Arrêté - PREF34 ds Bppa ap N�2023.10.DS .0799 interdiction artifice restriction carburants halloween

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PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

A lité L

: Éealté

Montpellier, le 2 7 OCT. 2023

Affaire suivie par : DS / BPPA

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023.10.D$S.0799

Portant interdiction de vente, détention et utilisation de pétards et artifices de divertissement et restriction de vente et transport d'alcool ménager et carburants à l'occasion des fêtes d'Halloween

Le préfet de l'Hérault

VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151;

VU le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) dont les articles L2211-1, les articles L2212-2 à. L2272-4, L22154 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et

suivants et R.2352-97 et suivants ; :

VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;

VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; .

VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret n°2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret sus-visé ;

VU l'arrêté ministériel du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;

Considérant la pratique dans le département de l'Hérault de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;

Considérant que ces risques sont particulièrement importants à l'occasion de la fête d'Halloween ;

Considérant la posture VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » depuis le 13 octobre 2023 ;

Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr

1/3 @Prefet34Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer Une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;

Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices.

Considérant les incendies volontaires, les dégradations de mobilier urbain et les rixes avec les forces de l'ordre constatés sur le territoire national à l'occasion de précédentes fêtes d'Halloween ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;

Considérant que le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publiques ne peut être assuré que par des mesures restreignant l'usage des artifices de divertissement et les modalités de distribution des produits pétroliers, sous formes conditionnée ; -

SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE

ARTICLE 1:

L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, F4, P1, P2, T1 et T2 sont interdits sur l'ènsemble du département de l'Hérault.

ARTICLE 2 :

L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et des articles pyrotéchniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, F4, P1, P2, T1 et T2 sont interdits sur l'ensemble du département de l'Hérault.

ARTICLE 3:

La vente, l'enlèvement et le transport d'alcool ménager, carburants en jerricans, citernes ou tout autre récipient portables sont interdits sur l'ensemble du département de l'Hérault.

ARTICLE 4:

Les dispositions des articles 1, 2 et 3 s'appliquent à compter du mardi 31 octobre 2023 à 7h au mercredi 1% novembre 2023 à 18h.

ARTICLE 5 :

Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que . la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352- 97 et suivants du code de la défense);

+ l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.ARTICLE 6 :

Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée par un organisme agrée pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de l’acquisition et de l’utilisation, ou d'une formation délivrée par Une administration publique, au titre de la seule utilisation.

Par dérogation à l'article 3, l'interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activité rendant nécessaire l'approvisionnement en carburants sous forme conditionnée (notamment entretien d'espaces verts ou professionnels du bâtiment).

Pour bénéficier de ces dérogations, les professionnels mentionnés au présent article devront présenter un justificatif de leur activité professionnelle (notamment carte professionnelle, Kbis, attestation de l'INSEE).

ARTICLE 7 :

La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, les maires du département de l'Hérault, les dépositaires et revendeurs d'artifices de divertissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

directrice de cabinet

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot _ 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été. préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gqouv.fr/

3/3 @Prefet34