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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis397 2026)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Aménagement du territoire,
MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 n 57011 METZ CEDEX 1
Yu T. 03 87 20 1000 F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/07/2026]
Pour l'autorité compétente par délégation
ÿ ré “XEURO-MérROPoLE EURO: MÉTROPOLE DE METZ
x x
DECISION 397 /2026
PORTANT SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PLACES DE STATIONNEMENT AU SEIN DU PARKING COMEDIE-THEATRE DE METZ AU BENEFICE DE L'AMICALE DU PERSONNEL METROPOLITAIN DE METZ (APM)
Nous soussigné, Roger PEULTIER, Conseiller Délégué en charge des Affaires patrimoniales, Gestion foncière et urbanisme opérationnel de l'Euro-Métropole de Metz,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le décret n°2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la Métropole dénommée « Metz Métropole », -
VU l'arrêté préfectoral n°2026-DCL/1-807 du 7 avril 2026 portant sur la nouvelle dénomination de Metz Métropole,
VU la délibération en date du 16 avril 2026 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 29 juin 2026 par lequel Monsieur Roger PEULTIER, Conseiller Délégué aux « Affaires patrimoniales, Gestion foncière et urbanisme opérationnel » a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « conclure toute convention de location ou de mise à disposition de biens »,
VU la convention de location en date du 10 mai 2019 établie entre la Ville de Metz, l'Euro-Métropole
de Metz et l'APM, et son avenant n°1 en date du 13 avril 2023, définissant les conditions de location et de gestion de 43 places de stationnement au sein du parking Comédie-Théâtre de Metz affectées au personnel amicaliste métropolitain,
CONSIDERANT que le terme de la convention précitée est fixé au 12 mai 2024, CONSIDERANT que le parking Comédie-Théâtre de Metz est propriété de l'Euro- Métropole de Metz depuis le 30 avril 2024, suite au transfert de la compétence « création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement » de la Ville de Metz à son profit, CONSIDERANT que la gestion de ce parking est assurée en régie, depuis le 13 mai 2024, par l'Euro-Métropole de Metz,
CONSIDERANT que 43 places de stationnement au sein du parking Comédie-Théâtre de Metz sont affectées aux agents amicalistes de l'Euro- Métropole de Metz,
CONSIDERANT que la gestion desdites places continue à être assurée par l'APM depuis le 13 mai 2024,
CONSIDERANT la nécessité de régulariser sur l'APM la mise à disposition de ces 43 places de stationnement et d'en définir les conditions de location et les modalités de gestion,
DECIDONS :
- D'accepter les termes de la convention, ci-annexée, établie par l'Euro-Métropole de Metz au profit de l’Amicale du Personnel Métropolitain de Metz pour la mise à disposition de places de stationnement au sein du parking Comédie-Théâtre de Metz, aux conditions suivantes :
+ Désignation des biens : 43 places de stationnement sises au sein du parking Comédie-
Théâtre de Metz situé sur la parcelle cadastrée section 40 n°43 (50a 10ca).
e Durée : du 13 mai 2024 au 12 mai 2027. e Tarif: participation aux charges d'exploitation établie suivant un forfait annuel de 150 €
par place de stationnement mise à disposition.
- De signer la convention d'occupation précitée.
D'autoriser la signature des avenants à cette convention devant éventuellement intervenir.
Fait à Metz, le 4: ]|], 2076
Pour le Président et par délégation
Le Conseiller Délégué
Roger PEULTIER
Maire de Rozérieulles jEuro- -MÉTROPOLE
METZ
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PLACES DE STATIONNEMENT AU
SEIN DU PARKING COMEDIE-THEATRE DE METZ
Entre
L'Euro-Métropole de Metz, Etablissement Public de Coopération Intercommunale
Maison de la Métropole, 1 Place du Parlement de Metz - CS 30353 - 57011 Metz Cedex 1
Représentée par Monsieur Roger PEULTIER, Conseiller Délégué, en vertu d'un arrêté de
délégation en date du 29 juin 2026 et de la décision n°397 / 2026 en date du 1: J{j, 2026
désignée ci-après « l'Euro-Métropole de Metz" »
D'une par,
Et
L'AMICALE DU PERSONNEL METROPOLITAIN DE METZ (APM)
Dont le siège est situé 2 Route de Lorry à METZ (57050)
Représentée par son Président, Monsieur Jacques MICHEL, dûment habilité à signer,
Ci-après dénommé « Le Preneur » ou « l'APM »
D'autre part,
L'Euro-Métropole de Metz et l'Amicale du Personnel Métropolitain de Metz sont désignés ci-après « Les Parties »
PREAMBULE
L'APM bénéficiait jusqu'au 12 mai 2024, date de fin du contrat de concession du parking
Comédie-Théâtre de Metz, d'une convention tripartite établie avec la Ville de Metz et
l'Euro-Métropole de Metz pour la mise à disposition de 43 places de stationnement au sein
dudit parking.
Cette convention consistait en une mise à disposition de places de stationnement, propriété
de la Ville de Metz, au bénéfice de l'APM afin que celle-ci puisse en assurer la gestion locative
pour les agents amicalistes métropolitains. Depuis le 13 mai 2024, la gestion du parking est assurée en régie par l'Euro-Métropole de
Metz qui en est devenue propriétaire le 30 avril 2024 et ce, dans le cadre du transfert de la
compétence « création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de
stationnement ».
L'APM continuant, depuis le terme de la convention précitée, de bénéficier des 43 places de
stationnement au sein du parking Comédie-Théâtre et d'en assurer la gestion locative pour le
personnel métropolitain, il convient de régulariser cette situation par l’établissement d'une
nouvelle convention.
La présente convention a donc pour objet de mettre à disposition de l'APM 43 places de
stationnement situées au sein du parking Comédie-Théâtre et d'en définir les conditions de location ainsi que les modalités de gestion.
CECI ETANT ENTENDU, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
L'Euro-Métropole de Metz consent à l'APM la mise à disposition de 43 places de stationnement banalisées au sein du parking souterrain Comédie à Metz.
La présente convention a pour but de définir les conditions de location de ces places de
stationnement qui seront affectées au personnel métropolitain, ainsi que les modalités de
gestion de ces places.
ARTICLE 2 : DESIGNATION
Les biens objet de la présente mise à disposition correspondent à 43 places de stationnement
banalisées se trouvant au sein du Parking Théâtre-Comédie sis Place de la Comédie à Metz
(57000), sur la parcelle d’assise cadastrée section 40 n° 43 (50a 10ca).
La jouissance des emplacements de stationnement ne peut concerner que des véhicules
légers, dont le poids en charge n'excède pas 2,5 tonnes, et dont les dimensions sont
inférieures à 5,20 m de longueur, 2,10 m de largeur, 1,90 m de hauteur. En tout cas, les
véhicules devront être conformes à toutes normes en vigueur.
ARTICLE 3 : DUREE
La présente convention de mise à disposition prend effet de manière rétroactive, à compter du
13 mai 2024 et pour une durée de 3 ans soit, jusqu’au 12 mai 2027.
Elle pourra être prolongée par voie d’avenant.
ARTICLE 4 : TARIF
La présente convention est consentie moyennant une participation aux charges d'exploitation
par l'APM établie suivant le forfait suivant :
e 150€ /an/ place de stationnement mise à disposition (non soumis à TVA).
Page 2 sur 6 Pour toute place non attribuée par l'APM et donc non utilisée pendant une période supérieure
à 3 mois consécutifs, le forfait annuel de participation aux charges pourra être revu et calculé
au prorata temporis de la période réelle d'utilisation.
Si toutefois le forfait annuel précité s’avérait bien en deçà des charges réellement supportées
par l'Euro-Métropole de Metz ou le prestataire agissant pour son compte, le montant forfaitaire
pourra être revu à la hausse par voie d’avenant à la présente convention.
L'APM reconnait en être avertie et accepte les conditions de révision tarifaire.
La participation aux charges d'exploitation des 43 places de stationnement, sera payable
annuellement en N+1, et interviendra en une fois et au plus tard le 30 novembre de chaque
année.
Etant précisé que, compte tenu du caractère rétroactif de la présente convention, pour la
période du 13 mai 2024 au 31 décembre 2024 (soit 232 jours), le forfait annuel de participation
aux charges d'exploitation, qui s'élève à 4088,52 € HT (calculé au prorata temporis), fera l'objet
de l'émission d’un titre de régularisation par les services de l'Euro-Métropole de Metz à la
signature de la présente convention.
Le paiement des participations aux charges d'exploitation sera effectué par l'APM auprès du
Service Gestion Comptable de Metz à réception des titres émis par les services de l'Euro-
Métropole de Metz et/ou par le concessionnaire ou toute société assurant la gestion du parking
pour le compte de l'Euro-Métropole de Metz.
S'agissant de l’année au cours de laquelle la gestion du parking ne sera plus assurée en régie
par l'Euro-Métropole de Metz mais par son concessionnaire ou par toute autre société se
substituant à elle, la participation aux charges d'exploitation fera l'objet de l'émission de deux
titres dont le montant sera calculé au prorata temporis de la durée de gestion sur l'année : un
titre émis par l'Euro-Métropole de Metz et un titre émis par le concessionnaire ou toute autre
société se substituant à l'Euro-Métropole de Metz dans la gestion du parking.
ARTICLE 5 : CHARGES ET CONDITIONS
La présente convention est faite aux charges et conditions que l'APM s’oblige personnellement
à exécuter :
-__ L'APM devra affecter les 43 places de stationnement souterrains du parking Comédie-
Théâtre objet de la présente, exclusivement aux agents métropolitains en activité,
dénommés ci-après « les bénéficiaires de places ».
- Elle prendra en charge la gestion de la location des 43 places de stationnement mise
à sa disposition et notamment, l'encaissement des loyers auprès des bénéficiaires de
places.
- Elle s'engage à transmettre à l'Euro-Métropole de Metz la liste des agents bénéficiant
d'une place de stationnement et à lui communiquer tout changement d'attribution.
-__ L'APM devra de conformer aux clauses du règlement intérieur qui est affiché au sein
du parking, respecter les consignes qui pourront être données par le personnel du
parking et sensibiliser les bénéficiaires de places sur ce point.
Page 3 sur 6 - Elle ne pourra pas céder la présente location.
- Elle s'engage à rappeler à chaque bénéficiaire de place les modalités d'accès au
parking, les conditions de jouissance et leur responsabilité, telles que mentionnées
dans les articles ci-après.
-__ L'APM souffrira des désagréments résultant de l'exécution de toutes réparations qui
pourraient devenir nécessaires, réparations courantes ou de gros entretien ainsi que
tous travaux d'amélioration que l'Euro-Métropole de Metz ou la société agissant pour
son compte ou se substituant à elle dans la gestion du parking, estimerait nécessaires
ou utiles. Si toutefois ces désagréments engendraient l'impossibilité d'utiliser les places
de stationnement louées par l'APM pendant une durée supérieure à 1 mois consécutif,
l'Euro-Métropole de Metz ou la société agissant pour son compte ou se substituant à
elle dans la gestion du parking, s'engage à proposer une solution de stationnement de
remplacement ou, le cas échéant, à revoir le montant forfaitaire annuel qui sera alors
calculé au prorata temporis de la période réelle d'utilisation des places.
ARTICLE 6 : MODALITES PARTICULIERES
e Accès au parking
Le contrôle d'accès des voitures dans le parking est effectué au moyen d'une carte
magnétique.
Chaque place mise à disposition faisant l’objet d'une remise de carte d'accès au parking.
l'APM s’est donc vue attribuer gratuitement, depuis la prise d'effet de la présente convention,
43 cartes magnétiques.
e Conditions générales de jouissance
L'APM s'engage à communiquer auprès des bénéficiaires de places de manière à ce que les
véhicules stationnés ne contiennent, à l'exception du carburant contenu dans le réservoir,
aucune matière inflammable explosive, narcotique, dangereuse ou simplement désagréable
ou gênante pour les autres utilisateurs du parking.
La mise à disposition de ces 43 places de stationnement implique le respect des dispositions
retenues pour assurer la gestion des places qui est actuellement la carte magnétique. Cette
dernière devra impérativement être utilisée à chaque entrée et sortie.
Toute fraude pourra faire l'objet d'un retrait de la carte ou de sa désactivation.
En cas de perte ou de vol, la déclaration auprès de l'Euro-Métropole de Metz doit être faite
dans les 24 heures et le renouvellement sera soumis à facturation selon les tarifs en vigueur.
A défaut d'utilisation de la carte, notamment à la sortie, et/ou s'il est utilisé un ticket en entrée,
l'usager sera assimilé à un usager horaire et devra payer son stationnement.
Page 4 sur 6 e Transmission des données d'utilisation
Dans un souci d'optimisation et de bonne gestion des places de stationnement mise à
disposition, l'APM se verra transmettre sur demande de l'Euro-Métropole de Metz ou par toute
société agissant pour son compte ou se substituant à elle dans. la gestion du parking les
données d'usage mensuelles des cartes d'accès attribuées à l'APM." a
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
Il est rappelé que les bénéficiaires de places sont responsables chacun en ce qui le concerne
de tous les accidents, dégâts et dommages, qu'ils pourraient causer aux personnes et biens
circulant ou stationnés au sein du parking Comédie-Théâtre, mais aussi aux équipements du
parking et à ce dernier.
Ils devront être assurés contre ce risque.
Ils circulent et stationnent à leurs risques et périls.
L'Euro-Métropole de Metz n'assurera ni la surveillance ni le gardiennage du parking et ne
pourra en aucun cas être rendue responsable des vols ou détournements dont les
bénéficiaires de places pourrait faire l'objet.
D'une manière générale, la responsabilité de l'Euro-Métropole de Metz n'est pas davantage
engagée en cas de trouble apporté à la jouissance des bénéficiaires de place ou de dommage
causé par un tiers.
Sa responsabilité n'est pas non plus engagée en cas d'interruption dans les services du
parking et notamment en cas d'intervention du service de l'électricité, ou tous autres services,
soit du fait de l'administration, soit des travaux, réparations, gelées ou force majeure.
ARTICLE 8 : LITIGE
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties
s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie
de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l’une des deux parties des motifs
de contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal
territorialement compétent de l’objet du litige.
Fait à Metz, le
En deux exemplaires originaux
Page 5 sur 6 Pour L'Euro-Métropole de Metz Pour l'Amicale du Personnel
Métropolitain de Metz
Pour le Président et par délégation Le Président
Le Conseiller Délégué
Jacques MICHEL
Maire de Rozérieulles
Page 6 sur 6