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Déliberation - Deliberation 24 07 DP edification clotures
Document publié le Vendredi 9 février 2024 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 24 07 DP edification clotures)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE DE GASSIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt quatre
le : quinze février
Le Conseil Municipal de la Comnnine de Gassin dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Anne-Marie
WANIART, Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 février 2024
PRÉSENTS : MM Didier SILVE, Hervé BERNE, Elisabeth DIGNAC, Anne-Marie
MARCELLINO, Philippe MURET, Serge VOTA, Sylvie BRUNET, Patrice REYNAUD), Florence BEC, Caroline FUCHS, Mélanie CASCANT, Florian MARQUES, Sébastien
BRUNO, Solène PESCH
Nombre de Conseillers : , | Absents avant donné pouvoir :
en exercice 22
présents 15 Madame Agnès MARTIN à Madame Anne-Marie WANTART,
votants 21 Monsieur François MATTON à Monsieur Hervé BERNEF, Madame Séverine VILLETTE à Madaine Sylvie BRUNET,
Certifié exécutoire compte | Madame Chantal SIMONI à Madame Elisabeth DIGNAC, tenu de la réception en Monsieur Grégory HERMELIN à Monsieur Sébastien BRUNO, Sous-Préfecture Monsieur Anthony AMSTER à Monsieur Didier SILVE. le : 2 2 FEV. 2024
et de la publication sur le Absent : Monsieur Karim JERIBI
site internet
le: 22 FEV. 2024 Secrétaire de séance : Madame Solène PESCH.
Serrte
4) OBJET: INSTAURATION DE LA DÉCLARATION PRÉALABLE
| POUR L'ÉDIFICATION DE CLÔTÉRES SUR GASSIX,
ARS LS
champs d' application een matière d'édification de clôture. Ces dérriier es: ‘ne Sont pl lus systématiquement soumises à autorisation d'urbanisme. |
Aujourd'hui, conformément à l'article R.421-12 du Code de l'urbanisme, l'édification d'une clôture doit être précédée d'une déclaration préalable si elle se situe :
"Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ;
"Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L, 341-2 du code de l'environnement ;
= Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 : ee EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBÉRATIONS n° 24/07 DU 15 FEVRIER 2024 (SUITE)
= Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
Les clôtures ont un impact important dans le paysage local. Le village, les quartiers collinaires mais aussi les zones alentours (qu’elles soient urbaines, agricoles ou naturelles) jouent un rôle paysager important. Ces différents sites sont traversés ou longés par plusieurs voies départementales ou communales ainsi que par des circuits pédestres et cyclistes.
L'analyse paysagère menée dans le cadre du PLU a conduit la Commune à réglementer toutes les zones et secteurs du PLU avec des prescriptions importantes aussi bien sur la volumétrie des bâtiments que leur aspect extérieur ou encore les clôtures.
Ces dernières constituent depuis l'espace public proche le premier élément visible pour le visiteur et l'habitant (elles masquent bien souvent la maison en arrière-plan). Si elles ne respectent pas les préconisations du PLU, elles peuvent avoir un impact conséquent sur l'environnement immédiat mais aussi pour les vues offertes vers le village.
Le PLU ayant été approuvé ce jour, il semble important de soumettre l'édification de clôtures à déclaration préalable. Il sera ainsi possible d'intervenir sur tout le territoire en amont des travaux pour s'assurer que le PLU est bien respecté plutôt que d'intervenir une fois l'édification achevée (et ainsi éviter un surcoût de construction et destruction pour les pétitionnaires). ii
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Vu, le Plan Local d'Urbanisede Gassin approuvé ce jour poses °
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Le CONS: MUNICPKE, out |” Exposé de son rapporteur et après en avoir délibéréà L'UNANIMIRÉ des Sutf ages exprimés : cece
DÉCIDE de Souhgtté ! les clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal. ss E 660 4 6 è
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La présente délibération peut faire
l’objet d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de
Toulon dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
opie conforme au registre des délibérations.
ait et délibéré en séance le 19 février 2024
Maire,
ine-Marie WANIART