Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 056

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 056 Document publié le Jeudi 3 mai 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 056)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2018-056

PUBLIÉ LE 3 MAI 2018Sommaire

Agence Régionale de la Santé

R02-2018-05-02-001 - Arrêté ARS n°39-2018 Portant agrément au profit de Monsieur

Claude LABEL et Madame Isabelle VERONIQUE pour effectuer des transports sanitaires

terrestres sous l'enseigne "SAS Ambulance Secours 972" (2 pages) Page 3

DEAL

R02-2018-04-27-003 - Arrêté 2018-04-0012 modificatif CDNPS site et paysages (2 pages) Page 6

R02-2018-04-24-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article

L.214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvement d'eau à usage agricole

pour la période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018. (6 pages) Page 9

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

R02-2018-04-27-002 - Arrêté portant constitution d'une mission d'enquête en vue de la

constatation des dommages agricoles liés à un évènement climatique exceptionnel (2

pages) Page 16

Direction de la Mer -DM-

R02-2018-05-02-003 - Décision portant subdélégation signature (compétences propres des

DM) (4 pages) Page 19

R02-2018-05-02-002 - Décision subdélégation signature (6 pages) Page 24

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE

R02-2018-05-02-005 - Décision accordant une autorisation d'aménagement

cinématographique à la SAS Médiagestion pour la création de l'établissement "Les Toiles

du Sud" à Rivière Salée (6 pages) Page 31

PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC

R02-2018-05-02-004 - Arrêté portant agrément départemental attribué à l'association des

maîtres nageurs sauveteurs de la Martinique (AMNS) pour assurer la formation au brevet

national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) (2 pages) Page 38

2Agence Régionale de la Santé

R02-2018-05-02-001

Arrêté ARS n°39-2018 Portant agrément au profit de

Monsieur Claude LABEL et Madame Isabelle

VERONIQUE pour effectuer des transports sanitaires

terrestres sous l'enseigne "SAS Ambulance Secours 972"

Agence Régionale de la Santé - R02-2018-05-02-001 - Arrêté ARS n°39-2018 Portant agrément au profit de Monsieur Claude LABEL et Madame Isabelle VERONIQUE pour effectuer des transports sanitaires terrestres sous l'enseigne "SAS Ambulance Secours 972" 3|

AT © D Agence Régionale de Santé Martinique

RRIRIR!

Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de la

Martinique

ARRETE ARS n°2 2018

Portant agrément au profit de Monsieur Claude LABEL et Madame

Isabelle VERONIQUE pour effectuer des transports sanitaires terrestres

sous l’enseigne « SAS Ambulance Secours 972 »

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à

R.6312-23 et R.6312-43 ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié par l’arrêté du 23 septembre 1988 relatif à la

composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au

contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié par les arrêtés ministériels du 28 août 2009 et du 05

mai 2011 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux

transports sanitaires terrestres ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017fixant les caractéristiques et les installations

matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale

urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;

Vu le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012, en son article 1°, modifiant certaines

dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009

portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l’arrêté ARS n° 2017-79 du 27 avril 2017

Vu le décret du 12 mai 2016 portant nomination du directeur général de l'Agence Régionale de

Santé de Martinique, Monsieur Patrick HOUSSEL ;

Vu la décision n°ARS-2017-07 du 16 février 2017 fixant la composition de la direction de

l'Offre de Soins et portant désignation de madame Laetitia KULIS au poste de directrice de

l'Offre de Soins ;

Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Centre d'Affaires « AGORA »

ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr!

CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Tel. : 05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12

Agence Régionale de la Santé - R02-2018-05-02-001 - Arrêté ARS n°39-2018 Portant agrément au profit de Monsieur Claude LABEL et Madame Isabelle VERONIQUE pour effectuer des transports sanitaires terrestres sous l'enseigne "SAS Ambulance Secours 972" 4Considérant l’extrait du KBIS du 29 janvier 2018 de la société SAS Ambulance Secours 972;

Considérant le courrier de Monsieur Claude LABEL et Madame Isabelle VERONIQUE ;

Considérant le bulletin n°3 du casier judiciaire national de Monsieur Claude LABEL ;

Considérant le bulletin n°3 du casier judiciaire national de Madame Isabelle VERONIQUE

Considérant l’état nominatif de l’équipage ;

Considérant la conformité des véhicules.

ARRETE

ARTICLE 1°: Un agrément en vue de l’exploitation de l’entreprise de transports sanitaires terrestres

sous enseigne « SAS Ambulance Secours 972 » sis rue Passe mon temps - Maison Simon -quartier

Papias - Anses à l’Ane au TROIS ILETS est délivré à Monsieur Claude LABEL, né le 11 JANVIER

1960 demeurant 2 rue François PAVILLA — Haut du pavé - 97200 FORT DE FRANCE et Madame

Isabelle VERONIQUE née le 30 juillet 1970 demeurant quartier médecin chemin Louis Andrieu

Rivière -Salée.

ARTICLE 2 : l’arrêté ARS n°2017-79 est abrogé.

ARTICLE 3 : Les deux autorisations de mise en circulation sont transférées sur la société SAS

Ambulance Secours 972.

ARTICLE 4 : L’agrément est délivré pour la mise en service d’une ambulance et d’un VSL pour

effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans Le cadre de l’aide médicale

urgente.

ARTICLE 5 : Les co-gérants de la société, titulaires de l’agrément, devront porter sans délai à la

connaissance de l’ Agence Régionale de Santé :

- toute modification au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou

modification du parc de véhicules,

- toute embauche de nouveau personnel,

- toute cession de fonctions d’un ou plusieurs membres de son personnel,

- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

L’inobservation de toute ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension

ou un retrait d'agrément.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal

Administratif compétent, dans un délai de deux mois.

ARTICLE 7 : La directrice de l’offre de soins de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique est

chargée de l’exécution de l’arrêté.

Fort de France, le 2 7 AVR. 2018

Le Directeur Général de ON 5

SN l'Agence Régionale de

Santé

Î, de ie)

Patrick HOUSSEL 2

Agence Régionale de la Santé - R02-2018-05-02-001 - Arrêté ARS n°39-2018 Portant agrément au profit de Monsieur Claude LABEL et Madame Isabelle VERONIQUE pour effectuer des transports sanitaires terrestres sous l'enseigne "SAS Ambulance Secours 972" 5DEAL

R02-2018-04-27-003

Arrêté 2018-04-0012 modificatif CDNPS site et paysages

Arrêté modificatif CDNPS

DEAL - R02-2018-04-27-003 - Arrêté 2018-04-0012 modificatif CDNPS site et paysages 6= a A Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement

Direction Lire

ses|

ARRETE MODIFICATIF N° 2018-04-0012

portant composition des membres de la Commission Départementale de la Nature,

des Paysages et des Sites de la Martinique nouvellement appelée Commission Territoriale de la

Nature, des Paysages et des Sites

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Vu Le Code de l'Environnement, et notamment ses articles R. 341-16 à R. 341-25,

Vu Le Code Général des Collectivités locales notamment les articles L-7211-1 à L-7211-4 issus de la

la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux Collectivités Territoriales de Guyane et de la

Martinique et plus particulièrement son article 3,

Vu L'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du

fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,

Vu L'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la

simplification des commissions administratives,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du

16 février 2010,

Vu Le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition de diverses commissions administratives,

Vu Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Vu Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu Le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services

de l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-

Pierre et Miquelon,

Vu Le décret du 24 juin 2015 portant nomination de Monsieur Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, en qualité

de Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique,

Vu Le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE, Préfet de la

Martinique,

Vu L'arrêté préfectoral n° 062770 du 21 août 2006 portant création et fonctionnement de la Commission

Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites,

DEAL - R02-2018-04-27-003 - Arrêté 2018-04-0012 modificatif CDNPS site et paysages 7Vu L'arrêté préfectoral n° 2013126-0017 du 06 mai 2013 portant renouvellement des membres de la Commission

Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites,

Vu L'arrêté préfectoral n° 201505-0008 du 19 mai 2015 portant modification des membres de la

Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Martinique,

Vu L'arrêté préfectoral n° RO2-2017-07-19-014 du 19 juillet

2017 portant délégation de signature à Monsieur

Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique

Vu Le Code Général des Collectivités locales notamment

les articles L-7211-1 à L-7211-4 issus de la

la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 reiative aux Collectivités

Territoriales de Guyane et de la Martinique

et plus particulièrement son article 3,

Vu La délibération n° 16-24-72 -séance du 16 février

2016- de l'Assemblée de Martinique, portant

désignation des représentants de la Collectivité Territoriale de la Martinique au sein de la Commission

Territoriale de la Nature des Paysages et des Sites,

Vu Le courrier de l'Ordre des Architectes en date du 10

avril 2018.

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

Article 1°

L'arrêté préfectoral n° 201605-0019 du 06 mai 2016 portant renouvellement des membres de la Commission Départementale de

la Nature, des Paysages et des Sites de la Martinique est

modifié pour le collège concerné ci-après :

Collège 4 : Représentants des personnalités compétentes

Formation Sites et Paysages

Titulaire Suppléant

Mme Magali FANEL M. Ludovic BRIGITTE

Ordre des Architectes

Article 2

Le reste de l'arrêté demeure inchangé

Article 3

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié

à chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.

Pour le Préfet CF sos LA! LoDee VERRE — . ; £ ri A7

Le Secrétaire €SN À Jéreral Gs

27 ANR. 2018

DEAL - R02-2018-04-27-003 - Arrêté 2018-04-0012 modificatif CDNPS site et paysages 8DEAL

R02-2018-04-24-003

Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre

de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant

les prélèvement d'eau à usage agricole pour la période du

1er janvier 2018 au 30 juin 2018.

DEAL - R02-2018-04-24-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvement d'eau à usage agricole pour la période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018. 9EX % A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique PREFET DE LA MARTINIQUE

Service Paysage, Eau, Biodiversité

Pôle Police de l'Eau

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETE PREFECTORAL N°

portant autorisation temporaire

au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement

concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du

1er janvier 2018 au 30 juin 2018

LE PREFET

le code de l'environnement ;

le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)) :

le dossier de demande d'autorisation temporaire complet et régulier déposé au titre de l'article

L.214-3 du code de l'environnement reçu le 30/10/2018, présenté par la Chambre

d'Agriculture, représentée par son Président, mandataire, enregistré sous le n° 972 — 2016 —

00036 et relatif aux prélèvements individuels d'eau à usage agricole pour le premier semestre

2017;

le rapport rédigé par le service police de l'eau en date du 08 janvier 2018

l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques en date du 28 février 2018

l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture, rendu par courriel en date du 19 mars 2018 ;

l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1966 et

fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ;

le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région

Martinique, Préfet de la Martinique ;

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale

et équilibrée de la ressource en eau, notamment par une restriction des débits autorisés eu égard à

la demande formulée par les agriculteurs, en vue de garantir les débits réservés,

CONSIDERANT l'écart constaté entre les volumes autorisés et les volumes prélevés,

CONSIDERANT que le pétitionnaire a émis un avis dans le délai de 15 jours qui lui est

réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

DEAL - R02-2018-04-24-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvement d'eau à usage agricole pour la période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018. 10ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation temporaire

Les mandants figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté, sont autorisés en application de

l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux

articles suivants, à réaliser les prélèvements d'eau de surface pour les usages agricoles, pour la

période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018, renouvelable pour 6 mois maximum.

Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par

cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec Autorisation

l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du code de

l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages Arrêté du 11

permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours septembre

d'eau, dans sa nappe d'accompagnement où dans un plan d'eau ou 2003

canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :

1° D'une capacité totale maximale supérieure où égale à 1000

mä/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit

global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A):

2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000

mä/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du

débit global d'alimentation du canal où du plan d'eau (D).

ARTICLE 2 : Durée de l'autorisation

L'autorisation porte sur une durée de 6 mois, à compter du 1° janvier 2018.

Afin d'obtenir une nouvelle autorisation, la Chambre d'Agriculture doit déposer une nouvelle

demande en préfecture au plus tard le 30 avril 2018. Cette demande devra reprendre les

éléments mis à jour du précédent dossier et comporter en outre l'indication des volumes prélevés

sur la période précédente, la référence aux débits de temps sec et fera apparaître dans le cadre

de l'obligation de comptage des volumes prélevés pour chaque point autorisé les relevés des

mesures effectuées en continu ainsi que le débit horaire moyen et maximum suivant relevé

transmis par le propriétaire ou l'exploitant autorisé. L'analyse des débits de prélèvement

demandés portera obligatoirement sur le cumul par bassin versant concerné des prélèvements

sollicités au regard du respect du cinquième du module par période de temps sec.

ARTICLE 3 : Caractère de l’autorisation

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.

Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans l'intérêt de l'agriculture, du

commerce, de l'industrie ou de la salubrité publique, de modifier d'une manière temporaire ou

définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait

demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.

Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de

l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités

semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.

L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande du Directeur Régional des

Finances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du

Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, en cas de

cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution

des prescriptions du présent arrêté.

DEAL - R02-2018-04-24-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvement d'eau à usage agricole pour la période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018. 11ARTICLE 4 : Contrôle des installations

Les permissionnaires sont tenus de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir

sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux.

Les agents des services publics, notamment ceux de la Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement du Logement et du Service Mixte de Police de l'Environnement (AFB/ONCFS),

auront constamment libre accès aux installations autorisées.

Les permissionnaires doivent, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même

de procéder à toutes les mesures de vérifications et expériences utiles pour constater l'exécution

du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

Cette autorisation ne préjuge pas de la qualité de l'eau. Il appartient à chaque préleveur de

réaliser des analyses, notamment sur la teneur en chlordécone, pour vérifier la compatibilité de la

qualité de l'eau à la sensibilité des usages qu'il en fait.

ARTICLE5 : Impôts

Les bénéficiaires de la présente autorisation supporteront seuls la charge de tous les impôts

auxquels pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations,

quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté

ARTICLE 6 : Prescriptions

Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre

2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions

générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1

à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0 de la nomenclature

définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement.

Il doit en outre respecter les conditions suivantes:

> Lors de la réalisation d'un prélèvement, les propriétaires et exploitants dont les noms

figurent en annexe ne doivent en aucun cas réaliser ou exploiter des ouvrages qui

seraient soumis à déclaration ou autorisation au titre des autres rubriques de la

nomenclature définie au tableau de l’article. R.214-1 du code de l’environnement, sans en

avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le

récépissé de déclaration où l'arrêté d'autorisation.

- Toute modification notable apportée aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur

localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-

même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de

mode d'évaluation de celui-ci, ainsi que tout autre changement notable des éléments du

dossier d'autorisation initial doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du

préfet. Celui-ci peut si nécessaire exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration ou

autorisation en cas de dépassement du seuil de débit fixé par la rubrique correspondante.

> Les sites d'implantation des ouvrages sont choisis en vue de prévenir toute

surexploitation ou dégradation significative de la ressource en eau, superficielle ou

souterraine, déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaine ou

à d'autres usages dans le cadre d'activités régulièrement exploitées.

> Toutes les dispositions nécessaires sont prises par chaque bénéficiaire de la présente

autorisation dont la liste figure en annexe, notamment par l'installation de bacs de

rétention, d’abris étanches ou tout autre moyen en vue de prévenir tout risque de pollution

des eaux par les carburants et autres produits (huile moteur notamment) susceptibles

d’altérer la qualité des eaux, en particulier les fluides de fonctionnement du moteur

thermique.

> Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'eau brute.

DEAL - R02-2018-04-24-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvement d'eau à usage agricole pour la période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018. 12> Tous les bénéficiaires de la présente autorisation doivent laisser passer dans le cours

LS

d’eau un débit minimal correspondant au cinquième du module théorique au droit

de leur prise d'eau ; le débit des prises d'eau ne pourra en aucun cas dépasser les

débits mentionnés dans l'annexe ci-jointe.

Par ailleurs, le débit instantané est, si nécessaire, ajusté de manière à :

* permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation, la reproduction des

espèces piscicoles qui peuplent le cours d'eau où s'effectue le prélèvement ;

* respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zones

d'expansion des crues et les zones concernées par un schéma d'aménagement et

de gestion des eaux, un plan de prévention des risques naturels, un périmètre de

protection d'un point de prélèvement d’eau destiné à la consommation humaine ;

* dans le cas d'utilisation de retenues, celles-ci seront remplies de préférence hors

période de carême ;

* le préfet peut, sans que les bénéficiaires figurant en annexe du présent arrêté

puissent s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre

temporairement les prélèvements dans le cadre des mesures prises au titre du

décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension

provisoire des usages de l'eau ;

* les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façons à

éviter le gaspillage d’eau. À ce titre, les bénéficiaires dont la liste figure en annexe

prennent des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages, réseaux et

installations alimentés par le prélèvement dont ils ont la charge ;

* le prélèvement d'eau, indépendamment de la présente autorisation doit répondre

aux exigences des bonnes pratiques agricoles en évitant tout gaspillage de la

ressource notamment pour ce qui concerne les heures d'arrosage ;

* chaque ouvrage et installation de prélèvement autorisés sont équipés de moyens

de mesures ou d'évaluation appropriés du volume prélevé. Toute installation de

pompage autorisée au titre du présent arrêté, dont la liste figure en annexe, est

équipée d'un dispositif de comptage des volumes prélevés. Les compteurs

volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. Les moyens de

mesure du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et, si

nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information

fiable ;Les propriétaires et exploitants autorisés au titre du présent arrêté, dont la

liste figure en annexe, consignent sur un registre ou un cahier les éléments du suivi

de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :

pour les prélèvements par pompage visés ci-dessus, les volumes prélevés

mensuellement et annuellement et le relevé de lindex du compteur

volumétrique à la fin de chaque année civile ;

les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des

volumes prélevés ;

+ les entretiens, contrôles et remplacement des moyens de mesure ;

> Ce cahier est conservé 3 ans par chaque bénéficiaire de l'autorisation issue du présent

arrêté et est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle et de la Police de

l'Eau, les données qu'il contient sont transmises à la Chambre Départementale

d'Agriculture au 31 décembre de l’année civile. La Chambre Départementale

d'Agriculture en fait une synthèse et la transmet avant le 31 janvier suivant au service

chargé de la Police de l'Eau.

> Les bénéficiaires dont la liste figure en annexe devront entretenir, en outre, les parties

désignées du domaine public, à savoir les berges à proximité de l'ouvrage. Ils sont

autorisés à procéder au désensablement autour de la crépine à l'aide d'un engin

mécanique quand cela est nécessaire au bon fonctionnement du prélèvement.

DEAL - R02-2018-04-24-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvement d'eau à usage agricole pour la période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018. 13ARTICLE 13 : Publication et information des tiers

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la

diligence des services de la Préfecture, et aux frais du mandataire, en caractères apparents,

dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils

municipaux des communes concernées.

Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour

information à la Préfecture.

ARTICLE 14 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

- Par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie

prévu au R.214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de

l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté,

le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en

service ;

Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent

arrêté lui a été notifié.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence

gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux

emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code

de justice administrative.

ARTICLE 15 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture,

Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,

Le président de la chambre d'agriculture,

Le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement,

Le chef du service mixte de police de l’environnement (AFB/ONCFS),

Les maires des communes de la Martinique,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

2 4 AVR. 2018 pr” _ ne. ” l Pour le Préfet et par délégation

Sri AMOUSSOU-ADEBLE /

DEAL - R02-2018-04-24-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvement d'eau à usage agricole pour la période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018. 14ARTICLE 6.1 : Mise en conformité des installations

Les irrigants dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté doivent mettre en conformité leur installation

de prélèvement dans les meilleurs délais, et au plus tard d'ici le 30 octobre 2018. Ils transmettront au service

en charge de la police de l’eau les justificatifs de cette mise en conformité.

ARTICLE 6.2 : Prescriptions relatives au point de prélèvement 460

Le point 460, relevant d'une installation classée pour la protection de l'environnement, est autorisé

temporairement dans l'attente que le prélèvement soit intégré à l'autorisation préfectorale relative à cette

dernière. La Distillerie du Simon doit engager dans les meilleurs délais, les démarches nécessaires à cette

modification.

ARTICLE 7 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,

installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation

sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation

des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et

entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être

porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article

R.214-18 du code de l'environnement.

ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents

Chaque mandant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet et au service de

police de l'eau les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux où

activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts

mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, tout mandant devra prendre ou faire

prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour

évaluer ses conséquences et y remédier.

Chaque mandant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la

conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

ARTICLE 9 : Remise en état des lieux

Si à l'échéance de la présente autorisation, un ou des mandants décident de ne pas en

demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total

ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci

ARTICLE 10 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux

installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les

conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute

pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

ARTICLE 11 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 12 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas un mandant de faire les déclarations ou

d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations,

DEAL - R02-2018-04-24-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvement d'eau à usage agricole pour la période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018. 15Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

R02-2018-04-27-002

Arrêté portant constitution d'une mission d'enquête en vue

de la constatation des dommages agricoles liés à un

évènement climatique exceptionnel

Constatation des dommage agricoles liés à un évènement climatique

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-04-27-002 - Arrêté portant constitution d'une mission d'enquête en vue de la constatation des dommages agricoles liés à un évènement climatique exceptionnel 16Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt

Service Agriculture et Forêt

Unité Surfaces, primes

animales et calamités agricoles

Jardin Desclieux

B.P. 642

97262 Fort-de-France Cédex

LA | = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Arrêté portant sur la constitution d'une mission d'enquête en vue

de la constatation des dommages agricoles liés à un

événement climatique exceptionnel

Le Préfet de la Martinique

VU la loi n° 2010 - 874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article 26) ;

VU les articles L 361-1 à 21 et D 361-1 à 52 du Code Rural ;

VU les articles L 362-1 à 26 et R 362-1 du Code Rural précisant les dispositions particulières à l'Outre-Mer en

matière de calamités agricoles ; : |

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à l'organisation et à l'action des services

de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU la circulaire interministérielle en date du 11 juin 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d'aide du fonds de

secours pour l'outre-mer ;

VU Les désignations des différentes organisations professionnelles agricoles ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;

ARTICLE1 :

ARRETE

Afin de déterminer la nature et l'étendue des dommages provoqués par l'événement climatique exceptionnel

des pluies survenu le 16 avril 2018, il est constitué une mission d'enquête composée des membres suivants :

+ Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) ou son représentant ;

+ Le Président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant ;

° Un agriculteur non sinistré, désigné par la Chambre d'agriculture ;

° Un représentant de la FDSEA

+ Un représentant de la CDJA

+ Un représentant de l'OPAM

RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-04-27-002 - Arrêté portant constitution d'une mission d'enquête en vue de la constatation des dommages agricoles liés à un évènement climatique exceptionnel 17ARTICLE2 :

Le directeur de l'Alimentation, l'Agriculture et la Forêt pourra demander la participation de toute autre

personne ou structure, à titre d'expert.

Cette mission d'enquête, placée sous la présidence du Directeur de l'Alimentation, l'Agriculture et de la Forêt

ou de son représentant, remet, après enquête approfondie sur le terrain, un rapport écrit qui est soumis pour

avis au Comité Départemental d'Expertise des calamités agricoles.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général et le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt sont

chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture.

Fort-de-France, le

Franck ROBINE _

RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 -TELEX 912 650 MR

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-04-27-002 - Arrêté portant constitution d'une mission d'enquête en vue de la constatation des dommages agricoles liés à un évènement climatique exceptionnel 18Direction de la Mer -DM-

R02-2018-05-02-003

Décision portant subdélégation signature (compétences

propres des DM)

Décision portant subdélégation de signature

-compétences propres des DM-

Direction de la Mer -DM- - R02-2018-05-02-003 - Décision portant subdélégation signature (compétences propres des DM) 19DE cr Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE ET SOLIDAIRE

Direction de la mer de la Martinique

Décision N°

Portant subdélégation de signature

— compétences propres des DM -

Le directeur de la mer de la Martinique,

VU le code des transports ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code rural et de la pêche maritime;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU ensemble la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et

la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l’État ;

VU le décret n°69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;

VU le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des

fonctionnaires de l’État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des

services de l’Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-

Miquelon ;

VU la décision n°193/2013 du 16 octobre 2013 portant organisation des services de la direction de la mer de

la Martinique

DECIDE

Art. 1®. — Dans le cadre du fonctionnement normal du service subdélégation de signature est donnée aux

ersonnes désignées ci-après, à l’effet de signer au nom du préfet de Martinique les actes suivants :

Nature des actes Agent délégataire

Délivrance et revalidation de tous titres de formation professionnelle et signature | Mile Laurie HEC

des décisions de commissions d'examen ;

Délivrance des dispenses et dérogations de formation professionnelle.

Recrutement des pilotes : organisation des concours de pilotage ;

Mise en œuvre du code du travail maritime.

Réglementation relative aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et

de plaisance et des fonctions des officiers et membres d'équipage.

Mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires applicables au

régime spécial des marins.

Vérification des conditions d'exercice de la profession de marin ;

Délivrance des dérogations aux conditions de professionnalité et de moralité ;

Etablissement des propositions de distinctions honorifiques (médaille d'honneur

p. 1/3

Direction de la Mer -DM- - R02-2018-05-02-003 - Décision portant subdélégation signature (compétences propres des DM) 20des marins et ordres nationaux).

Immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes, de commerce et de

pêche et délivrance des titres de navigation.

Présidence de fa commission locale de délivrance de la ficence de capitaine-pilote. |M. Edern LE DORTZ |

Saisie des filets, engins et instruments de pêche, navires véhicules et embarcations

ayant servi à pêcher en infraction et des sommes résultant de la vente des dits

produits ;

Production de requêtes en confirmation de saisie ;

Vente ou remise, à titre onéreux ou gracieux, des produits de Fa pêche saisis ;

Destruction des matériels prohibés en tous temps et en tous lieux, en cas de

jugement ou de décision prononçant la condamnation du prévenu et la confiscation

des matériels saisis ;

Restitution des biens appréhendés ;

Toute autre pièce de procédure en matière de saisie en cas d'infraction à la

réglementation des pêches maritimes.

Ouverture et conduite des enquêtes prévues par le livre V du code des transports et

par le code disciplinaire et pénal de la Marine marchande.

Délivrance des dérogations au monopole du pavitlon. Mme Lise JEAN-LOUIS

M. Jean-Baptiste MAISONNAVE

Bordereaux d’envoi de demande d’avis ou d’actes signés, dans le cadre de Mmes Cécile ZAMMIT, Martine

l'instruction normale des dossiers qui leur ont été confiés. AIRAUD, Roseline

MOURIESSE, Yolande RENEL,

Lise HECMIL, Liliane

VAILLANT, Corinne ASSELIN

de BEAUVILEE,

MM. Guillaume NARDIN,

Frédéric VERGNES, Jean-Luc

TANGUY.

Authentification des listes d'équipage et de visa des actes de vente des navires de } Mmes Corinne ASSELIN DE

commerce et de pêche d'une jauge inférieure à 6 tonneaux sans dette à l'ENIM BEAUVILLE et Fitzia

CHALONEC

Immatriculation des navires de plaisance. Mmes Etiennette CUCCIA, Marie

CHALONO et Odette CARBASA

Validation de la partie théorique des examens du permis mer option côtière et de | Mmes Etiennette-Rose CUCCIA,

délivrance d'attestations de réussite provisoires avant la délivrance des titres. Elisabeth LORDSOL et Odette

CARBASA

Art. 2. — En cas d'absence ou d’empêchement du chef de service titulaire de l’attribution ou compétence

prévue par la décision du 16 octobre 2013 susvisée, Mmes et MM. Edern LE DORTZ, Laurie HEC et Lise

JEAN-LOUIS exercent la délégation du titulaire absent ou empêché

Art. 3.- La présente décision prend effet à compter de sa publication et annule les décisions précédentes qui

lui seraient contraires.

Art. 5. - Les chefs de service sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs.

pb. 2/3

Direction de la Mer -DM- - R02-2018-05-02-003 - Décision portant subdélégation signature (compétences propres des DM) 21Fait à Fort-de-France, le - 7 MAI 2018

asà

Michel

Direcfeur/de la ver

ù |

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de

sa pubtication pour les tiers.

p. 3/3

Direction de la Mer -DM- - R02-2018-05-02-003 - Décision portant subdélégation signature (compétences propres des DM) 22Direction de la Mer -DM- - R02-2018-05-02-003 - Décision portant subdélégation signature (compétences propres des DM) 23Direction de la Mer -DM-

R02-2018-05-02-002

Décision subdélégation signature

Décision portant subdélégation de signature

- administration générale

- compétences de l'Etat en mer

Direction de la Mer -DM- - R02-2018-05-02-002 - Décision subdélégation signature 24EE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de la mer de la Martinique

Décision N°

Portant subdélégation de signature

— administration générale

— compétences de l’État en mer

Le directeur de la mer de la Martinique,

VU le code des transports ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code rural et de la pêche maritime;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2111-7, R2124-25,

R2124-45 et R2124-56 ;

VU le code du tourisme, notamment son article R341-4 ; VU le code général de la propriété des personnes

publiques ;

VU le code du domaine de l’État ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU ensemble la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et

la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l’Etat ;

VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du

littoral ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la

République, notamment l'article 6 ;

VU le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE,

préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

VU le décret n°69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;

VU le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des

fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action de l’État dans les régions et départements et notamment les articles 21 et 38 ;

VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;

VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action de l’État en mer ;

VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des

bateaux de plaisance à moteur.

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des

services de l’Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-

Miquelon ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

et notamment les articles 10, 70, 75 et 105 ;

p. 1/5

Direction de la Mer -DM- - R02-2018-05-02-002 - Décision subdélégation signature 25VU le décret n°2014-1256 du 28 octobre 2014 portant création d'une délégation de la mer et au littoral au

ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement ;

VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 et du 22 décembre 1993 portant règlement de

comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires des budgets des ministères chargés de la

mer et de la pêche ;

VU l'arrêté du 18 avril 1986 modifié fixant les compétences et la composition de la commission locale et les

modalités de délivrance des licences de capitaine pilote ;

VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;

VU l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à

l'agrément des établissements de formation et à [a délivrance des autorisations d'enseigner ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle

budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de

l'égalité des territoires et du logement pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7

novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté n°2013-065-0007 du 6 mars 2013 du Préfet de la Martinique, délégué du gouvernement pour

l'action de l’État en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral

de la Martinique ;

VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2015 nommant M. Hervé MOUSSARON, directeur-adjoint de la

mer de la Martinique ;

VU Parrêté interministériel du 1° septembre 2015 nommant M. Michel PELTIER, directeur de la mer de la

Martinique ;

VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation

individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des

administrations civiles de PEtat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et

départements ;

VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des

agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de

PEtat pour lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces

personnels est requis préalablement à leur édiction ;

VU Parrêté préfectoral n°R02-2018-03-26-004 portant délégation de signature au directeur de la mer de la

Martinique ;

VU Ia convention de délégation de gestion DM-DEAL des personnels relevant de la direction de la mer de la

Martinique en vigueur ;

DECIDE

Art. 1%. — Dans le cadre du fonctionnement normal du service subdélégation de signature est donnée aux

personnes désignées ci-après, à l’effet de signer au nom du préfet de Martinique les actes suivants :

Nature des actes Agent délégataire

Actes relatifs à la situation individuelle des agents publics mentionnés par les M. Jean-louis GERMANY

arrêtés ministériels du 29 décembre 2016 susvisés et exerçant leurs fonctions au

sein de la direction de la mer de la Martinique.

Délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche| Mme Lise JEAN-LOUIS

professionnelle de moins de 25 mètres, immatriculés en Martinique. M. Jean-Baptiste MAISONNAVE

Délivrance des autorisations européennes de pêche.

Contrôle de la gestion financière et arrêtés rendant obligatoires les délibérations du

Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Martinique.

Actes liés au secrétariat du conseil maritime ultramarin du bassin Antilles.

Convocation de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche.

p. 2/5

Direction de la Mer -DM- - R02-2018-05-02-002 - Décision subdélégation signature 26Instruction des dossiers de demande d’aide relatifs au plan chlordécone et aux

fonds de secours.

Nomination des membres et suppléants de l'assemblée commerciale du pilotage

instituée par le décret du 19 mai 1969 susvisé. Convocation de l'assemblée

commerciale. Inscription de questions à l'ordre du jour de l'assemblée

commerciale.

Autorisations visant les établissements de pêche mobiles. Autorisations et

concessions concernant les établissements de pêche fixes. Avis prévus par l’article

R923-24 du Code rural et de la pêche maritime, concernant les enquêtes

administratives préalables aux autorisations d’exploitation de cultures marines.

M. Edern LE DORTZ

Mme Lise JEAN-LOUIS

M. Jean-Baptiste MAISONNAVE

Arrêtés et décisions relatifs à l'application de la réglementation des pêches

maritimes.

Retrait des autorisations européennes de pêche.

Convocations et décisions portant nomination des membres des commissions

nautiques.

Instruction des déclarations de manifestation nautique et délivrance des accusés de

réception (hors refus)

Dérogations temporaires aux dispositions réglementaires relatives à la sécurité

maritime, dans le cadre de manifestations nautiques en mer, et arrêtés temporaires

réglementant le plan d’eau des manifestations nautiques ou des spectacles

pyrotechniques.

Délivrance et retrait des agréments des établissements de formation, des

formateurs ainsi que des permis de conduire les navires de plaisance à moteur.

Arrêtés conjoints portant règlement de police des zones de mouillage mentionnées

à Particle R341-4 du code du tourisme susvisé.

Déchéances de droit de propriété des navires et engins flottants.

Délivrance des licences de capitaine pilote.

Nomination des pilotes maritimes et aspirants pilotes.

Sanctions disciplinaires des pilotes : réprimande et blâme en dehors de l'exercice

du service à bord d'un navire, radiation des cadres, mise à la retraite des pilotes

maritimes, suspension de l'exercice des fonctions de pilote pour une durée

maximale de dix jours.

Mises en demeure relative aux épaves présentant un caractère dangereux et

contrats de concession d’épaves.

M. Edern LE DORTZ

Présidence des commissions nautiques locales.

Coordination de l'action des moyens de l’État susceptibles de contribuer aux obligations de l’organisateur d’une manifestation nautique.

M, Edern LE DORTZ

M. Christophe SONNEFRAUD

M. Sébastien GRYCAN

Mile Laurie HEC

Interdiction ou suspension du déroulement d'une manifestation nautique,

notamment lorsqu'elle n'a pas fait l'objet de la déclaration prévue à l’arrêté du 3

mai 1995 susvisé, lorsque la déclaration a été déposée en méconnaissance des

délais prévus, lorsque les dispositions retenues par l'organisateur ne sont pas

conformes à celles prévues dans la déclaration ou lorsque la manifestation

nautique peut porter atteinte à la sécurité des personnes et à l'environnement.

M. Edern LE DORTZ

M. Alexis MOREL

Nomination des examinateurs au permis de conduire les navires de plaisance à

moteur,

Mlle Laurie HEC

Suspensions, retraits et amendes administratives prévues pour les infractions au ?

permis d’armement, sous réserve de ne pas avoir conduit d’entretien permettant au

contrevenant d’être entendu.

M. Edern LE DORTZ

Mile Laurie HEC

Retraits temporaires ou définitifs des titres de conduite des navires de plaisance à

moteur et interdictions temporaires ou définitives de pratiquer la navigation à

partir de ports français ou dans les eaux territoriales françaises.

M. Edern LE DORTZ

Mlle Laurie HEC

Mme Martine AIRAUD

Actes d'administration du domaine public maritime en dehors des ports. MM. Edern LE DORTZ, Jean- Baptiste MAISONNAVE,

p. 3/5

Direction de la Mer -DM- - R02-2018-05-02-002 - Décision subdélégation signature 27Axrêtés conjoints délivrant les autorisations d’occupations du domaine public Pierre-Louis DÉLARUE. maritime concernant les zones de mouillages et d‘équipements légers mentionnés

à l’article R2124-45 du code général de la propriété des personnes publiques, en

dehors des plans d’eau et des champs de tir militaires.

Contentieux de la domanialité: notification des procès verbaux et des contraventions de grande voirie aux contrevenants et citations à comparaître. Enregistrement des actes de notification et citations auprès des juridictions. Production des mémoires et représentation de l'Etat aux audiences des juridictions.

Mises en demeure aux propriétaires, armateurs ou exploitants de navires et engins

flottants abandonnés.

Avis prévus à l’article R2124-25 du code général de la propriété des personnes

publiques susvisé, concernant l’instruction administrative des demandes de concessions de plage.

Avis prévus par l’article R.2124-56 du code général de la propriété des personnes

publiques, concernant les demandes d’autorisations d’occupation temporaire du

domaine public maritime présentées par des particuliers, relatives à des

aménagements de plage ou visant au renouvellement d’une autorisation sans

modification substantielle de ses conditions.

Mme Lise JEAN-LOUIS, Eise

HECMIL, M. Jean-Baptiste

MAISONNAVE, selon un schéma

d'organisation de contrôle interne.

Rapports d’instruction, certificats de service, rapports de visite sur place et contrôle de service fait des dossiers instruits relatifs au fond européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

Bordereaux d’envoi de demande d’avis ou d’actes signés, dans le cadre de Mmes Cécile ZAMMIT, Martine l'instruction normale des dossiers qui leur ont été confiés, AIRAUD, Roseline

MOURIESSE, Yolande RENEE,

Lise HECMIL, Liliane

VAILLANT, Corinne ASSELIN

de BEAUVILLE, Fitzia

CHALONEC

MM. Guillaume NARDIN,

Frédéric VERGNES, Jean-Luc

TANGUY.

Pièces administratives éditées aux guichets de la direction de la mer en matière de |Mmes Corinne ASSELIN DE visa des actes de vente des navires de commerce et de pêche. BEAUVILLE et Fitzia CHALONEC

Pièces administratives éditées aux guichets de la direction de la mer en matière Mmes Etiennette-Rose CUCCIA d'immatriculation des navires de plaisance. et Odette CARBASA

Pièces administratives éditées aux guichets de la direction de la mer en matière de validation de la partie théorique des examens du permis mer option côtière et de

délivrance d’attestations de réussite provisoires avant la délivrance des titres.

Art. 2. — Les agents délégataires susmentionnés font figurer sur leurs titres de congés, au besoin par nature d’acte, le nom d’un autre agent délégataire de la même catégorie qu'eux, chargé d’assurer leur intérim. La validation hiérarchique du titre de congé valide cet intérim.

Art, 3. - Sont exclus de la présente délégation et demeurent soumis à la signature du directeur de la mer ou du directeur-adjoint de la mer :

« Avis prévus à l’article R2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques susvisé, concernant la délimitation du rivage de la mer, à Pexclusion de la procédure de délimitation des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières.

.« Établissement et modification du règlement local de la station de pilotage maritime ainsi que de ses annexes.

+ Fixation des règles et fonctionnement de la commission locale du pilotage.

+ Toute affaire signalée comme réservée.

p. 4/5

Direction de la Mer -DM- - R02-2018-05-02-002 - Décision subdélégation signature 28Art. 4. - En application du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les signatures des délégataires et

subdélégataires désignés devront être accréditées auprès du comptable public assignataire relevant de leur

compétence.

Art. 5. - La présente décision prend effet à compter de sa publication t annule les décisions précédentes qui

lui seraient contraires.

Art. 6. - Les chefs de service sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Fort-de-France, le - ) MAI 708

Directeur de la mer

p. 5/5

Direction de la Mer -DM- - R02-2018-05-02-002 - Décision subdélégation signature 29Direction de la Mer -DM- - R02-2018-05-02-002 - Décision subdélégation signature 30PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE

R02-2018-05-02-005

Décision accordant une autorisation d'aménagement

cinématographique à la SAS Médiagestion pour la création

de l'établissement "Les Toiles du Sud" à Rivière Salée

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2018-05-02-005 - Décision accordant une autorisation d'aménagement cinématographique à la SAS Médiagestion pour la création de l'établissement "Les Toiles du Sud" à Rivière Salée 31DE \ = Liberté » Égaltté ° Prateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction de la Légalité

et des Affaires Locales

Bureau de la Réglementation Economique

DÉCISION N° 2018-02

Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 12 avril 2018, prises sous la

présidence de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire Général de la préfecture de la

Martinique ;

Vu le code de cinéma et de l’image animée notamment ses articles L212-6-1 et suivants, et ses

articles R212-6 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de

Martinique, notamment son article 16-II ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises et notamment son article 57;

Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer :

Vu le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 relatif à l’aménagement cinématographique modifiant la

partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée :

Vu l'arrêté préfectoral n° R002-2017-07-27-004 du 27 juillet 2017 instituant la commission

départementale d'aménagement cinématographique de Martinique ;

Vu la demande enregistrée le 15 mars 2018, sous le n° 2018-02, présentée par la SAS

Médiagestion pour la création d’un établissement cinématographique de 5 salles et 1 288 places à

l’enseigne «Les toiles du Sud », situé quartier Maupéou à Rivière Salée ;

Vu lParrêté préfectoral n° R02-2018-03-22-001 du 22 mars 2018 portant composition de la com-

mission départementale d'aménagement cinématographique appelée à statuer sur la demande sus-

visée ;

Vu les rapports d'instruction présentés par la Direction des Affaires Culturelles (DAC) et par la Di-

rection de l'Environnement de |’ Aménagement et du Logement (DEAL) le17 avril 2018 ;

Préfecture de la Région Martinique — Rue Victor SEVERE — BP 647-648 - 97262 Fort-de-France CEDEX

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2018-05-02-005 - Décision accordant une autorisation d'aménagement cinématographique à la SAS Médiagestion pour la création de l'établissement "Les Toiles du Sud" à Rivière Salée 32Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission :

+ M, André LESUEUR Maire de la ville de Rivière Salée, commune

d'implantation du projet,

+ Mme Charles -André MENCE Maire de la ville de Ducos, commune la plus

peuplée

Mme Marinette TORPILLE Représentant le président du conseil exécutif de

Martinique

+ _ Mme Maryse JEAN-MARIE Représentant le président de la CAESM

+ M, Alex DESLANCES Adjoint au maire de Rivière Salée

* Mme Céline ROSE Personnalité qualifiée désignée pour le collège développement durable

+ Mme Nicole DELAUNAY Personnalité qualifiée désignée pour le collège de

distribution et d'exploitation cinématographique

M. Alain HIERSO Personnalité qualifiée désignée pour le collège

aménagement du territoire

CONSIDÉRANT que le projet répond aux attentes du public de la zone d’influence concernée (ZIC) où l'offre cinématographique est inexistante, ce qui permettra d’augmenter la fréquentation de l’établissement concerné ;

CONSIDÉRANT que le projet de par sa programmation diversifiée de films de type généraliste et de type « Ârt et Essai », contribuera à une évolution notable de l'offre culturelle dans la ZIC ;

CONSIDERANT que le projet, au regard de l’offre cinématographique inexistante dans la zone, ne

remet pas en cause l’équilibre entre les différentes formes d’exploitation mais

s’inscrit dans un cadre de redynamisation de la ville de Rivière Salée ;

CONSIDERANT que le projet bénéficie d'une bonne situation géographique et est accessible en

transports en commun, en voiture ou à pied ; que cependant il devra prévoir un parc

de stationnements suffisant en cas d’affluence exceptionnelle ;

CONSIDÉRANT que le projet sera générateur de 10 emplois à temps plein ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations du PLU de Rivière Salée et du futur SCOT de la CAESM :

CONSIDERANT que le projet se situe dans une zone d’aléa « moyen » s’agissant des mouvements

de terrain, il devra faire l’objet d’une étude technique et géotechnique ;

CONSIDÉRANT que le terrain d’assiette du projet étant contigu à un site archéologique, un diagnostic archéologique devra être réalisé en préalable aux travaux projetés ; pour ce faire, le pétitionnaire devra se rapprocher de la DAC :

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2018-05-02-005 - Décision accordant une autorisation d'aménagement cinématographique à la SAS Médiagestion pour la création de l'établissement "Les Toiles du Sud" à Rivière Salée 33La Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique,

DECIDE :

aù

D'accorder à l'unanimité, l’autorisation sollicitée pour l’aménagement cinématographique, à

la SAS Médiagestion pour la création d’un établissement cinématographique de 5 salles et 1 288

places à l’enseigne « Les toiles du Sud», situé au quartier Maupéou à Rivière Salée.

Ont voté « Pour » l’autorisation du projet :

> M. André LESUEUR

> M. Charles-André MENCE

> Mme Marinette TORPILLE

> M. Alex DESLANCES

> Mme Maryse JEAN-MARIE

> Mme Nicole DELAUNAY

> Mme Céline ROSE

> M. Alain HIERSO

En conséquence, la SAS Médiagestion est autorisée à réaliser l'établissement

cinématographique de 5 salles et 1 288 places à l’enseigne « Les Toiles du Sud », situé au quartier

Maupéou à Rivière Salée.

Le Président de la commission départementale

d'aménagement cinématographique

/

atrick AMOUSSOU-ADEBLE

Voies de recours :

Conformément aux dispositions de l'article L212-10-3 du code de cinéma et de l'image animée, la décision de la commission

départementale d'aménagement cinématographique est susceptible de recours.

Les recours doivent être exercés, préalablement à tous recours contentieux, devant la Commission Nationale d'Aménagement

Cinématographique (CNAC), dans un délai d'un mois, à l'initiative du représentant de L'État, du maire de la commune

d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale, du président du syndicat mixte et de toute

personne ayant intérêt à agir

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2018-05-02-005 - Décision accordant une autorisation d'aménagement cinématographique à la SAS Médiagestion pour la création de l'établissement "Les Toiles du Sud" à Rivière Salée 34PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2018-05-02-005 - Décision accordant une autorisation d'aménagement cinématographique à la SAS Médiagestion pour la création de l'établissement "Les Toiles du Sud" à Rivière Salée 357

TT

Liberté + Égalité + Praternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction de la Légalité

ct des Affaires Locales

Bureau de la Réglementation Economique

EXTRAIT DE

DÉCISION N° 2018-02

Réunie le 24 avril 2018, la Commission Départementale d'Aménagement

Cinématographique (CDACï) de la Martinique a accordé à la SAS MEDIAGESTION

l’autorisation de réaliser l'établissement cinématographique de 5 salles et 1 288 places à l’enseigne

« Les Toiles du Sud», situé au quartier Maupéou à Rivière Salée.

Le texte de la décision devra être affiché pendant un mois à la mairie de Rivière Saléc

Le Président de la commission départementale

d’aménagement cinématographique

@2 MAI Lu

Pour le Préiel el par delégalion

Patrick AMOUSSOU-ADEBLE

Préfecture de la Région Martinique — Rue Victor SEVERE — BP 647-648 - 97262 Fort-de-France CEDEX

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2018-05-02-005 - Décision accordant une autorisation d'aménagement cinématographique à la SAS Médiagestion pour la création de l'établissement "Les Toiles du Sud" à Rivière Salée 36PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2018-05-02-005 - Décision accordant une autorisation d'aménagement cinématographique à la SAS Médiagestion pour la création de l'établissement "Les Toiles du Sud" à Rivière Salée 37PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC

R02-2018-05-02-004

Arrêté portant agrément départemental attribué à

l'association des maîtres nageurs sauveteurs de la

Martinique (AMNS) pour assurer la formation au brevet

national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)

PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2018-05-02-004 - Arrêté portant agrément départemental attribué à l'association des maîtres nageurs sauveteurs de la Martinique (AMNS) pour assurer la formation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) 38BC LÀ Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

CABINET

Service Interministériel de Défense

et de Protection Civiles

ARRETE n° du - 2 MAI 2018 portant agrément départemental attribué à

l'Association des Maîtres Nageurs Sauveteurs de la Martinique (AMNS)

pour assurer la formation au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)

Le Préfet de la Martinique

VU le décret 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au

brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance

du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU la circulaire n° 82.88 du 11 juin 1982 modifiée relative au brevet national de sécurité et de sauvetage

aquatique ;

VU l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité

d'enseignement "prévention et secours en équipe de niveau 1"(PSEI) ;

VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à

l'unité d'enseignement "prévention et secours en équipe de niveau 2"(PSE2) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015051-0013 du 20 février 2015 portant renouvellement de l'agrément pour les

formations aux premiers secours accordé à la présidente de l'Association Départementale de Protection

Civile de Martinique ;

VU l'attestation d'affiliation du président de la Fédération Française des Maîtres Nageurs Sauveteurs délivrée

le 14 avril 2016 autorisant la présidente de l'Association des Maîtres Nageurs Sauveteurs de la Martinique

(AMNSM) à conduire des stages de formation préparant à l'examen du BNSSA jusqu’au 31 août 2018 ;

VU la convention de formation pour l'enseignement à l'unité « Premiers Secours en Équipe de Niveau 1 (PSE1) » sanctionnée par le certificat de Premiers Secours en Équipe de Niveau 1 signée le 08 octobre 2015 (valable 1 an renouvelable) entre la présidente de l'Association des Maîtres Nageurs Sauveteurs de Martinique et la présidente de l'Association Départementale de Protection Civile de Martinique ;

CONSIDERANT l'avis favorable émis suite à la visite de contrôle en date du 20 mai 2016 ;

SUR proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;

Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 Fort-De-France Cédex

Téléphone 05 96 39 36 00 — Télex 912 650 MR — Télécopie 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2018-05-02-004 - Arrêté portant agrément départemental attribué à l'association des maîtres nageurs sauveteurs de la Martinique (AMNS) pour assurer la formation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) 39ARRETE

ARTICLE 1° : L'agrément susvisé est accordé à Madame la présidente de l'AMNS de Martinique afin d'assurer la formation du :

- Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique (BNSSA).

ARTICLE 2 : Le module Secourisme (PSEI) sera assuré par M. Edouard CAHIR, instructeur PAEI de

l'Association Départementale de protection civile de la Martinique ;

ARTICLE 3 : Cet agrément est valable jusqu’au 31 août 2018 sous réserve du respect des conditions

fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 et du déroulement effectif des sessions de formation.

L'agrément départemental étant valable 2 ans, il pourra être prorogé qu'après présentation de la nouvelle

attestation d'affiliation à la FFMNS et de la nouvelle convention de formation signée avec la présidente

de l'ADPC Martinique ;

ARTICLE 4 : L’AMNS Martinique et l'ADPC Martinique s'engagent à :

- Assurer la formation conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé en préfecture et

dans le respect des dispositions réglementaires ;

- Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante

des sessions qu'elle organise et des matériels techniques et pédagogiques nécessaires à la formation prévue ;

- Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;

ARTICLE 5 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association notamment un

fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions réglementaires, le

préfet peut :

- Suspendre les sessions de formation

- Refuser l'inscription des auditeurs aux examens

- Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs

- Retirer l'agrément

En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle

demande.

ARTICLE 6 : Toute modification apportée au dossier de demande d'agrément devra être signalée, sans

délai, au préfet.

ARTICLE 7 : L'agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect des

conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé ;

ARTICLE 8 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

our le, préfet,

la soustpréfète, directrice de cabinet,

Perrine SERRE

Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 Fort-De-France Cédex

Téléphone 05 96 39 36 00 - Télex 912 650 MR — Télécopie 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2018-05-02-004 - Arrêté portant agrément départemental attribué à l'association des maîtres nageurs sauveteurs de la Martinique (AMNS) pour assurer la formation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) 40