Déliberation - COMPTE+

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Déliberation - COMPTE+ Document publié le Jeudi 9 janvier 2020 par la commune de Vieilley. Lien du pdf (Déliberation - COMPTE+)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Institutions publiques, Démocratie, DÉPARTEMENT DU DOUBS COMMUNE DE VIEILLEY - 25870 – ARRONDISSEMENT DE BESANCON EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL CANTON DE BAUME LES DAMES MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VIEILLEY

SÉANCE DU 09 JANVIER 2020

Nombre de conseillers :

En exercice : 14

Présents : 12

A délibéré : 14 L’an deux mille vingt, le 09 Janvier à vingt heures, le conseil municipal Pouvoirs : 02 de la commune de Vieilley, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Christiane

ZOBENBULLER, Maire,

Convocation du :

03 Janvier 2020 Etaient présents : Mmes LEROY. ZOBENBULLER. Mrs BOGNON. FOLIN. GODILLOT. MULIN. RACLOT.

VERCHERE. BAY NOUAILHAT. MARCHE. VIENT. KASAD.

Secrétaire de séance : Absents excusés : Mr SIMAO José donne pouvoir à Franck RACLOT Thierry MARCHE Mr Jonathan ERARD donne pouvoir à Thierry MARCHE

Absents non excusés : 0

Reçue en préfecture

Certifiée exécutoire le 10 JANVIER

Le conseil municipal décide de voter cette délibération à scrutin public

01- OBJET : Révision tarif salle polyvalente

Mme le Maire présente au Conseil Municipal une proposition de révision des tarifs de location de la salle polyvalente. En effet des travaux importants réalisés dans cette salle, le remplacement imminent de certains appareils électro-ménagers, entre autres, pourraient justifier cette revalorisation.

Après débat, la majorité du conseil municipal ne souhaite pas une augmentation.

Résultat du vote :

-CONTRE : 07 : Me LEROY. Mrs MARCHE. ERARD. BAY NOUAILHAT. VERCHERE. MULIN. VIENT -ABSTENTION : 01 : Mr KASAD

- POUR : 06 : Me ZOBENBULLER.

Mrs. BOGNON. GODILLOT. FOLIN. RACLOT. SIMAO.

02- OBJET : ONF : ASSIETTE, DÉVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES DE L’ANNÉE 2020

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214- 3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

• la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de Vieilley, d’une surface de 377.41 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

• cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 27/12/2017. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

• la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2020 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles 22 à 29 et 3-4-7-9-10 et des chablis.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l’ONF pour l’année 2020 ;

Considérant l’engagement dans les ventes groupées de bois par contrats d’approvisionnement pluriannuels signée entre la commune et l’ONF ;

Considérant l’avis de la commission Forêt formulé lors de sa réunion du 07/12/2019.

1. Assiette des coupes pour l’année 2020

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF présente pour l’année 2020, un report des parcelles initialement prévues pour l’état d’assiette 2020 suite à un épisode de dépérissement important sur les hêtres et frênes et propose en échange de gérer l’urgence sanitaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• Approuve l’état d’assiette des coupes 2020 et demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

• Autorise le Maire à signer tout document afférent.

En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des articles L.214-5 et D.214-21.1 du Code forestier, le Maire informe, dans un délai d’un mois à compter de la présentation de l’état d’assiette, l’ONF et le Préfet de Région, de leur report pour les motifs suivants :

Cas général :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

EN VENTES PUBLIQUES (adjudications) (1)

EN VENTES GROUPEES,

PAR CONTRATS

D’APPROVISIONNEMENT

(3)

(préciser

les

parcelles

et, pour

les

feuillus,

les

essences)

En bloc

et

sur pied

En futaie

affouagère

(2)

En bloc

façonné

Sur pied à

la mesure

Façonnées

à la mesure

Résineux

Grumes Petits bois Bois énergie

Feuillus

Essences : Essences :

24 à 29 Grumes Trituration

Bois bûche

Bois

énergie

Essences :

24 à 29

(1) Pour les lots de plus de 3 000 € vendus en adjudication et payés comptant, les clauses générales de vente prévoient un escompte de 2 % pour les coupes vendues en bloc et sur pied et de 1% pour les autres coupes. Si la commune refuse l’escompte, elle devra prendre une délibération spécifique.• Pour les futaies affouagères (2), décide les découpes suivantes :

 standard aux hauteurs indiquées sur les fûts autres : .........................

• Pour les contrats d’approvisionnement (3), donne son accord pour qu’ils soient conclus par l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l’ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l’identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d’exploitation.

• Autorise le Maire à signer tout document afférent.

1.1 Vente simple de gré à gré :

2.2.1 Chablis :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• Décide de vendre les chablis de l’exercice sous la forme suivante :

en bloc et sur pied en bloc et façonnés sur pied à la mesure façonnés à la mesure

 Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant ;

• Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2.2 Produits de faible valeur :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l’ONF en vigueur les produits de faible valeur des parcelles suivantes : .................................................................................................................................. ;

• Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

• Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2. Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure

Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Demande à l’ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;

• Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.

Pour les bois vendus sur pied à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité Demande à l’ONF d’assurer une prestation de contrôle du classement des bois ;

• Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.02-01- OBJET : ONF Participation à la sortie scolaire plantation parcelle 30

Mme le Maire présente au Conseil Municipal le projet pédagogique consistant en la sensibilisation des enfants à la forêt pour les classes de Venise et de Vieilley.

Pour se faire 5 classes participeraient à la plantation dans la parcelle 30 sise sur notre commune.

L’exposer entendu, le Conseil Municipal accepte de participer à ce projet pour une sommes de 160 € hors taxes .

Résultat du vote :

-CONTRE : 0

-ABSTENTION : 0

- POUR : 14 : Mmes LEROY. ZOBENBULLER.

Mrs BOGNON. FOLIN. GODILLOT. MULIN. RACLOT. VERCHERE. BAY NOUAILHAT. MARCHE. VIENT. KASAD. SIMAO. ERARD.

LEROY D. ZOBENBULLER Ch.

BAY NOUAILHAT G. BOGNON C. ERARD J. FOLIN H. Absent

GODILLOT J-P. KASAD J. MARCHE T. MULIN E.

RACLOT F. SIMAO J. VERCHERE G. VIENT C.

Absent