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Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Caudecoste.
Lien du pdf (Arrêté - ap interdiction temporaire carburant et artifices)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET Cabinet
DE PSE DONNE Service des sécurités Éçalité Bureau de la Sécurité intérieure Frateniité
ARRÊTÉ n°47-2023-06-30-00003
portant interdiction temporaire de la détention et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154;
Vu le code pénal et notamment son article 132-75 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 211-3;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE,
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité
de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI,
directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Considérant les violences urbaines survenues dans la soirée du 28 juin 2023 sur le département de Lot-et-Garonne suite aux évènements de Nanterre (92) ;
Considérant le guet-apens tendu la veille, dans la soirée du 28 juin 2023, par une trentaine d'individus cagoulés dans le QPPV Rodrigues-Baleté à Agen et les jets de pierres et de cocktail Molotov envers les fonctionnaires de police ;
Considérant que ces objets sont des armes par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal et qu'un fonctionnaire de police a été légèrement blessé au cours de
l'événement du 28 juin 2023, ce qui témoigne des intentions des fauteurs de troubles ;
Considérant l'appel à participer à une marche blanche dans le quartier du Pin à Agen le jeudi 29 juin 2023 à partir de 19h00 ainsi que les appels de certains jeunes à se rassembler, le jeudi 29 juin 2023 à partir de 23h00 dans les QPPV du Pin et de Montanou à Agen invitant à se faire justice et à provoquer des violences urbaines dans la continuité de celles perpétrées la veille ; Considérant qu'il ressort de l’ensemble de ces éléments que les appels aux rassemblements assument le recours à la violence et que ces nouvelles manifestations sont susceptibles de donner lieu, comme la veille, à l'utilisation par des individus isolés ou en réunion d'armes et d'objets par destination (cailloux, engins incendiaires et explosifs) ;
Considérant les incidents à Agen dans la nuit du 29 au 30 juin au cours de laquelle un véhicule sérigraphié police a été la cible d'un projectile lors d'une intervention suite à la dégradation d'un abri de bus;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public, conformément à la demande de Monsieur le préfet, Directeur de cabinet du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal sur le périmètre de l’Agglomération d'Agen du vendredi 30 juin 2023 à 20h00 au lundi 3 juillet 2023 à 5h00.
Sur proposition de la directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1°: Le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits temporairement du vendredi 30 juin 2023 à 20h au lundi 3 juillet 2023 à 5h00 du matin dans le département du Lot-et-Garonne.
Article 2 : L'article 1 ne s'applique pas aux personnes habilitées dans l'exercice de leur mission et aux détenteurs légaux d'armes autorisés à les transporter conformément à la législation en vigueur (chasseurs, tireurs sportifs, etc.).
Article 3 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Article 5 : La directrice de cabinet, le directeur de la direction départementale de sécurité publique et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la République.
Agen, le $o Jp 23
=
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suiv JRRNRELRHAVANRE
e un recours gracieux, adressé à : Cabinet de Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne - Bureau de la sécurité intérieure - Place de Verdun 47920 Agen Cedex 9
e un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat Général - Service central des
armes — Place Beauvau - 75008 PARIS
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063
Bordeaux Cedex
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).