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Document publié le Vendredi 1 septembre 2023 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (unknown - 2023 10 29 piece convention 1)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Convention entre la Commune de Moissac- Pôle EJPE
Service Petite Enfance et l’Association Espace et Vie
Pour la réservation de deux places au Multi-accueil Les Grappillous
Entre les soussignés
La commune de Moissac
Représenté par le Maire, Monsieur Romain LOPEZ
Mairie de Moissac, 3 place Roger Delthil 82000 Moissac
D’une part,
L’Association Espace et Vie
Représentée par sa Présidente, Madame Christine HEMERY
2 Rue de la Maladrerie, 82200 Moissac
D’autre part.
Il a été exposé ce qui suit :
I- EXPOSE
D’une part, :
Dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion (COG) signée avec l’Etat, la branche Famille s’est engagée à poursuivre sa politique de réduction des inégalités territoriales et sociales et crée pour cela le « Fonds Publics et Territoires ». Les objectifs de ce fonds s’inscrivent dans le prolongement des expérimentations conduites lors de la précédente COG sur différents champs thématiques dont celui consistant à adapter l’accueil aux besoins des publics confrontés à des problématiques liées à l’employabilité ou à des situations de fragilité.
Dans ce cadre, la Commune signe une Convention d’Objectifs et de Financements dans le cadre du « Fonds Publics et Territoires – Axe 2 ». Au travers de cette convention, la CAF s’engage à cofinancer par la mobilisation du Fonds Publics et Territoires » les places réservées au titre de l’axe 2.
D’autre part :
La commune de Moissac gère depuis le 01/04/2021 le Multi-accueil Les Grappillous : 35 places en EAJE pour des enfants âgés de 2.5 mois à 3 ans. (Accueil régulier, occasionnel). Au-delà de la capacité ci-dessus, le Multi-accueil dispose de 4 places dites « d’urgence ».
Cet espace permet d’accueillir les enfants par groupe d’âge, avec des modes d’accueils diversifiés : temps partiel, temps complet et à la carte, selon les besoins de familles.
AR Prefecture
082-218201127-20231009-CM20231009_29-DE
Reçu le 13/10/2023 Les missions de l’établissement sont :
• De proposer des réponses multiples aux demandes ou aux situations des familles et de satisfaire les familles dont le besoin change.
• De permettre à des familles de bénéficier d’un mode d’accueil pour leur enfant et de renforcer le lien social : socialisation
• De favoriser le bien-être des enfants, nécessaire à leur éveil et à leur épanouissement.
Dans le Cadre de sa mission d’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), l’Association Espace et Vie accueille et accompagne des femmes avec enfants de moins de trois ans, de mineures enceintes, des jeunes couples avec bébés, (en moyenne 70 enfants accueillis par an dont la moitié ont moins de trois ans). Les jeunes mères ont besoin de reprendre une activité : les ateliers d’Adaptation à la Vie Active (AVA) permettent cette nécessaire mobilisation dans les rythmes de vie et d’employabilité. Pour les enfants des usagers d’Espace et Vie, l’accueil en structure collective petite enfance est également une étape nécessaire : socialisation, contacts avec d’autres enfants.
C’est dans ce cadre que l’Association Espace et Vie réservera deux places sur le potentiel des places « d’urgence » afin de pouvoir concourir au parcours d’insertion sociale et professionnelle de leurs jeunes parents usagers.
II- CONVENTION
Article 1
La commune de Moissac s’engage à réserver à l’Association Espace et Vie deux places d’accueil à temps plein dans l’EAJE Multi-accueil Les Grappillous, destinées aux enfants de moins de trois ans.
L’EAJE multi-accueil Les Grappillous s’engage à veiller à la santé, à la sécurité et au bien- être des enfants qui lui seront confiés ainsi qu’à leur développement, dans le cadre d’un strict respect de la règlementation qui lui est applicable et des directives émanant de la CNAF et du Conseil Départemental.
Article 2
L’Association Espace et Vie transmet à la directrice du Multi-accueil Les Grappillous la liste des bénéficiaires des places.
Article 3
La présente Convention est conclue pour une durée pour une durée de 2 ans, soit pour les années scolaires 2023-2024 et 2024-2025, à compter du 1er septembre 2023. Elle implique que l’Association Espace et Vie s’engage à utiliser au moins à 75% les deux places réservées, le versement de la PSU à l’EAJE multi-accueil Les Grappillous étant conditionné au respect de cet objectif d’occupation.
La convention pourra être renouvelée par reconduction expresse pour des durées identiques d’un an, sauf dénonciation émanant de l’une ou l’autre des parties et notifiée par lettre recommandée avec accusé réception deux mois au moins avant le terme stipulé.
AR Prefecture
082-218201127-20231009-CM20231009_29-DE
Reçu le 13/10/2023 Article 4
Les usagers de l’Association Espace et Vie bénéficiaires d’une place dans l’EAJE Multi- Accueil Les Grappillous devront s’engager à respecter le règlement intérieur de l’établissement.
Article 5 : Utilisation par l’Association Espace et Vie des places réservées.
Chaque place réservée concerne la faculté d’accueillir un enfant de moins de trois ans à temps plein ou de manière occasionnelle du lundi au vendredi de 7H45 à 18H15, sur toute la période d’ouverture de l’établissement.
Article 6 : participation financière
Pendant toute la durée du contrat fixé à l’article 3 ci-dessus, chaque usager d’Espace et Vie utilisateur des deux places d’accueil s’acquittera personnellement des frais en fonction des grilles et barèmes établis et imposés par la CNAF. (Tarif horaire).
Le Multi-accueil Les Grappillous assure en collaboration avec Espace et Vie un suivi nominatif des deux places réservées, selon les directives et éléments demandés dans l’axe 2 du « Fonds Publics et Territoires ». Un bilan est réalisé deux fois par an avec la référente petite enfance de l’Association Espace et Vie.
Article 7 : règlement des litiges
Les parties s’efforceront de régler tous les litiges pouvant survenir entre elles par la voie amiable.
A défaut, les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la réalisation des présentes seront de la compétence des juridictions du Tribunal Administratif.
Fait à Moissac
Le
En deux exemplaires
Le Maire, La présidente de l’Association,
Romain LOPEZ Christine HEMERY
AR Prefecture
082-218201127-20231009-CM20231009_29-DE
Reçu le 13/10/2023