Déliberation - Deliberation n°119 Garantie demprunt sollicitee par lassociation AEF 87 lieu de vie a Aixe sur Vienne

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Déliberation - Deliberation n°119 Garantie demprunt sollicitee par lassociation AEF 87 lieu de vie a Aixe sur Vienne Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aixe-sur-Vienne. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°119 Garantie demprunt sollicitee par lassociation AEF 87 lieu de vie a Aixe sur Vienne)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, Commune PAIESUREMIENNE

Séance du 10 décembre 2025

Le Conseil Municipal s'est réuni au Centre Culturel Jacques Prévert à Aixe-sur-Vienne, selon convocation en date du 04 décembre 2025, sous la présidence du Maïre Monsieur René ARNAUD, Madame Aurélie CLAVEAU étant secrétaire de séance.

Délibération n°2025/119 Membres 29 En date du 10 décembre 2025 Présents _ 21 Représentés 5 Portant sur : Votants 56

Garantie d'emprunt sollicitée par l'association AEF 87 Exprimés 26 lieu de vie à Aixe-sur-Vienne Pour 26 contre 0

Présents :

Monsieur René ARNAUD, Monsieur Claude MONTIBUS, Madame Aurélie CLAVEAU, Monsieur Jean DU BOUCHERON, Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur Patrice POT, Madame Florence LE BEC, Monsieur Xavier ABBADIE, Madame Monique LE GOFF, Monsieur Serge MEYER, Monsieur François VENEL, Madame Catherine FEVRIER, Madame Christiane GADAUD, Madame Marie-Annick D'ARDAILLON, Madame Marie-Christine BONNETAUD, Monsieur Nicolas ANDRIEUX, Monsieur Laurent THARAUD, Madame Martine POTTIER, Madame Béatrice BOTHIER, Monsieur Cyrille PARRE, Madame Céline BENOS.

Représentés : Monsieur Guy MARISSAL par Madame Béatrice BOTHIER, Madame Christelle THORÉ par Madame Aurélie CLAVEAU, Monsieur Marc LIEBSCHUTZ par Monsieur Claude MONTIBUS, Monsieur Michaël RUIZ-OLID par Madame Céline BENOS, Madame Valérie MASSALOUX par Madame Christiane GADAUD.

Par courrier l'association Espace Familial 87 a sollicité La Commune d'Aïxe-sur-Vienne afin que cette dernière accorde sa garantie à hauteur de 50%, au prêt souscrit auprès de la Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin, d'un montant global de 290 000 € dans le cadre de la création d’un lieu de vie situé 18 avenue Jean Rebier à Aixe-sur-Vienne.

«Dans le cadre de l'exercice de leurs compétences, les Collectivités locales ont la possibilité d'intervenir en garantissant les emprunts d’un tiers. Si les garanties financières aux emprunts contractés par des personnes de droit public ne sont soumises à aucune disposition particulière, celles accordées à des personnes de droit privé sont réglementées par les dispositions des articles L.2252-1, L.3231-4 et L.4253-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Afin de protéger les finances des Collectivités contre les risques liés à l'exécution de tels engagements, le législateur a prévu des rêgles prudentielles qui encadrent l'exercice de cette compétence. À noter par ailleurs que l'ensemble du dispositif prudentiel n'est pas applicable aux garanties d'emprunts accordées par les Collectivités locales au profit de personnes privées pour des opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d’une subvention de l'Etat, ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés ou encore pour des projets réalisés par les organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés mixtes.

Les sommes exigibles liées à la mise en jeu d'une garantie d'emprunt accordée par une Collectivité Territoriale doivent s'analyser pour cette Collectivité comme une dépense obligatoire au sens de l'article L.1612-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui peut faire l'objet d'une inscription et d'un mandatement d'office par le préfet.

Enfin, la décision prise par l'organe délibérant doit préciser le nom de l'établissement prêteur, les caractéristiques des emprunts garantis (montant, durée, taux d'intérêt, modalités de remboursement) ainsi que l'objet de l'opération financée par les emprunts ».

Considérant que l'association Espace Familial 87 dispose à ce jour des éléments nécessaires permettant à la Collectivité de délibérer de manière définitive, il est proposé à l'Assemblée d'adopter une décision visant à accorder sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 290 000 € à souscrire auprès de la Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les lois n°82-213, du 2 mars 1982 et n°82-623 du 22 juillet 1982,

Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités locales, Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la demande formulée par l'association Espace Familial 87 et tendant à solliciter la Commune d’'Aixe- sur-Vienne pour la garantie à hauteur de 50% des emprunts contractés dans Le cadre de la création d’un lieu de vie situé 18 avenue Jean Rebier à Aiïxe-sur-Vienne,Vu Les articles L2252-1 et 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 2298 du Code Civil

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 290 000 € à souscrire de par l'emprunteur auprès de la Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt ci- après annexé.

Description

Prêteur : _Caïsse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin

Type de prêt : PCM taux fixe linéaire

Capital emprunté : 290 000 €

Durée remboursement : 25 ans

Type de taux : Taux fixe

Taux d'intérêt : 4,13 %

Périodicité des échéances : Mensuelles

amortissement : Echéances constantes

autorise Monsieur Le Maire à signer tout document s'y rapportant.

cette délibération abroge et remplace la délibération n°2024/75 en date du 03 juillet 2024.

À AIXE SUR VIENNE, Le 10 décembre 2025

René ARNAUD Aurélie CLAVEAU

Maire d'AIXE-SUR-VIENNE Secrétaire de séance

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité du caractère exécutoire du présent acte ;

- informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter du 12 décembre 2025, date de sa publication.

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Mise en ligne le 16 décembre 2025