Déliberation - Deliberation n°75 Garantie demprunt Association Espace Familial 87 Creation dun lieu de vie a Aixe sur Vienne

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Déliberation - Deliberation n°75 Garantie demprunt Association Espace Familial 87 Creation dun lieu de vie a Aixe sur Vienne Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune d'Aixe-sur-Vienne. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°75 Garantie demprunt Association Espace Familial 87 Creation dun lieu de vie a Aixe sur Vienne)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, Commune PAIESUREMIENNE

Séance du 03 juillet 2024

Le Conseil Municipal s'est réuni au Centre Culturel Jacques Prévert à Aixe-sur-Vienne, selon convocation en date du 27 juin 2024, sous la présidence du Maire Monsieur René ARNAUD, Madame Béatrice BOTHIER étant secrétaire de séance.

Membres 29

Délibération n°2024/75 es = cz .. eprésentés 6 En date du 03 juillet 2024 Votants 28

Portant sur : Exprimés 28

Garantie d'emprunt - Association Espace Familial 87 en . Création d’un lieu de vie à Aixe-sur-Vienne

Présents :

Monsieur René ARNAUD, Monsieur Claude MONTIBUS, Madame Aurélie CLAVEAU, Monsieur Jean DU BOUCHERON, Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur Xavier ABBADIE, Madame Monique LE GOFF, Monsieur Serge MEYER, Madame Catherine FEVRIER, Madame Christiane GADAUD, Monsieur Guy MARISSAL, Madame Marie-Annick D'ARDAILLON, Madame Marie-Christine BONNETAUD, Madame Christelle THORÉ, Monsieur Marc LIFBSCHUTZ, Madame Amanda SABOURDY, Monsieur Laurent THARAUD, Madame Martine POTTIER, Madame Béatrice BOTHIER, Monsieur Cyrille PARRE, Madame Céline BENOS, Monsieur Michaël RUIZ-OLID. Représentés : Monsieur Patrice POT par Monsieur Serge MEYER, Madame Florence LE BEC par Madame Aurélie CLAVEAU, Monsieur François VENEL par Monsieur René ARNAUD, Monsieur Patrick BENAYOUN par Madame Monique LE GOFF, Madame Stéphanie MERCIER par Madame Catherine FEVRIER, Monsieur Nicolas ANDRIEUX par Madame Christelle THORÉ.

Par courrier l'association Espace Familial 87 a sollicité La Commune d'Aïxe-sur-Vienne afin que cette dernière accorde sa garantie à hauteur de 50%, au prêt souscrit auprès de la Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin, d'un montant global de 150 000 € dans Le cadre de la création d’un lieu de vie situé 18 avenue Jean Rebier à Aixe-sur-Vienne.

«Dans le cadre de l'exercice de leurs compétences, les Collectivités locales ont la possibilité d'intervenir en garantissant les emprunts d’un tiers. Si les garanties financières aux emprunts contractés par des personnes de droit public ne sont soumises à aucune disposition particulière, celles accordées à des personnes de droit privé sont réglementées par les dispositions des articles L.2252-1, L.3231-4 et L.4253-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Afin de protéger les finances des Collectivités contre les risques liés à l'exécution de tels engagements, le législateur a prévu des règles prudentielles qui encadrent l'exercice de cette compétence. À noter par ailleurs que l'ensemble du dispositif prudentiel n'est pas applicable aux garanties d'emprunts accordées par les Collectivités locales au profit de personnes privées pour des opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d’une subvention de l'Etat, ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés ou encore pour des projets réalisés par les organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés mixtes.

Les sommes exigibles liées à la mise en jeu d'une garantie d'emprunt accordée par une Collectivité Territoriale doivent s'analyser pour cette Collectivité comme une dépense obligatoire au sens de l'article L.1612-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui peut faire l'objet d’une inscription et d’un mandatement d'office par le préfet.

Enfin, la décision prise par l'organe délibérant doit préciser le nom de l'établissement prêteur, les caractéristiques des emprunts garantis (montant, durée, taux d'intérêt, modalités de remboursement) ainsi que l'objet de l'opération financée par les emprunts ».

Considérant que l'association Espace Familial 87 dispose à ce jour des éléments nécessaires permettant à la Collectivité de délibérer de manière définitive, il est proposé à l’Assemblée d'adopter une décision visant à accorder sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 150 000 € à souscrire auprès de la Caïsse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les lois n°82-213, du 2 mars 1982 et n°82-623 du 22 juillet 1982,

Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités locales, Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,Vu la demande formulée par l'association Espace Familial 87 et tendant à solliciter la Commune d’'Aixe- sur-Vienne pour la garantie à hauteur de 50% des emprunts contractés dans Le cadre de la création d’un lieu de vie situé 18 avenue Jean Rebier à Aïixe-sur-Vienne,

Vu les articles L2252-1 et 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du Code Civil

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 150 000 € à souscrire de par l'emprunteur auprès de la Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt ci- après annexé.

Description

Prêteur : _Caïsse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin

Type de prêt : PCM taux fixe linéaire

Capital emprunté : 150 000 €

Durée remboursement : 15 ans

Type de taux : Taux fixe

Taux d'intérêt : 4,06 %

Périodicité des échéances : Mensuelles

amortissement : Echéances dégressives

autorise Monsieur Le Maire à signer tout document s'y rapportant.

À AIXE SUR VIENNE, Le 03 juillet 2024

René ARNAUD Béatrice BOTHIER

Maire d'AIXE-SUR-VIENNE Secrétaire de séance

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité du caractère exécutoire du présent acte ;

- informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter du 05 juillet 2024, date de sa publication.

Mis en ligne le 09 juillet 2024

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