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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 DE m2A 2025 03 24 2640C
Document publié le Mercredi 2 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 DE m2A 2025 03 24 2640C)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Grandes et moyennes entreprises,
MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
A z z
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20250324-2640C-2025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/04/2025)
Publication : 02/04/2025
CERTIFIÉ CONFORME Acte exécutoire le 2 avril 2025 Le Président
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 24 mars 2025
77 élus présents (104 en exercice, 18 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT DE L’ALSACE (ADIRA) : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR 2025 (7.5.6/2640C)
Le développement économique constitue l'une des principales compétences et priorités de Mulhouse Alsace Agglomération.
Sa stratégie, élaborée dans le cadre de son Projet de territoire, a permis de dresser les grands enjeux actuels et à venir pour l’agglomération, au premier rang desquels se trouvent l’emploi et l’attractivité.
Elle s’est traduite par le lancement d’une véritable dynamique économique particulièrement dans les domaines de l’offre territoriale aux entreprises et de l’innovation technologique.
Pour poursuivre dans cette dynamique et relever de nouveaux défis, m2A a décidé de renforcer la task force économique au service de son territoire en développant et en approfondissant ses relations partenariales avec l’ensemble des organismes locaux et régionaux de développement, en tout premier lieu l’ADIRA.
La réforme des statuts de l’ADIRA, intervenue en 2023 en application de la Loi NOTRe, s’est traduite par une meilleure représentation de m2A au sein de ses instances de gouvernance avec 3 sièges au Conseil d’Administration au lieu de 2 précédemment. Par ailleurs sa présidence a été attribuée pour 2 ans au Vice-Président de m2A, M. Laurent RICHE.
PÔLE ÉCONOMIE, MOBILITÉS ET URBANISME
Développement Economique Dans ce cadre partenarial renforcé, les prestations de l’ADIRA auprès de Mulhouse Alsace Agglomération sont attendues dans les domaines suivants :
1. veille économique et juridique,
2. études et diagnostics,
3. prospection, visites et réseaux d’entreprises,
4. aménagement économique du territoire,
5. animations économiques de sites,
6 démarches d’innovation,
7. promotion et évènements.
L’ADIRA s’implique aux côtés de m2A et de l’AFUT en participant à une démarche d’expertise relative à l’offre foncière aux entreprises dans le cadre de la Zéro Artificialisation Nette. Cette démarche permettra un renouvellement des approches d’accueil des entreprises de m2A au travers notamment d’une évolution des modalités de commercialisation et de gestion des zones d’activités.
Un accent sera particulièrement mis, en 2025, sur la constitution d’un réseau d’entreprises sur le territoire ainsi que de clubs d’entreprises sur des zones d’activité. Un travail sera également engagé relatif à la « Marque Employeur » promue par l’ADIRA.
L’ADIRA poursuivra, en 2025, son investissement dans la déclinaison de la stratégie d’innovation technologique de m2A en la diffusant auprès des entreprises et en contribuant à les y faire participer.
Un reporting trimestriel des avancées de l’ensemble des actions mises en œuvre sera effectué. Un bilan des actions et de leurs résultats sera établi à la fin de chaque année et un rapport d’activité remis.
Mulhouse Alsace Agglomération et l’ADIRA souhaitent développer leur partenariat au service du territoire au travers de la mise en œuvre de leur programme d’actions.
Il est proposé, dans cette perspective, un renouvellement pour 2025 de la subvention de 141 440 € attribuée en 2024 par m2A à l’ADIRA.
Le crédit nécessaire est prévu au Budget Primitif 2024 – Chapitre 65 – Fonction 61 - Article 65748 - Enveloppe 21359 « Subvention ADIRA » – Service gestionnaire et utilisateur : DEVECO.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve l’attribution au titre de l’année 2025 d’une subvention annuelle de 141 440 € à l’ADIRA,
- charge M. le Président ou son représentant d’établir et de signer toutes pièces nécessaires.
PJ : (1)
- Une Convention F
Ne prennent pas part au vote (3) : Thierry BELLONI, Fabian JORDAN et Laurent RICHE.
La délibération est votée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN CONVENTION 2025
entre Mulhouse Alsace Agglomération
et l'Agence de Développement d’Alsace (ADIRA)
Mulhouse Alsace Agglomération, sise 9 avenue Konrad Adenauer 68390 SAUSHEIM, représentée par son président Fabian JORDAN agissant en vertu de la délibération du Conseil d’Agglomération du 24 Mars 2025, ci-après désignée "m2A",
d'une part,
et
L’Agence de Développement d’Alsace, 68 rue Jean Monnet à 68200 MULHOUSE, représentée par son Président, Laurent RICHE, ci-après désignée « L’ADIRA »,
d’autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le développement économique constitue l'une des principales compétences et priorités de m2A.
Sa stratégie élaborée dans le cadre de son Projet de territoire a permis de dresser les grands enjeux actuels et à venir pour l’agglomération au premier rang desquels se trouvent l’emploi et l’attractivité.
Elle s’est traduite par le lancement d’une véritable dynamique économique particulièrement dans les domaines de l’offre territoriale aux entreprises et de l’innovation technologique.
Pour poursuivre dans cette dynamique et relever de nouveaux défis, Mulhouse Alsace Agglomération souhaite renforcer la task force économique au service de son territoire en développant et en approfondissant ses relations partenariales avec l’ensemble des organismes locaux et régionaux de développement. En tout premier lieu l’ADIRA.
De son côté l’ADIRA souhaite développer ses compétences et ses services au plus près des territoires et de leurs entreprises.
Constatant que leurs objectifs sont convergents et leurs activités complémentaires, Mulhouse Alsace Agglomération et l’ADIRA décident de développer leur partenariat au service du développement économique du territoire et de mettre en œuvre un programme d’actions commun. 2
La présente convention, destinée à préciser les modalités de la collaboration entre m2A et l’ADIRA, est conclue en application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 complétée par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.
Article 1 - Objet de la convention
Dans ce cadre de travail renforcé, les prestations de l’ADIRA auprès de Mulhouse Alsace Agglomération sont attendues dans les domaines suivants :
1. veille économique et juridique,
2. études et diagnostics,
3. prospection et visites d’entreprises,
4. aménagement économique du territoire,
5. animations économiques de sites, réseau d’entreprises
6. démarches d’innovation,
7. promotion et évènements.
En 2025, sera particulièrement mis l’accent sur les démarches opérationnelles suivantes :
• Participation en expertise et animation à une démarche relative à l’offre foncière économique dans le contexte de la ZAN et dans le cadre de l’élaboration du PLUI. Cette démarche devant permettre un renouvellement des approches d’accueil des entreprises de m2A au travers notamment d’une évolution de ses modalités de commercialisation et de gestion des zones d’activités.
• Implication dans la déclinaison de la stratégie d’innovation de m2A au travers de sa diffusion auprès des entreprises notamment sur les thèmes de la décarbonation et de l’industrie du futur (cybersécurité, …)
• Appui au déploiement du programme « Quest for Industrie » sur le territoire de m2A qui s’adresse aux Grands groupes, ETI et PME à potentiel suivis par l’ADIRA pour développer des projets notamment par la création de start-up.
• Appui à la constitution d’une cartographie et feuille de route « Santé- Sciences de la vie » sur le territoire de m2A menée par France Biovalley pour faciliter la mobilisation des entreprises suivies par l’ADIRA (Cellprothera, FH ortho, …).
• Implication dans la constitution et l’animation d’un réseau d’entreprises, de clubs d’entreprises et dans les démarches collectives du Territoire d’Industrie Sud Alsace.
• Mise en œuvre d’un travail en commun relatif à la « Marque Employeur ». 3
Article 2 - Conditions financières
Pour permettre à l’ADIRA de remplir les missions prévues dans le cadre de cette feuille de route, m2A s'engage à la subventionner à concurrence d'une somme de 141 440 € en 2025.
En complément de ces points, m2A demande à l’ADIRA de mettre en œuvre les moyens humains supplémentaires nécessaires pour réaliser ces attendus.
L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraînera l'annulation et le remboursement de la subvention accordée.
Conformément à la réglementation en vigueur, et notamment l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 complétée par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, l’ADIRA sera soumise au contrôle de m2A : elle lui adressera tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la présente convention.
Article 3 – Suivi - Evaluation
Des réunions régulières seront organisées avec la collectivité afin de suivre les actions mises en œuvre dans le cadre de cette convention. Ces réunions auront lieu au moins une fois par trimestre.
Un bilan des actions menées et de leurs résultats sera établi avant le 15 décembre 2025 et un rapport d’activité sera remis et servira de base à l’évaluation de fin d’année.
Article 4 - Durée
La présente convention est conclue et acceptée pour l'année 2025.
Si l'une des parties souhaite y mettre fin, elle devra avertir l'autre partie trois mois avant l'expiration de la période annuelle en cours.
Les modalités de remboursement de la fraction de subvention non utilisée seront fixées d'un commun accord entre les parties, à défaut d'accord, à dire d'expert.
Fait à Mulhouse, le
En deux exemplaires originaux
Pour Mulhouse Alsace Agglomération
La Conseillère Communautaire
Pour l'Agence de Développement
d’Alsace
Le Président
Anne-Catherine LUTOLF CAMORALI Laurent RICHE