Arrêté - RCFS

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Arrêté - RCFS Document publié le Samedi 5 juillet 2025 par la commune de Frossay. Lien du pdf (Arrêté - RCFS)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Guerre en Ukraine, le 5 juillet 2025

Arrêté d’autorisation de mise en oeuvre du piégeage du

sanglier

N° 2025/SEE/25098943

LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 427-8 et R. 427-13 à R. 427-17 ;

Vu l’arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (E.S.O.D.) en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier notamment le 3° de l'article 1 ;

Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant sur le classement du sanglier en espèce susceptible d'occasionner des dégâts ainsi que ses périodes et modalités de destruction dans le département de la Loire-Atlantique pour la campagne cynégétique en cours ;

VU la demande déposée par -Mme GUILBAUD Isabelle, le 02/07/2025 ;

VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et l’arrêté de subdélégation à ses collaborateurs ;

Considérant que, le sanglier étant classé comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement, le préfet de département peut décider de faire procéder à des opérations de piégeage de sangliers ;

ARRÊTE

Article 1 – Mme Isabelle GUILBAUD, louvetier, est autorisé à organiser une opération d'intervention administrative par la pose de cage(s)-piège(s), selon les modalités suivantes :

Localisation des pièges

10 BOULEVARD GASTON SERPETTE – BP 53606 – 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.67.24.92 – COURRIEL : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.frCommune : Frossay (44320)

Lieu-dit : Réserve de chasse et de faune sauvage du Massereau et du Migron Numéro(s) de parcelle(s) : propriétés du Conservatoire du Littoral Transmettre l'extrait du relevé cadastral de propriété individuelle : Nom et adresse du propriétaire de la parcelle : propriétés du Conservatoire du Littoral Type(s) de terrain(s) menacé(s) : prairies, cultures

Nom du demandeur / plaignant : COCHARD Guillaume / Conseil Départemental de Loire- Atlantique

Nom du détenteur du droit de chasse : Pas de droit de chasse

Type de piège(s) et taille : Cage-piège

Article 2 – Validité

La présente autorisation est valable pour la période : du 1er Juillet (ou si postérieurement : de la date de signature du présent arrêté) au 30 juin inclus de la campagne cynégétique en cours.

Article 3 – Piégeur

Identité de la personne assurant la surveillance quotidienne des pièges (si différente du piégeur) :

Nom : COCHARD

Prénom : Guillaume (Mise à mort des animaux par moi-même, ou en cas d'impossibilité par l'une des personnes suivantes : M. BOULLET Eric, M. LANDREAU Yves, M. CHAILLOU Mathieu, M. CHAILLOU Cédric, M. CHAILLOU Nicolas)

Numéro d'agrément :

Article 4 – Prescriptions complémentaires et identification du piège

Des opérations de destruction à tir du sanglier seront à prévoir en complément de la pose de la cage-piège. Le louvetier de la circonscription pourra intervenir sur demande.

Le numéro de la présente autorisation N° 2025/SEE/25098943 doit être apposé en tout temps sur le piège.

Article 5 – Compte-rendu

A la fin des opérations, le bilan devra être adressé à la DDTM 44 à partir de la téléprocédure mise en ligne sur le site préfecture 44 (portail du service de l'Etat en Loire-Atlantique : https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Chasse- Peche/Chasse/Documents-et-formulaires-en-ligne).

Le numéro de dossier (N° 25098943) devra être mentionné. L'absence de transmission du bilan entraînera le rejet des demandes ultérieures.

NANTES, le 05/07/2025

10 BOULEVARD GASTON SERPETTE – BP 53606 – 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.67.24.92 – COURRIEL : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr