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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL143 2022 accord signature pacte SATEL
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL143 2022 accord signature pacte SATEL)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Justice et droit,
N°DEL143-2022 I : 040-244000678-20221207-5) 3 _2022-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU
AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIEL VINGT-DEUX et le SEPT du mois de DECEMBRE à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 1°" DECEMBRE 2022, se sont réunis en séance
ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY — M. Jean-Marie ABADIE — Mme Guylaine DUTOYA — M. Julien DUBOIS -—
Mme Martine DEDIEU — M. Grégory RENDÉ - Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE - M. Pascal DAGES —
Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON — M. Amine BENALIA BROUCH - Mme Marylène HENAULT —
M. Guillaume LAUSSU - Mme Martine ERIDIA —- Mme Martine LABARCHEDE - M. Julien RELAUX -—
Mme Florence PEYSALLE — M. Vincent MORA - M. Philippe CASTEL — M. Pascal LAVIGNE
Mme Sophie IRIGOYEN — M. Jean SOUBLIN — M. Philippe LAFFITTE - M. Hervé DARRIGADE
Mme Caroline JAY — M. Christian CARRERE -— M. Julien BAZUS — Mme Sylvie PEDUCASSE
M. Jean LAVIELLE — Mme Martine GAY - M. Alain GODOT - Mme Christine BEYRIS - M. André HUMEAU
Mme Catherine FAVARD - Mme Catherine RABA - M. Laurent LAFOURCADE - M. Bernard LANGOUANERE —
M. Hikmat CHAHINE — M. Alain DUBOURDIEU - M. Thierry BOURDILLAS.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
M. Alexis ARRAS M. Julien RELAUX
Mme Chantal FRAYSSE M. Philippe LAFFITTE
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. Alexis ARRAS — Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI - M. Yves LOUMÉ — Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU
— M. Pierre STETIN - M. Serge POMAREZ - Mme Gloria DORVAL - M. Gérard LE BAIL —
Mme Bérengère SABOURAULT — M. Albert AUZEMERY — Mme Chantal FRAYSSE — M. Christian BERTHOUX —
M. Henri BEDAT - Mme Christelle LALANNE -— M. Pascal VILATON — M. Alain BERGERAS -
Mme Corinne LAPORTE - M. Philippe DELMON.
Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.
OBJET: ACCORD POUR LA SIGNATURE DU PACTE D'ACTIONNAIRES DE LA SATEL (SOCIETE
D'AMENAGEMENT DES TERRITOIRES ET D'EQUIPEMENT DES LANDES)
Monsieur le Vice-président expose,
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax est actionnaire de la SATEL, dont elle détient 1 000 actions
(1.14 % du capital).
Le conseil d'administration de la SATEL, qui s'est réuni le 17 juin 2022 propose de mettre en place un pacte
d'actionnaires afin de définir précisément les modalités de sa gouvernance. Par conséquent, il est proposé au conseil communautaire de la Commun ID: 040-244000875-20221207-DEL148 2020-DE TE TA TOTUTTTET TENTE OT ATTE ETETXT actionnaire et administrateur de la SATEL de bien vouloir donner son accord pour l'adoption du pacte
d'actionnaire, annexé à la présente délibération et d'autoriser M. le Président du Grand Dax à le signer.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1 : APPROUVE le pacte d'actionnaires annexé.
Article 2: AUTORISE Monsieur Philippe Castel, "e Vice-Président, à signer le pacte d'actionnaires de la
SATEL et tout document s'y rapportant
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal
à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à
l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DEÉLIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 7 décembr