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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA part2 30sept25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA part2 30sept25)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DU MOIS DE SEPTEMBRE 2025
Partie 2
Publié le 2 octobre 2025 PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
DU MOIS de septembre 2025– partie 2
Du 15 au 30 septembre 2025
Ainsi que des décisions du 1er octobre 2025
SOMMAIRE
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté n° PREF-CAB-BS-2025-261-004 en date du 18 septembre 2025 portant composition du conseil d’évaluation de la maison d’arrêt de Mende.
Arrêté n° PREF-CAB-BS-2025-262-002 en date du 19 septembre 2025 portant dérogation de fermeture pour le débit de boissons « La Caverne », à Saint-Enimie –Gorges-du-Tarn— Causses du 19 septmebre 2025 au 19 mars 2026.
Arrêté n° PREF-CAB-SR-2025-265-002 du 22 septembre 2025 modifiant l’arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SR-2025-101-007 du 11 avril 2025 portant attribution d’une subvention à l’agence lozérienne de mobilité pour le financement d’une action inscrite au plan départemental d’actions de sécurité routière 2025.
Arrêté n° PREF-DCIAT-BDAT-2025-267-001 du 24 septembre 2025 portant modification de la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d’administration de la préfecture et du SGCD de la Lozère.
Arrêté préfectoral n°pref-dcl-ble-2025-269-002 du 26 septembre 2025 autorisant la vente de terrains sectionnales appartenant a la section de Malbouzon commune de Prinsuéjols − Malbouzon
Direction départementale des territoires
Arrêté n° DDT-SEB-2025-259-0001 du 16 septembre 2025 fixant les dates de chasse et les quotas de prélèvements de spécimens perdrix rouge en application du plan gestion cynégétique approuvé « perdrix rouge » pour la saison de chasse 2025-2026.
Arrêté n° DDT-SEA-2025-262-0002 du 19 septembre 2025 portant composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture plénière.
Arrêté préfectoral nº ddt-scref-2025-265-0001 en date du 22 septembre 2025 portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public Arrêté préfectoral nº ddt-scref-2025-265-0002 en date du 22 septembre 2025 portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public
Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale
Arrêté préfectoral n° PERF-DSDEN-SDJES-2025-259-001 du 16 septembre 2025 autorisant un titulaire de diplôme reconnu pour exercer des fonctions d’animations à assurer provisoirement les fonctions de direction.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie
Arrêté n° 2025-INT-20 portant dérogation à l’interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens d’espèces d’amphibiens protégées.
Directions départementales des finances publiques de la Lozère et de l'Hérault
Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Entreprises de la Lozère
Subdélégation de signature en matière de gestion des successions en date du 1er octobre 2025
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°PREF-DDRTSPP-SIT-2025-267-001 du 24 septembre 2025 modifiant l’arrêté n° PREF-DDETSPP-SIT-2025-206-001 du 25 juillet 2025 relatif à la liste des conseillers du salarié pour le département de la Lozère
Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Lozère
Arrêté préfectoral nº pref-dsden-drhe-2025-266-003 en date du 23 septembre 2025
portant modification de la composition du conseil départemental de l’éducation
nationale
Cour d’appel de Nîmes
Décisions de délégations de signatures : Processus «commande publique », « frais de justice », « interventions » et « déplacements temporaires » ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-BS-2025-261-004 EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2025 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL D’ÉVALUATION
DE LA MAISON D’ARRÊT DE MENDE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles D234 et D235 ;
VU le code pénitentiaire et notamment ses articles D136-2 à D136-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Malcolm THEOLEYRE, en qualité de directeur de cabinet du préfet de la Lozère
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-202-007 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2024-067-002 en date du 07 mars 2024 portant composition du conseil d’évaluation de la maison d’arrêt de Mende ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de pourvoir au renouvellement de la désignation des membres du conseil d’administration de la maison d’arrêt de Mende ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le conseil d’évaluation de la maison d’arrêt de Mende est composé comme suit :
1° - Membres de droit :
• le préfet, président, ou son représentant ;
• le président du tribunal judiciaire de Mende et le procureur de la République, vices- présidents ;
• le président du conseil départemental ou son représentant ; • le président du conseil régional ou son représentant ;
• le maire de Mende ou son représentant ;
• le juge d'application des peines du tribunal judiciaire de Mende ou son représentant ; • le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Mende ;
• le directeur académique des services de l’Éducation Nationale ou son représentant ; • le délégué territorial de l’agence régionale de la santé ou son représentant ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Cabinet • le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ; • le directeur départemental de la police nationale ou son représentant ; • le bâtonnier de l’ordre des avocats du tribunal judiciaire de Mende ou son représentant ; • le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation.
Le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'établissement pénitentiaire peuvent participer à la réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette fin.
2° - Un représentant de chaque association intervenant dans la maison d’arrêt de Mende ;
3° - Un représentant des visiteurs de prison intervenant dans la maison d’arrêt de Mende ;
4° - Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans la maison d’arrêt de Mende :
• Un représentant de l’aumônerie catholique ;
• Un représentant de l’aumônerie protestante ;
• Un aumônier musulman ;
• Un aumônier des témoins de Jéhovah.
ARTICLE 2 : Les membres du conseil d’évaluation désignés au 2° et 3° de l’article 1er sont nommés pour une période de deux ans.
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2024-067-002 en date du 07 mars 2024 portant composition du conseil d’évaluation de la maison d’arrêt de Mende est abrogé.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice et à chacun des membres du conseil.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Malcolm THEOLEYRE
2/2 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-262-002 EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 2025 PORTANT DÉROGATION DE FERMETURE POUR LE DÉBIT DE BOISSONS « LA CAVERNE », À SAINTE-ENIMIE – GORGES-DU-TARN-CAUSSES
DU 19 SEPTEMBRE 2025 AU 19 MARS 2026
Le préfet de la Lozère,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, sous-préfète de Mende – Mme TROTIN Laure ;
VU l’arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2020-160-005 en date du 8 juin 2020 portant réglementation de la police des débits de boissons dans le département de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la demande présentée le 1er septembre 2025 par M. Claude BEUCHON sollicitant l’obtention d’une dérogation de fermeture tardive pour son établissement « La Caverne » sur la commune de Gorges-du- Tarn- Causses, 45 route de Florac à Sainte-Enimie jusqu’à 4 heures du matin ;
VU l’avis du maire de la commune de Gorges-du-Tarn-Causses en date du 05 septembre 2025 ;
VU l’avis de la gendarmerie départementale de la Lozère en date du 09 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la fermeture tardive de l’établissement « La Caverne » présente un intérêt particulier pour l’animation locale ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/ 1/2
Cabinet Article 1 – Par dérogation à l’arrêté préfectoral susvisé du 8 juin 2020, M. Claude BEUCHON est autorisé à fermer son établissement « La Caverne » à 04H00 du matin les samedis et dimanches du 19 septembre 2025 au 19 mars 2026 sous réserve des conditions suivantes : - du respect des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
- de la stricte application du code de la santé publique,
- du respect de la réglementation en matière de bruit.
Article 2 – Le public ne pourra pas rester après l’heure légale de fermeture à l’intérieur de l’établissement dont les portes seront obligatoirement fermées. Un débit de boissons est considéré comme fermé après fermeture des portes et évacuations des consommateurs et du personnel. L’établissement devra obligatoirement respecter une pause de 04 heures minimum séparant l’heure de fermeture de celle de réouverture.
Article 3 – Cette dérogation pourra être retirée à tout moment si les conditions de fonctionnement des établissements portent atteinte à l’ordre, la santé, la moralité ou la tranquillité publique.
Article 4 – Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après*.
Article 5 – Le directeur de cabinet du préfet, la commandante de groupement de gendarmerie départementale de la Lozère et le maire de Gorges-du-Tarn-Causses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée au propriétaire de l’établissement.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au : Bureau des sécurités, Cabinet de la préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 Mende Cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur – Direction de libertés publiques et des Affaires juridiques – Sous-direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au : Tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchêres – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
2/2 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-SR-2025-265-002 DU 22 SEPTEMBRE 2025 MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° PREF-CAB-SR- 2025-101-007 DU 11 AVRIL 2025
PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
À L'AGENCE LOZÉRIENNE DE MOBILITÉ
POUR LE FINANCEMENT D'UNE ACTION INSCRITE
AU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTIONS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE 2025
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté N° PREF-DCIAT-BCPAT-2025-202-007 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté N° PREF-CAB-SR-2025-101-007 du 11 avril 2025, portant attribution de subvention à l’agence lozérienne de mobilité ;
VU la notification des crédits de l’action 2 du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2025 du Budget Opérationnel de Programme 207 (sécurité et circulation routières) du budget du ministère de l’intérieur ;
VU le Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2025 de la Lozère ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Une subvention de 2700 € est accordée à l'Agence Lozérienne de Mobilité pour le financement de l’action suivante, inscrite au plan départemental d’actions de sécurité routière 2025 :
1/2
Cabinet Petits déjeuners en entreprise
ARTICLE 2 : Cette subvention, imputée sur le domaine fonctionnel 0207-02-02, associée à l'activité 20702020102 du BOP 207 du budget du ministère de l’Intérieur pour l’exercice 2025, sera versée à l'agence lozérienne de la mobilité dès la signature de cet arrêté modificatif.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation de l’action ou de réalisation partielle ou d’utilisation des crédits non conforme à l’objet de la subvention, les sommes seront reversées au Trésor.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s’engage à transmettre le bilan accompagné des pièces justificatives (factures, articles de presse, photographies…) dès l’achèvement de l’action.
ARTICLE 5 : Le bénéficiaire de la subvention s’engage à valoriser auprès du public la participation financière de la préfecture à son action. Pour toutes les subventions accordées, le bénéficiaire doit obligatoirement assurer une publicité sur tous supports de communication qui seraient éventuellement réalisés dans le cadre de la manifestation ou de l’action, notamment en faisant apparaître les logos Marianne Préfecture et Sécurité Routière en vigueur.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de l’Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Malcolm THEOLEYRE
2/2 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DCIAT-BDAT-2025-267-001 DU 24 SEPTEMBRE 2025 PORTANT MODIFICATION DE LA DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE SOCIAL D’ADMINISTRATION DE LA PRÉFECTURE ET DU SGCD DE LA LOZÈRE
Le préfet
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d’administration au sein des ministères de l’Intérieur et des outre-mer ;
Vu l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l’Intérieur ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2024-221-002 du 8 août 2024 portant modification de la désignation des membres du comité social d’administration de la préfecture et du SGCD de la Lozère ;
Considérant la démission, en date du 11 août 2025, de Madame Sandrine BOURRET, membre titulaire au titre de l’UATS UNSA-SAPACMI ;
Considérant la situation administrative de Madame Nora BOUMAZA, membre titulaire au titre de FO Préfectures et services du ministère de l’Intérieur ;
ARRÊTE
Article 1er
Le Comité Social d’Administration (CSA) de la préfecture et du SGCD de la Lozère est composé comme suit :
a) Représentants de l’administration :
• M. le Préfet de la Lozère – Président ;
• Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Lozère.
SG/DCIAT/BDAT/SB
Affaire suivie par : Sandrine BOURRET
Faubourg Montbel
48000 MENDE
Tél. : 04 66 49 67 81
Mél. : sandrine.bourret@lozere.gouv.fr
Site internet : www.lozere.gouv.fr 1/2
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l’avis du comité. b) Représentants du personnel :
• 5 membres titulaires et 3 membres suppléants désignés ci-dessous :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de UATS UNSA-SAPACMI
Julie TANTOT Siméon CHAPELLE
Clémence GELLY
Christian JAFFUEL
Au titre de FO Préfectures et services du Ministère de l’Intérieur
Cécile COREIL Sandra PLETINCKX
Jean-Luc CARDONA Danièle CORTINAT
Article 2
L’arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2024-221-002 du 8 août 2024 portant modification de la désignation des membres du comité social d’administration de la préfecture et du SGCD de la Lozère est abrogé.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
2/2 Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-DCL-BLE-2025-269-002 DU 26 SEPTEMBRE 2025
AUTORISANT LA VENTE DE TERRAINS SECTIONNALES
APPARTENANT A LA SECTION DE MALBOUZON COMMUNE DE PRINSUÉJOLS − MALBOUZON
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2411-1 à L.
2411-19 ;
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Gilles QUENEHERVE
en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de madame Laure TROTIN,
secrétaire générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la
Lozère ;
VU l’article L. 2411-16 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que
« lorsque la commission syndicale n’est pas constituée, le changement d’usage ou la vente
de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la
majorité absolue des suffrages exprimés, après accord de la majorité des électeurs de la
section convoqués par le maire dans les six mois de la transmission de la délibération du
conseil municipal.
En l’absence d’accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l’État
dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d’usage ou la vente » ;
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal du 13 décembre 2024, décidant la
vente de la parcelle C0168, appartenant à la section de Malbouzon, située sur le territoire
de la commune de Prinsuéjols-Malbouzon ;
CONSIDÉRANT l’arrêté municipal n° AR_002_2025 appelant les électeurs à émettre leur
avis sur le projet de vente à monsieur Vaysset et monsieur Daunis ;
CONSIDÉRANT le résultat de la consultation des électeurs du 8 mars 2025, duquel il
ressort que l’accord de la majorité des électeurs n’a pu être obtenu ;
CONSIDÉRANT que sur 84 électeurs inscrits, 44 ont participé au vote par 42 avis
favorables et 2 avis défavorable ;
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 1/2 CONSIDÉRANT qu’il apparaît que le défaut de majorité relève de l’absence de mobilisation
des électeurs et non d’une opposition au projet ;
CONSIDÉRANT la volonté réaffirmée par le conseil municipal de Prinsuéjols-Malbouzon, le
28 mars 2025, de poursuivre le projet de vente ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : La commune de Prinsuéjols-Malbouzon est autorisée à vendre le terrain,
propriété de la section de Malbouzon cadastrée n°C0168 d’une contenance totale
d’environ 9 800 m² au prix de 4,5 € le m², réparti comme suit :
-une superficie d’environ 4 900 m² à monsieur Charles Vaysset ;
-une superficie d’environ 4 900 m² à monsieur Laurent Daunis ;
Conformément à l’article L. 2411-12 du Code général des collectivités territoriales, le
produit de la vente sera inscrit au budget de la section et ne pourra être utilisé qu’à son
vénéfice.
Article 2 : Cette autorisation s’applique sans préjudice des autres législations et
réglementations en vigueur.
Article 3 : En application des articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le
public et l’administration et des articles R. 312-1, R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de
l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
(16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes), dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture ainsi que le maire de Prinsuéjols-
Malbouzon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 2/2 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-259-0001 DU 16 SEPTEMBRE 2025 FIXANT LES DATES DE CHASSE ET LES QUOTAS DE PRÉLÈVEMENTS DE SPÉCIMENS PERDRIX ROUGE EN APPLICATION DU PLAN DE GESTION CYNÉGÉTIQUE APPROUVÉ « PERDRIX ROUGE »
POUR LA SAISON DE CHASSE 2025-2026
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.123-19-1, L.123-19-6, L.425-14 et L.425- 15 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.424-1 et R.424-6 ;
VU le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
VU le décret n° 2013-995 du 8 novembre 2013 portant approbation de la charte du Parc national des Cévennes ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2020-189-0002 du 7 juillet 2020 modifié portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-153-0003 en date du 02 juin 2025 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-217-0001 du 05 août 2025 portant approbation du plan de gestion cynégétique « perdrix rouge » pour la période 2025-2031 ;
VU la délibération du conseil d’administration du Parc national des Cévennes n°2025-0110 réglementant la chasse du petit gibier dans le cœur du Parc national des Cévennes pour la campagne 2025-2026 ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025- 034-0001 en date du 24 janvier 2025 de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-217-0001 du 05 août 2025 susvisé délègue à la commission technique dite « commission spécialisée perdrix »le soin de présenter les résultats des suivis de population et d’établir le nombre de jours de chasse par secteur écologique et de fixer ce nombre de jours de chasse parmi 4 week-ends d’octobre ;
Direction départementale
des territoires CONSIDÉRANT les propositions émises par la commission technique en charge de l’analyse des données de suivi de l’espèce pour l’année 2025 en date du 11 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’avoir, pour cette espèce, des zones de gestion homogènes et cohérentes ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’encadrer les prélèvements de Perdrix rouge afin de préserver une population naturelle, par secteur écologique à l’échelle de la commune ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
En application de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-217-0001 du 05 août 2025 susvisé, les jours de chasse de la perdrix rouge (Alectoris rufa) sur les 76 communes soumises au plan de gestion cynégétique approuvé « perdrix rouge » sont définis dans le tableau suivant :
Secteur
écologique Communes
Nombre de jours
de chasse
Dates des jours de chasse
en 2025
Sauveterre
BALSIEGES
BANASSAC
BARJAC
CANILHAC
CHANAC
CULTURES
ESCLANEDES
ISPAGNAC
LA CANOURGUE
LA TIEULE
LAVAL-DU-TARN
LE MASSEGROS
LE RECOUX
QUEZAC
SAINT-GEORGES-DE-LEVEJAC
SAINT-ROME-DE-DOLAN
SAINT-SATURNIN
SAINTE-ENIMIE
6 jours
SAMEDI 4 OCTOBRE
DIMANCHE 5 OCTOBRE
DIMANCHE 12 OCTOBRE
SAMEDI 18 OCTOBRE
DIMANCHE 19 OCTOBRE
DIMANCHE 26 OCTOBRE
Méjean
BASSURELS
FRAISSINET-DE-FOURQUES
GATUZIERES
HURES-LA-PARADE
LA MALENE
LE ROZIER
LES VIGNES
MAS-SAINT-CHELY
MEYRUEIS
MONTBRUN
ROUSSES
SAINT-PIERRE-DES-TRIPIERS
VEBRON
8 jours
SAMEDI 4 OCTOBRE
DIMANCHE 5 OCTOBRE
SAMEDI 11 OCTOBRE
DIMANCHE 12 OCTOBRE
SAMEDI 18 OCTOBRE
DIMANCHE 19 OCTOBRE
SAMEDI 25 OCTOBRE
DIMANCHE 26 OCTOBRE Secteur
écologique Communes
Nombre de jours
de chasse
Dates des jours de chasse
Mont Lozère -
Cévennes
ALTIER
BAGNOLS-LES-BAINS
BARRE-DES-CEVENNES
BEDOUES
BRENOUX
CASSAGNAS
CHADENET
COCURES
CUBIERES
CUBIERETTES
FLORAC
FRAISSINET-DE-LOZERE
GABRIAC
LA SALLE-PRUNET
LANUEJOLS
LE BLEYMARD
LE COLLET-DE-DEZE
LE POMPIDOU
LE PONT-DE-MONTVERT
LES BONDONS
MAS-D'ORCIERES
MOISSAC-VALLEE-FRANCAISE
MOLEZON
POURCHARESSES
PREVENCHERES
SAINT-ANDEOL-DE-
CLERGUEMORT
SAINT-ANDRE-CAPCEZE
SAINT-ANDRE-DE-LANCIZE
SAINT-BAUZILE
SAINT-ETIENNE-DU-
VALDONNEZ
SAINT-FREZAL-DE-VENTALON
SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE
SAINT-HILAIRE-DE-LAVIT
SAINT-JULIEN-D'ARPAON
SAINT-JULIEN-DU-TOURNEL
SAINT-LAURENT-DE-TREVES
SAINT-MARTIN-DE-BOUBAUX
SAINT-MARTIN-DE-LANSUSCLE
SAINT-MAURICE-DE-
VENTALON
SAINT-MICHEL-DE-DEZE
SAINT-PRIVAT-DE-VALLONGUE
SAINTE-CROIX-VALLEE-
FRANCAISE
SAINTE-HELENE
VIALAS
VILLEFORT
4 jours
DIMANCHE 5 OCTOBRE
DIMANCHE 12 OCTOBRE
DIMANCHE 19 OCTOBRE
DIMANCHE 26 OCTOBRE Article 2 :
En application de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-217-0001 du 05 août 2025 susvisé, le prélèvement journalier autorisé par chasseur est limité à deux (2) oiseaux pour l’ensemble du territoire soumis au plan de gestion cynégétique « perdrix rouge ».
Les oiseaux prélevés seront immédiatement, et préalablement à tout transport, renseignés sur le carnet de prélèvement délivré, sur demande expresse du chasseur, par la fédération départementale des chasseurs de la Lozère ; le dispositif de marquage correspondant est apposé sur une patte. le carnet est obligatoirement retourné dès la fin de la saison de chasse et, dans tous les cas avant le 28 février de l’année cynégétique en cours, à la fédération départementale des chasseurs, y compris en l'absence de prélèvement. l’absence de retour du carnet de prélèvement entraîne le refus de délivrance d’un carnet pour la saison de chasse n+1.
Article 3 : Toute personne physique qui ne respecterait pas les prescriptions du présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et pénales prévues par le Code de l’environnement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice départementale des territoires, le directeur de l'établissement public du parc national des Cévennes et le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère et dont copie sera adressée à la secrétaire générale de la préfecture, à la sous-préfète de l’arrondissement de Florac, aux maires des communes concernées , à la colonelle commandant du groupement de gendarmerie de Lozère, au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, à la directrice de l’agence départementale de l’office national des forêts et au président de l’association cynégétique du parc national des Cévennes.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service eau et biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEA-2025- 262-0002 EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 2025
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’ORIENTATION
DE L’AGRICULTURE PLÉNIÈRE
Le préfet
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU l’article R.313-1 du Code rural et de la pêche maritime instituant la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;
VU l’article R.313-2 du Code rural et de la pêche maritime relatif à la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;
VU l’article R.313-5 du Code rural et de la pêche maritime relatif aux sections de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;
VU l’article R.313-6 du Code rural et de la pêche maritime relatif à la composition des sections de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité de Préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté n°DDT-SEA-2025-118-0001 en date du 28 avril 2025 portant composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture plénière ;
VU le mail en date du 7 mai 2025, de la chambre d’agriculture pour la désignation des membres représentant les activités de transformation des produits de l’agriculture ;
VU le mail en date du 26 mai 2025, du crédit agricole désignant le représentant du financement de l’agriculture ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
4 avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
PREF/DDT/ 1/5
Direction départementale
des territoires ARRÊTE
ARTICLE 1 : La commission départementale d’orientation de l’agriculture est placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant et comprend :
la présidente du conseil régional ou son représentant,
le président du conseil départemental ou son représentant (*),
la directrice départementale des territoires ou son représentant (*),
la directrice départementale des finances publiques ou son représentant (*),
le président de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) ou son représentant,
le président d’un EPCI (ou président syndicat mixte d’un PNR) ou son représentant,
3 représentants de la chambre d’agriculture dont un au titre des sociétés coopératives agricoles hors secteur d’activité de la transformation des produits de l’agriculture :
• Titulaire : Mme Christine VALENTIN (*)
Suppléant : M. Sylvain CHEVALIER
Suppléant : Mme Chantal DELRIEU
• Titulaire : M. Hervé BOUDON
Suppléant : M. Olivier BOULAT
Suppléant : M. Romain NURIT
• Titulaire : M. Jean-François MAURIN
Suppléant : M. Aurélien VERNHET
Suppléant : M. Sébastien DURAND
8 représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l’article R.514-37 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions soit :
4 représentants du syndicat de la coordination rurale 48 ⇒ :
• Titulaire : M. Hervé SAPET (*)
Suppléant : M. Damien BOUQUET
Suppléant : M. Jean-Luc BOULET
• Titulaire : Mme Maria BARET (*)
Suppléant : M. Damien BOUQUET
Suppléant : M. Jean-Luc BOULET
• Titulaire : M. Mathieu FERRIER (*)
Suppléant : M. Damien BOUQUET
Suppléant : M. Jean-Luc BOULET
• Titulaire : M. Pierre LAURAIRE (*)
Suppléant : M. Damien BOUQUET
Suppléant : M. Jean-Luc BOULET
2/5 3 représentants de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles ⇒ (F.D.S.E.A.) et des Jeunes Agriculteurs (JA) :
• Titulaire : M. Mickaël MEYRUEIS (*)
Suppléant : M. Didier VERNHET
• Titulaire : Mme Elodie JOUBERT (*)
Suppléant : M. Alexis CABIROU
Suppléant : M. Nathan MOURET
• Titulaire : M. Julien TUFFERY (*)
Suppléant : M. Anthony LACAS
1 rep ⇒ résentant de la confédération paysanne :
• Titulaire : M. Julien DELAGNES (*)
Suppléant : Mme Carol GRAVEJOL
Suppléant : Mme Séverine VAN DE VELDE
2 représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture dont un au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives
• Titulaire : M. Laurent AGRINIER
Suppléant : M. Rémy BESSIERE
Suppléant : M. David BOURRIER
• Titulaire : Mme Nadia VIDAL
Suppléant : M. Laurent VEYRUNE
Suppléant : Mme Elisabeth VIGNOLLES
1 représentant des salariés agricoles présenté par l’organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau départemental :
• Titulaire / Suppléant : En attente de désignation
2 représentants de la distribution des produits agro-alimentaires dont un au titre du commerce indépendant de l’alimentation :
• Titulaire : M. Thierry JULIER
Suppléant : M. André CORRIGES
Suppléant : M. Guillaume NAFFZGER
• Titulaire : Mme Florence PRATLONG
Suppléant : M. Jean-Pierre JULIEN
Suppléant : M. Jean-Michel BRUN
1 représentant du financement de l’agriculture :
• Titulaire : Mme Marie RUAT
1 représentant des fermiers-métayers :
• Titulaire : M. Pascal COUVE
3/5 1 représentant des propriétaires agricoles :
• Titulaire : M. Francis DURAND
Suppléant : Mme Chantal DELRIEU
1 représentant de la propriété forestière :
• Titulaire : M. Christian CHATEAUNEUF
Suppléant : M. Jacques FONTAINE
Suppléant : Mme Gilda DE CUMOND
2 représentants d’associations agréées pour la protection de l’environnement :
FDAAPPMA : Fédération Départementale des Associations Agrées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Lozère
▪ Titulaire : M. Pierre VLAHOVITCH
Suppléant : M. Michel SANDON
Suppléant : Mme Valérie PROUHA
ALEPE : Association Lozérienne pour l’Étude et la Protection de l’environnement ▪ Titulaire : M. Fabien SANE (ALEPE)
Suppléant : Mme Catherine PIAULT
1 représentant de l’artisanat :
▪ Titulaire : Mme Florence VIGNAL
Suppléant : M. Nicolas LABEAUME
1 représentant des consommateurs :
▪ Titulaire : M. Michel CAPONI
Suppléant : Mme Marie-Hélène FALGAYRAC
Suppléant : Mme Francine PRATLONG
1 représentant du Parc National des Cévennes :
▪ Titulaire : M. Vincent CLIGNIEZ
Suppléant : M. Rémy CHEVENNEMENT
Suppléant : M. Guy ALEXANDRE
2 personnes qualifiées :
▪ Mme Patricia GRANAT en tant que présidente du CER FRANCE Lozère ▪ M. le président de la SAFER Lozère
ARTICLE 2 : Pourront siéger, en tant que de besoin, en qualité d’expert avec voix consultative :
• La directrice de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP)
• Monsieur le président de la chambre des notaires ;
• Monsieur le directeur de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole – (EPLEFPA) ;
• Madame la directrice de la Chambre d’Agriculture.
4/5 ARTICLE 3 : Pourront être invités à participer à la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture :
• Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant ;
• Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) ou son représentant ;
• La directrice régionale de l’Agence de Service et de Paiement (ASP) ou son représentant,
• Les directeurs des banques de Lozère ou leur représentant.
ARTICLE 4 : Il n’est pas créé de section spécialisée pour exercer les attributions consultatives en matière de contrôle des structures comme il est possible d’en créer conformément à l’article R.313-5 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM). Seuls les membres prévus à l’article R313-6 du CRPM seront consultés, par voie dématérialisée de préférence, pour avis en cas de concurrence au titre du contrôle des structures. Il s’agit des membres de la CDOA plénière suivi d’un astérisque (*).
ARTICLE 5 : L’arrêté n°DDT-SEA-2025-118-0001 en date du 28 avril 2025 portant composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture plénière est abrogé.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est consultable sur le site http://www.lozere.pref.gouv.fr/, rubrique publications – recueil des actes administratifs.
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargées chacune en ce qui la concerne de son exécution.
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
5/5 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SCREF-2025-265-0001 EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2025 PORTANT DÉROGATION AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES D’ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 061 25 B0006
Objet : Aménagement d’une pharmacie dans un ancien local commercial Demandeur : SARL Pharmacie des Trois-Rivières sise 58, avenue Jean Monestier – 48400 FLORAC TROIS RIVIÈRES représentée par Monsieur Vincent MÉLARD Numéro SIRET / Date de naissance : 938 345 626 00015
Lieu des travaux : Pharmacie des 3 rivières – 54, avenue Jean Monestier – 48400 FLORAC TROIS RIVIÈRES
Classement : Type M de 5ème catégorie
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité : 9 septembre 2025
VU le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et notamment ses articles 10 et 15 ;
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment le premier alinéa du chapitre I de l’article R. 164-3 ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2023-159-003 du 8 juin 2023 modifié le 7 novembre 2023 portant renouvellement de la composition de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-020 DU 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-340-0001 du 24 janvier 2025 de Madame Agnès DELSOL, directrice départemental, portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Lozère ;
VU la décision en date du 16 février 2023, concernant la représentation de la directrice départementale des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;
VU la demande d’autorisation de travaux n° AT 048 061 25 B0006 en date du 17 juillet 2025 sollicitant l’examen de la mise en accessibilité d’un établissement de 5ème catégorie avec une demande d’une dérogation ;
VU l’avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité en date du 9 septembre 2025 ;
DDT 48 - 4, avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
DDT/SCREF/BDEA/FG n° 2025_340 1/2
Direction départementale
des territoires CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur l’impossibilité technique de réaliser un plan incliné quart-tournant avec 2 pentes réglementaires (1ère pente = 23 % sur 75 cm et 2ème pente = 23 % sur 1,00 m). L’établissement dispose d’un escalier/plateforme extérieur qui permet à une personne en situation de handicap d’atteindre la porte d’entrée de l’établissement ;
SUR proposition du Président de la sous-commission départementale d’accessibilité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La demande de dérogation concernant l’impossibilité technique est approuvée.
ARTICLE 2 : Pérennité des dérogations : Si le bâtiment ou l’installation, pour lequel une dérogation a été accordée, fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation ou d’un permis de construire ou de travaux modifiant l’aménagement ou les équipements objet de cette dérogation, le maintien de celle-ci est subordonné à l’introduction d’une demande à cet effet.
ARTICLE 3 : à l’issue des travaux, en application de l’article R. 122-5 du Code de la construction et de l’habitation, le contrôle du respect des règles d’accessibilité peut être réalisé par une visite de la sous- commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées, sur demande écrite et motivée du Maire. Cette saisine doit être effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue.
ARTICLE 4 : En vertu des articles L. 164-1 et R. 164-6 du CCH et de l’arrêté du 19 avril 2017, tout gestionnaire d’ERP doit mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité afin de communiquer sur le degré d’accessibilité de l’établissement et des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu. Le registre public d’accessibilité est consultable par le public au principal point d’accueil accessible de l’établissement, sur simple demande.
ARTICLE 5 : Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 6 : L’arrêté d’autorisation d’exécution des travaux sera transmis sans délai à Monsieur le préfet de Lozère en vue de rendre cet acte exécutoire et d’en contrôler la légalité. Une ampliation sera adressée à Madame la directrice départementale des territoires de Lozère et affichée à la porte de la mairie.
ARTICLE 7 : La maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation, Le chef de l’unité Bâtiment Durable, Énergie et Accessibilité,
Signé
2/2
Frédéric GAILLARD ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SCREF-2025-265-0002 EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2025 PORTANT DÉROGATION AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES D’ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 080 25 A0004
Objet : Aménagement du salon de coiffure dans un ancien commerce. Demandeur : Madame Anne BRESSON domiciliée 19, boulevard du Général de Gaulle – 48300 LANGOGNE
Lieu des travaux : Salon "Anne Coiff'" – 5, boulevard du Général de Gaulle – 48300 LANGOGNE.
N° SIRET / Date de naissance : 441 813 250 00012
Classement : Type inconnu de 5ème catégorie.
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité : 9 septembre 2025
VU le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et notamment ses articles 10 et 15 ;
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment le premier alinéa du chapitre I de l’article R. 164-3 ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2023-159-003 du 8 juin 2023 modifié le 7 novembre 2023 portant renouvellement de la composition de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-020 DU 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-340-0001 du 24 janvier 2025 de Madame Agnès DELSOL, directrice départemental, portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Lozère ;
VU la décision en date du 16 février 2023, concernant la représentation de la directrice départementale des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;
VU la demande d’autorisation de travaux n° AT 048 080 25 A0004 en date du 25 juin 2025 sollicitant l’examen de la mise en accessibilité d’un établissement de 5ème catégorie avec une demande d’une dérogation ;
VU l’avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité en date du 9 septembre 2025 ;
DDT 48 - 4, avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
DDT/SCREF/BDEA/FG n° 2025_339 1/2
Direction départementale
des territoires CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur l’impossibilité technique de réaliser un palier de repos à l’extrémité haute du plan incliné permettant la manœuvre de la porte. De plus, il est indiqué que ce sera le personnel, qui accompagne le public pour se rendre et sortir du « head spa », qui manœuvrera la porte ;
SUR proposition du Président de la sous-commission départementale d’accessibilité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La demande de dérogation concernant l’impossibilité technique est approuvée.
ARTICLE 2 : Pérennité des dérogations : Si le bâtiment ou l’installation, pour lequel une dérogation a été accordée, fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation ou d’un permis de construire ou de travaux modifiant l’aménagement ou les équipements objet de cette dérogation, le maintien de celle-ci est subordonné à l’introduction d’une demande à cet effet.
ARTICLE 3 : à l’issue des travaux, en application de l’article R. 122-5 du Code de la construction et de l’habitation, le contrôle du respect des règles d’accessibilité peut être réalisé par une visite de la sous- commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées, sur demande écrite et motivée du Maire. Cette saisine doit être effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue.
ARTICLE 4 : En vertu des articles L. 164-1 et R. 164-6 du CCH et de l’arrêté du 19 avril 2017, tout gestionnaire d’ERP doit mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité afin de communiquer sur le degré d’accessibilité de l’établissement et des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu. Le registre public d’accessibilité est consultable par le public au principal point d’accueil accessible de l’établissement, sur simple demande.
ARTICLE 5 : Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 6 : L’arrêté d’autorisation d’exécution des travaux sera transmis sans délai à Monsieur le préfet de Lozère en vue de rendre cet acte exécutoire et d’en contrôler la légalité. Une ampliation sera adressée à Madame la directrice départementale des territoires de Lozère et affichée à la porte de la mairie.
ARTICLE 7 : Le maire de LANGOGNE et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation, Le chef de l’unité Bâtiment Durable, Énergie et Accessibilité,
Signé
2/2
Frédéric GAILLARD Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté n° 2025-INT-20
portant dérogation à l’interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens
d’espèces d’amphibiens protégées
LE PRÉFET DE L’ARIÈGE,
LE PRÉFET DE L’AUDE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L’HÉRAULT
LA PRÉFÈTE DU LOT,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU TARN,
Préfecture de Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
p 1 / 9 LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l’Ariège ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l’Aude ;
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
vu le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;
vu le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l’Hérault ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN préfète du Lot ;
vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-
Orientales ;
vu le décret du 1er octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn ;
vu le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne ;
vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d’un relâcher immédiat sur place ;
2025 – Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20
p 2 / 9 vu l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1er décembre 2019 ;
vu l’arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l’énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er décembre 2024 ;
vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l’Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 de la préfecture de l’Aude donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement
et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l’Aveyron donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2024 de la préfecture du Gers donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l’Hérault donnant délé-
gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’amé-
nagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
2025 – Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20
p 3 / 9 vu l’arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénées
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 de la préfecture des Pyrénées Orientales donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2025-07-11, AS 11-2025-09-01, AS 12-2025-07-11, AS 30-2025-
07-11, AS 31-2025-07-11, AS 32-2025-07-11, AS 34-2025-07-11, AS 46-2025-07-11, AS 48-22025-07-11,
AS 65-2025-07-11, AS 66-2025-09-01, AS 81-2025-07-11, et AS 82-2025-07-11, portant
subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation déposée le 8 septembre 2025 par Monsieur Claude MIAUD,
Directeur d’étude à l’École Pratique des Hautes Études (Paris) et affecté au Centre d’écologie
fonctionnelle et évolutive de Montpellier afin de mener une étude génétique des amphibiens
par la collecte des fèces et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2025-00937-011-001 ;
considérant que l’objectif de l’opération nécessite le prélèvement d’échantillons biologiques sans
méthode invasive, et qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet,
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l‘état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu’elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
considérant que le projet, de part sa nature, permet de prendre en compte la biodiversité et
présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ;
considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de l’article L123-
19-2 du Code de l’environnement ;
sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
d’Occitanie,
ARRÊTENT
2025 – Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20
p 4 / 9 Article 1er – Cadre de la dérogation
La dérogation s’inscrit dans le cadre de l'initiative Earth HoloGenome qui promeut, facilite, coor -
donne et normalise la recherche hologénomique sur les systèmes animaux-microbiotes à l'échelle
mondiale. L’objectif opérationnel est de standardiser et optimiser les méthodes d'échantillonnage,
de conservation et d'analyse en laboratoire afin de permettre des recherches reproductibles et
comparables basées sur des ressources ouvertes, et de créer une bio-banque et une base de don-
nées transparentes afin d'améliorer l'efficacité de la génération et de l'analyse des données.
1.1 Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la centre d’ecologie fonctionnelle et évolutive de l’uni-
versité de Montpellier, dont le siège est situé 1919 route de Mende 34293 Montpellier et représenté
par Monsieur Claude MIAUD, Directeur d’étude et coordinateur de l’étude en Occitanie sur les am-
phibiens.
En qualité de coordinateur, il désigne et mandate chaque année les personnes auxquelles sont
confiées la conduite des opérations prévues à l’article 2 du présent arrêté et suivant les modalités
définies à ce même article en informant au préalable la DREAL Occitanie.
Le coordinateur peut suspendre ou annuler ce mandat après avoir informé le mandaté et la DREAL
Occitanie en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté ou à la charte des correspon-
dants si celle-ci existe.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour la capture avec relâcher différé, le transport et l’utilisation d’échan-
tillons collectés des espèces suivantes :
- Triton alpestre Ichthyosaura alpestris
- Triton ponctué Lissotriton vulgaris
- Triton crêté Triturus cristatus
- Salamandre tâchetée Salamandra salamandra
- Calotriton des Pyrénées Calotriton asper
- Euprocte corse Euprotus montanus
1.3 Lieux de prélèvement
Les individus sont capturés sur les stations connues des départements de l’Ariège, l’Aude, l’Aveyron,
le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l’Hérault, le Lot, La Lozère, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées
orientales, le Tarn et le Tarn et Garonne.
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Les bénéficiaires et leurs mandatés sont autorisés à :
2.1 Conditions de capture
Dans le cadre du protocole, toute prospection est réalisée en bordure de mare sans pénétration
dans la mare et sans atteinte à la végétation. Aucune végétation ne doit être arrachée. Les
conditions d’approche des mares et leur circulation sur le pourtour doivent permettre d’éviter tout
impact sur les amphibiens tel l’écrasement involontaire.
2025 – Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20
p 5 / 9 L’utilisation d’une source lumineuse est autorisée. Les photographies permettent de s’assurer des
déterminations en cas de doute.
Les captures sont effectuées sur des individus adultes, imagos et têtards manuellement ou à
l'épuisette. Les amphibiens peuvent être maintenus sur place dans des bacs remplis d’eau de la
mare puis libérés juste après la réalisation des actions décrites 2.2 et 2.3 le cas échéant. Les
individus sont entreposés de manière à prévenir toute prédation inter-spécifique ou intra-
spécifique.
Les dispositifs de piégeage de ces espèces quels qu'ils soient, sont proscrits, sauf dans le cadre
suivant pour les amphibiens :
- lorsque la profondeur ou l'encombrement de la mare rend les captures manuelles
inefficaces ou pour minimiser le dérangement d'autres espèces protégées,
- ces piégeages peuvent être effectués à l'aide d'un dispositif de capture de type nasses
amphicapt, y compris des nasses Ortmann. Ces dispositifs doivent être contrôlés au
minimum deux fois par jour et sur une durée strictement inférieure à 2 jours successifs et
moins de 3 campagnes de piégeage par an sur chaque mare. Ces nasses ne sont pas
équipées de dispositifs lumineux. Elles sont retirées après usage. Ces dispositifs ne sont
jamais létaux et doivent respecter l'intégrité des spécimens capturés parmi ces espèces et
les autres espèces qui le seraient accidentellement.
- les matériaux poreux (mousse, néoprène) en particulier pour les éventuels flotteurs sont
proscrits.
Un certain nombre de mesures sont prises pour éviter toute infection et toute contamination des
points d’eau et des individus vis-à-vis de la Chytridiomycose :
- le matériel (bottes, épuisette,…) est désinfecté (solution alcoolique 70° pendant 1 minute
en spray ou lingette) avant chaque campagne de terrain,
- le matériel est désinfecté entre chaque mare prospectée au cours d’une même campagne
de terrain,
- pour toute manipulation d’amphibiens, l’opérateur est équipé de gants jetables non
poudrés. Les individus capturés sont maintenus individuellement (seaux, flacons, …).
2.2 Conditions de récolte de fèces :
Un individu est placé dans une petite boite en plastique (15x10x8 cm) remplie d’environ 1 cm d’eau.
La boite est positionnée sur le site (bordure de mare, etc.) d’une manière abritée pour réduire le
dérangement. La boite est vérifiée régulièrement pour la présence d’un fèces. Si c’est le cas, le fèces
est collecté et placé dans un tube stérile. L’individu est alors maintenu en main pour la réalisation
d’un frottis cutané (voir ci-dessous). Si aucun fèces n’est observé au bout de 30 min de contention,
l’individu est relâché dans le site de capture.
2.3 Prélèvement d’ADN par frottis cutané :
La manipulation des animaux se fait soit avec des gants à usage unique non poudré soit après désin-
fection des mains à partir d’une solution désinfectante et limitée à 5 minutes par animal. Le prélè-
vement d’ADN doit être réalisé à l’aide d’un écouvillon passé sur les pattes, flancs dos et ventre
pendant une minute en prenant soin de ne pas blesser l’animal et en maintenant une contention lé-
gère.
Chaque animal est remis exactement à l’endroit où il a été capturé.
2025 – Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20
p 6 / 9 2.4 Conservation des échantillons :
Les échantillons (mucus et fèces) sont impérativement, juste après prélèvement, plongés dans un
tube contenant de l’éthanol 96°. Ils sont ensuite stockés au frais (4°C) avant envoi au coordinateur
du programme (Claude Miaud) qui se charge centraliser les échantillons du territoire pour les
analyses génétiques.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu’au 31 mai
2026.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d’une autorisation
préfectorale, s’agissant d’espèces protégées.
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte chaque
année, le 31 janvier de l’année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions
d'exécution de la présente dérogation et de la liste des personnes mandatées.
Il mentionne en particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des
opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond
IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones.
Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées lon -
gitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Article 5 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d’une autorisation
préfectorale, s’agissant d’une espèce protégée.
2025 – Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20
p 7 / 9 Article 6 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 7 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l’État mentionnés à
l’article 11, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 8 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
Article 9 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du Code de
l’environnement.
Article 10 – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d’un recours gracieux par courrier devant le préfet d’un des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique
de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche – direction générale de l’aménagement, du
logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
2025 – Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20
p 8 / 9 Article 11 – Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l’office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de département
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
2025 – Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20
p 9 / 9 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE 1TER, BD LUCIEN ARNAULT
48000 MENDE
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de la Lozère ,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme. Ana-Sofia RICHAUD-EYRAUD, inspectrice, à l’effet de
signer, en cas d' absence ou d' empêchement du Responsable du SIE de la LOZERE : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 60 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 4 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
8°) l' ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
9°) tous actes nécessaires à la gestion du SIE.
Article 2: Délégation de signature est donnée à l’effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) en matière de gracieux fiscal d' assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 10 000 € pour les contrôleurs s'agissant des entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 10 000 € par
demande pour les contrôleurs, 2000 € pour les agents ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5°) l' ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Laurent SYBIL Contrôleur principal 10 000,00 € 10 000,00 € 4 mois 5 000,00 €
Véronique PAGES Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 4 mois 5 000,00 €
Christian BREMOND Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 4 mois 5 000,00 €
Kérian SIMON Contrôleuse 5 000,00 € 5 000,00 € 3 mois 3 000 €
Anne DOREL Agente 2 000,00 € - 2 mois 1 500 €
Jules HUBER Agent 2 000,00 € - 2 mois 1 500 €
Maëva ANNETTE Agente 2 000,00 € 2 000,00 € 2 mois 1 500 €
Lala NAÏM Agente contractuelle - 1 000,00 € 2 mois 1 500 €
Sarah MICHEL-VILLAZ Agente contractuelle 1 000,00 € - 2 mois 1 500 €
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozére,
A Mende, le 1er octobre 2025
la comptable publique,
responsable du Service des Impôts des Entreprises,
Signé
Mercédès DELPLA
Inspectrice principale des Finances Publiques Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Subdélégation de signature en matière de gestion des successions
Le préfet du département de la Lozère,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331- 1 et R. 2331-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42, 43 et 44;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2022 portant nomination de M. Laurent GUILLON, Administrateur Général des Finances Publiques, en tant que Directeur départemental des Finances publiques de l’Hérault ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant M.Laurent GUILLON, sur sa demande au titre du droit d’option, dans le corps des administrateurs de l’État, à compter du 1er janvier 2023,
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Gilles QUENEHERVE, préfet de Lozère,
Vu l’arrêté n°2024-332-034 de M. le Préfet de la Lozère en date du 27 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Laurent GUILLON, Directeur départemental des Finances publiques de l’Hérault, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Lozère;
Arrête :
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Laurent GUILLON, Directeur départemental des Finances publiques de l’Hérault, par l’arrêté sus-visé de M. le Préfet de la Lozère en date du 27 novembre 2024 à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département la Lozère sera exercée par Mme Elise DABOUIS, Directrice Métiers, et M. Lionel COLOMB, Administrateur de l’État.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Emilie VICENTE, Administratrice des Finances publiques adjointe.
Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- Mme Valery DEL’PRATO, Inspectrice divisionnaire;
- M. Stéphane CARON, inspecteur divisionnaire;
- Mme Sandrine THOMAS, Inspectrice ;
- Mme Stéphanie LEMPEREUR, Inspectrice ;
- Mme Audrey GILLES, Inspectrice ;
- Mme Martine GUILLET, Contrôleur principal ;
- M. Grégory LAROCHE, Contrôleur ;
- M. Lionel RESSEGUIER, Contrôleur ;
- M. Christophe SAYSSAC, Contrôleur principal ;
- M. Frédéric ALBERT, Contrôleur ;
- Mme Lynda DUCASTEL, Contrôleuse ;
- Mme Sabrina DISPENCE, Contractuelle.
Art. 4. - Le présent arrêté modifie le dernier arrêté publié au Recueil Spécial de la préfecture de la Lozère n°55 du 04/09/2025.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à Montpellier, le 01/10/2025,
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Laurent GUILLON
Administrateur de l’État Arrêté préfectoral n° PREF-DDETSPP-SIT-2025-267-001 du 24 septembre 2025 modifiant l’arrêté n° PREF-DDETSPP-SIT-2025-206-001 du 25/07/2025 relatif à la liste des conseillers du salarié pour le département de la Lozère
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.1232-2 à L.1232-5, L.1232-7 à L.1232-14, R.1232-1 à R.1232-3, D.1232-4 à D.1232-12 du code du travail ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-173-001 du 20 juin 2022, fixant, pour trois ans, la liste des conseillers du salarié ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Gilles QUENEHERVE, en qualité de Préfet de la Lozère ;
Vu l’arrêté du 9 avril 2024 portant nomination de madame Audrey LAYMAND, en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT2024-332-031 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Julien TOGNOLA, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-010 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à madame Audrey LAYMAND, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère ;
Vu les propositions de modifications transmises par les unions départementales des syndicats de salariés du département de la Lozère ainsi que les sollicitations auprès des conseillers du salarié figurant sur l’arrêté de 2022 ;
ARRETE
Article 1 - La liste des conseillers du salarié (annexée au présent arrêté) du département de la L ozère est établie pour une durée de trois ans. La durée du mandat des conseillers court à compter de la date de publication du présent arrêté.
Direction départementale
de l’emploi, du travail,
des solidarités et
de la protection des populations Le présent arrêté se substitue à l’arrêté préfectoral n°2025-206-001 du 25 juillet 2025, fixant, pour trois ans, la liste des conseillers du salarié.
Article 2 - Les conseillers du salarié listés par le présent arrêté exercent leur mission permanente, en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, exclusivement sur le département de la Lozère et celle-ci peut ouvrir des droits au remboursement des frais de déplacement qu’elle occasionne dans le département.
Article 3 - La liste des conseillers du salarié est tenue à disposition dans les sections d’inspection du travail sises DDETSPP – Inspection du travail - Cité Administrative – 9, Rue des Carmes – BP 129 – 48005 MENDE CEDEX, dans chaque mairie du département de la Lozère.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie, et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Mende, le 24/09/2025
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de la DDETSPP,
Audrey LAYMAND Liste des Conseillers du Salarié du département de la LOZERE
Arrêté préfectoral n°PREF-DDETSPP-SIT-2025-206-001 du 25/07/2025 modifiant l’arrêté
préfectoral n° PREF-DDETSPP-SIT-2022-173-001 du 20 juin 2022
La liste des Conseillers du salarié du département de la Lozère, personnes habilitées à venir assister sur sa
demande un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement ou à la signature d’une rupture
conventionnelle, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, est composée
comme suit :
ALLIER Jean-Pierre, retraité
jean-pierre.allier@wanadoo.fr
12 RUE D’AGUENOUS - LANGLADE
48 000 BRENOUX
(CFDT) TÉL : 06 81 29 28 67
BERBON Dominique, monitrice éducatrice
bonhomme.berbon@orange.fr
127 Rue du Pré de la Combe
48 300 SAINT FLOUR DE MERCOIRE
(FO) Tél : 06 47 01 90 78
BONNAFOUS Paul, retraité
paulbonnafous@orange.fr
25 RUE DU COLLEGE
48 000 MENDE
(CFDT) Tél : 06 48 10 83 55
BOUQUET Christian, retraité
christianbouquet@yahoo.fr
19 ROUTE DE BIFFARES
48 120 SAINT ALBAN
(FO) Tél : 06 88 30 91 64
BREVET Daniel, agent hospitalier
brevet.daniel@orange.fr
5 IMPASSE DES ROITELETS
48100 MONTRODAT
(CGT) TÉL : 06 76 35 83 16
BRUEL Pierre, retraité
bruel.p@wanadoo.fr
24, AVENUE DE LA MÉRIDIENNE
48 100 MARVEJOLS
(FO) TÉL : PORTABLE 06 81 48 26 35
BRUNEL Emilie, AMP
emiliB48@yahoo.fr
Le Rieu
48 800 PREVENCHERES
(FO) TÉL : PORTABLE 06 63 95 52 35
BUFFIER Françoise, retraitée
francoise.buffier@sfr.fr
29 RUE VOLTERA
48 000 MENDE
(CFDT) TÉL : 06 89 21 97 28
CHALMETON Justin Raymond, retraité
rchalmeton.draamo@orange.fr
40, Rue Gabriel GOURDON – LA GARDE
48 200 ALBARET SAINTE MARIE
(CFDT) TÉL : 04 66 31 92 13
CHARIGNON Patrick, retraité
charignon.patrick@wanadoo.fr
LE BOUSQUET DES ESTABLES D’OLT
48 340 ST GERMAIN DU TEIL
(CFDT) TÉL : 06 88 58 87 73
CONORT Laurent, agent d’entretien d’état
laurent.conort@i-carre.net
LIEU-DIT MOLINES
48 000 SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ
(CFDT) TÉL : 06 64 45 71 41
GOURET Clémence,
Professeure de lettres modernes,
clemence.gouret@yahoo.com
37 RUE DE BALDUC
48 000 BRENOUX
(FSU) TÉL : 06 88 77 33 05 JAFFUEL Jérôme, agent de maîtrise
j.jaffuel@laposte.net
RUE BASSE - LOTISSEMENT ALTEYRAC
48 000 LE CHASTEL NOUVEL
(FO) TÉL : 07 84 76 66 60
KARWIN Grzegorz, employé de la Poste
grzegorz.karwin@laposte.net
LE REGAIN - CHIRAC
48 100 BOURG SUR COLAGNE
(SANS APPARTENANCE SYNDICALE)
TÉL : 06 44 75 08 99
LABEAUME Marine, aide soignante
franck.lebeaume@orange.fr
43 AVENUE DU DOCTEUR ADRIEN DURAND
48 170 CHATEAUNEUF DE RANDON
(CGT) TÉL : 06 47 21 98 20
LAROCHE Anne, retraitée
anne.laroche@akeonet.com
4 RUE DES SAPINS
48 600 GRANDRIEU
(FO) TÉL : 06 16 04 89 11
LELARD Philippe, retraité
philippe.lelard64@orange.fr
40 AVENUE PRINCIPALE
48 600 GRANDRIEU
(FO) TÉL : 06 30 39 12 72
MALON Vincent,
Chef de centre DIR MASSIF CENTRAL
vincentmalon@laposte.net
LE BRUEL
48 100 BOURG SUR COLAGNE
(CGT) TÉL : 06 81 18 47 99
MERCIER Gilles, retraité
gilles04mercier@gmail.com
HAMEAU LE CAUVEL - RD 13
48 110 SAINT MARTIN DE LANSUSCLE
(CFDT) TÉL : 06 61 00 21 00
PELLEGRIN Patricia, Chargée de clientèle
patricia.pellegrin@laposte.net
6, RUE DE LA TOSCANE – LOT. VALCROZE 2
48 000 MENDE
(SUD SOLIDAIRES) TÉL : 06 09 93 65 47
PERRET Nathalie, retraitée éducation nationale
case-perret@wanadoo.fr
PALHERS
48 100 PALHERS
(FSU) TÉL. 06 87 18 29 37 - FIXE : 04 66 49 15 90
ROUX Bernard, retraité
rouxb382@aol.com
LIEU-DIT AZIDIOLS
48 310 ALBARET LE COMTAL
(FO) TÉL : 06 05 89 99 30
TUFFERY Julien, sans emploi
tufferyjulien@hotmail.fr
10 RUE TOURETTE
48 100 MARVEJOLS
(CGT) TÉL : 06 71 10 37 84
VALY Christian, retraité
christian.valy@orange.fr
241 ROUTE DES FONTAINES - LIEU DIT LA ROCHE
48 120 LAJO
(CGT) TÉL : 06 80 38 67 73
CETTE LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIÉ DU DÉPARTEMENT DE LA LOZERE SE SUBSTITUE À LA PRÉCÉDENTE ET EST APPLICABLE À COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DE CET ARRETE. −
− SIGNÉ Page 1 sur 19
COUR D’APPEL DE NÎMES
PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »
PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE »
PROCESSUS « INTERVENTIONS »
PROCESSUS « DEPLACEMENTS TEMPORAIRES »
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D’APPEL DE NÎMES
Et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d’appel de Toulouse
en date du 31 octobre 2019 ;
DÉCIDENT
Article 1er – Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à effectuer les
demandes d’achat dans l’application Chorus Formulaires : Page 2 sur 19
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL (SAR) DE LA COUR D’APPEL DE NIMES :
BUDGET DE FONCTIONNEMENT
- Référent : Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
- Suppléants : Ericka LAKO
Adjointe administrative , secrétaire DDARJ
Sec.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.36.63.40
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Virginie LOEUL
Directrice placée
Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09
Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR de la cour d’appel de Nîmes
Sec.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERE
- Référent : Céline CORSO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
sqvt.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.25
- Suppléants : Virginie LOEUL
Directrice placée
Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09 Page 3 sur 19
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.7035.15
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUE
- Référent : Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
- Suppléants : Sophie PALETTA
Responsable de la gestion informatique adjointe
Rgia.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.16
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALE
- Référent : Frédéric LAUGIER
Responsable gestion de la Formation
Rgf.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.04
- Suppléants : Elisabeth PASQUIER
Secrétaire de la Formation
Rgf.sar.ca-nimes@justice.fr
-
04.66.36.63.40
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15 Page 4 sur 19
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
COUR D’APPEL DE NIMES :
- Référent : Magda EZZEROUALI,
Directrice de greffe, cheffe de service
chga.ca-nimes@justice.fr
04.66.76.46.66
- Suppléants : Didier SCHELL,
Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétaire
didier.schell@justice.fr
04.66.76.46.67
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :
- Référent : Jonathan DOHY
Directeur de greffe
Dg.tj-nimes@justice.fr
04.66.76.47.63
- Suppléants : Clémentine NOEL
Directrice de greffe adjointe
dga.tj-nimes@justice.fr
04.66.76.47.61
Sébastien LORAN
Secrétaire administratif
sebastien.loran@justice.fr
04.66.76.47.71
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALES :
- Référent : Bryan JACQUEMOT
Directeur de greffe
dg.tj-ales@justice.fr
04.66.56.28.85
- Suppléants : Muriel LESTREZ
Secrétaire administrative
Muriel.lestrez@justice.fr
04.34.24.60.83 Page 5 sur 19
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON :
- Référents : Sophie MOUTON
Secrétaire administrative
clg.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.85
- Suppléants : Bérangère LEON
Directrice de greffe
Dg.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTI
Cheffe de service
dsgj.pen2.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.84
Fabienne ESTIBAL
Directrice de greffe adjointe
dga.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.86
Valérie SAMAIN
Greffier fonctionnel
chg.tprx-pertuis@justice.fr
04.90.79.21.16
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS :
- Référent : Nathalie NAVARRO
Directrice de greffe
Dg.tj-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.17
- Suppléants : Catherine PERVIER
Secrétaire administrative
Sec.dg-tj-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.07
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :
- Référent : Patricia ROUDAUT PARO
Directrice de greffe
Dg.tj-mende@justice.fr
04.66.65.71.60
- Suppléant : Béatrice CARRIERE
Directrice de greffe adjointe
Dga.tj-mende@justice.fr
04.66.65.28.11 Page 6 sur 19
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :
- Référent : Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
- Suppléants : Damien GUITON
Directeur de greffe adjoint
Dga1.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.42
TRIBUNAL DE PROXIMITE d’AUBENAS
- Référent : Murielle TERRASSE
Directrice, chef de service
chg.tprx-aubenas@justice.fr
04.75.39.11.28
- Suppléants : Nathalie DE GEYTER
Greffier fonctionnel, chef de service du CPH d’Aubenas
chg.cph-aubenas@justice.fr
04.75.93.51.84
Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
TRIBUNAL DE PROXIMITE d’ANNONAY
- Référent : Ghislaine DAUBRICOURT
Greffier, chef de service
chg.tprx-annonay@justice.fr
04.75.33.84.71
- Suppléant : Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.41 Page 7 sur 19
Article 2 – Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à constater le
service fait dans l’application Chorus Formulaires :
BUDGET DE FONCTIONNEMENT
- Référent : Ericka LAKO
Adjointe administrative , secrétaire DDARJ
Sec.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.36.63.40
- Suppléants : Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Virginie LOEUL
Directrice placée
Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09
Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR de la cour d’appel de Nîmes
Sec.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERE
- Référent : Céline CORSO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
sqvt.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.25
- Suppléants : Virginie LOEUL
Directrice placée
Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15 Page 8 sur 19
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion immobilière
Rgpi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.26
BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUE
- Référent : Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
- Suppléants : Sophie PALETTA
Responsable de la gestion informatique adjointe
Rgia.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.16
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALE
- Référent : Frédéric LAUGIER
Responsable de la gestion de la formation
Rgf.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.04
- Suppléants : Elisabeth PASQUIER
Secrétaire de la formation
Rgf.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.36.63.40
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15 Page 9 sur 19
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
COUR D’APPEL DE NIMES :
- Référent : Magda EZZEROUALI,
Directrice de greffe, cheffe de service
chga.ca-nimes@justice.fr
04.66.76.46.66
- Suppléants : Didier SCHELL,
Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétaire
didier.schell@justice.fr
04.66.76.46.67
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :
- Référent : Jonathan DOHY
Directeur de greffe
Dg.tj-nimes@justice.fr
04.66.76.47.63
- Suppléants : Sébastien LORAN
Secrétaire administratif
sebastien.loran@justice.fr
04.66.76.47.71
Clémentine NOEL
Directrice de greffe adjointe
dga.tj-nimes@justice.fr
04.66.76.47.61
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALES :
- Référent : Bryan JACQUEMOT
Directeur de greffe, chef de service
dg.tj-ales@justice.fr
04 .66.56.28.85
- Suppléants : Muriel LESTREZ
Secrétaire Administrative
Muriel.lestrez@justice.fr
04.34.24.60.83 Page 10 sur 19
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON :
- Référents : Sophie MOUTON
Secrétaire administrative
clg.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.85
- Suppléants : Bérangère LEON
Directrice de greffe
Dg.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTI
Cheffe de service
dsgj.pen2.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.84
Fabienne ESTIBAL
Directrice de greffe adjointe
dga.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.86
Valérie SAMAIN
Greffier fonctionnel
chg.tprx-pertuis@justice.fr
04.90.79.21.16
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS :
- Référent : Catherine PERVIER
Secrétaire administrative
Sec.dg-tj-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.07
- Suppléant : Nathalie NAVARRO
Directrice de greffe
Dg.tj-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.17
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :
- Référent : Patricia ROUDAUT PARO
Directrice de greffe
Dg.tj-mende@justice.fr
04.66.65.71.60
- Suppléant : Béatrice CARRIERE
Directrice de greffe adjointe
Dga.tj-mende@justice.fr
04.66.65.28.11 Page 11 sur 19
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :
- Référent : Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
- Suppléant : Damien GUITON
Directeur de greffe adjoint
Dga1.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.42
TRIBUNAL DE PROXIMITE d’AUBENAS
- Référent : Murielle TERRASSE
Directrice, chef de service
chg.tprx-aubenas@justice.fr
04.75.39.11.28
- Suppléant 1 : Nathalie DE GEYTER
Greffier fonctionnel, chef de service du CPH d’Aubenas
chg.cph-aubenas@justice.fr
04.75.93.51.84
- Suppléant 2 : Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
TRIBUNAL DE PROXIMITE d’ANNONAY
- Référent : Ghislaine DAUBRICOURT
Greffier, chef de service
chg.tprx-annonay@justice.fr
04.75.33.84.71
- Suppléant 2 : Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.41 Page 12 sur 19
Article 3 – Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à valider les
demandes d’achat saisies dans l’application Chorus Formulaires :
- Référent : Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
- Suppléants : Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Virginie LOEUL
Directrice placée
Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09
Article 4 – Dans le cadre du processus des frais de justice, sont habilités à certifier et valider les
mémoires dématérialisés dans l’application Chorus Formulaires :
COUR D’APPEL DE NIMES :
- Référent : Sandrine CHAMPEL,
Régisseur
Scfj.ca-nimes@justice.fr
04.66.76.46.68
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :
- Référent : Marilyn MILLON
Greffière
Marilyne.millon@justice.fr
04.66.76.47.09
Bedra SUAU
Adjointe administrative
bedra.suau@justice.fr
04.66.76.47.09
Zarah ZELLAT
Secrétaire administrative
Zarah.zellat@justice.fr
04.66.76.47.09
Sara SAÏD
Secrétaire administrative
sara.said @justice.fr
04.66.76.47.09 Page 13 sur 19
- Suppléants : Clémentine NOEL
Directrice de greffe adjointe
clementine.noel@justice.fr
04 6 76 47 61
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALES :
- Référent : Muriel LESTREZ
Secrétaire administrative
muriel.lestrez@justice.fr
04.34.24.60.83
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON :
- Référents : Sofia KASSI
Adjointe administrative
Scfj.tj.-avignon@justice.fr
04.32.74.75.93
Philippe MARX
Adjoint administratif
Scfj.tj.-avignon@justice.fr
04.32.74.75.93
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS :
- Référents : Catherine PERVIER
Secrétaire administrative
Sec.dg.tj-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.07
Elodie DEVES
Adjointe administrative
Elodie.deves@justice.fr
04.90.63.66.74
Carole DEVINCENZI
Adjointe administrative
carole.devincenzi@justice.fr
04.90.63.66.73
- Suppléants : Nathalie NAVARRO
Directrice de greffe
Dg.tj-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.17
Kelly LOMBARDI
Directrice de greffe adjointe
Kelly.lombardi@justice.fr
04.90.63.66.37 Page 14 sur 19
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :
Référents : Patricia FAIZANDIE
Secrétaire administrative
sec.pr.tj-mende@justice.fr
04.66.65.79.12
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :
- Référent : Marie-Denise SATICOUCHE
Secrétaire Administrative
Marie.saticouche@justice.fr
04.75.66.40.00
- Suppléant : Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
Article 5 – Dans le cadre du processus des demandes d’intervention, sont habilités à saisir et à
valider les demandes de subvention dans l’application Chorus Formulaires :
- Référent : Jeanne URIOT
Directrice placée
Jeanne.uriot@justice.fr
04.66.70.35.03
- Suppléants : Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
Virginie LOEUL
Directrice placée
Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09 Page 15 sur 19
Article 6 – Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à
créer, vérifier et à pré-valider les ordres de mission et à créer et à vérifier les états de
frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans
l’application Chorus-DT :
- Référents : Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
- Suppléants : Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l’Administration Régionale Judiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.26
Frédéric LAUGIER
Responsable de la gestion de la formation
Rgf.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.04
Article 7 – Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à vérifier
et à pré-valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents
contractuels dans l’application Chorus-DT en qualité de gestionnaire contrôleur : Page 16 sur 19
- Référents : Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
Déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
- Suppléants : Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l’Administration Régionale Judiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.26
Frédéric LAUGIER
Responsable de la gestion de la formation
Rgf.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.04
Article 8 – Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à valider
les ordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans l’application
Chorus-DT et en dehors de l’application Chorus-DT :
- Référents : Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
Déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11 Page 17 sur 19
- Suppléants : Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l’Administration Régionale Judiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.26
Frédéric LAUGIER
Responsable de la gestion de la formation
Rgf.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.04
Article 9 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à certifier
et à valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents
contractuels dans l’application Chorus-DT et en dehors de l’application Chorus-DT :
- Référents : Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
- Suppléants : Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l’Administration Régionale Judiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12 Page 18 sur 19
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.26
Frédéric LAUGIER
Responsable de la gestion de la formation
Rgf.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.04
Article 10 – Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à
contrôler et à valider les relevés de facture du voyagiste dans l’application Chorus-DT :
- Référent : Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
- Suppléants : Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
Virginie LOEUL
Directrice placée
Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09
Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l’Administration Régionale Judiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08 Page 19 sur 19
Article 11 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à gérer les
trois enveloppes de moyens dans l’application Chorus-DT :
- Référents : Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
Déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.07
Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l’Administration Régionale Judiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
La présente décision remplace la décision du 1er septembre 2025
Elle sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs de juridiction et aux
directeurs de greffe des juridictions du ressort de la cour d’appel, au personnel du service
administratif régional de ladite cour.
Fait à Nîmes, le 1er octobre 2025
LE PROCUREUR GENERAL
Signé par délégation de
Xavier BONHOMME
Aurélie REYMOND
Substitute générale chargée du
Secrétariat générale
LE PREMIER PRÉSIDENT,
Signé par
Eric BIENKO vel BIENEK