Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 120 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 120 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 120 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Outre-mer, Migrations, Sécurité publique, PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2022-120

PUBLIÉ LE 27 JUIN 2022Sommaire

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /

R06-2022-06-24-00001 - Arrêté n°2022-CAB-712 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 3

R06-2022-06-24-00002 - Arrêté n°2022-CAB-713 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 5

R06-2022-06-24-00003 - Arrêté n°2022-CAB-714 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 7

R06-2022-06-24-00004 - Arrêté n°2022-CAB-715 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 9

R06-2022-06-24-00005 - Arrêté n°2022-CAB-716 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 11

2Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-06-24-00001

Arrêté n°2022-CAB-712 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-24-00001 - Arrêté n°2022-CAB-712 portant création d'un local de rétention administrative 3CABINET

ARRETE N°2022-CAB-712 du 24 juin 2022

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 24 juin 2022 17 heures 00 jusqu’au lundi 27 juin 2022 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Mamoudzou.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.

Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine

Nathalie GIMONET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-24-00001 - Arrêté n°2022-CAB-712 portant création d'un local de rétention administrative 4Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-06-24-00002

Arrêté n°2022-CAB-713 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-24-00002 - Arrêté n°2022-CAB-713 portant création d'un local de rétention administrative 5CABINET

ARRETE N°2022-CAB-713 du 24 juin 2022

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 24 juin 2022 17 heures 00 jusqu’au lundi 27 juin 2022 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Pamandzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.

Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine

Nathalie GIMONET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-24-00002 - Arrêté n°2022-CAB-713 portant création d'un local de rétention administrative 6Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-06-24-00003

Arrêté n°2022-CAB-714 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-24-00003 - Arrêté n°2022-CAB-714 portant création d'un local de rétention administrative 7CABINET

ARRETE N°2022-CAB-714 du 24 juin 2022

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 24 juin 2022 17 heures 00 jusqu’au lundi 27 juin 2022 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux frontières.

Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine

Nathalie GIMONET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-24-00003 - Arrêté n°2022-CAB-714 portant création d'un local de rétention administrative 8Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-06-24-00004

Arrêté n°2022-CAB-715 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-24-00004 - Arrêté n°2022-CAB-715 portant création d'un local de rétention administrative 9CABINET

ARRETE N°2022-CAB-715 du 24 juin 2022

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 24 juin 2022 17 heures 00 jusqu’au lundi 27 juin 2022 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux frontières.

Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine

Nathalie GIMONET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-24-00004 - Arrêté n°2022-CAB-715 portant création d'un local de rétention administrative 10Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-06-24-00005

Arrêté n°2022-CAB-716 portant création d'un

local de rétention administrative

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ARRETE N°2022-CAB-716 du 24 juin 2022

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 24 juin 2022 17 heures 00 jusqu’au lundi 27 juin 2022 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.

Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine

Nathalie GIMONET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-24-00005 - Arrêté n°2022-CAB-716 portant création d'un local de rétention administrative 12