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Arrêté - Arrete ST2022 102 Occupation du domaine public 15 Bd de lEgalite. Depot dune benne
Document publié le Samedi 21 janvier 2023 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete ST2022 102 Occupation du domaine public 15 Bd de lEgalite. Depot dune benne)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
Porte des Alpilles
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles
Commune de Saint-Étienne du Grès
ARRÊTÉ DU MAIRE
n° ST-2022/102
Occupation du Domaine Public 15 Boulevard de l’Egalité
Dépôt d’une Benne
Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Étienne du Grès,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et L 2213-1 et suivants,
VU le code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route,
VU la Loi n°2004-809 du 13.08.2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU l'arrêté interministériel du 24.11.1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et
les textes subséquents qui l'ont complétés,
VU l'inscription ministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel
du 07.06.1977 modifié et complété,
VU la demande Mr et Mme Kerdanet, 15 Boulevard de l’Egalité à Saint Etienne du Grès pour
le dépôt d’une Benne à gravats sur le domaine public devant leur domicile,
ARRÊTE
Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public situé, à l'intersection de l'avenue d’Arles et du boulevard de l'Egalité à Saint Etienne du Grès du lundi 16 Janvier au samedi 21 Janvier 2023.
Article 2: Le Bénéficiaire versera une redevance de 1.50 € par mètre linéaire par jour d'occupation par chèque à l’ordre de « Régie occupation du Domaine Public » (ODP) soit : 1.50 x 7 (longueur de la benne) =10.50€ x5(jours) =52.50€ SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
Porte des Alpiles
Article 3 :
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : Le chantier devra être signalé de jour comme de nuit par des équipements adaptés.
Pour tout stationnement sur la voie de circulation pendant une phase de chantier, l'entreprise devra impérativement mettre en place une signalisation de chantier avec les panneaux réglementaires de gestion de l’alternat. La circulation sera réglementée par panneaux de types B15/C18 ou feux tricolores de types KR11 ou par piquets K10 en gestion manuelle.
La circulation des piétons sur les trottoirs sera maintenue sur une largeur minimale de 1,40m si la largeur du trottoir est supérieure à 1,40m, sur une largeur égale à celle du trottoir dans le cas contraire.
À défaut de pouvoir assurer la libre circulation des piétons sur le trottoir concerné par le présent arrêté, l’entreprise devra mettre en place une signalisation de modification et déviation du cheminement sur le trottoir d'en face en s’assurant de faire traverser les piétons dans de bonnes conditions de sécurité.
Article 4 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen »
accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Remy de Provence, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Messieurs les Agents de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Chef
de Centre du SDIS de Saint Etienne du Grès,
Fait à Saint-Étienne du Grès, le 23 Décembre 2022
Acte rendu exécutoire après
publication en date du 2 ls A129