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Document publié le Mercredi 22 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 93 2)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Investissement et développement économique,
AT © D Agence Régionale de Santé Océan Indien
DECISION TARIFAIRE N°93 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2019 DU
S.S.E.F.LS (ARPEDA ST PIERRE) - 970406229
La Directrice Générale de l'ARS Océan Indien
VU
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Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 22 aout 2018 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Océan Indien ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/07/2006 du SESSAD dénommé S.S.E.F.LS (ARPEDA ST PIERRE) (970406229) sis 71, R Luc Lorion, 97410, SAINT PIERRE et géré
par l'A.R.P.E.D.A (97040621 1) ;
La décision tarifaire initiale n°13 en date du 09/07/2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du S.S.E.F.L.S (ARPEDA ST PIERRE) - 970406229. DECIDE
Article 1% À compter du 02/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à
584 118.43€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à exploitation courante 52 838.14
- dont CNR 7 950.02
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 519 676.73
DEPENSES | - dont CNR 11 330.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 88 941.41
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 661 456.28
Groupe I
Produits de la tarification 58411843
- dont CNR 19 280.02
Groupe IT 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe IT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d’excédents 71337.85
TOTAL Recettes 661 456.28
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 48 676.54€.
Le prix de journée est de 93.61€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ dotation globale de financement 2020 : 642 176.26€
(douzième applicable s’élevant à 53 514.69€)
*_prix de journée de reconduction : 102.91€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Océan Indien est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’A.R.P.E.D.A (970406229).
Fait à Saint-Denis, Le 09/12/2019
La Directrice Générale
Martine LADOUCETTE