Arrêté - Document Arrêté Préfectoral sur les bruits de voisinage

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Arrêté - Document Arrêté Préfectoral sur les bruits de voisinage Document publié le Vendredi 13 juillet 2001 par la commune de Reuilly. Lien du pdf (Arrêté - Document Arrêté Préfectoral sur les bruits de voisinage)Thèmes du document : Loisirs, Aménagement du territoire, Santé, REPUBLIQUE FRANCAISE

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PREFECTURE DE L’INDRE

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ARRETE N° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001

Réglementant les bruits de voisinage

LA PREFETE de L’INDRE,

CHEVALIERE DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2215-5, L 2214-4 et 2215-1,

Vu le code pénal et notamment les articles R 610-1, R 610-5, R 623-2,

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article R 111-2,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1, L 2, L 48 et L 49,

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 571-2, L571-6, L 571-17 à L 571-26,

Vu la loi n ° 92-1444 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit,

Vu le décret n ° 73-502 du 21 mai 1973, relatif aux infractions à certaines dispositions du titre 1er du code de la Santé Publique,

Vu le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994, relatif aux missions et attributions des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et aux directions départementales des affaires sanitaire et sociales,

Vu le décret n° 95-408 du 18 avril 1995, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique,

Vu le décret n ° 95-409 du 18 avril 1995, pris en application de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1992, et relatif aux agents de l'Etat et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit,

Vu le décret n ° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l’exclusion des salles dont l’activité est réservée à l’enseignement de la musique et de la danse,Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 1995 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage,

Vu la circulaire ministérielle du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage,

Vu l'arrêté préfectoral n° 84 – E – 3032 du 21 décembre 1984 portant règlement sanitaire départemental,

Vu l'arrêté préfectoral n ° 90 – E - 959 du 31 mai 1990, portant réglementation de la lutte contre les bruits de voisinage,

Vu l’arrêté préfectoral n° 82 – E – 2522 du 12 octobre 1982 portant réglementation des dispositifs sonores pour la protection des cultures,

Vu l'avis du conseil départemental d'hygiène en date du 9 juillet 2001,

Considérant que les bruits excessifs et abusifs portent atteinte à la santé de l’homme, à son environnement et à la qualité de la vie,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : Le champ d’application du présent arrêté concerne tous les bruits de voisinage à l’exception de ceux qui sont régis par une réglementation spécifique. Ainsi ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté :

- les bruits qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale et des installations classées pour la protection de l’environnement,

- les bruits perçus à l’intérieur des mines, des carrières et des établissements soumis à la réglementation au titre de l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail du Code du travail.

Article 2 : Tout bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, par sa durée, sa répétition ou son intensité, causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit, de jour comme de nuit.

LIEUX PUBLICS OU ACCESSIBLES AU PUBLIC

Article 3 : Sur les voies publiques, les voies privées accessibles au public, les lieux publics ou accessibles au public et les lieux de stationnement des véhicules à moteur, sont interdits les bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur caractère agressif ou répétitif quelle qu'en soit leur provenance (telle que les émissions sonores de toutes natures, les émissions vocales et musicales, les appareils de diffusion sonore, les véhicules à moteur non munis d’un dispositif d’échappement homologué, les réglage de moteurs, les usages intempestifs de klaxon, les pétards…).

Article 3.1 : L’installation à demeure de haut-parleurs est interdite sur la voie publique pour l’ensemble du territoire du département de l’Indre.Article 3.2 : Des dérogations aux dispositions des articles 3 et 3.1, notamment pour une sonorisation issue de haut-parleurs installés de manière provisoire, peuvent, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, être accordées lors de circonstances particulières telles que fêtes, manifestations commerciales ou sportives.

Ces dérogations relèvent de la compétence :

- du maire, si l’impact sonore apparaît limité au seul territoire de la commune concernée et si la municipalité n’est pas elle-même organisatrice de la manifestation ou associée à celle-ci,

- du préfet, dans les autres cas.

La demande de dérogation doit être adressée à l’autorité compétente au moins un mois avant la date de l’événement. Si la dérogation est de compétence préfectorale, le maire transmet la demande accompagnée de son avis.

Cette demande doit être composée d’une lettre explicative précisant la date et la durée de l’événement, la nature de l’événement, un plan de masse avec l’implantation des sources bruyantes, le niveau sonore prévisible et les mesures compensatoires pour limiter la gêne

L’arrêté portant dérogation doit être affiché par le demandeur de façon visible sur les lieux concernés durant toute la durée de l’activité ou manifestation et en maire.

A l’initiative du maire et préalablement au déroulement d’une manifestation nationale ou internationale, une concertation peut être mise en œuvre avec l’organisateur, les autorités locales et les associations représentatives de riverains, qui peut aboutir à une convention et un cahier des charges, définissant des règles de bonne conduite ou de bonne pratique pour les acteurs de la manifestation.

Article 3.3 : Une dérogation permanente aux dispositions du présent arrêté est accordée pour le jour de l'an, la fête de la musique, la fête nationale du 14 juillet et la fête votive annuelle de la commune concernée.

ACTIVITES PROFESSIONNELLES

Article 4 : Toute personne physique ou morale utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l’extérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité, leur durée, leur répétition ou des vibrations transmises, doit interrompre ses activités les dimanches et jours fériés, et de 20 heures à 7 heures les jours ouvrables, sauf en cas d’intervention urgente.

Les personnes qui ne peuvent, sans mettre en péril le bon fonctionnement de leur entreprise, arrêter entre 20 heures et 7 heures les installations susceptibles de causer une gêne pour le voisinage, notamment les installations de ventilation, de production du froid, de compression, devront prendre toutes les mesures techniques efficaces afin de préserver la tranquillité du voisinage.

Etablissements diffusant de la musique amplifiée

Article 4.1 : Pour les établissements recevant du public et diffusant de la musique amplifiée (bars karaokés, pianos-bars, restaurants, salles de spectacles, salles polyvalentes, discothèques, cinémas, …), les exploitants devront prendre toutes les mesures nécessaires pour que le bruit ne puisse porter atteinte, de jour comme de nuit, au repos et à la tranquillité du voisinage.Article 4.2 : La création, la construction, l’aménagement, l’ouverture ou la réouverture des établissements diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, et visés par le décret n ° 98- 1143 du 15 décembre 1998, seront subordonnés à la réalisation de l’étude d’impact prévue par l’article 5 du décret précité.

Dans, ou à proximité de zones comportant des habitations ou des immeubles dont l’usage implique la présence prolongée de personnes, en fonction des risques encourues par la population, la création, la construction, l’aménagement, l’ouverture ou la réouverture des établissements diffusant à titre occasionnel de la musique amplifiée pourront être subordonnée à la réalisation d’une étude d’impact.

Activités sportives ou de loisirs

Article 4.3 : Pour les établissements où se pratiquent des loisirs (karting, ball-trap, motocross, auto cross, aéromodélisme…), les exploitants devront prendre toutes les mesures nécessaires pour que le bruit ne puisse porter atteinte, de jour comme de nuit, au repos et à la tranquillité du voisinage.

Dans, ou à proximité de zones comportant des habitations ou des immeubles dont l’usage implique la présence prolongée de personnes, en fonction des risques encourues par la population, la création, la construction, l’aménagement, l’ouverture ou la réouverture de ces établissements pourront être subordonnés à la réalisation d’une étude d’impact.

Activités industrielles, artisanales, commerciales ou agricoles

Article 4.4 : Pour les établissements où se pratiquent des activités industrielles, artisanales, commerciales ou agricoles, ne relevant pas de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, les exploitants devront prendre toutes les mesures nécessaires pour que le bruit ne puisse porter atteinte, de jour comme de nuit, au repos et à la tranquillité du voisinage.

Dans, ou à proximité de zones comportant des habitations ou des immeubles dont l’usage implique la présence prolongée de personnes, en fonction des risques encourues par la population, la création, la construction, l’aménagement, l’ouverture ou la réouverture de ces établissements pourront être subordonnés à la réalisation d’une étude d’impact.

Equipements professionnels

Article 4.5 : Tous moteurs de quelque nature qu’ils soient, ainsi que tous appareils, machines, dispositifs de ventilation, de climatisation, de réfrigération ou de production d’énergie, utilisés dans les établissements dont les activités ne sont pas assujetties à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, doivent être installés, aménagés et utilisés de telle sorte que leur fonctionnement ne puisse en aucun cas troubler le repos ou la tranquillité du voisinage.

Cette obligation vise également les équipements mobiles tels que les groupes réfrigérants de camion et les cars de tourisme, quel que soit leur lieu de stationnement.

DISPOSITIFS D’EFAROUCHEMENT SONORES

Article 5 : L’usage des dispositifs d’effarouchement sonores, notamment les détonateurs, destinés à protéger la production agricole (cultures, piscicultures, …) est fixé comme suit :- leur fonctionnement est interdit entre 22h et 7h

- les dispositifs doivent être implantés à une distance minimale de 500 mètres de toute habitation ou local occupé par un tiers, et orientés à l’opposé des zones habitées ou à défaut, dans la direction la moins habitée.

Une utilisation rationnelle de ces dispositifs devra à chaque fois être recherchée en prenant les précautions suivantes :

- arrêter systématiquement le fonctionnement des appareils lorsque le risque de dégradation par les prédateurs ne se justifie plus,

- dans la mesure du possible, utiliser des écrans naturels ou artificiels afin de limiter la propagation des sons vers les zones habitées,

- orienter les appareils dans le sens opposé du vent dominant lorsque celui ci est susceptible de porter les sons vers les zones habitées.

Article 5.1 : Toutefois, pour tenir compte de certaines circonstances locales particulières, le maire a la possibilité d’accorder par décision motivée, des dérogations exceptionnelles et de courte durée, aux dispositions de l’article précédent.

En aucun cas, la dérogation accordée à la distance de 500m ne peut être inférieure à 200 mètres.

ETUDE D’IMPACT

Article 6 : L’étude d’impact, visée dans les articles 4.1, 4.2, 4.3, et 4.4 devra être réalisée par un organisme ou par une personne qualifiée en acoustique, et permettre :

- d'évaluer les niveaux sonores susceptibles d'être générés par l'activité considérée, - de proposer des solutions techniques afin que l’émergence perçue par autrui ne soit pas supérieure aux valeurs limites admissibles fixées par l’article R. 48-4 du code de la santé publique.

Article 6.1 : Pour les établissements et activités existants visés aux articles 4.1, 4.2, 4.3 et 4.4, pour lesquels un contrôle sonométrique a mis en évidence un dépassement de l’émergence admissible définie à l’article R.48.4 du décret n ° 95-408 du 18 avril 1995, il est demandé à l’exploitant :

- de faire réaliser l’étude d’impact visée à l’article 6,

- de mette en œuvre sur la base de cette étude, les travaux ou aménagements nécessaires permettant le respect de la réglementation en vigueur.

Article 6.2 : A l’issue des travaux, ou aménagements nécessaires, il peut être exigé, pour les établissements contigus à des habitations ou des immeubles dont l’usage implique la présence prolongée de personnes, de produire un certificat de traitement ou d'isolement acoustique établi par un organisme de contrôle agréé.

CHANTIERS DE TRAVAUX PUBLICS OU PRIVES

Article 7 : Les travaux bruyants liés à ces chantiers sont interdits les dimanches et jours fériés et de 20 heure à 7 heure les jours ouvrables.

Article 7.1 : Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées par le maire s’il s’avère nécessaire qu’ils soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à l’article 7.La demande de dérogation doit être formulée 1 mois à l’avance et préciser :

- la localisation du chantier,

- la nature des travaux,

- les motivations de travail hors des horaires habituels,

- une estimation des niveaux sonores générés.

L’arrêté portant dérogation doit être affiché par le bénéficiaire de façon visible sur les lieux du chantier.

PROPRIETES PRIVEES

Article 8 : Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :

- les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30,

- les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h,

- les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.

Article 8.1 : Il appartient aux propriétaires de sirènes d’alarme de prendre toutes dispositions pour interrompre très rapidement le bruit lié à ces dispositifs et remédier aux déclenchements intempestifs.

Article 8.2 : Les occupants des immeubles d’habitation (parties bâties et non bâties) et de leurs abords sont tenus de prendre toutes précautions pour éviter d’être à l’origine par eux- mêmes ou par l’intermédiaire d’une personne ou d’une chose dont ils ont la garde, d’un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage .

Article 8.3 : Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état, de manière à ce qu’aucune diminution anormale des performances acoustiques n’apparaisse dans le temps ; le même objectif doit être appliqué à leur remplacement.

ANIMAUX

Article 9: Les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre, de jour comme de nuit, toutes les mesures propres à préserver la tranquillité des habitants des immeubles concernés et du voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive, sans pour autant porter atteinte à la santé des animaux.

PRESCRIPTIONS LOCALES

Article 10 : En application des articles L.2 du code de la santé publique et L.2212-2 et L.2214-4 du code général des collectivités territoriales, des dispositions plus restrictives à celles du présent arrêté peuvent être prescrites par arrêté municipal, en fonction de situations spécifiques locales.Article 10.1 : Les pouvoirs détenus par les maires dans l’élaboration des Plans d’Occupation des Sols et dans la délivrance des autorisations de construire concernant des activités bruyantes, doivent être mis en œuvre afin de prendre en amont les dispositions nécessaires en matière de prévention des nuisances sonores.

INFRACTIONS

Article 11 : Les infractions sont constatées dans les conditions prévues au code de procédure pénale, à l'article L.48 du code de la santé publique et à l'article 21 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.

Elles sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.

ABROGATION

Article 12 : Les arrêtés préfectoraux n ° 90 – E – 959 du 31 mai 1990 portant réglementation de la lutte contre les bruits de voisinage et n° 82 – E – 2522 du 12 octobre 1982 portant réglementation des dispositifs sonores pour la protection des cultures sont abrogés.

EXECUTION

Article 13 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame et Messieurs les sous- préfets de Le Blanc, La Chatre et Issoudun, Madame la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, Monsieur le directeur départemental de l'équipement, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Mesdames et messieurs les maires des communes du département du l’Indre, les officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

SIGNE :

La Préfète de l'Indre

Par délégation,

le Secrétaire Général,

Bernard LAMBERT