Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 1er juin 2023 2

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 1er juin 2023 2 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Séez. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 1er juin 2023 2)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Transports, SE *» ® PORTE DU COL OA @ DU PETIT SAINT-BERNARD

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SEEZ DU 1° JUIN 2023, à 20h00 SAVOIE Es _

Réf : CM 2023/004

L’an deux mille vingt-trois, le 1% juin,

Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Le quorum est atteint.

Présents: Christelle BRIU, Alexine LAFAY, Anne-Emmanuelle LECLERE, Christel MAILHÉ, Coline

MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL, Lionel ARPIN, Corentin BOUCHER, Romain BOUVET, Mathieu

LECLERCQ, Frédéric LIMBARINU, Alain MARGUERETTAZ.

Absents excusés : Joël ARPIN, Joëlle CAMPERS (pouvoir à Anne-Emmanuelle LECLERE), Michel CLAIR, Christine CLEMENT (pouvoir à Christel MAILHE), Michèle FERRARIS (pouvoir à Lionel ARPIN), Eric JACQUEMOUD.

Secrétaire de séance : Romain BOUVET

Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 12 - Votants : 15

Date de la convocation : le 25 mai 2023.

Date de publication : 11 juillet au 11 septembre 2023

KHAN I IIIIPIIINIIHIIHIIPIIIIOINK

Romain BOUVET est désigné secrétaire de séance.

M le Maire demande aux conseillers le rajout d’un point à l’ordre du jour de la séance concernant la création de deux emplois contractuels non permanents pour accroissement d’activité saisonnière pour les services techniques pour cet été 2023.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité ce point rajouté à l'ordre du jour.

1) CREATION DE DEUX EMPLOIS CONTRACTUELS NON PERMANENTS POUR ACCROISSEMENT D’ACTIVITE SAISONNIERE POUR LES SERVICES TECHNIQUES - ANNEE 2023

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d’engager du personnel pour accroissement saisonnier d’activité pour les services techniques, à la suite de plusieurs arrêts maladie, afin d’assurer notamment l’entretien des villages, espaces verts et sentiers, ainsi que pour participer à la préparation des évènements et animations.

Ainsi, il propose de créer deux emplois d’adjoints techniques, contractuels non permanents, à temps complet, pour une durée de 6 mois maximum, à compter de juin 2023. Les crédits correspondants sont prévus au budget primitifs 2023.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

VU les articles L.2121-29 et L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales ; Considérant les termes de l’exposé des motifs ci-dessus ;

De créer les emplois décrits ci-dessus.

De fixer Les rémunérations à l'échelle indiciaire du grade de recrutement (catégorie C). D’autoriser le Maire à mettre en œuvre la procédure de recrutement et à nommer les personnes de son choix à ces emplois.

D'inscrire les crédits afférents au budget 2023 de la Commune.

D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces découlant de la présente. vVv

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Compte rendu du Conseil Municipal du 1* juin 2023 - Page 12) BUDGET SUPPLEMENTAIRE SUR LE BUDGET PRINCIPAL - OPERATION 206

Madame Christel MAILHE explique au conseil municipal qu’une délibération doit être prise pour ajuster Les sommes budgétisées sur l’opération 206.

En effet, l’opération a été provisionnée à hauteur de 92 818.33 € alors que la facture réelle s'élève à 92 818.48 € soit un dépassement de 15 centimes d'euros.

Aussi, pour ajuster l'opération, il est nécessaire de modifier Le montant provisionné au BP comme suit :

SECTION D'INVESTISSEMENT

Sens Compte Opération Montant

Dépenses 21752 206 0,15

Recettes 2318 0,15

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

BP 2023 Nouvelle proposition Montant

4 206 860,82 0,15 4 206 860,97

DEFICIT REPORTE 608 136,50

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 4 814 997,47

RECETTES D'INVESTISSEMENT

BP 2023 Nouvelle proposition Montant

4 814 997,32 0,15 4 814 997,47

EXCEDENT REPORTE =

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 4 814 997,47

Considérant les termes de l’exposé des motifs ci-dessus, le conseil municipal décide à l'unanimité :

> D’APPROUVER le budget supplémentaire 2023 de l'opération 206 du budget principal M14. > D’AUTORISER Le Maire à signer toutes pièces issues de la présente.

3) VOTE DU TAUX D'IMPOSITION DE LA TAXE D’HABITATION 2023

Madame Christel MAILHE, 1ère Adjointe, présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, doit de nouveau être voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, Les logements vacants depuis plus de deux ans.

Madame Christel MAILHE, 1ère Adjointe, rappelle au conseil municipal les taux votés les années précédentes.

Taux 2019 Taux 2020 Taux 2021 Taux 2022

Taxe d'habitation 16,25 %

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir le taux de la taxe d’habitation.

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> DECIDE de maintenir à 16,25 % Le taux de la taxe d’habitation pour 2023,

> CHARGE Monsieur le Maire :

o De notifier cette décision aux services préfectoraux

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Compte rendu du Conseil Municipal du 1* juin 2023 - Page 2o De transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision

4) SUBVENTIONS SCOLAIRES POUR L’EXERCICE BUDGETAIRE 2023

Madame LECLERE explique au conseil municipal que la collectivité accordait jusque-là Les subventions aux écoles sur l’année scolaire, ce qui veut des lignes budgétaires à exécuter sur 2 exercices budgétaires. Par ailleurs, les écoles doivent faire une demande de subvention pour chaque nature de dépenses, exemple :

- Pour la coopérative une demande de subvention

- Les sorties, une demande de subventions

- Etc.

Ce qui pouvait quelques fois compliquer la programmation de certaines activités comme les sorties scolaires ou autres (parce qu’elles devaient attendre la réponse de la mairie).

La commission école souhaïte :

- Faciliter La lisibilité des dépenses dans l’exécution budgétaire

- _ Simplifier Le fonctionnement des écoles en leurs attribuant des lignes budgétaires sur lesquelles elles pourraient se projeter plus facilement pour La programmation des activités scolaires

IUs’agit, aujourd’hui de :

- Définir les domaines d’interventions dans laquelle là commune envisage de subventionner les écoles

-__ Aligner ces subventions sur l’exercice budgétaire à compter de 2023 - Définir Les montant à allouer aux écoles pour cette exercice 2023

Ainsi, les membres de la commission école proposent

1/ les domaines d’intervention :

Coopérative: IL s’agit d’une dotation pour alimenter la caisse de l'association de l’école. C’est un virement qui est effectué sur le compte de la caisse de l’association.

Fournitures scolaires : Pour l'achat de fournitures scolaires. Les écoles font leurs commandes auprès de fournisseurs référencés, la commande est validée par la Responsable Achats, ensuite la facture est réglée par la comptabilité de la commune.

Sorties scolaires: Dotation attribuée aux écoles dans Le cadre de sorties scolaires (visites de parc, musées, cinéma, etc.) - Elle est versée uniquement sur présentation du bon de commande de sortie, ensuite la facture est réglée par la comptabilité de la commune à concurrence du montant de la contribution de la commune.

Projet école : Organisation d’activités autour d’un thème dans le cadre d’un projet pédagogique. L'école élabore Le projet avec le coût et les devis associés et Les transmet aux Elus.es référents. Le dossier est transmis au Maire pour validation.

Ensuite, Le virement est effectué sur Le compte de la coopérative de l’école à concurrence du montant de la contribution de la commune.

Transport scolaire: Dotation attribuée aux écoles dans le cadre de la prise en charge des coûts de transports lors de sorties scolaires.

Elle est prise en charge uniquement sur présentation du devis du transporteur, ensuite la facture est réglée par la comptabilité de la commune à concurrence du montant de la contribution de la commune.

Petit Matériel : Pour l’achat de matériel pédagogique tels que Camescope, radio CD, Casques, etc. Les écoles font leurs commandes auprès de fournisseurs référencés, la commande est validée par la Responsable Achats, ensuite la facture est réglée par La comptabilité de La commune.

Investissement: Pour des achats de type mobilier, matériel informatique ou autre gros matériel d'investissement. Les écoles font leurs commandes auprès de fournisseurs référencés, la commande est validée par la Responsable Achats, ensuite la facture est réglée par la comptabilité de la commune.

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Compte rendu du Conseil Municipal du 1°’ juin 2023 - Page 32/ les montants à attribuer pour l'exercice budgétaire 2023

Pour l’école élémentaire :

Coopérative : Attribution forfaitaire = 3 000,00 €

Fournitures scolaires : 43,00 € par élève ; 120 élèves = 5575,40 €

Sorties scolaires : Attribution forfaitaire = 1 000,00 €

Transport scolaire : Attribution forfaitaire = 20 000,00 €

Petit matériel : Attribution forfaitaire = 1 000,00 €

Investissement : Attribution forfaitaire = 2 000,00 €

Pour l’école maternelle

Coopérative : Attribution forfaitaire = 1 100,00 €

Fournitures scolaires : 43,00 £ par élève ; 68 élèves = 2 924,00 €

Sorties scolaires : Attribution forfaitaire = 500,00 €

Projet d’école : Attribution forfaitaire = 500,00 €

Transport scolaire : Attribution forfaitaire = 10 000,00 €

Petit matériel : Attribution forfaitaire = 500,00 €

Investissement : Attribution forfaitaire = 1 000,00 €

Considérant les termes de l’exposé des motifs ci-dessus, le conseil municipal décide à l’unanimité

> D'APPROUVER les domaines d’intervention énumérés ci-dessus.

> D'ALLOUER aux écoles élémentaires et maternelles les subventions énumérées ci-dessus pour l'exercice budgétaire 2023

> D’AUTORISER le Maire à signer toutes pièces issues de la présente. > D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2023 de la Commune.

5) CREATION D'UN EMPLOI POUR LES COURS D'ANGLAIS 2023-2024

Monsieur le Maire rappelle que depuis plusieurs années, la Commune de Séez finance un emploi pour l’enseignement de cours d’anglais obligatoires aux élèves de l’école élémentaire, par une intervenante extérieure.

Compte tenu du nombre de classes concernées, il y a lieu de prévoir à là charge de l’intervenant en anglais un total de 11 heures par semaine scolaire (identique à l’année 2022/2023). IL convient donc de créer un poste contractuel, à cet effet, relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps non complet de 11 heures par semaine scolaire pour l’année scolaire 2023-2024 (soit 10,36/35ème). Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2023.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : VU Le Code général de La fonction publique, notamment son article L.332 ;

Considérant les termes de l'exposé des motifs ci-dessus ;

DE CREER un emploi d’intervenant en anglais, contractuel, relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps non complet de 11 heures par semaine scolaire pour l’année scolaire 2023-2024 (soit 10,36/35ème).

> DE CHARGER Monsieur le Maire de nommer à cet emploi la personne de son choix.

> DE REMUNERER cette personne au maximum sur l’indice terminal du 3°" grade de la catégorie B.

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Compte rendu du Conseil Municipal du qe juin 2023 - Page 4> D'INSCRIRE les crédits afférents au budget 2023 de la Commune.

> D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces découlant de la présente.

6) CREATION D'UN EMPLOI DE GARDIEN BRIGADIER

Le Maire rappelle au Conseil Municipal :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

IL appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Le Maire indique que le recrutement d’un policier municipal est en cours, il est donc proposé de créer un nouvel emploi de gardien-brigadier à temps complet.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal, le 21 novembre 2022,

Le Maire propose à l’assemblée, la création d’un emploi de gardien-brigadier permanent à temps complet à raison de 37 heures 30 hebdomadaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale (catégorie C).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

> DECIDE d’adopter la proposition du Maire,

> DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

7) ATTRIBUTION D’UN VEHICULE DE FONCTION

Monsieur le Maire expose que Le véhicule dit "de fonction" est un véhicule mis à disposition permanente et exclusive d'un agent ou d’un élu en raison de sa fonction ou de son emploi. IL est affecté à l'usage privatif du fonctionnaire ou de l’élu, pour Les nécessités de service ainsi que pour ses déplacements d'ordre non professionnel.

Depuis La loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 dite de transparence de la vie publique, le conseil municipal peut, selon des conditions fixées par une délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.

Par ailleurs, Le CGCT rappelle que l'attribution d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature qui doit faire l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage.

Au regard de ces éléments, la Commune de Séez souhaite réserver l'attribution d’un véhicule de fonction au Responsable du Pôle Aménagement.

Et retenir Le mode d'évaluation suivant : valeur acquisition : 18 361.50 € x 9 % (ancienneté + 5 ans) = forfait annuel 1 652.53 € pour le calcul de l’avantage en nature et Les modalités d'usage proposées ci- dessous.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.2123-18-1-

1 ou L.3123-19-3 ou L.4135-19-3 ou L.5211-13-1,

Vu le Code général des impôts, notamment son article 82,

Vu la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public,

Vu La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1 ;

——

Compte rendu du Conseil Municipal du 1°" juin 2023 - Page 5

— di he — +Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale,

Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 21

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale,

Considérant que la Commune de Séez peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie,

Considérant que la mise à disposition d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature,

Considérant que l'attribution d’un véhicule aux agents est subordonnée à une décision préalable de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement,

Considérant qu’une délibération annuelle est nécessaire pour déterminer l’ensemble des modalités d'attribution de véhicules de fonction aux élus et aux agents de La Commune de Séez,

Considérant que les responsabilités qui lui incombent, les contraintes de déplacement et de temps inhérentes aux fonctions de responsable du service aménagement nécessitent l'attribution de façon permanente et exclusive d’un véhicule de fonction pour son usage professionnel et ses déplacements privés.

Le Conseil municipal, aprés en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1

D’octroyer un véhicule de fonction au Responsable du Pôle Aménagement.

Article 2

D’autoriser Le Maire à prendre l’arrêté portant attribution d’un véhicule de fonction à l’agent concerné.

Article 3

De retenir le mode d'évaluation de l’avantage en nature suivant :

Valeur acquisition : 18 361.50 € x 9 % (ancienneté + 5 ans) = forfait annuel 1 652.53 €

Article 4

De prendre en charge tous les frais afférents au véhicule de fonction (carburant, assurance, entretien, …).

Article 5

De rappeler qu’il appartient à l'autorité territoriale, conformément aux articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la route de désigner le conducteur d’un véhicule de fonction responsable d’une infraction au Code de la route et que le paiement des montants de contraventions liées aux infractions à ce code relève de la responsabilité exclusive de l’agent ou de l’élu concerné.

Article 6

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

Article 7

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

8) HEURES SUPPLEMENTAIRES DES CADRES OU ASSIMILES CADRES

Monsieur le Maire précise que certains agents ont le statut de cadre ou assimilés cadres en raison de leur autonomie dont ils bénéficient dans la gestion de leur emploi du temps, de leur charge de travail et de l'importance de leurs responsabilités.

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Compte rendu du Conseil Municipal du 1° juin 2023 - Page 6Ainsi, il est proposé qu’ils ne bénéficient ni d’un repos compensateur, ni d’une indemnité compensatrice dans Le cadre de La gestion libre de leur emploi du temps de travail.

IL est également ajouté qu’uniquement les heures effectuées à la demande de leurs supérieurs hiérarchiques lorsque qu’ils seront convoqués à un travail au-delà des heures réglementaires de jour seront comptabilisées comme heures supplémentaires.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

> DECIDE d'appliquer ce fonctionnement pour les cadres et assimilés cadres. > AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes Les pièces découlant de la présente.

9) REORGANISATION DES SERVICES - VALIDATION DE L'ORGANIGRAMME FONCTIONNEL

La collectivité vient d’engager une réorganisation des services avec pour objectifs de : - Simplifier et fluidifier Le fonctionnement des services.

- Optimiser La collaboration des personnels et la gestion des dossiers. - Garantir la continuité du service public avec la mise en place des pôles dans lesquels Les agents seront tous polyvalents.

Concrètement, les changements portent sur :

1. Le pôle AMENAGEMENT qui va regrouper l’ensemble des activités liées : e À la gestion des projets structurants.

e A l’urbanisme.

e Au foncier.

2. Le pôle BIS qui va former un « TOUT > avec :

e Les services à la population.

e Et La gestion des activités scolaires et périscolaires.

3. Le pôle SERVICES TECHNIQUES qui va comprendre :

e La REGIE, c'est-à-dire tous les travaux d’entretien et de maintenance qui sont réalisés en interne par les agents communaux.

e Le SPANC, Le service public d'assainissement non collectif pour lequel certaines missions sont déjà assurées par les agents techniques, notamment l’entretien des réseaux d’eau.

4. La mise en place d’un encadrement de proximité pour Les agents d’entretien, du périscolaire et des ATSEM.

Cette nouvelle organisation doit participer à améliorer le quotidien de tous les agents en renforçant la cohésion et le travail en équipe.

Un nouvel organigramme découle de cette organisation.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

> APPROUVE la réorganisation des services avec le nouvel organigramme tels présentés ci-dessus. > AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces découlant de la présente.

10) CONVENTION DE FINANCEMENT D’UN SERVICE DE TRANSPORT NON URBAIN POUR LA NAVETTE ESTIVALE BOURG-SAINT-MAURICE _- SEEZ-MONTVALEZAN - LA ROSIERE - COL DU PETIT SAINT-BERNARD

Monsieur Le Maire présente au conseil municipal la convention de financement d’un service de transport non urbain pour le service de navette estivale entre Bourg-Saint-Maurice - Séez - Montvalezan - La Rosière

- Le Col du Petit Saint-Bernard.

Dans le cadre de la convention de coopération en matière de mobilité conclue entre la Région Auvergne- Rhône-Alpes, la Communauté de Communes de Haute Tarentaise et les Communes de Séez, Montvalezan et Bourg-Saint-Maurice il est proposé de mettre en place cette convention à compter de La saison d’été

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Compte rendu du Conseil Municipal du 1* juin 2023 - Page 7

_——2023 et pour la durée de la convention de délégation de service pour l’exploitation des lignes régulières de voyageurs au départ de la gare routière de Bourg-Saint-Maurice.

Pour la saison d'été 2023, la navette fonctionnera tous les jours du samedi 24 Juin au dimanche 3 septembre, à hauteur de 3 rotations par jour.

Le véhicule d’une capacité de 40 places sera équipé d’une remorque permettant de transporter 20 vélos.

Le coût total de la prestation est de 55 464,33 € HT, dont Le financement est réparti comme suit entre Les

communes sur la base de la valeur initiale de la convention :

e La commune de Séez participe à hauteur de 18 000 €

° La commune de Montvalezan à hauteur de 18 000 €

+ La commune de Bourg-Saint-Maurice à hauteur de 4 000 €

La Région Auvergne Rhône-Alpes prend en charge le coût du service dans le cadre de l'avenant n°1 à la

convention d’exploitation des lignes régulières de voyageurs au départ de la gare routière de Bourg-Saint-

Maurice.

La participation sera actualisée chaque année dans les conditions prévues à l’article 30 de la convention de délégation de service public pour l’exploitation des lignes régulières de voyageurs au départ de la gare routière de Bourg-Saint-Maurice.

Le tarif du service pour l’usager est de :

-_ Aller simple piéton : 3 €

- Aller simple piéton + vélo : 6€

- _ Gratuité pour Les mineurs et Les personnes à mobilité réduite

Ces tarifs ne subiront aucune augmentation jusqu’à La fin de la DSP.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer pour approuver la présente convention conclue entre la Région Auvergne Rhône-Alpes, la Communauté de Communes de Haute Tarentaise, les Communes de Séez, Montvalezan et Bourg-Saint-Maurice.

Considérant Les termes de l'exposé des motifs ci-dessus ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

> D’APPROUVER là convention de financement d’un service de transport non urbain pour la navette estivale entre Bourg-Saint-Maurice - Séez - Montvalezan - La Rosière - Le Col du Petit Saint- Bernard

> D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces découlant de la présente.

11) TRAVAUX CREATION DE DESSERTE EN FORET COMMUNALE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL SAVOIE MONT-BLANC (CSMB)

Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal que les services de l'Office National des Forêts proposent de réaliser Les travaux suivant en termes de desserte forestière : Forêt communale de : Seez

Canton : Malgovert

Parcelle : 310

Type de travaux : création de trois pistes forestières sur 800ml

IL présente Le plan de financement de ces travaux d'exploitation établi par l'Office National des Forêts Le montant estimatif des travaux de desserte est de 11 650 euros HT

Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal le dispositif de financement relatif au projet en forêt communale

> La somme totale des travaux à la charge de la commune s'élève à 6 990 euros H.T. (travaux préfinancés par la Commune).

> Dépenses subventionnables pour la création de pistes forestières

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Compte rendu du Conseil Municipal du 1* juin 2023 - Page 8* Le montant de la subvention pouvant être sollicitée auprès du Conseil Savoie Mont-Blanc (CSMB) pour la création de desserte est de : 4 660 euros

Aprés avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

> APPROUVE le plan de financement présenté par l'Office National des Forêts pour les travaux précités

> SOLLICITE l’aide du Conseil Savoie Mont-Blanc pour les travaux de création de desserte en forêt communale

> CHARGE Monsieur Le Maire de signer tous les documents afférents à ce projet

12) CLASSEMENT DE LA PARCELLE AD 402 DANS LE DOMAINE PUBLIC

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de classement de là parcelle AD 402 dans Le Domaine Public de la commune.

Monsieur le Maire présente le plan de la parcelle à intégrer dans le Domaine Public de la commune.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

VU les articles L.2121-29 et L.1311-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Considérant les modalités décrites aux termes de l’exposé des motifs ci-dessus ainsi que le plan de la parcelle ci-annexée ;

> D’APPROUVER le classement de la parcelle désignée ci-dessus dans le Domaine Public de la commune

> D’AUTORISER le Maire à signer toutes Les pièces issues de la présente.

13) CLASSEMENT DES PARCELLES AE 400 ET AE 406 DANS LE DOMAINE PUBLIC

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de classement des parcelles AD 400 et AE 406 dans le Domaine Public de la commune.

Monsieur le Maire présente le plan de la parcelle à intégrer dans le Domaine Public de la commune.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

VU les articles L.2121-29 et L.1311-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Considérant les modalités décrites aux termes de l'exposé des motifs ci-dessus ainsi que le plan de la parcelle ci-annexée ;

> D’APPROUVER le classement de la parcelle désignée ci-dessus dans le Domaine Public de la commune

> D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

14) PROTOCOLE DE RESILIATION ANTICIPEE DU BAIL COMMERCIAL DE M ET MME PEROCHON

Monsieur Le Maire expose au Conseil municipal qu’il est envisagé de réhabiliter un bâtiment vétuste - Ancienne Maison Morin situé à l’entrée du centre-bourg de Séez.

Aux termes d'un acte reçu le 4 juillet 1980 par Maître Bernard BRUNET, Notaire exerçant au sein de l'Office Notarial de BOURG-SAINT-MAURICE, Madame Marie-Louise RAYMOND épouse MORIN à donné à bail à M. Jean-Jacques PEROCHON un immeuble sis au 27 rue Célestin Freppaz, 73700 SEEZ, implanté sur la parcelle cadastrale n° AD 284, et dont la désignation suit :

Une maison comprenant :

- Au rez-de-chaussée : un commerce de boulangerie comprenant un magasin, un fournil, une cuisine, une cave et un garage.

- Au 1° étage : un appartement avec trois chambres, une salle de bains, un WC

Ce bail commercial a été consenti moyennant un loyer annuel de 14.400 francs.

+ + ———

Compte rendu du Conseil Municipal du 1° juin 2023 - Page 9Aucun versement de « pas de porte » ou de « droit au bail » n'avait été prévu.

Le bail commercial initial en date du 4 juillet 1980 à fait l’objet d’un premier renouvellement express par acte notarié pour la période courant du 15 juin 1989 au 14 juin 1998, moyennant un loyer annuel de 30.000 (trente mille) francs.

-Le bail commercial a fait l’objet d’un second renouvellement par acte notarié du 21 janvier 2009 reçu par Maître Guy BANNAY, Notaire exerçant au sein de l'Office Notarial de BOURG-SAINT-MAURICE.

À la suite d’une opération de donation-partage, Les bailleurs étaient alors M. Jean MORIN et Madame Eliane MORIN épouse GRANDJEAN.

Les preneurs étaient toujours Monsieur et Madame PEROCHON.

Ce nouveau baïil avait été conclu pour une période courant du 15 juin 2007 au 14 juin 2016, moyennant un loyer annuel de 12.720 (douze mille sept-cent vingt) euros, non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le bail commercial a ensuite été tacitement renouvelé à compter du 15 juin 2016, pour une durée de 9 ans s’achevant le 14 juin 2025.

Aux termes d’un acte reçu le 8 juillet 2021 par Maître Sébastien VALENTINO, Notaire exerçant au sein de la SCP FALCY-BECOT-FALCY, VALENTINO et MATHEL-TARIN, Notaires Associés à BOURG-SAINT-MAURICE, la commune de SEEZ s’est rendue acquéreur de l'intégralité de l’immeuble sis 27 rue Célestin Freppaz, 73700 SEEZ.

La commune de SEEZ a donc endossé la qualité de bailleur de Monsieur et Madame PEROCHON et a poursuivi l’exécution tant du contrat de bail commercial tacitement renouvelé le 15 juin 2016 que du bail d'habitation pour l’occupation du 1°’ étage de l'immeuble.

Toutefois, la commune de SEEZ projette désormais de détruire l'immeuble dans son intégralité afin de sécuriser cette partie du centre bourg.

Ceci exposé, Les comparants conviennent de résilier Le baïl sus-énoncé.

RÉSILIATION DU BAIL COMMERCIAL renouvelé le 15 juin 2016

Article 1°": Date de la résiliation

ILest convenu entre Les Parties que le bail commercial tacitement renouvelé le 15 juin 2016 est résilié à compter du 31/05/2023 à 24 heures.

Article 2 : Obligations des locataires

Comme conséquence de la résiliation du bail, Monsieur et Madame PEROCHON s'obligent à laisser libres les locaux loués et à en remettre les clés au plus tard le 01/06/2023 à 12 heures. S'ils ne s'exécutaient pas dans le délai convenu, ils encouraient une astreinte de 200 (deux-cents) euros par jour de retard, et leur expulsion pourrait être ordonnée par simple ordonnance du juge des référés.

ls s'obligent également à acquitter, au plus tard à leur sortie des lieux les loyers, charges et accessoires dus au titre du bail, et à justifier de l'acquit de toutes taxes et contributions leur incombant.

Article 3 : Indemnité de résiliation

La résiliation du bail, objet du présent acte, est convenue moyennant versement par la commune de SEEZ (bailleresse) à Monsieur et Madame PEROCHON (locataires) d'une indemnité d’un montant de 70.000 € (soixante-dix mille euros) représentant la valeur marchande du fonds de commerce et la valeur vénale des agencements financés par ces derniers.

Les Parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité de l’indemnité de résiliation convenue.

Compte rendu du Conseil Municipal du 1# juin 2023 - Page 10Cette indemnité ne sera pas soumise à La TVA.

Elle fera l’objet d’un versement sur Le compte bancaire de Monsieur et Madame PEROCHON dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la signature des présentes.

Article 4 : Absence de créanciers inscrits

IL'est précisé, vérifications faites auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de CHAMBERY, qu'il n'existe

actuellement sur Le fonds de commerce aucune inscription de privilège ou de nantissement.

Article 5 : Etat des lieux de sortie

Conformément aux dispositions de l’article L.145-40-1 du Code de commerce, et bien que l’immeuble occupé soit destiné à être détruit, il sera établi contradictoirement un état des lieux de sortie.

Article 6: Frais afférents à la résiliation

La commune de SEEZ prendra en charge les honoraires du conseil juridique chargé de la rédaction du présent acte, ainsi que le coût de consultation du greffe du tribunal de commerce de CHAMBERY quant à la présence de créanciers inscrits sur Le fonds de commerce.

L'ensemble des autres frais d'enregistrement, de déclaration, de publicité ou de notification liés à La suppression du fonds de commerce et à ses conséquences sont à la charge des locataires, qui s'obligent à

leur paiement.

Article 7 : Entrée en vigueur du présent acte

Le présent protocole entrera en vigueur au jour de sa signature par l’ensemble des Parties.

Toutefois, sauf décision contraire et unanime des Parties, le présent protocole serait résolu immédiatement et sans indemnité d’aucune sorte en cas d’introduction d’un recours administratif ou contentieux, quels qu’en soient Le ou les auteurs, à l'encontre de la délibération du conseil municipal de la commune de SEEZ en date du 1° juin 2023 autorisant Monsieur le Maire le à signer au nom de la commune.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;

Considérant Les termes de l’exposé des motifs ci-dessus ;

> APPROUVE le protocole de résiliation anticipée du bail avec les PEROCHON avec versement d’une indemnité de 70 000 €

> AUTORISE le Maire à signer toutes pièces issues de la présente

> S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au versement de l’indemnité de rupture du bail au budget de la Commune

15) RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC AB SEEZ POUR LE PARCOURS ACCROBRANCHE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2010/062 du 21 juin 2010, Le Conseil municipal à décidé de conclure une convention de mise à disposition d’un terrain avec l’entreprise AB SEEZ pour l'exploitation d’un parcours accrobranche sous le nom « Repaire des Ecureuils », pour une durée d’une saison renouvelable.

Par délibérations du 29 mai 2012, 23 avril 2013, 12 mai 2014, et 13 avril 2015, la convention a été renouvelée moyennant une redevance de 1 000 €/an respectivement pour chaque saison. Par délibérations des 12 mai 2016, 5 mai 2017, 11 juin 2018, 27 mai 2019, 4 juin 2020, 25 mai 2021 et 14 avril 2022, la convention a été renouvelée moyennant une redevance de 1 200 € par an. IL est proposé de renouveler la convention ci-annexée moyennant une redevance de 1 300 € pour la saison 2023.

à

Compte rendu du Conseil Municipal du ger juin 2023 - Page 11En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

VU l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les termes de l'exposé des motifs ci-dessus ;

æ D’AUTORISER le renouvellement de la convention ci-annexée moyennant une redevance de 1 300 € pour la saison 2023.

> D’AUTORISER le Maire à signer toutes pièces issues de la présente.

16) RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN EN VUE DE L'EXPLOITATION TEMPORAIRE D’UNE STATION DE CONCASSAGE D’AGREGATS ET DE MATERIAUX DE RECYCLAGE (TYPE CLASSE 2) AVEC L'ENTREPRISE BRUNO TP

Par délibération n°2009/056 du 22 Juin 2009, le Conseil Municipal avait approuvé la conclusion d’une convention de mise à disposition d’un terrain en vue de l'exploitation temporaire d’une station de concassage d’agrégats et de matériaux de recyclage (type classe 2) avec l’entreprise BRUNO TP.

Cette convention a été renouvelée par délibération n°2012/064 du 19 juin 2012, moyennant les dispositions suivantes :

“ Surface du terrain mis à disposition : 4790 m? (parcelle cadastrée E n°36 lieu-dit Longefoy) Ÿ Redevance annuelle minimum : 9 000 €

4 Durée : 3 ans

La convention a ensuite été renouvelée pour une durée d’un an respectivement par délibérations du 8 juin 2015, du 27 juin 2016, du 5 mai 2017, du 11 juin 2018, du 27 mai 2019, du 4 juin 2020, du 25 mai 2021 et du 16 juin 2027.

La convention arrivant à terme Le 22 Juin 2023, il est proposé de la renouveler pour une durée de 3 ans à

compter du 23 Juin 2023 aux conditions suivantes :

Redevance annuelle pour la période du 23/06/2023 au 22/06/2026: 14 000 € (quatorze mille euros)

Versement d’un acompte de 50% sur le loyer de la période du 23/06/2023 au 22/06/2024, soit 7 000 € (sept mille €uros), à la signature de la convention.

Versement du solde du loyer de la période du 23/06/2023 au 22/06/2024, soit 7 000 € (sept mille €uros), avant le 22 décembre 2023.

Versement d’un acompte de 50% sur le loyer de la période du 23/06/2024 au 22/06/2025, soit 7 000 € (sept mille €uros), à la date anniversaire de renouvellement. Versement du solde du loyer de La période du 23/06/2024 au 22/06/2025, soit 7 000 € (sept mille €uros), avant le 22 décembre 2024.

Versement d’un acompte de 50% sur Le loyer de la période du 23/06/2025 au 22/06/2026, soît 7 000 € (sept mille €uros), à la date anniversaire de renouvellement. Versement du solde du loyer de la période du 23/06/2025 au 22/06/2026, soit 7 000 € (sept mille €uros), avant le 22 décembre 2025.

Maintien de La clause demandant la réfection à neuf de la portion de route située de la barrière jusqu’à la Route Départementale, au terme de la convention.

Considérant Les termes de l'exposé des motifs ci-dessus ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

> D'APPROUVER le renouvellement de la convention selon les modalités visées ci-dessous pour la

période allant du 23 juin 2023 au 22 juin 2026, pour une redevance annuelle de 14 000 € (quatorze mille €uros)

> D’AUTORISER le Maire à signer toutes Les pièces découlant de la présente.

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Compte rendu du Conseil Municipal du 1e juin 2023 - . Page 12Divers et informations :

Liste des décisions municipales prises en application de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal depuis le dernier conseil municipal :

o Décision n°2023/10 du 12 mai 2023 : Autorisation d'occupation privative du domaine public vide grenier Le 28 mai 2023

o Décision n°2023/11 du 12 mai 2023: ACTIFORME HAUTE TARENTAISE - Occupation place des acacias

o Décision n°2023/13 du 26 mai 2023 : Autorisation d'occupation privative du domaine public Pass Pitchü le 11 juin 2023

Liste des marchés signés depuis le dernier conseil municipal en application de la délégation donnée au Maire :

© Marché pour le renouvellement de l’exposition Espace Baroque Tarentaise pour un montant de : = Lot 1 (agencement, fabrication et pose de mobiliers scénographiques) 86 595 € HT attribué à l’entreprise LYTHOS

» Lot 2 (fournitures de matériel multimédia et programmation) 24 349 € HT attribué à l’entreprise ORPHEO GNB

= Lot 3 (création de contenus multimédias) 10 930 € HT attribué à l’entreprise YOCOT "Lot 4 (traductions) 1 632 € HT attribué à l’entreprise TRADUTOURS

Concernant les ventes sur la commune : lecture des déclarations d’intention d’aliéner (tableau DIA).

Fin de la séance : 20h56.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Romain BOUVET Lionel ARPIN

Procès-verbal arrêté le 6 juillet 2023

Publication du 11 juillet au 11 septembre 2023

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