ta POur notifiés G : Montant i onran titre de : Ron cette période |. : : DNA A2 de l'activité , a titre de de la période - jusqu'au mois| de l'activité pe l'année 2013 |,, a a (LC si lamda 2 A a notifié ce a l'année 2013, (cumulée un. précédent calculé (E-F) = calculé z ne = ce mois-ci, B mois-ci y: calculé ce \|depuis janvier - (Somme des précédement = sinon]+D) = mois-ci 2014) H des mois (avant ce a on. précédents) mois-ci)
Forfait GHS + supplément 9 234,14 0,00 21 367 097,31 21 376 331,45 18 532 591,90 2 843 739,55 2 843 739,55
PO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IVG 843,92 0,00 47 879,58 48 723,50 89 423,09 9 300,41 9 300,41
DMI séjour 0,00 0,00 725 550,03 725 550,03 631 482,64 94 067,39 94 067,39
Médicaments séjour 0,00 0,00 770 896,01 770 896,01 695 155,75 75 740,26 75 740,26
Alt dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ATU 0,00 0,00 829 056,56 829 056,56 289 614,36 89 442,20 89 442,20
FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SE 0,00 0,00 29 872,93 29 872,93 21 650,99 8 221,94 8 221,94
ACE 0,00 1 219,54 8 030 050,63 8 031 270,17 2 730 049,97 801 220,20 801 220,20
DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 10 078,06 1 219,54 | 26 300 403,05 | 26 311 700,65 | 22 939 968,70] 3371 731,95] 3 371 731,95
Montants des AME
sé psrneL F : Total des Dhactivité C: Montant | D:Montant | E: Montant montants de l'activité calculé de total de d'activité AME LAMDA AME | LAMDA AME | l'activité AME | l'activité du notifiés G: Montant | 4H, Montant au titre de =: - = - |: : : de l'activité 1 , P au titre de du mois mois ([C si |jusqu'au mois ps de l'activité l'année 2013 |,, 2 2 _- AME calculé Ra calculé l'année 2013, (cumulée lamda ce précédent (E-F) AME notifié re calculé ce |depuis janvier| mois-ci, B (Somme des P mois-ci 2014) sinon]+D) H des mois (avant ce a SU. précédents) mois-ci)
Forfait GHS + supplément AME , 0,00 7 626,39 7 626,39 7 155,77 470,62 470,62
DMI séjour AME 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Médicaments séjour AME 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 7 626,39 7 626,39 7 155,77 470,62 470,62
Arrêté N°2015044-0013 - 02/03/2015 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Directeur général de l'ARS Languedoc Roussillon
le 16 Février 2015
ARS Montpellier
Décision modificative de la décision ARS LR
2010-121 portant délégation de signature de la
Délégation Territoriale de Lozère
Décision - 02/03/2015 Page 9 Ar @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Décision ARS LR / 2015 - 574
DÉCISION MODIFICATIVE DE LA DÉCISION ARS LR / 2010 — 121
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon
VU le code de la santé publique, notamment l’article L. 1432-2 issu de l’article 118 de la loi
n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU Je code du travail :
VU le code de la défense ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié ;
VU le décret n° 2010-3836 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon ;
VU la nomination de Madame Anne MARON SIMONET en qualité de déléguée territoriale de la
Lozère, en date du 13 avril 2010 ;
VU la décision ARS LR / 2010 — 121 du 29 avril 2010, portant délégation de signature à
Madame Anne Maron Simonet, parue au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Languedoc-Roussillon en date du 5 mai 2010 ;
VU les décisions modificatives ;
DÉCIDE
Décision ARS LR / 2015 - 574 1
Page 10 Décision - 02/03/2015 Article 1 : Les dispositions de l’article 1 de la décision susvisée sont remplacées par les dispositions
suivantes :
Délégation de signature est accordée à Madame Anne MARON SIMONET, déléguée territoriale de la
Lozère, afin de signer dans le cadre de ses attributions et compétences territoriales, les décisions
suivantes:
| - Offre des soins et de l'autonomie :
a) professions de santé :
Courriers relatifs à la permanence des soins - à l'exception des décisions relatives à la
sectorisation, au cahier des charges et à l’organisation du service de garde des entreprises de
transports sanitaires (art.L. 6312-16 et suivants du code de la santé publique)-.
Autorisation de dispenser l'oxygène médical.
Correspondances relatives à la complétude des demandes de création de laboratoires
d'analyses biologiques médicales et demandes de modification d'exercice.
Application des dispositions du Code de la Santé Publique afférentes aux transports sanitaires
(Code de la Santé Publique - article L. 6312.1 et suivants)
Enregistrement des diplômes relevant de la compétence de l'agence.
Établissement et mise à jour des listes professionnelles.
Instructions des dossiers, organisation des épreuves du certificat de capacité pour effectuer
des prélèvements sanguins et délivrance des certificats.
Dispenses de scolarité relevant de l'agence
Instruction et décisions concernant l'exercice des professions médicales et paramédicales
relevant de la compétence de l'agence.
Présidence des conseils techniques et pédagogiques des écoles paramédicales.
La présidence des conseils de discipline des IFSI et les tâches administratives et la
signature des documents qui en découlent.
Récépissés de déclaration de l’activité de tatouage (article R 1311-2 Code de la Santé
publique)
Désignation des médecins experts en application de l’article R 141-1 du code de la sécurité
sociale.
b) établissements de santé et médico-sociaux
e Les correspondances relatives
o aux délibérations des organes délibérant et aux décisions des directeurs des
établissements de santé visés à l’article L 6141-1 du code de la santé publique,
o à la complétude des demandes d'autorisation de création, d'extension et
d'autorisation d'ouverture des établissements de santé, des équipements
matériels lourds, des activités de soins (article L 6122-1 du code de la santé
publique) des établissement et services médico-sociaux
o à la recevabilité des demandes d'autorisation en fonction des bilans quantifiés de
l'offre de soins
o la mise en œuvre des visites de conformité.
e Les correspondances relatives à l'instruction
o des demandes de création de structures de coopération,
o des contrats d'objectifs et de moyens,
o des conventions tripartites des EHPAD,
o de la validation des GIR des EHPAD par la commission départementale de
coordination médicale (décret et arrêté du 26/04/1999).
o des plaintes et à leur suivi concernant les établissements médico-sociaux.
Décision ARS LR / 2015 - 574 2
Décision - 02/05/2015 Page 11 + le contrôle des délibérations des conseils de surveillance des établissements publics de
santé
+ le contrôle des délibérations des conseils d'administration des établissements publics
médico-sociaux
+ le contrôle des décisions des directeurs des établissements publics de santé.
+ la gestion des directeurs des chefs d'établissements des établissements publics sanitaires
et médicosociaux, à l'exception des décisions concernant l'intérim, l'évaluation et la
fixation du régime indemnitaire des directeurs des établissements suivants: CH de
Mende et CH de Saint-Alban-sur-Limagnole.
+ Les décisions d'ordre budgétaire et tarifaire des établissements et services médico-
sociaux s'inscrivant dans l'enveloppe départementale.
+ Les conventions tripartites des EHPAD, lorsque celles-ci n'engendrent pas d'incidence
financière.
e Les conventions tripartites des EHPAD, après validation du niveau régional, et en
correspondance avec la qualité du signataire.
e Les conventions relatives à la mise en œuvre du dispositif de financement des emplois
d'avenir.
+ Les décisions relatives au contrôle des comptes administratifs, à la réformation et à
l'affectation des résultats d'exploitation des établissements et services médico-sociaux.
e La répartition des heures syndicales mutualisées de la fonction publique hospitalière
+ L'autorisation des médecins généralistes d'exercer dans les services de médecine des
hôpitaux locaux.
e La présidence des jurys et l'organisation des concours hospitaliers.
+ Les accusés de réception des dons effectués à des fins de recherche (article R 5124-66
CSP).
Il — Veille sanitaire et santé publique
Décision ARS LR / 2015 - 574
Page 12
Proposition de désignation des médecins agréés pour le comité médical et la commission de
réforme (Décret 86-442 du 14/03/1986)
Correspondances relatives à la gestion des situations relevant du champ de la veille et de la
sécurité sanitaire.
Correspondances et avis relatifs aux demandes de détention d'arme (article 47-2 du décret
95-589).
Secrétariat de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques (CDSP).
Désignation des médecins experts en application de l’article L 3213-8 du code de santé
publique (Hospitalisations d'Office)
Avis sur les demandes d'inscription sur liste des médecins coordonnateurs des suivis socio-
judiciaires —articles L.3711-1 et R 3711-1 du code de la santé publique.
Désignation des médecins experts dans le cadre de l’article R. 141-1 du code de la sécurité
sociale
Délivrance des autorisations de transport requises pour les personnes qui se déplacent au
sein de l’espace Schengen avec un traitement médical à base de certains médicaments
stupéfiants ou contenant des substances psychotropes.
Décision - 02/05/2015 + Pour les établissements médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques (LHSS, CAARUD, CT, ACT et CSAPA) :
Les correspondances relatives à :
o à la complétude des demandes d'autorisation de création, l'extension et
l'autorisation d'ouverture
o la mise en œuvre des visites de conformité
o l'instruction des contrats d'objectifs et de moyens
e Les décisions d'ordre budgétaire et tarifaire des structures de réduction des risques et
d’addictologie conformément aux critères régionaux. »
Ill - Santé environnement
e Courriers généraux dans les divers domaines relatifs à la santé environnementale,
bordereaux, certification conforme de documents administratifs.
Communication au préfet de rapports annuels ou d'information dans le domaine de la santé
environnementale.
° Avis donnés par l'ARS au préfet, aux DDI, aux collectivités locales en application de la loi
HPST ou en application de divers textes règlementaires dans le domaine de la santé
environnementale (tels que notamment, ICPE, PLU, Permis de construire, études d'impact,
avis à l'autorité environnementale, dossiers instruits au titre du code de l’environnement).
+ Courriers et bons de commandes relatifs à la mise en œuvre du marché public sur le contrôle
sanitaire des eaux.
e Désignation des hydrogéologues agréés notamment pour les avis relatifs aux eaux destinées
à la consommation humaine, aux eaux minérales, aux opérations funéraires.
° Établissement et signature des rapports présentés devant le CODERST dans les domaines relatifs aux EDCH, aux piscines, aux baignades, aux opérations funéraires, aux eaux minérales naturelles.
e Rapports et enquêtes relatifs à des inspections relatives au respect d’arrêtés préfectoraux, à
des enquêtes environnementales sur des intoxications au monoxyde de carbone, sur le
saturnisme infantile, à des inspections diverses dans les domaines de la Santé
environnementale.
e Rapports motivés devant le CODERST sur les procédures d'habitat insalubre, rapports
conduisant à la prise d'arrêté d'urgence au titre de l’article L 1311-4 et L 1331-26 du code de
la santé publique.
e Observations sur les rapports annuels transmis à l’'ARS avant transmission au préfet.
e Courriers, notifications et actes divers relatifs à l'instruction des procédures en matière
d'EDCH, d'eaux minérales naturelles, d'habitat, de piscines et de baignades, de lutte contre
la présence du plomb ou de l'amiante et autres nuisances, de rayonnements ionisants et non
ionisants, de lutte contre la pollution atmosphérique et de déchets, de maladies transmises
par les insectes, et ne relevant pas de la compétence du préfet.
e Interprétation des analyses de contrôle sanitaire des EDCH, des piscines, des baignades.
Réalisation des synthèses.
e Demande de mesure corrective dans le champ de l'EDCH suite à une non-conformité d’une
limité de qualité.
e Etablissement des bilans de contrôle sanitaire, des documents à joindre à la facture d’eau.
Décision ARS LR / 2015 - 574 4
Décision - 02/03/2015 Page 13 <
Diffusion des informations et des analyses lorsque cette diffusion relève du champ de
compétence de l'agence.
Établissement, organisation et diffusion du programme de contrôle sanitaire dans le domaine des EDCH , des piscines, des baignades, des eaux minérales naturelles.
Accusé réception des profils baignades
Accusé réception de tout signalement d’une situation anormale ou mettant en danger la santé
publique, son origine et les mesures prises
Divers actes relatifs à l'application du code de la santé publique en matière de saturnisme
infantile (accusé réception d'un signalement, délivrance agrément pour les activités de
diagnostic et de contrôle du plomb, réception des CREP, courriers et transmissions).
Courriers préalables au déclenchement de la procédure de déclaration d’insalubrité au titre du
code de santé publique et ne relevant pas du préfet.
Prise et notification de mesures en cas d’inobservations de dispositions de lutte contre le bruit
en sachant que l'autorité administrative compétente n'est pas spécifiée.
Demandes de mises à disposition de dossiers technique pour l'amiante par les propriétaires
et des conventions et documents de suivi des DASRI par les établissements sanitaires et
médico-sociaux
Convention de mise à disposition des données cartographiques auprès de nos partenaires
extérieurs (DDI, bureau d'études, collectivités......).
Ressources humaines
Gestion des congés et absences des personnels
Définition des ordres de mission (permanents ou ponctuels) et instruction des
états de frais de déplacement.
Évaluation professionnelle des agents de la délégation territoriale dans le cadre des critères arrêtés au niveau régional.
Signature des arrêtés relatifs au paiement des astreintes
Signature des états de service et des attestations de travail pour les agents contractuels ou
vacataires ayant travaillé dans les services des DDASS.
Article 2 : Les dispositions de l’article 2 de la décision susvisée sont remplacées par les dispositions
suivantes :
« Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement, la délégation accordée à Madame Anne MARON
SIMONET, déléguée territoriale de la Lozère est exercée par :
Monsieur Jérôme GALTIER, médecin inspecteur général de santé publique et adjoint de la déléguée
territoriale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Anne MARON SIMONET et de
Monsieur Jérôme GALTIER, la délégation pourra être exercée dans les conditions suivantes :
Décision ARS LR / 2015 - 574
Page 14 Décision - 02/05/2015 Point I — Offre de soins et de l’autonomie :
e Madame Céline JOURDAN, contractuelle de catégorie A ;
e Madame Claire NOBEL, contractuelle de catégorie A ;
e Madame Elodie VIEILLEDENT, contractuelle de catégorie A ;
Point I! — Offre de soins et de l’autonomie
— à) professions de santé
- Présidence des conseils de discipline des IFSI et les tâches administratives
et la signature des documents qui en découlent.
e Madame Françoise GERBAL, IDESP - catégorie A ;
Point Il - Veille sanitaire et santé publique
e Madame Albane BEAUPOIL, ingénieur du génie sanitaire ;
e Monsieur Thierry BIDEAU, ingénieur d'études sanitaires ;
Point Il —- Pour les établissements médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques (LHSS, CAARUD, CT, ACT et CSAPA), la délégation pourra également être
exercée par :
e Madame Céline JOURDAN, contractuelle de catégorie À ;
e Madame Elodie VIEILLEDENT, contractuelle de catégorie A ;
Point Il —- Pour les décisions d’ordre budgétaire et tarifaire des structures de réduction des
risques et d’addictologie conformément aux critères régionaux, la délégation pourra également
être exercée par :
e Madame Céline JOURDAN, contractuelle de catégorie À ;
e Madame Elodie VIEILLEDENT, contractuelle de catégorie À ;
Point IIl- Santé environnement :
e Madame Albane BEAUPOIL, ingénieur du génie sanitaire ;
e Monsieur Thierry BIDEAU, ingénieur d'études sanitaires ;
Point IV — Ressources humaines :
e Madame Marie RENARD, attachée. »
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet, soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé, soit d’un recours
contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : La présente décision modificative sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Languedoc-Roussillon et du département de la Lozère.
Fait à Montpellier, le 16 février 2015
Docteur Martine AOUSTIN
s19"
Directeur Général
Décision ARS LR / 2015 - 574 6
Décision - 02/03/2015 Page 15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015057-0004
signé par
Préfet de la lozère
le 26 Février 2015
Direction départementale des finances publiques
Arrêté portant déclaration d'inutilité d'un
ensemble immobilier dénommé "Maison
Puges" à Mende ( rez de chaussée)
Page 16 Arrêté N°2015057-0004 - 02/03/2015 Liberté + Liberié + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOZERE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LOZERE
1 ter Bd Lucien Arnault
48005 MENDE Cedex
ARRETE n° 2015057-0004 du 26 février 2015
Portant déclaration d’inutilité d’un ensemble immobilier dénommé
« Maison Puges » à Mende
(rez de chaussée)
VU le code général des propriétés des personnes publiques (partie législative) et notamment
ses articles L.2141 -1 et L-3211-1 ;
VU le code général des propriétés des personnes publiques (partie réglementaire) relatif à
l’aliénation des biens du domaine privé de l’État, et notamment ses articles R-3211-1 à
R-3211-8 ;
VU le décret N°2008 - 1248 du 1* décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles
domaniaux par l’État et ses établissements publics, notamment son article 7 ;
VU le décret N°2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son
article 19;
CONSIDÉRANT que les locaux d'une surface utile brute de 224,3 m2 situés au rez de chaussée de la copropriété située au 5 boulevard Théophile Roussel 48000 MENDE, cadastrés BC 117 et inscrits au référentiel du parc immobilier du domaine privé de l’État sous le numéro Chorus Re-Fx : LANG/126166/144611, sont constitués de 2 lots de co-propriété :
- n°8 pour 1050/10 000ème (à gauche en entrant) ;
- n°9 pour 635/10 000ème (à droite en entrant).
CONSIDÉRANT que cet ensemble immobilier est devenu inutile aux besoins du service, et afin de pouvoir lancer, dès à présent, les consultations réglementaires et les publicités préalables aux procédures de vente, il est remis au Domaine pour cession, cette décision valant déclaration d’inutilité.
Arrêté N°2015057-0004 - 02/03/2015 Page 17 ARRET E :
Article 1 - Est prononcée, l'inutilité aux besoins du service, de cet ensemble immobilier.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de Lozère est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont
ampliations seront adressées à :
- M. le directeur départemental des Finances publiques - Service local du Domaine ;
- Syndic : Immo de France SARL LOZERE GESTION 1 A Bd Théophile Roussel MENDE
Le préfet
Signé
Guillaume LAMBERT
Page 18 Arrêté N°2015057-0004 - 02/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Lozère
le 19 Février 2015
Direction départementale des finances publiques
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources
Décision - 02/03/2015 Page 19 2 à
DIRECTION GENERALE Liberté + Égalité + Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZERE
1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48 005 MENDE CEDEX
Mende, le 19 février 2015
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Lozère,
Vu le décret n 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Lozère ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de Monsieur Joseph JOCHUM, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Lozère ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au îer juin 2013 la
date d'installation de M. Joseph JOCHUM dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques
de la Lozère ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour le service Gestion Ressources Humaines :
M. Réginald DITGEN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle Pilotage et
Ressources,
Mme Aurélie VIDAL, inspectrice des finances publiques, chef du service Ressources Humaines
2. Pour le service Budget, logistique, immobilier :
M. Julien PORTAL, inspecteur des finances publiques,
3. Pour le service Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service :
M. Antoine GERIN, inspecteur des finances publiques.
4. Pour le service Formation professionnelle et Concours :
Mme Isabelle COSTES, inspectrice des finances publiques.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
signé
Joseph JOCHUM
ES.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Page 20 Décision - 02/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Direction départementale des finances publiques - le comptable, responsable d'un SIP- SIE
le 20 Février 2015
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature du comptable
responsable du SIE de Mende
Décision - 02/03/2015 Page 21 La comptable, responsable du SIE de MENDE ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrète :
Article 19°
Délégation de signature est donnée à M Gabriel BISIAUX, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint à la
responsable du SIE de MENDE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°)les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 30 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter
sur une somme supérieure à 15 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
8°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Page 22 "Décision = V2AAUIS 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom ded grade Limite des | Limite des Durée [Somme maximale]
lagents décisions décisions [maximale des|pour laquelle un] contentieuses | gracieuses | délais de |délai de paiement]
paiement _|peut être accordé
IKathieen DESPORT | Controleuse 10 000 € 10 000 € 4 mois 5 000 €
[Nelly MILOT Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 4 mois 5 000€
fStéphane PETIT Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 5000€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents [grade Limite des décisionsiLimite des décisions contentieuses gracieuses
Perrine GIRE Contrleuse 10 000€ loove Claude MARTIN Contrôleur principal 10000 € 10 000 € Marie-Thérèse CHASSANG |Agente 2000€ 200€
Décision PMIROIS Page 2 Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Lozère
A Mende, le 20 février 2015
La comptable, responsable du SIE de MENDE
Françoise DEMONT
Inspectrice Divisionnaire
Page 24 Décision - 02/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015048-0006
signé par
Directeur départemental des territoires
le 17 Février 2015
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
BIODIVERSITE
AP portant autorisation d'introduction dans le
milieu naturel de grand gibier de l'espèce
Chamois (Rupicapra rupicapra) sur la
commune de la Malène.
Arrêté N°2015048-0006 - 02/03/2015 Page 25 CU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 2015-048-0006 du 17 février 2015
portant autorisation d’introduction dans le milieu naturel de grand gibier
de l’espèce Chamois (Rupicapra rupicapra)
sur la commune de la Malène
Le préfet de la Lozère,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.424-2, L.424-3, L.424-8, L.424-11, L.424- 12 ;
VU l'arrêté ministériel du 1” août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destructions des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et
sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014274-0008 du 1” octobre 2014 portant délégation de signature à M. René-
Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'avis favorable émis sur le projet par la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans sa séance du 25 novembre 2014 ;
VU la demande du 19 janvier 2015 déposée par monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs de la Lozère ;
VU l'avis émis le 17 février 2015 par le bureau de l’établissement public du parc national des Cévennes ;
VU l'accord du propriétaire de la parcelle désignée pour le lâcher des animaux ;
CONSIDERANT que le projet dans sa finalité consiste à permettre le renforcement de la population dans
l’aire de répartition biogéographique de l’espèce ;
CONSIDERANT que les procédures relatives à l’étude de faisabilité, à la consultation des acteurs publics et
privés départementaux et des experts nationaux, à la conduite de réunions publiques d’information et
de sensibilisation ont été scrupuleusement respectées ;
CONSIDERANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre
du principe de participation du public, la consultation publique a été réalisée du 22 janvier au
11 février 2015 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'autorisation de lâcher 30 (trente) chamois (Rupicapra rupicapra) est accordée à M. le président de la
fédération départementale des chasseurs de la Lozère - Maison de la chasse et de la nature - 38 route du
chapitre - 48000 Mende.
La durée de validité de l’autorisation est fixée à compter du présent arrêté jusqu’au 30 avril 2017.
ARTICLE 2 :
Les 30 (trente) chamois sont relâchés dans le périmètre de la parcelle D 495 de la commune de La Malène
appartenant à M. Jérôme Lauret.
Adresse postale : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LK JZÈRE. - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex
Page 26 Tél: 04 66 49 41 00 — fax: ATÉHÉNE201504860006 02/03/2013 : à 8 @ 1ozere. gouv.fr Horaires d’ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00 ARTICLE3 :
Les chamois proviennent de captures effectuées dans le milieu naturel de la commune de Belvédère (06450),
département des Alpes Maritimes.
ARTICLE 4 :
Les animaux sont issus d’une population souche indemne depuis au moins deux ans de tout signe clinique de
maladies infectieuses contagieuses majeures (kérato-conjonctivite, ecthyma, podo-dermatite infectieuse,
rhinotrachéite infectieuse bovine, lymphadénite caséeuse, gale) et de maladies réglementées (brucellose,
tuberculose, fièvre catarrhale ovine).
Au moment de la capture, un contrôle par des examens sérologiques et cliniques est effectué sur chaque
individu destiné au repeuplement. Les animaux potentiellement contagieux sont écartés de l’opération.
ARTICLE5 :
Le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et le service
biodiversité/eau/forêt de la direction départementale des territoires sont informés des dates et des heures
prévues de lâchers des animaux.
Un délai de 48 heures minimum préalable au relâché effectif des animaux est exigé pour cette information.
L'absence de communication de cette information entraîne l’annulation de la présente autorisation de lâcher.
ARTICLE 6 :
Tous les dégâts causés par les chamois relâchés seront imputables à la fédération départementale des
chasseurs.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois pour la permissionnaire et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les conditions
de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Dans un délai de deux mois, la permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, le directeur
départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, le directeur du parc national des Cévennes, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le
lieutenant de louveterie de la 8°" circonscription, le maire de la commune de La Malène sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil
des actes administratifs du département et affiché dans la commune concernée.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
Signé
René-Paul LOMI
Arrêté N°2015048-0006 - 02/03/2015 Page 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015051-0001
signé par
Directeur départemental des territoires
le 20 Février 2015
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
BIODIVERSITE
AP portant autorisation de capture de l'espèce
écrevisse à pattes blanches pour inventaire.
Page 28 Arrêté N°2015051-0001 - 02/03/2015 IX = nr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOZERE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 2015-051-0001 du 20 février 2015
portant autorisation de capture de l'espèce écrevisse à pattes blanches pour inventaire
Le préfet de la Lozère,
VU le code de l'environnement notamment ses articles L.436-9 et R.436-6 à R.436-79,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-274-0008 du 1°” octobre 2014 portant délégation de signature à M.
René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-007-0001 du 7 janvier 2015 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires,
VU la demande de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de
la Lozère du 29 janvier 2015,
VU l’avis du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatique (ONEMA)
du 18 février 2015,
Considérant que les connaissances de cette espèce d'écrevisse à pattes blanches) (austrapotamobius
pallipes), d'intérêt patrimonial, doivent être approfondies,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article n° 1
La fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère
(FDPPMA), représentée par son président délégué M. François Magdinier, est autorisée à effectuer
des pêches de spécimens de l’espèce austrapotamobius pallipes (écrevisse à pattes blanches), dans un
but scientifique.
Article n° 2
Les opérations se déclinent en pêches d’étude et d'inventaire de populations d'écrevisses à
pattes blanches en vue d'améliorer les connaissances sur la répartition de l'espèce pour la mise en
place d'actions prioritaires dans le cadre du futur contrat de rivière Lot amont.
Article n° 3
Les opérations se déroulent sur l’ensemble des cours d’eau du bassin versant du Lot (Lot,
Colagne et affluents).
Adresse postale : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex
Tél: 04 66 49 41 00 - fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48 @lozere.gouv.fr
Horaires d'ouvi said 48400) à brad 0-1 61 00 Page 29 Article n° 4
Les opérations se réalisent sous l'entière responsabilité du président délégué de la FDPPMA,
M. François Magdinier.
Les opérateurs responsables sont M. David Meyrueis et Mme Valérie Prouha.
Les assistants habilités sont les personnels compétents :
— de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
— du service départemental de l'office national de l’eau et du milieu aquatique ;
— du parc national des Cévennes.
Article n° 5
La présente autorisation est valable du 1” mai 2015 au 31 octobre 2015.
Article n° 6
Le protocole consiste à parcourir les linéaires des cours d'eau de l'aval vers l'amont, de nuit
comme de jour.
En fonction de la complexité des milieux, des nasses en matière plastique ou des fagots avec
emploi d’appât conforme à la réglementation de l’article R436-35 du code de l’environnement
peuvent être posés, notamment lors d'un second passage.
Les nasses et fagots sont autorisés de jour comme de nuit, la pose en fin de journée étant
relevée le lendemain matin.
Article n° 7
Les écrevisses signal (pacifastacus leniusculus) capturées sont immédiatement détruites lors
des relevées.
Les autres espèces capturées sont immédiatement remises à l’eau avec toutes précautions
garantissant leur intégrité.
Article n° 8
Pour éviter les risques de contamination, les matériels (nasses, fagots) ainsi que les gants,
bottes, cuissardes et waders utilisés sont parfaitement désinfectés à chaque opération.
Afin de prévenir la propagation d’épizooties diverses, le port de gants en caoutchouc est
obligatoire.
Article n° 9
Toute opération se réalise avec autorisation des détenteurs du droit de pêche.
Article n° 10
Avec délai de 5 jours, les opérations font l'objet d'une communication au service biodiversité
de la direction départementale des territoires et au service départemental de l'office national de l’eau
et du milieu aquatique.
Article n° 11
Le bilan des opérations est adressé à la direction départementale des territoires et au service
départemental de l'office national de l’eau et du milieu aquatique, au plus tard le 31 novembre 2015.
Article n° 12
Au cours des opérations, la présente autorisation ou une copie doit pouvoir être présentée aux
services de police habilités en matière de pêche.
Page 30 Arrêté N°2015051-0001 - 02/03/2015 Article n° 13
Toute infraction aux lois et règlements édictés par le code de l’environnement peut entraîner
le retrait de la présente autorisation.
Article n° 14
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de quatre ans pour les
tiers dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice admimistrative à compter de sa publi-
cation au recueil des actes administratifs.
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte dé-
cision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice admi-
nistrative.
Article n° 10
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Lozère, le directeur départemental des territoires, le
chef du service départemental de l’office national de l’eau et du milieu aquatique, le chef du service
départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur du parc national des
Cévennes, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, les maires des communes impactées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Lozère et affiché dans les communes concernées.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 — 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex
Tél: 04 66 49 41 00 - fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48 @lozere.gouv.fr
Horaires d'ou greke28#308r-ddu à dod}g 0-1 6000 Page 31 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015051-0002
signé par
Directeur départemental des territoires
le 20 Février 2015
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
EAU
AP portant transfert du bénéfice de
l'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique de
la rivière Banacho sur le territoire de la
commune de Pelouse.
Page 32 Arrêté N°2015051-0002 - 02/03/2015 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Biodiversité Eau Forêt
Unité Eau
Arrêté préfectoral n° 2015-051-0002 du 20 février 2015
portant transfert du bénéfice de l’autorisation d'utiliser l’énergie hydraulique de la rivière Banacho
sur le territoire de la commune de Pelouse
Le préfet,
VU le code de l’environnement, notamment l’article R.214-45 ;
VU arrêté préfectoral n° 06-0168 en date du 31 janvier 2006 portant autorisation au titre de la loi du 16
octobre 1919 modifiée et des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement d’utiliser
l’énergie hydraulique du Banacho pour l’aménagement d’une usine hydroélectrique sur la commune
de Pelouse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-274-0008 du 1° octobre 2014 portant délégation de signature à M. René-
Paul LOMI directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-007-0001 du 7 janvier 2015 de M. René-Paul LOMI, directeur
départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU la notification en date du 12 janvier 2015 par laquelle M. Jean-Pierre ANDRE, gérant de la
SARL Centrale de la Maureille, déclare être le nouveau bénéficiaire de l’autorisation d'utiliser
l’énergie hydraulique de la rivière Banacho sur le territoire de la commune de Pelouse et demande le
décalage de la période de mise en chômage de l’usine du 30 juin au 30 septembre ;
CONSIDÉRANT la déclaration conforme à l’article R.214-45 du code de l’environnement :
LE PÉTITIONNAIRE ENTENDU :
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE :
Article 1 — transfert du bénéfice de l’autorisation
L'article 1, intitulé « autorisation de disposer de l’énergie », de l’arrêté préfectoral n° 06-0168 en date du
31 janvier 2006 portant autorisation au titre de la loi du 16 octobre 1919 modifiée et des articles L.214-1
à L.214-6 du code de l’environnement d'utiliser l’énergie hydraulique du Banacho pour l’aménagement
d’une usine hydroélectrique sur la commune de Pelouse est modifié comme suit :
Arrêté N°2015051-0002 - 02/03/2015 Page 33 « La SARL Centrale de la Maureille, désignée ci-dessous par « le permissionnaire », est autorisée, au titre
de la loi du 16 octobre 1919 modifiée et des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, dans
les conditions du présent arrêté, à disposer de l’énergie de la rivière « le Banacho » pour exploiter l’usine
hydroélectrique de Varennes, située sur le territoire de la commune de Pelouse dans le département de la
Lozère, et destinée à la production d’énergie hydroélectrique intégralement revendue.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 30 (trente) ans à compter de la date de signature
de l’arrêté préfectoral n° 06-0168 du 31 janvier 2006.
Du 30 juin au 30 septembre inclus de chaque année, aucune dérivation par la conduite forcée ne sera
effectuée et la micro-centrale devra être à l’arrêt.
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la
hauteur de chute brute maximale est fixée à 158 KW ».
Article 2 - maintien des autres prescriptions
Les prescriptions des autres articles de l’arrêté préfectoral n° 06-0168 en date du 31 janvier 2006 portant
autorisation au titre de la loi du 16 octobre 1919 modifiée et des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l’environnement d'utiliser l’énergie hydraulique du Banacho pour l’aménagement d’une usine
hydroélectrique sur la commune de Pelouse sont inchangées.
Article 3 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l’autorisation doit être transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au
préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou
des aménagements ou le début de l’exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s’1l s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle
est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du
transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie Son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 4 - publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Cette publication fait
courir le délai de recours contentieux. Le présent arrêté est affiché pendant un mois au moins dans la
mairie de Pelouse.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.lozere.gouv.fr) pendant un an au moins.
Article 5 — voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de
l’environnement dans un délai d’un an à compter de sa publication ou de son affichage.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après sa
publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une
période de six mois après cette mise en service,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
Page 34 Arrêté N°2015051-0002 - 02/03/2015 Article 6 — exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de
l'office national de l’eau et des milieux aquatiques ainsi que le maire de la commune de Pelouse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au permissionnaire.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
Signé
Xavier CANELLAS
Arrêté N°2015051-0002 - 02/03/2015 Page 35 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015054-0003
signé par
Directeur départemental des territoires
le 23 Février 2015
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
BIODIVERSITE
AP autorisant la reprise et le lâcher de lapins à
la société de chasse de Sainte- Colombe de
Peyre.
Page 36 Arrêté N°2015054-0003 - 02/03/2015 ee
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LOZERE
Arrêté préfectoral n° 2015-054-0003 du 23 février 2015
autorisant la reprise et le lâcher de lapins à la société de chasse de Sainte-Colombe de Peyre
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 424-8, L. 424-I1,
VU l'arrêté du ministre de l’environnement, en date du 1°” août 1986, relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
VU l’arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le
prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014274-0008 du 1° octobre 2014 portant délégation de signature à M. René-Paul
LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015007-0001 du 7 janvier 2015 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
VU la demande présentée le 22 janvier 2015 par le président de la société de chasse de Sainte-Colombe de Peyre,
VU l'avis favorable donné le 22 janvier 2015 par la fédération départementale des chasseurs pour les opérations de
reprise et de lâchers de lapins sur la commune de Sainte-Colombe de Peyre,
VU l'accord de la société de chasse de Sainte-Colombe de Peyre, détentrice du droit de chasse,
Considérant que les populations de lapins de garenne causent des nuisances aux exploitations agricoles situées à
proximité des villages de Contendres et Villerousset,
Considérant que les opérations de captures vivantes sont plus sécurisantes que la régulation de l'espèce par tirs
d'armes,
Considérant que les lâchers s'effectuent sur la commune de Sainte-Colombe de Peyre à l’écart de toute habitation,
sans risques de déséquilibre agro-sylvo-cynégétique,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1
La société de chasse de Sainte-Colombe de Peyre, représentée par son président M. Thierry Brunet — lotissement
Roumieu — 48120 Saint-Alban sur Limagnole, est autorisée à capturer et à relâcher 20 lapins de garenne.
Les captures ont lieu sur la commune de Sainte-Colombe de Peyre aux abords des villages de Contandres et de
Villerousset.
Les lâchers sont effectués sur la commune de Sainte-Colombe de Peyre à l’écart de toute habitation entre les
villages du Cher et de Sainte-Colombe de Peyre.
L'opération est réalisée par la société de chasse de Sainte-Colombe de Peyre.
Toutes précautions sont prises pour préserver la santé et l'intégrité physique des animaux.
En cas de mortalité accidentelle ou de mise à mort pour survie incertaine, toute dépouille de lapin, après examen
sanitaire, est présentée au maire de la commune de Sainte-Colombe de Peyre qui en ordonnera la destination.
Article 2
Les opérations s’effectuent sous l’entière responsabilité du président de la société de chasse de Sainte-Colombe de
Peyre.
Adresse postale DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex
Tél: 04 66 49 41 00 - fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gouv.fr
Horaires Àrr LD OT SOSÀ. b003 l OÙ320 1ét h00-16h00 Page 37 Article 3
Les captures et les lâchers sont réalisés de jour uniquement, sous le contrôle du lieutenant de louveterie de la 5°"°
Circonscription.
Article 4
La durée de l'autorisation est fixée du 1°” mars au 31 mars 2015.
Article 5
Pour le 30 avril 2015, un compte rendu des opérations est communiqué au directeur départemental des territoires.
Chaque année, au 30 juin, un état succinct des populations introduites est également fourni.
À défaut, aucune autre autorisation ne sera accordée.
Article 6
La juridiction administrative territorialement compétente ne peut être saisie que par voie de recours formé contre la
présente décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication, suivant l'article R. 421-1 du
code de justice administrative.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité
compétente sur une réclamation vaut décision de rejet. Les représentants de l'association disposent, pour se
pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période
visée précédemment. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle
fait à nouveau courir le délai de pourvoi.(article R.421-2 du code de justice administrative).
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune
sauvage, le lieutenant de louveterie de la 5°" circonscription, le maire de la commune de Sainte-Colombe de Peyre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié
au recueil des actes administratifs du département et affiché dans la commune concernée.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS
Page 38 Arrêté N°2015054-0003 - 02/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015055-0001
signé par
Directeur départemental des territoires
le 24 Février 2015
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
BIODIVERSITE
AP autorisant l'organisation d'une pêche
ludique pour enfants dans la rivière le Lot sur
la commune de Bagnols les Bains.
Arrêté N°2015055-0001 - 02/03/2015 Page 39 IX = nr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOZERE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 2015-055-0001 du 24 février 2015
autorisant l'organisation d'une pêche ludique pour enfants dans la rivière le Lot
sur la commune de Bagnols les Bains
Le préfet de la Lozère,
VU le code de l’environnement, livre IV titre IIL, notamment les articles L. 432-10, L 432-127, L. 436-1
à L. 436-7, KR. 432-6, R.436-21, R.436-22, R.436-28 et R.436-4-1,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-356-0001 du 22 décembre 2014 relatif à l’exercice de la pêche en eau
douce dans le département de la Lozère en 2015,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-274-0008 du ler octobre 2014 portant délégation de signature à
M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-007-0001 du 7 janvier 2015 de M. René-Paul LOMI, directeur
départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-041-0005 du 10 février 2015 autorisant l'organisation d'une pêche
ludique pour enfants dans la rivière le Lot sur la commune de Bagnols les Bains ;
VU la demande d’organisation de pêche ludique présentée le 3 février 2015 par M. Jacques
Sablayrolles représentant l'association du Foyer rural de Bagnols-les-Bains,
VU l'avis favorable donné par le service départemental de l'ONEMA le 9 février 2015,
VU l'avis donné par la fédération de la Lozère pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDPPMA) le 5 février 2015,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 —- abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2015-041-0005 du 10 février 2015 autorisant l'organisation d'une pêche ludique
pour enfants dans la rivière le Lot sur la commune de Bagnols les Bains est abrogé.
Article 2 — autorisation de concours
L'association du Foyer rural de Bagnols-les-Bains, représentée par M. Jacques Sablayrolles domicilié
route du causse - 48190 Bagnols les Bains, est autorisée aux conditions du présent arrêté à organiser
une pêche ludique pour enfants.
Article 3 — date et lieu de pêche
Cette pêche est organisée le dimanche 9 août 2015 dans la rivière Le Lot.
La pêcherie est implantée entre le pont de l’établissement thermal et le seuil situé en aval, où le droit
de pêche est détenu par l'AAPPMA de Mende.
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex
Page 40 Tél: 04 66 49 41 00 — fax: ATÉHÉNT201505560001 02/080204$ : 4 8 @ 1ozere.gouv.fr Horaires d’ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00 Article 4 — conditions techniques et biologiques
Les caractéristiques d’installation de la pêcherie sont identiques à celles mises en oeuvre en 2014 :
° mise en place d’un grillage empêchant toute entrée ou toute sortie de poissons (maille
suffisamment faible, hauteur suffisante, ancrage sur le fond du lit) ;
° emprise de 30 mètres de longueur maximum, sur uniquement la moitié du cours d’eau (la libre
circulation du poisson doit être permanente suivant l’article R.436-28 du code de l’environnement).
L'espèce autorisée pour l'empoissonnement est la truite Fario provenant d’une pisciculture agréée.
Avant déversement, les poissons subiront un examen externe sanitaire. Tout diagnostic de mauvais état
de santé implique obligatoirement l'interdiction de mise à l'eau de tous les poissons.
Avec un délai minimum de 8 jours avant la manifestation, l'identité sociale du pisciculteur est
communiquée au service départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques et à la
fédération de la Lozère pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Aucun poisson ne peut être lâché dans les eaux libres de la rivière.
Article 5 — conditions de pêche
Les heures d'ouverture, modes et procédés de pêche, taille et nombre de captures doivent être
conformes aux dispositions du code de l’environnement et à l’arrêté préfectoral n° 2014-356-0001 du
22 décembre 2014 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Lozère en
2015.
L'utilisation, comme appât ou amorce, des asticots et autres larves de diptères est interdite.
Article 6 — droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Toutes précautions sont prises pour préserver l'environnement. Les lieux doivent être remis en état
d'origine et exempts de tout déchet après la manifestation.
Article 7 - voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les
conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative.
Article 8 - exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Lozère, le chef du service départemental de l’office
national de l’eau et des milieux aquatiques, le président de la fédération de la Lozère pour la pêche et
la protection du milieu aquatique ainsi que le maire de Bagnols-les-Bains, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des
actes administratifs du département et affiché en mairie de Bagnols les Bains.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex
Tél: 04 66 49 41 00 — fax: ATÉÉNI20 05560001 02/03/2043 : 4 8 @ 1ozere.gouv.fr Horaires d’ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Page 41 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Directeur départemental des territoires
le 30 Janvier 2015
Direction Départementale des Territoires
Décision préfectorale défavorable relative à la
demande d'autorisation préalable d'exploiter
déposée par le le GAEC des BOULAINES
demeurant à Goudard - 48100 GABRIAS en
date du 30/01/2015.
Page 42 Décision - 02/03/2015 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d'orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2014-274-0008 du 01/10/2014 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires,
Vu l'arrêté n°2015-007-0001 du 07/01/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 14 073 déposée par
LE GAEC DES BOULAINES. demeurant à : Goudard — 48100 GABRIAS
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 03/09/2014,
Vu l'avis de la section "Structures et Economie des Exploitations" du 29/01/2015
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du Code Rural,
- que ces surfaces sont exploitées par Monsieur DOMEIZEL Didier
- que cette candidature n'est pas prioritaire au regard des orientations du schéma départemental
des structures agricoles du département de la Lozère,
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est refusée,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant
antérieur et affichée en mairie de GABRIAS
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Mende, le 30/01/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
e par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de
l'agroalimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
e par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Décision - 02/03/2015 Page 43 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Directeur départemental des territoires
le 30 Janvier 2015
Direction Départementale des Territoires
Décision préfectorale relative à la demande
d'autorisation préalable d'exploiter de M.
ESTEVENON Laurent demeurant - Truc de
Bringer - 48200 ST CHELY- D'APCHER en
date du 30/01/2015.
Page 44 Décision - 02/03/2015 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d'orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2014-274-0008 du 01/10/2014 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires,
Vu l’arrêté n°2015-007-0001 du 07/01/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 14 074 déposée par
ESTEVENON Laurent demeurant à: Truc de Bringer — 48200 SAINT CHELY
D’APCHER,
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le05/09/2014
Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 29/01/2015
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de
l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur
départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée ,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant
antérieur et affichée en mairie de LA FAGE MONTIVERNOUX
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Mende, le 30/01/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
e par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de
l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
° par recours contentieux devant le tribunal admipisttatif.. 02/03/2015 Page 45 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Directeur départemental des territoires
le 09 Février 2015
Direction Départementale des Territoires
Décision préfectorale relative à la demande
d'autorisation préalable d'exploiter déposée par
l'EARL COUFFINET demeurant à 48130 ST
COLOMBE DE PEYRE en date du 9/02/2015.
Page 46 Décision - 02/03/2015 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d'orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2014-274-0008 du 01/10/2014 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires,
Vu l'arrêté n°2015-007-0001 du 07/01/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 14 087 déposée par
EARL DE COUFFINET demeurant à : Couffinet —- 48130 SAINTE COLOMBE DE
PEYRE
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 31/10/2014
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de
l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur
départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée,
ARTICLE 2: La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant
antérieur et affichée en mairie de SAINT SAUVEUR DE PEYRE
ARTICLE 3: Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Mende, le 9/02/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
e par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de
l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
e par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Décision - 02/03/2015 Page 47 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Directeur départemental des territoires
le 29 Janvier 2015
Direction Départementale des Territoires
Décision préfectorale relative à la demande
d'autorisation préalable d'exploiter déposée par
l'EARL SUDRE demeurant à 48100
RECOULES de FUMAS en date du
29/01/2015.
Page 48 Décision - 02/03/2015 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d'orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2014-274-0008 du 01/10/2014 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires,
Vu l’arrêté n°2015-007-0001 du 07/01/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 14 083 déposée par
EARL SUDRE demeurant à : 48100 RECOULES DE FUMAS
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 30/09/2014,
Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 29/01/2015
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de
l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur
départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée ,
ARTICLE 2 :La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant
antérieur et affichée en mairie de RECOULES DE FUMAS
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Mende, le 29/01/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
e par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de
l'agroalimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
° par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Décision - 02/03/2015 Page 49 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Directeur départemental des territoires
le 29 Janvier 2015
Direction Départementale des Territoires
Décision préfectorale relative à la demande
d'autorisation préalable d'exploiter déposée par
le GAEC COURNUT demeurant - les Fonts -
48130 La CHAZE DE PEYRE en date du
29/01/2015.
Page 50 Décision - 02/03/2015 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d'orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n°2014-274-0008 du 01/10/2014 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires,
Vu l’arrêté n°2015-007-0001 du 07/01/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 14 075 déposée par
GAEC COURNUT demeurant à : Les Fons — 48130 LA CHAZE DE PEYRE
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 12 septembre 2014
Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du29 janvier 2015
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de
l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur
départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée ,
ARTICLE 2 :La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant
antérieur et affichée en mairie de RECOULES DE FÜUMAS et SAINT SAUVEUR DE
PEYRE
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Mende, le 29/01/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
e par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de
l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
° par recours contentieux devant le tribunal admipisttatif.. 02/03/2015 Page 51 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015058-0003
signé par
Unité Territoriale DIRECCTE
le 27 Février 2015
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommationdu travail et de
l'emploi
Arrêté portant dérogation à la règle du repos
dominical - Grand Garage de Lozère - Renault
- Mende
Page 52 Arrêté N°2015058-0003 - 02/03/2015 E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté n° 2015058-0003 du 27 février 2015
portant dérogation à la règle du repos dominical
Le préfet,
Vu la demande formulée le 27 janvier 2015 par la SAS GRAND GARAGE DE LOZERE - RENAULT,
Route du Puy, 48000 MENDE en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical des
salariés, les dimanches 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2015,
Vu les dispositions du code du travail, et notamment les articles L.3132-20, L.3132-25-3 et L.3132-25-
4,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013211-0002 du 30 juillet 2013 de Monsieur le préfet de la Lozère,
accordant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussiflon,
Vu la décision de subdélégation de signature du 23 décembre 2014 à Monsieur Richard LIGER,
directeur régional adjoint — responsable de l’unité territoriale de Ia Lozère par intérim,
Vu la décision de subdélégation de signature du 24 décembre 2014 à Madame Monique DUPRE,
directrice adjointe du travail de la Lozère,
Vu la consultation des organisations syndicales CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO, CGPME, UPA,
MEDEF, de la chambre de commerce et d’industrie de Lozère, de la chambre de métiers et de
l'artisanat de Lozère et de la mairie de Mende, réalisée le 29 janvier 2015,
Vu les avis émis à l’occasion de cette consultation,
Vu les dispositions de la convention collective nationale des services de l’automobile et notamment
Particle 1:10 organisant les dérogations à l’obligation de repos dominical,
Considérant qu’il résulte des motifs invoqués à l’appui de cette demande que la notion de préjudice au
public visée à l’article L.3132-20 du code du travail susvisé est établie,
Sur proposition du directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de la Lozère,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale de la Lozère — Avenue du 11 Noverriifré L'iriethieésK@air248000 MENDE - Standard : 04.66.65.62.20 Page 53 ARRETE
Article 1 : La faculté de suppression du repos dominical les dimanches 15 mars, 14 juin, 13 septembre
et 11 octobre 2015 est accordée pour les salariés du service commercial de la SAS GRAND GARAGE
DE LOZERE - RENAULT - MENDE.
Artiele 2 : L'employeur usant de cette faculté de dérogation est tenu de respecter les modalités de
compensation suivantes :
- le travail dominical se fera avec l’accord express du salarié qui devra être prévenu au minimum quinze
jours à l’avance,
- ce travail donnera lieu à un repos d’une durée équivalente pris dans la quinzaine qui précède ou qui
suit le dimanche considéré ainsi qu’à une majoration de 100 % du salaire horaire brut de base,
conformément aux dispositions de la convention collective nationale des services de l’automobile, sans
préjudice des majorations éventuelles pour heures supplémentaires.
Article 3 : Un exemplaire du présent arrêté devra être affiché dans l’entreprise.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional adjoint -responsable de l’unité
territoriale de la Lozère sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
copie sera notifiée aux chambres consulaires, au maire de MENDE, au directeur de la sécurité publique
ainsi qu’à la SAS GRAND GARAGE DE LOZERE - RENAULT - MENDE.
Pour le préfet,
par subdélégation du DIRECCTE de Languedoc Roussillon,
et pour Le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité territoriale de la Lozère par intérim empêché,
La directrice adjointe du travail
Monique DUPRE
VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de
deux mois ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et
du Dialogue Social ;
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier, dans le même délai.
Page 54 . Arrêté N°2015058-0003 - 02/03/2015 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommationdu travail et de
l'emploi
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N °
SAP/788695559 - PUGET Antoine
Décision - 02/03/2015 Page 55 Page 56
a
22
Libered + Égatité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/788695559
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
Partisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Va le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Lozère n° 2013211-0002 du 30 juillet 2013 portant
délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi,
Vu l’arrêté 2013211-0007 du 30 juillet 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur le
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
PEmploi du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur Régional Adjoint, Responsable de
PUnité Territoriale de Lozère,
Le Préfet de Lozère et par délégation, le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité
Territoriale de Lozère,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de
services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Territoriale de Lozère de la DIRECCTE du
Languedoc Roussillon par Monsieur PUGET Antoine en qualité d’auto entrepreneur, dont le siège
est situé Fraissinet Chazalais 48140 Saint Privat du Fau.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de PUGET Antoine, sous
le n° SAP /788695550.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale de la Lozère — Avenue du 11 Novembre — Immeuble le Saint Clair — 48000 Mende
Standard : 04 666562202/PaX004 66 65 62 21
Www.travail-emploi-santé.souv.fr - www.economie souv.fr Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité
Territoriale de Lozère qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale à compter du 14 février 2015.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à
R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère.
Fait à Mende, le 24 février 2015
Pour le Préfet de Lozère
par délégation,
P/ Le Directeur Régional du Travail
Responsable de l’Unité Territoriale
de Lozère
La Directrice Adjointe du Travail
Monique DUPRE
Décision - 02/03/2015 Page 57 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Unité Territoriale DIRECCTE
le 24 Février 2015
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommationdu travail et de
l'emploi
Récépissé de déclaration d'un organisme des
services à la personne enregistrée sour le N °
SAP/401985841 et formulée conformément à
l'article L 7232-1-1 du code du travail
Page 58 Décision - 02/03/2015 À
24
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/401985841
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu lParrêté préfectoral du Préfet de Lozère n° 2013211-0002 du 30 juillet 2013 portant
délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi,
Vu l'arrêté 2013211-0007 du 30 juillet 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur le
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur Régional Adjoint, Responsable de
l'Unité Territoriale de Lozère,
Le Préfet de Lozère et par délégation, le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité
Territoriale de Lozère,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de l'Unité Territoriale de Lozère de la DIRECCTE du
Languedoc Roussillon le 14 février 2015 par Monsieur CLAVEL Michel en qualité d’auto
entrepreneur, dont le siège est situé 55, avenue des Gorges du Tam 48500 La Canourgue.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de CLAVEL Michel,
sous le n° SAP /401985841.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale de la Lozère - Avenue du 11 Novembre — Immeuble le Saint Clair — 48000 Mende Standard : 04 666542202400 66 65 62 21 Page 59 www.travail-emploi-santé gouv.fr - www.economie.gouv.fr Page 60
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité
Territoriale de Lozère qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
Assistance informatique à domicile
Cours à domicile.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale à compter du 14 février 2015.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à
R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère.
Fait à Mende, le 24 février 2015
Pour le Préfet de Lozère
par délégation,
P/ Le Directeur Régional du Travail
Responsable de l’Unité Territoriale
de Lozère
La Directrice Adjointe du Travail
Monique DUPRE
Décision - 02/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015048-0007
signé par
Préfet de la lozère
le 17 Février 2015
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des élections, de la police administrative et de la réglementation
Arrêté établissant la liste des candidats par
canton au ler tour des élections
départementales du 22 mars 2015
Arrêté N°2015048-0007 - 02/03/2015 Page 61 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des polices
administratives et de la
réglementation
ARRETE N° 2015048-0007 du 17 février 2015
établissant la liste des candidats par canton au 1% tour des
élections départementales du 22 mars 2015
Le préfet,
VU le code électoral.
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux,
des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier
électoral.
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
VU le décret n° 2014-1424 du 28 novembre 2014 portant convocation des collèges électoraux
pour procéder au renouvellement général des conseillers départementaux.
VU la circulaire NOR : INT/A/14/27863/C du 4 décembre 2014 relative à l’organisation des
élections départementales des 22 et 29 mars 2015.
VU l'arrêté préfectoral n°2015033-0005 du 2 février 2015 fixant les dates de dépôt des
déclarations de candidature.
VUles déclarations de candidature reçues à la préfecture du 9 au 16 février 2015 et
définitivement enregistrées.
VU le tirage au sort déterminant l’ordre d’attribution des emplacements d’affichage réalisé le
16 février 2015.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRETE :
Article 1 — La liste des binômes de candidats pour le 1% tour des élections départementales
2015 et de leurs remplaçants, dont la déclaration de candidature a été définitivement
enregistrée, est arrêtée par canton dans l’ordre fixé comme suit dans l’annexe ci-jointe.
Page 62 Arrêté N°2015048-0007 - 02/03/2015 Article 2 - Les emplacements d’affichage sont attribués conformément à l’ordre défini à
l’article précédent.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Florac, les maires et
présidents de bureaux de vote des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché aux emplacements accoutumés.
Le préfet
SIGNÉ
Guillaume LAMBERT
Arrêté N°2015048-0007 - 02/03/2015 Page 63 ANNEXE à l'arrêté n° 2015048-0007 du 17 février 2015
LISTE DES BINOMES DE CANDIDATS
CANTON D’AUMONT AUBRAC - 4801
N° panneau BINOMES DE CANDIDATS REMPLAÇANTS
d'affichage
1 ASTRUC Alain —- BREZET Eve SOLIGNAC Patrick - PIGNOL
Christine
2 DAMIEN Olivier — PAGES Aline VIEILLESCAZES Sébastien —
ZOUROUDIS Hélène
3 DORIDON Hélène — DE SAINT ROUILLÉ Maryvonne — LEJEUNE JORRE Grégoire Bernard
CANTON DE LA CANOURGUE - 4802
N° panneau BINOMES DE CANDIDATS REMPLAÇANTS
d'affichage
1 DAMIEN Marie-José — GARDETTE |CALLEGHER Monique —
Philippe ESTEVENON Francis
2 AULAS Marie-Dominique — MALAVAL Madeleine - POUGET
ROCHOUX Philippe Philippe
3 BONICEL Arlette - GAUDRY VAISSADE Ghislaine- MARTINEZ
François — Manuel -
4 FABRE Valérie — POURQUIER SIMON Muriel - MALZAC Claude
Jean-Paul
CANTON DE CHIRAC - 4803
N° panneau BINOMES DE CANDIDATS REMPLAÇANTS
d'affichage
1 CASTAN Michèle —- MOREL À SALAVILLE Mélanie — PRIEUR
L'HUISSIER Pierre David
2 GUERS Marie-Claude - PARDIGON ;CHABANOL Danièle - BALBOA
Jean-François Alain
3 FILLAUDEAU Christel - GAYSSOT |RICHER Claire - AMBEC Maurice
Serge
4 BOYER Henri - MALIGE Sophie ANDRE Rémi —- DELMAS
Dominique
Page 64 Arrêté N°2015048-0007 - 02/03/2015 CANTON DU COLLET DE DEZE - 4804
N° panneau BINOMES DE CANDIDATS REMPLAÇANTS
d'affichage
1 CLAUZEL Ardoine - POUDEVIGNE |SAINT PIERRE Françoise -
Marcel GUITTARD Jean
2 AIGOIN Robert - MANOA Michèle |FESQUET Pierre — CHAPTAL
Martine
CANTON DE FLORAC - 4805
N° panneau BINOMES DE CANDIDATS REMPLAÇANTS
d'affichage
1 CAUSSE Christian - THEROND MARTIN Guillaume — AMATUZZ]
Flore B'Deia
2 ARGILIER Alain — DONNADIEU HUGUET Christian — MALZAC
Brigitte Sophie
3 BERTRAND Denis — PANTEL. VEDRINES Serge — GAL-DARCHY
Guylène Laure
4 BARET André — FAURÉ Sophie BELLATON Guillaume — DEMAY Charlotte
CANTON DE GRANDRIEU - 4806
N° panneau BINOMES DE CANDIDATS REMPLAÇANTS
d'affichage
1 PERTOCI Mathieu — THEROND MOURGUES Raymond — SOUDAN
Alexia Claude
2 DURAND Bruno — VIGNAL Valérie |GALTIER Guy — BROS Valérie
3 AUGADE Sonia — GALTIER Gaëtan |MICHALLET-FAVREAU Danielle —
VIOULES Marcel
4 CHAZAL Jean-Claude — GUIGON- |PIRONON Michel — PEYTAVIN
BOULLOT Monique Martine
Arrêté N°2015048-0007 - 02/03/2015 Page 65 CANTON DE LANGOGNE - 4807
N° panneau BINOMES DE CANDIDATS REMPLAÇANTS
d'affichage
1 ARZALIER GAILLARD Sandy — FERRARI Isabelle — GARDETTE
FESSY Jean Luc Daniel
2 BEAUD Laurence — PALPACUER |LAIR Marie-Françoise — BRUN
Bernard Jean-Louis
3 LAROUMET Angélique - MURCIA |BRAJON Eugénie — MAYRAND
Pierre Guy
4 GILARDIN Bernard - JALABERT PERRI Giovani - PONS Peggy
Marie-Noëlle
CANTON DE MARVEJOLS : 4808
N° panneau BINOMES DE CANDIDATS REMPLAÇANTS
d'affichage
1 BOURRIER Joëlle —- MOULIS Marc |COMBES Céline - CHEDANNE
Jean-Paul
2 BONNAL Nathalie — ROUJON Jean |VIDAL Magalie —- BASTIDE Daniel
3 ROCHEFORT Hélène — PINTENET |MALIGNON Noëlle — RAYNAL
Jean-François Roland
4 BREMOND Patricia —- DURAND PUECH Blandine — BELOT Jean-
Bernard Paul
5 ACHET Elisabeth — LOUPIAS Marc |FOISY Christine —- SEGURA
Matthias
CANTON DE MENDE-1 - 4809
N° panneau BINOMES DE CANDIDATS REMPLAÇANTS
d'affichage
1 BRESSON Jean-François — PRATLONG Damien —
PARADIS-TRENEULE Anne-Marie |CRUEGHE-FIRMIN Céline
2 ALLOUX Patrick — BAUMLE FOURNIOUX Richard —- MORGE
Sandrine Geneviève
3 BRUNEL Ginette — HENRY BLOND Catherine - TREBUCHON
Christophe Christophe
4 BOURGADE Régine — SUAU ROUSSON Patricia — LACAS
Laurent Christophe
Page 66 Arrêté N°2015048-0007 - 02/03/2015 CANTON DE MENDE-2 - 4810
N° panneau BINOMES DE CANDIDATS REMPLAÇANTS
d'affichage
1 CORRIGES André — DIAS DA DESCOUT Sébastien —- MANES
SILVA Marisa Sarah
2 AMARGER-BRAJON Françoise - |MINET-TRENEULE Elizabeth -
MOULIN Jean-Claude ROBIN François
3 AMIGUES Audrey — PALMIER MAS Amandine — SANSANO
Jean-Paul Patrick
CANTON DE SAINT ALBAN SUR LIMAGNOLE - 4811
N° panneau BINOMES DE CANDIDATS REMPLAÇANTS
d'affichage
1 BEAUFILS Mickaël - SEGUIN CECONELLO André — SABATIER
Sabine Annie
2 BONHOMME Jean-Paul - SAINT | TREBUCHON Lucien —
LEGER Ludivine CHAUDESAIGUES Rolande
3 DALLE Sabine — SAINT LEGER TALON Virginie —- SOULIER Jean-
Patrice Louis
4 BOULET Josette — GALVIER Guy |CHARDENOUX Marie-Claude —
DECROIX Serge
CANTON DE SAINT CHELY D'APCHER - 4812
N° panneau BINOMES DE CANDIDATS REMPLAÇANTS
d'affichage
1 BOURGEOIS Ghislaine — LAFONT |MEISSONNIER Catherine — ARNAL
Pierre Cédric
2 ETIENNE Jean-Francis — PIN VIVARES Thierry — LIGNER Doris
Sophie
3 HUGON Christine — THEROND MOURGUES Claude - JIMENEZ
Michel Etienne
4 PARAN Christian — PETIT Delphine |FARGES Alain — ALLANCHE
Michelle
Arrêté N°2015048-0007 - 02/03/2015 Page 67 CANTON DE SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ - 4813
N° panneau BINOMES DE CANDIDATS REMPLAÇANTS
d'affichage
1 COURTES Francis - PANTEL RANC Christophe — ZALACHAS
Sophie Christine
2 DE LESCURE Jean - MASSADOR | DURAND Emmanuel — VINCENT
Marjorie Chantal
3 CLARIO Jean-Luc — PARDIGON ROCHER Anthony — DULOUT
Marie-France Annie
4 BUISSON Michèle —- THOYER JEAN Odile - MANGEARD Philippe
Jean-Marie
Page 68 Arrêté N°2015048-0007 - 02/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015048-0008
signé par
Préfet de la lozère
le 17 Février 2015
Prefecture de la Lozere
DLPCL
bureau des relations collectivités locales
AP portant constatation du nombre total de
sièges de l'organe délibérant de la
communauté de communes du Gévaudan et du
nombre de sièges attribué à chaque commune
membre en application des dispositions
prévues à l'article L.5211-6-1 du code général
des collectivités territoriales (recomposition)
Arrêté N°2015048-0008 - 02/03/2015 Page 69 DX = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES ET
ET DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau des relations avec les
collectivités locales
Page 70
ARRÊTÉ n° 2015-048-0008 du 17/02/2015
Portant constatation du nombre total de sièges de l'organe délibérant de la
communauté de communes du Gévaudan et du nombre de sièges attribué à chaque
commune membre en application des dispositions prévues à l'article L.5211-6-1 du code
général des collectivités territoriales (recomposition)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet,
la décision n°2014-405-QPC commune de Salbris (41) du 20 juin 2014 du Conseil
constitutionnel.
la loi n°2013-403 du 17 mai 2013, relative à l'élection des conseillers départementaux,
des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier
électoral.
la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération.
le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-6-I,
L.5211-6-2 et L.5211-6-3.
le code électoral, et notamment les articles L. 273-3, L.273-10 et L.273-12.
l’arrêté préfectoral n°03-2073 du 30 décembre 2003 modifié autorisant la création de la
communauté de communes du Gévaudan.
l'arrêté préfectoral n°2013-283-0012 du 10 octobre 2013 portant constatation du nombre
total de sièges de l'organe délibérant de la communauté de communes du Gévaudan et du
nombre de sièges attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement
général des conseils municipaux.
la lettre de démission, en date du 22 octobre 2014, présentée par Madame Sandrine
ROUZEYRE, conseillère municipale, reçue par le maire de Recoules-de-Fumas le
22 octobre 2014 et reçue en préfecture le 4 novembre 2014.
la lettre de démission, en date du 28 janvier 2015, présentée par Monsieur Michel BRUN
en sa qualité de maire de la commune de Recoules-de-Fumas, acceptée par le préfet de la
Lozère le 30 janvier 2015.
1/5
Arrêté N°2015048-0008 - 02/03/2015 VU la lettre de démission, en date du Il février 2015, présentée par Monsieur Eric
LONGEAC, conseiller municipal, reçue par le premier adjoint de la commune de
Recoules-de-Fumas le 11 février 2015, et reçue en préfecture le 16 février 2015.
CONSIDÉRANT que suite à ces démissions il y a lieu de compléter le conseil municipal de Recoules-de-Fumas par organisation d’une élection partielle, préalablement à l’élection d’un nouveau maire.
CONSIDÉRANT que le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité à l'initiative de la commune de Salbris (41), a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L.S211-6-1 du code général des collectivités territoriales relatives aux accords locaux passés entre les
communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté
d'agglomération pour la composition du conseil communautaire.
CONSIDERANT que la composition du conseil communautaire de la communauté de
communes du Gévaudan avait été définie sur la base des dispositions considérées comme
inconstitutionnelles.
CONSIDÉRANT que lorsque le préfet constate qu'une communauté de communes pour lequel il a arrêté la composition en fonction d'un accord local se trouve dans le cas d'un renouvellement partiel ou complet d'une de ses communes membres, il doit arrêter une nouvelle composition de la communauté de communes en application des autres dispositions prévues à l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRET E :
ARTICLE 1: Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2013-283-0012 du 10 octobre 2013 portant constatation du nombre
total de sièges de l'organe délibérant de la communauté de communes du Gévaudan et du
nombre de sièges attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général
des conseils municipaux, est abrogé et remplacé par le présent arrêté avec effet à compter du
22 mars 2015.
ARTICLE 2: Nombre total de sièges de l'organe délibérant
Le nombre total de sièges de l'organe délibérant de la communauté de communes du Gévaudan
est fixé à : 34 (trente quatre).
ARTICLE 3 : Répartition des sièges au sein de l'organe délibérant
La répartition des sièges des conseillers communautaires attribués à chaque commune membre,
est établie de la façon suivante.
2/5
Arrêté N°2015048-0008 - 02/03/2015 Page 71 Page 72
Communes membres (13) Population municipale 2015 : Nombre de sièges (34)
Antrenas 336 1 (un)
Buisson (le) 238 1 (un)
Chirac 1163 3 (trois)
Gabrias 147 1 (un)
Grèzes 190 1 (un)
Marvejols 4950 16 (seize)
Monastier-Pin-Moriès (le) 944 3 (trois)
Montrodat 1214 3 (trois)
Palhers 203 1 (un)
Recoules-de-Fumas 95 l (un)
Saint-Bonnet-de-Chirac 69 l (un)
Saint-Laurent-de-Muret 184 l (un)
Saint-Léger-de-Peyre 178 1 (un)
ARTICLE 4: Désignation des représentants des communes (modification de la
composition de son organe délibérant entre deux renouvellements généraux des conseils
municipaux et communautaires)
Conformément aux directives du Ministère de l’Intérieur, il sera fait application de la
procédure prévue l’article L 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales.
4-1. Commune de Antrenas, Le Buisson, Gabrias, Grèzes, Le Monastier-Pin-Moriès,
Palhers, Recoules-de-Fumas, Saint-Bonnet-de-Chirac, Saint-Laurent-de-Muret, Saint-
Léger-de-Peyre.
Ces communes disposent d’un conseiller communautaire en moins à la suite de la nouvelle
répartition. Le mandat de conseiller communautaire des conseillers municipaux toujours en
place est maintenu sauf pour le conseiller communautaire le moins bien placé dans l’ordre du
tableau qui perd son mandat.
Conformément à l'article L.5211-6 du C.G.C.T., lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul
conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des
articles L.273-10 ou L.273-12 du code électoral est le conseiller communautaire suppléant qui
peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du
conseiller communautaire titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de la
communauté de communes. Le conseiller suppléant est destinataire des convocations aux
réunions de l'organe délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci. L'article L.273-S
du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant.
4-2 Communes de Montrodat et Chirac.
Par application de l’article L 5211-6-2 c) lorsque le nombre de sièges attribués à la commune
est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus, les représentants de la commune
au sein du nouvel organe délibérant sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers
communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms
et sans modification de l'ordre de présentation.
3/5
Arrêté N°2015048-0008 - 02/03/2015 La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus
forte moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de
sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes
moyennes suivantes.
4-3 Commune de Marvejols.
Par application de l’article L 5211-6-2 b), les conseillers supplémentaires sont élus par le
conseil municipal parmi ses membres au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni
suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, chaque liste étant
composée alternativement d'un candidat de chaque sexe et présentant au moins deux noms de
plus que le nombre de sièges à pourvoir. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
4-4 Délai de mise en œuvre des désignations en vue de la recomposition de l’organe
délibérant.
Les conseils municipaux de la communauté de communes du Gévaudan sont appelés à
désigner leurs nouveaux représentants dans la période du 22/02 au 22/03/2015 en vue de
permettre l’installation rapide du nouvel organe délibérant après l’élection partielle.
ARTICLE 5 : Vacance d'un siège de conseiller communautaire — commune de 1 000
habitants et plus
Lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit,
il est pourvu suivant les dispositions de l'article L. 273-10 du code électoral.
ARTICLE 6 : Vacance d'un siège de conseiller communautaire — commune de moins de
1 000 habitants
En cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire, 1l est remplacé suivant les
dispositions de l'article L. 273-12 du code électoral.
ARTICLE 7 : Dispositions transitoires
En application de l’article L.5211-6-2 (alinéa 7 du 1°), le mandat des conseillers
communautaires précédemment élus et non membres du nouvel organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend fin à compter de
la date de la première réunion de ce nouvel organe délibérant.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de
l'organe délibérant. Par conséquent, seuls les membres du bureau qui perdent leur mandat sont
remplacés.
En application de l’article L.5211-6-3, la vacance de sièges liée au renouvellement partiel du
conseil municipal de Recoules-de-Fumas étant inférieure à 20 % de l’organe délibérant de la
communauté de communes du Gévaudan, l’organe délibérant en place conserve la plénitude de
ses attributions jusqu’à la date de recomposition.
4/5
Arrêté N°2015048-0008 - 02/03/2015 Page 73 ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 9 : Exécution
Page 74
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié :
au président de la communauté de communes du Gévaudan,
aux maires de ses communes membres,
au ministre de l’intérieur,
au président du conseil général,
au directeur départemental des finances publiques,
au directeur départemental des territoires,
au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
au président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon,
au président de l'association des maires, adjoints et élus de la Lozère.
Le préfet
signé
Guillaume LAMBERT
5/5
Arrêté N°2015048-0008 - 02/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015049-0002
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 18 Février 2015
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des élections, de la police administrative et de la réglementation
Portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise privée de pompes funèbres
"SARL THEROND" à Langogne (Lozère)
représentée par M. Olivier Therond.
Arrêté N°2015049-0002 - 02/03/2015 Page 75 M —S Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
Page 76
réglementation
ARRETE n°2015049-0002 du 18 février 2015
Portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise privée de pompes funèbres
« SARL THEROND » à Langogne (Lozère) représentée par M. Olivier THEROND.
Le préfet,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à
L.2223-46 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux opérations funéraires.
VU Ia loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.
VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de
l’habilitation dans le domaine funéraire.
VU Ja demande d’habilitation présentée par M. Olivier THEROND, dirigeant de
l’entreprise « SARL THEROND >» sise à Langogne (Lozère) et le dossier conforme
annexé.
VU les attestations de conformité des véhicules funéraires de transport de corps avant et
après mise en bière pour le véhicule immatriculé AF-103-EK et après mise en bière pour
le véhicule immatriculé 9425 GN 48 établies par la société APAVE Sud Europe SAS.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRETE:
Article 1 — La SARL « THEROND », sise Avenue Conturie à Langogne est habilitée à
l’effet d’exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule funéraire
immatriculé AF-103-EK,
- transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule funéraire immatriculé
9425 GN 48,
Arrêté N°2015049-0002 - 02/03/2015 - organisation d’obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que
des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- soins de conservation, en sous-traitance auprès de M. Florent PORTE, thanatopracteur
diplômé, habilité auprès de la préfecture de la Haute Loire, sous le n°10-43-122.
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 — Le numéro d’habilitation est 15-48-081.
Article 3 — La durée de validité de la présente habilitation est fixée à six ans.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère, et dont copie
sera adressée à M. Olivier THEROND et au maire de Langogne.
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale,
signé
Marie-Paule DEMIGUEL
Arrêté N°2015049-0002 - 02/03/2015 Page 77 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015055-0002
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 24 Février 2015
Prefecture de la Lozere
DLPCL
bureau des relations collectivités locales
ARRETE prononçant le transfert à la
commune de SAINT- SATURNIN des biens,
drtois et obligations de la section du Villaret
commune de SAINT- SATURNIN
Page 78 Arrêté N°2015055-0002 - 02/03/2015 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des relations
avec les collectivités locales
ARRÊTÉ n° 2015055-0002 du 24 février 2015
prononçant le transfert à la commune de SAINT-SATURNIN
des biens, droits et obligations de la section du Villaret
commune de SAINT-SATURNIN
Le préfet,
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU les articles L2411-I et suivants du code général des collectivités locales ;
VU l'arrêté 2013-245-0002 du 2 septembre 2013 portant délégation de signature à
Madame Marie-Paule DEMIGUEL ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Saturnin en date 24 septembre 2014,
sollicitant le transfert à la commune de Saint-Saturnin de l’ensemble des biens de la
section du Villaret, au motif qu’il n’existe plus de membres de la section ;
CONSIDERANT que lorsqu'il n’existe plus de membres de la section, le transfert à la
commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le
représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article
L2411-12-1 du code général des collectivités locales ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRETE:
Article 1 - La totalité des biens, droits et obligations de la section du Villaret, commune
de Saint-Saturnin, est transférée au domaine privé de la commune de Saint-Saturnin :
Section cadastrale N° de parcelle Adresse Surface
A 210 Lou Couderc O0Oha 20a 63ca
A 214 Lou Couderc OOha 03a 37ca
C 11 La Barthe OOha 05a 17ca
C 18 La Barthe O0ha 05a 09ca
C 19 La Barthe 0O0ha 26a 74ca
Arrêté N°2015055-0002 - 02/03/2015 el. Page 79 Page 80
Article 2 - Ces biens, droits et obligations dans leur ensemble, le jour de leur transfert,
ont une valeur vénale estimée à 725,00 € (sept cent vingt cinq euros), selon l’évaluation
établie par la Direction Générale des Finances Publiques (service des Domaines) en date du
19 février 2015.
Article 3 - Le maire de la commune de Saint-Saturnin est chargé d’accomplir toutes les
formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères — 30000 Nîmes, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 5 - Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la
mairie de Saint-Saturnin et dans la section du Villaret pendant une durée minimum de deux
moOIs.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture et le maire de Saint-Saturnin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans
le recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Marie-Paule DEMIGUEL
Arrêté N°2015055-0002 - 02/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015055-0003
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 24 Février 2015
Prefecture de la Lozere
DLPCL
bureau des relations collectivités locales
ARRETE prononçant le transfert à la
commune des LAUBIES des biens droits et
obligations de la sectiondu Crouzet PIô
commune des LAUBIES
Arrêté N°2015055-0003 - 02/03/2015 Page 81 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des relations
avec les collectivités locales
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ n° 2015055-0003 du 24 février 2015
prononçant le transfert à la commune des Laubies
des biens, droits et obligations de la section du Crouzet-PIô — commune des Laubies
Le préfet,
la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
les articles L2411-1 et suivants du code général des collectivités locales ;
l’arrêté 2013-245-0002 du 2 septembre 2013 portant délégation de signature à
Madame Marie-Paule DEMIGUEL ;
la délibération du conseil municipal des en date du 11 octobre 2014, sollicitant le
transfert à la commune des Laubies de l’ensemble des biens de la section du Crouzet-
PI6, au motif qu’il n’existe plus de membres de la section ;
CONSIDERANT que lorsqu'il n’existe plus de membres de la section, le transfert à la
commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le
représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article
L2411-12-1 du code général des collectivités locales ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRETE:
Article 1 - La totalité des biens, droits et obligations de la section du Crouzet-Plô,
commune des Laubies, est transférée au domaine privé de la commune des Laubies :
Page 82
Section N° de parcelle Adresse Surface
cadastrale
A 158 Le Patus Oha 14a 70ca
A 435 Crouzet-P1ô Oha Oda 55ca
AN 466 Crouzet-P1ô Oha 02a 39ca
A 469 Le Patus Oha 08a O2ca
A 488 Le Patus Oha 02a Slca
Arrêté N°2015055-0003 - 02/03/2015 Article 2 - Ces biens, droits et obligations dans leur ensemble, le jour de leur transfert,
ont une valeur vénale estimée à 515,00 € (cinq cent quinze euros), selon l’estimation établie
par la Direction Générale des Finances Publiques {service du Domaine) en date du 19 février
2015.
Article 3 - Le maire de la commune des Laubies est chargé d’accomplir toutes les
formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères — 30000 Nîmes, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 5 - Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la
mairie des Laubies et dans la section du Crouzet-PIô pendant une durée minimum de deux
mOIS.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture et le maire des Laubies sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Marie-Paule DEMIGUEL
Arrêté N°2015055-0003 - 02/03/2015 Page 83 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015055-0004
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 24 Février 2015
Prefecture de la Lozere
DLPCL
bureau des relations collectivités locales
ARRETE prononçant le transfert à la
commune des LAUBIES des biens droits et
obligations de la section de La Malène
commune des LAUBIES
Page 84 Arrêté N°2015055-0004 - 02/03/2015 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des relations
avec les collectivités locales
ARRÊTÉ n° 2015055-0004 du 24 février 2015
prononçant le transfert à la commune des Laubies
des biens, droits et obligations de la section de La Malène — commune des Laubies
Le préfet,
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU les articles L2411-1 et suivants du code général des collectivités locales ;
VU l'arrêté 2013-245-0002 du 2 septembre 2013 portant délégation de signature à
Madame Marie-Paule DEMIGUEL ;
VU Ja délibération du conseil municipal des en date du 11 octobre 2014, sollicitant le
transfert à la commune des Laubies de l’ensemble des biens de la section de La Malène,
au motif qu’il n’existe plus de membres de la section ;
CONSIDERANT que lorsqu'il n’existe plus de membres de la section, le transfert à la
commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le
représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L2411-12-1 du code général des collectivités locales ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
Article
ARRETE:
commune des Laubies, est transférée au domaine privé de la commune des Laubies :
1 - La totalité des biens, droits et obligations de la section de La Malène,
Section N° de parcelle Adresse Surface
cadastrale
E 207 Communal de La Fouon 00ha 35a 70ca
E 219 Lou Moulhet Olha 72a 9lca
E 233 Lou Moulhet 00ha 03a 70ca
Arrêté N°2015055-0004 - 02/03/2015 l.. Page 85 Page 86
Article 2 - Ces biens, droits et obligations dans leur ensemble, le jour de leur transfert,
ont une valeur vénale estimée à 2 320,00 € (deux mille trois cent vingt euros), selon
l’estimation établie par la Direction Générale des Finances Publiques (service du Domaine)
en date du 19 février 2015.
Article 3 - Le maire de la commune des Laubies est chargé d’accomplir toutes les
formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères — 30000 Nîmes, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 5 - Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la
mairie des Laubies et dans la section de La Malène pendant une durée minimum de deux
mOIS.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture et le maire des Laubies sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Marie-Paule DEMIGUEL
Arrêté N°2015055-0004 - 02/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015061-0005
signé par
Préfet de la lozère
le 02 Mars 2015
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
BCPEP
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean- François TESSIER, directeur
départemental de la sécurité publique de la
Lozère et chef de la circonscription de sécurité
publique de Mende
Arrêté N°2015061-0005 - 02/03/2015 Page 87 Liberté » Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination des politiques
et des enquêtes publiques
ARRETE n° 2015061-0005 du 2 mars 2015
portant délégation de signature à M. Jean-François TESSIER,
directeur départemental de la sécurité publique de la Lozère
et chef de la circonscription de sécurité publique de Mende
Le préfet,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 71.572 du ler juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des
secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
VU le décret n° 73-838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions
départementales de la sécurité publique ;
VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du
11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
créances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment
ses articles 20, 43 et 44.1];
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de régions et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Page 88 Arrêté N°201 5061-0005 - 02/03/2015 2
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 20 juin 2013 portant
nomination de M. Guillaume LAMBERT en qualité de préfet de la Lozère,
VU l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de
Police nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2015 portant mutation de M. Jean-François TESSIER en
qualité de directeur départemental de la sécurité publique de la Lozèreet chef de la
circonscription de sécurité publique de Mende à compter du 2 mars 2015 ;
VU la circulaire n° 0075 du 28 janvier 2010 relative aux nouvelles dispositions en matière
disciplinaire concernant les fonctionnaires relevant de la police nationale.
VU la circulaire IDCK1025832C du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certaines
prestations de services d'ordre.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE:
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-François TESSIER, directeur
départemental de la sécurité publique de la Lozère et chef de la circonscription de sécurité
publique de Mende, à l'effet de signer :
- les décisions prononçant les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des
personnels ci-après placés sous son autorité :
° les personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
° les adjoints de sécurité.
- les conventions, avenants, états prévisionnels et états liquidatifs de dépenses relatifs au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ou de gendarmerie dans
les services d'ordre exécutés à la demande de tiers par les services de police lors de
manifestations qui se déroulent dans sa zone de compétence.
Article 2 - Délégation spéciale de signature est donnée à M. Jean-François TESSIER,
directeur départemental de la sécurité publique de la Lozère et chef de la circonscription de
sécurité publique de Mende, à l'effet de signer :
- les mesures d'immobilisation et/ou de mise en fourrière de véhicule prises à titre
provisoire, conformément aux dispositions de l'article L 325-1-2 du code de la route.
Article 3 - M. Jean-François TESSIER, directeur départemental de la sécurité publique de la
Lozère, peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité pour signer
les mesures visées à l'article 2 et pour lesquelles il reçoit la présente délégation. Il est rendu
compte au préfet du département de la Lozère de la décision de subdélégation avant sa mise en
application.
Arrêté N°2015061-0005 - 02/03/2015 Page 89 Article 4 - La signature et la qualité des délégataires et subdélégataires visés aux articles 1 à
3 devront être précédées de la mention suivante "Pour le préfet de la Lozère et par délégation”.
Article 5 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
SIGNE
Guillaume LAMBERT
Page 90 Arrêté N°2015061-0005 - 02/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015061-0006
signé par
Préfet de la lozère
le 02 Mars 2015
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
BCPEP
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean- François TESSIER, directeur
départemental de la sécurité publique de la
Lozère et chef de la circonscription de sécurité
publique de Mende pour l'ordonnancement des
recettes et des dépenses du budget de l'Etat
Arrêté N°2015061-0006 - 02/03/2015 Page 91 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination des politiques
et des enquêtes publiques
ARRETE n° 2015061-0006 du 2 mars 2015
portant délégation de signature à M. Jean-François TESSIER,
directeur départemental de la sécurité publique de la Lozère
et chef de la circonscription de sécurité publique de Mende
pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget de l’Etat.
Le préfet,
VU la loi organique n° 2001-6902 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions
départementales de la sécurité publique ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du
11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment
ses articles 20 et 44.I ;
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son
article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés” ;
Page 92 Arrêté N°2015061-0006 - 02/03/2015 2
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'Etat ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret 2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de régions et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 20 juin 2013 portant
nomination de M. Guillaume LAMBERT en qualité de préfet de la Lozère,
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 06 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de
Police nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2015 portant mutation de M. Jean-François TESSIER en
qualité de directeur départemental de la sécurité publique de la Lozère et chef de la circonscription
de sécurité publique de Mende à compter du 2 mars 2015 ;
VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des
marchés publics de l’Etat ;
VU la circulaire du 7 décembre 2009 fixant les nouvelles modalités de gestion des crédits de la
police nationale
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE:
Article 1 - Gestion budgétaire
Délégation de signature est donnée à M. Jean-François TESSIER, directeur départemental de la
sécurité publique de la Lozère et chef de la circonscription de sécurité publique de Mende, à
l’effet de signer, pour procéder à l’ordonnancement des recettes et des dépenses de l’Etat imputées
Sur :
- le Budget Opérationnel de Programme (BOP) zonal (Titre 3) du programme Police (n° 176) qui
relève de la mission Sécurité.
Cette délégation porte sur :
—- l’engagement juridique,
- la liquidation des dépenses,
— l’ordre à payer au comptable.
Arrêté N°2015061-0006 - 02/03/2015 Page 93 Cette délégation est limitée aux dépenses n'excédant pas le seuil de publicité formelle tenant à la
passation des marchés publics prévue à l’article 40 du Code des Marchés Publics fixé à
90.000 € HT. (quatre vingt dix mille euros).
Article 2 - La gestion des crédits du programmes 176 fera l'objet d'une délégation de gestion
conclue entre la direction départementale de la sécurité publique de la Lozère et le secrétariat
général pour l'administration de la police de la zone de défense. Le comptable assignataire pour les
dépenses qui s'inscrivent dans ce dispositif sera le directeur départemental des finances publiques
des Bouches-du-Rhône.
Sont exclues de cette délégation de gestion, les dépenses liées à l'action sociale qui seront traitées
par la préfecture de la Lozère.
Article 3 - M. Jean-François TESSIER adresse au préfet un compte-rendu trimestriel
d'utilisation des crédits dans le cadre de l’exercice budgétaire en cours.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François TESSIER, délégation de
signature est donnée à Mme Marie-Christine ABINAL, adjointe au directeur départemental.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 5 - Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant :
-__les ordres de réquisition du comptable public
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du Contrôleur Financier
Déconcentré.
Article 6 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au trésorier payeur général des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes
administratif de la préfecture.
Le préfet
SIGNE
Guillaume LAMBERT
Page 94 Arrêté N°2015061-0006 - 02/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015051-0005
signé par
Préfet de la lozère
le 20 Février 2015
Prefecture de la Lozere
SERVICES DU CABINET
portant autorisation de port d'armes de
catégorie D pour M. Lionel CHASSANG,
agent de police municipale
Arrêté N°2015051-0005 - 02/03/2015 Page 95 D 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZÈRE
CABINET
ARRETE n° 2350 -@oû du To Quusx Row
portant autorisation de port d’armes de catégorie D
pour M. Lionel CHASSANG, agent de police municipale
Le préfet,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5 et L.512-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2212-1, R.2212-2
et R.2212-11 ;
VU le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié fixant les modalités d’application de
Particle L.412-51 du code des communes et relatif à l’armement des agents de police
municipale, et notamment ses articles 1 à 7 ;
VU le décret n° 2003-735 du 1* août 2003 portant code de déontologie des agents de police
municipale, et notamment son article 8 ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du
6 mars 2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à
l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 modifié fixant les conditions
techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour
la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 17;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à
l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en
maniement des armes ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d’emploi du
pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale :
VU la convention communale de coordination conclue le 19 décembre 2013 par le préfet de la
Lozère et le maire de Mende, conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du code de la
sécurité intérieure ;
Page 96 Arrêté N°2015051-0005 - 02/03/2015 VU l'arrêté conjoint du préfet de la Lozère et du procureur de la République, en date du 20
février 2015, portant agrément en qualité d’agent de police municipale de Monsieur Lionel
CHASSANG, né le 17 février 1987, à compter du 1° mars 2015 ;
VU la demande motivée du maire de Mende en date du 6 février 2015 sollicitant l’autorisation
de port d’arme de Monsieur Lionel CHASSANG, agent de police municipale de la commune de
Mende :
SUR proposition de la directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1 - Monsieur Lionel CHASSANG, né le 17 février 1987 à Alès, est autorisé à porter une
arme de catégorie D (matraque de type bâton de défense ou tonfa, matraque ou tonfa
téléscopique, ou générateur d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité inférieur ou
égale à 100 mL), dans le cadre des missions réglementaires suivantes :
— entre 6 heures et 23 heures : la surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public si et seulement si les personnes
et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à compromettre leur sécurité,
— entre 23 heures et 6 heures: la surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
— à toute heure : lors des inteiventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des forces de sécurité de l'Etat, sur les lieux où se produisent des troubles à la tranquillité publique.
Article 2 - L’agent de police municipale susvisé ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a
été autorisé et qui lui a été remise par la commune qu’en cas de légitime défense dans les
conditions prévues à l’article 122-5 du code pénal.
Article 3 - L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1”
les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par l’article 7 du décret du
24 mars 2000 susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les
restitue, en fin de service, à l’armurerie du poste de police de la commune de Mende.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à
compter du 1% mars 2015.
Article 5 - La directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique de la
Lozère et le maire de Mende qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de son application.
Fait à MENDE,
Lepréfet
np
Guillaume LAMAERT
Arrêté N°2015051-0005 - 02/03/2015 Page 97 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015051-0006
signé par
Préfet de la lozère
le 20 Février 2015
Prefecture de la Lozere
SERVICES DU CABINET
portant agrément d'un agent de police
municipale
Page 98 Arrêté N°2015051-0006 - 02/03/2015 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Arrêté n° 2aA$oSt.socfportant agrément d’un agent de police municipale
Le préfet,
Le procureur de la République de Mende,
Vu le code de la sécurité intérieure,et notamment ses articles L.114-1, L.234-1, L.511-2, (partie législative),
R.114-1, R.114-2, R.511-2, R.S15-1 à R.515-21 (partie réglementaire) ;
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu l’arrêté du 4 février 2015 par lequel le maire de Mende a nommé Monsieur Lionel CHASSANG au grade
de gardien de police municipale à compter du 1% mars 2015 ;
Vu la demande d’agrément de Monsieur Lionel CHASSANG en qualité d'agent de police municipale
présentée par le maire de la commune de Mende ;
Considérant qu’il résulte de l’enquête administrative clôturée le 19 février 2015 que Monsieur Lionel CHASSANG remplit les conditions fixées par la loi pour être agréé aux fonctions d’agent de police municipale ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet du préfet,
ARRETENT
ARTICLE 1° : Monsieur Lionel CHASSANG, né le 17 février 1987 à Alès (30), est agréé en qualité
d’agent de police municipale.
ARTICLE 2 : L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’Etat dans les conditions
prévues par l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 3 : La directrice des services du cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de Mende sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au
maire de la commune concernée pour notification à l’intéressé.
Fait à Mende, le La Ron ww
Lelréte, k Le procureur dé l-République,
Guillaume LAMBERT Aïsin BERTHÔ
Arrêté N°2015051-0006 - 02/03/2015 Page 99 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015056-0002
signé par
Préfet de la lozère
le 25 Février 2015
Prefecture de la Lozere
SERVICES DU CABINET
portant répartition des sièges au sein du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de la police nationale de la Lozère
Page 100 Arrêté N°2015056-0002 - 02/03/2015 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
CABINET
ARRETE n° 2015056-0002 du 25 février 2015
portant répartition des sièges au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de la police nationale de la Lozère
Le préfet,
VU Ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat ;
VU le décret 82-453 du 28 mai 1982, modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et
dans les établissements publics de l’Etat ;
VU l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de réseau, de service central de réseau, ses services déconcentrés, et spécial de la police
nationale ;
VU les résultats des élections professionnelles qui se sont tenues du 1° au 4 décembre 2014 pour la
désignation des représentants du personnel au comité technique de réseau de la direction générale de
la police nationale ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de la Lozère.
ARRETE :
Article 1 — En application de l’article 9 de l’arrêté du 26 septembre 2014 susvisé, les trois sièges des
représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la
direction générale de la police nationale sont répartis dans les conditions fixées à l’article 2 du présent
arrêté.
Article 2 — Sont habilités à désigner les représentants du personnel au sein du comité d’hygiène,
de sécurité et des conditions de travail susvisé, l’organisation syndicale suivante :
Organisation syndicale Nombre de sièges titulaires | Nombre de sièges suppléants
FSMI FO 3 3
Arrêté N°2015056-0002 - 02/03/2015 Page 101 Article 3 — L'organisation syndicale énumérée ci-dessus dispose d’un délai de 15 jours à compter de la
notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Article 4 — La directrice des services du cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique par
intérim sont chargées, de l’exécution du présent arrête.
i°
Guillaume LAMBERT
Page 102 Arrêté N°2015056-0002 - 02/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015047-0002
signé par
Sous- préfet de Florac
le 16 Février 2015
Prefecture de la Lozere
Sous- Préfecture
Portant renouvellement d'agrément de M.
Didier PERSEGOL en qualité de garde- pêche
Arrêté N°2015047-0002 - 02/03/2015 Page 103 DX "à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZÈRE
SOUS-PREFECTURE DE FLORAC
Arrêté n° 2015047-0002 en date du 16 février 2015
portant renouvellement d’agrément de M. Didier PERSEGOL
en qualité de garde-pêche
Le Préfet de la Lozère,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU Je code de l'environnement, notamment son article R. 437-3-1 ;
VU la commission délivrée par M. Pierre LAFFORGUE, président de l’association agréée pour la
pêche et la protection du milieu aquatique des Gorges du Tarn, à M. Didier PERSEGOL, par laquelle
il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 septembre 2008 reconnaissant l'aptitude technique de M. Didier
PERSEGOL ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-251-0009 du 8 septembre 2014 portant délégation de signature à M.
Franck VINESSE, Sous-Préfet de Florac ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
M. Didier PERSEGOL, né le 29 mai 1966 à Millau (12), demeurant à Les Bruguières 48500 LA
CANOURGUE est agréé, en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et
contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent
préjudice aux droits de pêche de M. Pierre LAFFORGUE, président de l’association agréée pour la
pêche et la protection du milieu aquatique des Gorges du Tarn, sur le territoire des communes de
Sainte-Enimie et de Laval du Tarn en bordure du Tarn et de ses affluents.
ARTICLE 2 :
La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent
arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Page 104 Arrêté N°2015047-0002 - 02/03/2015 ARTICLE 4 :
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Didier PERSEGOL doit être porteur en permanence du présent
agrément ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Florac en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
d'un recours gracieux auprès de M. le Sous-Préfet de Florac ou d'un recours hiérarchique auprès de M.
le Ministre de l'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un
recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 :
M. le Sous-Préfet de Florac est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Pierre
LAFFORGUE, président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique des
Gorges du Tarn, à M. Didier PERSEGOL, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet de Florac,
SLYNÉ
Franck VINESSE
Arrêté N°2015047-0002 - 02/03/2015 Page 105 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015048-0004
signé par
Sous- préfet de Florac
le 17 Février 2015
Prefecture de la Lozere
Sous- Préfecture
Arrêté portant classement de l'Office de
Tourisme Intercommunal des "Cévennes au
Mont- Lozère en catégorie II
Page 106 Arrêté N°2015048-0004 - 02/03/2015 EX = =" À Liberté * Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
ARRETE N°2015048-0004 du 17 février 2015
portant classement de l’Office de Tourisme intercommunal des « Cévennes au Mont Lozère »
en catégorie IL
Le préfet,
- VU Ia loi n 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services
touristiques et ses décrets d’application ;
- VU le code du Tourisme, notamment les articles R.133-20 et suivants ;
- VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 fixant les normes de classement des offices de
tourisme, modifié par l’arrêté ministériel du 10 juin 2011 ;
- VU Ia délibération du 30 octobre 2014 du conseil communautaire de la communauté de
communes des Cévennes au Mont Lozère par laquelle Monsieur le président sollicite le classement
de l’Office de Tourisme intercommunal des Cévennes au Mont Lozère en catégorie II pour une
durée de 5 ans ;
- VU l’avis favorable du 12 février 2015 du Chargé de mission Tourisme au sein de la Direction
Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
Languedoc Roussillon (DIRECCTE) ;
- VU la demande de classement et ses annexes déposées le 19 décembre 2014 ;
- CONSIDERANT que l'Office de Tourisme intercommunal des Cévennes au Mont Lozère, sis, Le
Quai, 48220 Le Pont de Montvert remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;
- SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
ARRETE
Article 1 — Classement
-Est classé en catégorie II, l'Office de Tourisme intercommunal des Cévennes au Mont Lozère,
-Statut de l’office de tourisme : Association régie par la loi 1901
- Adresse : Le Quai, 48220 Le Pont de Montvert
Arrêté N°2015048-0004 - 02/03/2015 Pazd 107 Article 2 — Durée du classement
La décision de classement susvisée est prononcée pour une durée de 5 ans, à compter de la date du
présent arrêté.
Tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au cours de l’instruction de la
demande de classement objet du présent arrêté, devra être porté à la connaissance de monsieur le
sous-préfet.
Article 3 —- Exécution
Le préfet et le président de la communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture, dont une copie sera notifiée au président de
l’organisme concerné et adressée à l’ Agence de Développement Touristique ATOUT France, 79-81
rue de Clichy-75009 PARIS et au Comité Départemental du Tourisme de Lozère, 14 Bd Henri
Bourrillon, 48000 MENDE
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Florac
S1gnÉ
Franck VINESSE
Page 108 Arrêté N°2015048-0004 - 02/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015054-0004
signé par
Sous- préfet de Florac
le 23 Février 2015
Prefecture de la Lozere
Sous- Préfecture
Portant renouvellement d'agrément de M.
Gilles FAGES en qualité de garde- pêche
Arrêté N°2015054-0004 - 02/03/2015 Page 109 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
SOUS-PREFECTURE
DE FLORAC
Arrêté n° 2015054-0004 du 23 février 2015
portant renouvellement d'agrément
de M. Gilles FAGES en qualité de garde-pêche
Le Préfet de la Lozère
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1,
VU la commission délivrée par M. Pierre LAFFORGUE, Président de l’association agréée pour la
pêche et la protection du milieu aquatique des Gorges du Tarn, par laquelle il lui confie la
surveillance de ses droits de pêche,
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2008 reconnaissant l’aptitude technique de M. Gilles FAGES,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-251-0009 du 8 septembre 2014 portant délégation de signature à M.
Franck VINESSE, Sous-Préfet de Florac,
ARRETE :
Article 1.- M. Gilles FAGES, né le 7 juillet 1975 à Mende (48), demeurant à 48210 LA MALENE,
est agréé en qualité de garde pêche particulier pour constater tous délits et contraventions dans le
domaine de la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits
de pêche de M. Pierre LAFFORGUE, président de l’association agréée pour la pêche et la protection
du milieu aquatique des Gorges du Tarn, sur le territoire des communes de Sainte-Enimie et de Laval
du Tarn en bordure du Tarn et de ses affluents.
Article 2. - La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Gilles FAGES doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Florac en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de
la perte des droits du commettant.
Article 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de M. le Sous-Préfet de Florac ou d’un recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
Article 7. — M. le Sous-Préfet de Florac est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à
M. Pierre LAFFORGUE, président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu
Page 110 Arrêté N°2015054-0004 - 02/03/2015 aquatique des Gorges du Tarn, à M. Gilles FAGES, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Arrêté N°2015054-0004 - 02/03/2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Florac
SIGNE
Franck VINESSE
Page 111 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015048-0001
signé par
Préfet de la lozère
Président du conseil d'administration du SDIS 48
le 17 Février 2015
Service Départemental d'Incendie et de Secours
arrêté portant nomination de Monsieur
MALAVAL Alexis en qualité d'infirmier SPV
Page 112 Arrêté N°2015048-0001 - 02/03/2015 Service Départemental
d’Incendie et de Secours
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers ARRETE portant nomination de Monsieur MALAV AL Alexis en qualité
ARRETE N° 2015048-0001 d’infirmier de sapeurs pompiers volontaires
Notifié le
Le Préfet de la Lozère,
Le Président du Conseil d’ Administration du SDIS,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU Ia loi n° 2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité
Civile,
- VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des Services d’Incendie
et de Secours,
- VU le décret n° 99-1039 en date du 10 décembre 1999, modifié, relatif aux sapeurs pompiers
volontaires,
- VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013, relatifs aux sapeurs pompiers volontaires,
- VU la demande d’engagement de Monsieur MALAVAL Alexis en qualité d’infirmier de
sapeurs pompiers volontaires,
- SUR proposition du Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE ler - Monsieur MALAVAL Alexis, né le 24 avril 1990 à Mende (48), sur sa
demande, est engagé au Corps Départemental en qualité d’infirmier de sapeurs pompiers
volontaires, membre du service de santé et de secours médical.
ARTICLE 2 — Cette décision prend effet à compter du 1° février 2015.
ARTICLE 3 - Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal
administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4-— Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le
Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps
Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs.
MENDE, le 17/02/2015
Le Président du C.A.S.D.IS, Le Préfet de la Lozère,
SIGNE SIGNE
Jean ROUJON Guillaume LAMBERT
Signature de l’intéressé
Arrêté N°2015048-0001 - 02/03/2015 Page 113 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015048-0002
signé par
Préfet de la lozère
Président du conseil d'administration du SDIS 48
le 17 Février 2015
Service Départemental d'Incendie et de Secours
arrêté portant nomination de Madame PELAT
Lisa en qualité d'infirmier SPV
Page 114 Arrêté N°2015048-0002 - 02/03/2015 Service Départemental
d’Incendie et de Secours
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers ARRETE portant nomination de Madame PELAT Lisa en qualité
ARRETE N° 2015048-0002 d’infirmier de sapeurs pompiers volontaires
Notifié le
Le Préfet de la Lozère,
Le Président du Conseil d’ Administration du SDIS,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU Ia loi n° 2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité
Civile,
- VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des Services d’Incendie
et de Secours,
- VU le décret n° 99-1039 en date du 10 décembre 1999, modifié, relatif aux sapeurs pompiers
volontaires,
- VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013, relatifs aux sapeurs pompiers volontaires,
- VU la demande d’engagement de Madame PELAT Lisa en qualité d’infirmier de sapeurs
pompiers volontaires,
- SUR proposition du Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE ler - Madame PELAT Lisa, née le 28 février 1991 à Alès (30), sur sa demande, est
engagée au Corps Départemental en qualité d’infirmier de sapeurs pompiers volontaires,
membre du service de santé et de secours médical.
ARTICLE 2 — Cette décision prend effet à compter du 1° février 2015.
ARTICLE 3 - Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal
administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4-— Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le
Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps
Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l’intéressée et inséré au recueil des actes administratifs.
MENDE, le 17/02/2015
Le Président du C.A.S.D.IS, Le Préfet de la Lozère,
SIGNE SIGNE
Jean ROUJON Guillaume LAMBERT
Signature de l’intéressée
Arrêté N°2015048-0002 - 02/03/2015 Page 115 Page 116
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015048-0003
signé par
Préfet de la lozère
Président du conseil d'administration du SDIS 48
le 17 Février 2015
Service Départemental d'Incendie et de Secours
arrêté portant nomination de l'Adjudant
FRAISSE Mickaël, affecté au CIS Villefort,
au grade de Lieutenant SPV, à compter du
01/02/2015
Arrêté N°2015048-0003 - 02/03/2015 Service Départemental
d’Incendie et de Secours
ARRETE N° 2015048-0003
portant nomination de l’Adjudant FRAISSE
Mickaël, affecté au Centre d’Incendie et de Secours
de Villefort, au grade de Lieutenant de Sapeur
pompier Volontaire.
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
Le Préfet de la Lozère,
Le Président du Conseil d’ Administration du SDIS,
- VU Ia loi n° 96-369 en date du 3 mai 1996 relative aux services départementaux d’incendie et de
SECOUIS,
- VU Ia loi n° 2004-81 1 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile
- VU Ie décret n° 99-1039 en date du 10 décembre 1999, modifié
- VU le décret n°2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres
d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires,
- VU le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs pompiers volontaires,
- VU l’Avis du Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-Pompiers Volontaires en date du
27/01/2015,
- Sur proposition du Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE ler - L’Adjudant FRAISSE Mickaël est nommé Lieutenant de Sapeurs-pompiers
Volontaires, à compter du 1°” février 2015.
ARTICLE 2 — Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal
administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 - Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et
inséré au recueil des actes administratifs.
MENDE, le 17/02/2015
Le Président du CASDIS Le Préfet de la Lozère,
SIGNE SIGNE
Jean ROUJON Guillaume LAMBERT
Notifié le
Signature de l’intéressé
Arrêté N°2015048-0003 - 02/03/2015 Page 117