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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2025 190 du 23 avril 2025
Document publié le Mercredi 23 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2025 190 du 23 avril 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Industrie,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-190
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2025 Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2025-04-16-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP849992037 N° SIREN 849992037 (3
pages) Page 3
12-2025-04-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 849992037 (2 pages) Page 7
12-2025-04-22-00007 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne enregistré sous le N° SAP938400132 (2 pages) Page 10
2 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2025-04-16-00002
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP849992037
N° SIREN 849992037
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-04-16-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP849992037 3 Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP849992037 N° SIREN 849992037
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
VU l’arrêté du Département de l’Aveyron N° A2050158 - Service Autonomie à Domicile, en date du 17/12/2020 portant autorisation du Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) « SAP 12 » pour une prise d’effet au 01/01/2021 pour une durée de 15 ans ;
VU la demande de renouvellement présentée le 2025-02-18, par Madame AUBELEAU Vanessa (anciennement dénommée SAUVEPLANE Vanessa) en qualité de dirigeante ;
VU la certification AFNOR présentée à l’appui de la demande, en cours de validité et ce, jusqu’au 9 juillet 2027 qui entraîne renouvellement automatique ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,
– A R R E T E -
Article 1er :
L'agrément de l'organisme SAP 12 N° SAP849992037 (franchisé O2) dirigé par Madame AUBELEAU Vanessa, dont l'établissement principal est situé 2 RUE DES LILAS - 12100 MILLAU , est accordé pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
DDETSPP Aveyron
9 rue de Bruxelles BP 3125
12031 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-04-16-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP849992037 4 Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon les modes d’intervention indiqués et le département suivant :
- Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d’intervention Prestataire) – (12) ;
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d’intervention Prestataire) – (12) ;
- Assistance aux personnes âgées (mode d’intervention Prestataire) – (12) ;
- Assistance aux personnes handicapées (mode d’intervention Prestataire) – (12) .
Article 3 :
Si l’organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ces activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l’organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément, en cas de changement de mode d’intervention.
L’ouverture d’un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’une information préalable obligatoire auprès du service instructeur
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R7232-4 à R,7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail , - exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-04-16-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP849992037 5 Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L,7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail - pour ouvrir droit à ces dispositions - l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre ( ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de l'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie – direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands – 61 Boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13 .
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyen " accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rodez, le 16 avril 2025
Pour la Préfète de l'Aveyron et par délégation,
La Directrice Départementale Adjointe,
de la DDETSPP Aveyron,
Signé
Isabelle SERRES
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-04-16-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP849992037 6 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2025-04-16-00003
Récépissé de déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne enregistré sous le N° SAP
849992037
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-04-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 849992037 7 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 849992037
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Madame AUBELEAU Vanessa pour l’organisme « SAP 12 » – O2 , 2 rue des Lilas – 12100 Millau .
La Préfète de l’ Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’ Aveyron , le 18.02.2025 par Mme. AUBELEAU en qualité de dirigeante, pour l'organisme « SAP 12 » - O2, dont l'établissement principal est situé 2 RUE DES LILAS - 12100 MILLAU et enregistré sous le numéro SAP849992037 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Soutien scolaire à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Prestataire)
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d’intervention Prestataire) – (sur département 12)
• Accompagnement hors domicile d’enfants de moins de 3 ans ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode d’intervention Prestataire) – (sur département 12)
• Assistance aux personnes âgées dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) - (mode d’intervention Prestataire) - (sur département 12)
• Assistance aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) - (mode d’intervention Prestataire) - (sur département 12)
Direction départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-04-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 849992037 8 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (- ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition - ), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
- Le cas échéant : en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (cf. point I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
- De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de l’Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htt p://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rodez, le 16 avril 2025
Pour la Préfète de l'Aveyron et par délégation
La Directrice Départementale Adjointe
de la DDETSPP Aveyron
Signé
Isabelle SERRES
2
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-04-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 849992037 9 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2025-04-22-00007
Récépissé de déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne enregistré sous le N°
SAP938400132
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-04-22-00007 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP938400132 10 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP938400132
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La Préfète de l’ Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’ Aveyron , le 17/03/25 par M. TIVOLLIER MATTHIEU en qualité de dirigeant, pour l'organisme “ MT SERVICES” dont l'établissement principal est situé 9 RUE DE MONTCALM - 12000 RODEZ et enregistré sous le N° SAP938400132 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (- ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition - ), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-04-22-00007 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP938400132 11 - Le cas échéant : en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (cf. point I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
- De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de l’Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htt p://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rodez, le 22 avril 2025
Pour la Préfète de l'Aveyron et par délégation
La Directrice Départementale Adjointe
de la DDETSPP Aveyron
Signé
Isabelle SERRES
2
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-04-22-00007 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP938400132 12