Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2026 008 du 13 janvier 2026

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2026 008 du 13 janvier 2026 Document publié le Mardi 13 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2026 008 du 13 janvier 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2026-008

PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2026-01-13-00005 - arrêté n°DDT63 SG 2026-01 portant

subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence

d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur à

certains agents de la direction départementale des territoires (4 pages) Page 3

63-2026-01-13-00004 - arrêté n°DDT63 SG 2026-01 portant

subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur

départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains de ses

collaborateurs - AG (18 pages) Page 8

63-2026-01-13-00006 - Subdélégation DDETS AG (4 pages) Page 27

63-2026-01-13-00007 - Subdélégation DDETS OS (4 pages) Page 32

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2026-01-13-00005

arrêté n°DDT63 SG 2026-01 portant

subdélégation de signature pour l'exercice de la

compétence d'ordonnateur secondaire délégué

et de pouvoir adjudicateur à certains agents de

la direction départementale des territoires

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-13-00005 - arrêté n°DDT63 SG 2026-01 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur à certains agents de la direction 3En Secrétariat général commun

PRÉFÈTE

DU PUY-DE-DOME

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE n° DDT63/SG/2026-02

portant subdélégation de signature

pour l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur à certains agents de la direction départementale des territoires

Le directeur départemental des territoires,

Vu le code de la commande publique notamment ses articles L1100-1 et suivants relatifs aux marchés publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements, et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; |

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en

qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;

Vu les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, notamment du 4 octobre 2007 au titre du ministère du budget, du 2 mai 2002 modifié au titre du ministère de l’agriculture et de la pêche, du 11 février 1983 modifié au titre des services généraux du Premier ministre, des 21 décembre 1982 et 27 janvier 1987 pour les budgets urbanisme, logement, services communs, CIFP et transports, du 27 janvier 1992 pour le ministère chargé de l'environnement et du 30 décembre 2005 et du 6 février 2008 pour le ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2016 fixant la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut intervenir avant le service fait ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN, en qualité de directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20260085 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État et pour les marchés publics ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20241496 du 09 septembre 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme,

Vu l'arrêté n° DDT63/SG/2025-08 du 15 décembre 2025 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur à certains agents de la direction départementale des territoires ;

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-13-00005 - arrêté n°DDT63 SG 2026-01 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur à certains agents de la direction 4ARRÊTE

Article 1°’ - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires, subdélégation de signature est donnée à M. Marc CHEVRIER, directeur adjoint, à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral n°20260085 du 12 janvier 2026 susvisé.

Article 2 - Est donnée subdélégation de signature aux responsables de services gestionnaires, désignés dans le tableau ci-dessous, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences et avec l'obligation de se conformer aux programmations arrêtées par l'autorité compétente :

- les propositions d'engagement comptable,

- les engagements juridiques, hormis les marchés publics en procédure formalisée, matérialisés par des bons, lettres de commandes, décisions de subvention, marchés en procédure adaptée (MAPA), conventions, dans la limite des seuils fixés dans le tableau ci-dessous,

- les actes et pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics.

- la certification du service fait et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes.

Les responsables de services gestionnaires participent à l'élaboration du bilan des comptes de l'État.

Budget opérationnel Seuils

Service Nom Fonction de programme BOP (2)

(1)

Titre 3: 50 000 €

Service économie | \olas PICARD |Chef du service [149 CDAAF Titre 5 : 200 000 € agricole (SEA)

Titre 6 : 100 000 €

SENICE.N Ds pen Titre 3 : 50 000 €

environnement et | Mireille FAUCON |Cheffe du service 29 RAA Titre 5 : 200 000 €

forêt (SEEF) Titre 6 : 100 000 €

ue Titre 3 : 50 000 € construction durable et Florent LEBERT |Chef du service 181 PR Titre 5 : 200 000 €

connaissance des : L territoires (SCC) NUE" EUIOCOE

Service habitat et Titre 55.50 000 € renouvellement Julien EVELLIN Chef du Service | 135 UTAH Titre 5 : 200 000 €

Urbain (SHRU) Titre 6 : 100 000 €

Service EAU Titre 3 : 50 000 €

PrOSPECTIVE, | Geoffrey PRIOLET |Chef du service Titre 5 : 200 000 € aménagement et 181 PR risques (SPAR) Titre 6 : 100 000 €

(1) Libellé des budgets opérationnels de programme :

BOP 113 : Paysages, eau et biodiversité

BOP 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

BOP 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt BOP 181 : Prévention des risques

(2) Nature des dépenses :

Titre 3 : dépenses de fonctionnement ;

Titre 5 : investissement ;

Titre 6 : intervention.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-13-00005 - arrêté n°DDT63 SG 2026-01 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur à certains agents de la direction 5Article 3 - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du responsable de service gestionnaire, les pièces visées à l’article 2 dans la limite des seuils mentionnés :

Budget

Service Nom opérationnel de . Seuils programme BOP

ire é 9 Fabien PESTY 50 000 € Service économie - 149 CDAAF

agricole (SEA) |Loïc VERNET 15 000 €

Service eau, Xavier PINEAU n1$ REB 50 000 €

nvironnement et 149 CDAAF

forét (SEEF) | Corinne PIERRAT 113 PEB 15 000 €

unes PARQUET Titre 3 : 50 000 € Service habitat et Céline BARRAILH, à compter du Titre 5 : 100 000 €

renouvellement |1” février 2026 135 UTAH |

urbain (SHRU) |Maël BUCHER DE CHAUVIGNÉ PURE 6° 100 096€

Caroline ALVAREZ 10 000 €

Service prospective,

aménagement et |Paul LACOULOUMERE RC PAT 50 000 € 181 PR risques (SPAR)

Article 4 - Concernant les habilitations à l'application « Chorus formulaires »

Pour saisir et valider dans le logiciel Chorus les actes d'ordonnancement secondaire, les personnes habilitées sont les suivantes :

. Profil

Service Nom —= = saisisseur valideur

Florent LEBERT X

Florianne NIGAIZE X

Service construction .

durable et connaissance Christelle SAURET X des territoires (SCC) Nicolas RUDEL x

Marie VAUGELADE X

Angélina CAMPREDON X

Service habitat et Céline BARRAILH, à compter du 1° x

renouvellement urbain [février 2026

(SHRU) .. ' Maël BUCHER DE CHAUVIGNE X

Marie-Hélène DANGLADES X

Pauline MOULY X

Christelle FAYRET X

Sandrine FOURCHER-MICHELIN X

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-13-00005 - arrêté n°DDT63 SG 2026-01 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur à certains agents de la direction 6Viviane MAZUEL X

Ces habilitations ne valent pas délégation de signature.

Il appartient aux saisisseurs et aux valideurs Chorus de s'assurer que les actes qu'ils saisissent et valident dans le logiciel Chorus ont bien été validés et signés par Une personne disposant de la délégation ad'hoc.

Article 5 - L'arrêté n° DDT63/SG/2025-05 du 03/09/2025 et l'arrêté n° DDT63/SG/2025-08 du 15/12/2025 sont abrogés.

Article 6 - Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme et le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 13 janvier 2026

Pour la préfète et par délégation,

le directeur départemental des territoires,

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-13-00005 - arrêté n°DDT63 SG 2026-01 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur à certains agents de la direction 763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2026-01-13-00004

arrêté n°DDT63 SG 2026-01 portant

subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN,

directeur départemental des territoires du

Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs -

AG

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-13-00004 - arrêté n°DDT63 SG 2026-01 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs - AG 8E 3 Direction départementale PREFETE des territoires DU PUY-DE-DÔME

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° DDT63/SG/2026-01

portant subdélégation de signature

de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs

Le directeur départemental des territoires,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale la République ;

Vu le décret n° 84-191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif. aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de monsieur Guilhem BRUN comme directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20241496 du 09 septembre 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20260084 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté n° DDT/63/SG/2025-07 du 15 décembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs ;

ARRÊTE

Article 1° — Dans le respect des dispositions des articles 1, 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté préfectoral susvisé, subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer tous types d'actes (arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents...), dans le cadre de leurs attributions et de leurs compétences respectives, à :

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-13-00004 - arrêté n°DDT63 SG 2026-01 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs - AG 9FORET - AMÉNAGEMENT- URBANISME - FONCIER

M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques et M. Paul LACOULOUMERE, adjoint au chef de service de la prospective, de l'aménagement et des risques, en ce qui concerne les attributions définies à l'article 2, paragraphe A 1 et A2a4,

M. Vincent BAYERON, responsable du bureau droit des sols, et M. David DECOUZON, adjoint au responsable du bureau droit des sols, en ce qui concerne les rubriques de l’article 2, paragraphe A 1, à l'exception des alinéas À 1 a 9 et A 1 a 10,

Mme Isabelle JERÔME, responsable du centre instructeur, et Mme Gaëlle JONARD, adjointe à la ‘responsable du centre instructeur, en ce qui concerne les rubriques de l’article 2, paragraphe A 1, à l'exception des alinéas À 1 a 9 et A 1 a 10,

Mmes et MM. les instructeurs d'actes d'autorisation d'occupation du sol sous l'autorité des responsables de centre instructeur en ce qui concerne les alinéas À 1a6à A1a8etAla11,

Mme Mireille FAUCON, cheffe du service de l’eau, de l’environnement et de la forêt, et M Xavier PINEAU, adjoint à la cheffe du service de l’eau, de l’environnement et de la forêt, pour les attributions définies à l'article 2, paragraphe A 1, alinéa A 1 a 1a, et paragraphe A 2 alinéas A2a5àA2a11,

M. Nicolas MATHEVET, chef du bureau forêt, chasse et espaces naturels pour les attributions définies à l'article 2, alinéas A2a5,A2a10etA2a11,

M. Nicolas PICARD, chef du service économie agricole, et M. Fabien PESTY, adjoint au chef de service économie agricole en ce qui concerne les attributions définies à l'article 2, paragraphe A 1, alinéa À 1 a 1a et paragraphe A 2, alinéas A 2a 1à A2a3etA2a 12,

LOGEMENT-CONSTRUCTION

M. Julien EVELLIN, chef du service habitat rénovation urbain et Mme Laurence PAQUET, adjointe au chef du service habitat rénovation urbain, en ce qui concerne les paragraphes B 1, B2, et B3, à l'exception des opérations de logements locatifs sociaux de plus de 50 logements,

Mme Céline BARRAILH, cheffe du bureau habitat public et rénovation urbaine, à compter du 1° février 2026 et M. Maël BUCHER DE CHAUVIGNÉ, adjoint à la cheffe du bureau habitat public et rénovation urbaine, pour la rubrique B 2 a 1 et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien EVELLIN et Mme Laurence PAQUET, le paragraphe B 1, à l'exception des décisions de financement relatives aux opérations de logements locatifs sociaux de plus de 20 logements,

M. Florent LEBERT, chef du service construction durable et connaissance des territoires, pour les paragraphes B4,B5etB6,

Mme Florianne NIGAIZE, cheffe du bureau bâtiment durable et accessibilité, et ses adjoints Mme Christelle SAURET et M. Nicolas RUDEL, pour les alinéas B 4 a 1 à B4a4, B4a8, B4a9, B5a2,B6a3etB6a8.

M. Alexandre AGUILAR, Mme Stéphanie CHATENET, Mme Sandrine GOI, M. Jean-Christophe LACOMBE, M. Yannick PALACIO et Mme Marie VAUGELADE instructeurs accessibilité, pour les alinéas B4a4,B4a8,B4a9etB6a8

M. Alexandre AGUILAR, M. Christophe MORAND, M. Antoine SUREAU.et Mme Marie VAUGELADE, chargés d'études qualité de la construction et conducteurs d'opérations pour les alinéas B5 a 2 et B6 a 8

M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques, et M. Paul LACOULOUMÈRE, adjoint au chef de service de la prospective, de l'aménagement et des risques, pour le paragraphe B 4 a 10,

ÉNERGIE ÉLECTRIQUE - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

Mme Mireille FAUCON, cheffe du service de l’eau, de l'environnement et de la forêt, et M. Xavier

PINEAU, adjoint à la cheffe du service de l’eau, de l'environnement et de la forêt, en ce qui concerne les rubriques du paragraphe C,

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-13-00004 - arrêté n°DDT63 SG 2026-01 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs - AG 10ROUTES, AUTOROUTES, TRANSPORTS, DÉFENSE

M. Florent LEBERT, chef du service construction durable et connaissance des territoires, pour les alinéas D 1,D2a46etD2a47,

M. Vincent THENARD, chef du bureau géomatique et gestion de crises, pour les alinéas D1a9, D1a16 et pour l'alinéa D 2 a 46

ENVIRONNEMENT

Mme Mireille FAUCON, cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, et M Xavier PINEAU, adjoint à la cheffe du service de l’eau, de l’environnement et de la forêt, pour les attributions définies à l'article 2, paragraphe E, alinéas E 1 a 1à E 1 a 33 et E 1 a 36, Mme Nathalie NICOLAU, cheffe du bureau politique territoriale de l'eau, pour les opérations et travaux de prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-11 du code de l'environnement définis au paragraphe E alinéa E1 a 21 ; Mme Corinne PIERRAT, cheffe du bureau police de l'eau, pour les autres opérations et travaux soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-11 du code de l'environnement définis au paragraphe E alinéa E1 a 21 ; M. Nicolas MATHEVET, chef du bureau forêt, chasse et espaces naturels, pour les attributions définies au paragraphe E, alinéas E 1a6etE 1 a 7.

PRÉVENTION DES RISQUES

M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques et M. Paul LACOULOUMEÈRE, adjoint au chef de service de la prospective, de l'aménagement et des risques, pour les attributions définies à l'article 2, paragraphe F, alinéas F1atàF1a3. M. Florent LEBERT, chef du service construction durable et connaissance des territoires, pour les attributions définies à l'article 2, paragraphe F, alinéas F 1adetF1a5,

ÉCONOMIE AGRICOLE

M. Nicolas PICARD, chef du service économie agricole, et M. Fabien PESTY, adjoint au chef de service économie agricole, pour les attributions définies à l'article 2, paragraphe G.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

M. Nicolas PICARD, chef du service économie agricole,

M. Julien EVELLIN, chef du service habitat rénovation urbaine,

M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques,

M. Thierry BONNABRY, chef de la mission accompagnement des territoires et transition écologique,

M. Florent LEBERT, chef du service construction durable et connaissance des territoires,

Mme Mireille FAUCON, cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt,

M. Fabien PESTY, adjoint au chef du service économie agricole,

Mme Laurence PAQUET, adjointe au chef du service habitat rénovation urbaine,

M. Paul LACOULOUMÈRE, adjoint au chef de service de la prospective, de l'aménagement et des risques,

M. Xavier PINEAU, adjoint à la cheffe du service de l’eau, de l'environnement et de la forêt, pour :

+ les actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatifs aux absences et aux congés (congés annuels, congés de maternité, de paternité, parental, d'adoption) et du congé bonifié, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des récupérations, des autorisations d'absence, etc.

+ les décisions de délivrance des ordres de mission à l'intérieur du territoire national concernant les agents placés sous leur autorité.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-13-00004 - arrêté n°DDT63 SG 2026-01 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs - AG 11L'ensemble des responsables de bureau placés sous l'autorité des responsables respectifs nommés ci-dessus pour:

+ les actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatifs aux absences et aux congés (congés annuels, les congés de maternité, de paternité, parental, d'adoption) et du congé bonifié, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des récupérations, des autorisations d'absence, etc. concernant les agents placés sous leur autorité.

Article 2 — Subdélégation de signature est accordée :

* pour les actes mentionnés à l'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé à :

+ M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques,

+ M. Paul LACOULOUMERE, adjoint au chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques,

M. Vincent BAYERON, responsable du bureau droit des sols,

M. David DECOUZON, adjoint au responsable du bureau droit des sols,

Mme Isabelle JERÔME, responsable du centre instructeur,

Mme Gaëlle JONARD, adjointe à la responsable du centre instructeur. ©

+

+

+

Article 3 — L'arrêté n° DDT/63/SG/2025-04 du 25 août 2025 et l'arrêté DDT/63/SG/2025-07 du 15 décembre 2025 sont abrogés.

Article 4 — Le directeur départemental des territoires, les chefs de service, les responsables de bureau et les agents susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme

Fait à Clermont-Ferrand, le 13 janvier 2026

Pour la préfête et par délégation,

le directeur départemental des territoires,

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos-//citovens.telerecours.fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-13-00004 - arrêté n°DDT63 SG 2026-01 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs - AG 12ANNEXE 1

Nomenclature des références de délégation attribuées

A. FORET — AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER

1) Urbanisme

Aldaï

Aîala

Aîa2

Aîa3a

A1a3b

A a3c

Aîad4

Aîa5

A1a6

Aîa7

Aîa7-1

Code de

l’urbanisme

Dérogation au règlement national d'urbanisme concernant les règles posées en matière d'implantation et de volume des constructions, sauf en cas de R 111-19 désaccord entre le maire et le directeur départemental des territoires

Délivrance de l'avis du représentant de l'État sur des demandes article L422-4 du d'autorisation d'urbanisme relevant d'une instruction par les collectivités ; . code de l'urbanisme compétentes.

Information du bénéficiaire d'une décision devant être retirée dans le cadre 000 221 a de la procédure contradictoire 12/04/2000

Délivrance de l'avis conforme du représentant de l'État lorsque le projet est situé :

- Sur une partie de territoire communal non couverte par un plan d'occupation des sols, un plan d'aménagement de zone, un plan de sauvegarde et de mise en Valeur opposable au tiers, un plan local d'urbanisme ou une carte communale

L 422-5 A)

- dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées si ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune.

L 422-5 B)2

- en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.

L 4226

Certificat d'urbanisme de la compétence du préfet :

Délivrance du certificat à l'exception du cas où il y a désaccord entre le, ,,. _ maire et le directeur départemental des territoires R 410-11 et R 422-2

Prorogation du certificat. R 410-17

Permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations préalables de la compétence du préfet :

Lettre de majoration de délai d'instruction R 423-42

R 423-44

Lettre indiquant une prolongation exceptionnelle du délai d'instruction R 423-55 | R 423-56-1

Lettre informant le demandeur de la date de réception du rapport et de la substance des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission R 423-57 d'enquête

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-13-00004 - arrêté n°DDT63 SG 2026-01 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs - AG 13A1a8

A1a9

Aîa10

Adaïîi

Aîa12

Aîa13

Aîaîi4

Aîa15

Aîa16

Lettre de demande de pièces complémentaires

Décision (y/c compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert de la décision concernant les projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires, dès lors que la surface de plancher concernée est inférieure à 150 m£.

Décision (y compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert de la décision concernant les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, à l'exception de ceux utilisant des matières radioactives, lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur.

Certificat d'attestation de permis tacite ou de non opposition

Arrêté autorisant le lotisseur à procéder à la vente ou à la location avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits

Achèvement des travaux objet de décisions du préfet :

Lettre d'information du demandeur préalablement au récolement.

Décision de contestation de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux

Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre en conformité les travaux

Attestation de non contestation de l'achèvement et de la conformité des travaux

2) Aménagement, foncier et forêt

A2aî1

A2a2

A2a3

A2a4

A2a5

423-38

422-2 a)

R 422-2 a)

R 424-21

L 422-2 b)

et R 424-21

R 422-2b

R 424-13

R 442-1

R 462-8

R 4626

R 462-9

R 462-10

En , ; Code rural et de la Généralités de l'aménagement foncier pêche maritime

Prescriptions à respecter dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux

Terres incultes

Mise en demeure de remettre en valeur

Arrêté constatant l'état d'inculture

Commission départementale de la préservation des espaces

naturels, agricoles et forestiers

Convocation et avis de la commission

Défrichement

L.

Décision administrative en matière de défrichement L

L.121-14

L.125-3

L.125-5

L. 112-1-1

Code forestier

341-1 à L.341-10

342-1, R.341-1 à

R.341-9

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-13-00004 - arrêté n°DDT63 SG 2026-01 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs - AG 14A2a6

A2a7

A2a8

A2a9

A2a 10

A2a11

A2a12

Boisement

L.124-5 et L.312-9/10, Autorisation de coupes en forêt R. 312-20/21

Approbation des statuts des groupements forestiers L.331-6

Application du régime forestier L.214-3

Subventions accordées en matière d'investissement forestier D 156-6 à 11

: . mA L. 156-2 à 3 Fonds forestier national : vente de bois, remboursement, résiliation R. 156-1 à 5

Attestation de garantie de gestion durable (réduction des droits de Code gén. des impôts mutation et ISF) Art 793 et 885D

Contrôle des cessions de part et des cessions d'actifs des Code rural et de la sociétés agricoles (loi Sempastous) pêche maritime

Actes et correspondances relevant de la mise en œuvre du dispositif L.333-1 à L.333-5 et d'autorisation préalable relatif aux opérations sociétaires R.333-1 à R.333-16

B. LOGEMENT-CONSTRUCTION

1) Financement du logement

Bai

B1a2

Code de la

construction et de

l’habitation (CCH)

Décisions favorables de financement et/ou d'agrément, rejet, annulation, L300-1 à L381-3 et modification, dérogations et prorogations y afférentes, relatives aux R311-1 à R863-17 financements du logement locatif social et de l'accession sociale à la propriété, du CCH hormis sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole

Dérogations pouvant être accordées dans le cadre de l'arrêté du 17 octobre 2011 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition - amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'État des logements ou des logements foyers à usage locatif

2) Autorisations liées au logement

B2a1

B2a2

B2a3

Convention entre l'État et bailleurs de logements en vue de l'ouverture du droit de l'aide personnalisée au logement (APL), hormis sur le territoire de Clermont 1 300-1 à L381-3 et Auvergne Métropole R311-1 à R863-17

Arrêtés de résiliation des conventions, hormis sur le territoire de Clermont du CCH Auvergne Métropole

Conventions de création, modification de programme d'intérêt général (PIG) ou d'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou de pacte territorial

Dérogation aux plafonds de ressources pouvant être accordée en application de l'article R 331-12 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-13-00004 - arrêté n°DDT63 SG 2026-01 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs - AG 15B2a4

3) Contrôle des H.L.M.

B3a1

B3a2

4) Construction

B4al

B4a2

B4a3

B4a4

B4a5

B4a6

B4a7

B4a8

Présidence de la sous-commission départementale

accessibilité aux personnes handicapées (SCDA)

Convocation des membres de la SCDA et de leurs groupes

de visite

Rédaction et notification des avis et des compte-rendus de

visite

Récépissé de dépôt de dossier et demande de pièces

complémentaires pour les dossiers qui nécessitent un avis

de la SCDA

Décisions prévues par la réglementation dans le champ de

l'accessibilité (approbation, rejet, prorogation de délai...)

Dérogations aux règles d'accessibilité pour les personnes

handicapées, après avis de la SCDA, dans les cas prévus

par les textes réglementaires :

- logements

- construction, de la création, ou de la modification

d'établissements recevant du public ou d'installations

recevant du public (ERP)

- transports

- voirie

Autorisation d'ouverture des établissements recevant du

public au titre de l'accessibilité aux personnes handicapées.

Demande de justificatifs concernant la bonne mise en œuvre

des Ad’Ap et Sd'AP (bilan, attestations...)

R321-7 du CCH Agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du L

service public de la performance énergétique de l'habitat 292221 du Este dé l'énergie

Articles R.111-18-3, Accord en matière d'aliénation du patrimoine des organismes HLM et en _ 4e.

matière de changement d'usage des logements HLM R.111-18-6 et R.111-18 7 du CCH

Approbation des décisions des ESH et des OPH en vue de contracter des Arrêté du 21 mai 1965 emprunts destinés à la constitution de réserves foncières modifié article 2

Décret n°95-260 du 8 mars 1995

relatif à la commission

consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité

Arrêté préfectoral du 8/04/2021

Décret n°95-260 du 8 mars 1995

relatif à la commission

consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité

Décret n°95-260 du 8 mars 1995

relatif à la commission

consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité

Article R.122-16 CCH (ERP)

Article R.165-6 (Ad'AP)

Article R1112-15 du code des

transports (SDAP)

Article R.122-6 du CCH (ERP)

Articles R.165-1, 165-13, 165-14

du CCH (Ad’'AP)

Article L1112-2-1 du code des

transports

Articles R1112-13 à R.1112-21

du code des transports (SDAP)

Articles R.163-3 et R.163-4 du

CCH (logements

Article R.164-3 CCH (ERP)

Articles L.1112-2-1 et R1112-16

du code des transports

Décret n°2006-1657 du 21

décembre 2006 (voirie)

Décret n°2006-1658 du 21

décembre 2006 (voirie)

Arrêté du 15 janvier 2007 (voirie)

Article R.122-5 du CCH

Article R165-16 à R165-21 du

CCH (AD'AP)

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-13-00004 - arrêté n°DDT63 SG 2026-01 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs - AG 16B4a9

B 4 a 10

Article R.1112-22 du code des

transports (SDAP)

Article L122-9, R122-30 et R165-

Récépissé de dépôt de dossier et demande de pièces

complémentaires pour les attestations accessibilité

17 du CCH

Article R462-3 et R462-6 du code

de l'urbanisme

Décision d'approbation ou rejet d'autorisation de construire,

d'aménager ou de modifier un établissement recevant du

public prévue à l'article L.122-3, lorsque le préfet est

compétent au nom de l'État

5) assistance à la politique immobilière de l’État

B5aî1

B5a2

Convention interdépartementale d'assistance à maîtrise d'ouvrage

(AMO) pour les opérations de travaux prévues sur les bâtiments appartenant à l'État

Tous documents courants à caractère technique dans le domaine

bâtiment/construction (rapports, avis, compte-rendu...) nécessaires

aux missions de conseiller bâtiment Etat (CBE) et pour la conduite des opérations du pôle maîtrise d'ouvrage bâtiment interdépartemental (PMOB)

6) Qualité de la construction

B6aî1

B6a2

B6a3

B6a4

B6a5

B6a6

B6a7

B6a8

Programmation des contrôles des règles de construction (CRC)

Commissionnement des agents chargés des CRC

Demande de transmissions de documents techniques se rapportant à la construction, à la rénovation ou à la démolition des bâtiments pour les opérations faisant l’objet d’un contrôle

Courriers concernant les contrôles des règles de la construction

(CRC) pour les opérations faisant l’objet d’un contrôle :

- auprès des maîtres d'ouvrage et autres acteurs de la construction (convocations, suites des visites, .….)

- auprès du procureur de la République (transmission des procès verbaux, fiches navettes, bilan annuel, etc.)

Courriers relatifs à la prévention du risque de mérule et de termites dans lhabitat

Qualité de l'air intérieur : courriers relatifs à la mise en œuvre de la

réglementation par les gestionnaires d'ERP

Radon : courriers relatifs à la mise en œuvre de la réglementation par les gestionnaires d'ERP

Visites de réception et avis dans le cadre des commissions de

sécurité des établissements recevant du public

Articles R.122-7, R122-16 à 21

du CCH

Courrier du préfet de région

AURA du 12 avril 2019

Article L181-1 du CCH

Article L183-1 du CCH

Article L181-1 du CCH

Article L183-1 du CCH

Article 40 du code de

procédure pénale

Article L131-3 du CCH

Article R221-30 et suivants

du code de l’environnement

Article R1333-28 à 1333-36

du code de la santé publique

Décret n°95-260 du 8 mars

1995 relatif à la commission

consultative départementale

de sécurité et d'accessibilité

Arrêté préfectoral du

8/04/2021

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-13-00004 - arrêté n°DDT63 SG 2026-01 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs - AG 17C. ENERGIE ÉLECTRIQUE - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

1) Énergie électrique

décret n° 62-652 du

23 mai 1962 et

l'article 34 du cahier

des charges

| | décret 70-492 du 11 Ouverture des enquêtes relatives à l'établissement des servitudes juin 1970 - art. 13

Cia2 d'appui et d'abattage sous réserve que le commissaire-enquêteur ait modifié par le décret été préalablement désigné par le Sous-Préfet ou le Préfet 85-1109 du 15/10/85

Cia Actes relatifs aux litiges entre abonnés et concessionnaires d'une distribution publique d'énergie électrique

Arrêtés autorisant à défaut d'accord avec les parties intéressées les Circulaire

C1a3 traversées de voies ferrées S.N.C.F par les lignes de distribution interministérielle du publiques d'énergie électrique 22 septembre 1966

Décret n° 70-492 du Arrêté de servitude pris en application de l'article 12 de la loi du 15 juin CES . 11 juin 1970 modifié C1ad4 1906

2) Domaine public fluvial

Gestion et conservation du domaine public fluvial

Code du domaine de l'Etat — C2a1 Actes d'administration du domaine public fluvial URSS

C2a2 Autorisation d'occupation temporaire Sa domaine de l'Etat —

Code général de la propriété

des personnes publiques, art L

C2a3 Autorisation des prises d'eau et d'établissements temporaires DE 2124-8à L 2124-10, L

L 2132-8

Code général de la propriété

des personnes publiques, art L

C2a4 Police et conservation des eaux 2132-6 à L 2132-9, L 2132-23 à L 2132-25, L 2124-16 à L 2124-

18

| Arrêté du 4.8.48 - art. 1er C2as Approbation d'opérations domaniales modifié par l'arrêté du 23.12.1970

Code général de la propriété

C2a6 Délimitation du domaine public fluvial et servitudes ST De ÉREEe L 2131-3 à L 2131-6, L 2331-2

C2a7 Autorisation d'extraction de matériaux dans le lit des cours d'eau du domaine public

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-13-00004 - arrêté n°DDT63 SG 2026-01 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs - AG 18D. EXPLOITATION DES ROUTES ET AUTOROUTES - TRANSPORTS - DEFENSE

1) Infrastructure de transports

Appareils de remontées mécaniques (art R 472-21 du code de l'urbanisme), sauf en cas d'avis divergent entre le directeur départemental des territoires et le maire.

Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer

Dai l'autorisation d'exécution des travaux.

D1a2 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation de mise en exploitation de l'appareil

D1a3 Avis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoire d'exploiter

D 1 a 3-1 Décision motivée pour demande de pièces complémentaires

Avis conforme sur les modifications de règlements de police et de

D1a4 règlement d'exploitation

Approbation des règlements de police et de leurs modifications

Approbation des orientations et modifications des systèmes de gestion

D1a5 de la sécurité, autorisations temporaires de dérogations aux orientations du système de gestion de la sécurité

En cas d'incident ou d'accident d'exploitation demandes d'analyses plaë d'évènement ou d'éléments complémentaires d’information

Prescriptions de mesures de sécurité, décision motivée de suspension

Dia? de l'exploitation ou de l’activité de l'exploitant

Décision quant au caractère significatif des modifications projetées D1a8 entraînant la soumission à l'autorisation prévue à l’article L472-1 du code de l'urbanisme

Voie ferrée locale de transport de marchandise (décret 2017-439)

Acte d'instruction (Délivrance des accusés de réception, demande de D1as9 pièces complémentaires, suspension délai d'instruction et approbation) relatif au dossier préliminaire de sécurité et au dossier de sécurité

D 1 a 10 Décision de suspension de travaux

Demande de mise à disposition :

Dia1i - de la documentation attestant du contrôle interne,

- du rapport de l'organisme d'inspection chargé de l'audit externe

D1a12 Demande de réalisation d'un audit externe par un organisme d'inspection, de visite de contrôle

D 1a 13 Décision d'interdiction, de restriction ou de suspension de circulations sur les voies ferrées

DA,an4 Demande de soumettre à un organisme d'inspection le rapport

L472-2 et R 472-8

du code de

l'urbanisme

L472-4 et R 472-

18 du code de

l'urbanisme

R 472-20 du code

de l'urbanisme.

R 472-9 du code

de l'urbanisme.

R 342-11 et R342

19 du code du

tourisme

R342-12-1 du

code du tourisme

R342-10 du code

du tourisme

R342-18 du code

du tourisme

R342-17 du code

du tourisme

Art6,7et8

du décret 2017-

439

Art 7 du décret

2017-439

Art 17 du décret

2017-439 Art 18

du décret 2017-

439

Art 23 du décret

2017-439

Art 23 du décret

2017-439

Art 25 du décret

2017-439

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-13-00004 - arrêté n°DDT63 SG 2026-01 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs - AG 19D 1 a 15

Transports publics guidés (Transports guidés urbains, chemins de fer

circonstancié établi par l'exploitant en cas d'accident ou incident grave

Décision relative au classement, à la création et à la suppression de

passage à niveau

touristiques, cyclodraisines)

D1 a 16

D'1a 17

D'1a18

D 1 a 19

D 1 a 20

D'1a21

D 1 a 22

D 1 a 23

Acte d'instruction (délivrance des accusés de réception, demande de

pièces complémentaires, suspension ou prorogation du délai

d'instruction, avis, approbation) sur dossier de conception de la sécurité, dossier préliminaire de sécurité, dossier de définition de sécurité, dossier de sécurité, dossier de recollement de sécurité

Décision sur la substantialité d'une modification

Approbation des modifications du règlement de sécurité de l'exploitation assortie le cas échéant de prescriptions particulières de fonctionnement

et de sécurité

Autorisation de test et essai de circulation de véhicule sans voyageur

présentant des risques pour les tiers

Décision de diligenter des visites de contrôle, de prendre et de lever des mesures restrictives d'exploitation

Demande d'établissement du diagnostic de sécurité par un organisme qualifié

En cas d'accident ou d'incident demande d'analyse complémentaire ou d'éléments d'information et décision de soumettre la remise en service du système à autorisation préfectorale

Demande de rapport circonstancié ou d'éléments d'information consécutif à un évènement affectant la sécurité de l'exploitation

Décision relative au classement, à la création et à la suppression de passage à niveau

2) Prévention du bruit des infrastructures

D2a46 Consultation des gestionnaires d'infrastructure pour l'établissement

D2a47 Consultation des collectivités territoriales concernées par le

Art 2 et 3 de

l'arrêté ministériel

du 18 mars 1991

Art 26, 28 et 37 du

décret 2017-440

Art 25, 60, 63, 70

du décret 2017-

440

Art 23, 105 du

décret 2017-440

Art 33,68-2, 81-1

du décret 2017-

440

Art 84, 85, 87 du

décret 2017-440

Art 40, 86, 92,

105, 106 du décret

2017-440

Art 89, 90, 94 du

décret 2017-440

Art 2 et 3 de

l'arrêté ministériel

du 18 mars 1991

des CBS, PPBE et du classement sonore (y compris collectivités)

classement sonore (au titre de l'urbanisme)

D2R48 Établissement et révisions des cartes de bruit stratégiques (CBS), des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) du

Articles L.572-1 à L.572-11

du code de l'environnement

(CBS, PPBE)

Articles L. 571-9 et L. 571-10

et R.571-32 à 43 du code de

l'environnement (classement

sonore)

Articles L. 571-9 et L. 571-10

et R.571-32 à 43 du code de

l'environnement

Directive 2002/49/CE du

parlement européen et du

conseil du 25 juin 2002

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-13-00004 - arrêté n°DDT63 SG 2026-01 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs - AG 20relative à l'évaluation et à la

gestion du bruit dans

réseau routier national et du classement sonore l'environnement

Articles L.572-1 à L.572-11

du code de l’environnement

E. ENVIRONNEMENT

Chasse

Elta Comptages du gibier à l'aide de sources lumineuses

E1a2 Délivrance de certificat de capacité pour l'élevage de gibier

E1a3 Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage

Ead4 Agrément des piégeurs

E1a5 Destruction des animaux d'espèces non domestiques par battues administratives

E1a6 Destruction individuelle des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD)

E1a7 Destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD dans les réserves de chasse et de faune sauvage

E1a8 Entraînement, concours et épreuves de chien de chasse

E1a9 Plan de chasse au grand gibier (arrêtés mini-maxi, plan de chasse pluriannuels)

E1a10 Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalocracorax carbo sinensis

E1a11 Approbation des plans de gestion cynégétiques

E1a12 Autorisation d'introduction de grand gibier et lapin et prélèvement de gibier dans le milieu naturel

E1a13 Agrément des réserves de chasse et de faune sauvage

E1a14 Détention, transport et utilisation des rapaces pour la chasse au vol

E1a15 Délivrance des commissions des louvetiers et des cartes de lieutenant de louveterie

E1a16 Convocations et comptes-rendus de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses sous-commissions

Police des eaux

Code de l’environnement

Arrêté ministériel du 1°

août 1986

R.413-24 à R.413-51 et

L412-1

R.413-24 et R.413-51

L412-1 et L413-3

Arrêté min. du 8/10/82

Arrêté ministériel du 29

janvier 2007

L427-1 à L427-7

R.427-1 à R.427-5

R.427-8 à R.427-27

R.422-88

arrêté ministériel du

21 janvier 2005

R.425-1 à R.425-14

L.411-1 et L.411-2,

R.411-1 à R.411-14

L. 425-15

L. 424-11

Arrêté ministériel du

7 juillet 2006

Arrêté ministériel du 13

décembre 2006

L412-1 et L413-2 à 4

R.427-2

R421-29

13/17

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-13-00004 - arrêté n°DDT63 SG 2026-01 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs - AG 21E1a17

E1a18

E 1 a 19

E 1 a 20

Ela21

E 1 a 22

Décision relative à la conservation et la police des cours d'eau non domaniaux

Autorisation d'établissement d'ouvrage intéressant le régime ou le mode d'écoulement des eaux

Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics

Agrément des programmes pluriannuels d'entretien et de gestion

Accusé de réception de dossier complet, récépissé de déclaration, arrêtés de prescriptions spécifiques prévus dans la procédure

d'autorisation et de déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-11

Autorisation environnementale : documents relatifs à la phase

d'examen et à la décision, demande de tierce expertise, prescriptions complémentaires

Dérogation de distance pour l'implantation d’une station d'épuration :

dérogation au titre de l’article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015 fixant les

prescriptions techniques des systèmes d'assainissement du plus de 1,2 Kg/j de DB0O5

Agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif

L.215-7

L.215-10

Loi du 29 décembre

1892

R.215-5

R.214-1 à5 et

R.214-6 à 60

L 181-13 et L 181-14

R 181-5 à R 181-53

Arrêté du 21 juillet 2015

relatif aux systèmes

d'assainissement

collectif

Arrêté ministériel du

7 sept. 2009

Art. L. 1331-1-1 du

code de la santé

Suites administratives et transaction pénale liée à la police de l'eau et de la nature

E 1a23

Ei a 24

ET a 25

Mise en demeure de satisfaire aux dispositions du code de l'environnement pour les installations, ouvrages, travaux, aménagements et activités en infraction avec ce code, dans le domaine de l'eau, de la pêche, de la chasse et de la nature

Décisions de :

1 — consignation auprès du Trésor Public pour prise en charge des dépenses de mise en conformité,

2 — exécution d'office de travaux,

3 — suspension d'autorisation,

4 — paiement d'une amende et d’une astreinte journalière

Proposition de transaction sur la poursuite des contraventions et délits constitués par les infractions au code de l’environnement et aux textes pris pour son application

Police de la pêche

E 1 a 26

E1a27

E 1 a 28

E1a29

Condition d'exercice de droit de pêche : avis annuel et modification

Autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques

Réserves et interdiction permanentes de pêche

Gestion des droits de pêche de l'État : rédaction du cahier des charges,

L.171-7

L.171-8

L.173-12

R.173-1

R.436-6 et suivant

L.436-9

R.436-73

R.435-2 à R.435-31

14/17

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-13-00004 - arrêté n°DDT63 SG 2026-01 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs - AG 22délivrance de baux de pêche, adjudication

E1a30 Approbation du statut des AAPPMA

Agrément des associations de pêche

E1a31 Baux de pêche de l'État sur le domaine public fluvial : procédure de

renouvellement des locations, attribution des licences, gestion des baux

Biodiversité

E 1a 32 Liste des parcelles pouvant bénéficier d'une exonération de la taxe sur le foncier non bâti au titre de Natura 2000

Évaluation des incidences Natura 2000

E1a33 Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurer des habitats d'espèces protégées au titre de l’article L 411-1 du code de

l'environnement (zone dit de protection du biotope)

Police de la publicité extérieure et de l’affichage

E 1 a 36

R.434-29

R.434-26

R 435-7 à R 435-21

Article 1395E du code

général des impôts

L.414-4

L 414-2

L 411-2

R 411-15 à 17

Code de l’environnement

Rédaction du porter à connaissance de l'État dans le cadre de l'élaboration L.581-14-1 d'un règlement local de publicité.

F. PRÉVENTION DES RISQUES

Fiaïi

F1a2

F1 a 3

F1 a 4

Fia5

Actes relatifs à la gestion du Fonds national de prévention des risques naturels majeurs (Fonds Barnier)

Tous les actes et documents relatifs à la mise en œuvre des plans de prévention des risques

Tous les actes et documents relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et

technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols

Tous les actes et documents relatifs à la mise en place d'une aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux

Attribution de subventions accordées au titre de la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux

Loi n° 95-101 du

2 février 1995 modifiée

relative au renforcement

de la protection de

l'environnement

L 562-1 à 9 et

R 562-1 à 11 du CE

L 125-5 et R 125-23 à

27 du CE

Décret n° 2025-920 du 6

septembre 2025

15/17

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-13-00004 - arrêté n°DDT63 SG 2026-01 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs - AG 23G. ÉCONOMIE AGRICOLE

Installation des jeunes agriculteurs — Activité agricole

Giaïi

G1a2

G1a3

G1ad4

G1a5

Agréments et validations des plans de

professionnalisation personnalisés. |

Décisions prises en application du programme pour

l'accompagnement à l'installation-transmission en

agriculture (AITA)

Décision d'octroi de l'aide à la réinsertion

professionnelle

Décision de poursuite temporaire d'activité

Aide à la relance de l'exploitation Agricole (AREA)

Structures des exploitations agricoles

G1a6

G1a7

G1a8

G1a9

G1a10

G1a11

Résiliation d'un bail en vue du changement de

destination d’une parcelle agricole

Contrôle des structures : accusés de réception et autres

correspondances

Actes et correspondances relevant de la mise en œuvre

du dispositif d'autorisation préalable aux opérations

sociétaires (GAEC ou autres structures juridiques)

Toutes correspondances et actes d'agréments et

retraits d'agrément des groupements pastoraux.

Toutes correspondances et décisions relatives aux

associations foncières pastorales

Désignation des experts habilités à réaliser les

analyses et suivis, dans le cadre de la procédure

« agriculteurs en difficulté » et conventions afférentes

Mise en oeuvre de la politique agricole commune

G1a13 Toutes correspondances et décisions d'attribution, de

rectification, de pénalités ou de rejets des aides

directes de la politique agricole commune :

- aides découplées ;

- aides couplées ;

- aides directes de développement rural (indemnités

compensatoires de handicap naturel, mesures

agroenvironnementales et climatiques, aides en faveur

de l’agriculture biologique) ;

Code rural et de la pêche maritime

Code rural et de la pêche maritime (art.

D 343-3 à D 343-24)

Règlement (UE) 2021/2115 concernant

les règles pour les plans stratégiques

des États membres dans le cadre de la

politique agricole commune (PAC)

Articles D.343-19 à D.343-43

Décret n°2017-649 du 26 avril 2017

Articles D.352-15 à D.352-21

Articles L.732-40 et D.732-54 à 56

Arrêtés 26 mars 2018 — 4 juin 2019

Articles D.354-1 à D.354-15

Article L.411-32 du code rural et de la

pêche maritime

Code rural et de la pêche maritime (art.

L 331-1 à L 331-16 et R 331-5) ;

schéma directeur régional des

exploitations agricoles

Code rural article L 331-1 et suivants ;

R333-1 et suivants

Code rural L 323-1 et suivants

Code rural et de la pêche maritime (art

L113-3)

Code rural et de la pêche maritime (art

L135-1 à L135-12)

Décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009

Arrêté du 5 août 2022 fixant le montant

et certaines modalités de mise en

œuvre des aides pour les exploitations

agricoles en difficulté

Règlement (UE) 2021/2115 et

2021/2116 du2/12/2021, 2022/2529 du

17/10/2022, 2022/1172 du 4/05/2022,

2022/1173 du 31/05/2022,

Code rural et de la pêche maritime,

article D614-1 et suivants

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-13-00004 - arrêté n°DDT63 SG 2026-01 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs - AG 24- assurance récolte

Toutes correspondances et décisions relatives à la

gestion des droits à primes mis en œuvre dans le cadre

de la politique agricole commune, en particulier les

droits à paiement de base.

G1a14

Toutes correspondances et décisions relatives à la

G1a15 conditionnalité des aides de la politique agricole

commune

Calamités agricoles et indemnité de solidarité nationale

Tous actes de la procédure d'indemnisation et 1 361-1 à L. 361-11 G1a17 reconnaissance de sinistres au titre des calamités

agricoles D.361-1 à D.361-42

Protection des troupeaux contre la prédation

Règlements UE n°2021/2115 et

2021/2116 du 2 décembre 2021

Actes et décisions relatifs aux dispositifs de protection on Are 1896 di 50 déteribre G1a19 des troupeaux domestiques contre la prédation et |

l'aide à la protection des exploitations et

des troupeaux contre la prédation du

loup et de l'ours

Productions végétales

Tous actes et décisions relatifs aux zones protégées Décret n° 73-473 du 14 mai 1973 Ge 20 pour la production de semences et plants

Arrêté du 26 mars 2004 relatif au report

. ue ue . . de la date de broyage et de fauchage G1a21 Application de l'utilisation de terres mises en jachère de la jachère de tous terrains à usage

agricole

17/17

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-13-00004 - arrêté n°DDT63 SG 2026-01 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs - AG 2563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-13-00004 - arrêté n°DDT63 SG 2026-01 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs - AG 2663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2026-01-13-00006

Subdélégation DDETS AG

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-13-00006 - Subdélégation DDETS AG 27En Direction départementale PRÉFETE _ de l'emploi, du travail et des solidarités DU PUY-DE-DÔME

Liberté

Égalité

Fraternité

A

ARRETE

portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l’emploi, du travail et des solidarités

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Vu le code général de la Fonction Publique ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

Vu la version consolidée au 19 février 2016 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État :

Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République :

Vu la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 modifiée relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu les décrets n°92-737 et 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion du personnel et les arrêtés ministériels et interministériels du 27 juillet 1992 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement des logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

1/4 2 rue Pélissier — cité administrative

63006 CLERMONT-FERRAND

Tél : 04.73.14 76.00

www puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-13-00006 - Subdélégation DDETS AG 28Vu le décret n°2005-1095 du 1° septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;

Vu le décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu ie décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du 1° juillet 2013, portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 portant nomination de monsieur Jérôme CHARASSE en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20251043 du 27 juin 2025 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités du Puy de Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20262280 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pour l'administration générale à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;

ARRETE

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, la délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 susvisé, est subdéléguée pour l'ensemble des champs de compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à :

+ __ Madame Emmanuelle SEGUIN, directrice adjointe et responsable du département Travail ;

+ Madame Élodie MORCEL, directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;

Article 2 : La délégation de signature qui est confiée à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, par l'arrêté préfectoral n° 20260080 du 12 janvier 2026 susvisé, est subdéléguée, à titre permanent, et au titre de leurs domaines respectifs de compétence, à:

* __ Madame Caroline DAMBRUN, responsable du pôle Hébergement logement solidarités ;

+ Madame Vanessa CHARY, responsable du pôle Insertion Professionnelle Entreprises ;

°__ Monsieur Stéphane QUINSAT, responsable d'unité de contrôle 1 ;

+ Madame Laurence CASTILLON, responsable d'unité de contrôle 2 ;

° Madame Alythia LABOURE, responsable du service renseignement droit du travail :

+ __ Monsieur Olivier LAVAIL, adjoint à la responsable du pôle Hébergement Logement Solidarités et chef du service Accueil Hébergement Insertion ;

2/4

2 rue Pelissier — cité administrative

63000 CLERMONT-FERRAND

Té 4. 73.14 76.00

WWW -de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-13-00006 - Subdélégation DDETS AG 29*__ Monsieur Loïc BOISSIER, chef du service Politiques Sociales de Logement :

* Madame Fanny BIGNON, cheffe du service Protection et droits

*__ Madame Laurie CHABOT-CROZE, Adjointe à la responsable du pôle Insertion Professionnelle et entreprises

Article 3 : Dans le cadre de tenue des permanences d'astreintes de week-end, se voient subdéléguer la Signature pour l'ensemble des champs de compétences de la DDETS du Puy-de-Dôme :

*__ Madame Emmanuelle SEGUIN, directrice adjointe et responsable du département Travail ;

+ Madame Élodie MORCEL, directrice adjointe et responsable du département Emploi et

Solidarités ;

*__ Madame Caroline DAMBRUN, responsable du pôle Hébergement logement solidarités :

*__ Monsieur Olivier LAVAIL, adjoint à la responsable du pôle Hébergement Logement Solidarités et chef du service Accueil Hébergement Insertion :

+ __ Monsieur Loïc BOISSIER, chef du service Politiques Sociales de Logement ;

* Madame Claire COHADON, déléguée aux droits des femmes et à l'égalité ;

* __ Madame Cécile CIVARD, conseillère technique en service social ;

° __ Monsieur Sylvain RIGO, chargé de missions aide alimentaire ;

*__ Madame Vanessa CHARY, Responsable du Pôle Insertion professionnelle entreprises ;

* Madame Laurie CHABOT-CROZE, adjointe à la Responsable du Pôle Insertion Professionnelle entreprises ;

* Madame Fanny BIGNON, Cheffe du service Protection et Droits.

Article 4 : L'arrêté du 03 octobre 2025 portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme est abrogé.

Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme et les agents ainsi désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 13/01/2026

Le directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités,

Jérôme ÉHÂRASSE

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

3/4 2 rue Pélissier — cité administrative

63000 CLERMONT-FERRAND

Tél : 04.73 14 76 00

wWww.puy-de-dome gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-13-00006 - Subdélégation DDETS AG 30Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens telerecours.fr/

4/4 2 rue Pélissier — cité administrative

63000 CLERMONT-FERRAND

Tél : 04.73 F6 00

www puy-de-dome gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-13-00006 - Subdélégation DDETS AG 3163_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2026-01-13-00007

Subdélégation DDETS OS

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-13-00007 - Subdélégation DDETS OS 32PRÉFÈTE . Direction départementale DU PUY-DE-DOME de l'emploi, du travail et des solidarités

Fraternité

ARRÊTE

portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l’emploi, du travail et des solidarités

en matière d'ordonnancement secondaire

VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1421-3 à R.1421-9 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départe- ments, les régions et l'État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité et le dé- cret n° 86-1403 du 31 décembre 1986 pris pour son application ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République

VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence en matière d'action sociale et de santé ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;

VU l'arrêté interministériel du 23 janvier 2007, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordon- nateurs secondaires et de leurs délégués au titre du ministère de l'emploi, du logement et de la cohésion so- ciale ;

1/4

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-13-00007 - Subdélégation DDETS OS 33VU les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, notamment du 30 décembre 1982 modifié au titre du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministère de la santé, et du 17 décembre 2007 au titre du ministère de l'immigration, de l'identité nationale et du co-développement ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2023 portant nomination de monsieur Jérôme CHARASSE en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités du Puy-de-Dôme ;

VU l'arrêté préfectoral n°n°20251043 du 27 juin 2025 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités du Puy de Dôme ;

VU l'arrêté préfectoral n° 20260081 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, pour

l'ordonnancement secondaire ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;

ARRETE

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, la délégation de signature est subdéléguée à :

° Madame Caroline DAMBRUN, responsable du pôle Hébergement logement solidarités ;

+ __ Monsieur Olivier LAVAIL, adjoint à la responsable du pôle Hébergement Logement Solidarités et chef du service Accueil Hébergement Insertion ;

+ __ Madame Fanny BIGNON, cheffe du service Protection et Droits

* __ Monsieur Sylvain RIGO, Chargé de Mission qualité et aide alimentaire

* l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des opérations de dépenses, * la réalisation des opérations de recettes relatives aux programmes exécutés à l'échelon départemental, selon les modalités précisées par l'organigramme CHORUS dans la limite de l'arrêté préfectoral susvisé * dans l'application informatique financière de l'Etat-CHORUS Formulaire, les transactions liées à l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers rattachés aux unités opérationnelles (UO) et centres prescripteurs.

Article 3 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des programmes cités ci-dessous, subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués, pour les demandes d'achat, la constatation du service fait, la validation des actes liés aux frais de déplacement et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes :

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-13-00007 - Subdélégation DDETS OS 34Code Programme Prescripteurs Valideurs Programme

104 Intégration et accès à la na- | Sylvain Rigo

tionalité Carole Desgeorges

Carol Petitprez

135 Développement et améliora- | Sylvain Rigo

tion de l'offre de logement Carole Desgeorges

157 Handicap et dépendance Valérie Chonier

Sylvain Rigo Olivier Lavail

Fanny Bignon Caroline Dambrun

177 Hébergement, parcours vers le! Sylvain Rigo Fanny BIENON logement et l'insertion des per4Carole Desgeorges

sonnes vulnérables Carol Petitprez

303 Immigration et asile Sylvain Rigo

Carole Desgeorges

Carol Petitprez

304 Inclusion sociale, protection | Fanny Bignon

des personnes et économie |Isabelle Robert

sociale et solidaire Sylvain Rigo

Carole Desgeorges

Valérie Chonier

Marie Guedes

Article 4: L'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, en matière d'ordonnancement secondaire du 03 octobre 2025 est abrogé.

Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme et les agents ainsi désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 13/01/2026

Le directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités,

PET N 1

Jérôme € ASSE

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Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-13-00007 - Subdélégation DDETS OS 35Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application

« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours. fr/

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