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Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 par la commune de Retzwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès Verbal+23 09 15+signé)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
CONSEIL MUNICIPAL
Procès-Verbal de la séance du 15 septembre 2023
Le 15 septembre deux mille vingt-trois, à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique en la mairie de Retzwiller sous la présidence de Monsieur Franck GRANDGIRARD, Maire, pour la tenue ordinaire d'une séance suite à sa convocation du 04 septembre 2023.
Présents : 13
Franck GRANDGIRARD
Alain MOHN
Pierre-François BITSCH
Martine MEILLER
Annick RIEKER
Agnès VALENTIN
Valérie PROUST
Camille KAYSER
Laure FINK
Philippe RITTER
Menderes UNLU
Anthony FREY
Maximilien VOVILIER
Excusés : 1
Procurations : 1
Frédéric KNOPF
procuration à
Alain MOHN
Absents : 0 Démissionnaires :
1
Benjamin FRIEDRICH
(11 avril 2022)
Monsieur le Maire salue les conseillers, constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.
Ordre du jour :
Monsieur le Maire donne lecture de l'Ordre du jour :
1.
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 juin 2023
2.
Etat prévisionnel des coupes de bois 2024
3.
Bois d'affouage 2024
4.
Désignation d'un élu pour une autorisation d'urbanisme au nom du Maire
5.
Étude de Territoire d'Énergie Alsace pour les réseaux secs de la Rue d’Elbach
6.
Résultat de la consultation des propriétaires des fonds situés sur le territoire communal de la chasse
7.
Mise en location de la chasse par convention de gré à gré avec locataire sortant
8.
Choix de l'entreprise pour l'extension du colombarium
9.
Renouvellement de l'assurance statutaire des agents
10. Mise en place de la part CIA au sein du RIFSEEP 11. Suppression des postes non pourvus 12. Actualisation du tableau des effectifs
Informations et questions diverses
Secrétaire de séance :
Annick RIEKER
Hôtel de Ville - 6, place du Général de Gaulle - 68210 Retzwiller
Téléphone : 03 89 07 22 27
-
Courriel : mairie@retzwiller.fr
-
Site : www.retzwiller.fr 1.
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 juin 2023
Délibération n° 2023.36
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le procès-verbal retrace les décisions prises par le Conseil
Municipal sur les affaires inscrites à l’ordre du jour, sans détailler les débats.
Il présente une synthèse des
délibérations et des décisions du conseil. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE, APPROUVE le procès-verbal.
2.
État prévisionnel des coupes de bois 2024
Délibération n° 2023.37
Monsieur le Maire
présente la
prévision de coupes
proposée par l'ONF
pour 2024 établie à
383
m3 de chablis.
La
priorité de | "ONF reste la commercialisation des bois dépérissant.
Coupes à façonner (prévisions)
Bois d'œuvre
Bois d'industrie / Bois de feu
Recette
=
Volume non
|
Volume
Parcelles
Bois
Bois
;
Brute
|
,.
|
|
|
|
façonné
total
Feuillus | Résineux | d'industrie | d'industrie |
Chauffage
HT
Feuillus
Résineux
nm
mr
mr
nm
nm | Stères |
nm |
Stères
mr
€
iii
90
49
70
44
62
183
8150
Chablis
150
50
200
9500
Sous-
|
240
50
49 |
70
| 44 |
62
383
| 17650
Total
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE, AUTORISE Monsieur le Maire à signer, avec O.N.F., l'état de prévision des coupes pour l'exercice 2024. DIT que les crédits correspondants seront ouverts au budget primitif 2024 de la commune.
3.
Bois d'affouage 2024
Délibération n° 2023.38
La commune propose chaque année du bois façonnés aux habitants de la commune qui souhaitent en bénéficier.
La
rotation des parcelles soumises à l'affouage est programmée en vertu d'un plan de gestion élaboré par l'Office National des Forêts.
Le conseil municipal fixe chaque année le montant de la taxe d'affouage.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
POUR
9
ABSTENTION
5
CONTRE
0
DÉCIDE de reconduire le principe du bois d’affouage pour l’année 2024.
Commune de Retzwiller
Séance du conseil municipal du 15 septembre 2023
Page 2 sur 11 DÉCIDE de proposer à chaque foyer dont le chef de famille est domicilié à Retzwiller la possibilité d'acquérir un lot de 10 stères maximum. FIXE la taxe, par stère, à 65 Euros (Soixante-cinq euros) en 2024. PRÉCISE que ce bois d'affouage est destiné UNIQUEMENTà l'utilisation personnelle des familles et qu'en aucun cas il ne peut faire l'objet d’une revente où d'un négoce. Les acquéreurs s'engageront sur ce principe. PRÉCISE que, selon les possibilités de coupes de bois en forêt communale, la demande pourra être ramenée, le cas échéant, à des quantités inférieures.
4.
Désignation d’un élu pour une autorisation d'urbanisme au nom du Maire
Délibération n° 2023.39
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il va être intéressé à titre personnel par des travaux qu'il souhaite réaliser en son nom
personnel
et
que
pour cela,
il
aura
besoin d'effectuer une déclaration préalable de travaux.
Or, selon l'article
L 422-7
du
code
de
l'urbanisme,
si
le
maire
est
intéressé au
projet faisant l'objet de
la
demande
de
permis
de
construire
ou
de
la
déclaration
préalable
soit
en
son
nom
personnel,
soit
comme
mandataire,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune doit désigner un
autre
de
ses
membres
pour
prendre
la
décision. Monsieur
le
Maire
demande
donc
à
l'assemblée
de
désigner
un
élu
pour
prendre toutes
les décisions relatives
à la délivrance d’une déclaration préalable de travaux Monsieur le Maire se retire afin de ne pas prendre part à la décision puisqu'il est intéressé personnellement LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ, DÉSIGNE Monsieur Pierre-François BITSCH pour
prendre
les
décisions
relatives
au dépôt d'une déclaration
préalable de travaux ainsi que des éventuels documents annexes.
5, Étude de Territoire d'Énergie Alsace pour les réseaux secs de la rue d’Elbach Délibération n° 2023.40
Monsieur le Maire a été informé par le Territoire d’Energie Alsace du chiffrage approximatif concernant le traitement du réseau de distribution publique d'électricité basse tension pour la rue d'Elbach. Ce chiffrage s'élève à 299 598.00 € TTC. Il est donné à
titre indicatif.
Un accord de principe est demandé par le Territoire d'Energie Alsace
afin qu'il puisse désigner le Bureau d'Etudes qui
assurera la maîtrise d'œuvre de l'opération. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE, ÉMET un avis favorable à la poursuite cette opération. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et acte relatif à la réalisation de ces travaux.
6.
Résultat de la consultation des propriétaires des fonds situés sur le territoire communal de la
chasse Délibération n° 2023.41
Monsieur le Maire informe le conseil que suite à la consultation des propriétaires des fonds situés sur le territoire communal
de
la
chasse,
68.99%
des
propriétaires
représentant
90.09
%
de
la
surface
totale
de
chasse se sont
prononcés favorablement à l'abandon du produit de la chasse à la Commune pour la période du 2 février 2024 au 1er février
2033.
Le procès-verbal correspondant a été affiché, conformément à
la règlementation,
le 30 août 2023.
Une copie du
procès-verbal concernant l'affectation du produit de la location de la chasse est annexée à la présente délibération.
Commune de Retzwiller
Séance du conseil municipal du 15 septembre 2023
Page 3 sur 11 LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
re)
A L'UNANIMITÉ,
NS
PREND ACTE de la décision des propriétaires publiée le 30 août 2023 concernant l'abandon du produit de la location de la
chasse
et décide
d'affecter
le
produit à
la
couverture
des
cotisations
obligatoires
pour
les
propriétaires
des
assurances accident agricole,
7. Mise en location de la chasse par convention de gré à gré avec locataire sortant Délibération n° 2023.42
Monsieur le Maire rappelle que la chasse communale doit, à nouveau, être louée pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2023. Suite
à
l'avis
favorable
de
la
Commission
Communale
Consultative
de
la
Chasse
réunie
le
30
août
2023
pour
la
reconduction du bail avec le locataire sortant : LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
POUR
8
ABSTENTION
0
CONTRE
6
DÉCIDE de fixer à 256 hectares la contenance des terrains à soumettre à la location. DÉCIDE de procéder à la location en un seul lot comprenant 256 hectares. DÉCIDE de mettre le lot en location par convention de gré à gré, le locataire sortant ayant fait valoir son droit de priorité en date du 14 juin 2023, DÉCIDE, pour le lot loué par convention de gré à gré, de fixer le prix de la location à 5250 Euros (cinq mille deux cent cinquante euros). RAPELLE que
Messieurs Frédéric KNOPF, Alain
MOHN et Philippe RITTER ont été désignés comme membres de la
commission
de
dévolution
pour les
lots
loués
par adjudication ou
par appel
d'offre et membres de
la
commission
consultative communale (délibération du 23/05/2020). DONNE MANDAT à la commission de dévolution, en cas d'adjudication infructueuse, pour réorganiser les lots et les remettre immédiatement en adjudication. DÉCIDE que le plan de chasse soit à la charge du locataire. DÉCIDE, le cas échéant, de mettre à la charge du locataire les frais de création et d'entretien d'aménagements cynégétiques. DÉCIDE de ne pas tolérer le pacage des moutons en pâturage et en vaine pâture au cours de la période du présent bail. DÉCIDE que toutes constructions et/ou aménagements devront faire l'objet d'un accord préalable des propriétaires fonciers. IMPOSE
que toutes les
précautions d'usages soient prises dans et à
proximité du
périmètre de captage des eaux
situé en forêt communale. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document en rapport avec la présente délibération.
8. Choix de l'entreprise pour l'extension du colombarium Délibération n° 2023.43
Monsieur le Maire rappelle que des travaux d'entretien, d'aménagement et d'enlèvement doivent être entrepris au cimetière.
La
consultation
de
quatre
entreprises a
été
réalisée
pour
la
création
d'un
espace
appelé
« Jardin
du
souvenir », ainsi que la modification et l'extension du colombarium. Les entreprises ont transmis leur devis
:
Commune de Retzwiller
Séance du conseil municipal du
15 septembre 2023
Page 4 sur 11 Habillage 2
Fournitures
Création
PRIX HT
modules
modules neufs
Jardin du
Total
colombarium
colombarium
Souvenir
GASSMANN
L'entreprise n'a pas proposé de devis malgré plusieurs relances
HIGELIN
/
FAS CESS
/
10 800,00 €
10 800,00 €
’
2 x 8 cases
HOFFART SARL
/
16 633,34 €
3 508,33 €
|
20 141,67 €
2 x 6 cases
ts
fs
PEDUZZI SARL
6 800,00 €
11 120,00 €
5 ESGOTÉ
-23 770,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE, APPROUVE la proposition de l'entreprise PEDUZZI DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget primitif 2023. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et acte relatif à la réalisation de ces travaux.
9. Renouvellement de l'assurance statutaire des agents Délibération n° 2023.44
Monsieur le Maire avait été informé par le Centre de gestion du Haut-Rhin le 2 février dernier, du lancement de la renégociation de son contrat groupe d'assurance statutaire qui arrive à échéance au 31 décembre 2023. La Commission d'appel d'offres du Centre de Gestion s'est réunie le 3 juillet 2023 et a retenu l'offre économiquement la plus avantageuse selon les critères d'attribution qui ont été définis préalablement. Le marché d'assurance pour les collectivités qui
emploient jusqu'au 30 agents affiliés à la CNRACLa
été attribué à CNP
Assurances (assureur) et RELYENS (gestionnaire du contrat). Considérant la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE, DÉCIDE
d’adhérer au
contrat groupe d'assurance statutaire
2024-2027
proposé
par
le
CdG
68
à
compter du
1® janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2027 selon les conditions suivantes :
“
Assureur
/ Courtier :
CNP Assurances / Relyens
"Régime du contrat : capitalisation “Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois. "Durée du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2024.
Les risques garantis sont :
>
Pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL
,:
décès
:
accident de service / maladie contractée en service ; longue maladie
/ maladie longue durée ;
maternité (y compris congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l'enfant ; maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable avec application de la franchise de la maladie ordinaire ; temps partiel pour raison thérapeutique consécutifs à un arrêt préalable , mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire ; maintien du demi-traitement (dans la limite de 12 mois) pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations.
K$K$KKS & K
Commune de Retzwiller
Séance du conseil municipal du
15 septembre 2023
Page 5 sur 11 fs *
£
Ya,
("ts
>
Pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents contractuels de droit public :
K
“accident du travail / accident de trajet
/ maladie professionnelle ;
grave maladie ; maternité (V compris congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l'enfant
;
maladie ordinaire et temps partiel
pour raison thérapeutique sans arrêt préalable avec application de la
franchise de la maladie ordinaire ;
temps partiel pour raison thérapeutique.
FIXE pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL la condition d'une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 5,11 %. Précise que la franchise appliquée en maladie ordinaire est annulée lors d'une requalification en longue maladie ou en maladie longue durée. FIXE pour les agents non affiliés à la CNRACL et agents contractuels de droit public la condition d'une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 1,15 %. Précise que la franchise appliquée en maladie ordinaire est annulée lors d’une requalification en grave maladie. PREND ACTE que les frais de gestion du Centre de Gestion, qui s'élèvent à 0,085 % de la masse salariale annuelle (masse salariale déclarée pour le calcul de la cotisation au Centre de Gestion du Haut-Rhin) de la collectivité, viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le certificat d'adhésion avec l’assureur ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe avec le Centre de Gestion.
10. Mise en place de la part CIA au sein du RIFSEEP Délibération n° 2023.45
Monsieur le Maire rappelle le projet de mise en place de la part « Complément indemnitaire annuel
(C.I.A.) » au sein
du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui a
fait l'objet de la délibération n°2021-43 du 10 décembre 2021.
Considérant l'avis FAVORABLE exprimé par le Comité Technique du Centre de Gestion 68 en date du 24 janvier 2023 — N° CST2023/024. Monsieur
le Maire propose à l'assemblée d'instituer un régime indemnitaire composé de deux parts :
>
indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IL.F.S.E.)
>
complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
selon les modalités définies dans le projet initial. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
POUR
8
ABSTENTION
6
CONTRE
0
DÉCIDE que la présente délibération remplace l'ensemble des délibérations précédentes relatives au R.L.F.S.E.P. ADOPTE
Le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement professionnel est composé de deux parties :
e
_L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et
d'autre
part,
sur
la
prise
en
compte
de
l'expérience professionnelle,
°
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
L'ILF.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.LF.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec l'IFTS, l'TAT et l'IEMP.
Commune de Retzwiller
Séance du conseil municipal du 15 septembre 2023
Page 6 sur 11 L'IL.F.S.E. est en revanche cumulable avec l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées, ‘les
dispositifs
d'intéressement collectif,
les
dispositifs
compensant les
pertes de
pouvoir d'achat,
les sujétions
ponctuelles directement liées à la durée du travail et la prime de responsabilité. L'arrêté
en
date
du
27/08/2015
précise
par
ailleurs
que
le
R.LF.S.E.E.P
est
cumulable
avec
les
indemnités
compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.
ADOPTE
la
mise
en
place
de
l'indemnité
de
fonctions,
de sujétions
et d'expertise
(L.F.S.E.)
selon
les
modalités
suivantes
:
1.1.Principe de l'IL.F.S.E, L'I.F.S.E vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle. Elle est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. 1.2.Bénéficiaires de l'I.F.S.E. Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Il est également ouvert aux agents contractuels qui ont une ancienneté de deux ans et plus dans la collectivité. Les cadres d'emplois concernés sont les suivants : attachés, rédacteurs, adjoints administratifs, techniciens, agents de maîtrise,
adjoints
techniques,
ATSEM,
adjoints
d'animation,
adjoints
du
patrimoine,
éducateurs
de jeunes
enfants, infirmiers en soins généraux et auxiliaires de puériculture. 1.3.Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds de l'I.F.S.E. Chaque part de l'L.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Chaque
emploi
où
cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
vu
des
critères
professionnels suivants :
e
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
e
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
+
_Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Adjoints administratifs
Groupes
Fonctions
Plafond individuel annuel L.F.S.E.
Ci
Secrétariat général et finances
11 340 €
C2
Mission d'accueil et de gestion administrative
10 800 €
Adjoints techniques
Groupes
Fonctions
Plafond individuel annuel L.F.S.E.
Ci
Chef d'équipe
11 340 €
C2
Mission polyvalentes et d'entretien
10 800 €
ATSEM
Groupes
Fonctions
Plafond individuel annuel L.F.S.E.
Ci
Chef d'équipe
11 340 €
C2
ATSEM
10 800 €
1.4.Réexamen du montant de l'I.F.S.E. Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :
e
en cas de changement de fonctions,
e
au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonction et au vu de l'expérience acquise par l'agent,
e
en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
1.5.Modalités de maintien ou de suppression de l'I.F.S.E. Le versement de l'ILF.S.E.
est maintenu dans son intégralité, pendant les périodes de :
e
congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption,
Commune de Retzwiller
Séance du conseil municipal du 15 septembre 2023
Page 7 sur 11 accident de service où de trajet,
l
s
pl
travail à temps partiel thérapeutique au prorata du temps partiel,
Kétraine
maladies professionnelles reconnues, autorisations exceptionnelles d'absence, formations, d'hospitalisation en établissement médicalisé
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
grave
maladie,
longue
durée
le
versement
du
régime
indemnitaire
est
suspendu, à compter de la date du début de ces congés, de même en cas d'absence, telle que grève. En cas d'absence
injustifiée et dès
le
1er jour d'absence,
une
retenue de
1/30ème du
régime
indemnitaire est
appliquée par jour d'absence, 1.6.Périodicité de versement de l'I.F.S.E. L'LR.S.E, sera versée mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
ADOPTE la mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) selon les modalités suivantes :
2.1.Principe du C.I.A. Le C.LA. tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir. 2.2.Bénéficiaires du C.I.A. Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Il est également ouvert aux agents contractuels qui ont une ancienneté de deux ans et plus dans la collectivité. 2.3.Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds du C.I.A. Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Chaque
emploi
ou
cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
vu
des
critères
professionnels suivants
:
Adjoints administratifs
Groupes
Fonctions
Plafond individuel annuel C.I.A.
Ci
Secrétariat général et finances
1 260 €
C2
Mission d'accueil et de gestion administrative
1200 €
Adjoints techniques
Groupes
Fonctions
Plafond individuel annuel C.I.A.
Ci
Chef d'équipe
1 260 €
C2
Mission polyvalentes et d'entretien
1 200 €
ATSEM
Groupes
Fonctions
Plafond
individuel annuel C.I.A.
Ci
Chef d'équipe
1260 €
C2
ATSEM
1 200 €
2.4.Réexamen du montant du C.I.A. Le montant annuel attribué à l'agent est déterminé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir,
Les attributions individuelles varient de 0% à
100% du montant défini
pour chaque groupe de fonctions.
Le complément indemnitaire attribué au titre d'une année n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. Les critères de versement sont laissés à la libre appréciation des collectivités territoriales. Il convient de se référer aux critères utilisés dans le cadre de la procédure d'entretien professionnel pour évaluer la valeur des agents en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilité assumé.
Commune de Retzwiller
Séance du conseil municipal du
15 septembre 2023
Page 8 sur 11 2.5.Modalités de maintien ou de suppression du C.I.A. Le C.I.A. est automatiquement suspendu pour toute absence de plus de 20 jours sur la périodedu 1 octobre N-1 au 30 septembre N. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement. 2.6.Périodicité de versement du C.I.A. Le
C.I.A.
sera
versée
annuellement
dans
la
limite
du
montant
individuel
et
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement d’une année sur l'autre. Le montant n'est pas proratisé en fonction du temps de travail.
ADOPTE la Clause de revalorisation et date d'effet
3.1.Clause de revalorisation Les montants maxima (plafonds) de l'I.F.S.E. et du C.I.A. évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat. 3.2.Date d'effet Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2023. L'attribution individuelle de l'I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l'autorité territoriale feront l'objet d'arrêtés individuels. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
11. Suppression des postes non pourvus Délibération n° 2023.46
Monsieur le Maire rappelle à
l'assemblée qu'il appartient au Conseil
Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. Dans le cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent. Considérant que les besoins du service ne nécessitent plus de maintenir les emplois non pourvus suivants :
“Adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet
Adjoint technique principal 1è° classe à temps non complet (24/35) Adjoint technique principal 12e classe à temps complet Adjoint technique principal 2ème classe à temps complet Adjoint technique principal 2è" classe à temps non complet (24/35) Adjoint technique à temps non complet (24/35) ATSEM principal 1ère classe à temps complet
”
ATSEM principal 2° classe à temps non complet
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ, DÉCIDE de supprimer les emplois énoncés précédemment à compter du 1 janvier 2024 AUTORISE Monsieur le Maire à demander au comité technique la suppression des emplois énoncés précédemment.
12. Actualisation du tableau des effectifs Délibération n° 2023.47
Dès la validation des suppressions de poste par le Comité technique compétent, le tableau des effectifs sera actualisé comme suit :
Commune de Retzwiller
Séance du conseil municipal du 15 septembre 2023
Page 9 sur 11 Nombre
Dont, temps
Dont, temps
Postes
Grades
a,
de postes
complet
partiel
pourvus
Adjoint administratif
1
1
0
1
Adjoint technique
1
1
0
1
Adjoint technique principal 2ème
ème
î
classe
1
0
24/35
ATSEM principal 2ème classe
1
1
0
1
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ, VALIDE le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté ci-dessus.
Informations et questions diverses
Repas des ainés :
Dimanche 10 Décembre 2023
Date vœux 2024 : Dimanche 7 janvier 2024 à 14h
Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire remercie les membres de l’Assemblée et lève la séance à 23h00. Commune de Retzwiller
Séance du conseil municipal du
15 septembre 2023
Page
10 sur 11 Franck GRANDGIRARD
Maire
Alain MOHN
1e" Adjoint au Maire We
Pierre-François BITSCH 2ème Adjoint au Maire
Martine MEILLER
3ème Adjoint au Maire lan
Annick RIEKER
Conseillère Municipale En
Agnès VALENTIN
Conseillère Municipale
Valérie PROUST
Conseillère Municipale
Camille KAYSER
Conseillère Municipale
LE
F«,
Laure FINK
Conseillère Municipale
Frédéric KNOPF
Conseiller Municipal
Procuration à Alain MOHN
hilippe RNTER
onseiller Muhicipal
C
Menderes UNLU
Conseiller Municipal
Anthony FREY
Conseiller Municipal
Maximilien VOVILIER Conseiller Municipal
Commune de Retzwiller
Séance du conseil municipal du 15 septembre 2023
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