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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2025 189 du 23 avril 2025
Document publié le Mercredi 23 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2025 189 du 23 avril 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Justice et droit,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-189
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2025 Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2025-04-14-00006 - approbation du schéma départemental
d'accueil et d'habitat des gens du voyage de l'Aveyron 2024-2029
(61 pages) Page 3
2 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2025-04-14-00006
approbation du schéma départemental d'accueil
et d'habitat des gens du voyage de l'Aveyron
2024-2029
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00006 - approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de l'Aveyron 2024-2029 3 Arrêté n° 20250414-01 et n° A25S0091 du 14 avril 2025
Objet : approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de l’Aveyron 2024-2029
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT
DE L’AVEYRON
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage ;
VU la loi n°2017-086 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2017-921 modifiant le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
VU le décret n°2019-1714 du 5 mars 2019 relatifs aux aires de grand passage ;
VU le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil général du 5 juillet 2013 portant approbation du schéma départemental d’accueil des gens du voyage de l’Aveyron pour la période 2013-2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-0719-01 du 19 juillet 2019 portant engagement de la révision du schéma départemental d’accueil des gens du voyage ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-0612 du 12 juin 2023 portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
VU l’avis favorable de la commission départementale consultative des gens du voyage du 1er octobre 2024 sur le projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de l’Aveyron 2024-2029 ;
VU les avis émis par les collectivités consultées le 9 octobre 2024 ;
VU la délibération du Département de l’Aveyron approuvant le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage en sa séance du 13 décembre 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture et de la directrice générale des services du Département ;
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00006 - approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de l'Aveyron 2024-2029 4 A R R Ê T E N T
Article 1
Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de l’Aveyron, tel qu’annexé au présent arrêté, est approuvé pour la période 2024-2029.
Article 2
Le présent arrêté, accompagné du schéma annexé, sera notifié aux maires des communes concernées et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale chargés de son exécution et de la mise en œuvre de ses dispositions.
Article 3
La commission départementale consultative des gens du voyage de l’Aveyron est associée au suivi et à la mise en œuvre du schéma départemental. Elle établira chaque année un bilan de son application.
Article 4
Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage est révisé au moins tous les six ans à compter de sa publication. Il pourra être modifié par avenant, à l’initiative d’un ou des signataires.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV BP 7007 31068 TOULOUSE cedex 7) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l’application Télérecours, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et la directrice générale des services du Département sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du Département.
Fait à Rodez, le 14 avril 2025
La préfète Le président du Département
signé signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD Arnaud VIALA
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00006 - approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de l'Aveyron 2024-2029 5
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00006 - approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de l'Aveyron 2024-2029 6
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00006 - approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de l'Aveyron 2024-2029 9
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00006 - approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de l'Aveyron 2024-2029 12
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00006 - approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de l'Aveyron 2024-2029 16
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00006 - approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de l'Aveyron 2024-2029 17
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00006 - approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de l'Aveyron 2024-2029 19
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00006 - approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de l'Aveyron 2024-2029 24
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00006 - approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de l'Aveyron 2024-2029 31
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X Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00006 - approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de l'Aveyron 2024-2029 34
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00006 - approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de l'Aveyron 2024-2029 42
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00006 - approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de l'Aveyron 2024-2029 51
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00006 - approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de l'Aveyron 2024-2029 62
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