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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 05 FIN Miollis Garantie Cglls H2P RESIDENCE MIOLLIS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 05 FIN Miollis Garantie Cglls H2P RESIDENCE MIOLLIS)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement,
:Colls
DECISION PORTANT SUR L'ATTRIBUTION DE LA GARANTIE
DE LA CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL (CGLLS)
N° 280/2024
Vu les articles L 452.1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
Vu les articles R 452.3, R 452.10 et R 452,14 à R 452.16 du code de la construction et de
l'habitation,
Vu l'arrêté du 18 mars 2002 modifié relatif au fonds de garantie de la CGLLS,
Vu la délibération n°2012-21 du 19 décembre 2012 modifiée du Conseil d'administration de la CGELLS relative aux modalités d'octroi des garanties accordées par la CGLLS,
Vu la convention du 26 juin 2002 régissant les relations entre la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et la CGLLS, en application de l'arrêté du 18 mars 20072,
Article 1 : La garantie de la CGLLS, établissement public national à caractère administratif et société de financement, sise 10 avenue Ledru Rollin à Paris (75012), est accordée à :
SA d'HLM HABITATIONS DE HAUTE PROVENCE
dont le siège social est: 2 RUE DU DOCTEUR SIMON PIETRI 04000 DIGNE-LES-BAINS
à hauteur de 86 000,00 euros représentant 50,00 % des emprunts PAM
que l'organisme se propose de contracter auprès de la CDC.
Ces prêts sont destinés à financer : réhabilitation de 7 logements
à l'adresse suivante : 21 rue du Docteur Honnorat - 04000 Digne-les-Bains
Article 2 : Les caractéristiques de chacun des prêts consentis par la CDC sont mentionnées ci-
après :
PAM (Prêt amélioration du parc social)
Montant du prêt : 172 000,00 euros
Montant garanti : 86 000,00 euros
Durée d'amortissement : 25 ans
Taux d'intérêt actuariel annuel : taux Livret A + 0,60 %
Commission CGLLS : 2 %
Options au choix de l'emprunteur pour chacun du (des) prêt(s) ci-dessus et variation des taux :
- Durée de préfinancement ou différé d'amortissement : 0 à 24 mois
- Taux annuel de pragressivité : -3 % à + 0,5 %
Page 1 Décision n°280/2024
l REÇU EN PREFECTURE
le 24/86/2825
2 Application agréée E-legalite com
39 _DE-004-200067437