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Document publié le Lundi 23 juillet 2018 par la commune de Moissac.
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Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Handicap et inclusivité,
Validation avec contrile
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CURE
Caf
(e[2
Tarn-et-Garonne
Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) Extrascolaire
Bonus « territoire Ctg »
septembre 2022
AR Prefecture
082-218201127-20231009-CM20231009_31-DE
Reçu le 13/10/2023 Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire et du bonus territoire Ctg constituent la présente convention.
Entre :
La Commune de Moissac
représentée par Monsieur Romain LOPEZ, Maire,
dont le siège est situé 3, Place Roger Duthil, 82000 MOISSAC
Ci-après désigné « le gestionnaire »
Et :
La Caisse d’allocations familiales de Tarn-et-Garonne
représentée par Madame Charlotte HUBERT-BOYER, Directrice,
dont le siège est situé au 329, av. du Danemark, 82019 MONTAUBAN Cedex Ci-après désignée « la Caf »
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au
développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés
à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- développer l’offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et
territoriales et en améliorant son efficience ;
- accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
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Reçu le 13/10/2023 - contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie
sociale.
Article 1- L’obiet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la
prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire » et du bonus territoire Ctg pour les lieux d’implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet.
1.1 Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs
sans hébergement (Alsh}) Extrascolaire
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, des accueils de scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse.
L’accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule le samedi sans école, le dimanche et pendant les vacances scolaires. (uniquement pour les séjours d’une durée maximum de 5 nuits et 6 jours).
1.2 Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d’outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d’accueil de loisirs extrascolaires.
Article 2 : L’éligibilité à la subvention et au bonus territoire Ctg
2.1 L’éligibilité à la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire
Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) versée par les Caf dès lors qu’ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles et prennent en compte les nouvelles dispositions induites par le Décret n°2018-647 du 23 Juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs ainsi que les critères précisés à l’ensemble des points abordés à l’Article 4.
Le temps extrascolaire pris en compte par la Caf se situe pendant :
- les vacances scolaires (petites vacances et vacances d’été) ;
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Reçu le 13/10/2023 - les samedis sans école ;
- le dimanche (uniquement pour les séjours d’une durée maximum de 5 nuits et 6 jours).
Un accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
- être organisé en dehors du domicile parental ;
- accueillir de manière régulière 7 à 300 mineurs :
- offrir une diversité d’activités organisées ;
- avoir un caractère éducatif ;
- se dérouler sur 14 jours au moins consécutifs ou non au cours d’une même année ; -__S’étendre sur une durée minimale de deux heures.
Un accueil de scoutisme sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
- être organisé en dehors du domicile parental ;
- accueillir de manière régulière au moins sept mineurs ;
- être organisé par une association dont l’objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d’un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse.
Les accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires et les accueils de scoutisme sans hébergement extrascolaires sont éligibles à la prestation de service Accueils de loisirs sans hébergement Alsh Extrascolaire versée par les Caf.
Sont également éligibles à la prestation de service :
- les séjours courts de trois nuits consécutives au plus, et les activités accessoires de quatre
nuits au plus rattachés à un accueil sans hébergement (accueil de loisirs déclarés), et sous réserve qu’ils soient intégrés au projet éducatif de cet accueil.
- les séjours d’une durée de cinq nuits et six jours au maximum, sous réserve qu’ils respectent les conditions cumulatives détaillées ci-après :
> être prévus dès la déclaration annuelle d’un accueil de loisirs sans hébergement ;
> être intégrés au projet éducatif de l’accueil de loisirs ;
> faire l’objet d’une déclaration en tant que séjour de vacances.
- les séjours organisés dans le cadre du projet éducatif d’un accueil de scoutisme sans hébergement, d’une durée maximum de cinq nuits et six jours, sous réserve qu’ils aient fait l’objet d’une fiche complémentaire à la déclaration initiale de l’accueil de scoutisme.
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Extrascolaire ne peut être attribuée aux accueils :
> organisés par des établissements d’enseignement scolaire :
> ne relevant pas du régime de protection des mineurs où les enfants sont accueillis hors du domicile parental ;
> dont la mission relève de la protection de l’enfance ;
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Reçu le 13/10/2023 > destinés à un public nécessitant une prise en charge spécifique (protection judiciaire de la jeunesse, etc.).
2.2 L’élisibilité au bonus territoire Cte
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
- être éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide spécifique-rythmes éducatifs (Asre)) ;
- être soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence jeunesse ; - se situer sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale ;
- dont l’offre d’accueil existe au moment de l’élaboration de la Convention territoriale globale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- sous forme monétaire (achats d’heures/enfants par période, subvention d’équilibre …..) ;
- en nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
Article 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service accueil de
loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire et du bonus territoire Ctg
3.1 Les modalités de calcul de la Ps Alsh « Extrascolaire »
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l’unité de compte retenue selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :
Montant de la prestation de service = 30 % X Prix de revient dans la limite d’un prix plafond 'X Nombre d’actes ouvrant droit X Taux de ressortissants du régime général.
Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf
? Tel que défini à l’Article 3.3
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Reçu le 13/10/2023 Nature d’activité Mode de paiement des familles Unité de calcul de la prestation
de service
Accueil de
loisirs et
de scoutisme
sans
hébergement
extrascolaire
Paiement sur facturation
Option | Uniquement par une facturation
à l’heure /enfant
En fonction du nombre d’heures
figurant sur les factures (2) aux
familles
Option 2 Uniquement par une facturation
à la 2 journée ou journée/enfant
En fonction du nombre de
journées ou journées figurant sur
les factures (2) aux familles,
avec la règle suivante :
- si lPamplitude d’ouverture
effective de l’équipement est
égale ou supérieure à 8 heures
pour une journée, alors la
journée équivaut à 8 heures et la
2 journée équivaut à 4 heures ;
- si lamplitude d’ouverture
effective de l’équipement est
inférieure à 8 heures pour une
journée, alors la journée
équivaut à cette amplitude
journalière et la 72 journée
équivaut à la moitié de
l’amplitude journalière
d’ouverture effective de
l'équipement.
Option 3 Par les deux modes de
facturation ci-dessus du fait d’un
cumul sur une même journée
d’une facturation à
l’heure/enfant et d’une
facturation à la 2 journée ou
journée/enfant.
En fonction du nombre de
journées facturées (2) aux
familles dans la limite de
amplitude d’ouverture effective
de l’équipement (avec 1 journée
= 8 h maximum et une 2 Journée
= 4 heures maximum).
Option 4 Par les deux modes de
facturation ci-dessus du fait d'un
cumul sur un même accueil
d’une facturation à
l’heure/enfant et d’une
facturation à la 72 journée ou
Journée/enfant.
Par le cumul du nombre d’heures
figurant sur les factures (2) aux
familles et du nombre de
journées facturées aux familles
dans la limite de l’amplitude
d’ouverture effective de
l’équipement (avec 1 journée = 8
h maximum et une 7! journée = 4
h maximum).
Paiement selon un autre mode
Option 5 | Uniquement pour l’acquittement
d’un forfait (3)
Option 6 Uniquement par une cotisation
(4)
En fonction du nombre d’heures
réalisées au profit des familles.
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Reçu le 13/10/2023 Option 7 | Par au moins deux des modes de
tarification ci-dessus à
l’exclusion des options 3 ou 4
ci-dessus
(2) La facturation résulte de l’établissement d’une facture qui précise à la famille la nature de l’unité de compte (heure ou journée), le tarif unitaire de cette unité de compte et le nombre d’unités retenues pour établir la facturation à la famille. (3) Le forfait correspond à une offre déterminée par avance sur une période supérieure à une journée, et dont la périodicité est soit hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, et pour lequel est demandé un paiement global et invariable quel que soit le nombre d’actes effectués.
(4) La cotisation est une somme d'argent permettant de financer les frais de
fonctionnement d’un équipement.
Séjours
organisés par
un accueil de
loisirs
extrascolaire
ou de scoutisme
En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles avec 1 journée = 10 heures
Sont éligibles les « séjours accessoires » à l’Alsh d’une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les séjours de 6 jours 5 nuits remplissant les conditions définies dans l’objet de la convention.
Les parties signataires à la présente convention retiennent comme modalités de calcul de la prestation de service pour l’accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » l’option indiquée ci-dessous et relative au mode de paiement des familles telle que détaillée à l’article 3-1 «Le mode de calcul de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Extrascolaire.
Pour l’accueil de loisirs sans hébergement - extrascolaire, l’option n° 2 est retenue
Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention. Toute modification de cette grille doit être signalée par un envoi systématique à la Caf par le gestionnaire.
3.2 Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui
s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 40 358 heures d’accueil
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes soutenues par la
collectivité : 0,49 €/h.
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total? de la Psej calculé en N-1 au titre du Cej (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents), et du montant total calculé des dispositifs Dom (Contrat d’accompagnement de soutien et d’objectifs (Caso) et du contrat de rattrapage (Cr) / Nombre total d’heures d’accueil* (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) soutenues par la collectivité et
* Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré.
#75 Il s'agit des heures réalisées ou facturées (suivant l’option retenue dans la présente convention)
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Reçu le 13/10/2023 bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire Ctg de l’année N-1 / Nombre total d’heures d’accueil” (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonus territoire Ctg, fonds publics et territoires...) ne dépasse pas 80% des charges de l’Alsh. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre d’heures
déclaré par le
partenaire plafonné à
l’existant
Montant forfaitaire /
heure de l’offre
existante
Le financement au titre du bonus territoire Ctg d’heures nouvelles au-delà de l’offre existante n’est pas possible. En cas de reconfiguration de l’offre d’accueil sur le territoire de compétence de la collectivité signataire de la Ctg, les heures existantes éligibles au bonus territoire Ctg peuvent faire l’objet d’un transfert si l’offre d’accueil est :
- soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou totalement) ; - Soit reprise à la suite d’un changement de gestionnaire.
3.3 Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire est fixé à : 88 %.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non- versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5
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Reçu le 13/10/2023 Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures réalisées et/ou facturées au profit des familles par période et par tranche d’âge.
Si les données d’activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données réelles, il est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l’année, notamment en cas de contrôle de votre Caf.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Alsh Extrascolaire, la Caf versera : “un ler acompte de 40 % du montant du droit prévisionnel N à la transmission des
données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-I ; “un 2ème acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du droit prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-I.
3.4 Le versement du bonus territoire Ctg
Le calcul du bonus territoire Ctg s’effectue au moment du calcul de la prestation de service Alsh à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié
notamment à partir des données du compte de résultat.
Concernant le versement d’acomptes relatifs au bonus territoire Ctg, la Caf versera : “un ler acompte de 40 % du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ; “un 2ème acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du droit prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-1.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire
Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 Au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un
principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service,
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Reçu le 13/10/2023 - l'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention),
- les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
4.2 Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ; - une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées
en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial
permettant de mieux prendre en compte les situations de monoparentalité ; - une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
- la production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents.
- la mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’ Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4.3 Au regard des transmissions des données à la Caf
4
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l'attribution de trois « rôles » :
-_ fournisseur de données d’activité pour chaque lieu d’implantation ;
- fournisseur de données financières ;
- approbateur.
4.4 Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les
conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
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Reçu le 13/10/2023 - signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4.5 Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de
réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et
dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4.6 Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- de droit du travail :
- de règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes ;
- de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
En application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat, l'association atteste avoir souscrit au Contrat d'engagement républicain et respecter son contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée.
I s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts {ne concerne pas les collectivités territoriales).
Article 5 — Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
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Reçu le 13/10/2023 x
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Extrascolaire » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
5.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la
convention
Associations —- Mutuelles- Comité social et économique
Justificatifs à fournir pour la Nature de l'élément | Justificatifs à fournir pour la signature de la signature du renouvellement de la
justifié première convention . convention
- Pour les associations : récépissé de déclaration en
Préfecture.
Existence légale - Pour les cse : procès-verbal des dernières élections constitutives
Numéro SIREN / SIRET Attestation de non-changement de : ; TZ situation
Vocation Statuts datés et signés
Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse
Destinataire du d'épargne du bénéficiaire de l'aide, ou du iement Les: . « : Do: Pare bénéficiaire de la cession de créance (loi Dailly). . , - Liste datée des membres du Capacité du Liste datée des membres du conseil . . . . : . - conseil d'administration et du contractant d'administration et du bureau bureau
; so Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) Pérennité relatifs à l’année précédant la demande (si
l'association existait en N-1)
Collectivités territoriales
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Nature de l’élément | Justificatifs à fournir pour la signature de
justifié la première convention
Arrêté préfectoral portant création d’un EPCI
Existence légale et détaillant le champ de compétence
Numéro SIREN / SIRET
Statuts pour les établissements publics de
Vocation coopération intercommunale (détaillant les champs de compétence)
Attestation de non-changement de
situation
Destinataire du
paiement Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Entreprises — groupements d’entreprises
AR Prefecture
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Reçu le 13/10/2023 Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la
première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
Extrait K bis du registre du commerce délivré
et signé par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
Extrait K bis du registre du
commerce délivré et signé par le
greffier du Tribunal de commerce,
datant de moins de 3 mois
Numéro SIREN / SIRET
Destinataire du
Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou
caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide, ou du Attestation de non-changement paiement bénéficiaire de la cession de créance (loi Dailly).
Vocation Statuts datés et signés
Compte de résultat et bilan (ou éléments de
bilan) relatifs à l’année précédant la demande
(si l'entreprise existait en N-1) dédié à
, or l’activité Pérennité
Attestation du commissaire aux comptes de
séparation de la comptabilité pour l’activité
« Alsh — Extrascolaire »
Attestation du commissaire aux
comptes de séparation de la
comptabilité pour l’activité « Alsh-
Extrascolaire »
5.2 L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature
de la convention
Nature de l'élément Justificatifs à fournir pour la signature * Justificatifs à fournir pour la signature du
justifié de la première convention renouvellement de la convention
. | Projet éducatif Attestation de non-changement de situation
Qualité du projet Projet pédagogique Projet pédagogique
Grille tarifaire Grille tarifaire
« monenfant.fr »
Contrat de En cas de délégation de service public oulEn cas de délégation de service public ou de concession de marché public marché public
Fiche de Imprimé type recueil de données Imprimé type recueil de données seulement si le référencement partenaire est non habilité pour la mise à jour sur monen fant.fr
réactualisation
et/ou en cas de campagne de
Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaires en cas de tout changement : il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous
énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
- la grille tarifaire ;
- la liste des lieux implantation ;
- la fiche de référencement « monenfant.fr ».
5.3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la
prestation de service Alsh « Extrascolaire »
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Reçu le 13/10/2023 Nature de l'élément |Pour chaque année (N) de IlalPour chaque année (N) de la convention justifié convention : justificatifs nécessaires|justificatifs nécessaires au paiement du droit au paiement d'un acompte définitif -
Déclaration de Accusé de réception de la déclaration de Récépissé de déclaration de l’Alsh auprès des fonctionnement l’Alsh auprès des autorités . . , autorités administratives compétentes. (* administratives compétentes (*) P (9 Eléments financiers Budget prévisionnel N. (uniquement si| Compte de résultat l’Alsh a moins de 2 ans d'activité
Activité Nombre d'heures réalisées et/ou| Nombre d‘heures réalisées et/ou facturées détaillées facturées en N par période et par âge
(*) Les éléments liés aux déclarations DDCS pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de
mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)
5.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l'élément justifié
Activité Nombre d’heures facturées et /ou réalisées en N
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique à l’extrascolaire mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Article 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) « Extrascolaire » et au bonus territoire Ctg.
Ces documents pourront être adressés au gestionnaire sous forme dématérialisée.
Article 7 — L’évaluation et le contrôle
7.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions
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Reçu le 13/10/2023 L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, Sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun
accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- la conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention : - _l’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
- les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion
d’une nouvelle convention ;
- l'atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation. La Caf et le
gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements: réunions, comités de pilotage.
7.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur
pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de
vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats
extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les
documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la
collectivité territoriale ayant la compétence périscolaire (à titre d’exemple : en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc. La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du
financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 8 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2027.
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Reçu le 13/10/2023 Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 9 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de
plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 10 — Les recours
- Recours amiable
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » et le bonus territoire Ctg étant des subventions, Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est
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Reçu le 13/10/2023 compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de
la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif dont relève la Caf.
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions
constitutives de celle-ci
[Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Montauban, le 20 juillet 2023 en 2 exemplaires originaux
La Caf Le gestionnaire
Madame Charlotte HUBERT-BOYER Monsieur Romain LOPEZ Directrice Maire
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Reçu le 13/10/2023 Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
* Ÿ Y
La branche Famille ot ses partenaires, conskidrant que l'ignorance
da l'autre, les injustices socixies at économiques ot la non-raspact da La dignité do La personne sont te terreau des tensions et raplis
idontitabres, s'onçgagant par La présents charte à respoctar les
de la LScite tais qu'ils résuitont da l'istoire ot das Lots du La Répubtique.
Ju londamain das querrus do ruiigion, à la sufte dos Lumières
at do ta Révolution françaisa, zvoc les lots scoiatres du La lin du XIN* shbcia, ærc D loi du 9 décambra 1905 de « Séparation das É
at do PL », ls Liicité garantit tout d’abard ka Nbesté de conscionce,
dont kes pratiques ot manifestations soctales sant encadrées par l'ordre public Elle vise à concibar liberté, égaité ot fratamité on vuc da
S concorde entra les citoyens. Elle participe du principe d'untrarsaité
qui fondu aussi à Sécurité sociale ot 2 acquis, avoc le préambule do H366,
les coyans sans dtinction dorigina, do rca ou da néon Ella respacte toutes les croyances ».
Lidéat da paix utile qu'elle poursuit no sara rite qu'à La CortiIon
de s'on donner lus racsources, humaines, baicques ot financières, tant pour des lames, los généatiors, ou dans ies institutions À co égard,
te branche Faille ot sus partanaères sungegunt à 50 dotor des moyans
nécascres à uno miso on œuvro bilan comprise ot attantionnéo da E Lérité. Cola 20 fara awoc ct poir tes Eanüles ct lus parsonnes vivant sur lo sci
de © République qualus que soient our origine, our nationalité, IQur croyance.
Daputs sotente-dis ar, La Sécurité Sockaie iocamg assé cas \ieurs
durdvarsaitté, do soitar@é ot d'égalité. La brancho Fami dt ses partenaires tennent par Là présente charts à réaffimnor to do cité
an cuite Liane Dinan mnt piniiquies du fm ai dos de prets
valeur constitutionnaile L'articio * do ta Constitution du 4 octobro TS5& dispose Palllaurs que « La Franco est une tndivisibte,
démocralique ct s0ocise. Elle ascuro l'égatité devant Là Loi do tous
ARTICLE 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
Eros et Une "TIGE COMITLFG
aa grancha Fami at nes Dartorw res (ls acit
da aroncuunt Go ons farmiialse at OC AUX
dpaises ct de 1cvecpour des RItioNS
da scidstte nb dt 45 DNN ES GRANT
ARTICLE 2
LA LAICITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENMETÉ
siacite çst & 200 26 Es iDyannale
“apebicane qu pEmact bn eczFGAEN 90 aka
St Le 20bcartta ans ie "espact 1Ù PULTSIEITC
de Dom'cters at do la dersic 302 CLStuns
Sie a 20ur Motstion {iricrét juncral
MRTIÈLE 3
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA L'HBENTÉ
DE CONSCIENCE
2 ic te a pour prog la IEarta dé races
Son er ce ct 33 narilostathn Sont [GS 2an5
le respect de l'Lndre Fetric cts a & ltt
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA CHGMITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCES
AUX DROITS
slacte cont'itis à & data dos persceres
2 tagaite eine cs eines at HS FOTITIRS
Sao ac 2r2fts ot au tratannnt co
da ibetas at de ts Ella oconnat & lanta
da cree at do Mo 325 TURC à gite TITLE
« wat & tuto 0erx ot ju toutg JEcrinatan
ak Mircic 20c0R at ruse
CS A +
CRE ANS DAV: TCTET]
biique,
ARTICLE 5
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PAROTÈGE OU PAOSÉLYTISME
La Botte SM à SLI gt à chan
le comtibore d'oxroce da son Mure araitra
et de D chioarniais Elc protoge da touta forme
ke ponte ne QU STE QC It ha
ct CSCUN 16 fair 20% NMOONCS Ex
ARTICLE 3
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION
DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS
La CHS ITpÉQUR Ur ES NBC ete
et oméistretnuns de bà Dance =aTikR
on Sn que pertrimant à 19 juste du sorAca
panic te Strita gtlgaton 2c routalte ainsi
que dirpartalta Las Sig a CNET par
mario ours COTECS 1omapléoues
paibques at ralgiaucas Nul sare na pout
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Puf sages na out MIT cou 1G Fans
au SGTVER JUÈQC on ren du ss CELLES
ct du Ker HMpPTSH EN NS ICFS JL re pertirhe
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ct “Gipocte coca qu Gtanl par ie 4
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LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA EAÏCITÉ
Les res 26 KG of | LrQUISADEN 15 CPC
ct tanps d'atrites des partcraræs sont
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Fberut - Épdat - Pourebs
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ot charte s'xdrecso aux partonatos, mais tout autarf aux 200 crus
qu'an sartés de ia beanche Famille.
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k rogement ntorçer our les rares
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posez 5 was sont [ustif ous par la aise
20 Be à AicCRnor Gt DIET RRS
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ARTICLE 8
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La acte sapand et sait ur es tante xl
ke rmaltes 26 torman par des nithoos dt Tartes
Jétalos 1 nec os ares Las atifilhs
partages ct 3 ercourmqe sort laccisf, lacite
B tkrrieres Ke HLSOULE le FOS PQ FNELL ISA
B option st 20e" AIN OC ai PCUS
ks: flame a ldcibe cet la lemegu d UN 200i0ia
Fus i1siQ at plus tratermic porteuse da 2ors
Four us gaerabcez futures
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN FARTAGÉE
La =mpre non ct 'apprannanr do & Gite
sort normes par la TX 97 LAURE a CRTENS
atrfocmaton da orgtons la crestkit dd Sutie
at 3e fou adapte ER at pre gi CCIT pa
ans cs mbbcre antre &B toarche Fame ct
ses parterares La icte on tant Qi Qa'act
trcsrtiqtte s-2 as dus Mersot | AOCLE(
26 tous ans AUCUN SENTE QUO Gst pe En
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Rtnrens Faréie 7oc2zs partanes Elle (at
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CHER Secunté socle
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082-218201127-20231009-CM20231009_31-DE
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