Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2026 005 du 12 janvier 2026

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2026 005 du 12 janvier 2026 Document publié le Lundi 12 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2026 005 du 12 janvier 2026)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2026-005

PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2026-01-12-00015 - Arrêté n°20260079 - portant délégation de

signature à Marie-Paule JUILHARD - Directrice du Secrétariat

Général Commun Départemental du puy-de-dôme - pour

l'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 4

63-2026-01-12-00016 - Arrêté n°20260080 - portant délégation de

signature pour l'administration de monsieur Jerôme CHARASSE -directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du

puy-de-dôme (10 pages) Page 9

63-2026-01-12-00017 - Arrêté n°20260081 - portant délégation de

signature pour l'administration de monsieur Jerôme CHARASSE -directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du

puy-de-dôme - en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 20

63-2026-01-12-00018 - Arrêté n°20260082 - portant délégation de

signature pour l'administration de monsieur Silvain TRAYNARD -directeur

départemental de la direction départementale de la protection des

population du puy-de-dôme (7 pages) Page 24

63-2026-01-12-00019 - Arrêté n°20260083 - portant délégation de

signature pour l'administration de monsieur Silvain TRAYNARD -directeur

départemental de la DDPP- l'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 32

63-2026-01-12-00020 - Arrêté n°20260084 - portant délégation de

signature pour l'administration de monsieur Guilhem BRUN -directeur

départemental de la DDT (20 pages) Page 36

63-2026-01-12-00021 - Arrêté n°20260085 - portant délégation de

signature pour l'administration de monsieur Guilhem BRUN -directeur

départemental de la DDT - en matière d'orodnnancement secondaire

(3 pages) Page 57

63-2026-01-12-00022 - Arrêté n°20260086 - portant délégation de

signature à madame Virginie DUPONT - rectrice de l'académie de

Clermont-Ferrand, aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils

d'administration et des comissions (2 pages) Page 61

63-2026-01-12-00023 - Arrêté n°20260087 - portant délégation de

signature à madame Virginie DUPONT - rectrice de l'académie de

Clermont-Ferrand (2 pages) Page 64

63-2026-01-12-00024 - Arrêté n°20260088 - portant délégation de

signature au contrôleur général Christophe GLASIAN - Directeur

départemental du SDIS du puy-de-dôme (3 pages) Page 67

263-2026-01-12-00029 - Arrêté n°20260089 - portant délégation de

signature à Monsieur Pierre-Frédéric BRAU - Conservateur général

du patrimoine - directeur départemental d'archives du puy-de-dôme (3

pages) Page 71

63-2026-01-12-00030 - Arrêté n°20260090 - portant délégation de

signature à Madame Cécile COURREGES - directrice générale de

l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 75

363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2026-01-12-00015

Arrêté n°20260079 - portant délégation de

signature à Marie-Paule JUILHARD - Directrice du

Secrétariat Général Commun Départemental du

puy-de-dôme - pour l'ordonnancement

secondaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00015 - Arrêté n°20260079 - portant délégation de signature à Marie-Paule JUILHARD - Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du puy-de-dôme - pour l'ordonnancement secondaire 4EH

PRÉFÈTE . Secrétariat Général Commun Départemental

DU PUY-DE-DOME

iberté F7

PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Fraternité ARRETE N°

20260079

Arrêté préfectoral portant délégation de signature

à madame Marie-Paule JUILHARD,

Directrice du Secrétariat Général Commun départemental

du Puy-de-Dôme

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur

La préfète du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs ;

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme;

1/4

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00015 - Arrêté n°20260079 - portant délégation de signature à Marie-Paule JUILHARD - Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du puy-de-dôme - pour l'ordonnancement secondaire 5Vu l'arrêté n° 20/2762/A du ministre de l'Intérieur du 30 décembre 2020 nommant madame Marie- Paule JUILHARD, directrice du Secrétariat Général Commun départemental du Puy-de-Dôme à compter du 1° janvier 2021;

Vu l'arrêté préfectoral n°20221862 du 08 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles du département du Puy-de-Dôme ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme :

ARRÊTE

Article 1”: Délégation de signature est donnée à madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du Puy-de-Dôme, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des programmes suivants :

Code programme Programme

Administration territoriale de l'État

354 (à l'exclusion des centres de coûts pour lesquels une délégation de signature est accordée aux membres du corps préfectoral)

216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

176 Police nationale (Action sociale)

723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat

362 Plan de relance - Ecologie

363 Plan de relance - Compétitivité

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du

217 développement et de la mobilité durables

215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi occupants

349 Fonds de transformation de l'action publique (FTAP)

148 Fonction publique

113 Paysages, eau et biodiversité

181 Prévention des risques

135 Urbanisme, Territoire et Amélioration de l'Habitat

149 Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières

207 Sécurité et éducation routières

134 Développement des entreprises et du tourisme

232 Vie politique

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand Cedex 1

Tél: 04 73.98.63 63

e

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00015 - Arrêté n°20260079 - portant délégation de signature à Marie-Paule JUILHARD - Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du puy-de-dôme - pour l'ordonnancement secondaire 6Article 2: Cette délégation de signature porte sur tout document, acte, décision, contrat, conclusion et mémoire et, d'une manière générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement secondaire de dépenses ou de recettes :

- les décisions de dépenses et de recettes ;

- les signatures des documents permettant d'engager et d'exécuter la dépense ;

- les constatations du service fait ;

- le pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiement incluant leurs priorisations :

- l'archivage des pièces.

Délégation est également donnée à madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du Secrétariat Général

Commun Départemental du Puy-de-Dôme, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État intéressant l’activité de son service et pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent, ou leur refuser cet avantage.

Article 3 : Délégation est donnée à madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du Puy-de-Dôme, à l'effet de mettre en œuvre les procédures relatives aux

marchés de l'État des programmes pour lesquels elle a reçu délégation au titre de l’ordonnancement secondaire (conduites des procédures de passation et d'exécution, signature des actes et documents s'y rapportant) tels que définis et réglementés par le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Article 4 : La signature des actes d'engagement au titre des programmes 362, 363 et 349 d'un montant Unitaire supérieur à 20 000 € hors taxes demeurent réservés à la signature du Préfet du Puy-de-Dôme.

Article 5 : Pour la mise en œuvre de cette délégation, sont exclues :

- la signature des ordres de réquisition du comptable public prévue à l'article 38 du décret du 7 novembre 2012 modifié :

- la signature des décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement de dépenses.

Article 6 : Madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du Puy-de-Dôme, est autorisée à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour les

attributions qui lui sont déléguées par le présent arrêté.

Article 7 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé au préfet dans le cadre des compte-rendus de gestion effectués à la demande du responsable de BOP.

Article 8 : L'arrêté préfectoral N° 20231735 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à madame Marie-Paule JUILHARD, Directrice du Secrétariat Général Commun départemental du Puy-de- Dôme, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur est abrogé.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00015 - Arrêté n°20260079 - portant délégation de signature à Marie-Paule JUILHARD - Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du puy-de-dôme - pour l'ordonnancement secondaire 7Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice du Secrétariat Général Commun du Puy- de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand le 12 janvier 2026

La préfète,

Anne FRAC AK-JACOBS

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https//citoyens.telerecours.fr/

4/4

18 boulevard Desaix

63033 Citermont-Ferrand Cedex 1

Tél: 04 73.98 63.63

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00015 - Arrêté n°20260079 - portant délégation de signature à Marie-Paule JUILHARD - Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du puy-de-dôme - pour l'ordonnancement secondaire 863_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2026-01-12-00016

Arrêté n°20260080 - portant délégation de

signature pour l'administration de monsieur

Jerôme CHARASSE -directeur départemental de

l'emploi, du travail et des solidarités du

puy-de-dôme

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00016 - Arrêté n°20260080 - portant délégation de signature pour l'administration de monsieur Jerôme CHARASSE -directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du puy-de-dôme 9PRÉFÈTE Secrétariat général commun

DU PUY-DE-DÔME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

Liberté : ° Fe | ARRETE N

Fraternité

_ 20260080 ARRÊTÉ

portant délégation de signature pour l’administration générale à

monsieur Jérôme CHARASSE,

directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités | du Puy-de-Dôme

- ADMINISTRATION GÉNÉRALE -

La préfète du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale :

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;

Vu le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État ;

Vu les décrets n°92-737 et 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion du personnel et les arrêtés ministériels et interministériels du 27 juillet 1992 ;

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00016 - Arrêté n°20260080 - portant délégation de signature pour l'administration de monsieur Jerôme CHARASSE -directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du puy-de-dôme 10Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

Vu le décret n°98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation

ou d'aménagement des logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-1095 du 1° septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;

Vu le décret n°20071938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives :

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,

en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du 1° juillet 2013, portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles :

Vu l'arrêté interministériel du 20 avril 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements (NOR : INTA2100460A) ;

Vu l'arrêté interministériel du 18 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°20/2762/A du 30 décembre 2020 nommant madame Marie-Paule

JUILHARD directrice du Secrétariat Général Commun départemental du Puy-de-Dôme à compter du 1° janvier 2021 ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 portant nomination de monsieur Jérôme CHARASSE en qualité de

directeur départemental de l'emploi, du travail et de solidarités du Puy-de-Dôme ;

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00016 - Arrêté n°20260080 - portant délégation de signature pour l'administration de monsieur Jerôme CHARASSE -directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du puy-de-dôme 11Vu l'arrêté du 17 mars 2025 portant nomination de madame Emmanuelle SEGUIN en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du 18 août 2025 portant nomination de madame Élodie MORCEL en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20230954 du 08 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2020 portant création et organisation du Secrétariat Général Commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles du département du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20251043 du 27 juin 2025 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités du Puy de Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20251451 du 29 août 2025 portant délégation de signature pour l'administration générale à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1 - Délégation est donnée à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de- Dôme,

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de

l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, délégation de signature est donnée à :

- madame Emmanuelle SEGUIN, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de- Dôme,

- madame Élodie MORCEL, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de- Dôme,

à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration, décisions, arrêtés, correspondances et

documents relevant des attributions de son service se rapportant aux attributions suivante :

1. En matière d'administration générale : pour les fonctionnaires et agents non titulaires

Sont exclus du périmètre de gestion RH de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, les agents des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail.

1) GESTION DU PERSONNEL

A) En matière de dialogue social :

- Convocations des représentants du personnel et PV des instances de dialogue social - Arrêtés de composition des instances

- Signature des décisions relatives aux élections professionnelles

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00016 - Arrêté n°20260080 - portant délégation de signature pour l'administration de monsieur Jerôme CHARASSE -directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du puy-de-dôme 12B) En matière de gestion RH

« Gestion des mobilités. recrutements et départs en dehors des actes pris en charge par le

niveau national ou régional :

- Décisions des postes à publier

- Signature des arrêtés de recrutement

- Signature des contrats et résiliation

- Signature des certificats de paie, certificats d'exercice et attestations pour les contractuels - Signature des procès-verbaux d'installation ou de prise de fonction pour les agents titulaires et contractuels

- Gestion des promotions

- Signature des tableaux de classement des agents proposés

+ Gestion de la maladie, des accidents du travail et maladies professionnelles - Signature des décisions/arrêtés en matière de gestion des congés maladie et accidents de travail et maladies professionnelles

+ Gestion des positions statutaires

- Signature des décisions et des arrêtés relatifs aux positions statuaires et au temps partiel - Décisions (en cas de grève) de maintien dans l'emploi de certains personnels

C) En matière indemnitaire et de rémunération :

- Décisions d'attribution indemnitaire et de rémunération

- Décisions relatives aux astreintes et aux heures supplémentaires

- Arrêtés d'attribution de la NBI en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional

D) En matière de temps de travail :

- Actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatives aux absences et aux congés (congés annuels, les congés de maternité, de paternité, parental, d'adoption) et du congé bonifié, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des récupérations, des autorisations d'absence, etc...

- Décisions individuelles concernant l'attribution des droits ouverts au titre du compte personnel de formation; les congés pour bilan de compétence ; les congés pour validation des acquis de l'expérience en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional, les congés pour formation professionnelle et les congés pour formation syndicale - Actes relatifs aux décharges d'activité de service

- Décisions liées au télétravail

E) En matière de stages / apprentissage

- Conventions de stage, contrats d'apprentissage

- Décisions de gratification des stages émargeant sur le BOP 217

F) En matière disciplinaire :

- Décisions sur les procédures à lancer et sanctions du 1er groupe

G) Autres :

- Autorisations du cumul d'emploi

- Autorisations d'intervention en tant que formateur

- Notes administratives DDI (ou charte locale) pour application dans la structure - Signature des décisions en lien avec l'action sociale

- Établissement des cartes d'identité de fonctionnaire et cartes professionnelles à l'exclusion de celles qui permettent de réaliser des contrôles hors du département

- Décisions de délivrance des ordres de mission à l'intérieur du territoire national - Signature du règlement intérieur

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00016 - Arrêté n°20260080 - portant délégation de signature pour l'administration de monsieur Jerôme CHARASSE -directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du puy-de-dôme 13- Signature des décisions portant sur les recours en matière de RH pour les décisions ci-dessus énumérées et dans le respect des compétences des CAP

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, délégation de signature est donnée à :

* __ madame Emmanuelle SEGUIN, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de- Dôme,

+. madame Élodie MORCEL, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de- Dôme,

* __ madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun, à l'exception des

pièces et correspondances comportant une décision et à l'exception de toutes requêtes, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.

2) RESPONSABILITÉ CIVILE DE L'ÉTAT

- Décision unilatérale d'engagement de la responsabilité de l'État portant sur des dommages matériels causés à des tiers, jusqu'à 20 000 € - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (art 15 et 43)

Il. Au titre du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires :

DURE NATURE DU POUVOIR COTE

Il- A La désignation des membres du comité médical et de la commission de réforme et des médecins agréés pour le département du Puy-de-Dôme

11- B La notification aux administrations des avis émis par le comité médical :

11- C La présidence et notifications des décisions issues de la commission de réforme.

II. Au titre du code de la construction et de l'habitation et du code des procédures civiles d'exécution

IN° DE COTE NATURE DU POUVOIR

I-A A - LOGEMENT

L'application des mesures de prévention des expulsions locatives :

Les décisions relatives au droit au logement opposable (DALO) ;

Les décisions relatives à la gestion du contingent préfectoral ;

II-A-1 La représentation du préfet aux différentes instances consultatives : commission de surendettement, CCAPEX, commission FSL, COMED, Conférences Intercommunales du Logement;

Le secrétariat de la Commission de Conciliation.

Les notifications des étapes issues de la procédure d'expulsion locative avec bail ; Les protocoles d'indemnisations liées au refus de concours de la force publique. HI-A-2

HHI-A-3 L'agrément des demandes d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS).

La reconnaissance d'un droit à taux réduit de TVA à 5S.5% pour certaines opérations HI-A-I1V portant sur des locaux des catégories d'établissements mentionnés aux 6°et 7° du | de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00016 - Arrêté n°20260080 - portant délégation de signature pour l'administration de monsieur Jerôme CHARASSE -directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du puy-de-dôme 14IV. Au titre du code de l'action sociale et des familles :

N° DE

COTE

IV-A A - PUPILLES DE L'ETAT

L'établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou IV-AT fetraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visa pour les rendre exécutoires ;

La tutelle des pupilles de l'État : représentation légale du mineur dans tous les actes de la vie civile et délivrance des autorisations notamment l'autorisation d'’hospitaliser ou IV-A-2 HM'opérer les pupilles de l'État ;

Le placement des pupilles de l’État en vue de leur adoption ;

Le secrétariat et l'établissement des procès-verbaux du conseil de famille. IV-B B - MAJEUR PROTÉGÉS

La désignation par arrêté préfectoral des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

La délivrance de l'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs.

IV-C C- HANDICAP

La désignation des membres du conseil départemental consultatif des personnes

NATURE DU POUVOIR

INC handicapées ;

IV-C-2 La délivrance des cartes mobilité-inclusion pour les organismes s'occupant de personnes handicapées ;

IV-D D - AIDE SOCIALE

L'autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façon IV-D+ permanente où temporaire, au titre de l'aide sociale d'État, dans un établissement social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées ; IV-D-2 L'admission aux prestations d'aide sociale relevant de l'État ; IV-D-3 L'attribution de l'allocation simple du fonds national de solidarité aux bénéficiaires de certains régimes spéciaux ;

Toute décision relative aux aides financières individuelles attribuées par l'État au titre de la lutte contre les exclusions ;

IV-D-5 Le recours devant les juridictions d'aide sociale.

IV-E E- ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX Le contrôle de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des

IV-D-4

IE lieux de vie et d'accueil mentionnés à l'article L. 312-1 et la mise en œuvres des suites qui en découlent, hors suspensions d'activités et fermetures :

IV-E-2 L'octroi et l'abrogation de l'autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires des établissements et services sociaux ;

IV.E-3 Les autorisations initiales et de renouvellement de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux ;

IV-E-4 La tarification liée à la procédure budgétaire des CHRS, des CADA, des CPH

V. Au titre du code du tourisme :

Le contrôle des vacances adaptées organisées et la mise en œuvre des suites qui en découlent, hors suspensions d'activités et fermetures.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00016 - Arrêté n°20260080 - portant délégation de signature pour l'administration de monsieur Jerôme CHARASSE -directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du puy-de-dôme 15VI. Au titre du code du travail :

N° DE COTE NATURE DU POUVOIR REFERENCES

VI-A A - SALAIRES

Établissement du tableau des temps nécessaires à

l'exécution :

VI-A1 . des travaux des travailleurs à domicile Art. L.7422-2 et L.7422-3 ° de certains travaux à domicile pour les travailleurs

à domicile

VI-A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier | Art. L.7422-6, L.7422-7 et ou accessoires des travailleurs à domicile. L.7422-11 Fixation de la valeur des avantages et prestations en

VI-A-3 nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés | Art. L.3141-25 payés.

Décisions en matière de remboursement de frais de

VI-A-4 | déplacements (réels ou forfaitaires), exposés par les | Art. D1232-7 et D1232-8 conseillers du salarié

Décisions en matière de remboursement aux employeurs

VI-A-5 des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour | Art. L1232-11 l'exercice de leur mission

VI-B B - REPOS HEBDOMADAIRE

VI-B+1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23

VI-B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des Art L.3132-29 établissements d'une profession ou (et) de la région

Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans

VI-B-3 le secteur de la vente, la distribution ou la livraison du | Art.3132-29 b

pain.

VI-D D - HÉBERGEMENT DU PERSONNEL

Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration

d'un employeur d'affectation d'un local à l'hébergement AE. 1 1Sù 78-548 du 27/06/1978 VI-E E - NÉGOCIATION COLLECTIVE

Fondement de la qualification et décision d'opposition à

la qualification des catégories d'emplois menacés dans le | Art. L.2242-21 cadre de la négociation triennale

VI-F F - CONFLITS COLLECTIFS

Engagement des procédures de conciliation ou de ANNE. L2S28 "€ médiation au niveau départemental Bree R 282 Art. R.2523-9

VI-G G - AGENCES DE MANNEQUINS

Sanctions en cas de non-respect de l'obligation

d'information prévue par l'article R7123-15 du code du | Art. R.7123-171 travail

H- EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 VI-H

ANS

Délivrance, retrait des autorisations individuelles

VI-H:1 d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions Art. L.7124-1 et 3, Art. R 712411 ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la

mode.

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de Art. L7124-5 et R7124-8 et | VI-H-2 | l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant . suivants

d'engager des enfants.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00016 - Arrêté n°20260080 - portant délégation de signature pour l'administration de monsieur Jerôme CHARASSE -directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du puy-de-dôme 16Fixation de la répartition de la rémunération perçue par

VI-H-3 | l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; | Art. L.7124-9 autorisation de prélèvement

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de

VI-H-4 l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou | Art. L.4153-6 recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une | Art. R.4153-8 et R.4153-12 formation en alternance.

VI-I H - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

Art. L6223-1 et L6225-1 à

Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la | L.6225-3 poursuite des contrats en cours. Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à R. 6225

VI-J l- PLACEMENT PRIVE

Contrôle de l'activité de placement Art. R.5323-1 et KR. 5324

VI-K J - PRÉVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES

ACTIVITÉS OU OPÉRATIONS

Comité inter entreprise de santé et de sécurité au

travail :

Toutes décisions relatives à la mise en place et à la

désignation des membres d'un comité inter entreprise

de santé et de sécurité au travail, à FINBIFAUEN de Art. R 45241 et R. 45249

présidents et secrétaires constitués dans d'autres

établissements et toute personne susceptible d'éclairer

les débats en raison de sa compétence, lorsqu'un plan de

prévention des risques technologiques a été prescrit.

VI-L L- EMPLOI

« Attribution et retrait de l'allocation d'activité partielle. | Art. L.51221 Homologation de l'accord collectif ou du document Art. R51221 à R512219 . VI-L1 unilatéral, décisions d'autorisation et de retrait en Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 matière d'activité partielle longue durée » et décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020

Conventions relatives aux mutations économiques (dont

Fonds National de l'Emploi, notamment : Art. L.5111-1 à L.5111-3 - d'allocation temporaire dégressive, Art. L.5123-1 à L.5123-9 VI-L-2 - Convention de formation et d'adaptation R.5112-11 professionnelle L.5121- - Cessation d'activité de certains travailleurs salariés R.5123-3 et R.5111-1 et 2 - GPEC

Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion Art. L.5121-3 VI-L-3 prévisionnelle de l'emploi et des compétences et ns ‘ | . : . , rt. R.5121-14 et R.5121-15 convention pour préparer les entreprises à la GPEC

VI-L-4 Notification d'assujettissement à l'obligation d’une | Art. L1233-84 à L1233-89 convention de revitalisation Art. D1233-38 Toutes décisions et conventions relatives aux : Art. L.5134-19-1 et R. 5131-6 et VI-L-5 - Contrats de travail aidés R. 5131-16 à R. 5131-25 - PACEA et à la garantie jeunes Art.

- Aduites relais D.5134-157 à D5134-160 Attribution, extension, renouvellement, retrait

d'agrément et enregistrement de déclaration d'activité, ; VHLS | de retrait ou de modification de la déclaration d'une | À't:L-72321 à 9 association où d'une entreprise de services à la personne

Joptes décisions relatives au fond d'inclusion dans Art. L1253-1 et suivant VI-L-7 l'emploi incluant les accompagnements des contrats en D.6325-23 à 28 u à alternance par les GEIQ

VI-L-8 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par | Art. L.5132-2 et L.5132-4 l'activité économique Art. R.5132-44 -et L.5132-45

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00016 - Arrêté n°20260080 - portant délégation de signature pour l'administration de monsieur Jerôme CHARASSE -directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du puy-de-dôme 17Décision de reversement des aides et cotisations sociales

en cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à

l'emploi ou d'un contrat initiative emploi (pour un motif VI-L-9 : 2 - . . Art. R.5134-48 et s. autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude

médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupture

du fait du salarié, embauche du salarié par l'employeur.

VI-L10 Attribution, extension, renouvellement et retrait des | Art. L 3332-17 agréments « entreprise solidaire d'utilité sociale » Art.R.3332-21-3 Décret n°931231 du 10

Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative Rotemer e 198 relatif à 1 VI-LA11 reconnaissance de la qualité Ouvrière de Production reed ne de société coopérative

ouvrière de production

VI-M L- FORMATION PROFESSIONNELLE et CERTIFICATION Remboursement des rémunérations perçues, par les

VI-M1 stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur | Art. R.6341-45 à R.6341-48

stage de formation

M - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS

HANDICAPES

Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne

VI-NA1 satisfaisant pas où partiellement à l'obligation d'emploi | Art. R.5212-31 de travailleurs handicapés

Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou | Art. L.5212-8 et R.5212-15 à

VI-N

VI-N-2 d'établissement en faveur des travailleurs handicapés. R.5212-18

VI-O © - TRAVAILLEURS HANDICAPES

. . . : | | , Art. R.5213-52 VI-01 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art D5213-53 à D.5213-61

VI-O-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu | Art. L.5213-10

ordinaire de travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-3

VII. Autres textes :

Décret n°2015-1103 du ler

septembre 2015 relatif au

dispositif local

d'accompagnement

Conventionnement d'organismes assurant une action | Circulaire DGEFP n°2009-15 du 26 d'insertion de travailleurs handicapés mai 2009

Dispositifs locaux d'accompagnement

Article 2 - Sont excius de la délégation de signature, les actes suivants :

e les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, au président de la communauté urbaine, aux maires de Clermont-Ferrand, Riom, Issoire, Thiers et Ambert,

+ les correspondances adressées aux administrations centrales lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service, + la signature de conventions conclues avec le département et les communes de Clermont-Ferrand, Riom, Issoire, Thiers et Ambert.

Article 3 - Le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.

Article 4- L'arrêté n°20251451 du 29 août 2025 est abrogé.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00016 - Arrêté n°20260080 - portant délégation de signature pour l'administration de monsieur Jerôme CHARASSE -directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du puy-de-dôme 18Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026

La préfète,

Anne FR IAK-JACOBS

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. 5 Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https//citovens.telerecours.fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00016 - Arrêté n°20260080 - portant délégation de signature pour l'administration de monsieur Jerôme CHARASSE -directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du puy-de-dôme 1963_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2026-01-12-00017

Arrêté n°20260081 - portant délégation de

signature pour l'administration de monsieur

Jerôme CHARASSE -directeur départemental de

l'emploi, du travail et des solidarités du

puy-de-dôme - en matière d'ordonnancement

secondaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00017 - Arrêté n°20260081 - portant délégation de signature pour l'administration de monsieur Jerôme CHARASSE -directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du puy-de-dôme - en matière 20PRÉFETE Ô Secrétariat général commun DU PUY-DE-D ME recrue DU PUY NÉ

Égalité _ ARRETE? Fraternité

2026008! ARRÊTÉ

portant délégation de signature pour l'administration générale

à Monsieur Jérôme C -

directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme

en matière d’Ordonnancement Secondaire

La préfète du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1421-3 à R.1421-9 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité et le décret n° 86-1403 du 31 décembre 1986 pris pour son application ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence en matière d'action sociale et de santé ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00017 - Arrêté n°20260081 - portant délégation de signature pour l'administration de monsieur Jerôme CHARASSE -directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du puy-de-dôme - en matière 21Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,

en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;

VU l'arrêté interministériel du 23 janvier 2007, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au titre du ministère de l'emploi, du logement et de la cohésion sociale ;

VU les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, notamment du 30 décembre 1982 modifié au titre du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministère de la santé, et du 17 décembre 2007 au titre du ministère de l'immigration, de l'identité nationale et du co- développement ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 portant nomination de monsieur Jérôme CHARASSE en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et de solidarités du Puy-de-Dôme :;

Vu l'arrêté du 17 mars 2025 portant nomination de madame Emmanuelle SEGUIN en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme :

Vu l'arrêté du 18 août 2025 portant nomination de madame Élodie MORCEL en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme :

Vu l'arrêté préfectoral n°20251043 du 27 juin 2025 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20251452 du 29 août 2025 portant délégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1” - Délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de- Dôme.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de- Dôme, délégation de signature est donnée à :

* madame Emmanuelle SEGUIN, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,

*__ madame Élodie MORCEL, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de- Dôme,

à l'effet de signer d'une part, les pièces concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des opérations de dépenses, et d'autre part celles concernant la réalisation des opérations de recettes relatives aux programmes exécutés à l'échelon départemental :

° 104 - Intégration et accès à la nationalité

*__ 135 - Développement et amélioration de l'offre de logement

* 157 - Handicap et dépendance

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00017 - Arrêté n°20260081 - portant délégation de signature pour l'administration de monsieur Jerôme CHARASSE -directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du puy-de-dôme - en matière 22* 177 - Hébergement, parcours vers le logement et l'insertion des personnes vulnérables ° 303 - Immigration et asile

* 304 - Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire

Article 2 - Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent réservés à la signature du préfet du Puy-de-Dôme :

*_ sur le titre 3, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 €; * sur le titre 5, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 € ; * __surle titre 6, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 €.

Article 3 - Est exclue de la délégation consentie à l'article 1, la signature des ordres de réquisition du comptable public, des décisions de passer outre et de la saisine préalable du ministre concerné en vue de cette procédure.

Article 4 - Le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents de son service, dans la limite de leurs compétences et dans les conditions fixées aux articles 1, 2 et 3 toute ou partie de la signature qui lui est conférée.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.

Article 5 - L'arrêté n°20251452 du 29 août 2025 est abrogé.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de -Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026

La préfète,

Anne F lAK-JACOBS

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet Suivant : htips://citoyens.telerecours.fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00017 - Arrêté n°20260081 - portant délégation de signature pour l'administration de monsieur Jerôme CHARASSE -directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du puy-de-dôme - en matière 2363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2026-01-12-00018

Arrêté n°20260082 - portant délégation de

signature pour l'administration de monsieur

Silvain TRAYNARD -directeur départemental de

la direction départementale de la protection des

population du puy-de-dôme

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00018 - Arrêté n°20260082 - portant délégation de signature pour l'administration de monsieur Silvain TRAYNARD -directeur départemental de la direction départementale de la protection des 24PRÉFÈTE Secrétariat général commun

DU PUY-DE-DÔME |

Liberté PRÉFLOTURE DU PUV-CE-DÔME

Égalité ARRETE N° Fraternité

ARRÊTÉ 20260082

portant délégation de signature

à Monsieur Silvain TRAYNARD, directeur départemental

de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme

- ADMINISTRATION GÉNÉRALE -

La préfète du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de la route ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00018 - Arrêté n°20260082 - portant délégation de signature pour l'administration de monsieur Silvain TRAYNARD -directeur départemental de la direction départementale de la protection des 25Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du T1 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu les décrets n°92-737 et 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion du personnel et les arrêtés ministériels et interministériels du 27 juillet 1992 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-1095 du 1* septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;

Vu le décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État ;

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du 8 août 2025 portant nomination de Monsieur Silvain TRAYNARD, en qualité de directeur départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du 1° juillet 2013, portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements (NOR : INTA2100460A) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20240273 du 6 février 2024 portant organisation de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme;

Vu l'arrêté préfectoral n°20221862 du 08 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2020 portant création et organisation du Secrétariat Général Commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles du département du Puy-de-Dôme ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00018 - Arrêté n°20260082 - portant délégation de signature pour l'administration de monsieur Silvain TRAYNARD -directeur départemental de la direction départementale de la protection des 26ARRÊTE

Article 1” - Délégation de signature est donnée à Monsieur Silvain TRAYNARD, directeur départemental de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration, décisions et documents relevant des attributions et compétences de son service :

1-1) En ce qui concerne l'administration générale :

1.1.1) GESTION DU PERSONNEL

a) En matière de dialogue social :

- Convocations des représentants du personnel et PV des instances de dialogue social - Arrêtés de composition des instances

- Signature des décisions relatives aux élections professionnelles

b) En matière de gestion RH

+ Gestion des mobilités, recrutements et départs en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional :

- Décisions des postes à publier

- Signature des arrêtés de recrutement

- Signature des contrats et résiliation

- Signature des certificats de paie, certificats d'exercice et attestations pour les contractuels - Signature des procès verbaux d'installation ou de prise de fonction pour les agents titulaires et contractuels

+ Gestion des promotions

- Signatures des tableaux de classement des agents proposés

- Gestion de la maladie, des accidents du travail et maladies professionnelles

- Signatures des décisions/arrêtés en matière de gestion des congés maladie et accidents de travail et maladies professionnelles

. Gestion des positions statutaires

- Signature des décisions et des arrêtés relatif aux positions statuaires et au temps partiel - Décisions (en cas de grève) de maintien dans l'emploi de certains personnels

. Recours en matière de RH

- Signature des décisions portant sur les recours en matière de RH

c) En matière indemnitaire et de rémunération :

- Décisions d'attribution indemnitaire et de rémunération

- Décisions relatives aux astreintes et aux heures supplémentaires

- Arrêtés d'attribution de la NBI en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional

d) En matière de temps de travail :

- Actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatifs aux absences et aux congés ( congés annuels, les congés de maternité, de paternité, parental, d'adoption) et du congé bonifié, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des récupérations, des autorisations d'absence, etc...

- Décisions individuelles concernant l'attribution des droits ouverts au titre du compte personnel de formation; les congés pour bilan de compétence ; les congés pour validation

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00018 - Arrêté n°20260082 - portant délégation de signature pour l'administration de monsieur Silvain TRAYNARD -directeur départemental de la direction départementale de la protection des 27des acquis de l'expérience en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional, les congés pour formation professionnelle et les congés pour formation syndicale - Actes relatifs aux décharges d'activité de service

- Décisions liées au télétravail

e) En matière de stages / apprentissage

- Conventions de stage, contrats d'apprentissage

- Décisions de gratification

f En matière disciplinaire :

- Décisions sur les procédures à lancer et sanctions du 1er groupe

g) Autres :

- Autorisations du cumul d'emploi

- Autorisations d'intervention en tant que formateur

- Notes administratives DDI (ou charte locale) pour application dans la structure - Signatures des décisions en lien avec l'action sociale

- Établissement des cartes d'identité de fonctionnaire et cartes professionnelles à l'exclusion de celles qui permettent de réaliser des contrôles hors du département - Décisions de délivrance des ordres de mission à l’intérieur du territoire national - Signature des règlements intérieurs

1.1.2) Gestion des bâtiments appartenant à l’État et affectés à la DDPP du Puy-de-Dôme - Signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Silvain TRAYNARD, directeur départemental de la Direction de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, délégation est donnée à :

* madame Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointe de la direction départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;

° madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun, à l'exception des pièces et correspondances comportant une décision et à l'exception de toutes requêtes, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions .

1-2) Dans les domaines d'activités énumérés ci-après :

1-2-1) Signature des actes administratifs relatifs à la protection du consommateur et des animaux concernant:

a) La conformité, la qualité et la sécurité des produits et prestations : - Code de la consommation, code de la santé publique, code du travail, code du tourisme.

b) La loyauté des transactions :

- Codes de la consommation et de commerce.

c) L'égalité d'accès à la commande publique :

- Code des marchés publics.

d) Les pratiques commerciales réglementées ou non :

- Code de commerce.

e) L'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, notamment l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale :

- Livre 1 du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application ; - Code de la consommation et les textes pris en application.

f) La santé et l'alimentation animales :

- Livres Il et VI du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application ;

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00018 - Arrêté n°20260082 - portant délégation de signature pour l'administration de monsieur Silvain TRAYNARD -directeur départemental de la direction départementale de la protection des 28- Livres 1% et II du code de la consommation et les textes pris en application.

g) La traçabilité des animaux et des produits animaux :

- Livres Il et VI du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application et code de la consommation.

h) Le bien-être et la protection des animaux :

- Livre Il du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application.

i) La protection de la faune sauvage captive :

- Livre IV du code le l’environnement et les textes pris en application, à l'exception des avis de commissions départementales ou nationales.

j) L'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire :

- Livre Il du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application ; - Cinquième partie livre IV (partie législative) et cinquième partie livre 1“ (partie réglementaire) du code de la santé publique et les textes pris en application.

k) La maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments : - Livre II du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application ;

- Code de la consommation et les textes pris en application.

l) Les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d’origine animale : - Livre 11 du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application.

m) L'inspection d'installations classées pour la protection de l’environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires :

- Livres { et V du code de l’environnement et les textes pris en application, à l'exception des actes nécessaires à la mise en œuvre des enquêtes publiques, des avis de commissions départementales et des décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées.

n) Le contrôle des échanges intracommunautaires et avec des pays tiers des animaux et des aliments : - Livre Il et livre VI du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application

1-2-2) Signature des actes administratifs concernant la police et l'exploitation des routes, autoroutes et la sécurité routière :

a) En matière de transports exceptionnels

- Autorisations individuelles de transports exceptionnels — art. R.433-1 du Code de la Route; - Autorisations de portée locale au titre de l'arrêté du 4 mai 2006;

b) En matière de dérogation à la circulation :

- Autorisations de circulation des poids lourds en dehors des périodes autorisées (dérogation de courte durée) — arrêté du 22.12.1994 ;

- Dérogations pour l’utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants sur véhicules du PTAC supérieur à 3,5 tonnes sur route nationale - arrêté ministériel du 18.07.1985 - art. 5.

c) En matière de travaux routiers :

- Interdiction ou réglementation de la circulation à l’occasion de travaux ou de dégradations de la chaussée sur routes nationales ou autoroutes non concédées — Art R.411-8 du Code de la Route ; - Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux sur autoroutes concédées n'entrant pas dans le cadre de la délégation permanente au concessionnaire.

d) En matière de routes classées à grande circulation :

- Avis sur les mesures de police temporaires envisagées sur les routes à grande circulation par l'autorité compétente -— Art. R.411-8 du Code de la Route.

e) En matière de police générale :

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00018 - Arrêté n°20260082 - portant délégation de signature pour l'administration de monsieur Silvain TRAYNARD -directeur départemental de la direction départementale de la protection des 29- Réglementation de la circulation sur les autoroutes - Art. R 411-9 du Code de la Route ;

- Réglementation de la circulation sur les ponts sur routes nationales et autoroutes et routes départementales à grande circulation — Art. 422-4 du Code de la Route :

- Délivrance de l'autorisation spéciale pour les véhicules et le personnel appelé à accéder à titre dérogatoire aux autoroutes — Art. R 432-7, II du Code de la Route :

- Autorisation individuelle de circulation des petits trains touristiques routiers - arrêté du 22 janvier 2015 (art 4) (NOR : DEVT1500882A).

f) En matière de signalisation routière :

- Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau routier national et dans les villes classées pôles verts - Circulaire n° 91/1706SR/R1 du 20.06.1991 - Décret du 15.02.1997.

g) En matière de gestion de crise :

- Arrêtés portant réglementation de la circulation sur les autoroutes et routes du département du Puy- de-Dôme dans le cadre de la gestion des crises routières.

1-2-3) Signature des actes administratifs concernant l'éducation routière : - Tous les actes concernant l'organisation de l'examen du permis de conduire et du BEPECASER (délivrance de duplicata) - Art. R 212-3, | du Code de la Route.

- Signature des contrats de labellisation et certificat de conformité au label des auto-écoles - Arrêté du 26 février 2018

Article 2 -Sont exclus des délégations données à l’article 1 :

— La signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, les communes et

leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;

— Les décisions portant attributions de subventions ou prêts de l'État aux collectivités locales, hormis dans le domaine de la sécurité routière ;

— Les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, ;

— Les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre 1 de la loi du 2 mars

1982 ; |

— Les circulaires aux maires ;

— Les arrêtés ayant un caractère réglementaire à l'exception des arrêtés concernant la police de la circulation sur les autoroutes - Art. R 411-9 du code de la route :

— Toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement ainsi que celles dont la Préfète, se réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;

— Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales, départementales, aux parlementaires et conseillers départementaux ou régionaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État.

Article 3 - Monsieur Silvain TRAYNARD, directeur départemental de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles eke a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom de la préfète du Puy-de-Dôme, par un arrêté de subdélégation qui devra paraître au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 20251310 du 14 août 2025, portant délégation de signature à moniseur Silvain TRAYNARD, directeur départemental de la Direction départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme est abrogé.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00018 - Arrêté n°20260082 - portant délégation de signature pour l'administration de monsieur Silvain TRAYNARD -directeur départemental de la direction départementale de la protection des 30Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026

La préfète,

Anne FRACKOWIAK-JACOBS

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00018 - Arrêté n°20260082 - portant délégation de signature pour l'administration de monsieur Silvain TRAYNARD -directeur départemental de la direction départementale de la protection des 3163_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2026-01-12-00019

Arrêté n°20260083 - portant délégation de

signature pour l'administration de monsieur

Silvain TRAYNARD -directeur départemental de

la DDPP- l'ordonnancement secondaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00019 - Arrêté n°20260083 - portant délégation de signature pour l'administration de monsieur Silvain TRAYNARD -directeur départemental de la DDPP- l'ordonnancement secondaire 32PRÉFÈTE RER augénéraPEBmun DU PUY-DE-DÔME R

Liberté 3

Er 2 0 2 6 0 0 6 ARRÊTÉ

portant délégation de signature

à Monsieur Silvain TRAYNARD, directeur départemental

de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État

La préfète du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,

en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du 8 août 2025 portant nomination de Monsieur Silvain TRAYNARD, en qualité de directeur départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté n° 20202513 du 29 décembre 2020 portant création et organisation du Secrétariat Général Commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles du département du Puy- de-Dôme ;

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00019 - Arrêté n°20260083 - portant délégation de signature pour l'administration de monsieur Silvain TRAYNARD -directeur départemental de la DDPP- l'ordonnancement secondaire 33Vu l'arrêté préfectoral n°20240273 du 6 février 2024 portant organisation de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme:

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1” - Délégation de signature est donnée à Monsieur Silvain TRAYNARD, directeur départemental de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État :

dont la direction départementale de la Protection des Populations est unité opérationnelle au titre : - du Ministère de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.

dont la direction départementale de la Protection des Populations est centre de coûts au titre :

+ du Ministère de la Transition Écologique, de la Biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

programme 181 : Prévention des risques.

. du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, énergétique et Numérique

programme 134 : Développement des entreprises et du tourisme ;

- du Ministère de l'Intérieur

programme 207 : Sécurité et éducation routières.

Article 2 - Sont toutefois exclus de cette délégation :

e les ordres de réquisition du comptable public ;

+ les décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier-payeur général, contrôleur financier local, en matière d'engagement de dépenses ;

+ les décisions ou conventions attributives à un tiers d'un montant unitaire supérieur 100.000 euros hors taxes.

Article 3 - Devront par ailleurs faire l'objet du visa de la préfète préalable à la décision d'engagement :

+ la signature des marchés passés au nom de l'État d’un montant supérieur à 90.000 euros hors taxes ;

+ les éventuels avenants relatifs à ces marchés et tout avenant portant un marché à une somme supérieure à 90.000 euros hors taxes.

Article 4 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, Monsieur Silvain TRAYNARD, directeur départemental de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par Monsieur Silvain TRAYNAROD, directeur départemental de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

KR)

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00019 - Arrêté n°20260083 - portant délégation de signature pour l'administration de monsieur Silvain TRAYNARD -directeur départemental de la DDPP- l'ordonnancement secondaire 34Article 5 - Conformément au décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, la délégation de gestion de tout ou partie des actes d'ordonnancement secondaire à un centre prestataire de services est soumise à approbation préalable de son contenu par la Préfète de département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu en application de la délégation de gestion est soumis au visa de la Préfète.

Article 6 - L'arrêté préfectoral n°20251311 du 14 août 2025 portant délégation de signature à monsieur Silvain TRAYNARD, directeur départemental de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État, est abrogé.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026

La préfète,

Anne F K-JACOBS

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00019 - Arrêté n°20260083 - portant délégation de signature pour l'administration de monsieur Silvain TRAYNARD -directeur départemental de la DDPP- l'ordonnancement secondaire 3563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2026-01-12-00020

Arrêté n°20260084 - portant délégation de

signature pour l'administration de monsieur

Guilhem BRUN -directeur départemental de la

DDT

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00020 - Arrêté n°20260084 - portant délégation de signature pour l'administration de monsieur Guilhem BRUN -directeur départemental de la DDT 36PREFETE Secrétariat général commun DU PUY-DE-DÔME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Liberté ARRETE N° Égalité | Fraternité

___ 20260084 ARRETE

portant délégation de signature pour l'administration générale à

Monsieur Guilhem BRUN,

directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme

- ADMINISTRATION GÉNÉRALE -

La préfète du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code forestier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la santé publique

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du patrimoine et notamment son article L.524-8 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

Vu la version consolidée au 19 février 2016 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00020 - Arrêté n°20260084 - portant délégation de signature pour l'administration de monsieur Guilhem BRUN -directeur départemental de la DDT 37Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 modifiée relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État ;

Vu le décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en oeuvre ;

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 2021 nommant monsieur Guilhem BRUN en qualité de directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements (NOR: INTA2100460A) ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions

départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté n°20/2762/A du 30 décembre 2020 nommant madame Marie-Paule JUILHARD directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Marc CHEVRIER en qualité de directeur départemental adjoint des territoires du Puy-de-Dôme ;

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00020 - Arrêté n°20260084 - portant délégation de signature pour l'administration de monsieur Guilhem BRUN -directeur départemental de la DDT 38Vu l'arrêté préfectoral n°20230614 du 06 avril 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20221862 du 08 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles du département du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20252096 du 12 décembre 2025 portant délégation de signature pour l'administration générale à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires ;

Vu l'ensemble des textes régissant les matières ou attributions au titre desquelles les délégations de signature consenties à monsieur Guilhem BRUN sont susceptibles de s'exercer ainsi que ceux relatifs à l'organisation administrative dans le cadre de laquelle s'effectue la mise en œuvre des dites matières ou attributions ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1 - Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires, est chargé d'étudier et d'instruire les affaires relevant, dans les domaines de compétence de la direction départementale des territoires, des services du Premier ministre, des ministères chargés de l'intérieur, de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la transition énergétique et de l'agriculture sauf instructions spécifiques contraires.

Article 2 - Délégation est donnée à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires, et en cas d'absence ou d'empéchement à M. Marc CHEVRIER, directeur départemental adjoint, à l'effet de signer, tous types d'actes (arrêtés, décisions, circulaires, rapports, avis, correspondances, documents...) relatifs aux domaines suivants :

A. FORET — AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER

1) Urbanisme

Code de

l'urbanisme

Dérogation au règlement national d'urbanisme concernant les règles posées Aa en matière d'implantation et de volume des constructions, sauf en cas de R 111-19 désaccord entre le maire et le directeur départemental des territoires

Article 24 de la loi A1à2 Information du bénéficiaire d'une décision devant être retirée dans le cadre n°2000-321 du

de la procédure contradictoire 12/04/2000

Délivrance de l'avis conforme du représentant de l’État lorsque le projet est situé :

- sur une partie de territoire communal non couverte par un plan d'occupation des sols, un plan d'aménagement de zone, un plan de ; A1 à $a sauvegarde et de mise en valeur opposable au tiers, un plan local L422-S A) d'urbanisme ou une carte communale

A 1 à 3b L 422-5 B)2 - dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées

si ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00020 - Arrêté n°20260084 - portant délégation de signature pour l'administration de monsieur Guilhem BRUN -directeur départemental de la DDT 39A 1 à 3c

Ala4

Atàa5

Aîà6

Aîà7

Aîà7-1

Aîà8

A1à9

A 1 à 10

Atà11

A 1 à 12

A 1 à 13

À 1 à 14

Atà15

À 1 à 16

- en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.

Certificat d'urbanisme de la compétence du préfet :

L 4226

Délivrance du certificat à l'exception du cas où il y a désaccord entre le 410-11 et R 422-2 maire et le directeur départemental des territoires

Prorogation du certificat.

Permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations préalables de la compétence du préfet :

Lettre de majoration de délai d'instruction

Lettre indiquant une prolongation exceptionnelle du délai d'instruction

Lettre informant le demandeur de la date de réception du rapport et de la substance des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête

Lettre de demande de pièces complémentaires

Décision (y/c compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert de la décision concernant les projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires, dès lors que la surface de plancher concernée est inférieure à 150 m°.

Décision (y compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert de la décision concernant les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, à l'exception de ceux utilisant des matières radioactives, lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur.

Certificat d'attestation de permis tacite ou de non opposition

Arrêté autorisant le lotisseur à procéder à la vente ou à la location avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits

Achèvement des travaux objet de décisions du préfet :

Lettre d'information du demandeur préalablement au récolement.

Décision de contestation de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux

Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre en conformité les travaux

Attestation de non contestation de l'achèvement et de la conformité des travaux

R 410-17

R 423-42

R 423-44

R 423-55

R 423-56-1

R 423-57

423-38

422-2 a)

R 422-2 a)

R 424-21

L 422-2 b)

et R 424-21

R 422-2b

R 424-13

R 442-1

R 462-8

R 462-6

R 462-9

R 462-10

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00020 - Arrêté n°20260084 - portant délégation de signature pour l'administration de monsieur Guilhem BRUN -directeur départemental de la DDT 402) Aménagement, foncier et forêt

A2aîi

_A2a2

A2a3

A2a4

A2a5

A2a6

A2a7

A2a8

A2a9

A2a10

A2ai

A2a12

Généralités de l'aménagement foncier Code rural et de la pêche maritime

Prescriptions à respecter dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire L.121-14 et l'élaboration du programme de travaux

Terres incultes

Mise en demeure de remettre en valeur L.125-3

Arrêté constatant l'état d'inculture L.125-5

Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Convocation et avis de la commission L. 112-1-1

Code forestier

Défrichement

Décision administrative en matière de défrichement L.341-1 à L.341-10 L 342-1, R.341-1 à

R.341-9

Boisement

Autorisation de coupes en forêt 148 e L.312-

R. 312-20/21

Approbation des statuts des groupements forestiers L.331-6

Application du régime forestier L.214-3

Subventions accordées en matière d'investissement forestier D 156-6 à 11

Fonds forestier national : vente de bois, remboursement, résiliation L. 156-2 à 3 R. 156-1 à 5

Attestation de garantie de gestion durable (réduction des droits de mutation Code gén. des et ISF) impôts | Art 793 et 885D

Code rural et de la

Contrôle des cessions de part et des cessions d'actifs des sociétés Pêche maritime agricoles (loi Sempastous)

Actes et correspondances relevant de la mise en œuvre du dispositifL.333-1 à L.333-5 et d'autorisation préalable relatif aux opérations sociétaires R.333-1 à R.333-16

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00020 - Arrêté n°20260084 - portant délégation de signature pour l'administration de monsieur Guilhem BRUN -directeur départemental de la DDT 41B. LOGEMENT-CONSTRUCTION

1) Financement du logement

Code de la

construction et de

l'habitation (CCH)

Décisions favorables de financement et/ou d'agrément, rejet, annulation, L300-1 à L381-3 et modification, dérogations et prorogations y afférentes, relatives aux R311-1 à R863-17 financements du logement locatif social et de l’accession sociale à la du CCH propriété, hormis sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole

Biaîi

Dérogations pouvant être accordées dans le cadre de l'arrêté du 17 octobre 2011 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux B1a2 caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition - amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'État des logements ou des logements foyers à usage locatif

2) Autorisations liées au logement

Convention entre l'État et bailleurs de logements en vue de l'ouverture du droit de l'aide personnalisée au logement (APL), hormis sur le territoire de L300-1 à L381-3 et

B2aî Clermont Auvergne Métropole R31 mn & Rees-17 u

Arrêtés de résiliation des conventions

Conventions de création, modification de programme d'intérêt général (PIG) B2a2 ou d'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou de pacte territorial

Dérogation aux plafonds de ressources pouvant être accordée en B2a3 application de l'article R 331-12 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié

._ , R321-7 du CCH Agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du, 5393 du code de

H2a4 service public de la performance énergétique de l'habitat l'énergie

3) Contrôle des H.L.M.

. er . : Articles R.111-18-3, Accord en matière d'aliénation du patrimoine des organismes HLM et en R 111-18-6 et

B3a1 : ' matière de changement d'usage des logements HLM R 111-18-7 du CCH

: . Arrêté du 21 mai B3a2 Approbation des décisions des ESH et des OPH en vue de contracter des 1965 modifié

emprunts destinés à la constitution de réserves foncières article 2

4) Construction

B4a Présidence de la sous-commission départementale Décret n°95-260 du 8 mars accessibilité aux personnes handicapées (SCDA) 1995 relatif à la commission consultative départementale

de sécurité et d'accessibilité

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00020 - Arrêté n°20260084 - portant délégation de signature pour l'administration de monsieur Guilhem BRUN -directeur départemental de la DDT 42B4a2

B4a3

B4ad4

B4a5

B4a6

B4a7

B4a8

B4a9

B 4 a 10

Convocation des membres de la SCDA et de leurs groupes

de visite

Rédaction et notification des avis et des compte-rendus de

visite

Récépissé de dépôt de dossier et demande de pièces

de la SCDA

Décisions prévues par la réglementation dans le champ de

l'accessibilité (approbation, rejet, prorogation de délai...)

Dérogations aux règles d'accessibilité pour les personnes

handicapées, après avis de la SCDA, dans les cas prévus

par les textes réglementaires :

- logements

- construction, de la création, ou de la modification

d'établissements recevant du public ou d'installations

recevant du public (ERP)

- transports

- voirie

Autorisation d'ouverture des établissements recevant du

public au titre de l'accessibilité aux personnes handicapées.

Demande de justificatifs concernant la bonne mise en œuvre

des Ad’Ap et Sd'AP (bilan, attestations...)

Récépissé de dépôt de dossier et demande de pièces

complémentaires pour les attestations accessibilité

Décision d'approbation ou rejet d'autorisation de construire,

d'aménager ou de modifier un établissement recevant du

public prévue à l'article L.122-3, lorsque le préfet est

compétent au nom de l'État

Arrêté préfectoral du 8/04/2021

Décret n°95-260 du 8 mars

1995 relatif à la commission

consultative départementale

de sécurité et d'accessibilité

Décret n°95-260 du 8 mars

1995 relatif à la commission

consultative départementale

de sécurité et d'accessibilité

Article R.122-16 CCH (ERP)

Article R.165-6 (Ad'AP)

Article R1112-15 du code des

transports (SDAP)

Article R.122-6 du CCH (ERP)

Articles R.165-1, 165-13, 165-

14 du CCH (Ad’'AP)

Article L1112-2-1 du code des

transports

Articles R1112-13 à R.1112-21

du code des transports (SDAP)

Articles R.163-3 et R.163-4 du

CCH (logements

Article R.164-3 CCH (ERP)

Articles L.1112-2-1 et R1112-

16 du code des transports

Décret n°2006-1657 du 21

décembre 2006 (voirie)

Décret n°2006-1658 du 21

décembre 2006 (voirie)

Arrêté du 15 janvier 2007

(voirie)

Article R.122-5 du CCH

Article R165-16 à R165-21 du

CCH (AD'AP)

Article R.1112-22 du code des

transports (SDAP)

Article L122-9, R122-30 et

R165-17 du CCH

Article R462-3 et R462-6 du

code de l'urbanisme

Articles R.122-7, R122-16 à 21

du CCH

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00020 - Arrêté n°20260084 - portant délégation de signature pour l'administration de monsieur Guilhem BRUN -directeur départemental de la DDT 435) assistance à la politique immobilière de l’État

B5a1

B5a2

Convention interdépartementale d'assistance à maîtrise d'ouvrage

(AMO) pour les opérations de travaux prévues sur les bâtiments

appartenant à l'État

. Tous documents courants à caractère technique dans le domaine bâtiment/construction (rapports, avis, compte-rendu...) nécessaires aux missions de conseiller bâtiment Etat (CBE) et pour la conduite des opérations du pôle maîtrise d'ouvrage bâtiment interdépartemental (PMOB)

6) Qualité de la construction

B6a1

B6a2

B6a3

B6a4

B6a5

B6a6

B6a7

B6a8

Programmation des contrôles des règles de construction (CRC)

Commissionnement des agents chargés des CRC

Demande de transmissions de documents techniques se rapportant à la construction, à la rénovation ou à la démolition des bâtiments pour les opérations faisant l’objet d'un contrôle

Courriers concernant les contrôles des règles de la construction (CRC) pour les opérations faisant l’objet d'un contrôle :

- auprès des maîtres d'ouvrage et autres acteurs de la construction (convocations, suites des visites.)

- auprès du procureur de la République (transmission des procès verbaux, fiches navettes, bilan annuel, etc.)

Courriers relatifs à la prévention du risque de mérule et de termites

dans l'habitat

Qualité de l'air intérieur : courriers relatifs à la mise en œuvre de la réglementation par les gestionnaires d'ERP

Radon : courriers relatifs à la mise en œuvre de la réglementation par les gestionnaires d'ERP

Visites de réception et avis dans le cadre des commissions de

sécurité des établissements recevant du public

Courrier du préfet de région

AURA du 12 avril 2019

Article L181-1 du CCH

Article L183-1 du CCH

Article L181-1 du CCH

Article L183-1 du CCH

Article 40 du code de

procédure pénale

Article L131-3 du CCH

Article R221-30 et suivants

du code de l'environnement

Article R1333-28 à 1333-36

du code de la santé publique

Décret n°95-260 du 8 mars

1995 relatif à la commission

consultative départementale

de sécurité et d'accessibilité

Arrêté préfectoral du

8/04/2021

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00020 - Arrêté n°20260084 - portant délégation de signature pour l'administration de monsieur Guilhem BRUN -directeur départemental de la DDT 44C. ENERGIE ÉLECTRIQUE - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

1) Énergie électrique

décret n° 62-652 du

Cia Actes relatifs aux litiges entre abonnés et concessionnaires d'une 23 mai 1962 et distribution publique d'énergie électrique l'article 34 du cahier des charges

| | | décret 70-492 du 11

Ouverture des enquêtes relatives à l'établissement des servitudes juin 1970 - art. 13 Cia2 d'appui et d'abattage sous réserve que le commissaire-enquêteur ait modifié par le décret été préalablement désigné par le Sous-Préfet ou le Préfet 85-1109 du 15/10/85

Arrêtés autorisant à défaut d'accord avec les parties intéressées les Circulaire

C14a3 traversées de voies ferrées S.N.C.F par les lignes de distribution interministérielle du publiques d'énergie électrique 22 septembre 1966

C1a4 Arrêté de servitude pris en application de l'article 12 de la loi du 15 juin Décret n° 70-492 du 1906 11 juin 1970 modifié

2) Domaine public fluvial

Gestion et conservation du domaine public fluvial

C2a1 Actes d'administration du domaine public fluvial Code du domaine de l'Etat - art. R. 53

C2 Autorisation d'occupation temporaire Code du domaine de l'Etat — art. R 53

Autorisation des prises d'eau et d'établissements temporaires Code général de la propriété des personnes publiques, art L

3111-2, L 2124-8à L 2124-10, L

2132-5 à

L 2132-8

Police et conservation des eaux Code général de la propriété des personnes publiques, art L

2132-6 à L 2132-9, L 2132-23 à

L 2132-25, L 2124-16 à L 2124-

18

Caas Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 4.848 - art. 1er modifié par l'arrêté du

23.12.1970

Délimitation du domaine public fluvial et servitudes Code général de la propriété des personnes publiques, art L

2111-9, L 2131-2, L 2131-16, L

2131-3 à L 2131-6, L 2331-2

C2a3

C2a4

C2a6

C2a7 Autorisation d'extraction de matériaux dans le lit des cours

d'eau du domaine public

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00020 - Arrêté n°20260084 - portant délégation de signature pour l'administration de monsieur Guilhem BRUN -directeur départemental de la DDT 45D. EXPLOITATION DES ROUTES ET AUTOROUTES - TRANSPORTS - DEFENSE

1) Infrastructure de transports

Appareils de remontées mécaniques (art R 472-21 du code de l'urbanisme), sauf en cas d'avis divergent entre le directeur départemental des territoires et le maire.

Dai

D1a2

D1 a3

D 1 a 3-1

D1a4

D1a5

D1a6

D1a7

D1a8

Voie ferrée locale de transport de marchandise (décret 2017-439)

D1a9

D 1 a 10

D1a11

D 1 a 12

Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer

l'autorisation d'exécution des travaux.

Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer

l'autorisation de mise en exploitation de l'appareil

Avis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoire

d'exploiter

Décision motivée pour demande de pièces complémentaires

Avis conforme sur les modifications de règlements de police et de règlement d'exploitation

Approbation des règlements de police et de leurs modifications

Approbation des orientations et modifications des systèmes de gestion de la sécurité, autorisations temporaires de dérogations aux orientations du système de gestion de la sécurité

En cas d'incident ou d'accident d'exploitation demandes d'analyses d'évènement ou d'éléments complémentaires d'information

Prescriptions de mesures de sécurité, décision motivée de suspension

de l'exploitation ou de l'activité de l'exploitant

Décision quant au caractère significatif des modifications projetées entraînant la soumission à l’autorisation prévue à l'article L472-1 du code de l'urbanisme

Acte d'instruction (Délivrance des accusés de réception, demande de pièces complémentaires, suspension délai d'instruction et approbation) relatif au dossier préliminaire de sécurité et au dossier de sécurité

Décision de suspension de travaux

Demande de mise à disposition :

- de la documentation attestant du contrôle interne,

- du rapport de l'organisme d'inspection chargé de l'audit externe

Demande de réalisation d'un audit externe par un organisme

d'inspection, de visite de contrôle

L 472-2 et R 472-8

du code de

l'urbanisme

L4724etR 472-

18 du code de

l'urbanisme

R 472-20 du code

de l'urbanisme.

R 472-9 du code

de l'urbanisme.

R 342-11 et R342

19 du code du

tourisme

R342-12-1 du

code du tourisme

R342-10 du code

du tourisme

R342-18 du code

du tourisme

R342-17 du code

du tourisme

Art6,7et8

du décret 2017-

439

Art 7 du décret

2017-439

Art 17 du décret

2017-439 Art 18

du décret 2017-

439

Art 23 du décret

2017-439

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00020 - Arrêté n°20260084 - portant délégation de signature pour l'administration de monsieur Guilhem BRUN -directeur départemental de la DDT 46D 1 a 13

D 1 a 14

D'1a15

Transports publics guidés (Transports guidés urbains, chemins de fer

Décision d'interdiction, de restriction ou de suspension de circulations sur les voies ferrées

Demande de soumettre à un organisme d'inspection le rapport

circonstancié établi par l'exploitant en cas d'accident ou incident grave

Décision relative au classement, à la création et à la suppression de passage à niveau

touristiques, cyclodraisines)

D1 a 16

D'1a17

D'1a18

D 1 a 19

D 1 a 20

D'1a21

D 1 a 22

D 1 a 23

Acte d'instruction (délivrance des accusés de réception, demande de pièces complémentaires, suspension ou prorogation du délai

d'instruction, avis, approbation) sur dossier de conception de la sécurité, dossier préliminaire de sécurité, dossier de définition de sécurité, dossier de sécurité, dossier de recollement de sécurité

Décision sur la substantialité d'une modification

Approbation des modifications du règlement de sécurité de l'exploitation assortie le cas échéant de prescriptions particulières de fonctionnement et de sécurité

Autorisation de test et essai de circulation de véhicule sans voyageur présentant des risques pour les tiers

Décision de diligenter des visites de contrôle, de prendre et de lever des mesures restrictives d'exploitation

Demande d'établissement du diagnostic de sécurité par un organisme qualifié

En cas d'accident ou d'incident demande d'analyse complémentaire ou d'éléments d’information et décision de soumettre la remise en service du système à autorisation préfectorale

Demande de rapport circonstancié ou d'éléments d’information consécutif à un évènement affectant la sécurité de l'exploitation

Décision relative au classement, à la création et à la suppression de passage à niveau

2) Prévention du bruit des infrastructures

D2a46 Consultation des gestionnaires d'infrastructure pour l'établissement des CBS, PPBE et du classement sonore (y compris collectivités)

Art 23 du décret

2017-439

Art 25 du décret

2017-439

Art 2 et 3 de

l'arrêté ministériel

du 18 mars 1991

Art 26, 28 et 37 du

décret 2017-440

Art 25, 60, 63, 70

du décret 2017-

440

Art 23, 105 du

décret 2017-440

Art 33,68-2, 81-1

du décret 2017-

440

Art 84, 85, 87 du

décret 2017-440

Art 40, 86, 92,

105, 106 du décret

2017-440

Art 89, 90, 94 du

décret 2017-440

Art 2 et 3 de

l'arrêté ministériel

du 18 mars 1991

Articles L.572-1 à L.572-11

du code de l'environnement

(CBS, PPBE)

Articles L. 571-9 et L. 571-10

et R.571-32 à 43 du code de

l'environnement (classement

sonore)

11/20

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00020 - Arrêté n°20260084 - portant délégation de signature pour l'administration de monsieur Guilhem BRUN -directeur départemental de la DDT 47D2a47

D 2 a 48

Consultation des collectivités territoriales concernées par le classement sonore (au titre de l'urbanisme)

Établissement et révisions des cartes de bruit stratégiques (CBS), des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) du réseau routier national et du classement sonore

Articles L. 571-9 et L. 571-10

et R.571-32 à 43 du code de

l'environnement

Directive 2002/49/CE du

parlement européen et du

conseil du 25 juin 2002

relative à l'évaluation et à la

gestion du bruit dans

l'environnement

Articles L.572-1 à L.572-11

du code de l’environnement

E. ENVIRONNEMENT

Chasse

Etai Comptages du gibier à l'aide de sources lumineuses

E1a2 Délivrance de certificat de capacité pour l'élevage de gibier

E1a3 Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage

Eîa4 Agrément des piégeurs

E1a5 Destruction des animaux d'espèces non domestiques par battues administratives

E1a6 Destruction individuelle des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD)

Ea7 Destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD dans les réserves de chasse et de faune sauvage

E1a8 Entraînement, concours et épreuves de chien de chasse

E1a9 Plan de chasse au grand gibier (arrêtés mini-maxi, plan de chasse pluriannuels)

E1a10 Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalocracorax carbo sinensis

Eta11 Approbation des plans de gestion cynégétiques

E1a12 Autorisation d'introduction de grand gibier et lapin et prélèvement de gibier dans le milieu naturel

Eta13 Agrément des réserves de chasse et de faune sauvage

Etai4 Détention, transport et utilisation des rapaces pour la chasse au vol

Code de l’environnement

Arrêté ministériel du 1°

août 1986

R.413-24 à R.413-51 et

L412-1

R.413-24 et R.413-51

L412-1 et L413-3

Arrêté min. du 8/10/82

Arrêté ministériel du 29

janvier 2007

L427-1 à L427-7

R.427-1 à R.427-5

R.427-8 à R.427-27

R.422-88

arrêté ministériel du

21 janvier 2005

R.425-1 à R.425-14

L.411-1 et L411-2,

R.411-1 à R.411-14

L. 425-15

L. 424-11

Arrêté ministériel

7 juillet 2006

Arrêté ministériel du 13

décembre 2006

L412-1 et L413-2 à 4

du

12/20

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00020 - Arrêté n°20260084 - portant délégation de signature pour l'administration de monsieur Guilhem BRUN -directeur départemental de la DDT 48Délivrance des commissions des louvetiers et des cartes de lieutenant R-427-2 Eta1s de louveterie

Convocations et comptes-rendus de la commission départementale de R421-29 Etal nr a 16 la chasse et de la faune sauvage et de ses sous-commissions

Police des eaux

E1a17 Décision relative à la conservation et la police des cours d'eau non L 215-7 domaniaux

Autorisation d'établissement d'ouvrage intéressant le régime ou le mode ETa18 j'écoulement des eaux L215-10

E1a19 Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les Loi du 29 décembre opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics 1892

E 1 a 20 Agrément des programmes pluriannuels d'entretien et de gestion R.215-5

Accusé de réception de dossier complet, récépissé de déclaration, arrêtés de prescriptions spécifiques prévus dans la procédure

d'autorisation et de déclaration en application des articles L.214-1 à R.214-1 à 5 et L.214-11 R.214-6 à 60

Autorisation environnementale : documents relatifs à la phase NE en E1a21 d'examen et à la décision, demande de tierce expertise, prescriptions

| | | | | | relatif aux systèmes Dérogation de distance pour l'implantation d’une station d'épuration : d'assainissement dérogation au titre de l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015 fixant les collectif prescriptions techniques des systèmes d'assainissement du plus de 1,2 Kg/j de DB05

| | Arrêté ministériel du

Agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le 7 sept. 2009 E 1 a 22 transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif Art. L. 1331-1-1 du code de la santé

Suites administratives et transaction pénale liée à la police de l'eau et de la nature

| Mise en demeure de satisfaire aux dispositions du code de Eda23 l'environnement pour les installations, ouvrages, travaux, L.171-7 aménagements et activités en infraction avec ce code, dans le domaine 7 de l’eau, de la pêche, de la chasse et de la nature

Décisions de :

1 — consignation auprès du Trésor Public pour prise en charge des E1a24 dépenses de mise en conformité, L.171-8 2 — exécution d'office de travaux, | 3 — suspension d'autorisation,

4 — paiement d'une amende et d'une astreinte journalière

Proposition de transaction sur la poursuite des contraventions et délits | 173-142 E1a25 constitués par les infractions au code de l'environnement et aux textes pris pour son application R.173-1

13/20

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00020 - Arrêté n°20260084 - portant délégation de signature pour l'administration de monsieur Guilhem BRUN -directeur départemental de la DDT 49Police de la pêche

E1a26 Condition d'exercice de droit de pêche : avis annuel et modification

Autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente de E1a27 . . TT. poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques

E 1 a 28 Réserves et interdiction permanentes de pêche

E1a29 Gestion des droits de pêche de l'État : rédaction du cahier des charges, délivrance de baux de pêche, adjudication

E 1 a 30 Approbation du statut des AAPPMA

Agrément des associations de pêche

E1a31 Baux de pêche de l'État sur le domaine public fluvial : procédure de

renouvellement des locations, attribution des licences, gestion des baux

Biodiversité

E 1 a 32 Liste des parcelles pouvant bénéficier d’une exonération de la taxe sur le foncier non bâti au titre de Natura 2000

Évaluation des incidences Natura 2000

E1a33 Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurer des habitats d'espèces protégées au titre de l’article L 411-1 du code de l'environnement (zone dit de protection du biotope)

Police de la publicité extérieure et de l'affichage

E 1 a 36

R.436-6 et suivant

L.436-9

R.436-73

R.435-2 à R.435-31

R.434-29

R.434-26

R 435-7 à R 435-21

Article 1395E du code

général des impôts

L.414-4

L 414-2

L 411-2

R 411-15 à 17

Code de l’environnement

Rédaction du porter à connaissance de l'État dans le cadre de l'élaboration L.581-14-1 d'un règlement local de publicité.

F. PRÉVENTION DES RISQUES

Fiaïi

F1a2

Actes relatifs à la gestion du Fonds national de prévention des risques Loi n° 95-101 du naturels majeurs (Fonds Barnier) 2 février 1995 modifiée relative au renforcement

Tous les actes et documents relatifs à la mise en œuvre des plans de de la protection de prévention des risques l'environnement L 562-1 à9 et

R 562-1 à 11 du CE

14/20

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00020 - Arrêté n°20260084 - portant délégation de signature pour l'administration de monsieur Guilhem BRUN -directeur départemental de la DDT 50F1 a 3

F1 a 4

Fia5

Tous les actes et documents relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et L 125-5et R 125-23 à 27 du CE technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols

Tous les actes et documents relatifs à la mise en place d'une aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux

Attribution de subventions accordées au titre de la prévention des

Décret n° 2025-920 du 6

septembre 2025

désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux

G. ÉCONOMIE AGRICOLE

Installation des jeunes agriculteurs — Activité agricole

Gal

G1a2

G1a3

G1a4

G1a5

Agréments et validations des

professionnalisation personnalisés.

plans de

Décisions prises en application du programme pour

l'accompagnement à l'installation-transmission en

agriculture (AITA)

Décision d'octroi de l'aide à la réinsertion

professionnelle

Décision de poursuite temporaire d'activité

Aide à la relance de l'exploitation Agricole (AREA)

Structures des exploitations agricoles

G1a6

G1a7

G1a8

G1a9

G1a10

Gia1i

Résiliation d'un bail en vue du changement de

destination d'une parcelle agricole

Contrôle des structures : accusés de réception et autres

correspondances

Actes et correspondances relevant de la mise en œuvre

du dispositif d'autorisation préalable aux opérations

sociétaires (GAEC ou autres structures juridiques)

Toutes correspondances et actes d'agréments et

retraits d'agrément des groupements pastoraux.

Toutes correspondances et décisions relatives aux

associations foncières pastorales

Désignation des experts habilités à réaliser les

analyses et suivis, dans le cadre de la procédure

Code rural et de la pêche maritime

Code rural et de la pêche maritime (art.

D 343-3 à D 343-24)

Règlement (UE) 2021/2115 concernant

les règles pour les plans stratégiques

des États membres dans le cadre de la

politique agricole commune (PAC)

Articles D.343-19 à D.343-43

Décret n°2017-649 du 26 avril 2017

Articles D.352-15 à D.352-21

Articles L.732-40 et D.732-54 à 56

Arrêtés 26 mars 2018 — 4 juin 2019

Articles D.354-1 à D.354-15

Article L.411-32 du code rural et de la

pêche maritime

Code rural et de la pêche maritime (art.

L 331-1 à L 331-16 et R 331-5) ;

schéma directeur régional des

exploitations agricoles

Code rural article L 331-1 et suivants ;

R333-1 et suivants

Code rural L 323-1 et suivants

Code rural et de la pêche maritime (art

L113-3)

Code rural et de la pêche maritime (art

L135-1 à L135-12)

Décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009

15/20

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00020 - Arrêté n°20260084 - portant délégation de signature pour l'administration de monsieur Guilhem BRUN -directeur départemental de la DDT 51« agriculteurs en difficulté » et conventions afférentes

Mise en oeuvre de la politique agricole commune

G1a13

G1a14

G1a15

Toutes correspondances et décisions d'attribution, de

rectification, de pénalités ou de rejets des aides

directes de la politique agricole commune :

- aides découplées ;

- aides couplées ;

- aides directes de développement rural (indemnités

compensatoires de handicap naturel, mesures

agroenvironnementales et climatiques, aides en faveur

de l’agriculture biologique) ;

- assurance récolte

Toutes correspondances et décisions relatives à la

gestion des droits à primes mis en œuvre dans le cadre

de la politique agricole commune, en particulier les

droits à paiement de base.

Toutes correspondances et décisions relatives à la

conditionnalité des aides de la politique agricole

commune

Calamités agricoles et indemnité de solidarité nationale

G1a17

Tous actes de la procédure d'indemnisation et

reconnaissance de sinistres au titre des calamités

agricoles

Protection des troupeaux contre la prédation

G1a19 Actes et décisions relatifs aux dispositifs de protection

des troupeaux domestiques contre la prédation et

l'amélioration pastorale

Arrêté du 5 août 2022 fixant le montant

et certaines modalités de mise en

œuvre des aides pour les exploitations

agricoles en difficulté

Règlement (UE) 2021/2115 et

2021/2116 du2/12/2021, 2022/2529 du

17/10/2022, 2022/1172 du 4/05/2022,

2022/1173 du 31/05/2022,

Code rural et de la pêche maritime,

article D614-1 et suivants

L.361-1 à L. 361-11

D.361-1 à D.361-42

Règlements UE n° 2021/2115 et

2021/2116 du 2 décembre 2021

Décret n°2022-1756 du 30 décembre

2022

Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à

l'aide à la protection des exploitations et

des troupeaux contre la prédation du

loup et de l'ours

16/20

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00020 - Arrêté n°20260084 - portant délégation de signature pour l'administration de monsieur Guilhem BRUN -directeur départemental de la DDT 52Productions végétales

G1220 Lys actes et décisions relatifs aux zones protégées Décret n° 73-473 du 14 mai 1973 pour la production de semences et plants

GTa21 Application de l'utilisation de terres mises en jachère Arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage

de la jachère de tous terrains à usage

agricole

Commissions administratives agricoles

H. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1) GESTION DU PERSONNEL

En matière de dialogue social

Ha Convocations des représentants du personnel et PV des instances de dialogue social

H1a2 Arrêtés de composition des instances

H1a3 Signature des décisions relatives aux élections professionnelles

En matière de gestion RH

Gestion des mobilités. recrutements et départs en dehors des actes pris en charge par le

niveau national ou réaional :

| - Décisions des postes à publier

- Signature des arrêtés de recrutement H1ad4 . Je - Signature des contrats et résiliation

- Signature des certificats de paie, certificats d'exercice et attestations pour les contractuels - Signature des procès verbaux d'installation ou de prise de fonction pour les agents titulaires et

contractuels

Gestion des promotions :

nTas - Signature des tableaux de classement des agents proposés

Gestion de la maladie, des accidents du travail et maladies professionnelles :

H1a6 - Signature des décisions/arrêtés en matière de gestion des congés maladie et accidents de travail et maladies professionnelles

Gestion des positions statutaires :

H1a7 - Signature des décisions et des arrêtés relatif aux positions statuaires et au temps partiel - Décisions (en cas de grève) de maintien dans l'emploi de certains personnels

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00020 - Arrêté n°20260084 - portant délégation de signature pour l'administration de monsieur Guilhem BRUN -directeur départemental de la DDT 53Recours en matière de RH :

H1a8 . - Signature des décisions portant sur les recours en matière de RH

En matière indemnitaire et de rémunération :

H1a9 Décisions d'attribution indemnitaire et de rémunération

H1a10 Décisions relatives aux astreintes et aux heures supplémentaires

Arrêtés d'attribution de la NBI en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou HTa11 régional

En matière de temps de travail :

Actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatives aux absences et aux congés (congés annuels, les congés de maternité, de paternité, parental, de présence H1a12 parentale, d'adoption, proche aidant) et du congé bonifié, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des récupérations, des autorisations d'absence, etc. |

Décisions individuelles à l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour LOS raison thérapeutique

Décisions individuelles concernant la gestion du compte personnel de formation et aux périodes H1a14 de professionnalisation ; les congés pour bilan de compétence ; les congés pour validation des acquis de l'expérience en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional, les congés pour formation professionnelle et les congés pour formation syndicale

H1a15 Décisions individuelles concernant l'ouverture, la fermeture et la gestion d'un compte épargne- temps

H1a16 Actes relatifs aux décharges d'activité de service

H1a17 Décisions liées au télétravail

En matière de stages / apprentissage :

H1a18 Conventions de stage, contrats d'apprentissage

H1a19 Décisions de gratification

En matière disciplinaire :

H 1 a 20 Décisions sur les procédures à lancer et sanctions du 1er groupe

Autres :

ALL EL Autorisations du cumul d'emploi

H1a22 Autorisations d'intervention en tant que formateur

H1a2s Signatures des décisions en lien avec l'action sociale

H 1 a 24 Établissement des cartes d'identité de fonctionnaire et cartes professionnelles, à l'exclusion de

18/20

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00020 - Arrêté n°20260084 - portant délégation de signature pour l'administration de monsieur Guilhem BRUN -directeur départemental de la DDT 54celles qui permettent de réaliser des contrôles hors du département

H1a25 Décisions de délivrance des ordres de mission à l'intérieur du territoire national et validation des

états de frais

H1a26 Signature du règlement intérieur

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Guilhem BRUN, directeur des territoires du Puy-de-Dôme, délégation, en matière de gestion de personnel, est donnée à madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme, à l'exception des pièces et correspondances comportant une décision et à l'exception de toutes requêtes, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions .

2 - RESPONSABILITÉ CIVILE DE L'ÉTAT

Décision unilatérale d'engagement de la responsabilité de l'État Décret n° 2004-374 du H2a1 portant sur des dommages matériels causés à des tiers, jusqu'à 29 avril 2004 (art 15 et

20 000 € 43)

3- REFORME ET AMÉLIORATION DES MATÉRIELS

Décisions de réforme et d'amélioration des matériels sous réserve de l'accord des services des domaines

4 - AFFAIRES JURIDIQUES

Actes relatifs aux procédures d'enquêtes d'utilité publique et

H4a1 d'enquêtes parcellaires à l'exclusion des arrêtés d'ouverture d'enquête Code de l'expropriation. préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire.

Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal

d'observations écrites ou orales relatives à la répression des Articles : L480-5-6-9 du infractions à la législation notamment : code de l'urbanisme

- sur l'urbanisme Articles : L152-2-5-6 du code de la construction

et de l'habitation

H4a2

- Sur la construction

- sur l'environnement

Article 3 —- Délégation de signature est donnée à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer les titres de recette délivrés en application des articles L 524-8 et suivants du code du patrimoine relatifs au financement de l'archéologie préventive, ainsi que tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur.

Article 4 - Les affaires non énumérées ci-dessus seront soumises à la signature du préfet du Puy-de-Dôme.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00020 - Arrêté n°20260084 - portant délégation de signature pour l'administration de monsieur Guilhem BRUN -directeur départemental de la DDT 55Article 5 — En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-344 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Article 6 — L'arrêté n°20251334 du 22 août 2025 et l'arrêté n°20252096 du 12 décembre 2025 sont abrogés.

Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026

La préfète,

Anne FRZ

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https//citoyens.telerecours.fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00020 - Arrêté n°20260084 - portant délégation de signature pour l'administration de monsieur Guilhem BRUN -directeur départemental de la DDT 5663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2026-01-12-00021

Arrêté n°20260085 - portant délégation de

signature pour l'administration de monsieur

Guilhem BRUN -directeur départemental de la

DDT - en matière d'orodnnancement secondaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00021 - Arrêté n°20260085 - portant délégation de signature pour l'administration de monsieur Guilhem BRUN -directeur départemental de la DDT - en matière d'orodnnancement secondaire 57PRÉFÈTE | Secrétariat général commun

DU PUY-DE-DÔME | ÉRRE EM Eu Liberté | EN

Égalité

Fraternité ARRÊTÉ 20260085 portant délégation de signature

à M. Guilhem BRUN

directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme

en matière d’ordonnancement secondaire des recettes

et des dépenses de l'Etat et pour les marchés publics

La préfète du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements : |

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 2021 nommant monsieur Guilhem BRUN, en qualité de directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme à compter du 9 août 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20202516 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20202513 du 29 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles du département du Puy-de-Dôme ;

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00021 - Arrêté n°20260085 - portant délégation de signature pour l'administration de monsieur Guilhem BRUN -directeur départemental de la DDT - en matière d'orodnnancement secondaire 58Vu l'ensemble des textes régissant les matières ou attributions au titre desquelles les délégations de signature consenties à monsieur Guilhem BRUN et à ses collaborateurs sont susceptibles de s'exercer ainsi que ceux relatifs à l'organisation administrative dans le cadre de laquelle s'effectue la mise en œuvre desdites matières ou attributions ;

Vu le schéma d'organisation financière présenté ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1” — Délégation de signature est donnée à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État, dont la direction départementale des territoires est Unité Opérationnelle au titre du :

Ministère Programme Intitulé ( Budget opérationnel de programme - BOP

113 Paysages, eau et biodiversité PEB

Transition écologique 181 Prévention des risques PR 203 Infrastructures et services de transports IST

217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du! CPPEDDE développement durable et de l'Énergie

Cohésion des territoires et 135 Urbanisme, Territoire et Amélioration de l'Habitat UTAH relations avec les

collectivités territoriales 112 Impulsion et coordination de la politique! ICPAT d'aménagement du territoire

Agriculture et alimentation 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de! CDAAF l'agroalimentaire et de la forêt

206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation SQSA

215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture CPPA

775 Développement et transfert en agriculture DTA

Article 2 - Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent réservés à la signature du préfet du Puy-de-Dôme :

* sur le titre 3 fonctionnement, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 450 000 € : * sur le titre 5 investissement, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 2 000 000 € ; *__surle titre 6 intervention, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 800 000 €.

Pour les dépenses relevant du titre 6 (dépenses d'intervention), la délégation de signature est soumise aux réserves suivantes :

2.1. Pour les montants inférieurs à ce seuil, un tableau de programmation portant répartition individualisée des crédits alloués à l’unité opérationnelle et relevant du titre 6 est soumis à l'approbation du préfet ;

2.2. Lorsque la dépense correspond à la mise en œuvre d'une décision attributive ministérielle, ou du préfet de région, ou d'un chef des services agissant par délégation de celui-ci, l'exercice des actes prévus par la présente délégation est soumis au visa préalable par le préfet de la décision attributrice concernée ;

2.3. Lorsqu'il est fait application d'un règlement d'attribution des aides individuelles, dans des conditions de critères et barèmes définies par un acte législatif ou réglementaire et ne donnant de ce fait pas lieu à programmation, le délégataire reçoit délégation pour signer les engagements correspondants.

Article 3 — Le délégataire assure l'information du préfet sur les conditions de mise en œuvre des crédits correspondants à la présente délégation, notamment :

+ lors des dialogues de gestion préalablement à l'élaboration du budget opérationnel de programme en présentant à cette fin au Préfet, au début du second semestre de chaque année, ses orientations

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00021 - Arrêté n°20260085 - portant délégation de signature pour l'administration de monsieur Guilhem BRUN -directeur départemental de la DDT - en matière d'orodnnancement secondaire 59générales pour l'exercice à venir, puis en lui communiquant régulièrement tout élément relatif ) la préparation de ce BOP ;

* en début d'exercice budgétaire, par la présentation du budget révisionnel de l'unité opérationnelle, accompagnée du bilan de la gestion de l'année précédente ;

* en cours d'exercice, par le suivi d'un état d'exécution intermédiaire arrêté à la fin de chaque trimestre. Les état et bilans présentés au Préfet au titre des points 1,2 et 3 ci-dessus comportent également toutes les informations et appréciations relatives aux objectifs et indicateurs de performance utiles à l'exercice par le Préfet de la mission définie à l’article 22 du décret du 29 avril 2004 susvisé.

Article 4 — Est exclu de la présente délégation, la signature des ordres de réquisition du comptable public, des décisions de passer outre et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure.

Article 5 — Délégation de signature est donnée à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer au nom du préfet et dans la limite de ses attributions tous les actes et pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics ainsi que les arrêtés désignant les membres des commissions d'appel d'offres et les membres des jurys de concours pour le compte : - du ministère en charge de l’agriculture,

- du ministère en charge de la transition écologique,

- du ministère en charge de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - du ministère en charge de l'économie et des finances,

- du ministère en charge de l'intérieur.

Article 6 — En application des dispositions de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous sons autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. La désignation de ces derniers sera portée à la connaissance de monsieur le préfet et leur signature devra être accréditée auprès du comptable payeur.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signe par le délégataire, qui devra faire l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de ia préfecture du Puy-de-Dôme.

Article 7 — L'arrêté n° 20231639 du 2 octobre 2023 est abrogé.

Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des territoires et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de -Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026

La préfète,

Anne AK-JACOBS

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https citoyens. telerecours.fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00021 - Arrêté n°20260085 - portant délégation de signature pour l'administration de monsieur Guilhem BRUN -directeur départemental de la DDT - en matière d'orodnnancement secondaire 6063_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2026-01-12-00022

Arrêté n°20260086 - portant délégation de

signature à madame Virginie DUPONT - rectrice

de l'académie de Clermont-Ferrand, aux fins

d'assurer le contrôle des actes des conseils

d'administration et des comissions

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00022 - Arrêté n°20260086 - portant délégation de signature à madame Virginie DUPONT - rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand, aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration et des 61PRÉFÈTE k RECTORAN

DU PUY-DE-DÔME Liberté PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Égalité | ARRÊTE N° Fraternité

20260086 ARRÊTE

Portant délégation de signature à Madame Virginie DUPONT. Rectrice de l'Académie de Clermont-Ferrand, aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration et des commissions permanentes des collèges du département du Puy-De-Dôme

La préfète du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le code de l'Education, notamment les articles L 421-14 et R 421-54 ;

VU la loi organique n°2001-692 du 1° aout 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 7,51 et 54,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République,

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives,

VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Virginie DUPONT, en qualité de Rectrice de l’Académie de Clermont-Ferrand,

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK- JACOBS, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Puy-De-Dôme,

ARRÊTE :

ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Madame Virginie DUPONT, Rectrice de l’Académie de Clermont-Ferrand, aux fins d'assurer le contrôle des actes suivants des conseils d'administration et des commissions permanentes des collèges du département du Puy-De-Dôme :

a) à la passation des conventions et contrats, à l'exception des marchés ;

b) au recrutement de personnels;

c) au financement des voyages scolaires.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00022 - Arrêté n°20260086 - portant délégation de signature à madame Virginie DUPONT - rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand, aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration et des 62Ces actes concernant le fonctionnement de l'établissement, qui sont transmis à l’autorité de contrôle en application du I de l'article L. 421-14 du code de l’éducation, deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Virginie DUPONT, Rectrice de l'Académie de Clermont-Ferrand, en ce qui concerne l'établissement de la liste des établissements d'enseignement du département dispensant Un enseignement à caractère technologique ou professionnel, habilités à percevoir la taxe d'apprentissage.

Article 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-De-Dôme.

Article 4 : L'arrêté préfectoral n°20250567 du 09 avril 2025 est abrogé.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-De-Dôme et la Rectrice de l'Académie de Clermont-Ferrand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-De-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026

La préfète,

Anne F IAK-JACOBS

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des

relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00022 - Arrêté n°20260086 - portant délégation de signature à madame Virginie DUPONT - rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand, aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration et des 6363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2026-01-12-00023

Arrêté n°20260087 - portant délégation de

signature à madame Virginie DUPONT - rectrice

de l'académie de Clermont-Ferrand

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00023 - Arrêté n°20260087 - portant délégation de signature à madame Virginie DUPONT - rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand 64PRÉFÈTE RECTORAT

DU PUY-DE-DÔME

pp

galité PRÉ Fraternité FECTURE pu PUY-DE-

La. ARRÈTE Ne 7OME

20260087

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Madame Virginie DUPONT, Rectrice de l'Académie de Clermont-Ferrand,

La préfète du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le code de l'Education, notamment les articles L 421-14 et R 421-54 ; +

VU la loi organique n°2001-692 du 1° aout 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 7,51 et 54, |

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République,

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives,

VU le décret du 20 septembre 2003 nommant Monsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,

VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Virginie DUPONT, en qualité de Rectrice de l'Académie de Clermont-Ferrand,

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK- JACOBS, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Puy-De-Dôme,

À

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00023 - Arrêté n°20260087 - portant délégation de signature à madame Virginie DUPONT - rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand 65ARRÊTE :

Article 1 : En application des dispositions de l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, délégation de signature est donnée à Madame Virginie DUPONT, rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand, aux fins d'assurer le déclassement des biens des collèges du Puy-De-Dôme relevant de sa compétence.

Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 20250566 du 09 avril 2025 est abrogé.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-De-Dôme et la rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département du Puy-De- Dôme.

A Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026

La préfète,

Anne FRACKOWIAK-JACOBS

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « télérecours citoyen », disponible sur le site internet suivant: httos://citovens.telerecours.fr/

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00023 - Arrêté n°20260087 - portant délégation de signature à madame Virginie DUPONT - rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand 6663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2026-01-12-00024

Arrêté n°20260088 - portant délégation de

signature au contrôleur général Christophe

GLASIAN - Directeur départemental du SDIS du

puy-de-dôme

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00024 - Arrêté n°20260088 - portant délégation de signature au contrôleur général Christophe GLASIAN - Directeur départemental du SDIS du puy-de-dôme 67E 3 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME 7

PRÉFÈTE L ARRÊTÉ N° PUY: DOME

DU PUY-DE-DÔME g @ senicecéparementn Liberté 2 0 2 6 0 0 d'incendie et de secours Egalité » du Puy-de-Dôme

ARRÊTÉ _ nnonamnarinros-——--

portant délégation de signature au Contrôleur général Christophe GLASIAN Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme

La préfète du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1424-3, L. 1424-44 et L.1424-33 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale

de la République ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes à l'en- semble des sapeurs-pompiers professionnels ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions admi- nistratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisa- tion et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;

VU le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK- JACOBS, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;

VU l'arrêté conjoint de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et de Monsieur le Président du Conseil d'administration du SDIS du Puy-de-Dôme en date du 30 mars 2022, portant recrutement par voie de mutation du Contrôleur général Christophe GLASIAN en qualité de Directeur départe- mental des services d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme à compter du 1° mai 2022 ;

VU l'arrêté conjoint de Monsieur le Ministre de l’intérieur et de Monsieur le Président du Conseil d'administration du SDIS du Puy-de-Dôme chargeant le Colonel Rémy VIAL des fonctions de Di- recteur départemental adjoint des services d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme à compter du 1‘ août 2022 ; |

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00024 - Arrêté n°20260088 - portant délégation de signature au contrôleur général Christophe GLASIAN - Directeur départemental du SDIS du puy-de-dôme 68VU l'arrêté conjoint n° 2023-1344 du 24 juillet 2023 de Monsieur le Préfet et de Monsieur le Pré- sident du Conseil d'administration du SDIS du Puy-de-Dôme portant organisation et fonctionne- ment du service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme et de son corps dé- partemental de sapeurs-pompiers à compter du 1° septembre 2023 ;

VU l'arrêté conjoint n° 2023-67 du 18 août 2023 de Monsieur le Préfet et de Monsieur le Pré- sident du Conseil d'administration du SDIS du Puy-de-Dôme portant nomination du Lieutenant- colonel Mickaël BESSEYRE, Chef du pôle métier à compter du 1° septembre 2023 ;

VU l'arrêté conjoint n° 2023-73 du 18 août 2023 de Monsieur le Préfet et de Monsieur le Pré- sident du Conseil d'administration du SDIS du Puy-de-Dôme portant nomination du Comman- dant Thierry DABERT, chef du groupement prévention au sein du pôle métierà compter du 1° septembre 2023;

VU l'arrêté conjoint n°2025-397 du 9 juillet 2025 de Monsieur le Préfet et de Monsieur le Pré- sident du Conseil d'administration du SDIS du Puy-de-Dôme portant nomination du Lieutenant- colonel Pascal THOMAS, chef du groupement prévision opérations au sein du pôle métier à compter du 1° août 2025.

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

ARRÊTE

Article 1° : Délégation de signature est donnée au Contrôleur général Christophe GLASIAN, Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer :

- les correspondances courantes relatives à la direction opérationnelle et à l'instruction des personnels du corps départemental des sapeurs-pompiers, à la direction des opérations de prévention relevant du service départemental d'incendie et de secours, à l'exception de celles entraînant une décision ou adressées aux parlementaires, conseillers départementaux et autres personnalités ;

- les correspondances courantes relatives au contrôle, à la coordination de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux, à la mise en œuvre des moyens de secours et de lutte contre l'incendie ;

- tous documents administratifs du ressort de sa direction, à l'exception des arrêtés généraux et individuels et des affaires réservées, par décision du préfet ;

- les réquisitions de matériels en faveur des corps de sapeurs-pompiers et du service départemental d'incendie et de secours ;

- les ampliations ou copies certifiées conformes des arrêtés nommant les officiers et les chefs de corps des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, jusqu'au grade de capitaine inclus ;

- les ampliations ou copies certifiées conformes des arrêtés concernant :

° les avancements de grade des intéressés ;

° la dissolution des corps de première intervention ;

° le classement en centre de secours des corps de première intervention.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du Contrôleur général Christophe GLASIAN, la délégation qui lui est conférée à l’article 1° du présent arrêté sera exercée par le Colonel Rémy VIAL, Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00024 - Arrêté n°20260088 - portant délégation de signature au contrôleur général Christophe GLASIAN - Directeur départemental du SDIS du puy-de-dôme 69Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du Contrôleur général Christophe GLASIAN et du Colonel Rémy VIAL, la délégation est donnée au Lieutenant-colonel Mickaël BESSEYRE, cela exclusivement à l'effet de signer :

- les bordereaux d'accusé de réception des dossiers de prévention relevant du service départemental d'incendie et de secours ;

- les rapports d'étude présentés à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

- les convocations à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, ainsi que son groupe de visite.

En cas d'absence ou d'empêchement du Lieutenant-colonel Mickaël BESSEYRE, la délégation de signature sera exercée par le Commandant Thierry DABERT, le Commandant Vincent GAUTHIER et la Commandante Sophie JOURDE.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du Contrôleur général Christophe GLASIAN et du Colonel Rémy VIAL, la délégation est donnée au Lieutenant-colonel Mickaël BESSEYRE, cela exclusivement à l'effet de signer :

- les rapports d'études concernant les établissements industriels et commerciaux.

En cas d'absence ou d'empêchement du Lieutenant-colonel Mickaël BESSEYRE, la délégation de signature sera exercée par le Lieutenant-colonel Pascal THOMAS et Monsieur Olivier NEWINGER.

Article 5 : L'arrêté préfectoral n°20251808 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature au Contrôleur général Christophe GLASIAN est abrogé.

Article 6 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 1 2 JAN. 2026

La préfète,

AK-JACOBS

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrativ&"&t de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1

Tél 04.73.98 63.63

-d

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00024 - Arrêté n°20260088 - portant délégation de signature au contrôleur général Christophe GLASIAN - Directeur départemental du SDIS du puy-de-dôme 7063_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2026-01-12-00029

Arrêté n°20260089 - portant délégation de

signature à Monsieur Pierre-Frédéric BRAU -

Conservateur général du patrimoine - directeur

départemental d'archives du puy-de-dôme

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00029 - Arrêté n°20260089 - portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Frédéric BRAU - Conservateur général du patrimoine - directeur départemental d'archives du puy-de-dôme 71PREÉFETE Direction des Archives départementales DU PUY-DE-DÔME

Lierèé

salé . PRÉFECTU Fraternité RE DU PUY.DE-D ti ARRETE N° ŸME

20260089

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Monsieur.Pierre-Frédéric BRAU

Conservateur général du patrimoine CC

Directeur du service départemental d'archives du Puy-de-Dôme

La préfète du Puy-de-Dôme

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du patrimoine, livre II,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2, D 1421 à D. 1421-2,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

VU le décret n° 92-604 du 1°' juillet 1992 portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme,

VU l'arrêté n° MCC-0000017606 de la ministre de la culture et de la communication du 28 juin 2017 portant mise à disposition sortante à titre gratuit de M. Pierre-Frédéric BRAU, conservateur en chef du patrimoine, auprès des services du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, pour exercer les fonction de directeur des Archives départementales à compter du 31 août 2017, :

VU l'arrêté du ministre de la culture et de la communication du 16 juillet 2024 portant mise à disposition sortante à titre gratuit de Madame Gaël NORMAND, conservatrice du patrimoine, auprès des Archives départementales du Puy-de-Dôme pour exercer les fonctions de directrice adjointe des archives départementales du Puy-de-Dôme,

VU l'arrêté préfectoral n° 20231644 du 03 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Pierre- Frédéric BRAU, conservateur en chef du patrimoine, directeur du service départemental d'archives du Puy-de-Dôme,

VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets,

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00029 - Arrêté n°20260089 - portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Frédéric BRAU - Conservateur général du patrimoine - directeur départemental d'archives du puy-de-dôme 72ARRÊTE

Article 1°" - Délégation est donnée à M. Pierre-Frédéric BRAU, conservateur général du patrimoine, directeur du service départemental d'archives du Puy-de-Dôme, à effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :

a) gestion du service départemental d'archives

—correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;

—engagement de dépenses pour les crédits de l’État dont il assure la gestion.

b} contrôle scientifique et technique sur les archives publiques — correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État

sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au service départemental d'archives ; —visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;

—avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements.

c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques —documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé. —autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l'article

L. 2172-27 dans la limite de leur circonscription géographique.

d) coordination de l’activité des services d'archives dans les limites du département

— correspondances et rapports.

e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement communicables autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du | de l’article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des archives départementales du Puy-de-Dôme, délégation de signature est donnée à Madame Gaël NORMAND, sur l'ensemble des champs de compétence définis ci-dessus.

Article 2 - Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l'ensemble des chefs de service de l’État, sont réservées à la signature exclusive de la préfète.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00029 - Arrêté n°20260089 - portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Frédéric BRAU - Conservateur général du patrimoine - directeur départemental d'archives du puy-de-dôme 73Article 3 - En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 20231644 du 03 octobre 2023 est abrogé.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur du service départemental d'archives du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental.

Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026

La préfète,

Anne FRACKOWIAK-JACOBS

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00029 - Arrêté n°20260089 - portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Frédéric BRAU - Conservateur général du patrimoine - directeur départemental d'archives du puy-de-dôme 7463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2026-01-12-00030

Arrêté n°20260090 - portant délégation de

signature à Madame Cécile COURREGES -

directrice générale de l'Agence régionale de

santé Auvergne-Rhône-Alpes

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00030 - Arrêté n°20260090 - portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES - directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 75PRÉFÈTE . PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

DU PUY-DE-DOME ARRETE N°

Liberté

Frais 20260090

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,

Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

La préfète du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1435 ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination De Madame Cécile COURREGES, en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,

en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20241848 du 8 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 31 décembre 2025 portant nomination de M. Grégory DOLE, directeur de la délégation départementale du Puy de Dôme ;

Vu le protocole départemental du 27 décembre 2010 relatif aux modalités de coopération entre le préfet du Puy de Dôme et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé publique, « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature à la directrice générale de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. » ;

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00030 - Arrêté n°20260090 - portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES - directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 76Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme ;

ARRÊTE

Article 1° : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :

1. Hosoitalisations sans consentement

transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé ;

information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du code de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;

courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article L. 3213-51 du code de la santé publique ;

courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;

courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande d’un représentant de l'État prises en référence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux),

information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l'article L. 3223-1 du code de la santé publique.

Santé environnementale

contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme notamment en matière :

- de prévention des maladies transmissibles ;

- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme ; - d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;

- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement sanitaire départemental (article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ; - d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ; - de prévention des nuisances sonores ;

- de lutte contre la pollution atmosphérique ;

- de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines ;

- des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) en application de l’article R. 3115-4 du code de la santé publique ;

mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique ;

contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321105 du code de la santé publique ;

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00030 - Arrêté n°20260090 - portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES - directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 77- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en

application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 13221 à R. 1322-67 du code de la santé publique ;

- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;

- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 13341 et suivants du code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution pour l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;

- lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-1211, L. 1334-15, R. 1334-29-8, R.1334-29-9 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 13321 à D. 1332-54 du code de la santé publique ;

- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé publique ;

- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;

- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de la santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique ;

- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon en application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ;

- lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.

3. Autres domaines de santé publique

- Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargé de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des étudiants en médecine, odontologie et pharmacie en application des dispositions des chapitres Il et III du Titre V du Livre | - Sixième partie du code de la santé publique.

- Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en application de l'article R.6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêté en service à temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement en congés de longue durée en application de l'article R.6152-43 du code de la santé publique.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée : a. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de l’article 1° du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint ;

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00030 - Arrêté n°20260090 - portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES - directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 78b. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1*1 du présent arrêté, à M. Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DELEAU, délégation de signature est donnée à :

- Mme Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,

- Mme Karine MICHAUD, responsable du service soins sans consentement et santé des détenus

c. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1°-2 du présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de signature est donnée à Madame Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santé publique ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Madame Patricia SALOMON, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.

d. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1°-3 du présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice de l'offre de soins ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation de signature est donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre de soins.

En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature est

donnée à Monsieur Bertrand COUDERT, responsable interdépartemental de l'offre de soins hospitalière.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires prévus à l'article 2, délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de l'article 1°-2 du présent arrêté, à Monsieur Grégory DOLE, directeur de la délégation départementale du Puy de Dôme et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Marie-Laure PORTRAT, directrice adjointe de la délégation départementale du Puy de Dôme.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLE et de Madame Marie-Laure PORTRAIT, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :

- Monsieur Gilles BIDET ;

- Madame Karine LEFEBVRE-MILON ;

- Madame Béatrice PATUREAU MIRAND ;

- Madame Laurence SURREL ;

- Monsieur Hervé JONCOUX

- Madame Delphine CALMELS

et aux médecins de veille sanitaire :

- Docteur Julien BERRA (DD 69);

- Docteur Muriel DEHER (DD 73);

- Docteur Olivier GAGET (DD 38);

- Docteur Cécile MARIE (DSP);

- Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).

- Madame Mathilde BALLET (26)

- Docteur Noémie ROSSELLO (DSP)

Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 20251750 du 14 octobre 2025 est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00030 - Arrêté n°20260090 - portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES - directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 79Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec Un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site wwwtelerecours.fr.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de du Puy de Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026

La préfète,

Anne F IAK-JACOBS

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00030 - Arrêté n°20260090 - portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES - directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 80