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Déliberation - 231122 Décision du maire 21 emprunt AFL budget eau
Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Déliberation - 231122 Décision du maire 21 emprunt AFL budget eau)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE HAGETMAU
Département des LANDES
DÉCISION DU MAIRE
N° 21-23
Prise en application de l’article L 2122-22 du CGCT et de la délibération s’y rapportant en date du 18
juin 2020 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire
Objet : Souscription d’un emprunt sur le budget annexe Eau
Le Maire de Hagetmau,
Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités publiques,
Vu la délibération de conseil municipal en date du 18 juin 2020 portant délégation d'attribution au
maire, notamment son alinéa 3 « le maire est chargé de procéder dans les limites fixées par le conseil
municipal à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le
budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de
couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au ill de
l'article L. 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1 sous réserve des disposition du c} de ce même article
et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Pour la mise en place des nouveaux emprunts ou les restes à réaliser, les emprunts pourront être :
+ _Acourt, moyen ou long terme
e Libellés en euro ou en devise
e Avec possibilités de différé d'amortissement et/ou d'intérêts
e Au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG)
compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
+ Des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de
consolidation par mise en place de tranches d'amortissement
e La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou les taux d'intérêt
e La faculté de modifier la devise
e La possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt
e La faculté de modifier la périodicité et le profil du remboursement
+ Procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours selon les termes du contrat et
contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux
restants dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites
fixées aux paragraphes ci-dessus.
Par ailleurs, Madame le Maire peut à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt
et conclure tout avenant. »
Vu la délibération n°3 du 14 avril 2023, fixant les crédits ouverts au budget primitif du budget annexe Eau pour l'exercice 2023,
Considérant la nécessité de disposer de financement à long terme pour réaliser les dépenses
d'équipement du budget annexe Eau, notamment les travaux sur les forages et l'acquisition de matériel, Considérant les propositions des banques suivantes : Crédit Mutuel, Banque Postale, Agence France
Locale, Caisse d'Epargne, Crédit Régional d'Aquitaine,
Considérant que l'offre de prêt de l'Agence France Locale est la plus favorable,
DÉCIDE
Article 1 :
De contracter auprès de l'Agence France Locale, sur le budget annexe Eau, un emprunt à taux fixe de
marché dont les caractéristiques sont les suivantes :
e Montant du contrat de prêt : 100 000,00 €
°e Durée du contrat de prêt : 15 ans
o Date 1°* échéance : 20 mars 2024
o Date échéance finale : 20 décembre 2038
e Objet du contrat de prêt : financer les investissements du budget annexe Eau dont les
travaux sur les forages et l’acquisition de matériel,
e Score Gissler : 1-A
+ __ Nombre d'échéances : 60
e Date de mise à disposition des fonds : 8 décembre 2023
° Taux d'intérêt fixe : 3,72%
° Base de calcul des intérêts/commissions : Exact/360
e Profil d'amortissement : amortissement trimestriel linéaire
e TEG:3,7720%
e Taux période : 0,9430%
e Commission d'engagement et de gestion : NA
Article 2 :
De signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus, à
intervenir avec l'Agence France Locale.
Article 3 :
La présente décision ayant vaieur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
commune et portée à la connaissance du conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Article 4 :
Madame le Maire de Hagetmau et le comptable public assignataire de Hagetmau sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 5 :
La présente décision
e Sera transmise à madame la Préfète des Landes au titre du contrôle de légalité.
e Peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme le maire d'Hagetmau dans un délai de
deux mois à compter de son affichage, de sa publication où notification, de sa transmission au
contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa
réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA) e Peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du Tribunal
Administratif de Pau par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de Mme le maire si
un recours gracieux a été préalablement exercé.
Pascale REQUENNA
Maire de Hagetmau