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Arrêté - ARR STAT 2026 729 Interdisant le Stationnement Sauf BUS et Vehicules Urbains de Substitution Sncf du 19.09 AU 21.09.2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR STAT 2026 729 Interdisant le Stationnement Sauf BUS et Vehicules Urbains de Substitution Sncf du 19.09 AU 21.09.2026)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT dd
éd Service Voirie - Mobilité
Réf. : EM/SH/2026/-
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2026/ 2/7
INTERDISANT LE STATIONNEMENT
RUE DE L’ARRIVÉE SUR LES 6 PLACES DE STATIONNEMENT
SAUF AUX BUS ET VÉHICULES URBAINS DE SUBSTITUTION SNCF
DU SAMEDI 19 SEPTEMBRE À 05H00
AU LUNDI 21 SEPTEMBRE 2026 À 01H00
Le Maire d’Ermont,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1, L. 2131-2, 2°, L.
2212-1, L. 2212-2, 1°, et L. 2213-1,
Vu le Code de la route, et notamment en ses articles R. 110-2, R. 411-1, R. 411-8, et
R.417-10,
Vu le Code pénal, et notamment en son article R. 610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
et les arrêtés suivants le complétant et le modifiant,
Vu le règlement sanitaire départemental du Val d’Oise pris par arrêté préfectoral du 29 août 1979 modifié par
les arrêtés préfectoraux du 25 janvier 1985, du 22 janvier 1992 et du 7 février 1996,
Vu les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement sur le territoire de la Commune
d’Ermont,
Vu l'arrêté municipal n°2026/416 du 07 mai 2026, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane
Vigne, Attaché, en qualité de Directeur Général Adjoint des Services Techniques (par intérim), des Fonctions
de support et de l’Innovation des Services de la Commune d’Ermont.
Vu la demande en date du mardi 25 août 2026, de la Société DIVISION BUS SNCF TRANSILIEN- 10 rue
Camille Moke — 93210 SAINT-DENIS.
Considérant la demande de stationnement de bus de réserve et de véhicules urbains en attente de substitution
routière de la SNCF en gare d’Ermont-Eaubonne, et le manque de places dans la gare routière, du samedi 19
septembre 2026 à 05h00 au lundi 21 septembre 2026 à 01h00.
Considérant que la demande sus-décrite nécessite une interdiction de stationner dans la rue de l’Arrivée, sur toute sa longueur, SAUF BUS ET VEHICULES URBAINS DE SUBSTITUTION SNCF (Ets GRISEL) afin de permettre le stationnement de bus de réserve et de véhicules urbains de substitution aux dates et heures susmentionnées ;
ARRETE
Article 1 : Le stationnement est interdit dans la rue de l’Arrivée, sur toute sa longueur, SAUF BUS ET
VEHICULES URBAINS DE SUBSTITUTION SNCF, afin de permettre le stationnement de bus de
réserve et de véhicules urbains de substitution du samedi 19 septembre 2026 à 05h00 au lundi 21
septembre 2026 à 01h00.
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 - mairie@ville-ermont.fr
& www.ermont.fr ® @Mairie Ermont © ErmontN°2026/ 799
Article 2 : Tout véhicule, SAUF BUS DE RESERVE ET VEHICULES URBAINS DE SUBSTITUTION
SNCF, se trouvant stationné sur les lieux de l’interdiction est considéré comme gênant au sens de l’article R.
417-10 du Code de la route et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière par les forces de l’ordre.
Article 3 : Les services de Police sont habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir Ja
sécurité du public et le bon déroulement du stationnement, notamment en ce qui conceme les véhicules
stationnés en dépit des dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté. Les infractions au présent arrêté
sont constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Les
contrevenants au présent arrêté sont verbalisés par l’application d’une contravention de 2è"° classe,
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition
précédente, le présent arrêté est affiché sur les lieux 48 heures avant le début de l’évènement. Par suite, le
pétitionnaire fait appel à la Police Municipale d’Ermont qui constate la conformité de la mise en place des
mesures de signalisation règlementaires.
Le pétitionnaire est tenu de s’acquitter de la redevance d’occupation du domaine public en conformité avec
les tarifs fixés par délibération n° 2026/086 en date du 29 mai 2026.
Emprise sur 6 places de stationnement pendant 2 jours :
Nombre de
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux
mois vaut rejet implicite).
Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police,
Madame la Directrice de la Tranquillité et de la Salubrité Publiques sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.
A Ermont, le B/o8/ 16
Exécutoire en vertu riicle R.2131-1 du CGCT
Publié le. 24/2 4: be .