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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190438 w Document publié le Jeudi 10 octobre 2019 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190438 w)Thèmes du document : Éducation, Culture et patrimoine, Loisirs, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 10 octobre 2019

DELB-20190438 - ANIMATIONS CULTURELLES ET EVENEMENTS COMMUNAUTAIRES - ECOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE - ASSOCIATION ORCHESTRE A L'ECOLE - CONVENTION DE PARTENARIAT - SIGNATURE - REPRESENTANT - DESIGNATION - ADHESION - COTISATION ANNUELLE - VERSEMENT - AUTORISATION.-

M. Jean-Baptiste GASTINNE, Président.- Le projet d’établissement de l’école de musique intercommunale située à Saint-Romain-de-Colbosc fixe les principales orientations à privilégier pour adapter l’offre culturelle aux nouvelles pratiques et aux besoins du territoire.

Dans l’optique de favoriser l’accès du plus grand nombre à la culture et particulièrement à la pratique instrumentale, l’école de musique met en place des actions de sensibilisation, de diversification et de développement du public et prend part à la vie culturelle de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. Elle assure ainsi le développement et la diffusion des productions liées à ses activités pédagogiques.

Dans ce contexte, et pour répondre à ses missions, l’école de musique a, depuis 2016, mis en place le dispositif « Orchestre à l’École » au collège André Siegfried de Saint-Romain-de-Colbosc et dans les écoles primaires de Saint-Vincent-Cramesnil et de Saint-Vigor-d’Ymonville.

Forte des retours positifs du dispositif « Orchestre à l’École » mis en place sur les communes de Saint- Romain-de-Colbosc, de Saint-Vincent-Cramesnil et de Saint-Vigor-d’Ymonville, Le Havre Seine Métropole a souhaité constitué un quatrième orchestre au sein d’une école élémentaire du territoire. Le groupe scolaire de Gommerville a été retenu pour bénéficier de ce dispositif pour un cycle de 3 ans, à compter de l’année scolaire 2019-2020. Afin de contribuer au financement de ce quatrième orchestre, la communauté urbaine a répondu à l’appel à projets de l’association « Orchestre à l’Ecole ».

L’association « Orchestre à l’École », Centre National de Ressources des Orchestres à l’École, a pour objet le développement de la pratique de la musique au sein des établissements scolaires, notamment à travers toute action permettant la création, le financement, le développement et la diffusion du dispositif « Orchestre à l’École ». Dans ce but, elle lève des fonds qui lui permettent d’acquérir les parcs instrumentaux destinés aux « Orchestres à l’École » mis en place au sein des établissements scolaires. L’association se charge de choisir les orchestres bénéficiaires de la mise à disposition de ces instruments. Ce choix se déroule sur examen par le conseil de l’association des dossiers fournis par les orchestres, et selon les critères définis dans la charte élaborée à cet effet par l’association. Au titre de ce dispositif et après examen du dossier transmis par la Communauté urbaine, l’association s’engage à financer et à mettre à disposition de la collectivité 50% du parc instrumental nécessaire au déploiement de l’action pendant 6 ans. Pour cette quatrième classe, le projet prévoit d’acquérir des violoncelles, violons et pianos. Ces instruments seront achetés neufs par l’association auprès d’un luthier spécialisé, partenaire du dispositif et sélectionné par la Communauté urbaine après consultation et pourront devenir propriété de la Communauté urbaine à l’issue de la durée de la convention, en cas de pérennisation du dispositif.

Afin de bénéficier de ce dispositif, la Communauté urbaine doit s’engager à adhérer à l’association « Orchestre à l’Ecole » et à renouveler son adhésion annuellement.

Par ailleurs, la mise en place du dispositif « orchestre à l’école » au sein de l’école primaire de Gommerville pour un cycle de 3 années scolaires à partir de la rentrée 2019 nécessite la signature d’une convention avec l’éducation nationale autorisant la présence d’intervenants extérieurs au sein de l’établissement et définissant les objectifs pédagogiques du projet.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :LE CONSEIL COMMNAUTAIRE,

VU le budget de l’exercice 2019 ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération du Conseil communautaire du 15 janvier 2019 déclarant d’intérêt communautaire l’école de musique située à Saint-Romain-de-Colbosc;

VU la délibération n°81-14 du Conseil communautaire de Caux Estuaire du 10 juillet 2014 adoptant le projet d’établissement de l’école de musique pour la période 2014-2020 ;

VU la délibération n°91-15 du Conseil communautaire de Caux Estuaire du 5 novembre 2015, adoptant le projet Culture-Tourisme intercommunal 2015-2020 ;

CONSIDERANT :

- que l’école de musique a été déclarée d’intérêt communautaire lors du Conseil communautaire 15 janvier 2019 et que la diversification des publics, l’éducation artistique et la promotion de la pratique instrumentale font partie de son projet d’établissement ;

- que le projet d'établissement de l’école de musique intercommunale apparaît comme l’outil approprié pour donner un cadre et une intention générale à l’école de musique, en faisant valoir ses trois principales missions : éducation, enseignement, et production artistiques ;

- que l’association « Orchestre à l’École » affiche une double ambition : soutenir les orchestres à l’école et promouvoir le développement de ce dispositif sur l’ensemble du territoire ; - les retours positifs du dispositif « Orchestre à l’École » mis en place dans les communes de Saint- Vincent-Cramesnil et Saint-Vigor-d’Ymonville et Saint-Romain-de-Colbosc depuis 2016 ; - la volonté de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole d’étendre ce dispositif en constituant une quatrième classe d’Orchestre à l’École au sein du territoire de la Communauté urbaine ;

- la mise en place du dispositif « Orchestre à l’École » pour un cycle de 3 ans au sein du groupe scolaire de Gommerville à partir de l’année scolaire 2019-2020 ;

- que pour bénéficier de ce dispositif, la Communauté urbaine doit s’engager à adhérer à l’association « Orchestre à l’École ».

Son Bureau, réuni le 26 septembre 2019, consulté ;

VU le rapport de M. le Président ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

- d’autoriser M. le Président à signer la convention de partenariat avec l’association « Orchestre à l’École » et le luthier adhérant à l’association « Orchestre à l’École », retenu suite à une consultation, relative à la mise en place du dispositif au sein d’une école élémentaire du territoire pour une durée de 6 ans ;

- d’autoriser M. le Président à signer l’accord de cession à la Communauté urbaine à l’issue de la durée de la convention pour les instruments mis à disposition par l’association ; - d’adhérer à l’association « Orchestre à l’École » sur la durée de la mise en place du dispositif dans les établissements scolaires ;

- d’adopter les statuts de l’association ;

- d’adopter la « Charte de qualité des orchestres à l’école » proposée par l’association « Orchestres à l’École » ;

- d’autoriser le versement des cotisations annuelles de la Communauté urbaine à l’association. Pour 2019, son montant est estimé à 50 € par orchestre soutenu ;

- d’autoriser M. le Président à signer tout document et à accomplir tout acte en vue de la mise en œuvre de cette adhésion ;

- de désigner M. Patrick TEISSERE pour représenter la Communauté urbaine au sein de l’association ;

- d’autoriser M. le Président à signer la convention avec l’Education Nationale relative au déploiement du dispositif au sein du groupe scolaire de Gommerville ;

- de mettre en œuvre le dispositif « Orchestre à l’Ecole » au sein du groupe scolaire de Gommerville pour un cycle de 3 ans, à compter de l’année scolaire 2019-2020.Imputation budgétaire

Budget principal

Exercices 2019 et suivants

Pour l’amorcage du dispositif

Sous-fonction 311.1 : Ecole de musique

Nature 2188 – autres immobilisations corporelles

Montant estimé de la dépense : 10 800 €

Pour chaque année scolaire

Sous-fonction 311.1 : Ecole de musique

Nature 6281 : Concours divers (cotisations)

Montant annuel estimé : 50 €

Nature 61558 – Entretien et réparation sur biens mobiliers autres biens mobiliers : Montant annuel estimé : 1 000 €

Nature 2188 – autres immobilisations corporelles

Montant maximal annuel estimé: 5 000 €

Gode gestionnaire : G41 – Evénements et actions culturelles

M. Jean-Baptiste GASTINNE : La délibération n° 21 vise à approuver le déploiement d’un orchestre à l’école auprès d’une classe de Gommerville et d’adopter la convention avec l’association « Orchestre à l’école » qui met à disposition des instruments pour la mise en œuvre de ce dispositif. M. LECOQ ?

M. Jean-Paul LECOQ : Ce projet est une belle chose. La question n’est pas sur le projet, c’est concernant les relations intercommunales. Aujourd’hui, il y a une multitude de compétences, lorsque la Communauté urbaine s’est créée, qui sont passées à la Communauté urbaine quelque part par obligation. L’aspect réglementaire et l’aspect législatif ont assoupli les règles d’obligation intercommunale pour permettre et autoriser des sous-ensembles d’intercommunalité au sein de nos communautés. Est-ce que ces sous-ensembles, normalement autorisés, sauf si vous me dites le contraire, ont été discutés à la conférence des maires ? Est-ce que ce genre de délibérations pourrait relever des sous-ensembles et pas forcément d’une question communautaire ? Voilà, je prends l’exemple de cette délibération, qui est très bonne, je ne la critique pas du tout et je la voterai, pour questionner sur l’évolution de notre communauté urbaine avec cette autorisation. Cela passait mal, il y avait plein de compétences communales qui étaient passées aux communautés urbaines et qui étaient quasiment ingérables. L’association des maires de France a énormément interpellé l’exécutif de notre pays pour dire qu’il faut assouplir les règles parce qu’il y a des choses qui doivent être, soit gérées à l’échelle communale, soit se gérer à l’échelle de petites intercommunalités au sein d’un grand ensemble. Je voulais savoir comment cela avait été pris en compte à notre communauté urbaine et comment cela se travaille ?

M. Jean-Baptiste GASTINNE : En l’occurrence, on est dans le cadre de compétences facultatives dont s’était saisie la communauté de communes de Caux Estuaire. Nous nous sommes faits une obligation de reconduire, dans un premier temps parfois à l’identique ou en aménageant un peu le dispositif, cette compétence facultative dans le cadre de la fusion des trois intercommunalités. Là, on se trouve dans le cas de figure où sont concernés les communes de Gommerville, Saint-Vigor- d’Ymonville, le collège de Saint-Romain et il y a un quatrième lieu qui est recherché pour cette action. Nous nous sommes retrouvés avec quelques maires de l’ancienne CODAH pour lancer l’édition 2019 du festival Ad hoc avec le Volcan, le théâtre des Bains douches, sans même attendre finalement le dispositif parlementaire ou réglementaire que vous évoquez. De fait, il y a des opérations qui concernent certaines communes de la Communauté urbaine et pas d’autres. Le travail que nous avons lancé, et qui est encore en cours, consiste à voir dans tous les dispositifs qui existent, aucun de ces dispositifs qui préexistaient à la fusion n’a disparu ; si on les maintient à l’identique c’est-à-dire telsqu’ils fonctionnaient avant la fusion ; si on les maintient en les transformant ; si on les maintient en les étendant. A chaque fois, on se pose la question, si on les étend, est-ce qu’on les étend à la totalité des 54 communes ou simplement à quelques communes qui sont volontaires pour participer à l’action ? Il y a un groupe qui travaille à ce qu’on appelle les animations culturelles sur l’ensemble du périmètre de la Communauté urbaine et qui va continuer à travailler pour faire des propositions à la conférence des maires. Le travail est en cours. M. LECOQ ?

M. Jean-Paul LECOQ : Une toute petite précision, je suivais le travail en cours à la communauté. La question était : est-ce qu’on imagine que des choses se fassent hors communauté urbaine ? C’est-à-dire que des sous-ensembles se créent mais pas forcément ou les choses se décident au conseil de la communauté ou que des structures indépendantes puissent à nouveau se créer sur le territoire puisque ce serait autorisé.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Autrement dit une coopération intercommunale, mais sans l’intercommunalité, c’est possible. Je n’y vois pas d’inconvénient. Cela revient à cela. Simplement, il se trouve que souvent lorsque plusieurs communes coopèrent elles sollicitent le soutien technique ou financier de l’intercommunalité. Si cela se fait sans l’intercommunalité, je n’y vois pas d’inconvénient. M. LECOQ ?

M. Jean-Paul LECOQ : C’était sans l’intercommunalité, mais également avec les moyens. Si ce ne sont pas les moyens de l’intercommunalité, la réflexion va également sur les moyens à mettre en œuvre. Si on dit aux gens : « Vous avez le droit de faire des choses, mais de toute manière vous n’avez pas les financements à faire ». Quelque part, je traduis cela par : « Vous n’avez pas le droit ». Ce n’est peut-être pas comme cela qu’il faut le traduire, mais je traduis cela quand même comme cela. Alors que les évolutions sont un peu plus subtiles, je pensais qu’il y avait eu une réflexion sur ces évolutions-là pour informer tous les maires de ce qui existait à la création de la Communauté urbaine, qui a été assoupli depuis et que chacun mesure en gros ce qu’il a droit. C’est peut-être le rôle de notre Communauté urbaine de dire à chacun : « Avant on n’avait pas le droit de faire cela et on était obligé de tout mettre dans la Communauté urbaine. Maintenant, cela s’est assoupli, vous pourriez faire cela vous-même. Les moyens sont cela ». Quelque chose qui informe chacun, si cela a été fait tant mieux. C’est bien.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Ce que vous avez dit est intéressant c’est-à-dire qu’il y ait une nouvelle souplesse réglementaire qui existe désormais, qui n’existait peut-être pas dans le passé. On a entendu ce que vous nous avez dit, bien sûr. Le travail, pour ce qui nous concerne, continue. Nous allons procéder au vote.

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 112, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :