Arrêté - 140824 561 DP24U160 VRIGNAUD

Documents similaires

unknown - 190925 561 PC2500033 SCI DURETBRAM SCI HARRYDURET

Arrêté - 270225 131 PC22U33 M01 SCI MC LA MAISON ROUGE

Arrêté - 140824 560 PC24U40 SCHUFFENECKER

Arrêté - 021225 682 DP2500113 M01 GUILLET

Arrêté - 251125 668 PC2500032 GAEC AUTOROUTE COSSONNIERE

Arrêté - 050626 333 DP2600086 SCI CB AVENIR IMMOBILIER

Arrêté - 080324 150 DP24U12 SAS ARTYSEO

Arrêté - 080324 157 DP24U46 DEBIEN

Arrêté - 040825 480 DP2500113 GUILLET

Arrêté - 070126 004 PC2500042 LERMITE

Arrêté - 140824 561 DP24U160 VRIGNAUD Document publié le Mercredi 14 août 2024 par la commune d'Essarts en Bocage. Lien du pdf (Arrêté - 140824 561 DP24U160 VRIGNAUD)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement, | URBA561EEB140824

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dossier n° DP 085 084 24 U0160

Commune d’ESSARTS-EN-BOCAGE Déposé le : 05/08/2024

Demandeur :

Monsieur VRIGNAUD Alexandre

Pour : rénovation de façade et remplacement du portail

existant

Adresse terrain : 13 rue du Docteur Henri Poirault

| Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140)

ARRÊTÉ

de non opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune d’Essarts-en-Bocage,

L'Adjoint délégué à l’urbanisme,

Vu la demande de déclaration préalable présentée le 05/08/2024 par Monsieur VRIGNAUD Alexandre domicilié

13 rue du Docteur Henri Poirault - Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) ;

Vu l’objet de la déclaration :

° Pour la rénovation des façades et le remplacement du portail existant ;

° Sur un terrain situé : 13 rue du Docteur Henri Poirauit - Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) ;

e Cadastré 084 AB 276;

Vu l'avis de dépôt affiché en mairie le 05/08/2024 ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme Habitat approuvé le 19/12/2019, modifié le 07/07/2022 et le 16/03/2024 et révisé le 11/05/2023 ;

Vu le Code du Patrimoine notamment les articles L.521.1 et suivants relatifs à l'archéologie préventive ;

Vu l'avis favorable du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine du 13/08/2024 :

ARRÊTE

Article unique

La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition.

Fait à Essarts-en-Bocage, le 14 août 2024

Pour le Maire d’Essarts-en-Bocage,

L’Adjoint délégué à l'urbanisme,

Christophe ENFRIN

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Les informations contenues dans ce document font l’objet d’un traitement automatisé. Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et , si nécessaire, Îes faire rectifier, en vous adressant au Service Foncier - Urbanisme.INFORMATIONS IMPORTANTES

e _L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que cette autorisation est uniquement valable au titre du

Code de l’Urbanisme et ne prévaut pas des autres réglementations applicables au projet

e Le terrain est classé en zone moyenne exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif

à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux par arrêté n°201933A du 22 juillet 2020 modifié par

l’arrêté n°20192337 du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain

différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux. L’arrêté n°2019476A du

22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans ces zones exposées au

phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols et

l'arrêté n°2021179A du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction à appliquer dans les

zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols s'appliquent.

e Par arrêté préfectoral n°08-DDE-175 en date du 19 juin 2008, l'ensemble des communes du département de la

Vendée ont été déclarées contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme ; Toutes dispositions doivent être prises par les constructeurs pour protéger les bâtiments contre les termites.

e La totalité du département est classée en zone de sismicité modérée suite au décret n°2010-1255 du

22 octobre 2010 ; des règles parasismiques doivent être prises en compte lors de la construction de nouveaux

bâtiments conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles us de construction parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite "à risque normal".

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il

peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux via le site du télérecours.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans

le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret

n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte le délai de validité à 3 ans. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont

interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous

ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en

adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de

droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé

peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE PAYS DE LA LOIRE

Liberté <

Êee Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine

de la Vendée

Dossier suivi par : Philippe Ratier

Objet : Plat AU - DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON

INDIVIDUELLE

Numéro : DP 085084 24 U0160 U8501 Demandeur :

Adresse du projet :13 rue du Docteur Henri Poirault 85140 Monsieur VRIGNAUD Alexandre

ESSARTS EN BOCAGE 13 rue du Docteur Henri Poirault

Déposé en mairie le : 05/08/2024 85140 ESSARTS-EN-BOCAGE

Reçu au service le : 05/08/2024

Nature des travaux:

L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) en annexe. Les

articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.

Après examen de ce projet, l'Architecte des Bâtiments de France donne son accord.

\Su qu ete ŒnnLREEe- Œ Fait à La Roche-sur-Yon

dl ou date che AUSSI 2,

Signé électroniquement

par Elodie DEBIERRE

Le 13/08/2024 à 16:47

Architecte des Bâtiments de France

Madame Élodie DEBIERRE

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée

de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet

avis.

En ces de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours

à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) Pays de la

Loire - 1 rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 NANTES CEDEX 1) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Vendée - Bâtiment Préfectoral Merlet 31 rue Delille C.S. 70759

85 018 LA ROCHE-sur-YON cedex - 02 53 89 73 00 - sdap.vendee@culture.gouv.fr

Page 1 sur 2ANNEXE :

Périmètre délimité des abords des ruines du vieux château situé à 85084[Essarts en Bocage.

Périmètre délimité des abords de lacrypte de l'ancienne église romane situé à 85084[Essarts en Bocage.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Vendée - Bâtiment Préfectoral Merlet 31 rue Delille C.S, 70759

85 018 LA ROCHE-sur-YON cedex - 02 53 89 73 00 - sdap.vendee@culture.gouv.fr Page 2 sur 2