Commune de Date Arrêté Nature .
Folio n° FLERS 16/04/24 CV-24.151
8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET :
Ville OS OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
de TRAVAUX DE VOIRIE
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT
DL-LJ
NB
Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2213-1 à L.2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses
articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2125-1,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.1 15-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.1 10-1, R.110-2, R.411-8, R.411-1 et suivants,
VU l’article R.610-5 du Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et l'instruction Sur la signalisation routière prise pour
son application,
VU le Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques adopté par délibération 213 du Conseil Municipal du
30 septembre 2002,
VU la demande 802620184 reçue en Mairie le 16 avril 2024, présentée par le
pétitionnaire désigné ci-dessous,
VU l'avis de Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS,
CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public afin d'y réaliser des travaux de voirie,
CONSIDERANT qu'il incombe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures
propres à assurer la sécurité des usagers du domaine public et à prévenir tout accident pendant le déroulement desdits travaux,
ARRETE
kXX
ARTICLE 1 - AUTORISATION
LE VENDREDI 26 AVRIL 2024, la Société SPIE CITYNETWORKS - RUE AMPERE -
14120 MONDEVILLE, est autorisée à occuper le domaine public, D264 Rue de la Chaussée - 61100 FLERS (Partie comprise entre la Rue du 104° Rgt d'Infanterie et l'avenue Louis
Toussaint), afin de réaliser des travaux d’hydrocurage.
(ARTICLE 2 - CHEMINEMENT DES PIETONS
Le pétitionnaire devra créer aux abords de la zone de travaux des cheminements protégés pour piétons d’une largeur minimum de 1,40 mètre.
En cas d’impossibilité, le cheminement des piétons devra se faire sur le trottoir côté opposé.
asless 503 Berger-Levrault
(1012)
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(ARTICLE 3 - CIRCULATION ET STATIONNEMENT
Pendant la période précitée, sur la zone précitée, le temps des travaux :
> la chaussée sera rétrécie
» la circulation s'effectuera de façon alternée par feux tricolores
» le stationnement de tout véhicule sera interdit, des deux côtés de la voie.
ARTICLE 4 - EXCEPTIONS
Les prescriptions énoncées à l’article 3 ne sont pas applicables aux véhicules du
pétitionnaire, à ceux des services intervenants sur le chantier, ainsi qu’à ceux du corps médical, des services de police et d'incendie.
Le pétitionnaire devra prendre les dispositions nécessaires pour permettre l'accès auxdits véhicules.
(ARTICLE 5 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES)
541 Le bénéficiaire se charge de se conformer aux dispositions du Règlement
municipal de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques, susvisé.
5.2 Il pourra demander qu'il soit procédé à la vérification de l'implantation des
ouvrages.
5.3 Il devra respecter la réglementation sur le stationnement applicable de la voie sur laquelle l'intervention est programmée.
(ARTICLE 6 - SIGNALISATION DU CHANTIER
6.1 Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de
jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
6.2 La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent
arrêté.
6.3 La signalisation sera mise en place par les soins et aux frais du bénéficiaire dès le
début des travaux.
ARTICLE 7 - ETAT DES LIEU
Avant tout commencement des travaux, il sera dressé un état des lieux par les services municipaux.
ARTICLE 8 - REFECTION
À défaut d'état des lieux, le domaine public sera considéré comme en parfait état et
devra être livré en l'état neuf à l'issue des travaux.
La réfection de tout dégât constaté à l'achèvement des travaux sera à la charge du
pétitionnaire.
(ARTICLE 9 - VALIDITE DE L'AUTORISATION]
La présente autorisation est valable exclusivement pour la durée correspondant
mentionnée à l'article 1°’ du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration de ce délai. Le cheminement des piétons, la circulation et le stationnement devront être rétablis dès la fin de l'occupation du domaine public.
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ARTICLE 10 - PUBLICATION]
Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. || sera publié sur le site de
Flers-Agglo, à la diligence des services, et affiché sur les lieux, par les soins du pétitionnaire.
ARTICLE 11 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en Mairie. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS et les forces de police placées sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FLERS, le mardi seize avril deux mille vingt-quatre.
Le Maire
_ chargé de la Voirie
ET f 7 /
Diffusion le : 18 AVR 207
Requérant — maeva.jeanne@spie.com Recueil des Actes Administratifs Municipaux Commissariat Publication
Gendarmerie Maire-Adjoint délégué
Centre de Secours Principal DEA
DEP (CD + DB + Voirie)
Police Municipale
Service Citoyenneté et vie quotidienne