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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 164 2
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 164 2)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Investissement et développement économique, Assurance,
Ar © D Agence de Santé Océan Indien
DECISION TARIFAIRE N° 164 / ARS-OI / 2019
portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2019
applicable aux Lits Halte Soins Santé (LHSS)
gérés par l'association Halte Père Etienne Grienenberger
FINESS : 970408605
La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien
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le Code de l'Action Sociale et des Familles notamment ses articles L 312-1, L 314-1, L313-8 et L
314-3 à L 314-8, R 314-1 à R 314-1 à R 314-207
le Code de la Sécurité Sociale
la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019
publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2018
l'instruction interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24/05/2019 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et
«Un chez soi d'abord»
l'arrêté du 5 Juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article
L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles
le décret du 22 Aout 2018 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de
Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan
Indien en date du 2 Juillet 2019
l'arrêté en date du 28 Novembre 2011 autorisant la création de Lits Halte Soins Santé (LHSS) de
20 lits (Finess : 970408605), sis 66 rue d'Après - 97400 SAINT-DENIS et gérés par l'association
Halte Père Etienne Grienenberger
la décision tarifaire n° 99/ARS-0O1/2019 du 02/08/2019 portant fixation de la DGF pour l’année
2019 applicable aux LHSS gérés par l'association Halte Père Etienne Grienenberger
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9
Tél : 0262 97 9000 - www.ars.ocean-indien.sante.fr DÉCIDE
Article 18 : Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement des Lits Halte Soins Santé
Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
(LHSS) de l'association Halte Père Etienne Grienenberger (Finess : 970408605) s'élève à
900 742,49 euros dont 60 000 € en crédits non reconductibles.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles des Lits Halte Soins Santé (LHSS) (970408605) sont
autorisées comme suit :
AR ATION 20 REPAR ON PAR GROUP (® (0)
DEP
enses afférentes à l'exploitation courante | [| 6565277
dont CNR
GROUPE 2 -Dépenses afférentes au personnel. Ho 601 402,83 dont CNR
GROUPE 8 - Dépenses afférentes à la structure. ‘ 203 387,39
dont CNR 60 000,00!
Reprise de déficits
OTAL DEP 900 742,49
PROD
dont CNR 60 000,00
Reprise d'excédents
TOTAL PRODUITS 900 742,49
La fraction forfaitaire, en application de l'article R 314-111 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée mensuellement par
l'Assurance maladie s'établit à 75 061,87 euros.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal - 75100 PARIS, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
En application des dispositions de l'article R.314-36-Il du Code de l'Action Sociale et des
Familles, le ou les tarifs fixés à l'article 1er de la présente décision seront publiés au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de La Réunion.
La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'association Halte Père Etienne Grienenberger et à
l'établissement (Lits Halte Soins Santé (LHSS) - Finess : 970408605).
Fait à Saint-Derf
€ le Banté Océan Indien Le Direéteur de la dtion de la REGTATON
Agence de Santé Océan Indien >
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9
Tél : 0262 97 9000 - www.ars.ocean-indien.sante.fr