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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°19 du 5 juin 20
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°36 du 10 septembre 2015
Document publié le Jeudi 10 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°36 du 10 septembre 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN
Recueil N° 36
du 10 septembre 2015
Sommaire du recueil
PREFECTURE
Cabinet
Arrêté n° 2015-246-0004 CAB PS du 3 septembre 2015.a utorisant la surveillance sur la voie publique à Riedisheim 6
Arrêté n° 2015-246-0003 CAB PS du 3 septembre 2015.a utorisant la surveillance sur la voie publique à Kingersheim. 9
Secrétariat Général
Convention d'utilisation n° 068-2010-0102 du 04 sept embre 2015 mettant à disposition de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises un immeuble à SAINTE-CROIX-EN-PLAINE. 12 2
Convention d'utilisation n° 068-2010-0033 du 04 sept embre 2015 mettant à disposition de la Direction Interrégionale des Douanes un immeuble à MULHOUSE 13
DRLP
Arrêté du 27 août 2015 portant approbation du contenu du dossier déposé par la Société SOLEA à Mulhouse, garantissant le bon déroulement des relevés d’identité effectués par ses agents. 14
Arrêté n° 2015 du 03 septembre 2015 portant retrait de l’habilitation dans le domaine funéraire 17
DCLPP :
Arrêté du 28 août 2015 modifiant l’arrêté du 30 avril 2015 portant déclaration d’utilité publique du projet de création d’une liaison souterraine à 63kV entre KEMBS et WALDIGHOFFEN 19
Arrêté préfectoral du 27 août 2015 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg à compter du 20 septembre 2015 21
Arrêté préfectoral du 03 septembre 2015 portant création du Syndicat Intercommunal des Sapeurs-Pompiers du Mandelberg 23
Arrêté préfectoral du 03 septembre 2015 portant modification des articles 2, 7, 8, 10, 11 et 14b des statuts du Syndicat mixte du Barrage de Michelbach et approbation des statuts modifiés 27
Agence Régionale de Santé
Arrêté n° 2015/1051 du 28 août 2015 portant modifica tion d'agrément d'entreprises de transports sanitaires terrestres AMBULANCES d’ILL-Bartholdi 39
Arrêté n° 2015/1052 du 28 août 2015 portant modifica tion d'agrément d'entreprises de transports sanitaires terrestres COLMAR AMBULANCES 41
Arrêté n° 2015/1054 du 4 septembre 2015 portant modi fication d'agrément d'entreprise de transports sanitaires terrestres concernant l'entreprise Colmar Secours Ambulances 44
Arrêté n° 2015/1061 du 7 septembre 2015 portant mod ification d'agrément d'entreprise de transports sanitaires terrestres concernant les Ambulances d'Ensisheim et de Rouffach 46 61
3
Arrêté n° 2015/1060 du 7 septembre 2015 fixant le ta bleau de garde départementale des ambulanciers pour le mois d'octobre 2015 48
Arrêté n° 2015/446 du 10 juin 2015 portant modificat ion de composition nominative du Sous-Comité des transports sanitaires issu du Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires du Haut-Rhin 59
Arrêté préfectoral n° 8-2015/ARS/SRE du 4 août 2015 portant interdiction temporaire d’utiliser le hall du bassin et la piscine de l’établissement Résidence Le Royal ODALYS situé 21 rue du Golf - 68580 MOOSLARGUE, exploité par la société ODALYS, 655 Avenue René Descartes - Parc de la Duranne à AIX EN PROVENCE 61
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
Arrêté du 28 août 2015 portant modification de l’arrêté n° 2011-0136 du 13 janvier 2011 portant nomination des membres du conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH) 65
Arrêté 2015/DDCSPP/ISSL n° 56 du 31 août 2015 porta nt agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en faveur de Mme Sophie MOITY- OBRY 67
Arrêté du 28 août 2015 portant modification de l’arrêté du 01 juin 2015 portant désignation des membres titulaires et suppléants du Conseil Départemental appelés à siéger au sein de la commission départementale de réforme 69
Direction Départementale des Territoires :
Arrêté du 25 août 2015 modifiant l'arrêté du 11 août 2015 prescrivant l'organisation de chasses particulières sur le territoire de la commune de Burnhaupt-le-Bas (Propriété de l'ancien cimetière). 71 + AP fixant la compétence territorial des lieutenants de louveterie 73
Arrêté du 28 août 2015 portant dérogation aux interdictions de capture de spécimens d’espèces protégées 77
Arrêté préfectoral du 4 septembre 2015 modifiant la composition de la Commission Locale de l'Eau du SAGE du bassin de la Doller 80
Arrêté n° 31 août 2015-004-BPHV du 31 août 2015 délé guant l’exercice du droit de préemption à la Société Mulhousienne des Cités Ouvrières (SOMCO) en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition de deux terrains constructibles sur la commune de RIXHEIM 84 4
Arrêté du 28 août 2015-023-ER portant retrait d’agrément de l’auto-école INEDITE à MULHOUSE 86
Arrêté du 6 août 2015 portant à prescriptions spécifiques au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant des travaux de curage de l’Altebach dit le Muhlbach à Bartenheim commune de Bartenheim 88
Arrêté du 6 août 2015 portant à prescriptions spécifiques au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant le franchissement de cours d’eau pour la liaison souterraine 63KV de Kembs à Waldighoffen commune de Kembs 93
Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-
Rhin
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique, à effet du 1er septembre 2015. 98
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées, à effet du 1er septembre 2015. 101
Délégation automatique de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal : Liste des responsables d'unités territoriales bénéficiant de la délégation automatique, à effet du 1er septembre 2015. 103
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des Unités territoriales date d'effet : 1er septembre 2015 :
SIE Colmar 104 SIE Thann 107 SIP-SIE Altkirch 109 SIP-SIE Guebwiller 113 SIP-SIE Ribeauvillé 116 SIP-SIE Saint-Louis 119 Trésorerie Rouffach 124 PRS Haut-Rhin 126
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour les équipes de renfort, à effet du 1er septembre 2015. 127
Remaniement cadastral commune de BALLERSDORF (arrondissement d'Altkrich) 129
Remaniement cadastral commune de ROSENAU (arrondissement de Mulhouse).130 5
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Alsace
Arrêté du 8 septembre 2015 portant fermeture immédiate de l’ensemble des locaux affectés à l’hébergement collectif sis 197, rue Clémenceau à Sainte Marie Aux Mines (rez-de-chaussée et premier étage) 131
Direction Régionale des Affaires Culturelles
arrêté n° 2015/05 du 3 septembre 2015 portant subdé légation de signature à des agents de la DRAC 133
Ministère de la Justice : Cour d’Appel
Décision du 01/09/2015 portant délégation de signature pour les actes d'ordonnancement secondaire 134
Décision du 01/09/2015 portant délégation de signature pour les actes du pouvoir adjudicateur 138
Education Nationale Haut-Rhin
Arrêté du 25 août 2015 portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l’Education Nationale du Haut-Rhin 141
La Poste
Arrêté du 25 août 2015 portant constitution de la Commission départementale de présence postale territoriale du Haut-Rhin 149
HOPITAUX CIVILS
Centre hospitalier de Pfastatt :
Avis de recrutement sans concours d’un agent des services hospitaliers qualifié 153 Décision de recrutement 154 2
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
BUREAU
DU
CABINET
MB
ARRETE
N°
2015-246-0004
CAB
PS
du
3 septembre
2015
autorisant
la surveillance
sur
la voie
publique
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le livre
VI
du
code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
613-1
;
Vu
le code
rural
et de
la pêche
maritime
;
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
le
décret
n°
86-1058
du
26
septembre
1986,
relatif
à
l’autorisation
administrative
et
au
recrutement
des
personnels
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transport
de
fonds,
de
protection
physique
des
personnes,
de
recherches
privées
et de
vidéoprotection
;
Vu
le
décret
n°
86-1099
du
10
octobre
1986,
relatif
à
l'utilisation
des
matériels,
documents,
uniformes
et insignes
des
entreprises
de
surveillance
et de
gardiennage,
de
transports
de fonds,
de
protection
physique
des
personnes,
de
recherches
privées
et
de
vidéoprotection,
notamment
son
article 6
;
Vu
le
décret
n°
2005-1122
du
6
septembre
2005
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
83-629
du
12
juillet
1983
réglementant
les
activités
privées
de
sécurité
et relatif à l'aptitude
professionnelle
des
dirigeants
et des
salariés
des
entreprises
exerçant
des
activités
de
surveillance
et de
gardiennage,
de
transport
de
fonds,
de
protection
physique
des
personnes
et de
vidéoprotection
;
Vu
le
décret
n°2005-1124
du
06
septembre
2005
fixant
la
liste
des
enquêtes
administratives
pouvant
donner
lieu
à
la
consultation
de
traitements
autorisés
de
données
personnelles
;
Vu
le
décret
n°
2009-137
du
9
février
2009
relatif
à
la
carte
professionnelle,
à
l'autorisation
préalable
et
à l'autorisation
provisoire
des
salariés
participant
aux
activités
définies
à l'article
1°,
à l’article
11-8
et
à l’article
20
de
la
loi
n°
83-629
du
12
juillet
1983
;
Vu
la
décision
du
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
portant
autorisation
de
fonctionnement
de
la
société
dénommée
«
ESPI
»,
SIRET
798
555
181
00022
sise
5,
rue
Gutenberg,
l’'Embarcadère,
à VIEUX-THANN,
représentée
par
Monsieur
Richard
BENSAHA
;
7,
RUE
BRUAT,
B.P.
10489
-68020
COLMAR
CEDEX
-TÉL.
03
89
29
20
00
-www-haut-rhin.pref.gouv.fr Vu
la
demande
présentée
le
1°
septembre
2015
par
la
société
susvisée
tendant
à
obtenir
une
autorisation
pour
des
missions
de
surveillance
itinérante
sur
la
voie
publique
en
vue
d’assurer
la
surveillance
et
le
gardiennage
de
la
Foire
d’Automne
à RIEDISHEIM
:
—
rue
d'Alsace
—
rue
de
Lorraine
—
rue
de
la Verdure
—
rue
de
Bourgogne
—
rue
Clémenceau
du
3
septembre
2015
de
17
h
00
au
4 septembre
2015
à 8 h 00
du
4 septembre
2015
de
17
h 00
au
5 septembre
2015
à 8 h 00
du
5 septembre
2015
de
18
h 00
au
6 septembre
2015
à 8 h 00
du
6 septembre
2015
de
18 h 00
au 7 septembre
2015
à 8 h 00
Vu
l'avis
favorable
des
services
de
la Police
Nationale,
Considérant
l'opportunité
de
faire
assurer
la sécurité
de
ces
rues,
ARRETE
Article
1°:
« ESPI
»,
SIRET
798
555
181
00022
sise
5,
rue
Gutenberg,
l’Embarcadère,
à
VIEUX-
THANN.
représentée
par
Monsieur
Richard
BENSAHA
est
autorisée
à
assurer
la
surveillance
et
le
gardiennage
de
la
Foire
d’
Automne
à RIEDISHEIM
:
—
rue
d'Alsace
—
rue
de
Lorraine
—
rue
de
la Verdure
—
rue
de
Bourgogne
—
rue
Clémenceau —
du 3
septembre
2015
de
17 h 00
au 4 septembre
2015
à 8 h 00
—
du
4
septembre
2015
de
17
h 00
au
5
septembre
2015
à 8 h 00
—
du
5
septembre
2015
de
18
h 00
au
6 septembre
2015
à 8 h 00
—
du 6
septembre
2015
de
18
h
00
au
7
septembre
2015
à
8 h
00,
Article
2
:cette
surveillance
sera
effectuée
par
les
agents
de
sécurité
suivants
:
—
M.
Richard
BENSAHA
carte
professionnelle
n°
20140092636
—
M.
Romuald
HENNEBELLE
carte
professionnelle
n°
20110166639
—
M.
Saïd
PRUNEL
carte
professionnelle
n°
20110212336
—
M.
Joseph
SCHOEFTER
carte
professionnelle
n°
20110044673
—
Mme
Marie-Paule
DIDIER
WADEL
carte
professionnelle
n°
20130251618
—
M.Marc
MEISTERMANN
carte
professionnelle
n°
20130322318
—
Mme
Manon
ROBERT
carte
professionnelle
n°
20140293
172
—
Mme
Géraldine
RENAUDIN
carte
professionnelle
n°
20140058477
Article
3
:les
agents
de
sécurité
visés
à l'article
2
ne
pourront
pas
être
armés. Auticle
4
: le bénéficiaire
de la présente
autorisation
s'engage
à respecter
les prescriptions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Aïticle
5
: la présente
autorisation,
précaire
et révocable
à tout
moment,
prendra
fin à l'expiration
de
la mission.
Article
6
: La
présente
autorisation
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
—
31,
avenue
de
la
Paix
—
BP
1038F
—
67070
STRASBOURG
Cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa notification
à l’intéressé
ou
de
sa
publication.
Article
7
: Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
et
le
Directeur
départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Haut-Rhin,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
éfbt
et
par
délégation,
je
Général,
— ES
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
BUREAU
DU
CABINET
MB
ARRETE
N°
2015-246-003
CAB
PS
du
3 septembre
2015
autorisant
la surveillance
sur
la voie
publique
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
livre
VI
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
613-1 ;
Vu
le code
rural
et de
la pêche
maritime
;
Vu
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
le
décret
n°
86-1058
du
26
septembre
1986,
relatif
à
l’autorisation
administrative
et
au
recrutement
des
personnels
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transport
de
fonds,
de
protection
physique
des
personnes,
de
recherches
privées
et de
vidéoprotection
;
Vu
le
décret
n°
86-1099
du
10
octobre
1986,
relatif
à
l'utilisation
des
matériels,
documents,
uniformes
et insignes
des
entreprises
de
surveillance
et de
gardiennage,
de transports
de
fonds,
de
protection
physique
des
personnes,
de
recherches
privées
et
de
vidéoprotection,
notamment
son
article
6 ;
Vu
le décret
n°
2005-1122
du
6 septembre
2005
pris
pour
l'application
de
la loi
n°
83-629
du
12
juillet
1983
réglementant
les activités privées
de
sécurité
et relatif à l'aptitude
professionnelle
des
dirigeants
et
des
salariés
des
entreprises
exerçant
des
activités
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transport
de
fonds,
de
protection
physique
des
personnes
et de
vidéoprotection
;
Vu
le
décret
n°2005-1124
du
06
septembre
2005
fixant
la
liste
des
enquêtes
administratives
pouvant
donner
lieu
à la consultation
de
traitements
autorisés
de
données
personnelles
;
Vu
le
décret
n°
2009-137
du
9
février
2009
relatif
à
la
carte
professionnelle,
à
l'autorisation
préalable
et à l'autorisation
provisoire
des
salariés
participant
aux
activités
définies
à l'article
1°,
à l’article
11-8
et à l’article
20
de
la loi n°
83-629
du 12
juillet
1983
;
Vu
la
décision
du
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
portant
autorisation
de
fonctionnement
de
la
société
dénommée
«ESPI»,
SIRET
798
555
181
00022
sise
5,
rue
Gutenberg,
l’Embarcadère,
à VIEUX-THANN,
représentée
par
Monsieur
Richard
BENSAHA
;
7, RUE
BRUAT,
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89
29
20
00
- www.haut-rhin.pref.gouv.fr Vu
la
demande
présentée
le
29
août
2015
par
la
société
susvisée
tendant
à
obtenir
une
autorisation
pour
des
missions
de
surveillance
itinérante
sur
la voie
publique
en
vue
d’assurer
la
surveillance
et
le
gardiennage,
du
05
septembre
2015
à
19h00
au
06
septembre
à
19h00
et
du
06
septembre
2015
à 20h00
au
07
septembre
à 08h00,
lors
de
la Fête
des
Rues
à KINGERSHEIM
:
—
rue
de
Hirschau
—
passage
Joffre
—
rue
de
la Liberté
—
place
de
la Réunion
—
rue
du
Noyer-faubourg
de
Mulhouse
—
rue
de
l'Eglise
—
rue
de
Bruxelles
Vu
l’avis
favorable
des
services
de
la Police
Nationale,
Considérant
l'opportunité
de
faire
assurer
la sécurité
de
ces
rues,
ARRETE
Article
1%:
« ESPI
»,
SIRET
798
555
181
00022
sise
5,
rue
Gutenberg,
l’Embarcadère,
à
VIEUX-
THANN.
représentée
par
Monsieur
Richard
BENSAHA
est
autorisée
à
assurer
la
surveillance
et
le
gardiennage,
du
05
septembre
2015
à
19h00
au
06
septembre
à
19h00
et
du
06
septembre
2015
à
20h00
au
07
septembre
à 08h00,
lors
de
la Fête
des
Rues
à KINGERSHEIM
:
rue
de
Hirschau
—
passage
Joffre
—
rue
de
la Liberté
—
place
de
la Réunion
—
rue
du
Noyer-faubourg
de
Mulhouse
—
rue
de
l'Eglise
—
rue
de
Bruxelles
Article
2 : cette
surveillance
sera
effectuée
par
les agents
de sécurité
suivants
:
—
M.
Richard
BENSAHA
carte
professionnelle
n°
20140092636
—
M.
Florim
LLADROVCI
carte
professionnelle
n°
20130300032
—
M.
Saïd
PRUNEL
carte
professionnelle
n°
20110212336
—
M.
Mohamed
BOUCHIBA
carte
professionnelle
n°
20110218110
—
Mme
Lysiane
DORN
carte
professionnelle
n°
20120296870
—
M.Sefo
GRADINA
carte
professionnelle
n°2
0120263366
—
M.
Jean
YULA
OKITALOMENA
carte
professionnelle
n°
20140384262
—
Mme
Manon
ROBERT
carte
professionnelle
n°
20140293172
—
M.
Jean-Charles
CHEMAMA
carte
professionnelle
n°
20130305840
Aïticle
3
: les agents
de
sécurité
visés à l'article
2 ne pourront
pas
être armés. Article
4
: le bénéficiaire
de la présente
autorisation
s'engage
à respecter
les prescriptions
du code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
5
: la présente
autorisation,
précaire
et
révocable
à tout
moment,
prendra
fin
à l'expiration
de
la mission.
Article
6
: La
présente
autorisation
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
—
31,
avenue
de
la
Paix
—
BP
1038F
—
67070
STRASBOURG
Cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
à
l’intéressé
ou
de
sa
publication.
Article
7
:Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
et
le
Directeur
départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Haut-Rhin,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
=
9
CFD
Faità
CQLMAR
le
d
Jr,
fet
et
par
délégation,
dire
Général,
ss PREFECTURE DU HAUT-RHIN
SECRETARIAT GENERAL
IMMOBILIER
Mise à disposition d'un immeuble à
SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
Par conventions d'utilisation n°068-2010-0102 du 04 septembre 2015,
1° - l'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-François KRAFT, Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin, dont les bureaux sont à COLMAR (68020), 6 rue Bruat, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consenti par arrêtés des 21 août 2014 et 6 février 2015, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2° - La Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, représentée par M. Laurent PREVOST, directeur général, dont les bureaux sont à ASNIERES-SUR-SEINE (92600), 87-95 Quai du docteur Devaux, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Haut-Rhin, et sont convenus du dispositif suivant :
L'utilisateur a demandé pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble (Centre de déminage) situé à SAINTE-CROIX-EN-PLAINE (68295), 6a rue Clément Ader.
Cette demande est mise en oeuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n°5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat.
Durée de la convention :
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2015, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
Le représentant du service utilisateur
Le Sous-Directeur des Moyens Nationaux
signé : Gilles PRIETO
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Représentant de l'administration chargée des domaines
La Chef de la Division France Domaine
signé : Anne-Marie MARTIN
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Christophe MARX
Le texte intégral de cette convention peut être consulté à la préfecture du Haut-Rhin, secrétariat général , auprès du correspondant immobilier ou à la Direction Départementale des Finances Publiques, Division France Domaine, Cité administrative de Colmar, Bât. J. PREFECTURE DU HAUT-RHIN
SECRETARIAT GENERAL
IMMOBILIER
Mise à disposition d'un immeuble à
MULHOUSE
Par conventions d'utilisation n°068-2010-0033 du 04 septembre 2015,
1° - l'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-François KRAFT, Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin, dont les bureaux sont à COLMAR (68020), 6 rue Bruat, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consenti par arrêtés des 21 août 2014 et 6 février 2015, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2° - le service de la Direction régionale des Douanes de Mulhouse, représenté par M. Gérard SCHOEN, directeur interrégional, dont les bureaux sont à METZ (57000), 25 avenue Foch, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Haut-Rhin, et sont convenus du dispositif suivant :
L'utilisateur a demandé pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble (Direction régionale des Douanes) situé à MULHOUSE (68100), 13 rue du Tilleul.
Cette demande est mise en oeuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n°5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat.
Durée de la convention :
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2015, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
Le représentant du service utilisateur
Le Directeur Interrégional des Douanes
signé : Gérard SCHOEN
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Représentant de l'administration chargée des domaines
La Chef de la Division France Domaine
signé : Anne-Marie MARTIN
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Christophe MARX
Le texte intégral de cette convention peut être consulté à la préfecture du Haut-Rhin, secrétariat général , auprès du correspondant immobilier ou à la Direction Départementale des Finances Publiques, Division France Domaine, Cité administrative de Colmar, Bât. J. EX
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation et des Elections
ARRETE
du 27 AQUT 201
portant approbation du contenu du dossier déposé par la Société SOLÉA à Mulhouse, garantissant le bon déroulement des relevés d’identité effectués par ses agents
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de POrdre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment les articles 529-4 et R49-8-1 et R49-8-2 ;:
VU le dossier déposé par la Société SOLEA à Mulhouse ;
VU Pavis des services de police et de gendarmerie nationales ;
CONSIDÉRANT que les dispositions prévues par la Société SOLEA garantissent le bon déroulement des relevés d'identité ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1°” : Le dossier déposé par la Société SOLEA, les transports de l'agglomération mulhousienne, sise 97 rue de la Mertzau 68063 MULHOUSE décrivant les modalités de la formation des agents, habilités à procéder au relevé d’identité des voyageurs dépourvus de titres réguliers de transport, et de l’organisation des modalités de liaison avec les agents et officiers de police judiciaire territorialement compétents, est approuvé.
Un exemplaire de ce dossier est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le TGI de Mulhouse, au Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Mulhouse ainsi qu’à la Société SOLEA.
Pour le Pré et et par délégation
Général,
a _
= Christéphe MARX
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin. gouv.fr LPMIER
ÎRANSDEVFORMATION
L'AGRÉMENT AU RELEVÉ D'IDENTITÉ
Durée : 2 jours
Public
Vérificateurs de titres, personnels assermentés et contrôleurs dans les réseaux urbains et interurbains.
Objectifs
La Loi donne pouvoir aux agents de contrôle des transports publics de relever l'identité d'une personne refusant de s'acquitter du paiement d'une amende lors d'un contrôle de validité des titres de transport, sous réserve que ces agents aient suivi une formation spécifique.
Cette formation à pour objectifs de :
- connaître les textes juridiques relatifs à l’activité des agents assermentés et agréés au relevé d'identité,
- comprendre le processus de recherche d'une identité,
- effectuer les contrôles de titres dans des conditions conformes aux textes.
PROGRAMME (INDICATIF)
Présentation des textes juridiques relatifs à l’activité des agents assermentés et agréés au relevé d'identité
Le contrat de transport
- généralités,
- les conditions spécifiques au transport des mineurs.
Les pouvoirs et les obligations des agents en cas d'infraction contre les personnes ou contre les biens à l’intérieur des véhicules - la non-assistance à personne en danger,
- le droit d'interpellation,
- la main courante,
- le dépôt de plainte.
La police du Transport
- la notion d'agents exerçant des missions de police du Transport, - les infractions,
- la verbalisation : recueil et relevé d'identité.
Les responsabilités des agents
- la responsabilité disciplinaire,
- la responsabilité civile et pénale.
La protection juridique des agents contre les violences physiques et verbales.
Analyse de situations et réponses aux questions juridiques.
Intervenant : Olivier MAROT, Consultant IV : Description des modalités de liaison permanente entre les agents de contrôle de Soléa et les
officiers de police judiciaire du Commissariat central de Mulhouse.
Chaque équipe de contrôle est composé de 3 agents de contrôle et dispose d’un portatif radio et
d’un téléphone mobile.
En accord avec le Directeur Départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, il a été convenu que
dans le cadre d’un contrevenant qui refuse ou est dans l'impossibilité de justifier de son identité, la
demande de vérification d'identité est transmise au Commissariat central de Mulhouse par
l'intermédiaire d’un appel au 17 (police secours) de manière à tracer les appels.
Une procédure d'urgence est également possible, par un appel radio au Poste de commande
centralisé de Soléa qui dispose d’une ligne téléphonique directe avec le responsable du Service
d'Information et de Commandement du Commissariat Central de Mulhouse
V : L’inventaire et la description des movens de transmission des agents de Soléa
Le service de contrôle est équipé de 15 téléphones mobiles Samsung C3350 qui permettent d'appeler
le 17 pour des demandes de vérification d'identité.
Le service de contrôle est également équipé de 13 portatifs radio Motorola MTH 800 fonctionnant
sur la technologie TETRA et permettant les appels d'urgence. Le réseau TETRA de l’entreprise couvre
l’ensemble des 34 communes de m2A sur lequel est exploité les lignes de bus et tramway de Soléa.
Portatif radio MOTOROLLA MTH 800 Téléphone mobile SAMSUNG C3350
Le
Sn
ER
Cr x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. 03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr
Direction de la Réglementation
et des Libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Elections
MW
ARRETE n° 2015 du 03/09/2015
portant retrait de l’habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2223-25 (3°) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009-173-1 du 22 juin 2009 portant renouvellement, pour durée de 6 ans, de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal (situé au 22, rue Jean Monnet à 68200 Mulhouse), relevant de l’entreprise dénommée « SECOURS ASSISTANCE » (sàrl) et dont le siège social est situé à la même adresse, (habilitation N°09-68-147) ;
VU la lettre du 1er juillet 2015, reçue le 19 août suivant, émanant de M. Alain RUSCH, dans laquelle il informe le préfet que la société précitée, dont il était gérant, a été reprise par l’entreprise dénommée « «Ambulances de la Hardt » (RCS n°421 131 160) ;
Considérant que l’entreprise dénommée « SECOURS ASSISTANCE » (sàrl - RCS n°341 273 589), a été dissoute et radiée du registre du commerce et des sociétés au courant du 1er semestre 2014 et qu’elle a, par conséquent, cessé toutes activités dans le domaine funéraire ;
A R R E T E
Article 1er : L’habilitation funéraire N°09-68-147, délivrée en dernier lieu le 22/06/2009 à l’établissement principal relevant de l’entreprise dénommée « SECOURS ASSISTANCE » (sàrl), et qui était situé au 22, rue Jean Monnet à Mulhouse, est retirée en application de l’article L.2223-25 (3°) du code précité, suite à la cessation des activités au titre desquelles elle avait été établie.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voie de recours
figurent au verso de la présente
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation et
des Libertés Publiques
signé
Antoine DEBERDT 7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. 03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
Ce recours est introduit auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation et des Libertés publiques – Bureau de la Réglementation et des Elections, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR Cedex.
:
Ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de M. le Président du Tribunal Administratif de STRASBOURG, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision. x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des Collectivités Locales et des Procédures Publiques
Bureau des Enquêtes Publiques et Installations Classées
CS
ARRETÉ
du 28 AOUT 2015 modifiant l’arrêté du 30 avril 2015 portant
déclaration d’utilité publique du projet de création d’une liaison souterraine à 63kV entre KEMBS et WALDIGHOFFEN
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et R.123-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 avril 2015 portant déclaration d’utilité publique du projet de création d’une liaison souterraine à 63 kV entre KEMBS et WALDIGHOFFEN ;
CONSIDERANT que l’arrêté du 30 avril 2015 susvisé ne mentionne pas la totalité des communes traversées par la liaison électrique ;
CONSIDERANT que la commune de Berentzwiller, mentionnée à tort dans l’arrêté du 30 avril 2015, n’est pas concernée par le projet ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin ;
A R R E T E
Article 1er -
L’article 1er de l’arrêté du 30 avril 2015 portant déclaration d’utilité publique du projet de création d’une liaison souterraine à 63 kV entre Kembs et Waldighoffen est modifié comme suit :
Est déclarée d’utilité publique, au profit de RTE (réseau de transport d’électricité), l’opération de création d’une liaison souterraine à 63 kV entre Kembs et Waldighoffen,
Cette opération concerne les communes de OBERDORF, WALDIGHOFFEN, WILLER, FRANKEN, JETTINGEN, HELFRANTZKIRCH, STETTEN, KAPPELEN, BRINCKHEIM, BARTENHEIM, UFFHEIM, SIERENTZ et KEMBS. Article 2 -
L’articel 4 de l’arrêté du 30 avril 2015 portant déclaration d’utilité publique du projet de création d’une liaison souterraine à 63 kV entre Kembs et Waldighoffen est modifié comme suit :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, les Maires de OBERDORF, WALDIGHOFFEN, WILLER, FRANKEN, JETTINGEN, HELFRANTZKIRCH, STETTEN, KAPPELEN, BRINCKHEIM, BARTENHEIM, UFFHEIM, SIERENTZ et KEMBS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Article 3
Le reste de l’arrêté du 30 avril 2015 est sans changement
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, les Maires de OBERDORF, WALDIGHOFFEN, WILLER, FRANKEN, JETTINGEN, HELFRANTZKIRCH, STETTEN, KAPPELEN, BRINCKHEIM, BARTENHEIM, UFFHEIM, SIERENTZ et KEMBS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté modificatif, dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le :28 aout 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé :
Christophe MARX
Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
2/2 Ée GE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
PREFECTURE
Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
ARRETE
au 27 AOÛT 2015 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg à compter du 20 septembre 2015
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
VU l'article 4 de la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseil communautaire ;
VU la démission présentée par lettre du 20 juin 2015 par Madame Nicole TISSERAND de sa fonction de maire de la commune de Katzenthal et l'acceptation de cette démission formulée par lettre du 24 juin 2015 :
VU l'arrêté préfectoral n°2013266-0025 du 23 septembre 2013 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2014 :
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de Fréland (19 août 2015), Kaysersberg (20 juillet 2015), Kientzheim (10 août 2015), Lapoutroie (‘18 août 2015), Le Bonhomme (24 juillet 2015), Orbey (18 août 2015) et Sigolsheim (3 août 2015) ont approuvé la proposition d'accord local présentée par le président de la communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux d'Ammerschwihr (27 juillet 2015) et Labaroche (21 août 2015) se sont déclarés en faveur d'une répartition des sièges de droit commun ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de renouveler partiellement le conseil municipal de la commune de Katzenthal, et par suite de procéder, pour la communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg, à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire ;
CONSIDERANT qu'un accord local sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire est intervenu selon les conditions de majorité qualifiée fixées à l'article L. 5211-6- 1 du code général des collectivités territoriales et que cet accord local est conforme aux dispositions du même article :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwvw.haut-rhin.gouv.fr ARRETE
Article er — Le nombre total et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg à compter du 20 septembre 2015 sont fixés selon le tableau ci-dessous :
Communes Nombre de sièges
Ammerschwihr 3 |
Fréland 2
Katzenthal 1
Kaysersberg 4
Kientzheim 2
Labaroche 3
Lapoutroie 3
Le Bonhomme 2
Orbey 5
Sigolsheim 2
Nombre total de sièges 27
Article 2 — L'arrêté préfectoral n°2013266-0025 du 23 septembre 2013 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2014 est abrogé à compter du 20 septembre 2015.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président de la communauté de communes de la
Vallée de Kaysersberg et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes adminisiratifs de la Préfecture. .
Fait à Colmar, le À ÂQUT 2016
Pour le ere et par délégation
Le Secr ire Général
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification où sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des relations avec Îes collectivités locales
VU
VU
VU
VU
ARRETE
du ‘3 SEP, 2015 portant
création du Syndicat Intercommunal des Sapeurs-Pompiers
du Mandelberg
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-1 et suivants et L5212-1 à L5212-34;
les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de BEBLENHEIM (11 mai 2015) et de MITTELWIHR (05 mai 2015) ont décidé de s'associer en vue de la
constitution d'un syndicat intercommunal et en ont approuvé les statuts :
l'avis du Directeur Départemental des Finances Publiques du 16 juillet 2015 ;
l'avis du Directeur Départemental du Service Départemental des Services d'Incendie et de
Secours du Haut-Rhin du19 août 2015 :
SUR proposition du Secrétaire général :
ARRÊTE
Article 1” — Il est créé entre les communes de BEBLENHEIM et de MITTELWIHR un syndicat
intercommunal à vocation unique dénommé :
« Syndicat Intercommunal des Sapeurs-Pompiers du Mandelberg »
Article 2 - Le siège du syndicat est fixé à la mairie de BEBLENHEIM.
Article 3 — Le syndicat a pour objet, après dissolution des Corps de Première Intervention des communes de BEBLENHEIM et de MITTELWIHR, la mise en commun des moyens
opérationnels et la gestion du corps des sapeurs-pompiers qui en sont membres.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - wwiv.haut-rhin.gouv.fr Article 4 - Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 —-Le syndicat est administré par un organe délibérant comprenant quatre délégués titulaires pour la commune de BEBLENHEIM et quatre délégués titulaires pour la commune de MITTELWIHR et autant de délégués suppléants élus par chacun des conseils
municipaux des communes membres.
Article 6 — Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le Comptable de Ribeauvillé.
Article 7 — Les statuts du syndicat, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Finances
Publiques, le Directeur Départemental du Service Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Haut-Rhin et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture
Fait à Colfar, le 7 3 SEP. 2015 Pour le Préfêt et par délégation
Le Secrétairé Général
Pre MARX NC
Délais et voies de recours :
mois pour un éventuel recours contentieux.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg, II peut faire l’objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES SAPEURS-
Vu pour ue
annexé à l'arrêté PO M P | E RS
préfectoral
du ”
D U M A N D E LB E R G par dlégaton
STATUTS
Considérant que la mise en commun des moyens opérationnels et de la g un corps des
Pompiers Intercommunal apparaît nécessaire aux communes de Beblenheim et Mittelwihr, afin d'assurer dans
les meilleures conditions les services en matière de premiers secours :
Sapeurs-
Un SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE {SIVU) est constitué
Le syndicat est soumis aux articles L 5211-1 et L5212-1 du Code général des Collectivités Territoriales et aux
chapitres l et li du titre premier du livre 1! de ta cinquième partie de ce même code.
Article 1 : Composition du syndicat
Le syndicat est composé des communes de Beblenheim et de Mittelwihr
Article 2 : Dénomination du syndicat
Le syndicat prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal des Sapeurs-Pompiers du
Mandelberg.
Article 3 : Objet du syndicat
Le syndicat a pour objet après dissolution des Corps de Première Intervention de Beblenheim et
Mittelwihr, la mise en commun des moyens opérationnels et la gestion du Corps des Sapeurs-Pompiers qui en
sont membres.
Article 4 : Durée du syndicat
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé en Mairie de Beblenheim 2, rue de Hoen. L'ensemble des opérations
comptables et administratives est assuré au siège du syndicat.
Article 6 : Composition du syndicat
Le syndicat est administré par un organe délibérant institué d’après les règles fixées aux articles L
5211-6 à L 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'organe délibérant est composé de délégués titulaires élus dont :
- Quatre de la commune de Beblenheim,
- Quatre de la commune de Mittelwihr,
SEP, 200 Et autant de suppléants pour chaque commune.
Article 7 : Bureau du syndicat
L'organe délibérant du Syndicat élit, parmi ses membres, un bureau constitué :
- d’un Président,
- d’un Vice-Président librement déterminé par l'organe délibérant, conformément à l’article
L 5211-10, modifié par l’article 9 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 du code général des
Collectivités Territoriales. Le nombre de Vice-Présidents ne pourra
cependant pas excéder 20% de l'effectif de l'organe délibérant, ni qu’il puisse excéder 15 Vice-Présidents.
Toutefois, si, l'application de la règle définie à l'alinéa précédent conduit
à fixer à moins de quatre le nombre de Vice-Présidents, ce nombre peut être porté à quatre.
- unsecrétaire,
- _untrésorier.
Article 8 : Ressources du syndicat
Les ressources du syndicat sont constituées par :
- d’une part : une contribution des communes membres. Celle-ci est
fixée en combinant, à part
égale, le potentiel fiscal de l’année N-1 et la population totale DGF de
l’année N-1 de chaque
commune membre. L’organe délibérant du syndicat fixera le montant
de la participation annuelle
nécessaire à l'équilibre du budget primitif, tant en fonctionnement
qu’en investissement.
- d'autre part:
+ Les sommes perçues des administrations publiques, des associations,
des particuliers en échange
d’un service rendu,
+ Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, des communes
et des établissements
publics,
+ Les produits des dons et legs,
+ Le produit des biens meubles et immeubles du syndicat,
+ Les emprunts.
Article 9 : Receveur du syndicat
Les fonctions de receveur du Syndicat sont assurées par la Trésorerie
de Ribeauvillé.
Article 10 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur précisera les modalités de fonctionnement du
syndicat,
Statuts approuvés
Statuts approuvés
Par la commune de Beblenheim
Par la commune de Mittelwihr
Par délibération du AA(e& | Ja1 F
Par délibération du QE lof | Je1S Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE E
du 3 SFP, 205 portant
modification des articles 2, 7, 8, 10, 11 et 44b des statuts
du Syndicat mixte du Barrage de Michelbach
et approbation des statuts modifiés
LE PREFET DU HAUT-RHIN :
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5721-2 et suivants ;
l'arrêté préfectoral n° 77458 du 9 novembre 4984 portant création du Syndicat Mixte du
Barrage de Michelbach ;
l'arrêté préfectoral n° 02-0576 du 5 mars 2002 portant adhésion du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Balschwiller, Ammertzwiller et Environs et approbation de la nouvelle répartition des sièges au sein du comité du Syndicat Mixte du Barrage de
Michelbach ; |
l'arrêté préfectoral n° 2007-122-31 du 2 mai 2007 portant approbation des statuts modifiés
du Syndicat Mixte du Barrage de Michelbach ;.
l'arrêté préfectoral 2008-232-15 du 19 août 2008 portant retrait de la Chambre de Commerce et d'Industrie Sud Alsace Mulhouse et approbation des statuts modifiés du Syndicat Mixte du Barrage de Michelbach.
les délibérations par lesquelles le comité directeur du Syndicat Mixte du Barrage de
Michelbach (05 décembre 2014), les conseils municipaux des communes d’Aspach-le-Bas (23 février 2015), de Michelbach (18 décembre 2014), de Morschwiller-le-Bas
(28 janvier 2015), de Mulhouse (15 décembre 2014) et de Reiningue (16 décembre 2014),
les comités directeurs du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de
Balschwiller, Ammertzwiller et Environs (24 février 2015), du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Doller (09 février 2016) et du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau
Potable de Heimsbrunn et Environs (03 mars 2015) ont approuvé les modifications des
statuts et les nouveaux statuts du Syndicat Mixte du Barrage de Michelbach ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin. gouv.fr
PS7 PRÉFECTURE LABELLISÉE QUALIPREF 2 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Les articles 2, 7, 8, 10, 11 et 14b) des statuts du Syndicat mixte du Barrage de
Michelbach sont rédigés comme suit:
« Article 2 - Objet du Syndicat
Le Syndicat a pour objet principal et initial d'assurer directement ou indirectement l'entretien "et l'exploitation de la retenue de Michelbach-aval et des terrains utiles à cette exploitation. Par ailleurs, le Syndicat est autorisé à rechercher de nouvelles ressources en eau potable. Il est également habilité à gérer la réserve naturelle volontaire en cours de transformation en réserve naturelle régionale.
Pour mener à bien ses missions, le Syndicat pourra :
- créer tous services utiles, administratifs, techniques ou financiers, la présente énumération n'étant pas limitative oo
-_ déterminer, fixer et appliquer les conditions d'exploitation du barrage et des ouvrages annexes
- créer les ressources et effectuer toutes opérations mobilières et. immobilières nécessaires au fonctionnement des divers services
- “assurer le financement de tous travaux, achats de matériels etc..., au moyen de crédits ouverts à cet effet au budget du Syndicat
- réaliser tous emprunts nécessaires, solliciter et encaisser toutes subventions éventuelles et faire recouvrer par le receveur du Syndicat les participations et redevances des membres ainsi que celles des bénéficiaires des prestations du Syndicat.
Article 7 —- Composition du Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité dont les membres sont les délégués titulaires désignés ou élus par les membres du Syndicat.
Les membres seront représentés de la façon suivante :
- Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Doller 3 représentants - Ville de Mulhouse 5 représentants - Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable
de Heimsbrunn 1 représentant - Commune de Reiningue 1 représentant - Commune de Morschwiller-le-Bas 1 représentant - Commune d'Aspach-le-Bas 1 représentant - Commune de Michelbach 1 représentant - Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable
d'Ammertzwiller et Balschwiller À représentant Soit au total: 14 représentants
Les membres désignent ou élisent autant de délégués suppléants.
Un même délégué ne peut représenter à la fois plusieurs collectivités, personnes morales ou autres établissements publics adhérents.
En cas d'absence où d’empêchement d'un des représentants, soit la collectivité ou l'établissement public délègue un suppléant, soit le délégué défaillant remet son pouvoir écrit à un délégué titulaire de la collectivité ou de l'établissement public de son choix.
Le mandat de chaque membre expire lors du renouvellement de l'assemblée délibérante layant désigné. À chaque renouvellement général des conseils municipaux, les membres du Syndicat désignent de nouveaux représentants au Comité Syndical. En cas de vacance parmi les délégués par suite de renouvellement de mandat. de
démission, de décès ou de toute autre cause, il est pourvu à leur remplacement par la
collectivité ou l'établissement public dont ils sont issus dans un délai maximum de 6 mois.
La séance d'installation du nouveau Comité Syndical a lieu lorsque l’ensemble des nouveaux délégués auront été désignés par chaque membre: Toutefois, en l'absence de désignation dans le délai de 4 mois suivant le renouvellement des conseils municipaux, ils seront
désignés en application de l'article L 5211-8 du code général des collectivités territoriales, afin d'assurer le bon fonctionnement du Comité Syndical. |
La Chambre de Commerce et d'Industrie Sud Alsace Mulhouse, ainsi que la société DMC à
Mulhouse sont autorisées à envoyer chacune un responsable, sans voix délibérative, pour assister aux réunions du Comité Syndical.
Article 8 - Présidence du Comité Syndical
La présidence du Comité Syndical est assurée par un délégué titulaire du Syndicat, élu en
son sein pour la durée du mandat du Comité, c'est-à-dire, pour la durée de la mandature
communale. Il est assisté de deux Vice-Présidents, membres du Bureau. |
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat. II prépare et exécute les délibérations du
- Comité et les décisions du Bureau. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution
des recettes. |
Il représente le Syndicat en justice, tant en demande qu'en défense.
Le Président peut recevoir des délégations du Comité Syndical par délibération, dans les limites fixées par l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Comité Syndical peut, par délibération, autoriser les Vice-Présidents à prendre et signer des décisions au titre de ces délégations.
Par ailleurs et conformément à l'article L 5211-9 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Président peut, par arrêté, déléguer sous sa surveilance et sa responsabilité :
- l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents, y compris en cas
d'empêchement,
- Sa signature au Directeur du Syndicat Mixte du Barrage de Michelbach et aux
responsables de service affectés au Syndicat Mixte du Barrage de Michelbach pour
certains actes.
À partir de l'installation du Comité Syndical et jusqu'à l’élection du Président, les fonctions de président sont assurées par le doyen d'âge.
Article 10 - Validité des délibérations du Comité —- Quorum
Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que si la moitié plus un de ses membres
sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu ultérieurement.
Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables, quel que soit le
nombre de membres présents ou représentés.
Les délibérations relatives à l'organisation d'activités annexes, d'aménagement d'ouvrages complémentaires ou de modification dans la consistance des ouvrages existants sont prises à la majorité des 2/3 des voix des membres en exercice.
Article 11 - Composition — Mode de désignation et rôle du Bureau
En dehors des réunions du Comité Syndical, l'administration générale du Syndicat est déléguée à un Bureau, dont les membres sont élus parmi les membres du Comité Syndical,
au scrutin secret.
Le Bureau est composé de six membres, dont le Président du Comité Syndical de droit et :
deux Vice-Présidents. Les membres du Bureau peuvent se faire assister, à titre consultatif, par des agents des
collectivités ou personnes morales adhérentes.
Pour élire les membres du Bureau, le Comité Syndical procède à deux scrutins distincts. Au
premier tour, nul n'est élu s’il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au
deuxième tour, l'élection a lieu à la majorité relative.
Les élections du Président et des autres membres du Bureau ont lieu au scrutin uninominal.
Les membres du Bureau sont élus pour la durée de la mandature communale. Le mandat des membres du Bureau cesse notamment en cas de décès, démission, cessation de la fonction de représentant de leur collectivité de rattachement au sein du Syndicat Mixte du Barrage de Michelbach ou non-renouvellement de leur mandat au sein de leur collectivité de rattachement. I! est procédé à de nouvelles élections des membres du Bureau à chaque renouvellement du Comité Syndical. Les élections des membres du Bureau ont lieu lors de la séance d'installation du Comité Syndical.
Il est procédé également, suivant les modalités énoncées ci-dessus, au renouvellement des sièges devenus vacants au sein du Bureau, en raison d'une cessation de fonction au sein de
la collectivité ou de l'établissement public, ou de tout autre motif. |
Le Comité Syndical peut confier au Bureau le règlement de certaines affaires, par délégation spéciale ou permanente, dans les limites fixées par l'article L 5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Article 14 - Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement du Syndicat
b) Retrait d'un membre
Un membre du Syndicat pourra se retirer selon les conditions prévues aux articles L 5721-6-
2, L 5721-6-3 et, pour les dispositions non contraires aux articles précités, L 5211-19 du
Code Général des Collectivités Territoriales. [| ne peut toutefois se retirer avant
l'amortissement complet des emprunts initialement contractés par le Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Doller et effectivement transférés au Syndicat. »
Article 2 — Les statuts modifiés du Syndicat Mixte du Barrage de Michelbach sont approuvés et
annexés au présent arrêté.
Article 3 — Les fonctions de receveur sont exercés par le comptable de Mulhouse Municipale.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de Mulhouse, d'Altkirch et de Thann-Guebvwiller, le Président du Syndicat Mixte du Barrage de Michelbach, les Maires des communes et les Présidents des syndicats membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Faità Cèlmar, le #3 SEP, 2015
Pour le Fréfet et par délégation
Le Secré ire Général
X,
Copie MARX
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. ‘ ° Statuts révisés annexés aux délibérations du 5 décembre 2014 du Comité Syndical
du Syndicat Mixte du Barrage de Michelbadh
Vu pour être
annexé à l'arrêté
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE préfectoral
du -3 SEP, 208
DU BARRAGE DE MICHELBACH
Article 1 - Constitution
La constitution du Syndicat Mixte du Barrage de Michelbach a été autorisée par l'arrêté
n°77458 du 9 novembre 1984 pris par la Préfecture du Haut-Rhin, en application des
articles L 5721-1 à L 5721-7 du Code Général des Collectivités Territoriale. Après révisions successives, la composition du Syndicat Mixte du Barrage de Michelbach est actuellement la suivante :
- Le Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Doller (créé par l'arrêté ministériel du
30 septembre 1969)
- La Ville de Mulhouse
- Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau de Heimsbrunn
- Les communes de :
Reiningue
- Morschwiller-le-Bas
-_ Les communes sur le territoire desquelles se situe le Barrage de Michelbach :
+ Aspach-le-Bas
1 Michelbach
- Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable d'Ammertzwiller et
Balschwiller
Le Syndicat prend la dénomination de " Syndicat Mixte du Barrage de Michelbach ”.
ll se substitue au Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Doller qui a assumé la
maîtrise d'ouvrage pour la construction du barrage.
Article 2 — Obiet du Syndicat
Le Syndicat a pour objet principal et initial d'assurer directement ou indirectement l'entretien et l'exploitation de la retenue de Michelbach-aval et des terrains utiles à cette exploitation. Par ailleurs, le Syndicat est autorisé à rechercher de nouvelles ressources en eau potable. Il est également habilité à gérer la réserve naturelle volontaire en cours de transformation en réserve naturelle régionale.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Chej de Bur Statuts révisés annexés aux délibérations du 5 décembre 2014 du Comité Syndical du Syndicat Mixte du Barrage de Michelbadh
Pour mener à bien ses missions, le Syndicat pourra :
créer tous services utiles, administratifs, techniques ou financiers, la présente énumération n'étant pas limitative
déterminer, fixer et appliquer les conditions d'exploitation du barrage et des ouvrages annexes |
créer les ressources et effectuer toutes opérations mobilières et immobilières nécessaires au fonctionnement des divers services
assurer le financement de tous travaux, achats de matériels etc... au moyen de crédits ouverts à cet effet au budget du Syndicat
réaliser tous emprunts nécessaires, solliciter et encaisser toutes subventions éventuelles et faire recouvrer par le receveur du Syndicat les participations et redevances des membres ainsi que celles des bénéficiaires des prestations du Syndicat.
Article 3 —- Siège
Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Mulhouse.
Le secrétariat est assuré par la Ville de Mulhouse.
Article 4 — Durée
Le Syndicat est institué pour une durée indéterminée.
Article 5 — Ressources du Syndicat
Le Syndicat pourvoit aux dépenses d'exploitation de l'ouvrage.
Les recettes du budget du Syndicat comprennent :
1)
2)
les contributions des membres du Syndicat,
les contributions des tiers opérant des prélèvements dans la nappe alluviale de la Doller,
les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat,
les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d'un service rendu,
les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes où des Etablissements publics,
les produits des dons et legs,
les produits des redevances et contributions correspondant aux services assurés, Statuts révisés annexés aux délibérations du 5 décembre 2014 du Comité Syndical du Syndicat Mixte du Barrage de Michelbadh
8) le produit des emprunts.
Le Syndicat Mixte se substitue, avec l'accord des organismes préteurs et garants, au Syndicat Mixte pour l'Aménagement du Bassin de la Doller pour le paiement des annuités d'emprunt restant dues au titre de l'aménagement de la retenue de Michelbach-aval.
Article 6 — Répartition des contributions entre les membres du Syndicat
Les participations et contributions financières seront réparties annuellement entre les préleveurs, membres du Syndicat, au prorata du nombre de m3 d’eau prélevés.
Pour la Ville de Mulhouse, la base de calcul annuelle ne pourra être inférieure à douze millions de m3.
La règle du prorata s’appliquera également pour déterminer les contributions demandées aux tiers opérant des prélèvements dans la nappe alluviale de la Doller.
Article 7 - Composition du Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité dont les membres sont les délégués titulaires désignés ou élus par les membres du Syndicat. |
Les membres seront représentés de la façon suivante :
- Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Doller........ 3 représentants
- Ville de Mulhouse... ere reccrescenasenesentesueraseseseseues 5 représentants
- Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable
de Heimsbrunn.….…. avsenenesin ee senne ses enn essence esse seenee een neneneneeeeenns L 1 représentant
- Commune de Reiningue.. ss esse Msccneseonsee TE 1 représentant
- Commune de Morschwiller-le-Bas.......... RS 1 représentant
- Commune d'Aspach-le-Bas....... ss ssreenessseesaasennesenee 1 représentant
- Commune de Michelbach... serre srsssssesessosesrnesesns 1 représentant
- Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable
d'Ammertzwiller et Balschwiller. issues 1 représentant
Soit au total : 14 représentants
Les membres désignent ou élisent autant de délégués suppléants.
Un même délégué ne peut représenter à la fois plusieurs collectivités, personnes morales ou autres établissements publics adhérents. Statuts révisés annexés aux délibérations du 5 décembre 2014 du Comité Syndical
du Syndicat Mixte du Barrage de Michelbadh
En cas d'absence ou d'empêchement d'un des représentants, soit la collectivité ou
l'établissement public délègue un suppléant, soit le délégué défaillant remet son pouvoir écrit à un délégué titulaire de la collectivité ou de l'établissement public de son choix.
Le mandat de chaque membre expire lors du renouvellement de l'assemblée délibérante
l'ayant désigné. À chaque renouvellement général des conseils municipaux, les membres du Syndicat désignent de nouveaux représentants au Comité Syndical.
En cas de vacance parmi les délégués par suite de renouvellement de mandat, de
démission, de décès ou de toute autre cause, il est pourvu à leur remplacement par la
collectivité ou l'établissement public dont ils sont issus dans un délai maximum de 6 mois.
La séance d'installation du nouveau Comité Syndical a lieu lorsque l'ensemble des nouveaux délégués auront été désignés par chaque membre. Toutefois, en l'absence de désignation dans le délai de 4 mois suivant le renouvellement des conseils municipaux, ils seront
désignés en application de l'article L 5211-8 du code général des collectivités territoriales, afin d'assurer le bon fonctionnement du Comité Syndical.
La Chambre de Commerce et d'Industrie Sud Alsace Mulhouse, ainsi que la société DMC à
Mulhouse sont autorisées à envoyer chacune un responsable, sans voix délibérative, pour assister aux réunions du Comité Syndical. |
Article 8 — Présidence du Comité Svndical
La présidence du Comité Syndical est assurée par un délégué titulaire du Syndicat, élu en
son sein pour la durée du mandat du Comité, c'est-à-dire, pour la durée de la mandature
communale. Il est assisté de deux Vice-Présidents, membres du Bureau.
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat. Il prépare et exécute les délibérations du
Comité et les décisions du Bureau. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes.
I! représente le Syndicat en justice, tant en demande qu’en défense.
Le Président peut recevoir des délégations du Comité Syndical par délibération, dans les limites fixées par l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Comité Syndical peut, par délibération, autoriser les Vice-Présidents à prendre et signer des décisions au titre de ces délégations. |
Par ailleurs et conformément à l'article L 5211-9 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Président peut, par arrêté, déléguer sous sa surveillance et sa
responsabilité :
- l'exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents, y compris en cas
d'empêchement,
- sa signature au Directeur du Syndicat Mixte du Barrage de Michelbach et aux
responsables de service affectés au Syndicat Mixte du Barrage de Michelbach pour
certains actes.
À partir de l'installation du Comité Syndical et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions de président sont assurées par le doyen d'âge. Statuts révisés annexés aux délibérations du 5 décembre 2014 du Comité Syndical du Syndicat Mixte du Barrage de Michelbadh
Article 9 — Fonctionnement et attributions du Comité Syndical
Le Comité Syndical est chargé d’administrer le Syndicat. || se réunit en assemblée ordinaire au moins une fois par semestre, sur convocation du Président. Le Comité Syndical pourra aussi se réunir en session extraordinaire sur convocation du Président, à la demande d'un tiers au moins des délégués.
Le Comité Syndical délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent
le fonctionnement du Syndicat.
Il approuve les programmes de travaux, vote les moyens financiers correspondants et répartit les charges.
Il vote le budget et approuve les comptes.
Il organise l'entretien et l'exploitation de la retenue.
1 décide toute modification éventuelle des statuts sous réserves des dispositions prévues ci- après à l’article 14.
Lors de chaque réunion, en session ordinaire, le Président et le Bureau rendent compte au
Comité Syndical de leurs travaux.
Le Directeur dresse procès-verbal des séances. Les délibérations sont transcrites par ordre de date, sans blancs, ni ratures, sur un registre côté et paraphé. Elles sont signées par le Président et le Directeur.
Article 10 - Validité des délibérations du Comité — Quorum
Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que si la moitié plus un de ses membres sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu ultérieurement.
Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les délibérations relatives à l'organisation d'activités annexes, d'aménagement d'ouvrages complémentaires ou de modification dans la consistance des ouvrages existants sont prises à la majorité des 2/3 des voix des membres en exercice.
Article 11 - Composition - Mode de désignation et rôle du Bureau
En dehors des réunions du Comité Syndical, l'administration générale du Syndicat est déléguée à un Bureau, dont les membres sont élus parmi les membres du Comité Syndical, au scrutin secret,
Le Bureau est composé de six membres, dont le Président du Comité Syndicai de droit et
deux Vice-Présidents. Statuts révisés annexés aux délibérations du 5 décembre 2014 du Comité Syndical du Syndicat Mixte du Barrage de Michelbadh
Les membres du Bureau peuvent se faire assister, à titre consultatif, par des agents des. collectivités ou personnes morales adhérentes.
Pour élire les membres du Bureau, le Comité Syndical procède à deux scrutins distincts. Au premier tour, nul n'est élu s'il n’a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au deuxième tour, l'élection a lieu à la majorité relative.
Les élections du Président et des autres membres du Bureau ont lieu au scrutin uninominal.
Les membres du Bureau sont élus pour la durée de la mandature communale. Le mandat des membres du Bureau cesse notamment en cas de décès, démission, cessation de la fonction de représentant de leur collectivité de rattachement au sein du Syndicat Mixte du Barrage de Michelbach ou non-renouvellement de leur mandat au sein de leur collectivité de rattachement. || est procédé à de nouvelles élections des membres du Bureau à chaque renouvellement du Comité Syndical. Les élections des membres du Bureau ont lieu lors de la séance d'installation du Comité Syndical.
Il est procédé également, suivant les modalités énoncées ci-dessus, au renouvellement des sièges devenus vacants au sein du Bureau, en raison d'une cessation de fonction au sein de la collectivité ou de l'établissement public, ou de tout autre motif.
Le Comité Syndical peut confier au Bureau le règlement de certaines affaires, par délégation spéciale ou permanente, dans les limites fixées par l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 12 — Validité des délibérations du Bureau — Quorum
Les réunions du Bureau ont lieu sur décision du Président, ou sur la demande de la moitié au moins de ses membres.
Le Bureau ne peut délibérer que si la moitié plus un de ses membres sont présents.
Au cas où le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai maximum de quinze jours. Les délibérations prises au cours de cette dernière réunion sont valables quel que soit le nombre des membres présents.
Article 13 — Comptabilité — désignation du receveur.
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au Syndicat.
Lé receveur sera un Comptable du Trésor, désigné conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 144 — Modification des conditions initiales de composition et de
fonctionnement du Syndicat
a) Admission de nouveaux membres
L'admission de nouveaux membres se fera dans les conditions législatives et réglementaires prévues à l'article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. Statuts révisés annexés aux délibérations du 5 décembre 2014 du Comité Syndical du Syndicat Mixte du Barrage de Michelbadh
b) Retrait d'un membre
Un membre du Syndicat pourra se retirer selon les conditions prévues aux articles L 5721-6- 2, L 5721-6-3 et, pour les dispositions non contraires aux articles précités, L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales. || ne peut toutefois se retirer avant l'amortissement complet des emprunts initialement contractés par le Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Doller et effectivement transférés au Syndicat.
c) Modifications et conditions de fonctionnement
L'extension des compétences est régie par les dispositions de l'article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les modifications statutaires diverses sont régies par l'article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
d) Dissolution
En cas de dissolution, le patrimoine du Syndicat est transféré avec tous les droits et charges en découlant au Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Doller.
Article 15 — Dispositions réglementaires
Sauf dispositions contraires contenues dans les articles qui précèdent, le Syndicat Mixte sera soumis aux règles édictées pour les syndicats de communes aux articles L 5211-1 à L 5211-29 et L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 16 — Personnel
Le personnel éventuellement engagé par le Syndicat relèvera, sauf renonciation expresse, du statut applicable aux fonctionnaires territoriaux. : Ar © D Agence Régionale de Santé Alsace . || ! .
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n°
2015/
1051
du
28
août
2015
Portant
modification
d'agrément
d'entreprise
de
transports
sanitaires
terrestres
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
L6311-1
à
L6313-1,
R.6312-1
à
R6314-6
;
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
:
l'arrêté
ARS
n°2015/1010
du
10
août
2015
portant
délégation
de
signature
de
la
Directrice
générale
par
intérim
;
le
décret
2012-1007
du
29
août
2012
relatif
à
l'agrément
nécessaire
au
transport
sanitaire
terrestre
et
à
l'autorisation
de
mise
en
service
de
véhicules
de
transports
sanitaires
:
l'autorisation
d'agrément
délivrée
à
l’entreprise
«Ambulances
d'Ill-Bartholdi»
portant
le
numéro
80,
en
date
du
1°’
octobre
2000
;
La
demande
de
modification
d'implantation
de
l'entreprise«
Ambulances
de
l'III-
Bartholdi
» en
date
du
30
novembre
2014;
L'accord
du
Directeur
général
de
l’ARS
Alsace
sur
le
transfert
d'implantation
des
« Ambulances
de
l'Ill-Bartholdi
»,
en
date
du
21
janvier
2015
;
l'attestation
sur
lhonneur
certifiant
que
les
installations
matérielles
répondent
aux
normes
figurant
dans
l’arrêté
du
10
février
2009
modifié
et
prévue
au
3°de
l’article
R.
6312-13
du
code
de
la
santé
publique
;
le
procès
verbal
de
lassemblée
générale
entérinant
le
changement
d'adresse
de
l'entreprise
en
date
du
20
octobre
2014;
la
publication
de
l'annonce
légale
de
transfert
de
siège
social,
parue
dans
le
«
le
journal
de
la
ménagère
» en
date
du
22
février
2015
;
l'extrait
Kbis
de
l’entreprise
« Ambulances
de
l'Ill-Bartholdi
»
en
date
du
24
juin
2015
modifiant
le
siège
sociale
de
l’entreprise
;
Cité
administrative
Gaujot
- 14,
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
Standard
: 03
88
88
93
93
wWww.ars.alsace.sante.fr
1 VU
l'arrêté
ARS
n°2014/1651
du
17
décembre
2014
portant
modification
de
la
division
en
secteurs
de
la garde
ambulancière
du
département
du
Haut-Rhin
CONSIDERANT
que
la
demande
d'agrément
remplit
les
conditions
réglementaires
prévues
par
le Code
de
la Santé
Publique
:
CONSIDERANT
que
l'entreprise
reste
sur
le
secteur
de
garde
de
Colmar-Ried
qui
comporte
2
sociétés
de
transports
sanitaires,
qu'il
s'en
suit
que
les
besoins
sanitaires
locaux
de
la
population
sont
toujours
satisfaits
et
que
la
situation
locale
de
la
concurrence
sur
le secteur
de
Mulhouse
reste
inchangée
;
CONSIDERANT
que
la
demande
présentée
le
30
novembre
2014
ne
concerne
que
le
changement
d'adresse
du
siège
social
de
l’entreprise
de
transports
sanitaires,
que
le
nombre
théorique
de
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires
reste
identique,
qu'aucune
demande
de
modification
de
catégorie
de
véhicules
n'accompagne
cette
demande
de
transfert,
qu'il
s'en
suit
que
les
dépenses
des
transports
sanitaires
restent
inchangées
au
regard
des
dépenses
de
l'assurance
maladie
;
ARRETE
ARTICLE
1°
: L’agrément
numéro
80
de
transports
sanitaires
délivré
à
l'entreprise
agréée
de
transports
sanitaires,
jusqu'alors
« Ambulances
d’Ill-Bartholdi
»,
sise
1,
allée
de
la
Pépinière
à
Horbourg-Wihr,
exploitée
par
Monsieur
Pierre
GURLY,
gérant,
est
transférée
au
sise
1a,
rue
Edouard
Branly
à
Colmar,
en
date
du
1° janvier
2015 :
ARTICLE
2
: Toute
modification
au
sein
de
l’entreprise
concernant
les
éléments
portés
au
présent
arrêté
doit
être
signalée,
sans
délai,
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Alsace
;
ARTICLE
3:
Toute
infraction
à
la
réglementation
sur
les
transports
sanitaires
terrestres
peut
faire
l'objet
de
sanctions
dans
les
formes
et
conditions
prévues
aux
articles
L. 6313-1
et
R.
6314-1
à
R.6314-6
du
code
de
la santé
publique
;
ARTICLE
4
:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
par
voie
de
recours
administratif
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
;
ARTICLE
5
: Le
Directeur
de
Offre
de
soins
et
de
l'Offre
médico-sociale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Alsace
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
aux
intéressés,
aux
caisses
chargées
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie,
à
l'association
de
transports
sanitaires
d'urgence
du
Haut-Rhin,
au
service
d'aide
médicale
urgente
du
Haut-Rhin,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin.
Marie
Fontanel
Directrice
générale
par
intérim
Par délégation
Le Responsable adjoint du département
lissements sanitaires
\
Marte
SENGELEN Ar © D Agence Régionale de Santé Alsace
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n°
2015/1052
du
28
août
2015
Portant
modification
d'entreprise
de
transports
sanitaires
terrestres
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
L6311-1
à
L6313-1,
R.6312-1
à
R6314-6
;
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
l'arrêté
ARS
n°2015/1010
du
10
août
2015
portant
délégation
de
signature
de
la
Directrice
générale
par
intérim
;
le
décret
2012-1007
du
29
août
2012
relatif
à
l'agrément
nécessaire
au
transport
sanitaire
terrestre
et
à
l'autorisation
de
mise
en
service
de
véhicules
de
transports
sanitaires
l'arrêté
ARS
n°
2013/935
du
19
juillet
2013,
portant
création
de
le
l'entreprise
agréée
de
transports
sanitaires
terrestres
«
Colmar
Ambulances
»
portant
le
numéro
100,
en
date
du
15
juillet
2013
:
l'arrêté
ARS
n°
2014/1253
du
14
novembre
2014
portant
modification
d'agrément
de
l'entreprise
de
transports
sanitaires
terrestres
«
Colmar
Ambulances
»
;
La
demande
de
modification
d'implantation
secondaire
de
l'entreprise
«
Colmar
Ambulances
»
en
date
du
8
septembre
2014;
l'arrêté
ARS
n°2014/1651
du
17
décembre
2014
portant
modification
de
la
division
en
secteurs
de
la
garde
ambulancière
du
département
du
Haut-
Rhin
;
L'accord
du
Directeur
général
de
l'ARS
Alsace
sur
le
transfert
d'implantation
secondaire
de
«
Colmar
Ambulances»,
en
date
du
21
janvier
2015
:
l'attestation
sur
l'honneur
certifiant
que
les
installations
matérielles
de
l'établissement
principal
et
des
établissements
secondaires
répondent
aux
normes
figurant
dans
l'arrêté
du
10
février
2009
modifié
et
prévue
au
3°de
l’article
R.
6312-13
du
code
de
la
santé
publique
;
Cité
administrative
Gaujot
- 14,
rus
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
Standard
: 03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr
1 VU
le
récépissé
de
déclaration
de
la
chambre
de
Métiers
d'Alsace
du
20
janvier
2015
portant
fermeture
de
l'établissement
secondaire
1,
allée
de
la
Pépinière
à
Horbourg-Wihr
et
ouverture
de
l'établissement
secondaire
1a,
rue Édouard
Branly à Colmar
;
VU
l'extrait
Kbis
de
l’entreprise
« Colmar
Ambulances
» en
date
du
26
août
2015
modifiant
l'adresse
d’une
implantation
secondaire
;
CONSIDERANT
que
la
demande
d'agrément
remplit
les
conditions
réglementaires
prévues
par
le Code
de
la Santé
Publique
;
CONSIDERANT
que
l'entreprise
reste
sur
le
secteur
de
garde
de
Colmar-Ried
qui
comporte
2
sociétés
de
transports
sanitaires,
qu'il
s'en
suit
que
les
besoins
sanitaires
locaux
de
la
population
sont
toujours
satisfaits
et
que
la
situation
locale
de
la
concurrence
sur
le
secteur
de
Mulhouse
reste
inchangée
;
CONSIDERANT
que
la
demande
présentée
le
8
septembre
2014
ne
concerne
que
le
changement
d'adresse
de
l'implantation
secondaire
de
l’entreprise
de
transports
sanitaires,
que
le
nombre
théorique
de
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires
reste
identique,
qu'aucune
demande
de
modification
de
catégorie
de
véhicules
n'accompagne
cette
demande
de
transfert,
qu'il
s’en
suit
que
les
dépenses
des
transports
sanitaires
restent
inchangées
au
regard
des
dépenses
de
l'assurance
maladie
;
ARRETE
ARTICLE
1°”
: L’agrément
numéro
100
de
transports
sanitaires
délivré
à
l'entreprise
agréée
de
transports
sanitaires,
« COLMAR
AMBULANCES
»,
sise
3,
rue
de
l’Orge
à
Wintzenheim-Logelbach,
exploitée
par
Messieurs
Alain
Rusch,
Guy
Rusch,
Eric
Gautherat,
Thierry
Gautherat
, Stéphane
Smida,
Benoît
Claerr
et
Mesdames
Marie-
Hélène
SCHUELLER,
Marie-Christine
Wilhelm,
co-gérants,
est
modifié,
en
date
du
1°
janvier
2015
;
ARTICLE
2
: L'implantation
secondaire,
sise
1,
allée
de
la
Pépinière
à
Horbourg-Wihr,
est transférée
au
sise
1a,
rue
Edouard
Branly
à
Colmar;
ARTICLE
3
: Toute
modification
au
sein
de
l'entreprise
concernant
les
éléments
portés
au
présent
arrêté
doit
être
signalée,
sans
délai,
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Alsace
;
ARTICLE
4:
Toute
infraction
à
la
réglementation
sur
les
transports
sanitaires
terrestres
peut
faire
l'objet
de
sanctions
dans
les
formes
et
conditions
prévues
aux
articles
L.
6313-1
et
R.
6314-1
à
R.6314-6
du
code
de
la santé
publique
;
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
par
voie
de
recours
administratif
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
;
ARTICLE
6
: Le
Directeur
de
Offre
de
soins
et
de
l'Offre
médico-sociale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Alsace
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
aux
intéressés,
aux
caisses
chargées
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie,
à
l'association
de
transports
sanitaires
d'urgence
du
Haut-Rhin,
au
service
d'aide
médicale
urgente
du
Haut-Rhin,
et
publié
au
recueil
des RFe
agrinistratifs
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin.
Le Responsable
adjoint du département
.
blissements
sanitaires
Marie
Fontane
Directrice
générale
adjointe
HS
afe
LEN ANNEXE
Dénomination
sociale
:
COLMAR
AMBULANCES
Enseignes
:
3,
rue
de
l’Orge
68920
WINTZENHEIM-LOGELBACH
Ambulances
de
Colmar-
COLMAR
AMBULANCES
Ambulances
de
Colmar-Ambulances
Assistance
Ambulances
Gurly
Ribeauvillé
Ambulances
Services
Implantations
secondaires
:
25
a,
avenue
de
la Liberté
à Colmar
Co-Gérants
:
1a,
rue
Edouard
Branly
à
Colmar
31,
rue
de
l’Abattoir
à
Ribeauvillé
Alain
Rusch
Guy
Rusch
Eric
Gautherat
Thierry
Gautherat
Stéphane
Smida
Benoît
Claerr
Marie-Hélène
Schueller
Marie-Christine
Wilhelm Ar © D Agence Régionale de Santé Alsace
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n°
2015/
1054/
du
4
septembre
2015
Portant
agrément
d'entreprise
de
transports
sanitaires
terrestres
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d'ALSACE,
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
L6311-1
à
L6313-1,
R.6312-1
à
R6314-6
;
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
l'arrêté
ARS
n°2015/1010
du
10
août
2015
portant
délégation
de
signature
de
la
Directrice
générale
par
intérim
;
le
décret
2012-1007
du
29
août
2012
relatif
à
l'agrément
nécessaire
au
transport
sanitaire
terrestre
et
à
l'autorisation
de
mise
en
service
de
véhicules
de
transports
sanitaires
;
La
demande
d'agrément
de
l'entreprise
«
Colmar
Secours
Ambulances
» en
date
du
2 juin
2015
;
L'accord
du
Directeur
général
de
l'ARS
Alsace
sur
les
transferts
d'autorisation
de
mise
en
service
provenant
de
«
Colmar
Ambulances»,
en
date
du 5
juin
2015
au
profit
de
l’entreprise
«
Colmar
Secours
Ambulances»;
l'attestation
sur
l'honneur
certifiant
que
les
installations
matérielles
répondent
aux
normes
figurant
dans
l'arrêté
du
10
février
2009
modifié
et
prévue
au
3°de
l'article
R.
6312-13
du
code
de
la
santé
publique
:
la
publication
de
l'annonce
légale
parue
dans
le
journal
«le
Journal
des
Ménagères
» en
date
du
3
mai
2015:
l'extrait
Kbis
de
l'entreprise
«
Colmar
Secours
Ambulances»
en
date
du
11
mars
2015
;
l'arrêté
ARS
n°2015/1052
du
28
août
2015
portant
modification
d'agrément
de
l'entreprise
de
transports
sanitaires
terrestres
«
Colmar
Ambulances»
;
la
cession
de
2
autorisations
de
véhicules
«
ambulances
»
de
transports
sanitaires
terrestres,
de
l’entreprise
de
transports
sanitaires
agréée
« Colmar
Ambulances»,
représentée
par
M.
Alain
Rusch
au
profit
de
l’entreprise
«
Colmar
Secours
Ambulances»,
représentée
par
M.
Alain
Rusch,
en
date
du
1°
septembfe20ilfistive
Gaujot
- 14,
rue
du
Maréchal
Juin
-67084
Strasbourg
Standard
: 03
88
88
93
93
wwvw.ars.alsace.sante.fr
1 CONSIDERANT
que
la demande
d'agrément
remplit
les
conditions
réglementaires
prévues
par
le Code
de
la Santé
Publique
;
CONSIDERANT
que
l'entreprise
reste
sur
le
même
secteur
de
garde
de
Colmar-Ried
qui
comporte
3
sociétés
de
transports
sanitaires,
qu'il
s’en
suit
que
les
besoins
sanitaires
locaux
de
la
population
sont
toujours
satisfaits
et
que
la
situation
locale
de
la
concurrence
sur
le secteur
Colmar-Ried
de
reste
inchangée
;
CONSIDERANT
que
la
demande
présentée
le
2
juin
2015
ne
concerne
qu’un
transfert
d’autorisations
de
véhicules
de
transports
sanitaires
de
l’entreprise
«
Colmar
Ambulances»
vers
«
Colmar
Secours
Ambulances»,
que
le
nombre
théorique
de
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires
du
département
du
Haut-Rhin
reste
identique,
qu'aucune
demande
de
modification
de
catégorie
de
véhicules
n’accompagne
cette
demande
de
transfert,
qu'il
s'en
suit
que
les
dépenses
des
transports
sanitaires
restent
inchangées
au
regard
des
dépenses
de
l'assurance
maladie
;
ARRETE
ARTICLE
1°:
Un
agrément
de
transports
sanitaires
est
délivré
à
l’entreprise
COLMAR
SECOURS
AMBULANCES
sise
3,
rue
de
l’Orge
à
Logelbach-
Wintzenheim,
exploitée
par
M.
Alain
Rusch,
Guy
Rusch,
Eric
Gautherat,
Thierry
Gautherat,
Stéphane
Smida,
Alexandre
Barth,
co-gérants,
en
vue
d'accomplir
des
transports
sanitaires
avec
les
véhicules
et les
personnels
visés
en
annexe :
ARTICLE
2
: Toute
modification
au
sein
de
l’entreprise
concernant
les
éléments
portés
au
présent
arrêté
doit
être
signalée,
sans
délai,
à l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Alsace
;
ARTICLE
3
: Toute
infraction
à
la
réglementation
sur
les
transports
sanitaires
terrestres
peut
faire
l’objet
de
sanctions
dans
les
formes
et
conditions
prévues
aux
articles
L.
6313-1
et
R.
6314-1
à
R.6314-6
du
code
de
la santé
publique
;
ARTICLE
4 :
Cet
agrément
porte
le
numéro
6800315
et prend
effet
le
1°’ septembre
2015 ;
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
par
voie
de
recours
administratif
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification ; ARTICLE
6
:
Le
Directeur
de
Offre
de
soins
et
de
l'Offre
médico-sociale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Alsace
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
aux
intéressés,
aux
caisses
chargées
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie,
à
l'association
de
transports
sanitaires
d'urgence
du
Haut-Rhin,
au
service
d'aide
médicale
urgente
du
Haut-Rhin,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin.
Marie
Fontanel
Directrice
générale
par
intérim
Par délégation
Le Responsable adjoint du département
é
nts sanitaires
Marie
SENGELEN AT © » Agence Régionale de Santé Alsace
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n°
2015/
1061
du
7
septembre
2015
Portant
modification
d'agrément
d'entreprise
de
transports
sanitaires
terrestres
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d'ALSACE,
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
L6311-1
à
L6313-1,
R.6312-1
à
R6314-6
;
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
l'arrêté
ARS
n°2015/1010
du
10
août
2015
portant
délégation
de
signature
de
la
Directrice
générale
par
intérim
;
le
décret
2012-1007
du
29
août
2012
relatif
à
l'agrément
nécessaire
au
transport
sanitaire
terrestre
et
à
l'autorisation
de
mise
en
service
de
véhicules
de
transports
sanitaires
;
l'arrêté
ARS
n°
201/70
du
9
février
2012
portant
modification
d'agrément
de
l'entreprise
de
transports
sanitaires
terrestres
« Ambulances
d'Ensisheim
et
de
Rouffach»
;
la
demande
de
transfert
d'autorisations
des
«
Ambulances
d'Ensisheim
et
de
Rouffach
» à
l'entreprise
« Ambulances
du
Vignoble
» en
date
du
11
mai
2015
:
L'accord
du
Directeur
général
de
l'ARS
Alsace
sur
les
transferts
d'autorisation
de
mise
en
service
provenant
des
« Ambulances
d'Ensisheim
et
de
Rouffach»,
en
date
du
19
mai
2015
au
profit
de
l'entreprise
« Ambulances
du
Vignoble
»:
l'attestation
sur
l'honneur
certifiant
que
les
installations
matérielles
répondent
aux
normes
figurant
dans
l'arrêté
du
10
février
2009
modifié
et
prévue
au
3°de
l'article
R.
6312-13
du
code
de
la
santé
publique
;
l'extrait
Kbis
de
l’entreprise
« Ambulances
de
Rouffach
»
en
date
du
4
septembre
2015
;
l'arrêté
ARS
n°471/2015
du
17
juin
2015
portant
agrément
de
l'entreprise
de
transports
sanitaires
terrestres
« Ambulances
du
Vignoble
»
la
cession
de
2
autorisations
de
véhicules
de
transports
sanitaires
terrestres,
dont
une
ambulance,
de
l'entreprise
de
transports
sanitaires
agréée
Cité
administrative
Gaujot
- 14,
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
Standard
: 03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr KRETTNICH
au
profit
de
l'entreprise
« Ambulances
du
Vignoble
»,
représentée
par
M.
Cédric
KRETTNICH,
en
date
du
15
juin
2015
;
CONSIDERANT
que
la
demande
d'agrément
remplit
les
conditions
réglementaires
prévues
par
le
Code
de
la
Santé
Publique
;
CONSIDERANT
que
l'entreprise
reste
sur
le
même
secteur
de
garde
de
Guebvwiller-
Ensisheim
qui
comporte
4
sociétés
de
transports
sanitaires,
qu'il
s'en
suit
que
les
besoins
sanitaires
locaux
de
la
population
sont
toujours
satisfaits
et
que
la
situation
locale
de
la
concurrence
sur
le
secteur
Guebwiller-Ensisheim
de
reste
inchangée
;
CONSIDERANT
que
la
demande
présentée
le
11
mai
2015
ne
concerne
qu'un
transfert
d'autorisations
de
véhicules
de
transports
sanitaires
de
l'entreprise
« Ambulances
d'Ensisheim
et
de
Rouffach»
vers
«
Ambulances
du
Vignoble»,
que
le
nombre
théorique
de
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires
du
département
du
Haut-Rhin
reste
identique,
qu'aucune
demande
de
modification
de
catégorie
de
véhicules
n’accompagne
cette
demande
de
transfert,
qu'il
s’en
suit
que
les
dépenses
des
transports
sanitaires
restent
inchangées
au
regard
des
dépenses
de
l'assurance
maladie
;
ARRETE
ARTICLE
1°
:l'agrément
de
transports
sanitaires
délivré
à
l'entreprise
«
AMBULANCES
DE
ROUFFACH
»,
nom
commercial
«
Ambulances
d’Ensisheim
et
de
Rouffach
»,
portant
le
numéro
94,
sise
4
rue
de
Saint
Exupéry
à
Ensisheim,
exploitée
par
M.
Gilles
KRETTNICH,
Gérant,
en
vue
d'accomplir
des
transports
sanitaires
avec
les
véhicules
et
les
personnels,
visés
en
annexe,
est
modifié
en
date
du
15
juin
2015
:
ARTICLE
2
:
L'implantation
secondaire
de
l'entreprise
est
située
sise
2,
rue
de
l'Europe
à
Berghoitz
;
ARTICLE
3
:Toute
modification
au
sein
de
l'entreprise
concernant
les
éléments
portés
au
présent
arrêté
doit
être
signalée,
sans
délai,
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Alsace
;
ARTICLE
4
:Toute
infraction
à
la
réglementation
sur
les
transports
sanitaires
terrestres
peut
faire
l'objet
de
sanctions
dans
les
formes
et
conditions
prévues
aux
articles
L.
6313-1
et
R.
6314-1
à
R.6314-6
du
code
de
la
santé
publique
;
ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
par
voie
de
recours
administratif
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
;
ARTICLE
6
:
Le
Directeur
de
Offre
de
soins
et
de
l'Offre
médico-sociale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Alsace
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
aux
intéressés,
aux
caisses
chargées
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie,
à
l'association
de
transports
sanitaires
d'urgence
du
Haut-Rhin,
au
service
d'aide
médicale
urgente
du
Haut-Rhin,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin.
Marie
Fontanel
Directrice
générale
par
intérim
Par délégation
Le
Responsable
adjoint du département
établissements
sanitaires
Marie
SENGELEN © } Agence Régionale de Santé
ARRETE
Alsace
ARS
n°
2015/
1060
du
7 septembre
2015
Fixant
le tableau
de
garde
départementale
des
ambulanciers
pour
le mois
d'octobre
2015
um
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
L.6312-1
à
L.6312-5,
L.6314-1
à
L.6314-3,
R.6312-1
à
R.6312-23,
R.6313-1
à
R.6314-6
:
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
VU
l'arrêté
ARS
n°2015/1010
du
10
août
2015
portant
délégation
de
signature
de
la
Directrice
générale
par
intérim
:
VU
l'arrêté
du
23
juillet
2003
fixant
les
périodes
de
garde
départementale
assurant
la
permanence
du
transport
sanitaire
;
VU
la
convention
nationale
destinée
à
organiser
les
rapports
entre
les
transporteurs
sanitaires
privés
et
les
caisses
d'assurance
maladie
parue
au
journal
officiel
du
23
mars
2003
et
ses
avenants;
VU
la
circulaire
DHOS/01/2003/204
du
23
avril
2003
relative
à
l’organisation
de
la
garde
ambulancière
;
VU
la
circulaire
DHOS/01/2003/277
du
10
juin
2003
relative
aux
relations
entre
établissements
de
santé,
publics
et
privés
et
transporteurs
sanitaires
privés
et
son
protocole
d'accord
national
entre
les
fédérations
de
l'hospitalisation
publique
et
privée
et
les
fédérations
d'entreprises
privées
de
transport
sanitaire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
conjoint
Bas-Rhin
—
Haut-Rhin
du
12
février
2004
fixant
le
nombre
et
la
composition
des
secteurs
dévolus
à
la
garde
ambulancière
pour
le
département
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2003/598/1Il
du
23
décembre
2003
portant
approbation
du
cahier
des
charges
départemental
de
la
garde
ambulancière
;
—
Cité
administrative
Gaujot
- 14,
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
—
Standard
: 03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr VU
l'avis
favorable
du
sous-comité
des
transports
sanitaires
du
Haut-Rhin
en
date
du
14
novembre
2003
;:
VU
l'avis
favorable
du
CODAMUPS-TS
en
date
du
11
décembre
2014 :
VU
l'arrêté
ARS
n°
1652/2014
du
17
décembre
2014
portant
sur
la
période
de
garde
départementale
assurant
la permanence
du
transport
sanitaire
du
Haut-Rhin
;
VU
l'arrêté
ARS
n°
1651/2014
du
17
décembre
2014
portant
modification
de
la
division
en
secteurs
de
la garde
ambulancière
du
département
du
Haut-Rhin :
ARRETE
Article
1°
: La
garde
départementale
des
ambulanciers
du
Haut-Rhin
sera
exécutée
selon
le tableau
de
garde
annexé
au
présent
arrêté.
Article
2
: Ce
tableau
de
garde
couvre
la
période
du
1°
octobre
2015
au
31
octobre
2015. Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
par
voie
de
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
ou
par
voie
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la date
de
sa
publication.
Article
4
: Le
Directeur
de
l'Offre
de
Soins
et
de
l'Offre
Médico
Sociale
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
aux
caisses
chargées
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie,
à
l'association
de
transports
sanitaires
d'urgence
du
Haut-
Rhin,
au
service
d'aide
médicale
urgente
du
Haut-Rhin,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin.
Marie
Fontanel
Directrice
générale
par
intérim
Par délégation
Le Responsable adjoint du département
établissements
sanitaires ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE
DES
ENTREPRISES
DE
TRANSPORTS
SANITAIRES
POUR
LES
SECOURS
D'URGENCE
- A.T.S.U
68
TABLEAU
DE
GARDE
SECTEUR
1 - MUNSTER
OCTOBRE
2015
DATE
JOUR
7H
à 19H
AIC
NUIT
19H
à 7H
AIC
Jeudi
4-oct-15
JACQUAT
A
Vendredi
2-oct-15
JACQUAT
A
Samedi
3-oct-15
JACQUAT
A
JACQUAT
A
Dimanche
4-oct-15
JACQUAT
A
JACQUAT
A
Lundi
5-oct-15
JACQUAT
A
Mardi
6-oct-15
JACQUAT
A
Mercredi
7-oct-15
JACQUAT
A
Jeudi
8-oct-15
JACQUAT
A
Vendredi
9-oct-15
JACQUAT
A
Samedi
10-oct-15
JACQUAT
A
JACQUAT
A
Dimanche
A1-oct-15
JACGUAT
A
JACQUAT
À
Lundi
12-oct-15
JACQUAT
A
Mardi
13-oct-15
JACQUAT
A
Mercredi
14-oct-15
JACQUAT
A
Jeudi
15-oct-15
JACQUAT
A
Vendredi
16-oct-15
JACQUAT
A
Samedi
17-oct-15
JACQUAT
A
JACQUAT
A
Dimanche
18-oct-15
JACQUAT
A
JACQUAT
A
Lundi
19-oct-15
JACQUAT
A
Mardi
20-oct-15
JACQUAT
A
Mercredi
21-oct-15
JACQUAT
A
Jeudi
22-oct-15
JACQUAT
A
Vendredi
23-oct-15
JACQUAT
A
Samedi
24-oct-15
JACQUAT
A
JACQUAT
A
Dimanche
25-oct-15
JACQUAT
A
JACQUAT
A
Lundi
26-oct-15
JACQUAT
A
Mardi
27-oct-15
JACQUAT
A
Mercredi
28-oct-15
JACQUAT
A
Jeudi
29-oct-15
JACQUAT
A
Vendredi
30-oct-15
JACQUAT_
A
Samedi
31-oct-15
JACQUAT
A
JACQUAT
A
Ambulances
JACQUAT
/ Munster
>
03.89.77.33.66
Stationnement
: MUNSTER
N°
d'identification
: 68250078
0
© 2 ges Mésiarale de Sert fisc
ATSU
68
- Autoporl
Sud
Alsace
- 1, avenue
Charles
de
Gaulle:
- 68390
SAUSHEIM
- Téi.
03
80
6i
74
74
- Fax
03
89
61
80
4]
Accoctton
de
di
heal
à but
non
lucratif iresrite
au Registre
des
Acacciations
de
Mulhouse
Vo,
XANMIIL
FoLéG
F9
SIRLT
: 349
198
299
Ü0010
- APE
QJ90
2 ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE
DES
ENTREPRISES
DE
TRANSPORTS
SANITAIRES
POUR
LES
SECOURS
D'URGENCE
- A.T.S.U
68
TABLEAU
DE
GARDE
SECTEUR
2 - RIBEAUVILLE
OCTOBRE
2015
TE
JOUR
7H à
19H
Jeudi
1-oct-15 2-oct-15
Samedi
3-oct-15
KA
Dimanche
4-oct-15
Lundi
5-oct-15
Mardi
6-oct-15
Mercredi
7-oct-15
15
KA
9-oct-15
KA
10-oct-15
KAYSERSBERG
î-oct-15 12-oct-15 13-oct-15 4-oct-15 15-oct-15 16-oct-15 17-oct-15 6-oct-15 19-oct-15 20-oct-15 -oct-15 22-oct-15 23-oct-15 24-oct-15 25-oct-15 26-oct-15
15
28-oct-15 29-oct-15 30-oct-15
-oct-15
pri DIR» LI» IDL IRIS IRL DD lpl»lp»lx
COLMAR
Ambulances
D
03.89.32.76.12
Siationnement
: KAYSERSBERG
N°
d'identification
: 68250100
2
Ambulances
VALLEE
DE
KAYSERSBERG
D
03.89.47.53.53
Stationnement
: KAYSERSBERG
N°
d'identification
: 68250098
8
Ambulances
du
VAL
d'ORBEY
D
03.89.71.33.25
Stationnement
: KAYSERSBERG
N°
d'identification
: 68250093
9
e»
Res
Née
on
ATSU
68
- Autoport
Sud
Alsace
-
1. avenue
Charles
de
Gaulle
- 68390
SAUSHEIM
- Téi.
03
89
6:
74
74
- Fax
08
89
6i
80
4]
Association
cle droit locai
à but
non
lucratif inscrite
au Regisue
des
Ascociations
de
Mulhouse
Vol. XXXVIII
- Fol
46
- N°
SIRET
329
108
295
00012
- AFL
J4un
Z ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE
DES
ENTREPRISES
DE
TRANSPORTS
SANITAIRES
POUR
LES
SECOURS
D'URGENCE
- A.T.S.U
68
TABLEAU
DE
GARDE
SECTEUR
3 - COLMAR
RIED
OCTOBRE
2015
[
DATE
[
JOUR
7H
à 49H
hd
NUIT
19H
à 7H
buc
COLMAR
AMBULANCES
À
COLMAR
AMBULANCES | À
COLMAR
AMBULANCES | À
A
43-oct-15
COLMAR
AMBULANCES | À
14-oct-15 20-oct-15 21-oct-15
AMBULANCES | À
A
Ambulances
de
l'ILL-BARTHOLDI
/ Horbourg
>
03.89.24.47.44
Statlonnement
: COLMAR-EST
N°
d'identification
: 68250080
6
COLMAR
AMBULANCES
D
03.89.32.76.12
Stationnement
: COLMAR-EST
N°
d'identification
: 68250100
2
COLMAR
AMBULANCES
b
03.89.32,76.12
Stalionnemen
: COLMAR
QUEST
N°
d'identification
: 68250100
2
AT © D Agente Réguraie
de Santé
[Esce]
ÆTSU
68
- Autoport
Sud
Alsace
- !, avenue
Charles
de
Gaulle
- 68390
SAUSHETM
- Tél.
03
89
5:
74
74
- Fax
(3
89
G)
80
à]
Asraciation
de
drüit
losal
$ but
on
lusadtif inccrite
«u Registre
de:
Acsccialions
co
ulhrusse Vol.
XX XVI
-
Fol Ju
- XP
SIRET
- 829
198
296
00019
- APE
OU ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE
DES
ENTREPRISES
DE
TRANSPORTS
SANITAIRES
POUR
LES
SECOURS
D'URGENCE
- A,T.S.U
68
TABLEAU
DE
GARDE
SECTEUR
4 - GUEBWILLER
- ENSISHEIM
OCTOBRE
2015
NUIT
19H
à
Jeudi
1-oct- 2-oct-15 3-oct-15
Dimanche
4-oct-
HUNGLER
Lundi
5-oct-15 6-oct-15
Mercredi
7-oct-15 8-oct-15 9-oct-15
Samedi
10-oct-15
Dimanche
-oct-15 2-oct-15
Mardi
13-oct-15
Mercredi
1 5-oct-15 16-oct-15
HUNGLER
7-oct-15
|
48-oct-15 19-oct-15 20-oct-15 21-oct-15
HUNGLER
22-oct-15
HUNGLER
23-oct-15 24-oct-15
-15
26-oct-15
—
27-oct-15
:
28-oct-15
HUNGLER
29-oct-15 30-oct-15 31-oct-15
221212222125 -1>l2l5lpirlsllmlirlrizlxl>lplslsln ls
Ambulances
HUNGLER
SA/
Guebwiller
b
03.89.76.81.65
Stationnement
: GUEBWILLER
N°
d'identification
: 68250004
6
Ambulances
GURLY
7 Guebwiller
b
03.89,76.93.05
Stationnement
: GUEBWILLER
N°
d'identification
: 68250011
1
Ambulances
d'ENSISHEIM
et de
ROUFFACH
>
03.89.38.53.89
Stationnement
: ENSISHEIM
N°
d'identification
: 68250094
7
© 3 Agence Morale
de Serié
ATSU
68
- Autoport
Sud
Alsace
- |, avenue
Charles
de
Gaulle
- 68390
SAUSHEIM
- Tél.
03
62
61
?4
74
- Fux
03
89
61
80
41
Association
de
droi
local
2 but non
lucralif inscrite
au
Regicire
des
As:ccistions
de
Hiulhouse Vol. XX XVI
- Fol 10 - N°
SIRET
329
192
205
UJOI9
APE
9499
Z ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE
DES
ENTREPRISES
DE
TRANSPORTS
SANITAIRES
POUR
LES
SECOURS
D'URGENCE
- A. T.S.U
68
TABLEAU
DE
GARDE
SECTEUR
5 - MULHOUSE
OCTOBRE
2015
H
LU.
DATE
|
JOUR
7H à 19H
lud
NUIT
19H
à 7H
1-oct-15 2-oct-15 3-oct-15
Dimanche
4-oct-15
Lundi
5-act-15
Mardi
6-oct-15
Mercredi
7-oct-15
Jeudi
8-oct-15 ÿ-oct-15 10-oct-15
Dimanche
11-oct-15
Lundi
12-oct-15 13-oct-15
Mercredi
14-oct-15 15-oct-15 16-ocl-15 47-oct-15 18-oct-15 19-oct-15 20-oct-15 21-oct-15 22-oct-15 23-oct-15 24-oct-15 25-oct-15 26-oct-15 27-oct-15
Mercredi
28-oct-15
Jeudi
29-oct-15 30-oct-15 31-oct-15
>> RP» RL RL RSR lrirlrisislrisir|rl»l»l>|2%[%
>|>l2|21>1>1> >>> 28121212 l>12121>1212121512/>lR1r1>l%>)%>
Ambulances
de
la
HARDT
Ambulances
de
MITTENHENS
Lieu
dé
stationnement
: MULHOUSE
Lieu
de
stationnement
: BATTENHEIM
N°
d'identification
: 68250035
O
be
03.89.32.02.16
N°
d'identification
: 68250064
0
b- 03.89.50,88.1
Ambulances
MULHOUSIENNES
RESCUE
68
Lieu
de
stationnement
: MULHOUSE
Lieu
de
stationnernent
: MULHOUSE
N°
d'identification
: 68250071
5
D»
03.89.43.79.79
N°
d'identification
: 68250091
3
b-
03.89.59.58.;
S0S
BOOS
AMBULANCES
ASSISTANCE
Sär!
Lieu
de
stationnement
: PFASTATT
N° d'identification : 68250059 O
D 03.89.44.77.96
4
og
D D pre Ré oral de Sat
“À
ATSU
68
- Auioport
Sud
Alsace
-
1,
avenue
Charles
de
Gaulle
- 68390
SAUSHEIM
- Tél,
03
89
61
74
74
- Fax
02
89
61
804)
Associati-n
de
droit laval
à nt
non
maatif
core
au Registre
des
Assocations
de
Mulhouse
Vol. XXAVIIL
Fct40 - HP
SIRET
: 329
198
225
LOIS
- APE
YU
À ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE
DES
ENTREPRISES
DE
TRANSPORTS
SANITAIRES
POUR
LES
SECOURS
D'URGENCE
- A.T.S.U
68
TABLEAU
DE
GARDE
SECTEUR
6 - THANN
OCTOBRE
2015
DATE
JOUR
7H
à 19H
NUIT
1
7H
1-oct-15 2-oct-15
BON
SAUVEUR
3-oct-15
BON
SAUVEUR
BON
4-oct-15
BON
SAUVEUR
BON
Lundi
5-oct-15
BON
Mardi
6-oct-15
BON
SAUVEUR
Mercredi
7-oct-15
SAUVEUR
Jeudi
8-oct-15
BON
9-oct-15 1
5
-oct-15
Lundi
12-oct-15
Mardi
13-oct-15
BON
SAUVEUR
Mercredi
4-oct-15
BON
SAUVEUR
15-oct-15
R
16-oct-15
BON
17-oct-15
BON
-15
19-oct-15 20-oct-15
BON
21-oct-15
BON
SAUVEUR
22-oct-15
BON
23-oct-15
R
24-oct-15
SAUVEUR
25-oct-15 26-oct-15 27-oct-15
BON
SAUVEUR
28-oct-15
BON
SAUVEUR
29-oct-15
15
BON
SAUVEUR
3
-15
BON
SAUVEUR
BON
Ambulances
BON
SAUVEUR
} Vieux-Thann
>
03.89.37.00.90
Stationnement
: VIEUX-THANN
N°
d'identification
: 68250057
4
Les
Ambulances
Taxis
du
VIEIL
ARMAND
/ Cernay
>
03.89.75.42.18
Stationnement
: VIEUX-THANN
N°
d'identification
: 68250114
3
arc Alssce
ATSU
6€
- Autoport
Sud
Alsace
-
1, avenue
Charies
de
Gauile
- 58390
SAUSHEÏM
- Tél,
05
89
61
74
74
- Fax:
03
89
6}
80
41 ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE
DES
ENTREPRISES
DE
TRANSPORTS
SANITAIRES
POUR
LES
SECOURS
D'URGENCE
- A.T.S.U
68
TABLEAU
DE
GARDE
SECTEUR
7
- PONT
D'ASPACH
OCTOBRE
2015
7H
à
19H
Jeudi
4-oct-15
ALTKIRCH
SECOURS
A
2-oct-15
A
Samedi
15
A
Dimanche
4-oct-15
BON
SAUVEUR
A
Lundi
5-oct-15
BON
SAUVEUR
A
Mardi
6-oct-15
BON
SAUVEUR
A
Mercredi
7-oct-15
BON
SAUVEUR
A
Jeudi
8-oct-15
BON
SAUVEUR
A
redi
9-oct-15
A
15
A
Dimanche
1t-oct-15
Lundi
12-oct-15
TKIRCH
13-oct-15 44-oct-15 15-oct-15 6-oct-15 17-oct-15
BON
SAUVEUR
BON
SAUVEUR
18-oct-15
BON
SAUVEUR
BON
SAUVEUR
19-oct-15
BON
20-oct-15
BON
21-oct-15
BON
SAUVEUR
22-oct-15
BON
23-oct-15
BON
24-oct-15 25-oct-15
AL
26-oct-15 27-oct-15 28-oct-15 29-oct- 30-oct-15 31-oct-15
BON
Ambulances
BON
SAUVEUR
/ Vieux-Thann
>
03.89.37.00.90
Stationnement
: BURNHAUPT-LE-BAS
N°
d'identification
: 68250057
4
ALTKIRCH
SECOURS
Ambulances
b
03.89.32.76.17
Stationnement
: BURNHAUPT-LE-BAS
N°
d'identification
: 68250084
8
AD AE
Mgr
de Sr
ATSU
68
- Autoport
Sud
Alsace
-
i,
avenue
Charlss
de
Gaulle
- 68390
SAUSHEIM
- Tél.
03
89
61
74
71
- Fax
03
89
61
80
4]
Asscciation
de
Soi
cal
& but
no
ivcralif inscries
an
Registre
des
Acocratons
de
Mulhouse
Vol
XXXVIH
Folé0-
N°
SIRET
426
198
295
0R910
- APE
ÿ44
Z ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE
DES
ENTREPRISES
DE
TRANSPORTS
SANITAIRES
POUR
LES
SECOURS
D'URGENCE
- A.T.S.U
68
TABLEAU
DE
GARDE
SECTEUR
8 - ALTKIRCH
OCTOBRE
2015
DATE
JOUR
7H
à 19H
NUIT
19H
à 7H
AIC
Jeudi
1-oct-15
A
2-oct-15
A.
Î
3-oct-15
|
A
Dimanche
&-oct-15
“|
À
5-oct-15
|
À
G-oct-15
|
À
Mercredi
7-oct-15
A
Jeudi
8-oct-15
:|
À
Vendredi
9-oct-15
|
À
Samedi
10-oct-15
‘|
A
Dimanche
11-oct-15
|
À
12-oct-1
A
Mardi
13-oct-15
Mercredi
14-oct-15
|
À
Jeudi
15-oct-15
1
A
Vendredi
16-oct-
A
Samedi
7-oct-15
Dimanche
8-oct-15
£
19-oct-15
A
20-oct-15
:|
À
Mercredi
21-oct-15
à
22-oct-15
|
À
23-oct-15
|
À
24-oct-15
A
5
A
26-oct-15 27-oct-15
A
28-oct-15
A
29-oct-15
A
30-oct-15
A
31-oct-15
|
A
ALTKIRCH
SECOURS
Ambulances
B
03.89.32.76.17
Stationnement
: WITTERSDORF
N°
d'identification
: 68250084
8
Ambulances
MULLER
/ Dannemarie
B
03.89.25,10.44
Stationnement
: DANNEMARIE
N°
d'identification
: 68250082
2
Ambulances
SUD-ALSACE
/ Waldighoffen
>
03.89.07.78.80
Stationnement
: DANNEMARIE
N°
d'identification
: 68250085
5
©) Age Méga
de Seb
Alsace
ATSU
68
- Autopert
Sud
Alsace
-
|. avenue
Charles
de
Gaulle
- 68390
SAUSHEIM - Tél.
O8
89
61
74
74
- Fazc
O3
29
61
80
41
Association
de
droit
ler
à Lot
non
lucraif
inscrite
du
Pegiue
dés:
Asccciations
de
Mulhouse
Vol
XXXVII
- l'ol,4Q
N°
SIRET
: 329
199
496
G)9
- APE
9169
2 ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE
DES
ENTREPRISES
DE
TRANSPORTS
SANITAIRES
POUR
LES
SECOURS
D'URGENCE
- A. T.S.U
68
TABLEAU
DE
GARDE
SECTEUR
9 - SAINT
LOUIS
OCTOBRE
2015
DATE
JOUR
7H
à
19H
Jeudi
1-oct-15
Vendredi
2-oct-15 3-oct-15 4-oct-15 5-oct-15 6-oct-15 7-oct-15 8-oct-15
HUNGLER
Vendredi
9-oct-15
HUNGLER
10-oct-15 11-oct-15
HUNGLER
2-oct-15 3-oct-15 14-oct-15 15-oct-15 16-oct-15 17-oct-15 18-oct-15 19-oct-15
HUNGLER
20-oct-15
HUNGLER
21-oct-15
HUNGLER
22-oct-15
HUNGLER
23-oct-15
HUNGLER
24-oct-15
HUNGLER
25-oct-15
HUNGLER
26-oct-15
HUNGLER
27-oct-15 28-oct-15
HUNGLER
29-oct-15
HUNGLER
30-oct-15 31-oct-15
22/2 >151>l>|2[>1»> A A A A A
A A À Â A »|»12121>
Ambulances
MARQUES
/ Bartenheim
>
03.89.68.30.30
Stationnement
:BARTENHEIM
N°
d'identification
:68250026
9
Ambulances
HUNGLER
SA/
Guebwiller
>
03.89.69.10.00
Stationnement
: SAINT-LOUIS
N°
d'identification
: 68250004
6
9 D Agence Régionale
de Sert
Alsace
LE
ATSU
65
- Autoport
Sud
Alsace
-
1, avenue
Charles
de
Gaulle
- 68390
SAUSHEIM
- Tél.
03
89
Gi
74
74
- Fax
03
89
61
80
1
Aszsciation
de
droit
loal
à fui
non
hr ratif mecrite
au
Regishe
des
4sicoiations
de
Mulhouse
Voi.
XXXVIU
- Fol
49.
if
SIRET
32°
146
295
LQ01S
APE
Gaz VU VU VU VU VU VU VU VU
LE
—
Ar
Liberté « Égolité
» Fraternité
TE
O MER IP ral erairE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
O2
Agence
Régions
de
Santé
Alsace
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
ARRÊTÉ
ARS
n°2015/
WG
du
Ao(o6|204S
Portant
modification
de
composition
nominative
du
Sous
- Comité
des
transports
sanitaires
issu
du
Départemental
de
l'Aide
Médicale
Urgente,
de
la
Permanence
des
Soins
et
des
Transports
Sanitaires
du
Haut-Rhin
LE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
et
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
D'ALSACE
le
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
les
articles
L6314-1
et
R6313-1
à
R6313-5;
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
modifiée
;
la
loi
n°
2013-403
du
17
mai
2013
relative
à
l'élection
des
conseillers
départementaux,
des
conseillers
municipaux
et
des
conseillers
communautaires,
et
modifiant
le
calendrier
électoral
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
:
le
décret
n°2006-672
du
8 juin
2006,
modifié,
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
administratives
à
caractère
consultatif
;
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
:
le
décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
:
le
décret
n°2010-809
du
13
juillet
2010
relatif
aux
modalités
d'organisation
de
la
permanence
des
soins
:
le
décret
n°2010-810
du
13
juillet
2010
relatif
au
comité
départemental
de
l'aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires
:
le
décret
du
24
juillet
2014
portant
nomination
de
M.
Pascal
LELARGE
Préfet
du
Haut-
Rhin
; rigoetitre
Ce
Fest
Kio
FOR
U
LO
GG
Du
SAN
0.
der
Tru
Fiurt
RE
ten
Fiona
ete
Ant
ei
-
ss
PU
OR
AR
ce
bre
SPA
GPU
RC
Lutte VU
la
correspondance
du
09
août
2013
sollicitant
la
désignation
des
représentants
au
sein
du
Comité
Départemental
de
l'Aide
Médicale
Urgente,
de
la
Permanence
des
Soins
et
des
Transports
Sanitaires
du
Haut-Rhin
:
VU
farrêté
ARS
n°2013/1595
du
09
décembre
2013
portant
composition
du
Comité
Départemental
de
l'Aide
Médicale
Urgente,
de
la
Permanence
des
Soins
et
des
Transports
Sanitaires
du
Haut-Rhin
:
VU
la
désignation
et
proposition
effectuées
par
le
conseil
départemental
du
Haut-Rhin
:
VU
l'arrêté
ARS
n°2015/391
du
1°
juin
2015
portant
modification
de
composition
nominative
du
Comité
Départemental
de
l'Aide
Médicale
Urgente,
de
la
Permanence
des
Soins
et
des
Transports
Sanitaires
;
VU
l'arrêté
ARS
n°2014/217
du
16
avril
2014
portant
composition
nominative
du
Sous
-
Comité
des
transports
sanitaires
issu
du
Départemental
de
l'Aide
Médicale
Urgente,
de
la
Permanence
des
Soins
et
des
Transports
Sanitaires
du
Haut-Rhin
;
Considérant
que
le
code
de
la
santé
publique
définit
la
composition
du
Comité
Départemental
de
l'Aide
Médicale
Urgente.
de
la
Permanence
des
Soins
et
des
Transports
Sanitaires
ARRETENT
Article
1”.
Le
sous-comité
des
transports
sanitaires
issu
du
Comité
Départemental
de
l'Aide
Médicale
Urgente,
de
la
Permanence
des
Soins
et
des
Transports
Sanitaires
du
Haut-Rhin,
présidé
par
le
Préfet
ou
son
représentant
et
le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Alsace
ou
son
représentant,
est
modifié
comme
suit
:
9/
Trois
membres
désignés
par
leurs
pairs
au
sein
du
comité
départemental
:
a)
Deux
représentants
des
collectivités
territoriales
M.
Alain
COUCHOT
(Conseiller
Départemental)
Mme
WIGNO
Véronique
(adjointe
au
Maire
de
BOLLWILLER)
Article
2.
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
et
le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Alsace
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin,
et
notifié
à
Chacun
des
représentants.
Article
3.
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
par
voie
de
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
ou
par
voie
de
recours
contentieux
devant
le
tribunat
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
ou
pour
les
intéressés,
à
compter
de
sa
notification.
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Le
Directeur
général
ARS
Alsace
Pascal
LELARGE
rent
HABERT
Fiofeclur.
du
Heut-Rhin
sente
rédionde
de
santé
dleare
Fra
Bert
PF
440
Ft
eur
du
{A
oi
Role
Ci
AR
cc:
Cr
TB
SE
OURG
Couc DX 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1/4
PREFET DU HAUT RHIN
Agence Régionale de Santé Alsace
Direction de la Protection et de la Promotion de la Santé
Pôle Santé et Risques Environnementaux
A A R R R R E E T T E E
N° 8-2015/ARS/SRE du 4 août 2015
portant interdiction temporaire d’utiliser le hall du bassin et la piscine de l’établissement Résidence Le Royal ODALYS situé 21 rue du Golf - 68580 MOOSLARGUE, exploité par la société ODALYS
655 Avenue René Descartes - Parc de la Duranne à AIX EN PROVENCE
VU Le code de la santé publique et notamment les articles L 1332-1 à L 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-13 ;
VU L’arrêté du 7 avril 1981 fixant les dispositions techniques applicables aux piscines, modifié par arrêté du 18 janvier 2002 ;
VU L’arrêté préfectoral n° 20101121 du 22 avril 2010 portant organisation du contrôle de la qualité des eaux dans les piscines et les baignades du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT les constats effectués lors de l’inspection réalisée le 30 juillet 2015 par Mesdames Anne-Rose MORIN et Martine STADELMANN, techniciennes sanitaires dûment habilitées et assermentées de l’Agence régionale de santé Alsace (ARS), en présence du responsable de la Résidence Le Royal ODALYS, Monsieur Jacques-Paul BONNEVIE et de l’agent technique, Monsieur Henri FISCHER, et notamment :
- les dégradations conséquentes sur toute la surface du plafond et la partie haute des murs du hall du bassin, par la présence importante de moisissures ;
- le dysfonctionnement prolongé du système de déshumidification et l’absence d’éléments justifiant de son bon fonctionnement actuel ;
- la forte odeur de chlore à l’entrée dans l’espace piscine ;
- le défaut d’injection du désinfectant, l’injection du correcteur de pH non fonctionnelle et la dérive de l’étalonnage de la régulation automatique ;
- l’entreposage insatisfaisant des produits de traitement ;
- l’absence d’apport d’eau neuve quotidien ;
- la non-conformité des résultats des mesures de chlore et de chloramines effectuées sur place le 30 juillet 2015 par les inspectrices ; 2/4
- l’absence d’autocontrôle satisfaisant en termes de fréquence et de méthode, et l’absence de trousse de mesure adaptée ;
- l’absence d’éléments justifiant du contrôle annuel du disconnecteur à zone de pression réduite contrôlable ;
- l’absence de protection sur la bonde de fond du bassin ;
- l’absence d’affichage des résultats analytiques du contrôle sanitaire, à destination des baigneurs.
CONSIDERANT l’inspection précédente réalisée par l’ARS Alsace le 29 octobre 2013, suivie d’un courrier du 22 novembre 2013 qui signalait l’écaillement de la peinture du plafond, la nécessité de s’assurer de la bonne efficacité du déshumidificateur et recommandait la réfection des locaux (peinture, joints douche), le réétalonnage de l’injection automatique et imposait le contrôle du disconnecteur et l’affichage des résultats ;
CONSIDERANT le courrier adressé au responsable de la Résidence Le Royal, le 5 mai 2015 concernant les non-conformités récurrentes sur l’eau du bassin constatées en 2013 et 2014, resté sans réponse à ce jour ;
CONSIDERANT les courriels adressés par l’ARS Alsace au responsable de la Résidence Le Royal, les 11 mai, 13 mai, 23 juin, 26 juin, 20 juillet et 22 juillet 2015 relatifs aux mesures à prendre suite à la mise en évidence de non conformités sur les analyses mensuelles du contrôle sanitaire réalisées sur l’eau du bassin ;
CONSIDERANT que la présence importante de moisissures peut provoquer des effets irritatifs, des réactions immunologiques, des effets infectieux et toxiques sur les personnes fréquentant le hall de la piscine ;
CONSIDERANT que l’exploitant ne maitrise pas la qualité de l’eau ;
CONSIDERANT que le bilan analytique du contrôle sanitaire entre janvier 2014 et juillet 2015 montre que 93 % d’analyses sont non conformes pour les paramètres physico-chimiques, et 43 % d’analyses sont non conformes pour les paramètres bactériologiques avec notamment la présence de staphylocoques pathogènes et d’Escherichia Coli ;
CONSIDERANT que les Staphylocoques pathogènes peuvent être responsables d’infections cutanées (furonculose, pyodermite), O.R.L. (rhinite, pharyngite) et oculaires ;
CONSIDERANT qu’Escherichia Coli peut être responsable de diarrhées et infections urinaires ;
CONSIDERANT que l’absence de protection sur la bonde de fond du bassin peut engendrer un risque de sécurité pour les baigneurs ;
CONSIDERANT le risque pour la santé des baigneurs ;
SUR proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace, 3/4
A A R R R R E E T T E E
ARTICLE 1 : Le hall du bassin et la piscine de la Résidence Le Royal sise 21 rue du Golf à MOOSLARGUE, exploitée par ODALYS Evasion, est interdite d’utilisation dès notification du présent arrêté ;
L’interdiction d’utiliser le bassin sera affichée de manière visible pour les usagers à l’entrée des locaux.
ARTICLE 2 L’exploitant doit mettre en œuvre les mesures correctives adaptées pour que les conditions matérielles d’aménagement et de fonctionnement ne portent plus atteinte à la santé ou à la sécurité des utilisateurs et que l’installation soit mise en conformité.
ARTICLE 3 : L’interdiction ne sera levée que lorsque le responsable de l’établissement aura fait la preuve que :
- les plafonds et les murs du hall du bassin sont lessivés, désinfectés et rénovés,
- la centrale de traitement de l’air est en fonctionnement,
- les installations techniques de traitement de l’eau du bassin sont conformes et fonctionnelles,
- l’autosurveillance est réalisée deux fois par jour, avec du matériel de mesure adaptée,
- le disconnecteur à zone de pression réduite contrôlable est vérifié, - la qualité de l’eau du bassin est conforme.
ARTICLE 4 : DELAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant la notification :
- soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin ;
- soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé – SD7C - 8, avenue de Ségur – 75350 PARIS O7 SP).
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif :
- dans un délai de deux mois à compter de la notification ;
- ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration, si un recours administratif a déjà été déposé.
ARTICLE 5 : INFORMATION
Une copie du présent arrêté est adressée :
- au maire de la commune de MOOSLARGUE
- au directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population. 4/4
ARTICLE 6 : EXECUTION DE L’ARRETE
- le Secrétaire Général de la Préfecture,
- le Sous-préfet de l’Arrondissement d’Altkirch,
- le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée :
- à Résidence Le Royal ODALYS
21 rue du Golf - 68580 MOOSLARGUE,
- ODALYS Evasion
(à l’attention de Gift HIMPE)
655 Avenue René Descartes - Parc de la Duranne - BP 412
13591 AIX-EN-PROVENCE Cedex 3,
- ODALYS Groupe - Direction Région Bourgogne Alsace
(à l’attention de Chantal FOLGOAS)
33 Cours Albert Thomas - 69447 LYON CEDEX 3. Liberté
»
Liberté + Égalité
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRETE
du
28
août
2015
portant
modification
de
l’arrêté
n°
2011-0136
du
13
janvier
2011
portant
nomination
des
membres
du
conseil
départemental
consultatif
des
personnes
handicapées
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
articles
L.
146-1,
L.
146-2,
D.
146-10
à
D
146-15
:
le
code
du
travail
;
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés ;
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-0136
du
13
janvier
2011
portant
nomination
des
membres
du
conseil
départemental
consultatif
des
personnes
handicapées
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-1726
du
20
juin
2011
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-0136
du
13
janvier
2011
portant
nomination
des
membres
du
conseil
départemental
consultatif
des
personnes
handicapées
:
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-0020
du
26
mars
2012
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-0136
du
13
janvier
2011
portant
nomination
des
membres
du
conseil
départemental
consultatif
des
personnes
handicapées
:
l'arrêté
préfectoral
n°
2012195-0017
du
13
juillet
2012
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-0136
du
13
janvier
2011
portant
nomination
des
membres
du
conseil
départemental
consultatif
des
personnes
handicapées
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014106-0008
du
16
avril
2014
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-0136
du
13
janvier
2011
portant
nomination
des
membres
du
conseil
départemental
consultatif
des
personnes
handicapées
:
l'arrêté
préfectoral
n°
2014245-0007
du
2
septembre
2014
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-0136
du
13
janvier
2011
portant
nomination
des
membres
du
conseil
départemental
consultatif
des
personnes
handicapées
;
l'arrêté
préfectoral
du
20
juillet
2015
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-
0136
du
13
janvier
2011
portant
nomination
des
membres
du
conseil
départemental
consultatif
des
personnes
handicapées
;
7,
RUE
BRUAT,
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89
29
20
00 -
www.haut-rhin.pref
gouv.fr
1 VU
le
courrier
de
M.
le
Directeur
Général
de
la
Fondation
Le
Phare
en
date
du
20
août
2015
relatif
à
la
désignation
des
représentants
de
la
Fondation
Le
Phare
:
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
;
ARRETE
Article
1°":
L'article
2
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2011-0136
du
13
janvier
2011
est
modifié
ainsi
qu'il
suit :
+
les
représentants
de
la
Fondation
Le
Phare
sont
remplacés
par
les
noms
qui
suivent
:
M.
Jacques
LOSSON
Mme
Nora
HOTTINGER
Article
2 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
affiché
pour
une
période
de
deux
mois
dans
les
locaux
publics
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin.
LE
PREFET
7,
RUE
BRUAT,
B.P.
10489
-68020
COLMAR
CEDEX
-TÉL.
03
89
29
20
00
-
www.haut-rhin.pref
gouv.fr
(1e) DX 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DU HAUT- RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
------------------------------
Service Inclusion Sociale - Solidarités –
Fonctions Sociales du Logement
ARRETE
2015/DDCSPP/ISSL N° 56 du 31 août 2015
Portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1 et L. 472-2, R. 472-1
et R. 472-2 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son
article 19 ;
Vu le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales d’Alsace du 11 août 2015 ;
Vu le dossier déclaré complet le 1er avril 2015 présenté par Madame MOITY-OBRY Sophie demeurant au 20
rue Gay Lusac 68100 MULHOUSE, tendant à l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des
majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou
au titre de la curatelle, de la tutelle dans le ressort des tribunaux d’instance de Thann, Mulhouse,
Guebwiller et Colmar;
Vu l’arrêté du 7 mai 2015 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l’avis favorable à la date du 23 juillet 2015 à la délivrance de l’agrément en qualité de mandataire judiciaire individuel à la protection des majeurs du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Colmar
CONSIDERANT que Madame MOITY-OBRY Sophie satisfait aux conditions de moralité, d’âge, de formation et d’expérience professionnelle prévues par les articles L.471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que Madame MOITY-OBRY Sophie justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
CONSIDERANT que l’agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales d’Alsace ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ; 2
A R R E T E
Article 1.
L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame MOITY-OBRY Sophie pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort des tribunaux d’instance du Haut-Rhin. L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort des tribunaux d’instance du Haut-Rhin.
Article 2.
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 4.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Le Préfet
Signé
Pascal LELARGE Liberté « Liberté + Egalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la
protection des populations
Commission de Réforme
& 03.89.24.82.08
ARRÊTE
du 2€ aert sis
Portant modification de l'arrêté du 01 juin 2015 portant désignation des membres titulaires et suppléants du Conseil Départemental appelés à siéger au sein de la commission départementale de réforme
LE PREFET DU HAUT- RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de Ordre National du Mérite
VU le livre IV du code des communes, notamment la section [11 de son chapitre VIH ;
VU le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial ;
VU la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicable aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non compiet ;
VU le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 18 mars 1997 ;
VU la loi n° 2003-7765 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;
VU les arrêtés départementaux n°14460 du 22 avril 2004 et n°2879 du 18 décembre 2004 modifiés portant désignation des représentants de la collectivité et du personnel siégeant aux commissions administratives paritaires ; VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique
territoriale et-de fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l’Allocation Temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la Fonction Publique Territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière :
le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux Commissions de Réforme et au Comité Médical Supérieur dans la Fonction Publique d'Etat, la Fonction Publique Territoriale et la Fonction
Publique Hospitalière.
l'arrêté préfectoral n°200820012 du 18 juillet 2008 modifié portant désignation des membres titulaires et suppléants du Conseil Général appelés à siéger au sein de la commission départementale de réforme ;
le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l’article 1 à 3 de la loi n° 84- 834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
l'arrêté n° 2014091-0007 du 1 avril 2014 portant liste des médecins agréés pour l'examen des candidats aux emplois publics et des fonctionnaires en congé de longue maladie et de iongue
durée ;
l'arrêté n° 2013274-0007 du 1°’ octobre 2013 portant inscription ou renouvellement des membres
du comité médical départemental ;
l'arrêté préfectoral n°2014233-0028 du 21 août 2014 portant délégation de signature à Monsieur Patrick L'HÔTE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations du Haut-Rhin :
le courrier du 13 mai 2015 de Monsieur le Président du Conseil départemental du Haut-Rhin
désignant les représentants du personnel siégeant à la Commission de Réforme ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté du 01 juin 2015 est modifié comme suit :
- représentants du personnel :
Mme Estelle ODERMATT, assistant socio-éducatif (suppléant), en remplacement de Mme Samia JENDOUBI, démissionnaire.
Le reste est inchangé.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Le Préfet du Haut-Rhin,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
Pour le Directeur et par délégation
La Directrice-Adjointe
EN dl
Liberté » Égaitté s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
dut Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnement
et des Espaces Naturels
ARRETE PREFECTORAL
du 25 août 2015
modifiant l’arrêté du 11 août 2015
rescrivant l'organisation de chasses particulières
sur le territoire de la Commune de Burnhaupt-le-Bas
(Propriété de l'ancien cimetière)
Le PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
VU Le Code de l'Environnement et notamment l’article L.427-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015068-0004 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015198-1 du 17 juillet 2015 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2015 prescrivant l’organisation de chasses particulières sur le territoire de la commune de Burnhaupt-le-Bas ;
CONSIDERANT que les fouines ou martres sont présentes de manière significative dans la propriété concernée et sont à l'origine de dommages réels (dégradations du cimetière) ;
CONSIDERANT les fouines ou martres soulèvent de sérieux problèmes dans ce lieu ;
CONSIDERANT qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou la réduction des dégâts et des nuisances ;
CONSIDERANT qu’une intervention immédiate est nécessaire afin de prévenir le risque sanitaire dû à cette espèce animale sur ce secteur ;
SUR proposition du Chef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels de la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin,
md
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative - Bâtiment Tour - 68026 COLMAR CEDEX - Tél. 03.89.24.81,37 - Fax.03.89,24.82 79 - 215-
ARRETE
Article ler : Modification de larrêté du 11 août 2015
L'article 1% de l'arrêté du 11 août 2015 prescrivant l’organisation de chasses particulières sur le territoire de la commune de BURNHAUPT LE BAS, dans la propriété de l’ancien cimetière est modifié comme suit :
. La période de validité de l'arrêté sus-désigné est prolongée du 31 août 2015 jusqu'au 36Gseptembre 2015.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, les Sous-Préfets, le Maire de la Cominune désignée à l’article ler, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Haut-Rhin, le Directeur territorial de l'Office National des Forêts, le Directeur Départemental des Territoires, le Lieutenant-colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Service Départemental de la Police Urbaine et les gardes nationaux de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Colmar, le 25 août 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires Adjoint
du Ha FRhin,
ra
creme À rue ne ag
à pme UE
jé nn
Thierry GINDRE
nr
Annexe : arrêté préfectoral n° 2015009-0006 du 9 janvier 2015,
fixant {a compétence territoriale des lieutenants de louveterie,
Délai et voie de recours :
notifica « celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suvenL ser tion si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point.sar lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunat administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix— BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée »,
article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative - Bâtiment Tour - 68026 COLMAR CEDEX — Tél, 03.89.24,81.17 — Fax.03.89.24.85.62 a
ou LL.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
des Territoires du Haut-Rhin
ARRETE PREFECTORAL
N° 2015009-0006 du 9 janvier 2015
fixant la compétence territoriale
des lieutenants de louveterie
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.427-1 et L.427-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n°.2015009-0005 du 9 janvier 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Haut-Rhin, pour une période de 5 ans à
compter du ler janvier 2015 ;
VU l'avis de Monsieur le Président de l'association des lieutenants de louveterie en date du
04 décembre 2014 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article I :
La compétence territoriale des lieutenants de louveterie est fixée conformément au tableau et
au plan annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Les arrêtés préfectoraux n°20093437 et n°20093438 du 09 décembre 2009 sont abrogés.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs et dont l'ampliation sera
adressée: au Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, au Président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, au Directeur territorial de l'office national des forêts,
au Délégué du Directeur territorial de l'office national des forêts,
au Chef du service de garderie de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Fait à Colmar, le - G JAN, Zÿf5
Le Préfet, | LL
Pascr! LELARGE
Annexe 1: tableau d'affectation des circonscriptions des lieutenants de louveterie du Haut- Rhin
circonscription GIC correspondant Nom-prénom du Lieutenant CI 1 JOHO Raymond
C2 2 et 10 FREY Bertrand
C3 5 FUSSNER Charles
C4 7 BERNHARD Julien
CS 8et9 ANDRE Grégory
C6 et C12N 11,12 Nord et 19 Nord BURGER Alexandre
C7 6 DURIGHELLO Antoine
C8 14 Ouest TELLIER Alain
C9 13 et 17 WURTZ Gérard
C10 15 SCHILDKNECHT Olivier
Ci1 14 Est GOETSCHY Catherine
C12S 12 Sud et 19 Sud MARTIN Louis-Michel
C13 16 et 22 FEIGEL Alain
C14 20, 21 etîles-Rhin NOBLAT Roland
C14 20 et21 GESSER Bernard (suppléant) C15 23 et 24 MUNINGER Michel
C16 25 et 26 KUNEGEL Clément
C16 25 et 26 GREDER Lucien (suppléant)
C17 27 et 28 VLYM Arnaud Annexe 2: plan des circonscriptions des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin PREFECTURE DU HAUT-RHIN CIRCONSCRIPTIONS
des LIEUTENANTS de LOUVETERIE
'ainte-Croix-aux Mines 201 5 F 201 9
JOHO Raymond FN \
(GIC 1) AT nt Fnannentdf. es
\ S
| Rieaué #
FREY Bertrand
GIC 2-
FUSSNER Charles ? S : "
(GIC 5) ssennes
ANDRE Grégory
DURIGHELLO Antoine (GIC 8-9)
(GIC 6)
BRUGGER Alexandre
BERNHARD Julien ne, (GIC 7)
WURTZ Jean-Gérard
re (GIC 13-17)
TELLIER Alai “ SMenhagf ———— iheim, € Les
BRUGGER Alexandre
(GIC 12N - 19N) GOETSCHY- À | KUNEMANN / Catherine
(GIC 14 Est)
NOBLAT Roland
(suppléant GESSER Bernard)
GIC 20 -21 - RCFS Iles Rhin)
SCHILDKNECHT Olivier
(GIC 15)
MARTIN Louis-Michel
FEIGEL Alain
KUNEGEL Clément
(suppléant GREDER Lucien)
(GIC 25 - 26)
V \ Moostar}
Ptenernouse 05e
VLYM Arnaud
(GIC 27 - 28) PRÉFET
OÙ HAUT-RHIN DOT du Haut-Rhin - 10 décembre 2014 Service Eau Environnement Espaces Naturels (BNCFPD)
(D68-ambre'dossiers SEEEN' 1 1-Chassei11.25
Source : DDT 68 Réf. : OIGN BD Parcellaire® Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ 2 8 AOUT 2535
portant dérogation aux interdictions de capture
de spécimens d'espèces protégées
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1 et L 411-2 ; R 411-1 à R4îi-14 ;
VU le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié fixant les listes des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 28 juin 1993 fixant la liste des espèces végétales protégées en région Alsace complétant la liste nationale,
VU la demande présentée par le Conservatoire Botanique d'Alsace en date du 8 juin 2015 ;
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 28 juillet 2015;
VU la consultation publique réalisée du 29 juillet 2015 au 12 août 2015;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement, le transport et la culture ex- situ de plants ou fragments de plants, y compris semences, de toutes les espèces végétales protégées sur le territoire de l'actuelle région Alsace ;
Considérant que le projet de conservation ex-situ de la flore menacée d'Alsace est dans l'intérêt de la conservation des espèces végétales ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces visées par cet arrêté dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR Proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Alsace, DÉCIDE
Article 1°:
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont l'ensemble du personnel du Conservatoire Botanique d'Alsace CBA, 1 place Adrien Zeller 67000 STRASBOURG, et du Conservatoire de Mulhouse :
— Corinna BUISSON, directrice du CBA
— Delphine RIEGEL, jardinière -botaniste
— Julie VANGENDT, chargée de mission au CBA
— Nicolas SIMLRT, chargée de mission au CBA
— Jérôme HOG, chargé de mission au CBA
— Mathieu HILDENBRAND, Conservatoire de Mulhouse
— Muriel LITZLER, Conservatoire de Mulhouse
— Véronique SCIUS-TURLOT, Conservatoire de Mulhouse
Article 2 :
Les bénéficiaires cités à l'article 1° sont autorisés à déroger à l'interdiction de cueillette de plants ou fragments de plants, y compris semences, de toutes les espèces végétales protégées sur le territoire de l'actuelle région Alsace, cf annexe 1, dans le département du Haut-Rhin, à des fins d'identification, de constitution de parts d'herbier, d'études scientifiques ou de conservation de la flore.
Article 3
La dérogation est valable sous respect des conditions suivantes :
*__ limiter les prélèvements à des quantités n'ayant pas d'incidence significative sur l'état de conservation des populations des espèces protégées sur lesquelles ils sont réalisés,
* garantir une traçabilité des prélèvements effectués et de tenir, à cet effet, un fichier de prélèvements mentionnant pour chaque prélèvement l'espèce, la date, la localité précise, la ou les parties de l'individu ou des individus prélevés, les quantités ainsi que la ou les finalités des prélèvements effectués,
*__ d'obtenir les autorisations nécessaires des propriétaires et/ou gestionnaires des terrains sur lesquels sont réalisés les prélèvements.
Article 4 :
Un bilan des prélèvements réalisés, et en outre un bilan global au terme de la période
d'autorisation, sera transmis, avant le 31 mars de l'année suivante, à la DREAL Alsace, à la Direction de l'Eau et de la Biodiversité ainsi qu'à l'expert flore du CNPN.
Article 5 :
La présente dérogation permet la réalisation des activités visées à l’article 2 jusqu'au 31 décembre 2018. Article 6 :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet
de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : |
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif compétent.
Article 9 :
Une ampliation de la présente décision sera transmise au demandeur ainsi qu'à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Alsace.
Article 10 :
Le Préfet du département du Haut-Rhin, le Directeur régional de lenvironnement, de
l'aménagement et du logement d'Alsace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, 9 8 Afil 204
LE PRÉFET
FL
rat ELARGE Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service eau, environnement et espaces naturels
Bureau eau et milieux aquatiques
VU
VU
VU
VU
Sur
ARRETE
du 4 septembre 2015
portant modification de la composition de la commission locale de
l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de
la Doller
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 212-4 et R212-29 à R212-34,
la circulaire ministérielle NOR/DEV/0809212/C du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux,
l’arrêté préfectoral du 9 février 2004 fixant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Doller,
l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2014 fixant la composition de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Doller,
proposition du Directeur départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1°:
La composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Doller est arrêtée comme suit :
Page
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin. gouv.fr
1 sur4 1. collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux :
Structure Représentant
Syndicat mixte d’aménagement du bassin de la | Monsieur Philippe FUCHS
Doller Monsieur Serge EHRET
Syndicat mixte du barrage de Michelbach Monsieur Michel BOURGUET
Syndicat mixte de l’Ill Monsieur Gilbert BRUDER
Syndicat du Dollerbaechlein Monsieur Philippe RICHERT
Communauté d’Agglomération Mulhouse
Alsace Agglomération Madame Maryvonne BUCHERT
Communauté de Commune de la vallée de la
Doller et du Soultzbach Monsieur Laurent LERCH
Communauté de communes du pays de Thann-
Cernay Madame Delphine THUET
SIVOM de l’agglomération mulhousienne Monsieur René ISSELE
Syndicat mixte d’assainissement de la basse
vallée de la Doller Monsieur André HIRTH Syndicat intercommunal d’assainissement de
Lauw-Sentheim-Guewenheim Monsieur Jacques DUTOIT Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau
Potable de la vallée de la Doller Monsieur François JENNY
Syndicat Intercommunal d’Alimentation en
Eau Potable de Rimbach-Oberbruck Monsieur Antoine GROSJEAN
Syndicat Intercommunal d’Alimentation en
Eau Potable de Heimsbrunn et environs Monsieur Michel WILLEMANN
Syndicat Mixte interdépartemental du Ballon
d'Alsace Monsieur Jacques BEHRA
Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des
ballons des Vosges Monsieur Antoine WAECHTER
Syndicat Mixte du Pays Thur-Doller Monsieur Christophe BELTZUNG
Syndicat Mixte pour le SCOT de la région
mulhousienne Monsieur Alain LECONTE Conseil Départemental du Haut-Rhin Madame Fabienne ORLANDI
Conseil Régional d’Alsace Monsieur Jean-Paul OMEYER
Association des maires du Haut-Rhin Monsieur Roger GAUGLER
Monsieur Jean-Marie EHRET
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Page 2 sur 4 2. collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations :
Structure Représentant
Chambre d’agriculture d’Alsace M. le président ou son représentant
Chambre de commerce et d’industrie Sud
Alsace Mulhouse
M. le président ou son représentant
Chambre des métiers d'Alsace M. le président ou son représentant
Fédération départementale des syndicats
d’exploitants agricoles du Haut-Rhin
M. le président ou son représentant
Fédération Départementale pour la Pêche et
la Protection du Milieu Aquatique
M. le président ou son représentant
Fédération départementale des chasseurs M. le président ou son représentant
Chambre de Consommation d’Alsace . le président ou son représentant
Alsace Nature . le président ou son représentant
Syndicat des irrigants de la vallée de la
Doller
Association pour le bassin Rhin-Meuse des
industriels Utilisateurs d'Eau
M
M
M. le président ou son représentant
M . le président ou son représentant
3. collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics intéressés :
Structure Représentant
Préfecture du Haut-Rhin M. le Préfet ou son représentant
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement d’ Alsace
M. le directeur ou son représentant
Direction départementale des territoires du
Haut-Rhin
M. le directeur ou son représentant
Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations
du Haut-Rhin
M. le directeur ou son représentant
Agence de l’eau Rhin-Meuse M. le directeur ou son représentant
Office national de l’eau et des milieux
aquatiques
M. le chef du service départemental du Haut-
Rhin ou son représentant
Agence régionale de santé d’Alsace M. le délégué territorial du Haut-Rhin ou son représentant
Article 2 :
La durée du mandat des membres de la Commission Locale de l’Eau (C.L.E.) autres que les représentants de l’Etat, est de six années à compter de l’arrêté du 16 juillet 2014 fixant la composition de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Doller, soit jusqu’au 16 juillet 2020. Ils cessent d’en être membres s’ils perdent les fonctions pour lesquelles ils ont été désignés.
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwWw.haut-rhin.gouv.fr
Page 3 sur 4 En cas d’empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu’un seul mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d’un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à accomplir.
Article 3 :
Le reste des articles de l’arrêté du 16 juillet 2014 est sans changement.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin, les Sous-Préfets de Mulhouse et Thann- Guebwiller, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun des membres.
Fait à Colmar, le 4 SEP. 2015
IL, acral LELARGE
Le Préfet,
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 -www.haut-rhin.gouv.fr
Page 4 sur 4 2
EX h |
Liberté. Egalité. Fraternité
Direction Départementale des Territoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Service Habitat et Bâtiments Durables
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PREFET DU HAUT-RITIN
ARRETE N° 31 août 2015-004-BPHV du 31 août 2015
déléguant l'exercice du droit de préemption à la Société Mulhousienne des Cités Ouvrières (SOMCO) en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition de deux terrains constructibles sur la commune de RIXHEIM
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 302-5 à L 302-9-2 et R 302-
14 à R 302-26 ;
le code de l'urbanisme et notamment son article L 210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 39
de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
l'arrêté préfectoral n° 2014350-0014 du 16/12/2014 prononçant la carence définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2010-2013 pour la commune de Rixheim ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Rixheim du 30/04/2009 instituant le droit de préemption renforcé sur la commune ;
la délibération du Conseil d'Agglomérations de Mulhouse Alsace Agglomération n° du 19/12/2011 adoptant le programme local de l'habitat de Mulhouse Alsace Agglomérations ;
la déclaration d'intention d'aliéner n° IA 068 278 15 KO168 transmise en mairie de la commune de Rixheim en date du 20/07/2015 relatif à la cession d'un terrain non bâti cadastré section BX,
parcelle 110;
la déclaration d'intention d'aliéner n° IA 068 278 15 K0167 transmise en mairie de la commune de
Rixheim en date du 20/07/2015 relatif à la cession d'un terrain non bâti cadastré section BX, parcelle 111 ;
le courrier du 24/08/2015, par lequel la SOMCO confirme l'intérêt qu'elle porte à l'acquisition de ces deux terrains ;
Considérant que l'acquisition des parcelles cadastrées 110 et 111, section BX à Rixheim par la Société Mulhousienne des Cités Ouvrières (SOMCO) participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ;
Considérant que les biens acquis par exercice du droit de préemption par la SOMCO doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction de logements sociaux permettant la réalisation des objectifs de rattrapage en vue d'atteindre le seuil minimal de 20 % de logements sociaux.
Considérant le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner
pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition des biens définis à l'article 2 est délégué à la Société
Mulhousienne des Cités Ouvrières (SOMCO) en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat en cohérence avec les objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L 302-8 du code de la
construction et de l'habitation.
ARTICLE 2 :
Les biens concernés par le présent arrêté se situent :
135 Grand rue à RIXHEIM - section BX parcelle 110
et
135 Grand rue à RIXHEIM - section BX parcelle 111.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Le Préfet, | LL
M .…
Pascal LELARGE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du haut-Rhin. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). aber» Égatet + Patent
RÉPUDLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Sersice Transports, Risques et Sécurité Bureau Éducatoa Routière
TA 203 89 24 84 96 ou O3 89 24 87 00 Fax 203 89 24 87 18
ARRETE
28 août 2015-023-ER
portant retrait d'agrément de l'auto-école INEDITE à MULHOUSE
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8,
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 01000264 du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012061-0002 du ler mars 2012 autorisant Monsieur Philippe VILLAIN à exploiter sous le n° E 12 068 0582 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE INEDITE» et situé à MULHOUSE, 33 rue de Nordfeld,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 068 — 004 du 9 mars 201$ portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2015 198 - 1 du 17 juillet 2015 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature à M. Philippe THENOZ, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et à Mme Karine JACOBERGER, Déléguée à l'Éducation Routière,
CONSIDERANT le jugement de liquidation judiciaire prononcé le 27 mai 2015 par le Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE, Chambre Commerciale,
CONSIDERANT que par voie de conséquence, M. Philippe VILLAIN n'est plus en mesure de justifier des garanties minimales concernant les moyens de l'établissement et visées à l'article L 213-5 du Code de la Route,
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin Cité alministrative - Bütiment Tour - 69026 COLMAR CEDEX - Tél :D3 8924 81 A7- Fax :D3 8924 85 00 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2012061-0002 du ler mars 2012 autorisant Monsieur Philippe VILLAIN à exploiter sous le n° E 12 068 0582 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE INEDITE » et situé à MULHOUSE, 33 rue du Nordfeld est abrogé et l'agrément délivré à Monsieur VILLAIN est retiré.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
28 472015 Colmar, le
Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité,
Pour le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité,
Karine JACOBERGER EX 2
Liberté + Hgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FIRANGAISE
PREFECTURE du HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU HAUT-RHIN
Service de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels
ARRETE PREFECTORAL du 06 août 2015
PORTANT A PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
Travaux de curage de l'ALTEBACH dit LE MUHLBACH à Bartenheim
COMMUNE DE BARTENHEIM
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 068 - 004 du 9 MARS 2015 portant délégation de signature du préfet à Monsieur GINDRE Thierry, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015 068 - 021 du 9 mars 2015 portant subdéiégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du haut-Rhin ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 22/05/2015, présenté par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COURS D'EAU DE LA REGION DES TROIS FRONTIERES représenté par Monsieur le Président SCHMITTER Bernard, enregistré sous le n° 68-2015-00094 et relatif à Travaux de ourage de l'ALTEBACH dit LE MUHLBACH à Bartenheim ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur ;
localisation du projet ;
présentation et principales caractéristiques du projet ;
rubriques de la nomenclature concernées;
document d'incidences ;
moyens de surveillance et d'intervention ;
éléments graphiques ; CE
VU l'avis de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques en date du 15 juillet 2015 :
VU l'absence de réponse du pétitionnaire en date du 6 août 2016 ; CONSIDERANT qu'il y a lieu de limiter les opérations de curage ;
CONSIDERANT que les travaux ne doivent pas créer une uniformisation des écoulements ;
CONSIDERANT que les travaux ne doivent pas porter atteinte à la faune piscicole, notamment en période d'étiage ;
CONSIDERANT que la gravière n'impacte pas la zone de travaux en matière de sédimentation.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
ARRETE
Titre |: OBJET DE LA
DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COURS D'EAU DE LA REGION DES TROIS FRONTIERES représenté par Monsieur le Président SCHMITTER Bernard de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Travaux de curage de l'ALTEBACH dit LE MUHLBACH à Bartenheim
et situé sur la commune de BARTENHEIM.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement, Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes : Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1,5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à| déclaration Arrêté du 30 détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones septembre 2014 d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
3.2.1,0 Entretien de cours d'eau où de canaux, à l'exclusion de! Déclaration | Arrêté du 30 mai l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement
réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés au
4,1,3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le
volume des sédiments extraits étant au cours d'une année: 1°
Supérieur à 2000 m3 (A) 2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la
teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au
niveau de référence S1 (A) 3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont
la teneur des sédiments extraits est inférieur au niveau de
référence S1 (D) L'autorisation est valable pour une durée qui
ne peut être supérieure à 10 ans. Est également exclu jusqu'au
ter janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le maintien et le
rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation
lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35
cm où lorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement localisées
entraînant un risque fort pour la navigation, L'autorisation prend
également en compte les éventuels sous produits et leur
devenir.
2008
TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions spécifiques
Le pétitionnaire ne curera pas le lit mineur du Muehlbach sur la totalité de sa largeur. Il veillera à laisser un lt d'étage de manière à ce que la lame d'eau en période d'étiage soit suffisante afin de permettre à la faune piscicole de se maintenir en particulier en période d'étiage.
Le pétitionnaire abaissera les bancs de graviers à la hauteur d’eau correspondant à la hauteur du débit moyen.
Le pétitionnaire s'appuiera sur les schémas de principe joints au présent arrêté pour réaliser ces travaux,
Le pétitionnaire informera le service de police de l'eau du commencement des travaux aux moins 15 jours avant leur début.
Le pétitionnaire fera parvenir au service de police de l’eau un rapport de fin de travaux présentant les profils en long et en travers côtés ainsi que des photographies. Ce rapport devra être transmis dans un délai d'un mois suivant la fin des travaux.
Titre I: PRESCRIPTIONS Article 3 : Voies et délais de recours
Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au | de l'article L. 514-6 et aux articles L, 211-6, L, 214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
-par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L, 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication où l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service :
-par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
Article 4 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de BARTENHEIM, pour affichage pendant Une durée minimale d'un mois ainsi qu'au président de la commission focale de l'eau de Commission Locale de l'Eau du SAGE ILL-NAPPE-RHIN
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du HAUT- RHIN pendant une durée d'au moins 6 mois,
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du HAUT-RHIN,
Le maire de la commune de BARTENHEIM,
Le directeur départemental des territoires du HAUT-RHIN
Le commandant du Groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du HAUT-RHIN, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée,
Fait à Colmar, le 6 août 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l'Environnement de l'Eau et des Espaces Naturels
+". Pairick SPIES PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
° Arrêté du 30 mai 2008
— + Arrêté du 30 septembre 2014 Es
Liberté + Égaltes
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE du HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU HAUT-RHIN Service de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels
ARRETE PRÉFECTORAL du 6 aoûit 2015
PORTANT A PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
Franchissement cours d'eau pour la liaison souterraine 63 KV de Kembs à Waldighoffen COMMUNE DE KEMBS
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 068 - 004 du 9 MARS 2015 portant délégation de signature du préfet à Monsieur GINDRE Thierry, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 vO68 -— 021 du 9 mars 2015 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du haut-Rhin ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
20/05/2015, présenté par le Réseau de transport d'électricité de Villers-les-Nancy représenté par Monsieur le Directeur, enregistré sous le n° 68-2015-00106 et relatif à Franchissement cours d'eau pour la liaison souterraine 63 KV de Kembs à Waldighoffen ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment : + identification du demandeur ;
+ localisation du projet ;
«+ présentation et principales caractéristiques du projet;
+ rubriques de la nomenclature concernées;
«+ document d'incidences ;
+ moyens de surveillance et d'intervention ;
+ éléments graphiques ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 15 juillet 2018 ;
VU l'avis de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques en date du 9 juillet 2016 ;
VU l'avis du bureau nature, chasse et forêt de la Direction Départementales des Territoires en date du 2 juillet 2015.
VU l'absence de réponse du pétitionnaire en date du 6 août 2016 ; CONSIDERANT que le projet est situé pour partie dans des périmètres de captage AEP
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
ARRETE
Titre |: OBJET DE LA
DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
ll est donné acte à Réseau de transport d'électricité Villers-les-Nancy représenté par Monsieur le Directeur, de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Franchissement cours d'eau pour la liaison souterraine 63 KV de Kembs à Waldighoffen
et situé sur la commune de KEMBS.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214.8 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de ‘ prescriptions générales
correspondant
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration | Arrêté du 28 modifier le profil en long où le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007 cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure où égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m {D)
3.1.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à| Déclaration | Arrêté du 30 détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones septembre d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des 2014 batraclens : 1°} Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D) Titre Il: PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions spécifiques
Dans la zone couverte par les périmètres de protection rapprochés, pendant toute la durée des travaux, les dispositions suivantes doivent être respectées :
° pas de manipulation ni de stockage de produits dangereux dans l'émprise du périmètre de protection rapprochée ;
+ présence pendant toute la durée du chantier de matériaux absorbants (sciure de bois ou autre produit}, pour prévention en cas de déversement accidentel {rupture de flexible par exemple) ;
9 enlèvement immédiat des terres souillées suite à un déversement accidentel et stockage en dehors du périmètre avant traitement ou élimination ;
° disposition sur aires étanches équipées de bacs de rétention de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation des travaux (appareils thermiques...) ;
° accès et stationnement aux abords des travaux, compatibles avec un niveau de risque de pollution minimal pendant le chantier ;
* aucun travail d'entretien des engins sur site (vidange, remplissage des réservoirs...) ;
° utilisation de lubrifiants, graisses et huiles hydrauliques biodégradables pour les engins de chantier.
Avant le démarrage des travaux, le pétitionnaire aura obligation de prendre attache avec les services des eaux des collectivités et des personnes publiques responsables de la distribution de l'eau.
Article 3 : Voies et délais de recours
Sans préjudice de l'application des articles L. 5156-27 et L, 553-4, les décisions mentionnées au | de l'article L. 514-6 et aux articles L. 211-6, L. 214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
-par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
-par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Article 4 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la maire de la commune de KEMBS, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois ainsi qu'au président de la commission locale de l'eau de Commission Locale de l'Eau du SAGE ILL-NAPPE-RHIN
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du HAUT- RHIN pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du HAUT-RHIN,
Le maire de ia commune de KEMBS,
Le directeur départemental des territoires du HAUT-RHIN
Le commandant du Groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du HAUT-RHIN, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Colimar, le 6 août 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l'Environnement de l'Eau et des Espaces Naturels
AT
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
+ Arrêté du 28 novembre 2007
° Arrêté du 30 septembre 2014 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pie.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS 2-Spéciales-PGP-15 1
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 1er septembre 2015 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di spositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Haut-Rhin ;
Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Jean-François KRAFT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 juillet 2014 fixant au 05 août 2014 la date d’installation de M. Jean-François KRAFT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu ma décision du 2 mars 2015 portant délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion publique ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Collectivités locales, expertise économique et financière :
- Mme Agnès DEFFONTAINES, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Collectivités locales, expertise économique et financière.
• Service fiscalité directe locale, analyses financières et action économique
- M. Alexandre VEBRET, inspecteur divisionnaire expert
- Mme Anne COQUART, inspectrice
- Mme Sandrine ROUE, inspectrice 2-Spéciales-PGP-15 2
• Service collectivités et EPL
- Mme Joëlle GAILLARD, inspectrice
- M. Thomas HUEBER, inspecteur
- Mme Mylène JENNESSON, inspectrice
- M. Alexis MARGRAFF, inspecteur
- Mme Eléonore SIBLER, inspectrice
2. Pour la Division Etat – Produits divers :
- M. Thierry BOEGLIN, inspecteur divisionnaire, responsable de la division Etat-Produits divers.
• Service de la Comptabilité
- Mme Marie-Laure GAUTHIER, inspectrice
• Service Dépenses de l’Etat
- Mme Cécilia GRIES, inspectrice
• Services financiers
- M. Olivier GINTER, inspecteur
• Service Recettes Non Fiscales
- Mme Fabienne POTONNIER, inspectrice
• Service Comptabilité de l’impôt
- M. Jean-Baptiste CASTAY, inspecteur
3. Pour la division Missions domaniales :
- Mme Anne-Marie MARTIN, inspectrice divisionnaire, responsable de la division Missions domaniales, M. Serge PERIN, inspecteur divisionnaire.
Article 2 : Bénéficient également d’une délégation spéciale :
• Service comptabilité et service fiscalité directe locale, analyses financières et action économique
- M. Thierry BOEGLIN, inspecteur divisionnaire, Mme Marie-Laure GAUTHIER, inspectrice et Mme Mireille BELLINI, contrôleuse, reçoivent délégation pour signer les certificats DC7 et NOTI2 reçus.
• Service de la Comptabilité
- Mme Marie-Claude LALAGUE, M. Jean-Guy MIRBEL et Mme Astrid KELLER, contrôleurs, pour signer tous les documents comptables intéressant le service, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement, les bordereaux d’envoi et les bordereaux d’observation aux comptables du département. Mme Marie-Claude LALAGUE, M. Jean-Guy MIRBEL et Mme Astrid KELLER bénéficient d’une habilitation sur les comptes Banque de France et CCP de la direction départementale.
• Service Dépenses de l’Etat
- M. Thomas HEMMING contrôleur principal, M. Olivier SCHIEBER, contrôleur, et Mme Sandrine KERDUFF, contrôleuse pour signer en l’absence du Chef de service « Dépenses de l’Etat » tous les documents comptables intéressant le service, les bordereaux d’envoi. 2-Spéciales-PGP-15 3
• Services financiers
- M. Richard MAILLIOT, contrôleur principal, pour signer tous les documents comptables intéressant le service, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition, les documents relatifs aux placements et aux opérations financières des titulaires de comptes tiers. M. MAILLIOT bénéficie d’une habilitation sur les comptes Banque de France de la direction départementale. - Mme Gabrielle FIRER, contrôleuse principale, pour signer tous les documents adressés aux clientèles juridiques et institutionnelles d’intérêt général dans le cadre de ses fonctions, sauf les contrats de prêts. - Mme Denise BISSLER, contrôleuse, pour signer tous les documents comptables intéressant le service «Gestion des comptes bancaires», les significations d’opposition et les certificats de non-opposition, les documents relatifs aux placements et aux opérations financières des titulaires de comptes tiers.
• Service Recettes Non Fiscales
- Mme Corinne VECCHI, contrôleuse principale reçoit délégation pour signer en l’absence du chef de service tous les documents comptables intéressant ledit service. Elle reçoit également délégation pour signer, même en présence du chef de service, les demandes de renseignement et les formulaires de délais de paiement pour les créances inférieures à 1 000 euros.
- Mme Isabelle SCHNEIDER, contrôleuse principale reçoit délégation pour signer, en l’absence du chef de service et de Mme Corinne VECCHI, tous les documents comptables intéressant ledit service. Elle reçoit également délégation pour signer les demandes de renseignement, les formulaires de délais de paiement et les échéanciers pour les créances inférieures à 1 000 euros. Cette délégation s’applique à toutes les créances relatives aux recettes non fiscales (RNF).
• Service Comptabilité de l’impôt
- Mme Jocelyne WIOLAND, contrôleuse principale, Mme Jocelyne ANCIEN, contrôleuse reçoivent délégation pour signer en l’absence du chef de service, les bordereaux d’envoi, les lettres d’envoi des documents nécessaires à l’instruction des dossiers «comptabilité du recouvrement» du service, les déclarations de recettes, les ordres de paiement et autres pièces comptables et les bordereaux d’observation aux comptables du département.
Article 3 : Ma décision du 2 mars 2015 portant délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion publique est abrogée.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
signé
Jean-François KRAFT
Administrateur Général des Finances Publiques SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
nn
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS 4-Spéciales missions –13 1
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 1er septembre 2015
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di spositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Haut-Rhin ;
Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Jean-François KRAFT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 juillet 2014 fixant au 05 août 2014 la date d’installation de M. Jean-François KRAFT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu ma décision du 2 mars 2015 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 4-Spéciales missions –13 2
1. Pour la mission départementale Risques et Audit :
- M. Jean-Marc STEINMETZ, administrateur des finances publiques, responsable départemental «Risques et Audit » ;
- Mme Anne FERREIRA, inspectrice principale ;
- Mme Jocelyne ROUX, inspectrice principale ;
- Mme Sandra WISSER, inspectrice principale ;
- M. Pierre SCHMITT, inspecteur divisionnaire ;
- Mme Nathalie BELLEVILLE, inspectrice (Cellule Qualité Comptable) ;
- Mme Stéphanie VEBRET, inspectrice ;
- M. Alain MARSCHALL, contrôleur principal.
2. Pour la mission politique immobilière de l’Etat :
- M. Christophe DUCHENE, administrateur des finances publiques territorial, responsable de la mission « Politique immobilière de l’Etat ».
3. Pour la mission communication et secrétariat général:
- Mme Lara MILLION, inspectrice divisionnaire, responsable de la mission « communication » ;
- Mme Eliane GUTH, inspectrice principale, responsable du secrétariat général ;
- Mme Geneviève LAMBERT, contrôleuse, Mmes Malika DELACOTE et Claudia NEMETH, agentes d’administration, pour signer en l’absence du secrétaire général, tous les documents relatifs au traitement des divers dossiers et prestations, ainsi que les bordereaux d’envoi courants relatifs au secrétariat général.
Article 2 : Ma décision du 2 mars 2015 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
signé
Jean-François KRAFT
Administrateur Général des Finances Publiques, EX = =
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T à “
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom Prénom Responsables des unités territoriales
Services des Impôts des entreprises :
DARD Jean-Pierre
HUEN Marcel
GUISELIN-WOLFF Marie-Rose
KLEIN Martial
Colmar
Mulhouse Plaine
Mulhouse Ville
Thann
Services des Impôts des particuliers :
SAILLARD Pierre
KLEIN Anne-Marie
LEGRAND Florilène
STURM Paul-André
Colmar
Mulhouse Plaine
Mulhouse Ville
Thann
Services des Impôts des particuliers–Services des Impôts des entreprises (SIP-SIE) : WORGAGNE Jean-Luc
PFISTER Anne-Marie
MASSOT-STEMMELIN Jacques
MARIOT Alain
Altkirch
Guebwiller
Ribeauvillé
Saint-Louis
Trésoreries :
GERARD Philippe
SCHIEBER Jacqueline
IPPONICH Claude
PIQUET-PASQUET Rémi
BRAILLON Eric
VINCENT Pascal
JEHAN Thierry
VEILLARD Christine
VALENTINI Nathalie
BLAISON Annie
BALDENWECK Pierrette
REMY Marc
MULLER-EGENSCHWILLER Fabien
Dannemarie
Ensisheim
Ferrette
Kaysersberg
Masevaux
Munster
Muntzenheim
Neuf-Brisach
Ottmarsheim
Rouffach
Saint-Amarin
Sainte-Marie-aux-mines
Sierentz
Brigades départementales de vérifications :
LOUIS Vincent
ALLARDIN Julien
STAMPONE Eddie
1ère Brigade départementale de vérifications
2ème Brigade départementale de vérifications
3ème Brigade départementale de vérifications
Pôles Contrôle Expertise :
LOUIS Vincent (intérim)
MERY-EBERLE Martine
Colmar
Mulhouse
SIMARD-ORSINI Christiane Brigade départementale de contrôle de fiscalité immobilière
GUETTAF Mohamed Achille Pôle de recouvrement spécialisé
Centres des impôts fonciers :
DIDIER Patrick
FRANCOIS Christine
Colmar
Mulhouse
Cette liste prend effet au 1er septembre 2015. 1/1
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
1/1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Colmar
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, les
articles L 257 A et L 262 ;
Vu l’article L 622-24 du Code de Commerce, relatif à la déclaration des Créances en procédure de
sauvegarde, de redressement et liquidation judiciaires ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Bernard Steger, Inspecteur divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de Colmar , à l’effet de signer :
1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3° ) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale et de taxe professionnelle, sans limite de montant pour les
entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4° ) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5° ) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6° ) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
7° ) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder douze mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. 14
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2/2 2/2
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ; pour les agents cette délégation est limitée aux pénalités,
amendes et intérêts de retard ;
3° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4° ) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Bonischo Fabien inspecteur 15 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 euros Richmann Christian inspecteur 15 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 euros Bitsch Valérie contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Dautel Pascale contrôleur 10 000 € 8 000 € - - Duflot Jean-Chistophe contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Eloidin-Steible Marie-
Laure
contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros
Gangloff Cécile contrôleur 10 000 € 8 000 € - - Gilbert Virginie contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Goerg Brigtte contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Guillou Danièle contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Hussong Nathalie contrôleur 10 000 € 8 000 € - - Kauffmann Sylvie contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Koehly Marie-Noëlle contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Lallemand Béatrice contrôleur 10 000 € 8 000 € - - Maillot Françoise contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Ohlemann Norbert contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Recouly Olivier contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Leonelli Marie-
Françoise
contrôleur 10 000 € 8 000 € - -
Simon Fabien Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Sire Monique contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Voliotis Christophe contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Wagner Edmonde contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 20 000 euros Waldeck Yvonne contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Westercamp Marie-
José
Contrôleur 10 000 € 8 000 € - -
Cailleau Nathalie agent - 2 000 € (pénalités) 6 mois 2 000 euros Boeschlin Patrick agent - 2 000 € (pénalités) 6 mois 2 000 euros Roth Catia agent - 2 000 € (pénalités) 6 mois 2 000 euros Wacker Frédérique agent - 2 000 € (pénalités) 6 mois 2 000 euros Wolff Aurélie agent - 2 000 € (pénalités) 6 mois 2 000 euros Wertheimer Geneviève agent - 2 000 € (pénalités) 6 mois 2 000 euros 3/3 3/3
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1° ) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Bonischo Fabien inspecteur
Richmann Christian inspecteur
Bitsch Valérie contrôleur
Dautel Pascale contrôleur
Leonelli Marie-Françoise contrôleur
Duflot Jean-Chistophe contrôleur
Eloidin-Steible Marie-Laure contrôleur
Gangloff Cécile contrôleur
Gilbert Virginie contrôleur
Goerg Brigtte contrôleur
Guillou Danièle contrôleur
Hussong Nathalie contrôleur
Kauffmann Sylvie contrôleur
Koehly Marie-Noëlle contrôleur
Lallemand Béatrice contrôleur
Maillot Françoise contrôleur
Ohlemann Norbert contrôleur
Recouly Olivier contrôleur
Simon Fabien Contrôleur
Sire Monique contrôleur
Voliotis Christophe contrôleur
Wagner Edmonde contrôleur
Waldeck Yvonne contrôleur
Westercamp Marie-José Contrôleur
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Haut-Rhin et
affiché dans les locaux du service.
A Colmar, le 1er septembre 2015
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
SIGNÉ
DARD Jean-Pierre DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Thann
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Simard Olivier, Inspecteur, adjoint au responsable du service des
impôts des entreprises de Thann, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 60 000€ pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Franceschetto Fabrice contrôleur 10 000 € 8 000 € 3 mois 5 000€
Schreck Murielle contrôleur 10 000 € 8 000 € 3 mois 5 000€
Massart Elie contrôleur 10 000 € 8 000 € 3 mois 5 000€
Noel Albert contrôleur 10 000 € 8 000 € 3 mois 5 000€
Zumkeller Annabelle contrôleur 10 000 € 8 000 € 3 mois 5 000€
Casset Anne agent 2 000 € - - -
Halluin Anne-Sophie agent 2 000 € - - -
Koenig Sabine agent 2 000 € - - -
Huguenin Sonntag
Guillaume
agent 2 000 € - - -
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Haut-Rhin et affiché dans
les locaux du service.
A Thann, le 1er septembre 2015
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
SIGNE
KLEIN Martial 1/1
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
1/1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Altkirch,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
En cas d'absence du comptable, responsable du SIP-SIE d'Altkirch, délégation de signature est donnée à
Mme BRUN Manuelle, Inspectrice, Mme RAYNARD Audrey, Inspectrice et M. NEFF Christophe, Inspecteur,
adjoints au responsable du SIP-SIE de Altkirch, à l’effet de signer :
1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3° ) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4° ) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5° ) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6° ) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
7° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 60.000 € ;
8° ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9° ) tous actes d'administration et de gestion du se rvice. )0 €
)0 €
1S
1S
is
1S
1S
2/2 2/2
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° ) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4° ) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
5° ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
BRUN Manuelle inspecteur 15.000 € 15.000 € 6 mois 15.000 €
RAYNARD Audrey inspecteur 15.000 € 15.000 € 6 mois 15.000 €
NEFF Christophe inspecteur 15.000 € 15.000 € 6 mois 15.000 €
LAW-YUN-KAI
Audrey
contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
HEGELE Nicolas contrôleur 10 000 € 10 000 €
LIDIN Véronique contrôleur 10 000 € 10 000 €
LIGIBEL Anne-Marie contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 10 000 €
MARCHAND Bernard contrôleur 10 000 € 10 000 €
DURIGHELLO
Jacques
contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1° ) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3° ) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
4° ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après : furltux
fui
furltus
GW | 4 |
[of
w |
w |
w |
w |
w |
w | qu
3/3 3/3
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
RAYNARD Audrey inspecteur 15.000 € 6 mois 15.000 € AGUT Evelyne contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
JACQUOT François contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
MULLER Monique contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € LAW-YUN-KAI Audrey contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 € GROFF Laurent agent 2.000 € 3 mois 2.000 €
MOULIN Lucie agent 2 000 € 3 mois 2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° ) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les d écisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
BOUKILA Isabelle. contrôleur 10 000 € 10 000 €
FAURE Martine contrôleur 10 000 € 10 000 €
MISSERE José contrôleur 10 000 € 10 000 €
SCODELLER Chantal contrôleur 10 000 € 10 000 €
SEILER Marie-Claude contrôleur 10 000 € 10 000 €
DIEBOLT Marie-Claire agent 2 000 € 2.000 €
GIRARD Anne agent 2 000 € 2.000 €
GOEPFERT Jacqueline agent 2 000 € 2.000 €
KAYSER Christine agent 2.000 € 2.000 €
PELE-LIEHR Véronique agent 2 000 € 2.000 €
PIRE-MULLER Christel agent 2 000 € 2.000 €
SPECKLIN Martine agent 2 000 € 2.000 €
STOECKLIN Evelyne agent 2 000 € 2.000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Haut-Rhin et affiché dans
les locaux du service. 4/4 4/4
A Altkirch, le 31 août 2015
signé
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Altkirch,
Jean-Luc WORGAGNE 1/1
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
1/1
DELEGATION DE SIGNATURE D’UN RESPONSABLE DE SIP-SIE
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Guebwiller,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme VANOUTRYVE Corinne, Inspectrice divisionnaire, et à Mme
KOHLER Mireille, inspectrice, adjointes au responsable du SIP-SIE de Guebwiller, à l’effet de signer :
1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3° ) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4° ) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5° ) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6° ) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
7° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
8° ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9° ) tous actes d'administration et de gestion du se rvice. 2/2 2/2
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° ) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4° ) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
5° ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DITNER Myriam inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 15 000 € BATES Angélique inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 15 000 € FISCHER Marie-Reine contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1° ) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3° ) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
4° ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GOMEZ Jean-Pierre contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € LANGLET Véronique contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € ZINTER Martine controleur 10 000 € 12 mois 10 000 € POIRE Robert contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € MARIANI Vincent contrôleur 2 000 € 4 mois 2 000 € POINSIGNON Laurence contrôleur 2 000 € 4 mois 2 000 € ABDELAZIZ Mohamed agent 2 000 € 4 mois 2 000 € 3/3 3/3
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° ) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les d écisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3° ) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
BALDOVI Daniel contrôleur 10 000 € 10 000 € CONROY Frédérique contrôleur 10 000 € 10 000 € FISCHER Marie-Reine contrôleur 10 000 € 10 000 € LEDERMANN Isabelle contrôleur 10 000 € 10 000 € MANGENEY Mariette contrôleur 10 000 € 10 000 € LEGEROT David contrôleur 10 000 € 10 000 € POIRE Robert contrôleur 10 000 € 10 000 € SOEHNLEN Marie-Odile contrôleur 10 000 € 10 000 € STEPHAN Anne contrôleur 10 000 € 10 000 € BAECHLE Michèle agent 2 000 € - BALTZINGER Brigitte agent 2 000 € - BURZIG Bénédicte agent 2 000 € - CAVALLO Marie-Paule agent 2 000 € - CHEVALIER Danielle agent 2 000 € - COUSY Claude agent 2 000 € - COUSY Tania agent 2 000 € - ESTEBAN Vanessa agent 2 000 € - HERRBACH Agnès agent 2 000 € - NAGENRAUFT Yvan agent 2 000 € - RAVAUX Chantal agent 2 000 € - WALTER-FREUDENREICH
Laurence
agent 2 000 € -
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Haut-Rhin et affiché dans
les locaux du service.
A Guebwiller, le 1er septembre 2015
signé
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Guebwiller,
Anne-Marie PFISTER DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE SIP-SIE
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Ribeauvillé,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
DUMAS Christian Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
JACQUES Séréna Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LITOT Francine Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
VAUCOY-SIRAUD
Dominique
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
1/3 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les avis de mise en recouvrement et les mises en
demeure de payer aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade
VIALLY Magali
GODFROY Jérôme
Agent administratif
Agent administratif
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
KELBEL Isabelle Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
MANNY Christine Agent administratif
principal
2 000 € 4 mois 2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuites aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade
KELBEL Isabelle Contrôleuse
2/3 Article 5
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
GILBERT Virginie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LISSE Elisabeth Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
ROTH Stéphane Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 €
STOLZ Eliane Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Haut-Rhin et affiché dans
les locaux du service.
A Ribeauvillé, le 1 septembre 2015
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Ribeauvillé,
Signé
Jacques MASSOT-STEMMELIN
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
3/3 1r
1/5
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
1/5
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE SIP-SIE
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Saint-Louis,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. FAVALETTO Alain, Inspecteur, adjoint au responsable du SIP-SIE
de Saint-Louis, à l’effet de signer :
1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3° ) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4° ) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5° ) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6° ) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
7° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 12.000 € ;
8° ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9° ) tous actes d'administration et de gestion du se rvice. 1r
215 2/5
Délégation de signature est donnée à MME DE ASSIS Esperanza, Inspectrice, adjointe au responsable du
SIP-SIE de Saint-Louis, à l’effet de signer :
1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000 € (portée à 60 000 € en cas d’erreur
manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le service lors de
l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration) ;
2° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15 000 € ;
3° ) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 15 000 € de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4° ) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € par
demande ;
5° ) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6° ) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
7° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 12.000 € ;
8° ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9° ) tous actes d'administration et de gestion du se rvice. Dis
Dis
Dis
3/5 3/5
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° ) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4° ) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
5° ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
FISCHER Gilles contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 4 000 € GROELI Sandrine contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 4 000 € RAMIANDRAMANJATO
Adorée
contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 4 000 €
WERDERER jean Christophe contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 4 000 € WILLAUER Béatrice contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 4 000 € ZANN Corentin contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 4 000 € Gp
1 Gp
1 QU
1 Gp
T9
| QU
1 Gp
T0
| Qy
|
QT
Gp
| Qu
| Qu
PS
LT
OT
OT
OI
OI
OI
OI
OI OI
QD 1 Qp | QD I QUI QD
QUI QD Tests
4/5 4/5
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1° ) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3° ) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
4° ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BOUTILLIER Sylvain contrôleur 10 000 € 4 mois 4 000 € FISCHER Gilles contrôleur 10 000 € 4 mois 4 000 € GROELI Sandrine contrôleur 10 000 € 4 mois 4 000 € RAMIANDRAMANJATO Adorée contrôleur 10 000 € 4 mois 4 000 € WERDERER Jean Christophe contrôleur 10 000 € 4 mois 4 000 € WILLAUER Béatrice contrôleur 10 000 € 4 mois 4 000 € ZANN Corentin contrôleur 10.000 € 4 mois 4 000 € DESAIGUES Hubert contrôleur 2 000 € 4 mois 4 000 € BOUVERET Monique agent 2.000 € 3 mois 2.000 € BREFIN Aline agent - 3 mois 2.000 € GASSER Danielle agent - 3 mois 2.000 € GUTBUB Anne-Laurence agent 2.000 € 3 mois 2.000 € SENGELIN Marlyse agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 5/5 5/5
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° ) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les d écisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
BALLERINI Nadia contrôleur 10 000 € 10 000 € CAILLET Heloise contrôleur 10 000 € 10 000 € GAUTIER Bruno contrôleur 10 000 € 10 000 € MONIN Annie contrôleur 10 000 € 10 000 € OBERLE Stéphane contrôleur 10 000 € 10 000 € OTT Fernande contrôleur 10 000 € 10 000 € RODRIGUES Sébastien contrôleur 10 000 € 10 000 € SCHMITT Nicole contrôleur 10 000 € 10 000 € SPAETY Philippe contrôleur 10 000 € 10 000 € BENAZIZA Sonia agent 2 000 € - DUBUISSON Vinciane agent 2 000 € - DUBUSSE Thibault agent 2 000 € - PICOT Tiphanie agent 2 000 € -
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché
dans les locaux du service.
A Saint-Louis, le 01 septembre 2015
signé
Le Comptable Public,
Responsable du SIP-SIE
Alain MARIOT DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
D’UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Rouffach
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à MME HERRGOTT Julie, Contrôleur, adjoint au
comptable chargé de la trésorerie de Rouffach , à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 40 000.00 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
1/2 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CABEAU Francine Agent 10 000 6 10 000
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et
affiché dans les locaux du service.
A Rouffach, le 26 août 2015
« SIGNE »
Le comptable, responsable de trésorerie,
Annie BLAISON
2/2 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL D’UN RESPONSABLE DE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Haut-Rhin
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Entzmann Marianne Inspectrice 15.000 € 10.000 € 24 mois 150.000 euros Hussong Daniel Inspecteur 15 000 € 10 000 € 24 mois 150 000 euros Bock Gilles Contrôleur principal 10 000 € 8 000 € 24 mois 150 000 euros Destraz Isabelle Contrôleuse principale 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 euros Drouan Pascal Contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 euros Franckhauser Hélène Contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 euros Hickenbick Joël Contrôleur principal 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 euros Hoerdt Elisabeth Contrôleuse principale 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 euros Laurent Fabienne Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 euros Meyer Corinne Contrôleuse principale 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 euros Roth Jean-Michel Contrôleur principal 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 euros
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratif du
département du Haut-Rhin.
A Colmar, le 01 septembre 2015
Le comptable public,
responsable du pôle de recouvrement spécialisé,
GUETTAF Mohamed-Achille
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Signé
1/1 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
mimimimlala
delctx_edr 20150901
ARR
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
1/1
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
delctx_edr_20150901 1/1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
EQUIPES DE RENFORT
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
Haut-Rhin ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Catégorie Limite des décisions contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
BRINGUIER Laurent A 15 000 € 10 000 €
LERCH Stéphane A 15 000 € 10 000 €
BITSCH Valérie B 10 000 € 8 000 €
CAILLET Héloïse B 10 000 € 8 000 €
FISCHER Gilles B 10 000 € 8 000 €
GILBERT Virginie B 10 000 € 8 000 € 4
db | db
| db | ah
| db
| db
|
di
delctx_edr 20150901 2/2 delctx_edr_20150901 2/2
Nom et prénom des agents Catégorie Limite des décisions contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
HALLUIN Mickaël B 10 000 € 8 000 €
MONIN Annie B 10 000 € 8 000 €
SCHIBENY Katia B 10 000 € 8 000 €
SPAETY Philippe B 10 000 € 8 000 €
WERDERER Jean-Christophe B 10 000 € 8 000 €
WUHRLIN Patrick B 10 000 € 8 000 €
OSTIC Sabrina C 2 000 € 2 000 €
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux
intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 1 000 € aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Catégorie
BERNHARD Estelle B
BORBOTTI Lucie B
DAESSLE Sébastien B
DALBIN Lionel B
GAUTHIER Brigitte B
GIORGINI Catherine B
HILDENBRAND Francine B
ILTIS Marie-Anne B
LOFFLER Brigitte B
SZKUDLARECK Daniel B
VISCARDI Chantal B
Article 3
La présente décision de délégation abroge celle en date du 2 mars 2015.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché
dans les locaux du service où exercent ces agents délégataires.
Fait le 1er septembre 2015
signé
Jean-François KRAFT
Administrateur Général des Finances Publiques DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES + EE 6212-REM-SD PUBLIQUES Liberté + Égalité + Fraternité (05-2004) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REMANIEMENT DU CADASTRE
AVIS
AUX PROPRIETAIRES FONCIERS
ñ
MM. les propriétaires fonciers possédant des immeubles sur le territoire de la commune de BALLERSDORF (sections AD-AE-AH ) sont informés que les résultats provisoires du remaniement du cadastre (2eme tranche) leur seront communiqués. |
À cet effet, chaque propriétaire de terrain dans la zone remaniée recevra un relevé mentionnant la désignation (section, numéro, lieu-dit, contenance, nature de culture) de toutes les parcelles réputées lui appartenir,
Les intéressés (ou leurs représentants qualifiés) pourront prendre connaissance du nouveau plan cadastral qui sera déposé à la mairie de la commune de BALLERSDORF du 10 septembre au 10 octobre 2015(inclus), la consultation est possible pendant les heures d'ouverture de la mairie,
En outre, le géomètre se tiendra à leur disposition pour leur fournir toutes indications ufiles et recevoir leurs observations verbales ou écrites du vendredi 9 octobre 2015 au samedi 10 octobre 2015 (inclus). Cette réception aura lieu de 9 heures à 12 heures et de 13 heures à 17 heures,
À , le
Le maire
reset
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES 6212-REM-SD
PUBLIQUES Liberté » Égalité + Fraternité (05-2004)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REMANIEMENT DU CADASTRE
AVIS
AUX PROPRIETAIRES FONCIERS
3
MM. les propriétaires fonciers possédant des immeubles sur le territoire de la commune de ROSENAU (sections AI-AK-AO-AP ) sont informés que les résultats provisoires du remaniement du cadastre (dernière tranche) leur seront communiqués, |
À cet effet, chaque propriétaire de terrain dans la zone remaniée recevra un relevé mentionnant la désignation (section, numéro, lieu-dit, contenance, nature de culture) de toutes les parcelles réputées Jui appartenir.
Les intéressés (ou leurs représentants qualifiés) pourront prendre connaissance du nouveau plan cadastral qui sera déposé à la mairie de la commune de ROSENAU du 17 septembre au 17 octobre 2015 (inclus), la consultation est possible pendant les heures d'ouverture de la mairie.
En outre, le géomètre se tiendra à leur disposition pour leur fournir toutes indications ufiles et recevoir leurs observations verbales ou écrites du vendredi 16 octobre 2015 au samedi 17 octobre 2015 (inclus). Cette réception aura lieu de 9 heures à 12 heures et de 13 heures à 17 heures.
À ,le
Le maire
Le De
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS £ . RE,
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE PRÉFET DU HAUT-RHIN
DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE
DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DE LA REGION ALSACE
POLE TRAVAIL
UCRTI COLMAR
ARRETE
N° du 8 SEP. 2015
portant fermeture immédiate de l’ensemble des locaux affectés à l’hébergement collectif sis 197, rue Clémenceau à Sainte-Marie-Aux-Mines (rez-de-chaussée et premier étage)
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU la loi n°73-548 du 27 juin 1973 relative à l’hébergement collectif ;
VU les articles R4228-26 et suivants du code du travail relatifs à l'hébergement des travailleurs ;
VU les articles R4226-1 et suivants du code du travail relatifs aux installations électriques ;
VU les constats effectués le 4 septembre 2015 par les agents de l’inspection du travail et leur rapport
daté du 10 septembre 2015 ;
CONSIDERANT l’état des hébergements du rez-de-chaussée et du 1” étage, situés au 197, rue Clémenceau à Sainte-Marie-Aux-Mines, destinés à accueillir des travailleurs de nationalité polonaise réalisant des travaux de plâtrerie pour le compte de la SARL KONSTRUCTION dirigée par M. Zbigniev KOZLOWSKI (gérant) ;
CONSIDERANT que l'affectation de ses locaux à un hébergement collectif n’a pas été déclarée auprès de l’autorité préfectorale compétente ;
CONSIDERANT l'absence de vérification des installations électriques des locaux et des non conformités manifestes sur des installations raccordées sommairement à un autre appartement ;
CONSIDERANT l'absence de moyens de détection et de lutte contre l’incendie ;
CONSIDERANT les infractions constatées en matière de conditions d’hygiène notamment en matière de sanitaires en nombre insuffisants et non approvisionnés en eau ;
CONSIDERANT l'absence de literie ou du mobilier nécessaire à l’hébergement des travailleurs ;
CONSIDERANT l'absence d’aération adéquate des locaux d’hébergement ;
CONSIDERANT que les locaux d’hébergement, affectés à l’hébergement collectif ne satisfont pas aux prescriptions des dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont applicables ;
À
(TETE QT AP)
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89,29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr CONSIDERANT qu'aucun diagnostic n’a pu être produit pour garantir l’innocuité des locaux eu égard au risque lié à la présence d’amiante et ou de plomb ;
CONSIDERANT l'urgence à protéger l'intégrité physique des quatre personnes hébergées face à des risques avérés ;
CONSIDERANT la vulnérabilité et l’état de dépendance des personnes d’origine polonaise hébergées ;
CONSIDERANT que M. Yves RUFFENACH, propriétaire des locaux cités ci-dessus, loue ces derniers à la SARL KONSTRUKTION qui les utilise dans le cadre de son activité, à savoir, le bâtiment ;
CONSIDERANT que M. Yves RUFFENACH est l’ancien gérant et le donneur d’ordre exclusif de la société KONSTRUKTION par l’intermédiaire d’une société commerciale domiciliée à l’adresse des hébergements incriminés ;
SUR proposition de M. le Directeur de cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article ler : Est ordonnée la fermeture immédiate des locaux affectés à l’hébergement collectif sis 197, rue Clémenceau à Sainte-Marie-Aux-Mines (rez-de-chaussée et premier étage).
Article2: M. Yves RUFFENACH, propriétaire des locaux, et la SARL KONSTRUKTION, locataire et exploitant le local en cause, ainsi que les personnes physiques qui la représentent, sont solidairement mis en demeure, d’une part de prendre les mesures appropriées pour satisfaire aux dispositions réglementaires issues du code du travail relatives à l’hébergement des travailleurs et d’autre part de procéder, à leurs frais, au relogement des travailleurs concernés et ce jusqu’à la mise en conformité des locaux.
Article3: Les personnes visées à l’article 2 devront justifier auprès de l’unité régionale de contrôle du travail illégal de la Direccte Alsace (3 rue Fleischhauer-cité administrative - 68026 Colmar Cedex- Télécopie 03 68 34 05 10) des conditions effectives de relogement de l’ensemble des travailleurs concernés et des mises en conformité réalisées.
Article 4: Le non-respect du présent arrêté pourra notamment faire l’objet des sanctions prévues à l’article 8 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l’hébergement collectif.
Article5: La réouverture des locaux visés par le présent arrêté est conditionnée au respect de l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables et notamment à l’accomplissement de la formalité déclarative prévue à l’article 1° de la loi 73-548 du 27 juin 1973.
Article6: Le Directeur de cabinet de la Préfecture du Haut-Rhin et le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Alsace sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin
Le Préfet
Le
Durant un délai de 2 mois à compter de la publication au RAA du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours administratif (gracieux auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin, 7, rue Bruat 68020 COLMAR ou hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris)
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif - 3/7, avenue de la Paix- BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex.
Pascal LELARGE
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant 2 mois. Liberté
«
É,
RÉPUBQUE
IRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT
RHIN
Direction
régionale
des
affaires
culturelles
d'Alsace
ARRÊTÉ
n° 2015/05
portant
subdélégation
de
signature
à des
agents
de
la Direction
régionale
des
affaires
culturelles
d'Alsace
LA
DIRECTRICE
RÉGIONALE
DES
AFFAIRES
CULTURELLES
D'ALSACE,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014
261
du
18
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
à Madame
Anne
MISTLER,
Directrice
régionale
des
affaires
culturelles
d’
Alsace
;
ARRÊTE:
Article
1
:Pour
le
département
du
Haut-Rhin,
subdélégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
désignés
ci-
après,
à l'effet
de
signer
les
actes
et
documents
suivants,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
:
>
M.
Pascal
DOLEGA,
Secrétaire
général
:
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la
présentation
d'observations
orales
devant
les
juridictions
administratives
dans
le
cadre
des
recours
contentieux
pour
les
matières
relevant
des
attributions
du
ministère
de
la
culture
et
de
la
communication
;
e
la
présentation
d'observations
écrites
devant
les
juridictions
administratives
dans
la
défense
des
décisions
relevant
des
attributions
du
ministère
de
la
culture
et
de
la
communication
et
qui
ont
fait
l'objet
d'une
des
procédures
de
référé
prévues
par
le
Code
de
justice
administrative.
>
M.
Grégory
SCHOTT,
Architecte
et
Urbaniste
de
l’État,
Architecte
des
Bâtiments
de
France,
Chef
du
service
territorial
de
l'architecture
et
du
patrimoine
du
Haut-Rhin
:
+
les
décisions
d'autorisation
ou
de
refus
de
travaux
des
immeubles
situés
dans
le
champ
de
visibilité
d'un
immeuble
classé
ou
inscrit
non
soumis
à formalité
au
titre
du
Code
de
l'urbanisme
;
Article
2
:Le
présent
arrêté
est
exécutoire
à compter
de
sa
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin.
Article
3
:La
Directrice
régionale
des
affaires
culturelles
d'Alsace
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin.
Fait
à
Strasbourg,
le
-3
SEP,
2015
La
Directrice
régionale
des
affaires
culturelles,
nne
LER MINISTÈRE DE LA US TICE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DE COLMAR
Décision du 01 septembre 2015 portant délégation de signature
pour les actes d’ordonnancement secondaire
Le premier président de la cour d’appel de Colmar, le procureur général près la dite cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires ;
Vu le décret du 08 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Rémy Heitz aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Colmar ;
Vu le décret du 26 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Jean-François Thony aux
fonctions de procureur général près la cour d’appel de Colmar ;
DECIDENT :
Article 1%: Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d’appel de
Colmar.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional.
Article 2: La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) et
transmise au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Colmar hébergeant le pôle Chorus. Article 3 : La présente décision sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des
actes administratifs du département du Haut-Rhin.
Le procureur général Le premier président
Jean-François Thony Rémy Heitz unony
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UOTBOIJILDT) MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE COLMAR
Décision du Ler septembre 2015 portant délégation de signature
pour les actes du pouvoir adjudicateur
Le premier président de la cour d’appel de Colmar, le procureur général près la dite cour,
Vu le décret n°2006-075 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
Vu le code de l’organisation judiciaire et notamment les articles R312-65 et suivants ;
Vu les décrets n°2004-435 du 24 mai 2004 modifié et n°2006-806 du 6 juillet 2006 relatifs aux compétences en qualité d’ordonnateurs secondaires des premiers présidents et des procureurs généraux de cour d’appel ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret du 8 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Remy Heitz aux fonctions de
premier président de la cour d'appel de Colmar ;
Vu le décret du 26 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Jean-François Thony aux
fonctions de procureur général près la cour d'appel de Colmar ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 décembre 2013 nommant Madame Nathalie Posilek,
greffière en chef au service administratif régional judiciaire de colmar en qualité de directrice
déléguée à l'administration régionale judiciaire ;
DECIDENT :
Article 1%: Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie Posilek, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire (DDARJ) du service administratif régional de la cour d’appel de Colmar, afin de représenter les soussignés pour tous les actes d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes ainsi que pour passer les marchés publics répondant aux besoins des
services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel.
Atticle 2: En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Nathalie Posilek, DDARJ, cette
délégation de signature ne peut être exercée que par: Mme Séverine Michel, Mme Sandrine Comment, Mme Séverine Narbonne, M. Stéphane Narbonne et M. Vincent Naegelen, responsables de gestion au service administratif régional de la cour d’appel de Colmar. Article 3 : un spécimen de signature des délégataires désignés à la présente figure en annexe 1.
Article 2: La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Colmar.
Article 3 : La présente décision sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du départeinent du Haut-Rhin.
Le procureur général Le premier président
Jean-François Thony Rémy Heitz Annexe 1 : spécimens de signature des délégataires pour les actes du pouvoir adjudicateur
Nathalie Posilek
directrice déléguée à l’administration
Régionale judiciaire
Séverine Narbonne
Responsable de la gestion budgétaire
Vincent Naegelen
Responsable de la gestion informatique
Séverine Michel
responsable de la gestion budgétaire
Sandrine Comment
Responsable de la gestion budgétaire
Stéphane Narbonne
Responsable des Ressources Humaines Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction des Actions et des Moyens de l’État
Bureau de [a Réforme de l'État et de
l'Organisation Administrative
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ARRETE
du
portant renouvellement de la composition du
Conseil Départemental de l'Éducation Nationale du Haut-Rhin
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
le code de l'Éducation, et notamment les articles L213-1, L235-1 et R235-1 à R235-10,
la circulaire interministérielle du 21 août 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de compétence en matière d'enseignement et à la mise en place des conseils départementaux de l'Éducation Nationale dans les départements et les académies,
la circulaire ministérielle du 19 novembre 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de
compétences en matière d'enseignement, compétences et fonctionnement des conseils de l'Éducation Nationale institués dans les départements et académies,
les désignations faites respectivement par le Conseil Régional d'Alsace, le Conseil
Départemental du Haut-Rhin, l'Association Départementale des maires du Haut-Rhin, les organisations syndicales, les associations de parents d'élèves et autres organismes concernés,
les résultats du scrutin organisé du 27 novembre 2014 au 4 décembre 2014 pour l'élection des représentants des personnels au sein du Comité Départemental de l'Éducation Nationale et au sein des Comités Techniques Spéciaux Départementaux,
les résultats du scrutin organisé du 22 mars 2015 au 29 mars 2015 pour l'élection des conseillers départementaux du Haut-Rhin au sein du Comité Départemental de l'Éducation Nationale.
proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin. ARRETE
ARTICLE 1 :
La Composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale est fixée comme suit :
MEMBRES DE DROIT :
Présidents :
- le Préfet du Haut-Rhin,
- le Président du Conseil Départemental du Haut-Rhin.
Vice-présidents :
- l'inspecteur d'Académie, Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale, - M. Pierre VOGT, Conseiller Départemental délégué par le Président du Conseil Départemental.
MEMBRES DESIGNES :
1.Représentants des collectivités territoriales (10)
a) Conseil Régional
_ Titulaire Suppléante
Mme Chantal RISSER Mme Nejla BRANDALISE Conseillère régionale Conseillère régionale b) Conseil Départemental
Titulaires | se Suppléants. .
Mme Sabine DREXLER
Conseillère Départementale
Mme Annick LUTENBACHER
Conseillère Départementale
Maire de Fellering
Mme Pascale SCHMIDIGER
Vice-Présidente du Conseil Départemental
Mme Monique MARTIN
Conseillère Départementale
M.Philippe TRIMAILLE
Conseiller Départemental
Mme Betty MULLER
Conseillère Départementale
M.Rémy WITH
Conseiller Départemental
Mme Fabienne ORLANDI
Conseillère Départementale
Maire de Kirchberg
M.Yves HEMEDINGER
Conseiller Départemental
M.Lucien MULLER
Conseiller Départemental
Maire de Wettolsheim
c) Communes
Titulaires | Suppléants
M. Gilbert MEYER
Maire de Colmar
M. Max DELMOND
Maire de FOLGENSBOURG
M. Jean-Marie FREUDENBERGER
Maire de WITTERSDORF
Mme Annick FELLER
Adjointe au Maire de WILLER
M. Jean-Marc SCHULLER
Maire de SUNDHOFFEN
M. Jean-Rodolphe FRISCH
Maire de PFETTERHOUSE
M. Jean-Pierre TOUCAS
Maire de ROUFFACH
M. Norbert SCHICKEL
Maire de ESCHBACH-AU-VAL 2. Représentants des personnels titulaires de l'Etat (10)
a) Fédération Syndicale Unitaire — F.S.U.
Titulaires - Suppléants
M. Marc BOLZER
Professeur
Collège Georges Martelot, ORBEY
Mme Anne - Sophie LAMBS
Directrice
EM Les Marguerites, COLMAR
M. Jean-Marie KOELBLEN
| Professeur des écoles
Ecole maternelle, Louis Pergaud MULHOUSE
Mme Élise PETER
Professeure
Collège Charles Péguy, WITTELSHEIM
M. François SCHVERER
Professeur des écoles
EE. BALDERSHEIM
Mme Ghislaine UMHAUER
Professeure des écoles
EE Kléber, MULHOUSE
M. Sébastien CHANE — LAP
Professeur
Collège François Villon, MULHOUSE
M. Arnaud SIGRIST
Professeur
Lycée Camille See, COLMAR
b) Syndicat Départemental de l'Education Nationale - S.G.E.N. - C.F.D.T.
Titulaires Suppléants -
M. Laurent GOMEZ
Professeur certifié
Collège du Hugstein, BUHL
Mme Anne LABORDE
SAENES
Lycée Louis Armand, MULHOUSE
Mme Chloé MULLER
| Professeure des écoles
Ecole élémentaire de Drouot, MULHOUSE
M. Stéphane BOCHARD
Personnel de direction
Collège Bel Air, MULHOUSE
M. Christophe ALTHUSER
Professeur des écoles ZIL, SENTHEIM
Mme Mariène BURGY
Professeure des écoles, ORBEY
c) Union Nationale des Syndicats Autonomes - U.N.S.A.
Titulaires Suppléants
Mme Anne FILZ KOHLER
| Professeure des écoles
Ecole élémentaire Jean Rasser ENSISHEIM
M. André GEHENN
Professeur des écoles
EE Nord, SAUSHEIM
M. Guilhem CHAUZY
| Professeur des écoles
Ecole de BURNHAUPT le HAUT
Mme Isabelle ANASTASI
Principale
Collège Forlen, SAINT-LOUIS d) Fédération Nationale de l'Enseignement de la Culture et de la Formation Professionnelle FNEC-FP-FO.
. Titulaire . | À Suppléant
Mme Sabine MUCK M. Serge MESSMER Professeure certifiée Professeur certifié Lycée Scheurer Kestner, THANN Collège de la Largue, SEPPOIS LE BAS
3) Représentants des usagers (10)
Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public - P.E.E.P.
Siège : 42, rue de Bâle - 68100 MULHOUSE
a) Parents d'élèves
Titulaires | | Suppléants
Mme Jacqueline DONDENNE Mme Fatiha MOUSSAOUI
Mme Soumoutha MULLER M. Emmanuel WILMOUTH BAMLOUNGSAVATH
Mme Muriel ALLEMAND
Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques - F.C.P.E,
Siège : Maison des associations - 62, rue de Soultz - BP 2015 - 68058 MULHOUSE CEDEX
Titulaires . Suppléants
M. Philippe BARRILLON Mme Anne BARRILLON
Mme Florence CLAUDEPIERRE M. Julien ERNST
Mme Catherine WAGNER Mme Fatima SOEMA Association des parents d’élèves de l’enseignement public en Alsace - A.P.E.P.A.
Siège : APEPA - 2, rue des frères Lumière - 67000 Strasbourg
Titulaire Suppléant
M. Thomas GOEPFERT M. Bruno HERZOG
b) Associations complémentaires de l’enseignement public
Titulaire | Suppléant |
Mme Edith PORTAL
Ligue de l'Enseignement du Haut-Rhin
18, rue du Jura — B.P. 40066
68392 SAUSHEIM CEDEX
M. Bertrand LICHTLÉ
PEP Alsace
8, rue Blaise Pascal
68000 COLMAR
c) Personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine économique,
social, éducatif
ou culturel
Désignés par le Préfet
Titulaire Suppléant ‘
M. Éric PRIST
Directeur du Pôle Formation
Chambre de Commerce et d'Industrie SUD
ALSACE MULHOUSE
8, rue du 17 novembre BP 1080 MULHOUSE
Mme Valérie SOMMERLATT
Directrice du Pôle formation
Chambre de Commerce et d'Industrie de
COLMAR CENTRE ALSACE
1, place de la gare BP 40007 COLMAR
Désignés par le Président du Conseil Départemental
_ Titulaire Suppléante
M. Hubert SCHERTZINGER
Maire de FRANCKEN
Mme Élisabeth HOISCHEN-OSTER
Chargée d'enseignement à l'UHA et à l'UDS PERSONNES APPÈLEES A SIEGER A TITRE CONSULTATIF, SUR INVITATION DE L’UN DES PRESIDENTS OÙ VICE-PRESIDENTS :
M. Fernand THUET
Président de l'UDAF du Haut-Rhin
7 rue de l'Abbé LEMIRE
CS 30099 Quai 124 Bât.A
68025 COLMAR CEDEX
Pour ce qui concerne les transports scolaires :
Titulaire Suppléant
| M. Emmanuel VERMOT-DESROCHES
M. Daniel KUNEGEL KUNEGEL-VEOLIA-TRANSDEV
Voyages KUNEGEL SA BP 288
42, rue des Jardins 7, avenue de Suisse
68000 COLMAR 68316 ILLZACH CEDEX
ARTICLE 2:
La présidence du conseil départemental de l'Éducation Nationale est assurée par le Préfet ou par le Président du Conseil Départemental selon que les questions soumises à ses délibérations sont de la compétence de l'État ou du Département.
ARTICLE 3 :
En cas d'empêchement du Préfet, le conseil est présidé par l'Inspecteur d'Académie, Directeur des services départementaux de l'Éducation Nationale.
En cas d'empêchement du Président du Conseil Départemental, le conseil est présidé par le conseiller Départemental délégué à cet effet par le Président du Conseil Départemental.
ARTICLE 4 :
La durée du mandat des membres du conseil désignés à l’article 1er est fixée à quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil. ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral n°2015058-0008 du 27 février 2015 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame l'Inspectrice d'Académie, Directrice des Services Départementaux de l'Éducation Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à COLMAR, le 2 5 AQUT 201
Le Préfet,
Pascal LELARGE Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction des Actions et des Moyens de l'État
Bureau de la Réforme de l'État
et de la Coordination Administrative
ES
ARRETE du
Portant constitution de la Commission départementale
de présence postale territoriale de Haut-Rhin
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La
Poste et à France Télécom, notamment ses articles 6 et 38 :
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l’aménagement et le
développement du territoire,
VU la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales,
VU le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à
l'aménagement du territoire,
VU ie décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-1973 du 6 mai 2010 portant constitution de la commission départementale de présence postale territoriale,
VU la lettre en date du 23 octobre 2014 du président de l'association départementale des
maires du Haut-Rhin désignant ses représentants au sein de la commission,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin,
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr ARRETE
Article 1°:
Il est constitué dans le Haut-Rhin une Commission départementale de présence postale territoriale.
La commission donne un avis sur le projet de maillage des points de contacts de La Poste
dans le département qui lui est présenté par La Poste.
La commission propose la répartition de la dotation départementale du Fonds postal national de péréquation territoriale, dans les conditions prévues par le contrat pluriannuel de la
présence postale territoriale passé entre l'Etat, La Poste et l'association nationale des maires de France.
La commission est informée par La Poste des projets dévolution du réseau postal dans le
département et des projets d'intérêt local, notamment en matière de partenariats et de
regroupements de services incluant La Poste.
La commission peut consulter, avec l'accord de ses membres, toute personne susceptible de lui apporter les informations utiles à l'accomplissement de ses missions, et notamment des représentants d'organismes publics ou privés intéressés par un partenariat où le cofinancement de nouvelles formes de service de proximité.
Article 2 :
La commission départementale de présence postale territoriale est composée comme suit :
1) Représentants des collectivités territoriales
1.1) Conseil régional d'Alsace:
Titulaires Suppléants
Mme Chrysanthe CAMILO Mme Nejla BRANDALISE
Vice-présidente du conseil régional Conseillère régionale
M. Antoine HOME M. Jean-Paul OMEYER
Conseiller régional Vice-président du conseil régional
1.2) Conseil Départemental du Haut-Rhin:
Titulaires
M. Alain GRAPPE
Vice-Président du conseil départemental
Mme Monique MARTIN
Conseillère départementale 1.3) Maires
Communes de plus de 2000 habitants
Titulaire
M. Jean-Marie BELLIARD
Maire de Sierentz
Communes de moins de 2000 habitants
Titulaire
M. Claude EHLINGER
Maire de Urbès
Groupements de communes
Titulaire
M. Jean-Marie FREUDENBERGER
Présidente de la communauté de communes de
la Vallée de Hundsbach
Zones urbaines sensibles
Titulaire
M. Philippe MAITREAU
Adjoint au maire de Mulhouse
2) Représentant de La Poste
Suppléant
M. Jean-Marie MULLER
Maire de Lapoutroie
Suppléant
Mme Martine LAEMLIN
Maire de Chalampé
Suppléant
M. Michel WILLEMANN
Vice-président de la communauté de communes
du secteur d'Illfurth
Suppléant
Mme Karen DENEUVILLE
Adjointe au maire de Colmar
+ Le délégué départemental du groupe La Poste dans le Haut-Rhin, ou son représentant
3) Représentant nommé par le Préfet
e Le sous-préfet d'ALTKIRCH, représentant du Préfet
Article 3 :
Le Représentant de l'Etat dans le département assiste aux réunions de la commission et veille à la cohérence de ses travaux avec ceux de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics. Article 4 :
Le représentant de La Poste dans le département assiste aux réunions de la commission et en assure le secrétariat.
Le secrétariat assure la diffusion des délibérations et des avis de la commission.
Article 5 :
La commission élit un président en son sein.
Article 6 :
La commission adopte un règlement intérieur précisant les modalités pratiques de fonctionnement.
Article 7 :
La Commission départementale de présence postale territoriale se réunit au moins une fois par an et, en tant que de besoin, à l'initiative de son président ou à l'invitation de La Poste ou du représentant de l'Etat dans le département, notamment dans les conditions prévues à l'article 29 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire relatif aux réorganisations ou suppression d’un service rendu aux usagers.
Article 8 :
Seuls les représentants des collectivités territoriales participent aux votes. Le Président de la commission a voix prépondérante.
Article 9 :
L'arrêté préfectoral du 15 juin 2015 est abrogé.
Article 10 :
Le secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin et le délégué départemental du groupe La Poste dans le Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Colmar, le
LE PREFET
Pascal LELARGE
Lu CENTRE MOSMTALIEN
FFASTATT
Centre Hospitalier de Pfastatt - 1 rue Henri Haeffely - 68120 PFASTATT - 03 89 52 11 11 - Fax 03 89 50 80 60 http://www.ch-pfastatt.fr
Pfastatt, le 24 août 2015.
RH/NA/NB/2015
Tél : 03.89.52.82.74
Fax : 03.89.52.82.63
Affaire suivie par Mme BOESCH
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
Le centre hospitalier de Pfastatt recrute :
1 poste d’agent des services hospitaliers qualifié,
Aucune condition de titres ou de diplôme n'est exigée.
Les candidats doivent être de nationalité française ou de l'U.C.E.
Le candidat doit adresser une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée.
Le dossier sera étudié par une commission.
Les candidats retenus après une première sélection sur dossier seront auditionnés par la commission.
A l'issue de la procédure, la commission arrêtera par liste d'aptitude la liste des candidats déclarés reçus.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, à Monsieur le directeur délégué du Centre hospitalier de Pfastatt, 1, rue Henri Haeffely - 68120 PFASTATT.
Date limite de dépôt des candidatures : le 28 octobre 2015 le cachet de la poste faisant foi
Affichage et publication :
Bulletin d'information hebdomadaire du Centre hospitalier de Pfastatt +Préfecture départementale du Haut-Rhin+ Recueil des actes administratifs + ARS + Affichage au Centre hospitalier de Pfastatt + Site internet du Centre hospitalier de Pfastatt DECISION DE RECRUTEMENT
SANS CONCOURS
DIR/NA/NB/2015
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Pfastatt, le 24 août 2015.
Le directeur délégué du Centre hospitalier de Pfastatt,
Vu la loi n° 86-634 modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière,
décide
Article 1er - Un recrutement sans concours est organisé au Centre hospitalier de Pfastatt, en vue de pourvoir un poste d’agent des services hospitaliers qualifiés.
Article 2 - Aucune condition de titres ou de diplôme n'est exigée.
Les candidats doivent être de nationalité française ou de l'U.C.E. et ne doivent pas être âgés de plus de 55 ans au 1er janvier de l'année du recrutement, sans préjudice légale des dispositions légales relatives au recul des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics.
Article 3 - Un délai de deux mois est imparti aux intéressés à compter de la date de publication de l'avis de recrutement sans concours pour faire acte de candidature auprès de monsieur le directeur délégué, Centre hospitalier de Pfastatt -1 rue Henri Haeffely - 68120 PFASTATT.
Article 4 - La date de publication de l'avis de recrutement sans concours dans l'établissement où existent les emplois à pourvoir est le 28 août 2015. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 28 octobre 2015 le cachet de la poste faisant foi.
Article 5 - Les candidats fourniront à l'appui de leur demande les pièces suivantes : - Une lettre de motivation
- Un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée.
Article 6 - Le recrutement sera constitué d'une phase d'admissibilité d’étude des dossiers par une commission. Les candidats retenus après une première sélection sur dossier seront auditionnés par la commission. Les épreuves sont fixées respectivement le 03 novembre 2015 et le 17 novembre 2015. DECISION DE RECRUTEMENT
SANS CONCOURS
DIR/NA/NB/2015
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Article 7 - La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le directeur de l'établissement.
Article 8 - La commission est composée comme suit :
Président :
Madame Nadia ANOUN, représentante du directeur du Centre hospitalier de Pfastatt,
Membres :
Madame Nelly LACH, Attaché d’administration hospitalière au Centre hospitalier de Rouffach,
Madame Anne SCHMITT-BEAUFILS, Responsable du pôle soins, qualité et recherche au Centre hospitalier de Pfastatt.
Article 9 - La responsable du pôle ressources humaines du centre hospitalier de Pfastatt est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 10 - La présente décision est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix – 67000 STRASBOURG) dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Le Directeur délégué,
Michel BENTZ
Affichage et publication :
Recueil des actes administratifs - dossier