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Arrêté - 25 087
unknown - 2024 087
Arrêté - 2026 070
Arrêté - 2026 087
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 087)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Industrie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
I
Dossier
n°DP0091852600061
Date
de
dépôt
:
23/06/2026
Demandeur
: Monsieur
COURREGES Mickaël
Sous-destination
:
Logement
Pour
:
Ajout
de
clôture à
claire
voie
Adresse
terrain
:
12
Rue
Jean
Moulin
09270
MAZÈRES
Commune
de
MAZERES
ARRÊTE
N°
2026/
G8
+
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
constructions
et
travaux
au
nom
de
la
commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
23/06/2026
par
Monsieur
COURREGES
Mickaël,
demeurant
au
12
Rue
Jean
Moulin
09270
MAZEÈRES
:
Vu
l'objet
de
la
déclaration
:
-
Pour:
l'ajout
de
clôture
à
claire
voie,
-
Sur
un
terrain
situé
12
Rue
Jean
Moulin
09270
MAZÈRES
terrain
cadastré
0A-0905
(1250
m°),
-
Sans
création
de surface
de
plancher
;
Vu le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu le
Plan
Local
d'Urbanisme révisé
pour
la
deuxième
fois
le
23/06/2023,
modifié
le
06/02/2025,
modifié
simplement
le
19/02/2026,
et
notamment
la
zone
UB
;
Vu le
Pian
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
approuvé
le
09/07/2010
(projet
situé
en
dehors
du
périmètre)
;
Vu
l'élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
en
cours,
n'ayant
pas
identifié
d'aléa
sur
le
terrain
;
Vu
le
schéma
directeur
et
zonage
d'assainissement
pluvial
de
la
commune
de
MAZERES
approuvé
le
02/02/2011
et
notamment
la
zone
3
;
Vu
l'avis
simple
de
Madame
l'Architecte
des
Bâtiments
de France
situant
cet
immeuble
en
dehors
du
champ
de
visibilité
d'un
monument
historique
en
date
du
28/07/2026
;
DECIDE
Article
UNIQUE
Il
n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration préalable.
Observations
:
-
Le
terrain
étant
classé
en
zone
d'aléa
moyen
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
À
ce
titre,
vous
ne
pouvez
pas
installer
de
puits
d'infiltration
à
moins
de
10 m
d'une
construction.
-
La
commune
de
MAZERES
étant
classée en
zone
2
de sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et
2010-1255
du
22
octobre 2010
complétés
par
l'arrêté
du 22
octobre
2010,
toute construction
envisagée
sur
le
terrain
devra satisfaire
à
la
réglementation en
vigueur.
-
Par
ailleurs,
le
terrain
est
concerné
par
:
ACT
-
Périmètre
Monument historique
:
Halle
(inscription
le
27/10/2004),
AC
1 -
Périmètre
Monument historique
:
Monument
aux
morts
de
la
guerre
de 1914-1918
(inscription
le
18/10/2018),
Périmètre
de
protection
des
monuments
historiques,
périmètre
de
droit
de
préemption
urbain. 93k0/22k.
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
:
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'arrêté
:
AH
of
[2624
Date
de
transmission
à la
Préfecture
de l'arrêté
:
JA
$
[o
S/
HE.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Celui-ci
peut
être
saisi
directement
sur
site,
par
vaie
postale
ou
par
l'application informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr Il
peut
également,
dans
un
délai
d’un
mois
suivant
la
date
de
sa
notification,
saisir d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
ne
prolonge
pas
le
délai
de
recours
contentieux.
L'absence de réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Durée
de validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les travaux
ne sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
ll
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de recours
le
délai
de
validité
de
l'autorisation
est
suspendu jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des taxes
et
participations n'ont
pas
évolué. Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
!
du délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
peut commencer
les
travaux
après
avoir
:
-
adressé
au
Maire,
en
trois
exemplaires, une
déclaration d'ouverture
de
chantier
(le
modèle de
déclaration
CERFA
n°13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
www.service-public.fr.
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du chantier,
et
pendant
au
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
www.service-public.fr, ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
:
l'autorisation
n’est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
-
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
de
l'autorisation
au
plus
tard
quinze jours
après
le
dépôt
du
recours. -
dans
le
délai
de
trois
mois après
la
date
de
l'autorisation,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
ellé
l'estime
illégal. Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
de
l'autorisation
et
de
lui
permetire
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
elle
a
pour
objet
de
vérifier
ta
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
||
doit
souscrire
l'assurance dommages-ouvrages
prévue par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.