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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 0. Politique langue basque. Appui aux communes 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 21 MARS 2023
OJ N° 039 - Politiques linguistiques.
Politique linguistique en faveur de la langue basque. Appui aux communes pour l'année 2023.
Date de la convocation : 15 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice : 72
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick ; CHAZOUILLERES Edouard ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ- EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACOSTE Xavier ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine ; MASSONDO Charles ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°47) ; PARGADE Isabelle ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence.
ABSENTS OU EXCUSES :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider ; BOUR Alexandra ; CARRIQUE Renée ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ETCHEVERRY Pello ; GONZALEZ Francis ; INCHAUSPÉ Laurent ; KAYSER Mathieu ; LACASSAGNE Alain ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SANSBERRO Thierry ; UGALDE Yves.
PROCURATIONS :
CARRIQUE Renée à BARANTHOL Jean-Marc ; GONZALEZ Francis à NARBAÏS-JAUREGUY Eric ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie à DARRICARRERE Raymond ; MILLET-BARBÉ Christian à LAUQUE Christine ; SANSBERRO Thierry à IPUTCHA Jean-Marie.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Joseba ERREMUNDEGUY
Modalités de vote : Vote à main levée OJ N° 039 - Politiques linguistiques.
Politique linguistique en faveur de la langue basque. Appui aux communes pour l'année 2023.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY
Mes chers collègues,
Par délibération du Conseil communautaire du 23 juin 2018, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a adopté son projet de politique linguistique communautaire en faveur de la langue basque, dans l’objectif d’accompagner les services à la population communaux et intercommunaux dans la structuration d’une offre bilingue.
A cette fin, conformément à l’axe « Pour un Pays Basque vivant et habité – Dynamiser nos villes et villages » du Projet de territoire, la Communauté d’Agglomération travaille à l’intégration progressive de la langue basque dans ses politiques publiques et propose un accompagnement aux communes et aux syndicats intercommunaux du territoire.
Les 14 décembre 2019 et 19 décembre 2020, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a délibéré sur l’harmonisation des dispositifs d’accompagnement des communes. L’enjeu consiste à étendre le réseau des communes partenaires en leur proposant des outils adaptables à leur taille, à leurs spécificités et au niveau d’ambition qu’elles affichent : pour une commune, l’aide à la traduction peut constituer une première étape dans la promotion de l’euskara en lui donnant une meilleure visibilité dans l’espace public ; le contrat de progrès permet d’aller plus loin en travaillant sur la mise en place d’une offre de service communale plurilingue, notamment par la formation des agents ; la création d’un service linguistique municipal et la présence à demeure d’une ressource d’animation dédiée, constituent la manière la plus efficace de promouvoir l’euskara en particulier pour les communes de grande taille. Cette aide reste mobilisable par les communes de taille moyenne avec possibilités de mutualisation entre plusieurs communes ; enfin, le service de normalisation toponymique et terminologique proposé en collaboration avec l’Académie de la langue basque Euskaltzaindia est mis à disposition de toutes les communes afin d’assurer la qualité de la langue, notamment sur les éléments de signalétique.
Chaque année, environ quatre-vingt communes mobilisent un ou plusieurs de ces outils. Depuis la mise en place de ces dispositifs, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a collaboré avec 120 communes sur les 158 du territoire.
Afin de poursuivre cette dynamique de développement, il est proposé au Conseil permanent de répondre aux demandes des communes, pour l’année 2023, en matière de contrats de progrès, d’aide à l’amorçage et au développement de services municipaux de la langue basque.
Les contrats de progrès (24 communes et syndicats de communes)
Dans le cadre des contrats de progrès, la mise en place du bilinguisme dans les services des communes et des syndicats de communes suppose à la fois :
de développer la compétence en langue basque des agents, notamment par la formation professionnelle ;
d’intégrer la langue basque dans les supports de travail, d’information et de communication, en ayant notamment recours à la traduction ;
de proposer, chaque année, des actions concrètes en langue basque dans le cadre d’un programme d’action (signalétique et affichage, action d’information et sensibilisation aux élus, agents et administrés, projets en basque, etc.). Le contrat de progrès se matérialise par :
une convention pluriannuelle fixant la liste des services priorisés, les mesures à mettre en place, les engagements financiers des partenaires et la durée du contrat ; des feuilles de route annuelles fixant les actions à réaliser dans l’année et les budgets correspondants.
Jusqu’en 2018, les contrats de progrès étaient cofinancés par la commune, la Communauté d’Agglomération et l’Office Public de la Langue Basque.
Héritées de décisions des anciennes intercommunalités, les modalités de participation financière de la Communauté d’Agglomération diffèrent d’un territoire à un autre dans le cadre de ces conventions.
Deux contrats de progrès entrent dans ce cas : Ascain (2017-2023), Saint-Jean-de-Luz (2017- 2023).
Pour ceux conclus à partir de 2020, la Communauté d’Agglomération intervient à hauteur de 50 % du coût total des feuilles de routes : Amendeuix-Oneix (2020-2026), Ayherre (2020-2025), Biriatou (2022-2027), Ciboure (2021-2027), Guéthary (2021-2026), Mauléon-Licharre (2020-2025), Ossès (2022-2025), Saint-Martin-d’Arrossa, (2022-2025), Urepel (2021-2026), le Syndicat intercommunal de la Baie de Saint-Jean-de-Luz/Ciboure (2020-2026), le Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique d’Amendeuix-Oneix, Gabat, Ilharre et Labets-Biscay (SIRPAGIL) (2022-2023).
En 2023, il est proposé :
d’adopter cinq nouveaux contrats de progrès : Bidart (2023-2027), Jatxou (2023-2027), Saint-Palais (2023-2027), Syndicat Intercommunal à vocation unique d’Armendarits/Meharin (2023-2024), Saint-Martin-d’Arbéroue/Syndicat Intercommunal à vocation unique Ikas Bide (2023-2027) ;
de renouveler les contrats de progrès de Cambo-les-Bains (2023), Saint-Pée-sur-Nivelle (2023-2027), Ustaritz (2023-2027) ;
d’adopter les avenants aux contrats de progrès d’Hasparren (2023-2024), Saint-Jean-Pied- de-Port (2023) et Saint-Pierre d’Irube/CCAS Saint-Pierre d’Irube (2023-2025).
Le montant total de la participation de la Communauté d’Agglomération au titre des 24 contrats de progrès est évalué, pour l’année 2023, à 94 576,68 €. Les dépenses et participations sont détaillées en annexe.
L’aide à l’amorçage et au développement de services municipaux de la langue basque (4 communes).
Considérant que pour les mairies de plus 10 000 habitants, la présence en interne d’un service langue basque constitue la manière la plus efficace et ambitieuse de développer une politique linguistique, le 14 décembre 2019, le Conseil communautaire a décidé d’instaurer une aide à l’amorçage et au développement de services en langue basque communaux en intervenant de manière dégressive sur 3 ans, dans la limite de 15 000 € les 12 premiers mois, 10 000 € les 12 mois suivants, 5 000 € les 12 derniers mois.
La Ville de Bayonne a sollicité le soutien de la Communauté d’Agglomération Pays Basque afin de renforcer son service municipal de la langue basque pour :
déployer une offre bilingue dans les services à la population communaux ; mettre en œuvre des actions spécifiques de sensibilisation à la langue basque en direction de la population.
Pour cela, il est proposé d’attribuer à la Ville de Bayonne, dans le cadre d’une convention de partenariat, une aide financière dégressive sur 3 ans, dans la limite de 7 500 € les 12 premiers mois, 5 000 € les douze mois suivants et 2 500 € les 12 derniers mois. Le réseau des communes bénéficiant de services langue basque municipaux continue de se développer. Elles sont aujourd’hui au nombre de six et comptent la quasi-totalité des communes de plus de 10 000 habitants du territoire : Hendaye, Urrugne, Sare, Saint-Jean-de-Luz, Biarritz, Bayonne.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité :
Pour les contrats de progrès :
à approuver les termes
des nouveaux contrats de progrès avec les communes de Bidart, Jatxou, Saint- Palais, Saint-Martin-d’Arbéroue/Syndicat Intercommunal à vocation unique Ikas Bide, Cambo-les-Bains, Saint-Pée-sur-Nivelle, Ustaritz, et le SIVU Armendarits/Méharin ci-annexés ;
des avenants aux contrats de progrès avec les communes d’Hasparren, Saint-Jean- Pied-de-Port et Saint-Pierre d’Irube/CCAS Saint-Pierre d’Irube ci-annexés ; et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer ;
à approuver la participation financière de la Communauté d’Agglomération aux feuilles de route 2023 des 24 contrats de progrès en cours sur le territoire, conformément au détail présenté en annexe, pour un montant global de 94 576,68 € ;
Pour l’aide à l’amorçage et au développement d’un service langue basque municipal : à approuver les termes de la convention de partenariat avec la Ville de Bayonne ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer ;
à approuver les participations financières de la Communauté d’Agglomération, au titre de l’année 2023, à hauteur de 7 500 € pour la Ville de Bayonne, de 14 167 € pour la commune d’Urrugne, de 8 333 € pour la Ville de Saint-Jean-de-Luz et de 5 000 € pour la commune de Sare.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 657341.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 56
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 2 (BUSSIRON Jean-Yves ; SAMANOS Laurence)
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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