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Déliberation - Décision n°24 26 Souscription emprunt AFL budget annexe Eau
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Déliberation - Décision n°24 26 Souscription emprunt AFL budget annexe Eau)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le 19/10/2026
ID : 040-214001190-20261016-16102026DEC24-AR
COMMUNE DE HAGETMAU
Département des LANDES
DÉCISION DU MAIRE
N° 24-26
Prise en application de l’article L 2122-22 du CGCT et de la délibération s’y rapportant en date du 30
mars 2026 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire
Objet : Souscription d’un emprunt sur le budget annexe Eau
Le Maire de Hagetmau,
Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités publiques,
Vu la délibération de conseil municipal en date du 30 mars 2026 portant délégation d’attribution au
maire, notamment son alinéa 3 « le maire est chargé de procéder dans les limites fixées par le conseil
municipal à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le
budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de
couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de
l'article L. 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1 sous réserve des disposition du c) de ce même article
et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Pour la mise en place des nouveaux emprunts ou les restes à réaliser, les emprunts pourront être :
e A court, moyen ou long terme
e Libellés en euro ou en devise
e Avec possibilités de différé d'amortissement et/ou d'intérêts
e Au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG)
compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une où plusieurs des caractéristiques ci-après :
e Des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de
consolidation par mise en place de tranches d'amortissement
La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou les taux d’intérêt
La faculté de modifier la devise
La possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt
La faculté de modifier la périodicité et le profil du remboursement
e Procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours selon les termes du contrat et
contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux
restants dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites
fixées aux paragraphes ci-dessus.
Par ailleurs, Madame le Maire peut à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt
et conclure tout avenant. »
Vu la délibération n°30042026DEL03 du 30 avril 2026, fixant les crédits ouverts au budget primitif du
budget annexe Eau pour l’exercice 2026,
Considérant la nécessité de disposer de financement à long terme pour réaliser les dépenses
d'équipement du budget annexe Eau, notamment les travaux de la rue Pascal Duprat et l’acquisition
de matériel,
Considérant que l'offre de prêt de l’Agence France Locale est la plus favorable, Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le 19/10/2026
ID : 040-214001190-20261016-16102026DEC24-AR
DÉCIDE
Article 1 :
De contracter auprès de l’Agence France Locale, sur le budget annexe Eau, un emprunt à taux fixe de
marché dont les caractéristiques sont les suivantes :
e Montant du contrat de prêt : 100 000,00 €
e Durée du contrat de prêt : 15 ans
o Date 1° échéance : 22 février 2027
e Date échéance finale : 20 novembre 2041
e Objet du contrat de prêt : financer les investissements du budget annexe Eau dont les travaux
sur les forages et l’acquisition de matériel,
e Score Gissler : 1-A
e Nombre d’échéances : 60
e Date de mise à disposition des fonds : 20 novembre 2026
e Taux d'intérêt fixe : 4,18 %
e Base de calcul des intérêts/commissions : Exact/360
e Profil d'amortissement : amortissement trimestriel linéaire
e TEG:4,2384%
e Taux période : 1,0596 %
e Commission d'engagement et de gestion : NA
Article 2 :
De signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus, à
intervenir avec l'Agence France Locale.
Article 3 :
La présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
commune et portée à la connaissance du conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Article 4 :
Madame le Maire de Hagetmau et le comptable public assignataire de la commune sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article final
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Pau (Villa Noulibois — 50 Cours Lyautey — 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via l’application
« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de
l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Fait à Hagetmau, le 16 octobre 2026
Pascale REQUENNA
Maire de Hagetmau