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PLU - Annexes - deliberation clotures
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Beausset.
Lien du pdf (PLU - Annexes - deliberation clotures)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DBéausset
CAE
L 2 Citéo __ hement
_ _ de bruit _ ) Urbain
U de “alisation
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_ PEB _ a
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__ lisions |
+ LL A LAURE
PE. LEE UE
Juleurs a :
DRE LL 1h | sa >sserte | Fe. “NS
REVISION N°1
PLAN LOCAL D'URBANISME
Documents annexes 7.3.
7.3.10. Carte de défrichement
7.3.11. Droit de Préemption Urbain
7.3.12. Délibération pour la réalisation
des clôtures
7.3.13. PER
7.3.14. ZAP
7.3.15. OLD
7.3.16. ONF
7.3.17. Essences végétales
7.3.18. Retrait-Gonflement des argiles
7.3.1. Etude Citéo
7.3.2. Plan des zones de bruit
7.3.3. Aléa feu de forêt
7.3.4. Liste des lotissements
ayant conservés leurs règles
7.3.5. PEB
7.3.6. Périmètre PUP
7.3.7. Délibération divisions
foncières en zone A et N
7.3.8. Palette des couleurs
7.3.9. Conditions de desserte
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2024 approuvant les dispositions de la Révision Générale du Plan Local d'Urbanisme FoLio
179
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DU
BEAUSSET
SEANCE
DU
13
SEPTEMBRE
2007
N°
2007.09.13.5
L'an
deux
mille
sept,
le
treize
septembre
à
18
heures
30,
le
conseil
municipal
de
la
ville
dr
BEAUSSET
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances.
à l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Madame
Sylviane
PARDON,
Maire
du
BEAUSSET.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:29
ETAIENT
PRESENTS
:
Sylviane
PARDON
-
Serge
CHIAPELLO
-
Agnès
ROSTAGNO
-
Jacques
ROBA
-
Monique
OULES
- Georges
FERRERO
- Monique
BACCELLI
- Jean
VADON
-
Guy
VICTOR
-
Yves
NICOLAS
-
Gérard
AURIENTIS
-
Josyane
TOURNIAIRE
-
Stéphane
ROUVEYROL
- François
PARRIAUX
- Gérard
FAIS
- Claude
BLOIS
- Claude
ALIMI
- Philippe
FARSY
-
Sylvie
PONTIER
-
Hélène
LAURO
-
François
GAXET
-
Serge
ROSSI
-
Annie
GROSSO
- Jean-Jacques
DUVIGNEAU.
ETAIENT
REPRESENTES
:
Danielle
MOROUX
par
Agnès
ROSTAGNO
-
Jean-Claude
RICHARD
par
Jean
VADON
- Nadine
TRONIOU
par
Claude
BLOIS
- Frank
RENONCOURT
par
François
PARRIAUX
- Laetitia
VIGLINO
par
Serge
CHIAPELLO.
5 -
REGIME
DE
DECLARATION
CONCERNANT
LA
REALISATION
DE
CLOTURES
Madame
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que,
suite
à
la
réforme
relative
aux
permis
de
construire
et
autorisations
d’urbanisme
applicable
au
1°
octobre
2007,
certains
travaux
ne
seront
plus
soumis
à déclaration
préalable
sauf
délibération
contraire
du
Conseil
Municipal.
Tel
est
le
cas
des
travaux
de
clôture
qui
ne
nécessiteront
plus
d’une
déclaration
préalable
sauf
si
le
Conseil
Municipal
décide
d’instaurer
le
régime
déclaratif
sur
tout
ou
partie
du
territoire
de
la
commune. Afin
de
rationaliser
les
implantations
et
caractéristiques
des
clôtures
à implanter,
Madame
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
soumettre
à
déclaration
préalable
les
travaux
d’édification
de
clôtures,
les
règles
en
la
matière
découlant
du
Code
de
l’urbanisme
du
POS
ou
du
PLU,
applicable
au
jour
de
l’instruction
de
la
demande
d’édification
ou
de
modification.
Le
Conseil
Municipal
délibérant,
après
avoir
out
Pexposé
de
Madame
Le
Maire
:
Vu
l’article
R.
421-12
du
Code
de
l’urbanisme,
-
approuve
la
mise
en
place
du
régime
de
déclaration
préalable
pour
les
travaux
de
clôture
sur
l’ensemble
du
territoire
communal.
VOTES
:ADOPTE
A
L’UNANIMITE
FAIT
ET
DELIBERE
AU
BEAUSSET
LES
JOUR
MOIS
ET
AN
SUSDITS.
LE
MAIRE
Sylviane
PARDON
Cachet
Signature