Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 06 FIN la Paix Garantie Cglls H2P Residence la Paix
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 06 FIN la Paix Garantie Cglls H2P Residence la Paix)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement,
Cols
DECISION PORTANT SUR L'ATTRIBUTION DE LA GARANTIE
DE LA CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL (CGLLS)
N° 281/2024
Vu les articles L 452.1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
Vu les articles R 452.3, R 452.10 et R 452.14 à R 452.16 du code de la construction et de
l'habitation,
Vu l'arrêté du 18 mars 2002 modifié relatif au fonds de garantie de la CGLLS,
Vu la délibération n°2012-21 du 19 décembre 2012 modifiée du Conseil d'administration de la
CGLLS relative aux modalités d'octroi des garanties accordées par la CGLLS,
Vu la convention du 26 juin 2002 régissant les relations entre la Caisse des dépôts et
consignations (CDC) et la CGLLS, en application de l'arrêté du 18 mars 2002,
Sur avis conforme du comité des aides de la CGLLS en sa séance du 21 novembre 2024,
Article 1 : La garantie de la CGLLS, établissement public national à caractère administratif et
société de financement, sise 10 avenue Ledru Rollin à Paris (75012), est accordée à:
SA d'HLM HABITATIONS DE HAUTE PROVENCE
dont le siège social est : 2 RUE DU DOCTEUR SIMON PIETRI 04000 DIGNE-LES-BAINS
à hauteur de 139 000,00 euros représentant 50,00 % des emprunts PAM
que l'organisme se propose de contracter auprès de la CDC.
Ces prêts sont destinés à financer : Réhabilitation de 8 logements
à l'adresse suivante : 40 place de la Paix - 04310 Peyruis
Article 2 : Les caractéristiques de chacun des prêts consentis par la CDC sont mentionnées ci-
après :
PAM (Prêt amélioration du parc social)
Montant du prêt : 278 000,00 euros
Montant garanti : 139 000,00 euros
Durée d'amortissement : 25 ans
Taux d'intérêt actuariel annuel : taux Livret À + 0,60 %
Commission CGLLS : 2%
Options au choix de l'emprunteur pour chacun du (des) prêt(s) ci-dessus et variation des taux :
- Durée de préfinancement ou différé d'amortissement : 0 à 24 mois
- Taux annuel de progressivité : -3 % à +0,5 %
Page 1 Défi | REÇU EN PREFECTURE Î le 24/86/2825
L Application agréée E-legalte com 1
33 _DE-004-200067437-20250618-06_15062025