Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2023 097
Arrêté - 2024 097
Arrêté - 25 097
Arrêté - 2026 087
Arrêté - 2026 088
Arrêté - 2026 091
Arrêté - 2026 001 SIGNE
Arrêté - 26 097 1
Arrêté - 23 097
Arrêté - 24 097
Arrêté - 2026 097
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 097)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE FRANCAISE
|
Dossier
n°DP0091852600071
Date
de
dépôt
:
20/07/2026
Demandeurs
:
Madame
ZABRANIECKI
Laura
et
‘
Monsieur
ZABRANIECKI
Adrien
Sous-destination
:
Logement
Pour
:
Régulärisation
de
la
création d'un
abri
de
jardin,
pose
d'une
pergola,
de
clôtures
et
du
mur
de
clôture
de
la
maison
Adresse
terrain
:
5
Chemin
de Lespinet
09270
MAZÈRES
Commune
de
MAZERES
ARRÊTE
N°
2026
OST
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
constructions
et
travaux
au
nom
de
la
commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
20/07/2026
par
Madame
ZABRANIECKI
Laura
et Monsieur
ZABRANIECKI
Adrien
demeurant
au
5
Chemin
de
l'Espinet
09270
Mazères
;
Vu
l'objet
de
la
déclaration
:
-
Pour:
la
régularisation
de
la
création
d'un
abri
de
jardin,
pose
d'une
pergola,
de
clôtures
et
du
mur
de
clôture
de
la
maison,
Sur
un
terrain
situé
5
Chemin
de
Lespinet
09270
Mazeres
terrain
cadastré
XA-0051
(1236
m’),
Pour
la
création
d'une
surface
de
plancher
de
6
m°
et
pour
la
création
d'une
emprise
au
sol
de
33,82
n°
;
Vu
le
Code de
l'Urbanisme
;
Vu le
Plan
Local
d'Urbanisme révisé pour
la
deuxième
fois
le
23/06/2023,
modifié
le
06/02/2025,
modifié
simplement
le
19/02/2026,
et
notamment
la
zone
UB
;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
approuvé
le
09/07/2010
(projet
situé en
dehors
du
périmètre)
;
Vu
l'élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
en
cours,
n'ayant
pas
identifié
d'aléa
sur
le
terrain
;
Vu le
schéma
directeur
et
zonage
d'assainissement
pluvial
de
la
commune
de
MAZERES
approuvé
le
02/02/2011
et
notamment
la
zone
3;
Vu
la
complétude
des
pièces
en
date
du
07/08/2026
;
Vu
l'avis
simple
de
Madame
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
situant
cet
immeuble
en
dehors
du
champ
de
visibilité
d'un
monument
historique en
date
du
19/08/2026
;
DECIDE
Article
UNIQUE
Il
n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable.
Je
0
Acur.290c ARE
TE Observations
:
-
Le
terrain
étant
classé
en
zone
d'aléa
moyen
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
À
ce
titre,
vous
ne
pouvez
pas
installer
de
puits d'infiltration
à
moins de
10
m
d'une construction.
-
La
commune
de
MAZERES
étant
classée
en
zone
2
de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et
2010-1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l'arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
-
Par
ailleurs,
le
terrain
est
concerné
par
:
ACT
-
Périmètre
Monument historique
:
Monument
aux morts
de
la
guerre
de
1914-1918
(inscription
le
18/10/2018),
Obligations
Légales
de
Débroussaillement
(OLD,
périmètre
de
droit
de
préemption
urbain.
Date
d'affichage
en
Mairie
de l'avis de
dépôt
de
la
ea
À
€
(C
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'arrêté
:
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l'arrêté
:
0Ë
% 26
La
présente
décision
est
transmise
au représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
Suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Celui-ci
peut
être
saisi
directement
sur
site,
par
voie
postale
où
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www
.telerecours.fr
1!
peut
également,
dans
un
délai
d'un mois
suivant
la
date de
sa
notification,
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
ne
prolonge
pas
le
délai
de
recours
contentieux.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Durée
de
validité
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
ll
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de recours
le
délai
de
validité
de
l'autorisation
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour une
année
si
les prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué. Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut commencer
les
travaux
après
avoir
:
-
adressé
au
Maire,
en
trois
exemplaires,
une déciaration d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
intemet
www.service-public.fr.
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à
À.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
www.service-public.fr, ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
:
l'autorisation
n'est
définitive
qu'en l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
-
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce cas.
l'auteur
du
recours
est
tenu d'en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
de
l'autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours. -
dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
l'autorisation, l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal. Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
de
l'autorisation et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
il
doit
souscrire
l'assurance dommages-ouvrages
prévue
par
l'articie
L.242-1
du
code
des
assurances.