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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°35 du 31 août 2015
Document publié le Lundi 31 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°35 du 31 août 2015)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN
Recueil N° 35
du 31 août 2015
Sommaire du recueil
PREFECTURE
Cabinet
Arrêté n° 2015 240 – 0011 CAB PS du 28 août 2015 au torisant la surveillance sur la voie publique (Trottoirfascht à Blotzheim) 3
Arrêté n° 2015 240 – 0001 CAB PS du 28 août 2015 po rtant interdiction de consommation d’alcool sur la voie publique de 15 heures à 6 heures du 29 août au 30 septembre ainsi que due du 20 novembre au 31 décembre 2015 sur des portions de territoires de la ville de Colmar 6
Arrêté n° 2015 240 – 0002 CAB PS du 28 août 2015 mo difiant l’arrêté n° 2015 064 – 0014 du 5 mars 2015 portant constitution de la sous-commission départementale pour la sécurité publique 9
DAME
Arrêté du 31 août 2015 portant délégation de signature au Directeur des Actions et des Moyens de l’Etat de la Préfecture du Haut-Rhin 11
Arrêté du 31 août 2015 portant délégation de signature à la Directrice des Collectivités Locales et des procédures Publiques de la Préfecture du Haut-Rhin 15 2
Sous-préfecture de Mulhouse
Arrêté du 28 août 2015 portant prorogation du délai d’élaboration de la convention de financement des mesures foncières du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) des sociétés DSM Nutritional Products France et RUBIS TERMINAL sur les communes de VILLAGE-NEUF et HUNINGUE approuvé par arrêté préfectoral n° 2014 267 – 0010 du 24 septemb re 2014 18
Direction Départementale des Finances Publiques :
Avis de recrutement à la Direction départementale des Finances publiques par voie de PACTE d'agents administratifs 20
Direction Départementale des Territoires :
Arrêté du 25 août 2015 prescrivant l’organisation de chasses particulières sur le territoire de la commune de COLMAR 25
Arrêté du 25 août 2015 prescrivant l’organisation de chasses particulières sur le territoire de la commune de WITTENHEIM 28 4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
BUREAU
DU
CABINET
MB
ARRETE
N°
2015-240-011
CAB
PS
du
28
août
2015
autorisant
la
surveillance
sur
la voie
publique
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le livre
VI
du
code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
613-1
:
Vu
le code
rural
et de
la pêche
maritime
;
Vu
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
le
décret
n°
86-1058
du
26
septembre
1986,
relatif
à
l’autorisation
administrative
et
au
recrutement
des
personnels
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transport
de
fonds,
de protection
physique
des
personnes,
de recherches
privées
et de vidéoprotection
;
Vu
le
décret
n°
86-1099
du
10
octobre
1986,
relatif
à
l'utilisation
des
matériels,
documents,
uniformes
et insignes
des
entreprises
de surveillance
et de gardiennage,
de transports
de fonds,
de
protection
physique
des
personnes,
de
recherches
privées
et
de
vidéoprotection,
notamment
son
article
6 ;
Vu
le décret
n°
2005-1122
du
6 septembre
2005
pris
pour
l'application
de
la loi n°
83-629
du
12
juillet
1983
réglementant
les
activités
privées
de
sécurité
et relatif à l'aptitude
professionnelle
des
dirigeants
et des
salariés
des
entreprises
exerçant
des
activités
de
surveillance
et de
gardiennage,
de
transport
de
fonds,
de
protection
physique
des
personnes
et de
vidéoprotection
;
Vu
le
décret
n°2005-1124
du
06
septembre
2005
fixant
la
liste
des
enquêtes
administratives
pouvant
donner
lieu à la consultation
de traitements
autorisés
de données
personnelles
;
Vu
le
décret
n°
2009-137
du
9
février
2009
relatif
à
la
carte
professionnelle,
à
l'autorisation
préalable
et à l'autorisation
provisoire
des
salariés
participant
aux
activités
définies
à l'article
1°,
à l’article
11-8
et à l’article
20
de
la loi n°
83-629
du 12 juillet
1983
;
Vu
la
décision
du
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
portant
autorisation
de
fonctionnement
de
la
société
dénommée
«ESPI»,
SIRET
798
555
181
00022
sise
5,
rue
Gutenberg,
l’Embarcadère,
à VIEUX-THANN,
représentée
par
Monsieur
Richard
BENSAHA
;
Vu
la
demande
présentée
le
13
août
2015
par
la
société
susvisée
tendant
à
obtenir
une
autorisation
pour
des
missions
de
surveillance
itinérante
sur
la
voie
publique
en
vue
d’assurer
la
surveillance
et
le
gardiennage,
lors
du
Trottoirfascht
de
BLOTZHEIM
du
$
septembre
2015
à
22h
au
6 septembre
à 7 h et
le 6 septembre
2015
de
18
h à 00
h
:
7, RUE
BRUAT,
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89
29
20
00
- www-haut-rhin.pref.gouv.fr Vu
Pavis
favorable
des
services
de
la Gendarmerie
Nationale,
Considérant
l'opportunité
de faire assurer
la sécurité
de ces rues,
ARRETE
Article
1®:
«ESPI
»,
SIRET
798
555
181
00022
sise
5,
rue
Gutenberg,
l’Embarcadère,
à
VIEUX-
THANN.
représentée
par
Monsieur
Richard
BENSAHA
est
autorisée
à
assurer
la
surveillance
et
le
gardiennage
lors
du
Trottoirfascht
de
BLOTZHEIM
du
5 septembre
2015
à
22h
au
6
septembre
à 7
het
le
6
septembre
2015
de
18
h
à 00
h.
Article
2
:cette
surveillance
sera
effectuée
par
les
agents
de
sécurité
suivants
:
M.
David
MEYER
M.
Rachid
BENSAHA
M.
Saïd
PRUNEL
M.
Christophe
PAWLOWSKI
M.
Jean-David
DRUTINUS
M.
Mohamed
BOUCHIBA
Mme
Géraldine
RENAUDIN
M.
Hakime
KOURTA
M.
Jean-Michel
LEUCHART
M.
Romuald
HENNEBELLE
M.
Abdelaziz
TEDJIZA
Mme
Lysiane
DORN
M.
Louis
BINDZI-AHANDA
M.
Mustapha
SADEK
Mme
Aurélie
MOSER
M.
Fausto
FRANCO
FRANCO-FICARA
M.
Thomas
SUTTER
M.
Vincent
PURIFICATO
M.
Julien
KIENY
M.
Kewin
COUPERY
Mme
Maud
FONTAINE
M.Sefo
GRADINA
M.
Jean
YULA
OKITALOMENA
Mme
Manon
ROBERT
M.
Jean-Charles
CHEMAMA
carte
professionnelle
n°
20100194856
carte
professionnelle
n°
20090092636
carte
professionnelle
n°
201110212336
carte
professionnelle
n°
20140070624
carte
professionnelle
n°
20140343885
carte
professionnelle
n°
20110218110
carte
professionnelle
n°
20140058477
carte
professionnelle
n°
20140029387
carte
professionnelle
n°
20120215017
carte
professionnelle
n°
201
10166639
carte
professionnelle
n°
20110213649
carte
professionnelle
n°
20120296870
carte
professionnelle
n°
20100158577
carte
professionnelle
n°
20140064154
carte
professionnelle
n°
20140367243
carte
professionnelle
n°
20140287439
carte
professionnelle
n°
20150409614
carte
professionnelle
n°
20150400978
carte
professionnelle
n°
20150405730
carte
professionnelle
n°
20150464619
carte
professionnelle
n° 20120249962
carte
professionnelle
n°2
0120263366
carte
professionnelle
n°
20140384262
carte
professionnelle
n°
20140293172
carte
professionnelle
n°
20130305840
Article
3
: les agents
de sécurité
visés
à l'article
2 ne pourront
pas
être armés.
Article
4
:le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
s'engage
à respecter
les
prescriptions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
5
: la présente
autorisation,
précaire
et
révocable
à tout
moment,
prendra
fin
à l'expiration
de
la mission. Article
6
: La
présente
autorisation
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
—
31,
avenue
de
la
Paix
—
BP
1038F
—
67070
STRASBOURG
Cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de sa notification
à l’intéressé
ou
de
sa publication.
Article
7:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
et
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
du
Haut-Rhin,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Q
\f
IT
f
É
pitacoumarle
2
Ô AOUT
205
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet,
E— Gabor ARANY EX A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
CABINET
- AB
ARRETE
N°
2015240-0001
CAB
PS
DU
28
AOUT
2015
portant
interdiction
de
consommation
d’alcool
sur
la
voie
publique
de
15
heures
à 6
heures
du
29
août
au
30
septembre
ainsi
que
du
20
novembre
au
31
décembre
2015
sur
des
portions
de
territoires
de
la ville
de
Colmar
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
POrdre
National
du
Mérite
VU
la
Constitution,
et
notamment
son
article
72,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.2542-10,
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique,
et
notamment
ses
articles
L.3341-1
à
L.3341-4
et
L.3351-5,
réprimant
Pivresse
publique,
VU
le Code
Pénal,
et notamment
l’article
R.610-5,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
CONSIDERANT
que
la consommation
de
boissons
alcoolisées
dans
la
rue,
souvent
en
réunion
dans
des
endroits
non
prévus
à cet
usage,
produit
des
nuisances
sonores
susceptibles
de
perturber
gravement
la tranquillié
des
riverains,
CONSIDERANT
qu’il
importe
d’assurer
la tranquillité
publique
et d’éviter
que
les
nuisances
liées
à
la
consommation
d’alcool
sur
la voie
publique
n’aboutissent
pas
à des
réactions
incontrôlées
de
la
part
des
riverains
excédés,
pouvant
avoir
des
conséquences
graves,
CONSIDERANT
que
la
consommation
d’alcool
sur
la voie
publique
représente
un
facteur
de
risque
en
raison
du
dépôt
de
déchets
divers
dans
des
lieux
ouverts
et
publics
et
accessibles
aux
enfants,
CONSIDERANT
que
l’importance
et
la
quantité
de
verres
brisés,
plastiques
et
autres
cannettes
d’aluminium
déposées
sur
les
voies
publiques
par
des
personnes
en
état
d’alcoolisation
constituent
un
danger
pour
les usagers
des
lieux
visés
et portent
atteinte
à l’environnement
et à l’hygiène,
CONSIDERANT
que
la consommation
d’alcool
est
un
facteur
déterminant
pour
la
levée
d’inhibition
et
facilite
les
comportements
agressifs
ou
violents
qui
peuvent
être
à
l’origine
de
multiples
rixes
et
bagarres,
CONSIDERANT
que
l’agressivité
manifeste
de
certains
consommateurs
occasionne
des
craintes
chez
les
usagers
des
voies
et
places
visées
et
constitue
par
cela
une
atteinte
intolérable
à
leur
liberté
de
circuler
sur
les
voies
publiques,
7,
RUE
BRUAT,
BP.
10489
-68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89
29.20.00
-www.haut-rhin.gouv.fr
sacs CONSIDERANT
que
la consommation
d’alcool
est susceptible
de
générer
des
troubles
à la sécurité
et à
la
tranquillité
publiques
dans
les
axes
retenus
qui
sont
fortement
fréquentés
et
qui
constituent
des
places
touristiques
importantes
de
la ville,
SUR
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet, ARRETE
Article
1er.
—
La
consommation
de
boissons
alcoolisées
est
interdite
sur
la
voie
publique
à
COLMAR
de
15h00
à 6h00,
dans
les
lieux
limitativement
énumérés
en
annexe,
pour
les
périodes
du
:
e
29
août
au
30
septembre
2015,
e
20
novembre
au
31
décembre
2015
(dates
des
marchés
de
Noël).
Article
2
—
Cette
interdiction
ne
s’applique
pas
aux
manifestations
et
aux
débits
de
boissons
dûment
autorisés
par
la ville de
COLMAR.
Article
3
—
A
l'issue
de
la
période
prescrite
par
cet
arrêté,
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet,
procédera,
en
liaison
étroite
avec
les
autorités
locales
et
le
Directeur
départemental
de
la
Sécurité
Publique,
à un
bilan
de
l’opération
afin
d’évaluer
la pertinence
de
la mesure
adoptée.
Article
4 —
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
soit
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
du
Haut-Rhin,
soit
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur
ou,
le
cas
échéant,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Strasbourg. Article
5—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin,
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet,
le Chef
de
la Circonscription
de
Sécurité
Publique
de COLMAR
et le maire
de
la ville de
COLMAR
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs,
publié
sur
le
site
Internet
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin,
affiché
à
la
Préfecture
et
dans
la localité
concernée.
Copie
de
cet
arrêté
sera
transmise
au
Procureur
de
la
République
près
le Tribunal
de
Grande
Instance
de
COLMAR.
2 8
ADUT
2015
Fait
à
Colmar,
le
Pour
le Préfet
et par délégation,
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet,
S—— Gabor ARANY Ville
de COLMAR
Lieux
concernés
Allées
du
Champ
de
Mars
Cours
Ste
Anne
Gare
routière
-
Rue
des
Bains
Gare
SNCF
(parvis
et
parkings)
Parkings
de
la
rue
St
Eloi
Place
de
la
Mairie
Place
Rapp
Place
St
Joseph
(parvis
de
l'église)
Place
du
2
Février
Place
du
18
Novembre
(parvis
du
Théâtre
Municipal)
Quai
de
la Sinn
Rue
Serpentine
(abords
du
groupe
scolaire)
Square
Hirn
Square
du
Souvenir
Français
(rue
du
Ladhof)
Annexe
1 Liberté
» Égalté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
BUREAU
DU
CABINET
MB
ARRETE
N°
2015-240-002
CAB-PS
du
28
août
2015
modifiant
l’arrêté
n°
2015064-0014
du
5
mars
2015
portant
constitution
de
la
Sous-Commission
Départementale
pour
la
Sécurité
Publique
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
——
+
—
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L111-3-1,
L160-1,
R111-48
et
R111-49 ;
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié,
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
et
notamment
le
titre
Il chapitre
VI
;
Vu
le
décret
n°
2014-597
du
6 juin
2014
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à
caractère
consultatif
;
Vu
le
décret
n°
2007-1177
du
3
août
2007
pris
pour
l'application
de
l’article
L111-3-1
du
code
de
l'urbanisme
et
relatif
aux
études
de
sécurité
publique
;
Vu
le
décret
n°
2011-324
du
24
mars
2011
relatif
aux
études
de
sécurité
publique
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
n°
DHUP/DLPAJ/SGCIV
du
6
septembre
2010
relative
à
la
réalisation
des
études
de
sécurité
publique
lors
des
opérations
de
rénovation
urbaine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-351-4
du
17
décembre
2010
modifié,
portant
création
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-364-0006
du
30
décembre
2011,
portant
constitution
de
la
sous-
commission
départementale
pour
la
sécurité
publique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-192-0019
du
11
juillet
2014
portant
renouvellement
des
membres
de
la
Sous-Commission
Départementale
pour
la
Sécurité
Publique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014335-0004
du
1°
décembre
2014
modifiant
l'arrêté
n°
2014-192-0019
du
11
juillet
2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014153-0007
du
2 juin
2014,
portant
renouvellement
des
membres
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et
d'Accessibilité
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
du
Haut-Rhin
;
7,
RUE
BRUAT,
B.P.
10489
-68020
COLMAR
CEDEX
-TÉL.
03
89
29
20
00
-www.haut-rhin.pref.gouv.fr ARRETE
Article
1 —
L'article
7 de
l'arrêté
préfectoral
n°
2015064-0014
du
5
mars
2015
est
modifié
ainsi
qu'il
suit
:
Il —
Projets
faisant
l'objet
d'une
étude
de
sécurité
publique
:
Outre
les
dispositions
législatives
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
et
les
décrets
susvisés,
l'obligation
de
réaliser
une
étude
de
sécurité
publique
s'applique
aux
projets
conventionnés
par
l'agence
nationale
de
rénovation
urbaine
(ANRU)
situé
dans :
—
la
Communauté
d'Agglomération
de
Mulhouse
—
la
Communauté
d'Agglomération
de
Colmar
—
la
Communauté
de
Communes
de
Saint-Louis.
Compte
tenu
de
la
situation
très
particulière
de
l'aéroport
international
de
Bâle-Mulhouse
et
de
sa
forte
fréquentation,
toutes
les
nouvelles
infrastructures
se
rapportant
à
ce
site
feront
l'objet
d'une
étude
de
sécurité
publique.
Article
2-
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2015064-0014
du
5
mars
2015
demeurent
applicables.
Article
3 —
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet,
Messieurs
les
Sous-Préfets
d'arrondissements,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
Monsieur
le
Colonel,
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Haut-Rhin,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et
de
Secours,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
concernés,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Fait
à Colmar
le
2
8
AOÛT
2)15
Le
Préfet,
[L
Pascal
LELARGE Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
7 RUE BRUAT B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – TEL. 03 89 29 20 00 – www.haut-rhin..gouv.fr
Direction des Actions et des Moyens de l’État
Bureau de la Réforme de l’État et de
La Coordination Administrative
ARRETE
du 31 août 2015 portant
délégation de signature au Directeur des Actions et des Moyens de l’État de la Préfecture du Haut-Rhin
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,
VU le décret du 24 juillet 2014, paru au J.O. du 25 juillet 2014, portant nomination de M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014, ,
VU l’arrêté ministériel n° 13/1377/A du 6 décembre 201 3 portant nomination de M. Gilles BERTHOLD, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur des actions et des moyens de l’Etat à la préfecture du Haut-Rhin à compter du 1er avril 2014,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R E T E
I.- DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Gilles BERTHOLD, Directeur des Actions et des Moyens de l’Etat, dans les matières suivantes :
Au titre de ses compétences générales
1) Les notifications d'arrêtés et de décisions,
2) les attestations d'emploi et de salaire,
3) le visa des factures correspondant à des frais consécutifs aux accidents du travail des fonctionnaires,
4) les listes des mouvements mensuels de paie,
5) les tableaux de calcul des primes et indemnités prévues par les textes, 2
6) les attestations et déclarations à l'ASSEDIC, l'URSSAF, l'IRCANTEC et la CPAM,
7) les états de service,
8) les conventions de stage,
9) les bulletins de renseignements pour retenues rétroactives,
10) les demandes d'annulation et de transfert des cotisations d'assurance vieillesse CRAV et IRCANTEC,
11) les demandes de certificat de cessation de paiement,
12) tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité
13) les expressions de besoin pour les acquisitions, prestations de service et travaux dont le montant ne dépasse pas 500 € H.T., ainsi que les factures correspondantes,
14) l'attestation du service fait, quel que soit le montant de la facture,
15) les procès-verbaux d’inventaire des biens mobiliers des résidences du corps préfectoral,
16) les correspondances courantes se rapportant à ses attributions et n'entraînant pas de décision de principe,
17) les expéditions, (copies conformes) et extraits de tous actes administratifs.
Au titre des Finances de l’Etat
- Les mandats des comptes spéciaux du Trésor et bordereaux journaliers,
- Les titres de perception et les pièces justificatives correspondantes et bordereaux journaliers,
- Le visa des titres de perception rendus exécutoires en application de l'article 85 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, ainsi que le s mentions destinées à rendre exécutoires des titres d'origine étrangère en exécution de diverses conventions internationales.
II.- SITUATIONS D’ABSENCE OU D’EMPÊCHEMENT:
Article 2 : La délégation accordée à l'article 1er du présent arrêté au titre des compétences générales et au titre des finances de l’Etat, sera exercée,
- en cas d'absence ou d’empêchement de M. Gilles BERTHOLD par :
- Mme Annick WIEST, chef du Bureau du Développement du Territoire et de la Coopération Transfrontalière, 3
- en cas d'absence ou d’empêchement de M. Gilles BERTHOLD et de Mme Annick WIEST par :
- Mme Isabelle GUILLOT, chef du Bureau des Ressources Humaines, pour signer, dans le cadre de ses attributions, dans les matières énumérées à l’article 1er, au titre des compétences générales : 1 à 12, 14, 16 et 17, et en son absence ou empêchement par
- Mme Gisèle ALBERTI, chef du Service Départemental d’Action Sociale, Mme Micheline OSTER, adjointe au chef du Bureau des Ressources Humaines, et M. Frédéric LANNOY pour signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, dans les matières énumérées à l’article 1er, au titre des compétences générales : 16 et 17.
- Mme Garance PEILLON, chef du Bureau de la Réforme de l’État et de l’Organisation Administrative, pour signer, dans le cadre de ses attributions, dans les matières énumérées à l'article 1er, au titre des compétences générales : 12, 16 et 17, ainsi que pour la signature des attestations de réception des pièces transmises par les huissiers dans le cadre de la procédure d’expulsion locative, et en son absence ou empêchement par
- Mme Marie-Claire BISCHOFF, pour les attestations de réception des pièces transmises par les huissiers dans le cadre de la procédure d’expulsion locative et les bordereaux d’envoi, et en son absence ou empêchement, par Mme Martine ECKERT,
- Mme Marie-Antoinette HEYMANN, pour les bordereaux d’envoi des arrêtés et des conventions aux services départementaux et régionaux,
- M. Marc THIEBAUD, chef des Services Techniques et Moyens Mutualisés, pour signer, dans le cadre de ses attributions, dans les matières énumérées à l'article 1er, au titre des compétences générales : 12, 13, 14 16 et 17, et en son absence ou empêchement par
- M. Eric STEIN, pour signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, dans les matières énumérées à l’article 1er au titre des compétences générales, : 12, 14 et 16 et en son absence ou empêchement, par Mme Emmanuelle AGOSTA, pour signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, dans les matières énumérées à l’article 1er au titre des compétences générales : 14 et 16.
- Mme Emmanuelle AGOSTA, pour signer, dans le cadre de ses attributions respectives, dans les matières énumérées à l’article 1er au titre des compétences générales : 14 et 16.
- Mme Martine FERRAND pour signer, dans le cadre de ses attributions respectives, dans les matières énumérées à l'article 1er au titre des compétences générales : 14 et 16.
- Mme Sylvie OGER, responsable de la mission développement économique, emploi et entreprises, pour signer, dans le cadre de ses attributions, dans les matières énumérées à l’article 1er, au titre des finances de l’Etat et au titre des compétences générales : 12,16 et 17. En son absence ou empêchement, délégation est donnée à :
- Mme Valérie JACOB, pour signer, dans le cadre de ses attributions respectives, dans les matières énumérées à l’article 1er au titre des compétences générales : 16 et 17. 4
- Mme Anita BRUNO pour le Bureau du Développement du Territoire et de la Coopération Transfrontalière, pour signer dans les matières énumérées à l'article 1er, au titre des compétences générales : 12, 16 et 17.
III. - DELEGATIONS DE SIGNATURE SPÉCIFIQUES
Attribution de secours aux personnels
Article 3 : Dans le cadre de l’attribution de secours aux personnels relevant du ministère de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales, M. Gilles BERTHOLD est autorisé, en cas d’absence ou d’empêchement du Secrétaire Général de la préfecture, à présider la commission de secours en tant que représentant du Préfet. Il est habilité à ce titre à signer les décisions individuelles d’attribution ou de refus du secours.
Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Article 5 : En matière d'aménagement commercial, délégation de signature est donnée à Mme Annick WIEST, Chef du Bureau du Développement du Territoire et de la Coopération Transfrontalière, et en son absence ou empêchement par Mme Anita BRUNO à l’effet de signer :
- les accusés réception des dossiers CDAC,
- les demandes de pièces complémentaires,
- les convocations aux réunions des CDAC,
- les envois du procès verbal des CDAC,
- les envois des convocations à l'Observatoire Départemental d'Aménagement Commercial (ODAC),
- les envois du procès-verbal de l'ODAC.
Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 2014 308 - 0014 du 4 novemb re 2014 est abrogé.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur des Actions et des Moyens de l’État et les chefs des bureaux intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.
Fait à Colmar, le 31 août 2015
Le Préfet
Signé :
Pascal LELARGE Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
7, rue Bruat, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Direction des Actions et des Moyens de l’État
Bureau de la Réforme de l’État et
de la Coordination Administrative
A R R E T E
du 31 août 2015 portant
Délégation de signature à la Directrice des Collectivités Locales et des Procédures Publiques de la Préfecture du Haut-Rhin
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,
VU le décret du 24 juillet 2014, paru au J.O. du 25 juillet 2014, portant nomination de M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014,
VU l’arrêté ministériel n° 13/0082/A du 24 janvier 2013 affectant Mme Dominique GIGANT, conseiller d’Administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de Directrice des Collectivités Locales et des Procédures Publiques de la préfecture du Haut-Rhin à compter du 1er mai 2013,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R E T E
Article 1er :
Délégation est donnée à Mme Dominique GIGANT, Directrice des Collectivités Locales et des procédures publiques, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
1. Tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité
2. Les notifications d'arrêtés et de décisions,
3. Les arrêtés ordonnant les enquêtes publiques, les enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, les enquêtes parcellaires et les enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaires,
4. Les pièces justificatives des recettes et des dépenses de l'Etat pour lesquelles aucun chef de service extérieur n'a reçu délégation, 2
5. Le visa des titres de perception rendus exécutoires en application de l'article 85 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962,
6. Les décisions d'attribution d'avances sur le produit des impositions revenant aux collectivités locales et autres établissements, et les visas des états relatifs à la fiscalité des collectivités locales,
7. Les arrêtés accordant décharge aux comptables publics pour les sommes admises en non-valeur,
8. Le visa des délibérations et budgets des associations foncières urbaines et de remembrement,
9. Les récépissés de dépôt de déclarations de toute nature, de requêtes ou de dossiers, les attestations et certificats.
10. Les correspondances courantes se rapportant à ses attributions et n'entraînant pas de décision de principe,
11. Les expéditions, copies et extraits conformes d’arrêtés, de décisions, délibérations et tous actes administratifs, ainsi que de tous les plans et pièces annexes concernant les matières relevant des attributions de la Direction des Collectivités Locales et des Procédures Publiques.
SITUATIONS D’ABSENCE OU D’EMPÊCHEMENT:
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique GIGANT, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 1er sera exercée par :
• M. Christian RIETTE, chef du Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique GIGANT et de M. Christian RIETTE, la délégation de signature accordée à l’article 1er sera exercée, dans le cadre de leurs attributions respectives par :
• M. Etienne SPETTEL, chef du Bureau des Enquêtes Publiques et Installations Classées,
• M. Eric BRUNEL, Chef du Bureau des Finances des Collectivités Locales
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique GIGANT et de M. Christian RIETTE, chef du Bureau des Relations avec les Collectivités Locales, la délégation de signature accordée à l’article 1er, sera exercée pour les points 2, 10 et 11, dans le cadre de ses attributions, par
• M. Joël ROBERT, Adjoint au chef du Bureau des relations avec les Collectivités Locales, responsable du pôle départemental commande publique, et en son absence ou empêchement, par Mme Martine LEVEQUE 3
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Dominique GIGANT, de M. Christian RIETTE et de M. Eric BRUNEL, Chef du Bureau des Finances de Collectivités Locales, la délégation de signature accordée à l’article 1er, sera exercée pour les points 2, 6, 10 et 11, dans le cadre de ses attributions, par
- M. Jean-Marc LALEVÉE, adjoint au chef du Bureau des Finances des Collectivités Locales, et en son absence ou empêchement, par Mme Christine GONTIER,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique GIGANT, de M. Christian RIETTE et de M. Etienne SPETTEL, chef du Bureau des Enquêtes Publiques et Installations Classées, la délégation de signature accordée à l’article 1er sera exercée, pour le point 2, 10 et 11, dans le cadre de ses attributions, par
- Mme Stéphanie KALLABIS, adjointe au Chef du Bureau des Enquêtes Publiques et Installations Classées.
Article 5 :
L’arrêté préfectoral n° 2015 077-0005 du 18 mars 201 5 est abrogé.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, la Directrice des Collectivités Locales et des Procédures Publiques et les chefs de bureau intéressés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.
Fait à Colmar, le 31 août 2015
Le Préfet
Signé :
Pascal LELARGE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Sous-préfecture de Mulhouse
Bureau des Affaires Interministérielles
ARRETE du 2 6 AOÛT 2015
portant prorogation du délai d'élaboration de la convention de financement des mesures foncières du plan de prévention des risques technologique (PPRT) des sociétés DSM Nutritional Products France et RUBIS TERMINAL sur les communes de VILLAGE - NEUF et HUNINGUE approuvé par arrêté préfectoral n°2014267-0010 du 24 septembre 2014
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.515-15 à L515-25 et en particulier les articles L515-16, L515-19, R.515-39 à R.515-47 et plus particulièrement son article R515-41:;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.211-1, L.230-1;
VU le décret n° 2010-146 du 16 avril 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013182-0011 du 1° juillet 2013 autorisant et réglementant l’exploitation des installations de l‘établissement DSM Nutritional Products France à VILLAGE-NEUPF;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013192-0006 du 11 juillet 2013 autorisant et réglementant l'exploitation des installations de l’établissement RUBIS TERMINAL à VILLAGE-NEUF
VU la circulaire ministérielle du 3 mai 2007 relative aux modalités de financement, de suivi et de contrôle de la mise en œuvre des mesures foncières et supplémentaires prévues par les PPRT :
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-113-14 du 20 avril 2009 prescrivant l’élaboration du Plan de Prévention des Risques technologiques autour des sites de DSM Nutritional Products France et de RUBIS TERMINAL, sur les communes de VILLAGE-NEUF et de HUNINGUE modifié par les arrêtés préfectoraux des 6 août 2010 20 octobre 2011, 19 octobre 2012 et 10 décembre 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014267-0010 du 24 septembre 2014 portant approbation du plan de prévention des risques technologiques des sociétés DSM Nutritional Products France et RUBIS TERMINAL sur les communes de VILLAGE-NEUF et de HUNINGUE;
Considérant que le P.PR.T approuvé instaure, en application de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, des zones dans lesquelles des bâtiments peuvent faire l'objet d'un droit de délaissement ; Considérant que l'article L. 515-19 prévoit qu'une convention de financement soit signée dans un délai de 12 mois après l'approbation du P.P.R.T, ce délai pouvant être prolongé de 4 mois ;
Considérant l'avancement des discussions engagées entre les parties prenantes à cette convention ;
Considérant les modalités d’approbation d’une telle convention par les collectivités, qui peuvent nécessiter la délibération de leur assemblée plénière ;
Considérant la demande du Président de la Région Alsace en date du 18 mai 2015, de DSM Nüutritional Procucts France en date du 3 juin 2015, du Maire de Village-Neuf du 15 juin 2015, du Président de la Communauté de Communes des Trois Frontières du 7 juillet 2015, de Rubis Terminal du 8 juillet 2015:
Considérant que ces éléments ne permettent pas la signature de la convention de financement dans un délai de 12 mois suivant l’approbation du P.P.R.T ;
Considérant qu’il convient de prolonger ce délai ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin ; ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
Le délai de 12 mois pour l'établissement de la convention de financement des mesures foncières prévues par le règlement du P.P.R.T des sociétés DSM Nutritional Products France et Rubis Terminal à Village-Neuf est prolongé de quatre mois, soit jusqu’au 25 janvier 2016 inclus.
ARTICLE 2 - DIFFUSION ET PUBLICATION
Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés définis dans l'arrêté du 20 avril 2009 prescrivant l’élaboration du P.P.R.T..
Cet arrêté devra être affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairies de VILLAGE-NEUF et HUNINGUE ainsi qu'au siège de la Communauté de Communes des Trois Frontières pour y être porté à la connaissance du public. Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet, dans deux journaux diffusés dans le département.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Un exemplaire du plan approuvé est tenu à la disposition du public, aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux au public, à la préfecture du Haut-Rhin, en mairies de VILLAGE-NEUF et HUNINGUE ainsi qu'au siège de la Communauté de Communes des Trois Frontières.
ARTICLE 3 - DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Haut-Rhin,
- soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Energie.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix — BP 51 038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique) dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 5, soit à l'issue d'un recours préalable dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 4 - MODALITÉS D'APPLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL), le Directeur Départemental des Territoires (DDT), les maires des communes de VILLAGE- NEUF et HUNINGUE, le Président de la Communauté de Communes des Trois Frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
[LL Ministère / Collectivité
Direction / Etablissement
Ministère des Finances et des Comptes publics
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des finances publiques du
Haut-Rhin
Service Division des Ressources humaines
Adresse N° : 6 Rue : Bruat
Commune : COLMAR Cedex
Code postal : 68020
SIRET
Téléphone
Ddfip68.ppr.personnel@
dgfip.finances.gouv.fr
Courriel
Responsable du recrutement
Fonction
Mme DEZALAY Hélène
Responsable de la division Ressources Humaines et
Formation Professionnelle
Téléphone
Helene.dezalay@dgfip
finances.gouv.fr
L'OFFRE DE RECRUTEMENT
L'EMPLOYEUR
Durée hebdomadaire
de travail
Corps / Cadre d'emplois
Emploi exercé
Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
Agent administratif des finances publiques
Date de début 15 01 12
Date de fin 16 30 11
Rémunération brute mensuelle
1457 €
CADRE RESERVE AU POLE EMPLOI
Date de réception N° d'enregistrement :
Descriptif de l'emploi
Conditions particulières
d'exercice de l'emploi
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/score/autres-recrutements/pacte-a-letat
PACTE
Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
Lieu des épreuves de sélection Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-Rhin, 6
rue Bruat, BP60449, 68020 Colmar Cedex
Date limite de dépôt des candidatures auprès du
Pôle emploi 2015 21 09
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la à l'agence locale compétente du Pôle emploi et aux directeur régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Descriptif de l'emploi
Lieu d'exercice de l'emploi
Domaine de formation souhaité
Résidences de Guebwiller et Saint-Louis
Notions d'informatiques
Notions de comptabilité appréciées
35 heures
Etre agé(e) de 16 à 25 ans
Avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
2 Nombre de postes ouverts
Courriel
13001290900011
03.89.24.61.58
03.89.24.61.58
Les missions exercées concernent des domaines diversifiés : fiscalité, recouvrement des recettes fiscales, comptabilité, dépenses et recettes du secteur public local Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
Avis fixant au titre de l’année 2015 le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques
NOR : FCPE1517917V
Un arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 17 août 2015 a autorisé au titre de l’année 2015 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de 2015 :
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 118.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Ain (à Nantua) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Allier (à Moulins) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence (à Digne-les-Bains) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes (2 à Cannes et 1 au Cannet) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche (à Aubenas) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Ardennes (à Vouziers) ; 7 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône (5 à Marseille et 2 à Tarascon) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cantal (à Aurillac) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente (1 à La Couronne et 1 à Cognac) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Eure (1 à Louviers et 1 à Vernon) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques d’Eure-et-Loir (à Dreux) ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques de la région Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne (1 à Balma et 2 à Toulouse) ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde (1 à Bordeaux et 1 à Libourne) ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et de l’Hérault (1 à Bédarieux, 1 à Lamalou-les-Bains et 1 à Montpellier) ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine (à Rennes) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire (à Tours) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère (1 à Fontaine et 2 à Grenoble) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Jura (1 à Poligny et 1 à Saint-Claude) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher (1 à Blois et 1 à Mer) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire (à Saint-Etienne) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire (à Yssingeaux) ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique (1 à Ancenis et 2 à Nantes) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Lot (à Figeac) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (1 à Agen et 1 à Marmande) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Lozère (à Mende) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire (1 à Angers et 2 à Cholet) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Manche (à Coutances) ;
27 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 85 sur 105 1 poste à la direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne (à Chalons-en-Champagne) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne (2 à Chaumont et 1 à Saint- Dizier) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne (à Mayenne) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle (à Longwy) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Meuse (à Vaucouleurs) ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle (à Metz) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre (à Clamecy) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Orne (1 à Vimoutiers et 1 à Domfront) ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques d’Alsace et du département du Bas-Rhin (1 à Schiltigheim et 1 à Strasbourg) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin (1 à Guebwiller et 1 à Saint-Louis) ; 4 postes à la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône (à Lyon) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire (à Macon) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Savoie (à Chambéry) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (2 à Annecy et 1 à Bonneville) ; 5 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris (à Paris) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines (1 à Saint-Germain-en-Laye et 2 à Versailles) ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Poitou-Charentes et du département de la Vienne (à Poitiers) ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine (2 à Nanterre et 2 à Boulogne) ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (1 à Aubervilliers, 1 à Bobigny, 1 à Noisy-le-Sec et 1 à Saint-Denis) ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne (2 à Créteil et 2 à Villejuif) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise (à Garges) ; 2 postes à la direction nationale d’interventions domaniales (à Saint-Maurice-94) ; 3 postes à la direction des résidents à l’étranger et des services généraux (à Noisy-le-Grand-93) ;
2. Calendrier :
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 1er octobre 2015. L’examen des dossiers par les commissions de sélection est fixé du 6 octobre 2015 au 13 octobre 2015. L’audition des candidats par les commissions de sélection se fera à compter du 14 octobre 2015.
3. Conditions d’inscription :
Ce recrutement est ouvert aux candidats âgés de 16 à 25 ans révolus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V). Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature :
Les candidats doivent impérativement retirer et déposer leur dossier de candidature auprès du Pôle emploi du lieu de leur domicile ou à l’adresse indiquée sur l’offre de pôle emploi au plus tard le 1er octobre 2015.
Le dossier de candidature comprend :
– la fiche de candidature « dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection :
Les dossiers de candidature sont examinés par le Pôle emploi qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Le Pôle emploi transmettra les dossiers recevables à la commission PACTE pour examen et sélection des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles, ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
27 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 85 sur 105 La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement après sélection :
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2015 d’un contrat de droit public offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de son aptitude professionnelle par une commission de titularisation, l’agent sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère : Pôle emploi : www.pole-emploi.fr, « accueil Pôle emploi », « candidat », « mes conseils », « espace jeune », « dynamisez votre recherche », « travailler dans la fonction publique », « le PACTE ».
Ministère : www.économie.gouv.fr, « Espace recrutement », « recrutement sans concours », « PACTE », « En savoir plus et consulter les offres », « DGFIP-avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2015 ».
27 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 85 sur 105 Liburté » Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnement
et des Espaces Naturels
ARRETE PREFECTORAL
du 25 août 2015
prescrivant l'organisation de chasses particulières
sur le territoire de la Commune de COLMAR
(Propriété de M. Jean-Charles LIGNER et propriétés attenantes)
Le PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ; :
VU Le Code de l'Environnement et notamment l’article L.427-1 :
VU la demande de M. Jean-Charles LIGNER en date du 19 août 2015 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2015068-0004 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin :
CONSIDERANT que les fouines ou martres sont présentes de manière significative dans la propriété concernée et sont à l'origine de dommages réels (isolation thermique et électrique, faux plafonds et autres dégâts matériels) ;
CONSIDERANT les fouines ou martres soulèvent de sérieux problèmes d'hygiène et de nuisances à l'intérieur des bâtiments ;
CONSIDERANT qu'une intervention immédiate est nécessaire à l'arrêt ou la réduction des dégâts et des nuisances ;
CONSIDERANT qu’une intervention immédiate est nécessaire afin de prévenir le risque sanitaire dû à cette espèce animale sur ce secteur ;
SUR proposition du Chef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels de la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin,
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél. 03.89.24.,81.37 — Fax.03.89.24.82 79 -2/5-
ARRETE
Article ler : Objet, limite de validité
Il sera procédé à des chasses particulières sur le territoire de la Commune de: COLMAR, dans la propriété située 3 rue Mercière 68000 COLMAR ainsi que sur les propriétés attenantes.
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après, en vue de réduire la population de fouines ou de mattres et les dégâts causés sur ce site,
Le présent arrêté est valable jusqu'au 24 octobre 2015.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des chasses sera confiée aux Lieutenants de Louveterie, de la (ou des) circonscription(s) concernée(s) qui pourront se faire assister par les autres Lieutenants de Louveterie du Haut-Rhin, conformément à l'arrêté préfectoral n° 2015009-0006 du 9 janvier 2015 fixant la compétence territoriale des lieutenants de louveterie annexé au présent arrêté.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
le Lieutenant de Louveterie de la circonscription concernée pourra désigner un piégeur agréé pour le Haut-Rhin pour l'assister aux opérations de piégeage ou de capture de ces animaux.
La mise en place de pièges sera opérée dans l'enceinte de l'établissement. Les animaux capturés vivants à l'aide de cages-pièges seront transportés et relâchés dans le milieu naturel.
Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
- repérage préalable des lieux,
- prévention de la circulation routière et piétonnière,
- utilisation de sources lumineuses de nuit, à des fins de sécurité publique.
Les autres conditions techniques seront déterminées par le directeur des chasses, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des personnes désignés pour la capture des fouines.
Mesure spécifiques pour la circulation routière :
Les opérations pourront être effectuées à [aide de véhicules automobiles, le n° d’immatriculation du (ou des) véhicule(s) utilisé(s) sera à communiquer à la Gendarmerie ou à l'ONCEFS, au plus tard le soir de l’opération.
Les Lieutenants de Louveterie désignés à l'article Ler sont autorisés à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles, lors des déplacements pour réaliser ou préparer les opérations ci- dessus désignées, De plus, lorsque leur véhicule sera en déplacement, les ärmes devront être ouvertes où déverrouillées,
Article 4 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le Directeur des opérations, de la date de chaque chasse :
e le Centre des opérations de Gendarmerie de compétence,
o la Brigade départementale de l'ONCES.
Article 5 : Destination des animaux ou de la venaison
Le Directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du gibier capturé ou détruit. ls
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité'administrative — Bâtiment Tour - 68026 COLMAR CEDEX -- Tél. 03.89.24.81.17 — Fax.03.89,24,85.62 - 3/5 -
Article 6 : Encadrement
Les agents de l'ONCFS et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération devra tenir informé le Préfet (D.D.T.) de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.
Il devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h à la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin.
Article 8 ; Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, les Sous-Préfets, le Maire de la Commune désignée à l’article ler, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Haut-Rhin, le Directeur territorial de l'Office National des Forêts, le Directeur Départemental des Territoires, le Lieutenant-colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Service Départemental de la Police Urbaine et les gardes nationaux de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Colmar, le 25 août 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départèmental des Territoires
Annexe : arrêté préfectoral n° 2015009-0006 du 9 janvier 2015,
fixant la compétence territoriale des lieutenants de louveterie,
Délai et vole de recours :
« celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent safolification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix - BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée »,
article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gerdé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi »,
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour - 68026 COLMAR CEDEX - Tél. 03.89.24.81,37 - Fax.03.89.24.82 79 ur ie
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RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnement
et des Espaces Naturels
ARRETE PREFECTORAL
du 25 août 2015
prescrivant l'organisation de chasses particulières
sur le territoire de la Commune de WITTENHEIM
(propriété de Mme Jeannette BOESCH)
Le PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
VU Le Code de l'Environnement et notamment l’article L.427-1 ;
VU la demande de Mme Jeannette BOESCH en date du 24/08/2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015068-0004 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à M.Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ; :
CONSIDERANT que les fouines ou martres sont présentes de manière significative dans la propriété concernée et sont à l'origine de dommages réels (isolation thermique et électrique, faux plafonds et autres dégâts matériels) ;
CONSIDERANT les fouines ou martres soulèvent de sérieux problèmes d'hygiène à l'intérieur des bâtiments ;
CONSIDERANT qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou la réduction des dégâts et des nuisances ;
CONSIDERANT qu’une intervention immédiate est nécessaire afin de prévenir le risque sanitaire dû à cette espèce animale sur ce secteur ;
SUR proposition du Chef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels de la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin,
ARRETE
Article ler : Objet, limite de validité
Il sera procédé à des chasses particulières sur le territoire de la Commune de : WITTENHEIM, dans la propriété sifuée au 21 rue des Alpes 68270 WITTENHEIM.
EU
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Tél. 03.89.24.,81.37 — Fax.03.89.24.82 79 Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après, en vue de réduire la population de fouines ou de martres et les dégâts causés sur ce site.
Le présent arrêté est valable jusqu'au 24 octobre 2015.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des chasses sera confiée aux Lieutenants de Louveterie, de la (ou des) circonscription(s) concernée(s) qui pourront se faire assister par les autres Lieutenants de Louveterie du Haut-Rhin, conformément à l'arrêté préfectoral n° 2015009-0006 du 9 janvier 2015 fixant la compétence territoriale des lieutenants de louveterie annexé au présent arrêté.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
le Lieutenant de Louveterie de la circonscription concernée pourra désigner un piégeur agréé pour le Haut-Rhin pour l'assister aux opérations de piégeage ou de capture de ces animaux.
La mise en place de pièges sera opérée dans l'enceinte de l'établissement, Les animaux capturés vivants à l'aide de cages-pièges seront transportés et relâchés dans le milieu naturel.
Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
- repérage préalable des lieux,
- prévention de la circulation routière et piétonnière,
- utilisation de sources lumineuses de nuit, à des fins de sécurité publique.
Les autres conditions techniques seront déterminées par le directeur des chasses, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des personnes désignés pour la capture des fouines.
Mesure spécifiques pour la circulation routière :
Les opérations pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles, le n° d’immatriculation du (ou des) véhicule(s) utilisé(s) sera à communiquer à la Gendarmerie ou à l'ONCES, au plus tard le soir de l’opération.
Les Lieutenants de Louveterie désignés à l'article ler sont autorisés à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles, lors des déplacements pour réaliser ou préparer les opérations ci- dessus désignées. De plus, lorsque leur véhicule sera en déplacement, les armes devront être ouvertes ou déverrouillées.
Article 4 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le Directeur des opérations, de la date de chaque chasse :
le Centre des opérations de Gendarmerie de compétence,
la Brigade départementale de l'ONCEFS,
cols
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél. 03,89,24.81.17 — Fax.03.89.24,85.62 -3/5.-
Article 5 : Destination des animaux ou de la venaison
Le Directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du gibier capturé ou détruit,
Article 6 : Encadrement
Les agents de l'ONCEFS et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus,
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération devra tenir informé le Préfet (D.D.T.) de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.
Il devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h à la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, les Sous-Préfets, le Maire de la Commune désignées à l’article ler, Le Président de la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin, le Directeur territorial de l'Office National des Forêts, le Directeur Départemental des Territoires, le Lieutenant-colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Service Départemental de la Police Urbaine et les gardes nationaux de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Colmar, le 25 août 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires Adjoint
SR
INDE Ê
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez quif'a été fait une application incorrecte de [a réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestat », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante:
Tribunal Administattde Éachours 31 avenue det# Paix — BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, te recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la {uridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de fa notification ou de la publication de la décision attaquée »,
article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le sitence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intérvient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Annexes : arrêté préfectoral n° 2015009-0006 du 9 janvier 2015 fixant la compétence territoriale des lieutenants de louveterie
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour - 68026 COLMAR CEDEX - Tél. 03.89.24.81.,37 - Fax.03.89.24.82 79