Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 090
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 002
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 091
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 056
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 108
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 056
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 129
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 109
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 050
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 052
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 090
Document publié le Lundi 23 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 090)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2018-090
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2018 Sommaire
DAAF
R02-2018-07-12-010 - Décision DAAF du 12 07 2018 portant subdélégation de signature
en matière d'administration générale (4 pages) Page 4
DEAL
R02-2018-07-18-022 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°962615 du 02
décembre 1996 autorisant la construction du système d'assainissement de DILLON (9
pages) Page 9
R02-2018-07-18-021 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°994226 du 24
décembre 1999 autorisant au titre de l'article L-214-3 du code de l'environnement le
système d'assainissement de gaigneron au LAMENTIN (9 pages) Page 19
R02-2018-07-18-023 - Arrêté prescrivant la surveillance des micro-polluants dans le rejet
de la station de traitement des eaux usées (STEU) de la Pointe de Nègres sur la commune
de FORT-DE-FRANCE (8 pages) Page 29
DEAL MARTINIQUE
R02-2018-07-18-002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de DULAS
GEORGES OLYMPE (1 page) Page 38
R02-2018-07-18-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de RISAL
JACQUES (1 page) Page 40
R02-2018-07-18-005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de BALMY ANICET
GABIN (1 page) Page 42
R02-2018-07-18-015 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de CANEVY
ANTOINE (1 page) Page 44
R02-2018-07-18-013 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de
CHARLES-NICOLAS GUY (1 page) Page 46
R02-2018-07-18-009 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de GOURPIL ALEX
EUGÈNE (1 page) Page 48
R02-2018-07-18-006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de JEAN-LAMBERT
PHILIBERT DANIEL (1 page) Page 50
R02-2018-07-18-008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de JOACHIM ALEX
APPOLONIE (1 page) Page 52
2 R02-2018-07-18-004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de LABEAU ALEX
NATHALIE (1 page) Page 54
R02-2018-07-18-010 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de MACAMBOU
ALAIN AMÉDÉE (1 page) Page 56
R02-2018-07-18-012 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de NIVORE MAUR
SIMON (1 page) Page 58
R02-2018-07-18-007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de SILBANDE
GABRIEL JUDES (1 page) Page 60
R02-2018-07-18-014 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de SORANON
PHILÉMON PIERRE- LOUIS (1 page) Page 62
R02-2018-07-18-003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de TRANSPORTS
PALIX EMMANUEL ET FILS (1 page) Page 64
R02-2018-07-18-011 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d’exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de SAMATHAY
PATRICK (1 page) Page 66
Direction de la Mer -DM-
R02-2018-07-18-019 - Arrêté trous à cyclone (3 pages) Page 68
R02-2018-07-18-018 - Arrêté DDG Mercury Beach (4 pages) Page 72
R02-2018-07-18-017 - Arrêté DDG Tour des yoles (10 pages) Page 77
Préfecture de la Martinique
R02-2018-07-18-020 - Agrément départementale de sécurité civile de Type D pour les
secouristes de Saint-Michaël Martinique (3 pages) Page 88
3 DAAF
R02-2018-07-12-010
Décision DAAF du 12 07 2018 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale
DAAF - R02-2018-07-12-010 - Décision DAAF du 12 07 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 4 DE © = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
de la Martinique
DÉCISION
Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt du 12 juillet 2018
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
VU le décret n° 20 10- 1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon ;
VU les circulaires interministérielles d'application relatives aux mesures du POSE! ;
VU l'arrêté préfectoral R02-2017-07-19-018 en date du 19 juillet 2017, publié au RAA n° RO2- 2017-100, portant délégation de signature à Monsieur Jacques HELPIN directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, pour l'administration générale de la DAAF ;
VU la convention du 20 mai 2015 relative à la délégation de certaines tâches de l'autorité de gestion du Programme de Développement Rural de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique pour la période de programmation 2014-2020 ;
VU l'arrêté interministériel du 09 août 2012 portant nomination de M. Pierre GAUTHIER en qualité de directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;
DÉCIDE
ARTICLE 1
Conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral susvisé, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Jacques HELPIN, directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, subdélégation de signature est donnée, en ce qui concerne l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé, l'article 2.3 de la convention susvisée et l'article 3 du décret n° 20 10-1582 du 17 décembre 2010, à M. Pierre GAUTHIER, directeur Adjoint.
DAAF - R02-2018-07-12-010 - Décision DAAF du 12 07 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 5 ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée, en ce qui concerne l'article 3 du décret n° 2010- 1582 du 17 décembre 2010, à :
1) M. Jean-Pierre DEVIN, chef du service information statistique, économique et prospective, pour
tous les domaines concernant l'établissement et la diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agro-environnementales :
+ __ Informations statistiques et données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agro-
environnementales ;
+ Réalisation du réseau comptable agricole.
2) Mme Monette MARI E-LOUISE, cheffe du service formation et développement , pour tous les domaines concernant l'autorité académique de l'enseignement technique agricole et la mise en œuvre, au niveau
régional, des politiques relatives à l'enseignement supérieur agricole :
+ à la nomination où la désignation des membres des conseils de centre des CFPPA, des conseils d'exploitation ou d'ateliers technologiques et des conseils d'administration des EPLEFPA de Martinique (articles R811-18 et R811-45 du code rural) ; la nomination, la désignation et la convocation des membres du comité régional de l'enseignement agricole, ainsi que la présidence et la rédaction des procès verbaux (article R814-34 du code rural) ;
+ aux actions entrant dans les attributions du service formation développement autres que celles relevant de l'autorité académique (relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice, à la gestion des personnels et des établissements qui y concoure nt), notamment la réception et le contrôle de légalité des actes des conseils d'administration et des directeurs des EPLEFPA, pris en application des articles R811-23 et R811-26 du code rural.
+ actions de l'autorité académique de l'enseignement agricole :
1. Gestion courante des établissements publics et privés,
2. Examens et concours,
3. Formation professionnelle continue et par apprentissage,
4. Politique éducative, vie scolaire, développement durable et coopération internationale actions de l'inspection de l'apprentissage agricole régional.
e actions de l'inspection de l'apprentissage agricole régional.
ARTICLE 3
Subdélégation de signature est donnée, en ce qui concerne l'arrêté préfectoral R02-2017-07-19-018 dans le cadre de leurs obligations respectives, à l'effet de signer toutes correspondances ressortant de l'administration courante à :
1) Mme Christine JALLAIS, cheffe du service agriculture et forêt ou en son absence, à Mme Emilie LAGRANGE, son adjointe pour tous les documents et décisions relevant :
+ de l'article 1, paragraphes À , 8, E et F de l'arrêté préfectoral susvisé, pour ce qui concerne les mesures relevant de son service ;
+ dela mise en œuvre du POSE ;
+ de la gestion des personnels de son service, en ce qui concerne les congés et les autorisations d'absence.
2) M. Jean IOTTI, chef du service de l'alimentation, ou en son absence, à M. Bertrand HATEAU, son adjoint, pour tous les documents et décisions relevant :
+ de l'article 1, paragraphe C de l'arrêté préfectoral susvisé ;
+ de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations d'absence.
3) Mme Manette MARIE-LOUISE, cheffe du service formation et développement, ou en son absence, à Mme Isabelle LEGER , son adjointe, pour tous les documents et décisions relevant :
e de l'article 1, paragraphe D de l'arrêté préfectoral susvisé ;
DAAF - R02-2018-07-12-010 - Décision DAAF du 12 07 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 6 e de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations
d'absence;
+ de la gestion administrative des personnels des établissements de l'enseignement public agricole de la Martinique ;
4) M. Jean-Pierre DEVIN, chef du service information statistique, économique et prospective, pour tous les documents et décisions relevant :
*< de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les autorisations d'absence;
e du recrutement et de la gestion du personnel vacataire et des personnels payés à la tâche pour la
statistique agricole (enquêteurs).
5) Mme Graciela NOLLET, Secrétaire Générale, ou en son absence Mme Chantal ROSA-ARSENE, son
adjointe, pour tous documents et décisions relevant :
+ de l'article 1, paragraphe G de l'arrêté préfectoral susvisé ;
+ de la gestion des personnels de son service, en ce qui concerne les congés et les autorisations
d'absence.
ARTICLE 4
Subdélégation de signature est donnée, en ce qui concerne la convent ion du 20 mai 20 15 dans le cadre de
leurs obligations respectives, à l'effet de signer tous actes relevant de l'article 2.3 à :
- Mme Christine JALLAIS, cheffe du service agriculture et forêt ou en son absence, à Mme Emilie LAGRANGE, son adjointe.
ARTICLE 5
Subdélégations de signature sont données, en ce qui concerne la validation des instructions et autorisations de paiement des dossiers Hors Système Intégré de Gestion et de Contrôle (HSIGC) sous Osiris, à Mme Fanny CHEYNEL, Mme Camille LATOUR et Mme Juliette MOUCHE, pour les mesures du Programme de Développement Rural de Martinique (PDRM) 2014-2020 relevant de leurs prérogatives.
ARTICLE 6
+ La présente subdélégation de signature s'exerce à l'exception :
+ __ des correspondances aux parlementaires et au président du conseil exécutif de Martinique,
+ des correspondances à caractère sensible adressées aux maires et au président du conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique,
+ des lettres et notes au Préfet et au Procureur,
+ __ des correspondances aux ministres, aux cabinets ministériels et aux administrations centrales, + des décisions administratives défavorables à l'usager.
ARTICLE 7
+ Ampliation de cette décision de subdélégation de signature sera transmise au préfet de la région Martinique.
ARTICLE 8
° La présente décision prend effet à compter de ce jour et abroge toutes dispositions antérieures.
DAAF - R02-2018-07-12-010 - Décision DAAF du 12 07 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 7 ARTICLE 9
e Le Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux agents concernés et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France , le 12 Juillet 2016.
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
ne HELPIN
DAAF - R02-2018-07-12-010 - Décision DAAF du 12 07 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 8 DEAL
R02-2018-07-18-022
Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°962615
du 02 décembre 1996 autorisant la construction du système
d'assainissement de DILLON
DEAL - R02-2018-07-18-022 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°962615 du 02 décembre 1996 autorisant la construction du système d'assainissement de DILLON 9 *
EE)
Liberté » Égatité + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Environnement
ARRÊTÉ N°
PORTANT COMPLÉMENT À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°962615 DU 02 DÉCEMBRE 1996 AUTORISANT LA CONSTRUCTION DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE DILLON.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56 et R.211-11-1 à R.211-11-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à
L.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
Vu le code de la santé publique, articles L.1331-1 à L.1331-31 et R.1331-1 à R.1331-11 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions polluantes et des déchets ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application
des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement
non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté du Préfet de Martinique, Préfet coordonnateur de bassin de la Martinique approuvant
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Martinique pour les années 2016
à 2021;
Vu le décret du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, Préfet
de la Martinique
Vu l'arrêté R02-2017-07-19-21 du 19 juillet 2017portant délégation de signature à M Patrick
BOURVEN pour l'administration générale en matière de police de l’environnement, numéro de
code 10c1 (Police de l’eau, loi sur l'eau)
Vu l'arrêté préfectoral n° 962615 du 02 décembre 1996, modifié par l'arrêté n°10-04075
concernant le transfert des eaux usées du poste de refoulement de la pointe Simon vers
la STEU de Dillon et l'arrêté n°2013-050-0004 du 19 février 2013 autorisant la création
d’une unité de traitement des matières de vidange en amont de la STEU.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 59 32
BP 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedex
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2018-07-18-022 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°962615 du 02 décembre 1996 autorisant la construction du système d'assainissement de DILLON 10 Vu la note technique du 29 janvier 2018 relative à la recherche de micro-polluants dans les eaux
brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur
réduction concernant les départements et région d'outre-mer ;
Vu le rapport au Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) rédigé par le service chargé de la police de l'eau ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques en date du 13 juillet 2018 ;
Vu le projet d'arrêté adressé à la régie des Eaux ODYSSI représentée par son Président en date
du 18 avril 2018 ;
Vu que le pétitionnaire n’a pas émis d'avis dans le délai de 1 mois qui lui est réglementairement
imparti sur le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant la nécessité de poursuivre l'action RSDE en complétant la phase de recherche des
micropolluants par une phase de diagnostic à l’amont de la STEU qui permet une meilleure
compréhension des sources d'émissions et une identification des actions de réduction
pertinentes ;
Considérant que la station de Dillon est composée de deux files de traitement indépendantes, 6
mesures sur chaque file doivent être réparties sur la période sèche de (janvier à mai) et la
période humide( de juin à décembre), les mesures sur les files Dillon 1 et Dillon 2 devront être
simultanées. ;
Considérant que les eaux traitées par la Station du Dillon sont rejetées dans la Rivière Monsieur
qui fait partie des masses d’eau cours d'eau du SDAGE.
Considérant que la rivière Monsieur impact également la masse d’eau côtière FRJCO15 « Nord
Baie de Fort-de-France »
Considérant la présence du milieu saumâtre par apport au point de rejet, le rejet peut être
considéré un rejet en eaux côtières
SUR proposition du service police de l'eau de la DEAL;
ARRETE
TITRE 1: Recherche et réduction des micro-polluants dans les eaux usées
traitées de stations de traitement des eaux usées
La régie des eaux Odyssi identifiée comme le maître d'ouvrage est dénommé ci-après « le
bénéficiaire de l'autorisation ».
ARTICLE 1 : Campagne de recherche de la présence de micro-polluants dans les eaux
traitées
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une recherche des micro-polluants
présents dans les eaux traitées en aval de la station et rejetées au milieu naturel dans les
conditions définies ci-dessous.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder au niveau des points
réglementaires A4 de chaque File (Dillon 1 et Dillon 2) « sortie de la station », à une série de six
mesures sur une année complète, soit douze mesures sur l'ensemble de la station, permettant
de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micro-polluants mentionnés en annexe
Il du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel.
www.martinique. developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2018-07-18-022 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°962615 du 02 décembre 1996 autorisant la construction du système d'assainissement de DILLON 11 Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la
manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles seront
échelonnées autant que faire se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine.
En cas de sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques relatives aux
modalités d'échantillonnage et d'analyses décrites dans le présent arrêté, les modalités
d'’autosurveillance définies au sein du manuel d'autosurveillance seront utilisées pour la
reconstruction d'un résultat global pour le point réglementaire A4 d'autre part.
Une campagne de recherche dure un an. La première campagne devra débuter dans le courant
de l’année 2019 et dans tous les cas avant le 30 juin 2019. Celle-ci ne comprendra que des
analyses sur les eaux traitées. Ce n'est que lors des campagnes suivantes que la surveillance
inclura la recherche de micro-polluants sur les eaux brutes.
La campagne suivante devra débuter dans le courant de l’année 2022 et dans tous les cas avant
le 30 juin. Les campagnes suivantes auront lieu tous les 6 ans.
ARTICLE 2 : Identification des micro-polluants présents en quantité significative dans les
eaux traitées
Les six mesures réalisées sur chacune des deux files de traitement, pendant la première
campagne de recherche doivent permettre de déterminer si un ou plusieurs micro-polluants sont
présents en quantité significative dans les eaux traitées de la station.
Pour les micro-polluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la
limite de quantification, seront considérés comme significatifs, les micro-polluants présentant, à
l'issue de la campagne de recherche, l'une des caractéristiques suivantes :
- La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micro-polluant est
supérieure à 10xNQE-MA ;
- La concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;
- Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par
l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
- Le déclassement de la masse d’eau dans laquelle rejette la STEU, sur la base de l'état
chimique et écologique de l'eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP. Le service de police
de l'eau indique au maître d'ouvrage de la STEU quels sont les micro-polluants qui déclassent la
masse d'eau.
Les Paramètres déclassants de la masse d'eau sont : Orthophosphates, Communautés
coralliennes, nutriments, turbidité
L'annexe V du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une
substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées
traitées.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement,
prévu par l'article 20 de l’arrêté du 21 juillet 2015, comprend l'ensemble des résultats des
mesures indiquées ci-avant réalisées sur l’année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect
des prescriptions analytiques prévues par l'annexe VI du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Analyse, transmission et représentativité des données
L'ensemble des mesures de micro-polluants prévues à l'article 2 sont réalisées conformément
aux prescriptions techniques de l'annexe VI. Les limites de quantifications minimales à atteindre
par les laboratoires pour chaque micro-polluant sont précisées dans le tableau en annexe II.
Les résultats des mesures relatives aux micro-polluants reçus durant le mois N sont transmis
dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l’eau et à l'office de l'eau dans le
cadre de la transmission régulière des données d’'autosurveillance effectuée au format
informatique relatif aux échanges de données d’autosurveillance des systèmes d'assainissement
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2018-07-18-022 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°962615 du 02 décembre 1996 autorisant la construction du système d'assainissement de DILLON 12 du Système d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE) et
selon les règles indiquées en annexe VII.
ARTICLE 4 : Diagnostic vers l’amont à réaliser suite à une campagne de recherche
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le maître d'ouvrage du système de collecte
qu'il doit débuter un diagnostic vers l’amont, en application de l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet
2015, si, à l'issue d'une campagne de recherche de micro-polluants, certains micro-polluants ont
été identifiés comme présents en quantité significative.
Le diagnostic vers l’amont doit débuter dans l’année qui suit la campagne de recherche si des
micro-polluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Un diagnostic vers l’amont a vocation :
- à identifier les sources potentielles de micro-polluants déversés dans le réseau de
collecte ;
- à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les
micro-polluants arrivant à la station ou aux déversoirs d'orage. Ces propositions d'actions doivent
être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l’année suivant la fin de la
réalisation du diagnostic. Ces propositions d'actions sont accompagnées d'un calendrier
prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d’un diagnostic à l’amont de la station comporte les grandes étapes suivantes :
- réalisation d'une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents
types de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique :
- des bassins versants de collecte ;
des grandes zones d'occupation des sols (zones agricoles, zones d'activités
industrielles, zones d'activités artisanales, zones d'habitations, zones d'habitations avec activités
artisanales) ;
- Identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone
(par exemple grâce au code NAF) ;
- identification des émissions potentielles de micro-polluants par type de contributeur et
par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
- réalisation éventuelle d'analyses complémentaires pour affiner l'analyse des
contributions par micro-polluant et par contributeur ;
- proposition d'actions visant la réduction des émissions de micro-polluants, associées à
un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;
- identification des micro-polluants pour lesquelles aucune action n'est réalisable compte-tenu
soit de l'origine des émissions du micro-polluant (ex : levier d'action existant mais uniquement à
l'échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l'ensemble des micro-polluants pour lesquels
des analyses ont été effectuées. À minima, il sera réalisé en considérant les micro-polluants qui
ont été identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.
Si aucun diagnostic vers l’amont n'a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l'amont est un
diagnostic initial.
Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que
de nouveaux micro-polluants sont présents en quantité significative.
Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et
s’attachera à la mise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions,
à la réalisation éventuelle d’autres analyses complémentaires et à la mise à jour des actions
proposées.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d'informer le maître d'ouvrage du système de collecte
du type de diagnostic qu'il doit réaliser.
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2018-07-18-022 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°962615 du 02 décembre 1996 autorisant la construction du système d'assainissement de DILLON 13 ARTICLE 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
Le Président de la Régie des Eaux de Fort-de-France,
Le directeur régional des finances publiques,
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé
Le chef du SMPE (AFB/ONCFS)
Le commandant du groupement de gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à l'exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Martinique.
Patrick BOURVE
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2018-07-18-022 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°962615 du 02 décembre 1996 autorisant la construction du système d'assainissement de DILLON 14 Le bénéficiaire de l'autorisation informe le maître d'ouvrage du système de collecte que le
diagnostic réalisé doit être transmis par courrier électronique au service de police de l'eau et à
l'office de l'eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci,
La transmission des éléments a lieu en deux temps :
les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans attendre l'achèvement de l'élaboration
des propositions d'actions visant la réduction des émissions de micro-polluants ;
le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d'actions, associées à un calendrier
de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation.
TITRE 2 : dispositions générales
ARTICLE 5 : abrogation
Le présent arrêté complémentaire abroge les arrêtés préfectoraux n°11-04343 et n°11-04344 et
du 28 décembre 2011 prescrivant la surveillance des micro-polluants dans le rejet de la station
de traitement des eaux usées de Dillon et Dillon2.
ARTICLE 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 8 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est publié aux frais du
demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans la
Martinique.
Une copie du présent arrêté est transmise pour information à la mairie de la commune du Fort-
de-France.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que
les principales descriptions seront affichés pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie
du Fort-de-France .
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Martinique
pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 9 : Voies et délais susceptibles de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Fort de France
par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée et par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication au recueil des
actes administratifs ou de l'affichage dans la mairie du Fort-de-France.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication
ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code
de justice administrative.
www.martinique.developpement-durable. gouv.fr
DEAL - R02-2018-07-18-022 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°962615 du 02 décembre 1996 autorisant la construction du système d'assainissement de DILLON 15 É
ë
3
E | 5 8 8 £ S 2 £ 1 AMPA (Acide =9 PBDE ___ |BDE 153 2812 x} AM25/01/2070 PBDEBDE209(décabromodiphényl1815: 0,25(Classe5) (1) (3) NQE MA autres eaux de surface (ug/l) _ : Le 0,012 8 1,7x10* 0,2 (3) 0.4 NQE CMA Eaux de surface intérieures (ug/l) | sarsobjet Q12 0,14 (4) 0,14 (4) 0,14 (4) Ce o _ 1 8,2x10 (chasse4:15 (casse5) 3){5) NQE CMA Autres eaux de surface {1g/l) 0,012 0,014 (4) 0,014 (4) 0,014 (4) 0,014 (4) 50 0,017 0.45 (classe 2} 0.6 {ctssse3) 0-9{clssse4) 1,5 {classe 5) Flux GEREP annuel (kg/an) ë [20 1(6) 1 (6) LC 16) 1(6) 146) 1(6) 200 (7) 5 (8) 5 (8) 1 5 (8) Fr © | Texte do référence pour LQ . Avis11/02/2017 Avis 08/11/2015 _Avis08/11/2015 | Avis 08/11/2015 Avis 08/11/2015 Avis08/11/2015 |Avis08/11/2015| Avis08/11/2015| Avis08/11/2015 . Avis08/11/2015 Avis08/11/2015 Avis08/11/2015 Avis08/11/2015 Avis08/11/2015 Avis98112015 Avis08/11/2015 LQ Eaux en sorile & {pl} ace 005 cos 0,005 0 cos 0,1 Lea 0,05 cn [a DEAL - R02-2018-07-18-022 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°962615 du 02 décembre 1996 autorisant la construction du système d'assainissement de DILLON 16 5 : 8 8 Fi 3 2 |& ë LE à 29 ES ae = : F HN+ Famille Substances E S£ ®s E 8 = Dà = & 2 S s <© £ à L © 17 ü8 |WE JA{HBCDD)|__©à| M| [2 DEAL - R02-2018-07-18-022 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°962615 du 02 décembre 1996 autorisant la construction du système d'assainissement de DILLON 17 &
£E FaminleSubstancesriredËÉ
|
£ a AlkylphénolsINP10E6366|x
Alkylphénols {OP20E 6371 |x Pesticides Pendiméthaline 1234 x |ChlorobenzènesPentachlorobenzène1888x |AÏtrEStentdeperfluorooctane:6561à (Texte de référence pour la NQE (! AM 25/01/2010 AM25/01/2010 2710772015 AM25012010 AM27/07/2015 AM25/01/2010 AM25/01/2010 AM27/07/2015 AM25/01/2010 AM2501/2910 AM250%0 AM27/07/2015 AM25/01/2010 AN 2501/2010 AM27/07/2015 intérieures (u1g/l) © NQE MA Eaux de surfaté ra 2x 19* 10 2,5 7,8 surface (lig/i) NOE MA autres eaux de O U) on 7 x 10* 1,3 (3) 1,3x10* 0,0065 10 10 LE] n NQE CMA Eaux de surface intérieures (ug/l} à sansobjet sansobjet 1 14 (3) 3 sans cijet 1,5x107 sansobjet NQE CHA Autres eaux de surface (pl) Li sans objet sansobjet 1 14 (3) 7,2 0094 sansobjet 1,5 x 107 sansobjet sansobjet Fiux GEREP annuel {kg/< 1 (10) 1 (10) 1 (10) 1(11) 1(11) 1(11) 20 =] 100 50 (9) 10 10 50 (9) 100 Toxte de référance pour LQ |Avis08/11/2015| Avis08/11/2015 .Avis 08/11/2015 !Avis 08/11/2015 Avis08/11/2015 Avis08/11/2015 :Avis 08/11/2015 Avis08/11/2015 Avis08/11/2015 !Avis08/11/2015 Ars 08/11/2015 Ans0811/2015 Aves08/11/2015 :Avis08/11/2015 Avis08/11/2015 Avis08/11/2015 Ass08/11/2075 Avis08/11/2015 :Avis08/11/2015 | LQ Eaux en sortie & (1g/l) 0,5 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,03 0.05 0.01 0,1 Le 0,05 DEAL - R02-2018-07-18-022 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°962615 du 02 décembre 1996 autorisant la construction du système d'assainissement de DILLON 18 DEAL
R02-2018-07-18-021
Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°994226
du 24 décembre 1999 autorisant au titre de l'article
L-214-3 du code de l'environnement le système
d'assainissement de gaigneron au LAMENTIN
DEAL - R02-2018-07-18-021 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°994226 du 24 décembre 1999 autorisant au titre de l'article L-214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de gaigneron au LAMENTIN 19 Fa
Le
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETI DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Environnement
ARRÊTÉ N°
PORTANT COMPLÉMENT À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°994226 DU 24 DÉCEMBRE 1999 AUTORISANT AU TITRE DE L'ARTICLE L-214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT LE SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE GAIGNERON AU LAMENTIN.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56 et R.211-11-1 à R.211-11-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à
L.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
Vu le code de la santé publique, articles L.1331-1 à L.1331-31 et R.1331-1 à R.1331-11 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions polluantes et des déchets ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application
des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement
non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté du Préfet de Martinique, Préfet coordonnateur de bassin de la Martinique approuvant
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Martinique pour les années 2016
à 2021;
Vu le décret du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, Préfet
de la Martinique
Vu l'arrêté RO2-2017-07-19-21 du 19 juillet 2017portant délégation de signature à M Patrick
BOURVEN pour l'administration générale en matière de police de l'environnement, numéro de
code 10c1 (Police de l’eau, loi sur l’eau)
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2007 (arrêté d'autorisation d'exploitation de la STEU) ;
Vu l'arrêté préfectoral N°11-04348 du 28 décembre 2011 prescrivant la surveillance des
micropolluants dans le rejet de la station de traitement des eaux usées de Gaigneron.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 59 32
BP 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedex
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2018-07-18-021 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°994226 du 24 décembre 1999 autorisant au titre de l'article L-214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de gaigneron au LAMENTIN 20 Vu la note technique du 29 janvier 2018 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux
brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur
réduction concernant les départements et région d'outre-mer ;
Vu le rapport rédigé pour Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques par le service chargé de la police de l’eau ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques en date du 13 juillet 2018 ;
Vu le projet d'arrêté adressé à la régie des eaux Odyssi représentée par son Président en date
du 18 avril 2018 ;
Vu que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement
imparti sur le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant la nécessité de poursuivre l'action RSDE en complétant la phase de recherche des
micropolluants par une phase de diagnostic à l’amont de la STEU qui permet une meilleure
compréhension des sources d'émissions et une identification des actions de réduction
pertinentes ;
Considérant que les 6 mesures doivent être réparties sur la période sèche de (janvier à mai) et
la période humide( de juin à décembre) ;
Considérant que les eaux traitées par la Station de Gaigneron sont rejetées dans la Rivière
Lézarde qui fait partie des masses d’eau cours d'eau du SDAGE, répertoriée FRJR111 Lézarde
Aval
SUR proposition du service police de l'eau de la DEAL;
ARRETE
TITRE 1 : recherche et réduction des micropolluants dans les eaux usées traitées
de stations de traitement des eaux usées
La régie des eaux Odyssi identifiée comme le maître d'ouvrage est dénommé ci-après « le
bénéficiaire de l’autorisation ».
ARTICLE 1 : Campagne de recherche de la présence de micropolluants dans les eaux
traitées
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une recherche des micropolluants
présents dans les eaux traitées en aval de la station et rejetées au milieu naturel dans les
conditions définies ci-dessous.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder au niveau du point réglementaire
A4 « sortie de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de
quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe lil
du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel.
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la
manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles seront
échelonnées autant que faire se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine.
En cas de sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques relatives aux
modalités d'échantillonnage et d'analyses décrites dans le présent arrêté, les modalités
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2018-07-18-021 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°994226 du 24 décembre 1999 autorisant au titre de l'article L-214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de gaigneron au LAMENTIN 21 d'autosurveillance définies au sein du manuel d’autosurveillance seront utilisées pour la
reconstruction d’un résultat global pour le point réglementaire A4 d'autre part.
Une campagne de recherche dure un an. La première campagne devra débuter dans le courant
de l’année 2019 et dans tous les cas avant le 30 juin 2019. Celle-ci ne comprendra que des
analyses sur les eaux traitées. Ce n'est que lors des campagnes suivantes que la surveillance
inclura la recherche de micropolluants sur les eaux brutes.
La campagne suivante devra débuter dans le courant de l’année 2022 et dans tous les cas avant
le 30 juin. Les campagnes suivantes auront lieu tous les 6 ans.
ARTICLE 2 : Identification des micropolluants présents en quantité significative dans les
eaux traitées
Les six mesures réalisées pendant la première campagne de recherche doivent permettre de
déterminer si un ou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux
traitées de la station.
Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite de quantification, seront considérés comme significatifs, les micropolluants présentant, à l'issue de la campagne de recherche, l’une des caractéristiques suivantes :
- La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est
supérieure à 10xNQE-MA ;
- La concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;
- Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par
l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
- Le déclassement de la masse d'eau dans laquelle rejette la STEU, sur la base de l'état
chimique et écologique de l’eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP. Le service de police
de l'eau indique au maître d'ouvrage de la STEU quels sont les micropolluants qui déclassent la
masse d'eau.
Le débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA5) à prendre en compte
pour les calculs ci-dessus est de 805 [/s.
La dureté de l'eau du milieu récepteur à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 4 °f
Les paramètres déclassant sont liés à la biologie (macro-invertébrés et diatomées), au
chlordécone (concentrations régulièrement supérieures à 2ug/l pour le chlordécone) et aux
métaux (cuivre et zinc).
La masse d'eau est classée en potentiel écologique moyen pour la rivière Lézarde Aval
(RRARIMN)
L'annexe V du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une
substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées traitées.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement,
prévu par l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015, comprend l'ensemble des résultats des
mesures indiquées ci-avant réalisées sur l’année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des prescriptions analytiques prévues par l'annexe VI du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Analyse, transmission et représentativité des données
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues à l’article 2 sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l'annexe VI. Les limites de quantifications minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque micropolluant sont précisées dans le tableau en annexe lil. Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois N sont transmis dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l’eau et à l'office de l'eau dans le cadre de la transmission régulière des données d’autosurveillance effectuée au format informatique relatif aux échanges de données d’autosurveillance des systèmes d'assainissement
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2018-07-18-021 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°994226 du 24 décembre 1999 autorisant au titre de l'article L-214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de gaigneron au LAMENTIN 22 du Système d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE) et
selon les règles indiquées en annexe VII.
ARTICLE 4 : Diagnostic vers l’amont à réaliser suite à une campagne de recherche
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le maître d'ouvrage du système de collecte
qu'il doit débuter un diagnostic vers l’amont, en application de l’article 13 de l'arrêté du 21 juillet
2015, si, à l'issue d’une campagne de recherche de micropolluants, certains micropolluants ont
été identifiés comme présents en quantité significative.
Le diagnostic vers l'amont doit débuter dans l’année qui suit la campagne de recherche si des
micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Un diagnostic vers l’amont a vocation :
- à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de
collecte ;
- à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les
micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d'orage. Ces propositions d’actions doivent
être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l’année suivant la fin de la
réalisation du diagnostic. Ces propositions d'actions sont accompagnées d’un calendrier
prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d'un diagnostic à l’'amont de la station comporte les grandes étapes suivantes :
- réalisation d'une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents
types de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique :
- des bassins versants de collecte ;
- des grandes zones d'occupation des sols (zones agricoles, zones d'activités
industrielles, zones d'activités artisanales, zones d'habitations, zones d'habitations avec activités
artisanales) ;
- identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone
(par exemple grâce au code NAF) ;
- identification des émissions potentielles de micro-polluants par type de contributeur et
par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
- réalisation éventuelle d'analyses complémentaires pour affiner l'analyse des
contributions par micro-polluant et par contributeur ;
- proposition d'actions visant la réduction des émissions de micro-polluants, associées à
un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;
- identification des micro-polluants pour lesquelles aucune action n'est réalisable compte-tenu
soit de l’origine des émissions du micro-polluant (ex : levier d'action existant mais uniquement à
l'échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l'ensemble des micro-polluants pour lesquels
des analyses ont été effectuées. À minima, il sera réalisé en considérant les micro-polluants qui
ont été identifiés comme présents en quantité significative en entrée où en sortie de la station.
Si aucun diagnostic vers l’'amont n’a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l’'amont est un
diagnostic initial.
Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que
de nouveaux micro-polluants sont présents en quantité significative.
Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et
s’attachera à la mise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions,
à la réalisation éventuelle d'autres analyses complémentaires et à la mise à jour des actions
proposées.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le maître d'ouvrage du système de collecte
du type de diagnostic qu'il doit réaliser.
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2018-07-18-021 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°994226 du 24 décembre 1999 autorisant au titre de l'article L-214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de gaigneron au LAMENTIN 23 ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
Le maire de la commune du Lamentin,
Le directeur régional des finances publiques,
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé
Le chef du SMPE (AFB/ONCFS)
Le commandant du groupement de gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à l'exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Martinique.
4 8 JUIL. 208
Patrick BOURVE
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2018-07-18-021 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°994226 du 24 décembre 1999 autorisant au titre de l'article L-214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de gaigneron au LAMENTIN 24 Le bénéficiaire de l'autorisation informe le maître d'ouvrage du système de collecte que le
diagnostic réalisé doit être transmis par courrier électronique au service de police de l’eau et à
l'office de l’eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.
La transmission des éléments a lieu en deux temps :
les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans attendre l'achèvement de l'élaboration
des propositions d'actions visant la réduction des émissions de micro-polluants ;
le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d'actions, associées à un calendrier
de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation.
TITRE 2 : dispositions générales
ARTICLE 5 : Abrogation
Le présent arrêté complémentaire abroge l'arrêté préfectoral n°1104348 du 28 décembre 2011
prescrivant la surveillance des micro-polluants dans le rejet de la station de traitement des eaux
usées de Gaigneron au Lamentin.
ARTICLE 6 : Droits dés tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 8 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est publié aux frais du
demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux où régionaux diffusés dans la
Martinique.
Une copie du présent arrêté est transmise pour information à la mairie de la commune du
Lamentin.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision, ainsi que
les principales descriptions, seront affichés pendant une durée minimale d'un mois dans la
mairie du Lamentin .
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Martinique
pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 9 : Voies et délais susceptibles de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Fort de France
par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée et par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication au recueil des
actes administratifs ou de l'affichage dans la mairie du Lamentin.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication
ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code
de justice administrative.
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2018-07-18-021 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°994226 du 24 décembre 1999 autorisant au titre de l'article L-214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de gaigneron au LAMENTIN 25 = (TE E
+D
|
5 22 Code =8 = Li] d £ a RS AMPA (Acide PBDE BDE 047 |2919 x Texte de référence pour la NQE AM25012010 AM27/07/2015 AM2501/2010 AM27/07/2015 AM25/01/2010 At 25012010 AM2501/2010 AM25/01/2010 AM25/01/2010 Ant2601/2010 AM 2510/2010 AM 25/01/2010 AM2501/2010 AN2501/2010 AM 2501/2010 AM27/07/2015 AM25/01/2010 AM25/01/2010 AM27/07/2015 intérieures (pl) NQE MA Eaux de surface _... o 2,2 Lrd Æ 452 0,1 0,83 70 10 LNXELOS 11,6 S0,08{Classe1) 0,08(Classe2) 0,15(Classe4) (1) (3) Z — | NQE MA autres eaux de surface (g/l) o L] 1,7X10° 04
NQE CMA Eaux de
surface intérieures (1g/l) 0,12
6,14 (4) 0,14 (4) 0,14 (4) 0,14 (4) 50 0.017 8,2x10°? £ 0,45 (classe 1) ! NGE CMA Autres eaux de surface (pg/l) 0,1 0,014 (4) 0,014 (4) 0,014 4) 0,014 (4) 0,014 (4) 50 0,027 0,017 S0,45(classe1) ‘0,45(ciasse2)0,60,45{classe2) (classe3)0,9 (classe4)1,5 (classe 5) {3) (5) 0,6(classe3) 1,5(classe5) Flux GEREP annuel (kg/an) | [=] 1(6) 1 (6) 1(6) 1(6) 1(6) 1(6) 1 (6) 1 (6) 50 40
3
=
$
2 &|ID
EF a au Avis 11/02/2017 |2 01 Q . |Avis08/11/2015|0,01 Ats0811/20185 0,02 0,02 0,02 0,02 00 0,02 0,02 Aus 08112015 0,05 Avis08/11/2015|Le Avis08/11/2015| O0! |AvisOB/11/2015 |0.005 Avis08/11/20150,005 0,1 Avis 0111/2015 1 Avis08/11/20155 LO DEAL - R02-2018-07-18-021 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°994226 du 24 décembre 1999 autorisant au titre de l'article L-214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de gaigneron au LAMENTIN 26 |
Ë e = Æ E A1 a
Di(2-éthylhexyl)phtalate
Texte de référence pour la
NQE
AM25/01/2010 AM25/01/2010 AM25/01/2010 AM27/07/2015 AM25112010 AM25/01/2010 AM25/01/2010 AM25/01/2010 AM27/07/2015 AM25/01/2010 AM25/01/2010 AM25/01/2010 At27/07/2015 AM 2501/2010 AM 2501/2010 AM27/07/2015 AM 27/07/2015 D
=
S x DE ÈS|a=xa oh°&3 DE
a
É
Avis 0Br1 12015
5 0,025 0,02 0,05
:Avis 08/11/2015
0,02
Avis 0871 2015
5 0,05 Avis08/11/20150,05 Avis08/11/20150,01 0,1
Avis 08/11/2015 0,02 0,02 0,05 Avis08/11/20150,01 Avis08/11/2015!os Avis08/11/20150,005 0.1 As Ouit1/2015 0,05 0,05 Aves08/11/20150,2 0,1 0,05 Avis 08/11/2015 0,02 As08/11/2015005
DEAL - R02-2018-07-18-021 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°994226 du 24 décembre 1999 autorisant au titre de l'article L-214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de gaigneron au LAMENTIN 27 Eu
NES £ a AlkylphénolsINP10E|656=
Texte de référence pour la
NQE
AM25/01/2010 AM25/01/2010 AM2707/2048 AM 2501/2010 AM2707a0t8 AM2501/2010 AM25/01/2010 AM25/01/2010 AM27/07/2015 AM2710720175 AM2501/2010
3àa=
fe sé “i d 010,01 0,09 0,0077x10: 82 1243 1,3(3) L 0,0650,0065 10 10 1212 1,2 Y4 78 NQE CMA Eaux de surface intérigurées (jag/i} 2] sansobjet . 14 (3) 0,34 sans objet sansobjet 1,5x107 sansobjet sansobjet NQE CMA Autres eoux de surface {pl} nn sansobjet sansobjet 1 14 (3) 7,2 0,054 sansobjet sansobjet sansobjet sansobjet Flux GEREP annuel (kg/e 1 (10) 1 (10) 1 (10) 1 (11) 1(11) 29 106 200 (7) 10 10 100 LQ Toxto de référence pour |Avis08/11/2015 :Avis08/11/2015 Avis08/11/2015| Avis08/11/2015 Avis08/11/2015 Avis 08/11/2015 Avis 08/11/2075 Ass 08/31/2015 Avis08/1/2015 Avis08/11/2015 Avis 0811/2015 Avis08/11/2015 Avis08172015 Avis08/11/2015 Avis C8 215 . Avis08/11/2015 Avis08/11/2015 Avis08/11/2015! Aus 08112015 :Avis08/11/2015 Avis08/11/2015 fs08/11/2015 LQ Eaux en sortie & {ug/l) 0,1 0,1 0,1 0,1 005 0,1 0,1 ss go5 0,1 0,1 0,5 0,5 0,02 DEAL - R02-2018-07-18-021 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°994226 du 24 décembre 1999 autorisant au titre de l'article L-214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de gaigneron au LAMENTIN 28 DEAL
R02-2018-07-18-023
Arrêté prescrivant la surveillance des micro-polluants dans
le rejet de la station de traitement des eaux usées (STEU)
de la Pointe de Nègres sur la commune de
FORT-DE-FRANCE
DEAL - R02-2018-07-18-023 - Arrêté prescrivant la surveillance des micro-polluants dans le rejet de la station de traitement des eaux usées (STEU) de la Pointe de Nègres sur la commune de FORT-DE-FRANCE 29 é
ee)
Liberté « Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Environnement
ARRÊTÉ N°
PRESCRIVANT LA SURVEILLANCE DES MICRO-POLLUANTS DANS LE REJET DE
LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES (STEU) DE LA POINTE DE
NÈGRES SUR LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56 et R.211-11-1 à R.211-11-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à
L.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
Vu le code de la santé publique, articles L.1331-1 à L.1331-31 et R.1331-1 à R.1331-11;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions polluantes et des déchets ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application
des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement
non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté du Préfet de Martinique, Préfet coordonnateur de bassin de la Martinique approuvant
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Martinique pour les années 2016
à 2021 ;
Vu le décret du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, Préfet
de la Martinique
Vu l'arrêté R02-2017-07-19-21 du 19 juillet 2017portant délégation de signature à M Patrick
BOURVEN pour l'administration générale en matière de police de l'environnement, numéro de
code 10c1 (Police de l’eau, loi sur l'eau)
Vu la note technique du 29 janvier 2018, relative à la recherche de micro-polluants dans les eaux
brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur
réduction concernant les départements et région d'outre-mer ;
Vu le rapport rédigé pour le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques par le service chargé de la police de l'eau ;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél, : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 59 32
BP 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoeicher cedex
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2018-07-18-023 - Arrêté prescrivant la surveillance des micro-polluants dans le rejet de la station de traitement des eaux usées (STEU) de la Pointe de Nègres sur la commune de FORT-DE-FRANCE 30 Vu l'avis émis favorable par le Conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques en date du 13 juillet 2018 ;
Vu le projet d'arrêté adressé à la Régie des Eaux ODYSSI représentée par son Président en
date du 18 avril 2018 ;
Vu que le pétitionnaire n’a pas émis d'avis dans le délai de 1 mois qui lui est réglementairement
imparti sur le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant la nécessité de poursuivre l'action RSDE en complétant la phase de recherche des
micro-polluants par une phase de diagnostic à l'amont de la STEU qui permet une meilleure
compréhension des sources d'émissions et une identification des actions de réduction
pertinentes ;
Considérant que les 6 mesures doivent être réparties sur la période sèche de (janvier à mai) et
la période humide (de juin à décembre) ;
Considérant que les eaux traitées par la station de la Pointe des Nègres, sont rejetées par
l'intermédiaire d'un émissaire en mer dans la masse d’eau côtière de « Nord Baie de Fort-de-
France » FRJC015, en limité avec la masse d'eau cotière « Nord-Caraïbe ».FRJCO02
SUR proposition du service police de l'eau de la DEAL;
ARRETE
TITRE 1 : Recherche et réduction des micro-polluants dans les eaux usées
traitées de stations de traitement des eaux usées
La régie des eaux Odyssi identifié comme le maître d'ouvrage est dénommé ci-après « le
bénéficiaire de l'autorisation ».
ARTICLE 1 : Campagne de recherche de la présence de micro-polluants dans les eaux
traitées
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une recherche des micro-polluants
présents dans les eaux traitées en aval de la station et rejetées au milieu naturel dans les
conditions définies ci-dessous.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder au niveau du point réglementaire
A4 « sortie de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de
quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micro-polluants mentionnés en annexe lil
du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel.
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la
manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles seront
échelonnées autant que faire se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine.
En cas de sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques relatives aux
modalités d'échantillonnage et d'analyses décrites dans le présent arrêté, les modalités
d'autosurveillance définies au sein du manuel d’autosurveillance seront utilisées pour la
reconstruction d’un résultat global pour le point réglementaire A4 d'autre part.
Une campagne de recherche dure un an. La première campagne devra débuter dans le courant
de l'année 2019 et dans tous les cas avant le 30 juin 2019. Celle-ci ne comprendra que des
analyses sur les eaux traitées. Ce n'est que lors des campagnes suivantes que la surveillance
inclura la recherche de micro-polluants sur les eaux brutes.
La campagne suivante devra débuter dans le courant de l’année 2022 et dans tous les cas avant
le 30 juin. Les campagnes suivantes auront lieu tous les 6 ans.
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2018-07-18-023 - Arrêté prescrivant la surveillance des micro-polluants dans le rejet de la station de traitement des eaux usées (STEU) de la Pointe de Nègres sur la commune de FORT-DE-FRANCE 31 ARTICLE 2 : Identification des micro-polluants présents en quantité significative dans les
eaux traitées
Les six mesures réalisées pendant la première campagne de recherche doivent permettre de
déterminer si un ou plusieurs micro-polluants sont présents en quantité significative dans les
eaux traitées de la station.
Pour les micro-polluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la
limite de quantification, seront considérés comme significatifs, les micro-polluants présentant, à
l'issue de la campagne de recherche, l’une des caractéristiques suivantes :
- La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micro-polluant est
supérieure à 10xNQE-MA ;
- La concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;
- Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par
l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
- Le déclassement de la masse d'eau dans laquelle rejette la STEU, sur la base de l'état
chimique et écologique de l'eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP. Le service de police
de l'eau indique au maître d'ouvrage de la STEU quels sont les micro-polluants qui déclassent la
masse d'eau.
Les Paramètres déclassants de la masse d’eau sont :Phytoplancton, communautés coralliennes,
Orthophosphates, nutriments
L'annexe V du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une
substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées
traitées.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement,
prévu par l’article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015, comprend l'ensemble des résultats des
mesures indiquées ci-avant réalisées sur l’année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect
des prescriptions analytiques prévues par l'annexe VI du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Analyse, transmission et représentativité des données
L'ensemble des mesures de micro-polluants prévues à l'article 2 sont réalisées conformément
aux prescriptions techniques de l'annexe VI. Les limites de quantifications minimales à atteindre
par les laboratoires pour chaque micro-polluant sont précisées dans le tableau en annexe Il.
Les résultats des mesures relatives aux micro-polluants reçus durant le mois N sont transmis
dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l’eau et à l'office de l'eau dans le cadre de la transmission régulière des données d’'autosurveillance effectuée au format
informatique relatif aux échanges de données d’autosurveillance des systèmes d'assainissement
du Système d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE) et
selon les règles indiquées en annexe VII.
ARTICLE 4 : Diagnostic vers l’amont à réaliser suite à une campagne de recherche
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le maître d'ouvrage du système de collecte
qu'il doit débuter un diagnostic vers l’amont, en application de l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet
2015, si, à l'issue d'une campagne de recherche de micro-polluants, certains micro-polluants ont
été identifiés comme présents en quantité significative.
Le diagnostic vers l'amont doit débuter dans l’année qui suit la campagne de recherche si des
micro-polluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Un diagnostic vers l’'amont a vocation :
- à identifier les sources potentielles de micro-polluants déversés dans le réseau de collecte ;
- à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les
micro-polluants arrivant à la station ou aux déversoirs d'orage. Ces propositions d'actions doivent
être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l'année suivant la fin de la
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2018-07-18-023 - Arrêté prescrivant la surveillance des micro-polluants dans le rejet de la station de traitement des eaux usées (STEU) de la Pointe de Nègres sur la commune de FORT-DE-FRANCE 32 réalisation du diagnostic. Ces propositions d'actions sont accompagnées d’un calendrier
prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d'un diagnostic à l’amont de la station comporte les grandes étapes suivantes :
- réalisation d'une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents
types de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique :
- des bassins versants de collecte ;
- des grandes zones d'occupation des sols (zones agricoles, zones d'activités
industrielles, zones d'activités artisanales, zones d'habitations, zones d'habitations avec activités
artisanales) ;
- identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone
(par exemple grâce au code NAF) ;
- identification des émissions potentielles de micro-polluants par type de contributeur et
par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
- réalisation éventuelle d'analyses complémentaires pour affiner l'analyse des
contributions par micro-polluant et par contributeur ;
- proposition d'actions visant la réduction des émissions de micro-polluants, associées à
un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;
- identification des micro-polluants pour lesquelles aucune action n'est réalisable compte-tenu
soit de l'origine des émissions du micro-polluant (ex : levier d'action existant mais uniquement à
l'échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l'ensemble des micro-polluants pour lesquels
des analyses ont été effectuées. À minima, il sera réalisé en considérant les micro-polluants qui
ont été identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.
Si aucun diagnostic vers l’amont n'a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l'amont est un
diagnostic initial.
Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que
de nouveaux micro-polluants sont présents en quantité significative.
Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et
s’attachera à la mise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions,
à la réalisation éventuelle d'autres analyses complémentaires et à la mise à jour des actions
proposées.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le maître d'ouvrage du système de collecte
du type de diagnostic qu'il doit réaliser.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le maître d'ouvrage du système de collecte que le
diagnostic réalisé doit être transmis par courrier électronique au service de police de l'eau et à
l'office de l’eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.
La transmission des éléments a lieu en deux temps :
les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans attendre l'achèvement de l'élaboration
des propositions d'actions visant la réduction des émissions de micro-polluants ;
le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d'actions, associées à un calendrier
de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation.
TITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2018-07-18-023 - Arrêté prescrivant la surveillance des micro-polluants dans le rejet de la station de traitement des eaux usées (STEU) de la Pointe de Nègres sur la commune de FORT-DE-FRANCE 33 ARTICLE 7 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est publié aux frais du
demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans la
Martinique.
Une copie du présent arrêté est transmise pour information à la mairie de la commune de Fort-
de-France.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que
les principales descriptions seront affichés pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie
de Fort-de-France.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Martinique
pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 8 : Voies et délais susceptibles de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Fort de France
par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée et par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication au recueil des
actes administratifs où de l'affichage dans la mairie de Fort-de-France.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication
ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code
de justice administrative.
ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
Le maire de la commune de Fort-de-France,
Le directeur régional des finances publiques,
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Le directeur de l'Agence Régionale de Santé
Le chef du SMPE (AFB/ONCFS)
Le commandant du groupement de gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à l'exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Martinique.
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2018-07-18-023 - Arrêté prescrivant la surveillance des micro-polluants dans le rejet de la station de traitement des eaux usées (STEU) de la Pointe de Nègres sur la commune de FORT-DE-FRANCE 34 2 |+»
8
5
ë è
:
=) [a
= AMPA (Acide
2 Flux GEREP annuel (kKg/an) ... Les] 116} sr 1(6) 1(6) 1{6) 1 (6) 200 (7) 5 (8) 5 (8) Dapueeeceer
La
à& E ë& 2 x
$
8 Ênr]
As 1180212017 | 2 Avis08/11/20150,1 Avis08/11/2015cs 0,1 Aves OB1 1207 15 S 0.1 0,02 0,02 002 0,02 ace 02 oc Avis 08/11/2015 00s |Avis08/11/20151 | Avis08/11/20150,01 Avis08/11/20150,005 _Avis08/11/20150,005 Avis08/11/2015|0,005 Avis08/11/2018|0.0 | 0,1 ADR Avis0811/2015> Li
DEAL - R02-2018-07-18-023 - Arrêté prescrivant la surveillance des micro-polluants dans le rejet de la station de traitement des eaux usées (STEU) de la Pointe de Nègres sur la commune de FORT-DE-FRANCE 35 5
LE
CodeE 8 & £ a Di(2-éthylhexyl)phtalate COHVDichlorométhane1166x Texte de référence pour la NQE AM 25012010 AM27/07/2015 AM 2501/2010 AM25/01/2010 AM25/01/2010 AM25/01/2010 AM25/01/2010 AM2501/2010 !AM25/01/2010 AM2502/2010 AM27/07/2015 AM2501/2910 AM27/07/2015 AM25/01/2010 AM25/01/2010 intérieures (1g/l) NQE MA Eaux de surface _ 0,0025 8 x 105 0,026 1,3x10 0,2 28 2»10(2 2»10*(2] 0,0016 0,2 60,6 0,019 nn 8= à_8$ 5 © So S£GE miS8 re]F4 Z8 13sansobjet 0,05 0,6 sens cojei Néant GO? (3} 2 120 NGE CMA Autres eaux de surface {ug/l} 0,016 6x 10” sansobjet 18 0:12 005 0.05 06 0.07 (3) 130 24 (3) Flux GEREP annuel (kgf ë 5049) 1ù 1 L 1 5(8} 3: =É. 8S 5© |= x ÈÈ ÊLU Avis08/11/20155 0,025 0,07 Avis 08/11/2015 1 Avis01120165 0,05 Avis08/11/20150,05 Avis08/11/20150,02 0,02 0,05 Avis08/11/20150,01 |Avis08/11/20150,5 08 As08/11/20150,005 0,1 Avis08/11/20150,05 0,05 Avis 0&11/2015 0,2 0,1 |Avis08/11/2015|0,02 DEAL - R02-2018-07-18-023 - Arrêté prescrivant la surveillance des micro-polluants dans le rejet de la station de traitement des eaux usées (STEU) de la Pointe de Nègres sur la commune de FORT-DE-FRANCE 36 2
_ 5 E: 8
NQE CMA Eaux de
surface intérieures {pal}
LS
sansobjet 3 0,34 sansobjet 1,5x10® sansobjet sansobjet
surface (ug/i)
œ <=] x 5 œ LE] [2] ra 3 < < = (&) mm G T4
sansobjet sansobjet 1 14 (3) 7,2 0.C54 sansobjet 1,5x10° sansobjet sansobjet
Flux GEREP annuel {kg/e
1 (10) 1 (10) 1 (10) 1 (11) 1 (11) 1(11) 100 200 (7) 50 (9) 10 10 200 (7) 100
LQ
Texte de référence pour
Avis08/11/2015 Avis08/11/2015 Avis08/11/2015 .Avis08/11/2015 Avis08/11/2015 Avis08/11/2015 Avis08/11/2015 Avis08/11/2015 Avis08/11/2015 Avis 0811/2015 Aus0811/2015 Avis08/11/2015 Avis08/11/2015
.Avis
08/11/2015 Aus08/11/2915 Avis08/11/2015 LQ Eaux en sortie & (ug/l) 0,5 0,1 0,1 0,1 0,1 0,03 0,05 0,91 0,1 0,1 o1 0,5 0,1 0.0a 0,5 0,02
DEAL - R02-2018-07-18-023 - Arrêté prescrivant la surveillance des micro-polluants dans le rejet de la station de traitement des eaux usées (STEU) de la Pointe de Nègres sur la commune de FORT-DE-FRANCE 37 DEAL MARTINIQUE
R02-2018-07-18-002
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandises de DULAS GEORGES OLYMPE
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-07-18-002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de DULAS GEORGES OLYMPE 38 Du de = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
ARRETE PREFECTORAL N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 modifié relatif aux transports urbains de personnes, notamment l'article R 3211-13 ;
Considérant que l'entreprise DULAS GEORGES OLYMPE ne dispose plus de licence de transports valide depuis janvier 2016 ;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l'article R3211-13 du Code des Transports, l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs publics routiers de personnes de l'entreprise DULAS GEORGES
OLYMPE - SIREN N° 312763741 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre
électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le 18 JUIL. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Service Transports es ds Sécurité
La
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 O0
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
nn — |
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-07-18-002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de DULAS GEORGES OLYMPE 39 DEAL MARTINIQUE
R02-2018-07-18-001
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandises de RISAL JACQUES
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-07-18-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de RISAL JACQUES 40 Mi à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
ARRETE PREFECTORAL N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1; Vu le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 modifié relatif aux transports urbains de
personnes, notamment l'article R 3211-13 ;
Considérant que l'entreprise RISAL JACQUES ne dispose plus de licence de transports valide depuis décembre 2016 ;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l’article R3211-13 du Code des Transports, l'autorisation d'exercer au
registre des transporteurs publics routiers de personnes de l'entreprise RISAL JACQUES -
SIREN N° 401520333 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national
des entreprises de transport par route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le 18 JUM. 2018 le Préfet et par délégation,
7 ement de l'Aménagement et du Logement
à Transports Mobilité Sécurité
ile LIROY
es PP
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-07-18-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de RISAL JACQUES 41 DEAL MARTINIQUE
R02-2018-07-18-005
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
voyageurs de BALMY ANICET GABIN
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-07-18-005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de BALMY ANICET GABIN 42 mu Li Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
ARRETE PREFECTORAL N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 modifié relatif aux transports urbains de personnes, notamment l'article R 3113-12 ;
Considérant que l’entreprise BALMY ANICET GABIN ne dispose plus de licence de transports valide depuis décembre 2016;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l'article R3113-12 du Code des Transports, l'autorisation d'exercer au regsitre des transporteurs publics routiers de personnes de l'entreprise BALMY ANICET GABIN - SIREN N° 321829657 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
TR Fort de France, le 15 JUIL. 2018
Sur le Préfet et par délégation,
Po de D ÉnWronnement de l'Aménagement et du Logement
Arvice Transports Mobilité Sécurité
Cyrille LIRÔY +,
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-07-18-005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de BALMY ANICET GABIN 43 DEAL MARTINIQUE
R02-2018-07-18-015
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
voyageurs de CANEVY ANTOINE
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-07-18-015 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de CANEVY ANTOINE 44 M À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
ARRETE PREFECTORAL N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de voyageurs
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 modifié relatif aux transports urbains de
personnes, notamment l’article R 3113-12 ;
Considérant que l'entreprise CANEVY ANTOINE ne dispose plus de licence de transports valide
depuis janvier 2015;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l’article R3113-12 du Code des Transports, l'autorisation d'exercer au
regsitre des transporteurs publics routiers de personnes de l'entreprise CANEVY ANTOINE -
SIREN N° 393483615 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national
des entreprises de transport par route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le 1 6 JUL. 2018 6 L'AMEN \ 9 > F
Se .
# Directeur ds
e-Fransports Mohilité Sécurité
EE
|
Cyrille LIROY LU
»
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 -— fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-07-18-015 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de CANEVY ANTOINE 45 DEAL MARTINIQUE
R02-2018-07-18-013
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
voyageurs de CHARLES-NICOLAS GUY
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-07-18-013 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de CHARLES-NICOLAS GUY 46 | esà Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
ARRETE PREFECTORAL N°
portant retrait de l'autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 modifié relatif aux transports urbains de personnes, notamment l'article R 3113-12 ;
Considérant que l'entreprise CHARLES-NICOLAS GUY ne dispose plus de licence de transports valide depuis décembre 2016;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l’article R3113-12 du Code des Transports, l'autorisation d'exercer au regsitre des transporteurs publics routiers de personnes de l'entreprise CHARLES-NICOLAS GUY - SIREN N° 408039022 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
TE JUIL, 018
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-07-18-013 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de CHARLES-NICOLAS GUY 47 DEAL MARTINIQUE
R02-2018-07-18-009
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
voyageurs de GOURPIL ALEX EUGÈNE
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-07-18-009 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de GOURPIL ALEX EUGÈNE 48 nat 4% Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
ARRETE PREFECTORAL N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 modifié relatif aux transports urbains de personnes, notamment l'article R 3113-12 ;
Considérant que l'entreprise GOURPIL ALEX EUGENEne dispose plus de licence de transports valide depuis septembre 2016;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l'article R3113-12 du Code des Transports, l'autorisation d'exercer au regsitre des transporteurs publics routiers de personnes de l'entreprise GOURPIL ALEX EUGENE - SIREN N° 351112271 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
10 JUL, 2018
Fort de France, le
Paur le Préfet et par délégation,
Pofkè#irecteur dfBiwironnement de l'Aménagement et du Logement ansports Mobilité Sécurité
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-07-18-009 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de GOURPIL ALEX EUGÈNE 49 DEAL MARTINIQUE
R02-2018-07-18-006
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
voyageurs de JEAN-LAMBERT PHILIBERT DANIEL
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-07-18-006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de JEAN-LAMBERT PHILIBERT DANIEL 50 nd
LA L Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
ARRETE PREFECTORAL N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 modifié relatif aux transports urbains de personnes, notamment l'article R 3113-12 ;
Considérant que l'entreprise JEAN-LAMBERT PHILIBERT DANIEL ne dispose plus de licence de transports valide depuis juin 2016 ;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l'article R3113-12 du Code des Transports, l'autorisation d'exercer au regsitre des transporteurs publics routiers de personnes de l'entreprise JEAN-LAMBERT PHILIBERT DANIEL - SIREN N° 312836976 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
À JUIL, ?
onde rrance te | 3 JUL. 2010 Pour le Préfet et par délégation,
e l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
du Service Transports Mobilité Sécurité
Cyrille ÉTROY
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-07-18-006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de JEAN-LAMBERT PHILIBERT DANIEL 51 DEAL MARTINIQUE
R02-2018-07-18-008
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
voyageurs de JOACHIM ALEX APPOLONIE
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-07-18-008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de JOACHIM ALEX APPOLONIE 52 Bu Lo Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
ARRETE PREFECTORAL N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de voyageurs
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L.3211-1;
Vu le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 modifié relatif aux transports urbains de
personnes, notamment l’article R 3113-12 ;
Considérant que l'entreprise JOACHIM ALEX APPOLONIE ne dispose plus de licence de
transports valide depuis août 2015 ;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l’article R3113-12 du Code des Transports, l'autorisation d'exercer au
regsitre des transporteurs publics routiers de personnes de l'entreprise JOACHIM ALEX
APPOLONIE - SIREN N° 304224561 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre
électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
18 JUIL. CON Fort de France, le
Cyrille AROY é (_.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-07-18-008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de JOACHIM ALEX APPOLONIE 53 DEAL MARTINIQUE
R02-2018-07-18-004
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
voyageurs de LABEAU ALEX NATHALIE
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-07-18-004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de LABEAU ALEX NATHALIE 54 3 ja Liberté « Egalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
ARRETE PREFECTORAL N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de voyageurs
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 modifié relatif aux transports urbains de
personnes, notamment l'article R 3113-12 ;
Considérant que l'entreprise LABEAU ALEX NATHALIE ne dispose plus de licence de transports
valide depuis octobre 2015;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l'article R3113-12 du Code des Transports, l'autorisation d'exercer au
regsitre des transporteurs publics routiers de personnes de l'entreprise LABEAU ALEX NATHALIE
- SIREN N° 322052440 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique
national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le 13 JUIL, 2018
A QE L'AMENSG, Pour le Préfet et par délégation,
Pouf le Diréttéur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Le Chef du Service Transports Mdbilité Sécurité
pogts\®
Cyrille LIÉOY
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-07-18-004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de LABEAU ALEX NATHALIE 55 DEAL MARTINIQUE
R02-2018-07-18-010
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
voyageurs de MACAMBOU ALAIN AMÉDÉE
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-07-18-010 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de MACAMBOU ALAIN AMÉDÉE 56 put D Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
ARRETE PREFECTORAL N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 modifié relatif aux transports urbains de personnes, notamment l'article R 3113-12 ;
Considérant que l'entreprise MACAMBOU ALAIN AMEDEE ne dispose plus de licence de transports valide depuis décembre 2016;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l’article R3113-12 du Code des Transports, l'autorisation d'exercer au regsitre des transporteurs publics routiers de personnes de l'entreprise MACAMBOU ALAIN
AMEDEE - SIREN N° 389618786 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre
électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-07-18-010 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de MACAMBOU ALAIN AMÉDÉE 57 DEAL MARTINIQUE
R02-2018-07-18-012
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
voyageurs de NIVORE MAUR SIMON
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-07-18-012 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de NIVORE MAUR SIMON 58 MC Liberté . Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
ARRETE PREFECTORAL N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de voyageurs
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1,
Vu le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 modifié relatif aux transports urbains de personnes, notamment l'article R 3113-12 ;
Considérant que l'entreprise NIVORE MAUR SIMON ne dispose plus de licence de transports valide depuis juin 2016;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l'article R3113-12 du Code des Transports, l'autorisation d'exercer au regsitre des transporteurs publics routiers de personnes de l'entreprise NIVORE MAUR SIMON - SIREN N° 3920294791 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 -— fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-07-18-012 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de NIVORE MAUR SIMON 59 DEAL MARTINIQUE
R02-2018-07-18-007
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
voyageurs de SILBANDE GABRIEL JUDES
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-07-18-007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de SILBANDE GABRIEL JUDES 60 ?
FA Liberté « Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
ARRETE PREFECTORAL N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 modifié relatif aux transports urbains de personnes, notamment l'article R 3113-12 ;
Considérant que l'entreprise SILBANDE GABRIEL JUDES ne dispose plus de licence de transports valide depuis décembre 2015;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l’article R3113-12 du Code des Transports, l'autorisation d'exercer au regsitre des transporteurs publics routiers de personnes de l’entreprise SILBANDE GABRIEL JUDES - SIREN N° 313686693 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le 1 fs JUIL. 2018 Pour le Préfet et par délégation,
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-07-18-007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de SILBANDE GABRIEL JUDES 61 DEAL MARTINIQUE
R02-2018-07-18-014
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
voyageurs de SORANON PHILÉMON PIERRE- LOUIS
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-07-18-014 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de SORANON PHILÉMON PIERRE- LOUIS 62 Du Lu # à Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
ARRETE PREFECTORAL N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de voyageurs
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 modifié relatif aux transports urbains de
personnes, notamment l'article R 3113-12 ;
Considérant que l'entreprise SORANON PHILEMON PIERRE-LOUIS ne dispose plus de licence
de transports valide depuis décembre 2016;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l'article R3113-12 du Code des Transports, l'autorisation d'exercer au
regsitre des transporteurs publics routiers de personnes de l'entreprise SORANON PHILEMON
PIERRE-LOUIS - SIREN N° 408040582 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre
électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 -— fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-07-18-014 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de SORANON PHILÉMON PIERRE- LOUIS 63 DEAL MARTINIQUE
R02-2018-07-18-003
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
voyageurs de TRANSPORTS PALIX EMMANUEL ET
FILS
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-07-18-003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de TRANSPORTS PALIX EMMANUEL ET FILS 64 Bu er À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
ARRETE PREFECTORAL N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de voyageurs
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 modifié relatif aux transports urbains de
personnes, notamment l'article R 3113-12 ;
Considérant que l’entreprise TRANSPORTS PALIX EMMANUEL ET FILS ne dispose plus de
licence de transports valide depuis décembre 2016;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l'article R3113-12 du Code des Transports, l'autorisation d'exercer au
regsitre des transporteurs publics routiers de personnes de l'entreprise TRANSPORTS PALIX
EMMANUEL ET FILS - SIREN N° 431810183 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du
registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le 15 JUL. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Le Chef du Service Transports Mobilitâ Sécurité —
Cyrille LRO
e
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-07-18-003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de TRANSPORTS PALIX EMMANUEL ET FILS 65 DEAL MARTINIQUE
R02-2018-07-18-011
Arrêté portant retrait de l'autorisation d’exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
voyageurs de SAMATHAY PATRICK
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-07-18-011 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de SAMATHAY PATRICK 66 D. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
ARRETE PREFECTORAL N°
portant retrait de l'autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 modifié relatif aux transports urbains de personnes, notamment l’article R 3113-12 ;
Considérant que l'entreprise SAMATHAY PATRICK ne dispose plus de licence de transports valide depuis décembre 2016;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l’article R3113-12 du Code des Transports, l'autorisation d'exercer au regsitre des transporteurs publics routiers de personnes de l'entreprise SAMATHAY PATRICK - SIREN N° 338439920 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
SO 7
Fort de France, le 1 ÿ JUL, AL À r le Préfet et par délégation,
: (2) ironnement de l'Aménagement et du Logement
ef du Sbrvice Transports Mbbilité Sécurité
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-07-18-011 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de SAMATHAY PATRICK 67 Direction de la Mer -DM-
R02-2018-07-18-019
Arrêté trous à cyclone
règlemente le mouillage des navires dans les "trous à cyclones" du Cul de sac du Marin
Direction de la Mer -DM- - R02-2018-07-18-019 - Arrêté trous à cyclone 68 EX 5 =. Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER AUX ANTILLES
Arrêté réglementant le mouillage des navires
dans les abris naturels dits « trous à cyclone »
du Cul de sac du Marin
Le préfet de la Martinique,
Délégué du gouvernement pour l’action de l'Etat en mer aux Antilles,
VU le code des transports ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code pénal ;
VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’État en met ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté n°2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué du gouvernement pour l'action
de l’Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la
Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
CONSIDERANT la nécessité de rendre accessibles temporairement des zones d’abris naturels au profit de
navires devant se protéger d’un ouragan ou d’une tempête ;
CONSIDERANT les risques que présentent pour l’environnement et la sécurité maritime, les navires non
gardiennés ou non entretenus, et stationnés de manière permanente dans les abris naturels ;
CONSIDERANT la nécessité de protéger les littoraux, notamment ceux constitués de mangrove ;
SUR PROPOSITION du directeur de la mer de la Martinique,
ARRETE
Art. 1%, - Dans le Cul de sac du Marin, le mouillage ou l’amarrage des navires, qu’il soit temporaire ou
permanent, est interdit en dchors de la détention d’une autorisation d'occupation temporaire, dans les trois
abris dits « trous à cyclone » délimités ci-dessous :
I. A l’est d’une ligne reliant les points :
A- 14°27,8651°N / 060°51,9338 W (embouchure du canal O’Neil) et
B-— 14°27,4953°N / 060°52,0727°W (Pointe Malé).
2. Au sud d’une ligne reliant le point B et le point :
C- 14°27,4953°N / 060°52,2900°W (Pointe Cailloux).
3. Au sud-est d’une ligne reliant le point € et le point :
D- 14°27,1166°N / 060°53,0380°’W (Pointe Marin).
Direction de la Mer -DM- - R02-2018-07-18-019 - Arrêté trous à cyclone 69 Art, 2. - Par dérogation à l’article 1°, le mouillage et l’amarrage des navires sont autorisés à titre temporaire,
dans les abris dits « trous à cyclone » délimités à l’article 1° :
- à compter de la diffusion d’un bulletin météorologique spécial (BMS) élaboré par les services de
météorologie nationale (MétéoFrance) et concernant la Martinique, ou lors d’alertes cycloniques, à
compter du passage de la Martinique en vigilance jaune « ouragan » ;
- et pour une durée ne pouvant excéder 48 heures après la fin de la diffusion d’un bulletin météorologique
spécial, ou 72 heures après le retour de la Martinique en vigilance verte « ouragan ».
Art. 3. - Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par les articles L5242-1
et suivants du code des transports, ainsi que par les articles 131-13.1 et R.610-5 du code pénal.
Art. 4, - Le directeur de la mer de la Martinique ainsi que les officiers et agents habilités en matière de police
de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 18 JUIL, 2018
Le préfet de la Martinique,
délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer
aux Antilles
_—
A
Franck ROBINE
Direction de la Mer -DM- - R02-2018-07-18-019 - Arrêté trous à cyclone 70 ISIVONVESINONMNATY == ET u00S0SE
Direction de la Mer -DM- - R02-2018-07-18-019 - Arrêté trous à cyclone 71 Direction de la Mer -DM-
R02-2018-07-18-018
Arrêté DDG Mercury Beach
règlemente navigation et mouillage en baie de Grande Anse (Anses d'Arlet) à l'occasion de la
Mercury Beach les 28 et 29 juillet 2018
Direction de la Mer -DM- - R02-2018-07-18-018 - Arrêté DDG Mercury Beach 72 EX 7 3 Liberté « Égolité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER AUX ANTILLES
DIRECTION DE LA MER
ARRÊTÉ
réglementant temporairement la navigation maritime et le mouillage des navires
en baie de Grande Anse (commune des Anses d’Arlet)
en raison des manifestations programmées les 28 et 29 juillet 2018
à l’occasion de la « Mercury Beach »
Le Préfet de la Martinique,
Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles,
VU la cinquième partie du code des transports ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code pénal et notamment ses articles 223-1, 131-13 et R 610-S ;
VU le décret du 19 août 1929 modifié réglementant la police du pavillon des navires de commerce, de
pêche et de plaisance, et notamment ses articles 4 et 8 ;
VU le décret n°60-1193 du 7 novembre 1960 sur la discipline à bord des navires de la Marine
marchande ;
VU le décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du règlement
international pour prévenir les abordages en mer publié par le décret n°77-733 du 6 juillet 1977 ;
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action de l’État
en mer ;
VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite
des bateaux de plaisance à moteur ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services
de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à saint-pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer :
VU l'arrêté n°2018-116 du 10 juillet 2018 du Préfet de la Martinique, délégué du gouvernement
pour l'action de l’État en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités nautiques le long
du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin ;
VU l'arrêté conjoint du Maire des Anses d’Arlet et du Préfet de la Martinique, délégué du
gouvernement pour l'action de l’État en mer aux Antilles en date du 17 septembre 2015, portant
réglementation de la baignade, des mouillages, de la navigation et des activités nautiques sur la
bande littorale des 300 mètres et au-delà de la commune des Anses d’Arlet :
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél: NOR 39 36 AN - Téléranie : NKAR 71 AN 29
Direction de la Mer -DM- - R02-2018-07-18-018 - Arrêté DDG Mercury Beach 73 VU la déclaration de manifestation nautique « Mercury Beach » transmise le 6 juin 2018 à la Direction
de la Mer par Monsieur Gilles WAN-AJOUHU représentant de la société GIL & WAN'S, ci-dessous
nommée « l’organisateur » ;
CONSIDERANT que le nombre élevé de navires participant à la manifestation nautique « Mercury
Beach » nécessite la prise de mesures particulières de police des plans d’eaux afin de garantir la
sécurité des usagers et le respect de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur de la mer de la Martinique ;
ARRETE
Art. 1°. - Les restrictions à la vitesse des engins motorisés prévues au présent arrêté s’appliquent sans
préjudice des dispositions prévues par l’arrêté du 10 juillet 2018 susvisé.
Les positions mentionnées au présent arrêté font référence au géoïde WGS84. Les heures
correspondent au fuseau horaire en vigueur en Martinique.
La notion de participants ne se limite pas aux seuls invités de l’organisateur mais recouvre aussi toute
personne présente sur les lieux de la manifestation en raison de la publicité faite par l’organisateur ou
du retentissement de la manifestation, conformément à l’arrêté interministériel du 3 mai 1995 susvisé.
Art, 2, - La vitesse des engins motorisés est limitée à 5 nœuds, du samedi 28 juillet 2018 à 6h00 au
dimanche 29 juillet 2018 à 8h00, au nord d’une ligne brisée reliant les points de coordonnées :
A-14930,48°N — 061°06,00° W (Cap Salomon)
B-14°30,25°N — 061°06,03°W (Sonde des 50 mètres au sud du Cap Salomon)
C-14930,1162°N — 061°05,0687° W (Ponton de Grande Anse)
Art. 3. -. Cette prescription ne s’applique pas aux navires de l’État présents sur zone ni aux navires de
l'organisateur affectés à la surveillance et à la sécurité de la manifestation.
Art. 4. - Hors détention d’une autorisation d'occupation temporaire (AOT), le mouillage des navires et
la pose de tout dispositif ancré au sol sont interdits, du vendredi 27 juillet 2018 à 20h00 au dimanche
29 juillet 2018 à 10h00, au nord d’une ligne reliant les points À, B et C dont les coordonnées figurent à
l’article 2.
Toutefois, Porganisateur peut fixer au sol des lignes d’eau destinées à Pamarrage des navires et engins
nautiques, sous son entière et unique responsabilité, à l’intérieur d’un périmètre défini par la ligne
brisée reliant les points suivants :
D-14°30,3988°N - 061°05,2088°W
E-14°30,2966°N — 061°05,2441°W
F-14930,20°N — 061°05,1894°W
G-14°30,2448 N — 061°05,0896°W
Art, 5, - L’organisateur de la « Mercury Beach » applique les prescriptions émises par l’autorité
maritime dans lPaccusé de réception qui lui est notifié, le présent arrêté ne le déchargeant pas de sa
responsabilité d’organisateur de la manifestation nautique. H doit notamment disposer des moyens
suffisants pour assurer la surveillance et la sécurité du plan d’eau et prévenir les intrusions à l’intérieur
du périmètre nautique de la manifestation délimité par des lignes d’eau.
L’organisateur doit prendre toute disposition de nature à garantir la sécurité de la navigation des engins
participants à la « Mercury Beach », notamment par les consignes de navigation et d’amarrage qu’il
donne à l’intérieur des lignes d’eau et en ce qui concerne le respect des limitations de navigation
propres à certains engins nautiques telles que les interdictions de navigation nocturne.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-BE-FRANCE CEDEX
Tét.: NS 49 38 ON - Télarania : BIG 71 40 29
Direction de la Mer -DM- - R02-2018-07-18-018 - Arrêté DDG Mercury Beach 74 L’organisateur assure la publicité du présent arrêté de la façon la plus large possible, notamment
auprès des participants de la « Mercury Beach ».
Art. 6. - Le directeur de la mer organise et coordonne les moyens affectés aux missions de police du
plan d’eau au nom du Préfet délégué pour l’action de l’État en mer. Il peut, en cas de nécessité,
modifier les dates et horaires d’interdiction énumérés dans le présent arrêté.
Art, 7. - Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par
les articles L5242-1 et suivants du Code des transports, par l’article L.415-3 du Code de
l’environnement et par les articles 131-13.1, 223-1 et suivants, et R.610-5 du Code pénal.
indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées, les manquements aux obligations
énumérées par le présent arrêté exposent :
- les marins professionnels français ou étrangers à la suspension ou à l'interdiction d'exercice des
fonctions prévue par les articles L.5524-1 et suivants du Code des transports ainsi qu’au retrait
temporaire, partiel ou total des prérogatives afférentes à leurs brevets, diplômes ou certificats, prévu
par le décret du 7 novembre 1960 susvisé ;
- les marins plaisanciers français ou étrangers au retrait temporaire ou définitif de leur permis
plaisance, où pour ceux qui n’en détiennent pas, à l’interdiction de pratiquer la navigation à partir
d’un port français ou dans les eaux territoriales françaises, prévus par le décret du 2 août 2007
susvisé.
Art. 8. - Le directeur de la mer de la Martinique et les officiers et agents habilités en matière de police
de la navigation et de police de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le 4 8 JUIL. 2018
Le préfet de la Martinique,
Délégué du Gouvernement pour l'ac Etat en mer
*ranck ROBINE
DESTINATAIRES :
- Direction de la Mer
- Organisateur de la manifestation nautique :
- AELM et CZM ;
- CROSS AG :
- Capitainerie du Grand port maritime de la Martinique ;
- Sous-Préfectures du Marin ;
- Mairie des Anses d’Arlet ;
- Groupement de Gendarmerie ;
- Douanes françaises ;
- ONCES.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél: NSQ 39 36 00 - Téléronie : NAIK 71 40 29
Direction de la Mer -DM- - R02-2018-07-18-018 - Arrêté DDG Mercury Beach 75 CARTE ANNEXÉE À TITRE D’ILLUSTRATION
SEUL LE TEXTE FAISANT FOI
dei. ?27 +-ÿ>
Rue Victor Sévère - B,P, 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél : 0696 39 36 NN - Téléconin : NS9G 71 AN 29
Direction de la Mer -DM- - R02-2018-07-18-018 - Arrêté DDG Mercury Beach 76 Direction de la Mer -DM-
R02-2018-07-18-017
Arrêté DDG Tour des yoles
réglemente temporairement navigation, baignade et activités subaquatiques dans les plans d'eau à
l'occasion du 34ème tour des yoles rondes de la Martinique 2018
Direction de la Mer -DM- - R02-2018-07-18-017 - Arrêté DDG Tour des yoles 77 4
A
Liberté » Égalité « Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER AUX ANTILLES
DIRECTION DE LA MER
ARRÊTÉ
réglementant temporairement la navigation maritime,
la baignade et les activités subaquatiques
dans les plans d’eaux fréquentés par les participants
au 34°" Tour de la Martinique des Yoles rondes
entre le 29 juillet 2018 ct le 5 août 2018
Le Préfet de la Martinique,
Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles,
VU la cinquième partie du Code des transports ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code pénal et notamment ses articles 223-1, 131-13 et R 610-S ;
VU le décret du 19 août 1929 modifié réglementant la police du pavillon des navires de commerce, de pêche et de plaisance, et notamment ses articles 4 et 8 ;
VU le décret n°60-1193 du 7 novembre 1960 sur la discipline à bord des navires de la Marine marchande ;
VU le décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du règlement international pour prévenir les abordages en mer publié par le décret n°77-733 du 6 juillet 1977 ;
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action de L'État
en mer ;
VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte ct à saint-pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n°2017-784 du 5 mai 2017 portant création du pare naturel marin de Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;
VU l'arrêté n°2018-116 du 10 juillet 2018 du Préfet de la Martinique, délégué du gouvernement pour l'action de l’État en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin ;
VU la déclaration de manifestation nautique « Tour de la Martinique des Yoles Rondes » transmise le 6 juin 2018 à la Direction de la Mer par la Fédération des Yoles Rondes de la Martinique ;
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer -DM- - R02-2018-07-18-017 - Arrêté DDG Tour des yoles 78 CONSIDÉRANT que le nombre élevé de navires participant ou suivant la manifestation nautique « Tour de la Martinique des Yoles Rondes » nécessite la prise de mesures particulières de police des plans d’eaux afin de garantir la sécurité de leurs usagers ct le respect de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Mer de la Martinique ;
ARRETE
Art. 1%, - Les dispositions du présent arrêté font référence à l’année 2018 pour ce qui est des dates, au fuseau horaire légal de la Martinique pour ce qui est des horaires, et au géoïde WGS84 pour ce qui est des positions.
Art, 2. - Les catégories de navires impliqués dans la manifestation nautique « Tour de la Martinique des yoles rondes » sont les suivantes :
- yoles de course : yoles à voile régatant, dont Le nombre est limité à celui déclaré par l'organisateur de la manifestation nautique ;
- navires accompagnateurs : navires assurant les relèves d’équipage des yoles de course ainsi que la préservation de leurs aires de manœuvre rapprochée. Ces navires sont limités à trois navires à moteur et un véhicule nautique à moteur par yole de course ;
- navires du dispositif : navires dédiés à l’encadrement de la manifestation nautique, à la surveillance du plan d’eau qu’elle occupe, à la bonne application de l'arrêté par les personnes attirées par la manifestation nautique et les navires suiveurs, ainsi qu’aux premières actions de secours. Ces navires sont aux ordres de l’organisateur et coordonnés depuis son PC Mer par son responsable direct désigné pour la manifestation. Ils se conforment le cas échéant aux directives des officiers et agents habilités en matière de police de la navigation ;
- navires de service public : navires des administrations de l'État ct, lorsqu'ils sont coordonnés par
l'officier en charge de la police du plan d’eau ou par le CROSS Antilles-Guyane, ceux des collectivités publiques, de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) ou de particuliers réquisitionnés. Les commandants et chefs de bords de ces navires rendent comptent à l’officier en charge de la police du plan d’eau, qui coordonne leur action sur le plan d’eau de la manifestation nautique ;
- navires agréés : navires professionnels agréés par l’organisateur pour suivre les yoles de course de manière plus rapprochée que les navires suiveurs non agréés. Le nombre de ces navires est limité à un par yole de course présente sur le plan d’eau.
- navires suiveurs : tout navire n’appartenant pas aux catégories précédentes et se trouvant sur le plan d’eau utilisé ou devant être utilisé par les yoles de course.
Art, 3.- La liste des navires accompagnateurs, des navires du dispositif et des navires agréés est communiquée au Directeur de la Mer avant le 20 juillet, faute de quoi ils ne peuvent se prévaloir: des dispositions du présent arrêté. Le Directeur de la Mer procède à la vérification des situations administratives de ces navires et notifie à l'organisateur les situations irrégulières aux fins de radiation des listes. Ces navires arborent un pavillon distinctif approuvé par le Directeur de la Mer.
Art, 4, - Par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 susvisé, les yoles de course et leurs navires accompagnateurs peuvent circuler à plus de 5 nœuds à moins de 300 mètres du rivage, uniquement pendant l'étape de la régate. Il en est de même pour les navires du dispositif et les navires de service public, sous réserve de justifier d’une nécessité opérationnelle.
Rue Victor Sévère - B.P, 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Téf, : 0596 39 36 00 - Téiéconie : 05S6 74 40 29
Direction de la Mer -DM- - R02-2018-07-18-017 - Arrêté DDG Tour des yoles 79 Art. 5.- Lors de chaque étape du Tour de la Martinique des Yoles Rondes, les navires agréés et les navires suiveurs sont tenus de :
- circuler à plus de 500 mètres des yoles de course ;
- s'écarter de la route des yoles de course, et autant que possible manœuvrer de bonne heure et franchement de manière à s’en écarter largement ;
- de circuler, de mouiller ou d’échouer à plus de 300 mètres des bouées de régate, blanches, jaunes ou rouges, mouillées par organisateur.
Par dérogation à l’alinéa précédent, les navires agréés peuvent :
- s’approcher jusqu’à 300 mètres des yoles de course, en privilégiant un secteur situé à l'arrière du travers des yoles de courses, côté sous le vent, et dans la limite d’un navire agréé par yole de course ; - jusqu’à 200 mètres de bouées de régate mouillées par l'organisateur.
Art, 6. - Les plans d’eau énumérés aux articles 6-1 à 6-9 sont interdits :
- au mouillage, hors détention d’une autorisation d'occupation temporaire (AOT) ; - à la plongée sous marine de loisir et aux activités subaquatiques ;
- et, lorsqu'une yole de course navigue sur le plan d’eau, à la baignade ct à la circulation de tout navire ou engin flottant, excepté celle des yoles de course, de leurs navires accompagnateurs, des navires du dispositif et des navires de service public.
Art. 6-1. - Face au bourg de Schoelcher, du samedi 28 juillet 17h00 au dimanche 29 juillet 12h00 et du mardi 31 juillet 7h00 au mercredi 1% août 12h00, dans les eaux situées à l’intérieur de la ligne brisée reliant les quatre points suivants :
À- 14936,78°N / 061°06,00°W
B- 14°36,78°N / 061°06,20°W
C- 14°36,93°N / 061°06,39°W
D- 14°36,95°N / 061°06,21°W (rive sud de l'embouchure de la rivière Case Navire)
Art. 6-2. - Face au bourg du Prêcheur, du dimanche 29 juillet 10h00 au mardi 31 juillet 11h00, dans les caux situées à l’intérieur de la ligne brisée reliant les quatre points suivants :
A- 14°48,10°N / 061°13,59°W (rive sud de l'embouchure de la rivière)
B- 14°48,00°N / 061°13,59°W
C- 14°47,84°N / 061°13,48°W
D- 14°47,84N / 061°13,32°W
Art. 6-3. - Îlet de la Perle, le lundi 30 juillet, de 11h00 à 15h00, dans les eaux situées à l’intérieur de Ja ligne brisée reliant les trois points suivants :
A- 14°50,52°N / 061°13,66°W (îlet de la Perle)
B- 14°50,69N / 061°13,16W
C- 14°49,93N / 061°13,56°W
Art, 6-4, - Entre l’Îlet Ramiers et le cap Salomon, le mercredi 1% août entre 10h00 et 16h00, dans les eaux situées à l’intérieur de la ligne brisée reliant les cinq points suivants :
A - 14°32,84N / 061°04,91°’W (bouée marque spéciale)
B - 14°32,65’N / 061°04,79°W (îlet Ramiers)
C - 14931,42°N / 061°05,73°W
D - 14930,48°N / 061°06,06'W (cap Salomon)
E - 14930,48°N / 061°06,53°W
Cette interdiction ne s’applique pas aux navires agréés.
Art. 6-5. - Petite Anse d’Arlet, du mercredi 1“ août 11h00 au samedi 4 août 11h00, dans les eaux situées entre le littoral de la commune des Anses d’Arlet et la ligne reliant les points suivants : A- 14°29,57N / 061°05,43°W (pointe Burgos) |
B - 14°28,62°N / 061°04,93°W (pointe Jacqueline)
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 74 40 29
Direction de la Mer -DM- - R02-2018-07-18-017 - Arrêté DDG Tour des yoles 80 Art. 6-6. - Entre la pointe Figuiers et la pointe Borgnesse, du jeudi 2 août 11h00 au vendredi 3 août 12h00, dans les eaux situées à l’intérieur de la ligne brisée reliant les quatre points suivants : À - 14°27,60°N / 060°54,69°W (pointe Figuicrs)
B - 14°26,86°N / 060°53,95°W (pointe Borgnesse)
C - 14°26,75°N / 060°54,23’W (bouée latérale « MA2 »)
D - 14°27,34°N / 060°55,40°W (bouée de la Grande Caye)
Att. 6-7. - Passe du eul-de-sac du Marin, le jeudi 2 août de 14h00 à 16h00 et le vendredi 3 août de 9h30 à 11h00, dans les eaux situées à l’intérieur de la ligne brisée reliant les cinq points suivants : À - 14°26,85°’N / 060°53,56 W (bouée latérale tribord « MA3 »)
B - 14°27,10°N / 060°53,02’W (feu de la pointe Marin)
C- 14°27,49N / 060°52,30°W (pointe Cailloux)
D - 14°27,66°N / 060°52,58°"W (bouée latérale bâbord« MAG »)
E - 14°27,53°N / 060°53,09°W (îlet Duquesnay)
Art, 6-8. - Cul-de-sac du Marin, du jeudi 2 août au vendredi 3 août inclus, à l’intérieur de la ligne brisée reliant les points suivants :
A - 14928,I SN / 060°52,34W
B - 14°28,16°N / 060°52,22°W
C - 14°27,82°N / 060°52,39°W
D - 14°27,57°N / 060°52,47°W
E - 14927,53°N / 060°52,47°W
F- 14927,66°N / 060°52,58°W
G- 14°27,92°N / 060°52,72°W
H - 14°28,11P°N / 060°52,36°W
Art, 6-9, En baie de Fort-de-France, du samedi 4 août 7h00 au dimanche 5 août {7h, dans les eaux situées à l’intérieur de la ligne brisée reliant les quatre points suivants :
A- 14°36,09°N / 061°14,06*W (cale la plus à l’est sur la plage)
B- 14935,83"N /061°03,97"W (extrémité du fort St-Louis)
C- 14935,85N / 061°04,20°W (bouée latérale tribord « SLI »)
D - 14°36,03°N / 061°04,20°W (bouée marque spéciale « MF »)
Art. 7. - Les pllans d’eau énumérés aux articles 7-1 et 7-2 sont interdits au mouillage des navires ainsi qu’à la pose de tout dispositif ancré au sol sont interdits, hors détention d’une autorisation d'occupation temporaire (AOT)
Art. 7-1. - À Grande Anse d’Arlet, du dimanche 29 juillet à 10h00 au lundi 6 août à 6h00 au nord d’une ligne brisée reliant les points suivants :
A -14°30,48°N — 061°06,00°W (Cap Salomon)
B -14°30,25°N - 061°06,03°W (Sonde des 50 mètres au sud du Cap Salomon)
C -14930,1162°N — 061°05,0687'W (Ponton de Grande Anse)
Art, 7-2. - En Baie de Fort-de-France, du dimanche 29 juillet à 10h00 au lundi 6 août à 6h00 à l’intérieur du quadrilatère délimité par la ligne brisée reliant Les points suivants : A- 14935,10N / 061°03,45°W
B- 14935,10°N / 061°02,43°W
C- 14°34,60°N / 061°02,43°W (bouée latérale babord « L4 »)
D - 14935,10°N / 061°03,45°W
Art. 8. - Les navires en capacité de manœuvre restreinte et ceux effectuant des travaux ne doivent pas naviguer à moins de 2 milles marins de la côte entre Case-Pilote et la Pointe des Nègres, le 31 juillet entre 1h00 et 15h00 et le I* août centre 9h00 et 11h00.
Rue Victor Sévère - B.P, 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél: : 0596 39 36 00 - Téléconie : 0596 73 40 29
Direction de la Mer -DM- - R02-2018-07-18-017 - Arrêté DDG Tour des yoles 81 Art. 9. - L’organisateur du « Tour de la Martinique des yoles rondes » applique les prescriptions émises par lAutorité maritime dans l’accusé de réception qui lui a été notifié, le présent arrêté ne le déchargeant pas de sa responsabilité d’organisateur de la manifestation nautique. Il doit notamment disposer des moyens suffisants pour assurer la surveillance et la sécurité du plan d’eau et prévenir les intrusions en zone interdite.
L’organisateur assure la publicité du présent arrêté auprès de chaque capitaine de yole de course, de navire accompagnateur, de navire du dispositif et de navire agréé. Il assure une diffusion des dispositions du présent arrêté par voie de presse, sur ses sites internet et réseaux sociaux et auprès des sociétés proposant de suivre les participants au « Tour de la Martinique des yoles rondes ».
Art. 10. - Le Directeur de la Mer organise et coordonne les moyens affectés, au nom du Préfet délégué pour l’action de l’État en mer. Il désigne à cet effet un officier en charge sur place de la police du plan d’eau, régule en tant que de besoin la circulation des navires autorisés à pénétrer en zone réglementée et peut, en cas de nécessité, modifier les dates et horaires d’interdiction énumérés dans le présent arrêté. Il rend compte des situations le nécessitant au Sous-Préfet de permanence tant que le CROSS Antilles-Guyane n’a pas pris la coordination. Il informe à temps le CROSS Antilles-Guyane de tout accident et le PC Terre des événements maritimes ayant des incidences significatives à terre.
Art. 11. - Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les articles L5242-1 et suivants du Code des transports, par l’article L.415-3 du Code de l’environnement et par les articles 131-13.1, 223-1 et suivants, et R.610-5 du Code pénal.
Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées, les manquements aux obligations énumérées par le présent arrêté exposent :
- les marins professionnels français ou étrangers à la suspension ou à l’interdiction d’exercice des fonctions prévue par les articles L.5524-1 et suivants du Code des transports ainsi qu’au retrait temporaire, partiel ou total des prérogatives afférentes à leurs brevets, diplômes ou certificats, prévu par le décret du 7 novembre 1960 susvisé ;
- les marins plaisanciers français ou étrangers au retrait temporaire ou définitif de leur permis plaisance, ou pour ceux qui n’en détiennent pas, à l'interdiction de pratiquer la navigation à partir d’un port français ou dans les eaux territoriales françaises, prévus par le décret du 2 août 2007 susvisé.
Art, 12. - Le Directeur de la Mer de la Martinique et les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique, affiché dans les capitaineries des ports de la Martinique et diffusé sous forme d’avis aux navigateurs.
Fort-de-France, le 19 JUIL, 1018
Le Préfet de la Martinique,
Délégué du Gouvernement pour l'action de l’Etat en mer
‘ranck ROBINE
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer -DM- - R02-2018-07-18-017 - Arrêté DDG Tour des yoles 82 DESFINATAIRES :
- Direction de la Mer
- Organisateur de la manifestation nautique ;
- AEM et CZM ;
- CROSS AG ;
- Capitainerie du Grand port maritime de la Martinique ;
- Capitaineries des ports de plaisance et des ports de pêche de ta Martinique ;
- Sous-Préfectures du Marin, de Trinité et de St-Pierre ;
- Mairies de Fort-de-France, des Anses d’Arlet, du Marin, de Schoelcher, du Prêcheur et de St-Pierre ; - Groupement de Gendarmerie ;
- Douanes françaises ;
- AFB
- Pare Marin
- DEAL
Rue Victor Sévère - B.P, 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél, : 0596 39 36 06 - Tétéconle : 0596 71 40 29
Direction de la Mer -DM- - R02-2018-07-18-017 - Arrêté DDG Tour des yoles 83 CARTES ANNEXÉES À TITRE D’ILLUSTRATION
SEUL LE TEXTE FAISANT FOI
n |
Zone d’interdictions : délimitées par un trait rouge. CT) Elles sont interdites :
- au mouillage, hors détention d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) ;
- à la plongée sous marine de loisir et aux activités subaquatiques ;
- et, lorsqu'une yole de course navigue sur le plan d’eau, à la baignade et à la circulation de tout navire
ou engin flottant, excepté celle des yoles de course, de leurs navires accompagnateurs, des navires du dispositif et des navires de service public.
Schoelcher (Art. 6-1) : À Ve
-du samedi 28 juillet 17h00 au dimanche 29 juillet 12h00 | |
-du mardi 31 juillet 7h00 au mercredi 1% août 12h00 #7" K
(étapes 1, 3 et 4) \#\\
Le Prêcheur (Art. 6-2) : _
-du dimanche 29 juillet 10h00 au mardi 31 juillet 7 11h00 (étapes 1, 2 et 3) 234 PM
FLR.5s19 Le MÉCNEU
NT ,
Îlet de la Perle (Art. 6-3) :
-lundi 30 juillet, de 11h00 à 15h00 (étape 2)
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer -DM- - R02-2018-07-18-017 - Arrêté DDG Tour des yoles 84 Entre l’îlet Ramiers et le cap Salomon
(Art. 6-4) :
- mercredi 1" août entre 10h00 et 16h00
(étape 4)
Pour cette zone uniquement,
l'interdiction ne s’applique pas aux
navires agréés.
Petite Anse d’Arlet (Art. 6-5) : 72
-du mercredi 1% août 11h00 au samedi ee Cap Satbmd
4 août 11h00 — \ (étape 4, 5; 6 et 7) 72 re. & J} Ni: Ç
+ tt 1 Bai 6 RE =
Grande Anse d’Arlet (Art. 7) : 237 Fe 1 Pointe Bufgés
è "#7 NRA
164 VI \3\ = Le
1145
Entre la pointe Figuiers et la pointe]AI)
Borgnesse (Art. 6-6) : à
- du jeudi 2 août 11h00 au vendredi 3 août *
12h00 (étapes 5 et 6) E
Passe du cul-de-sac du Marin (Art. 6-7) :.
-le jeudi 2 août de 14h00 à 16h00 |
-le vendredi 3 août de 9h30 à 11h00 he À >
(étapes 5 et 6) ae AE le € mb RNAEIT |_/
ds Pointe Moe È
3 CC % | SIM = Q |
ES TT | #
x EE ( | LE s |
Lai PERS À
° é Par: #spS (I ndT | f SC) U {Sainte-Anne | y |
Rue Victor Sévère - B.P. 64 ÉUEX 2 -
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer -DM- - R02-2018-07-18-017 - Arrêté DDG Tour des yoles 85 Cul-de-sac du Marin (Art. 6-8) :
-du jeudi 2 août au vendredi 3 août inclus
(étapes 5 et 6)
Baie de Fort-de-France (Art. 6-9) :
-du samedi 4 août 7h00 au dimanche 5 août
17h
(étape 7 ct 8)
INTERDICTION DE TRAVAUX SOUS-MARINS ET DE NAVIGATION EN CAPACITÉ DE MANŒUVRE RESTREINTE (art, 8)
9 391
722
6/3
315
aux travaux sous-marins atLS
\ aux navires en Ce
1691 UT d \ \
Le 1 NX” \ nte ‘des AUX ajjpeuvre
r'estrein ve” fie
1178 \ N (art,71 à
Le 284
é
"é F7 Ad 6 C Xe a"
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANGE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer -DM- - R02-2018-07-18-017 - Arrêté DDG Tour des yoles 86 INTERDICTIONS DE MOUILLAGE (art.7)
Grande Anse d’Arlet
Me,
20 70 ee : An,se az
s u
-
» “ PA 7h É X J Pie à L Bu 7) 51 2 28 | A h , J SU F2 77 : n ? : À An HE he L n 0 i j Ps 0PHEs à € “ 45h 1 lt 4 E His 2, ? 2 A
Pi z 7 3 ? : % . 4 tr st Ù LA 3 L LI [TA LR Le LA ÿ ? = \°
31 | 12 L En ; " q # é 1 , [PA | C0 moe r=sr TE Ft 3} % ni s \ À L F à / Ÿ ... 5 # d È ñ 0 nr % L À F* #4 in ALU à Es é SP Ve ri FÈz : LA La2 z < 5 SRE }'TNI Al ‘ pi r / < a
# 11 Lérèse Seche Ln : Des: : ; 1% , : 8 ’ ‘ e ; " Lo. * 4 En ; ” x É %#;, + 1 2 F : ! ce j ‘ , d'e:! < (M RER #“ 4j re È [ ’ d
4 b : À) 2'lrroa ’ " * ? LL "LE ; TA 3 dr A E HE ? { fl L F "1, DO PTT PO NNE Emetteur CEE 7 , ñ w/ ENTER “ZoneMaritime 6t 6; Puviale de Régultion b, Es , és Us F: S
+ Fe
| # (e
4 “
st 7 & | w | 2 u Seche Son Astra ju € ss +
A ls | EL Se) #, DA / £s
Rue Victor Sévère - B,P, 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécople : 0596 71 40 29
Direction de la Mer -DM- - R02-2018-07-18-017 - Arrêté DDG Tour des yoles 87 Préfecture de la Martinique
R02-2018-07-18-020
Agrément départementale de sécurité civile de Type D
pour les secouristes de Saint-Michaël Martinique
Préfecture de la Martinique - R02-2018-07-18-020 - Agrément départementale de sécurité civile de Type D pour les secouristes de Saint-Michaël Martinique 88 BA À à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protections Civiles
ARRÊTÉ N° du
portant agrément départemental de sécurité civile de Type D
pour les secouristes de Saint-Michaël Martinique
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.725.1 à 725.9 et R.725.1 à R.725.13 ;
VU la loi 2044-81 1 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2017.250 du 27 février 2017 relatif à la procédure de sécurité civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
VU le décret du 29 juin 2017 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l'arrêté interministériel du 27 février 2017 relatif à l’agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INTE06000$0c du 12 mai 2006 relative à la procédure d’agrément
de sécurité civile au bénéfice des associations ;
VU la demande d’agrément de sécurité civile de type D présentée le 28 mai 2018 par M. Thierry
MONTLOUIS-GABRIEL, Président de les secouristes de Saint-Michaël Martinique ;
Considérant que les ressources en personnels et les moyens matériels permettent d’assurer réglementairement la tenue des points d’alerte et de premiers secours (PAPS) ;
Considérant que les ressources en personnels et les moyens matériels permettent d’assurer
réglementairement la tenue de dispositifs prévisionnels de secours (DPS) de petite à grande
envergure (PE à GE) ;
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 FORT-DE-FRANCE Cédex Téléphone 05 96 39 36 00 Télécopie 05 96 71 40 29 - Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2018-07-18-020 - Agrément départementale de sécurité civile de Type D pour les secouristes de Saint-Michaël Martinique 89 Considérant que les ressources en personnels et les moyens matériels permettent d’assurer
réglementairement la couverture de rassemblements dont l’activité ou les caractéristiques de
l’environnement rendent prévisible le risque de noyade
SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1% les secouristes de Saint-Michaël Martinique est agréée dans le département de la
Martinique, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, pour les missions
et le champ géographique d’action définis ci-dessous ;
Départemental Martinique D : points d’alerte et de premiers
secours (PAPS) et dispositifs
prévisionnels de secours de petite à
grande envergure (DPS-PE à GE)
ARTICLE 2 : les secouristes de Saint-Michaël Martinique apporte son concours aux missions
conduites par les services d’incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement
opérationnel prévu à l’article L.1424.4 du code général des collectivités départementales, à la
demande du directeur des opérations de secours et sous l’autorité du commandant des opérations
de secours.
ARTICLE 3 : les secouristes de Saint-Michaël Martinique s’engage à signaler, sans délai, au
préfet toute modification substantielle qui pourrait avoir des incidences significatives tant sur le
plan de l’agrément départemental proprement dit que sur le plan opérationnel ;
ARTICLE 4 : les secouristes de Saint-Michaël Martinique adresse, chaque année, son rapport
d'activité au préfet ;
ARTICLE 5: Le présent agrément peut être retiré par le préfet si les secouristes de Saint-
Michaël Martinique ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui
ont permis son agrément. Si les circonstances l’imposent, le préfet peu, par décision motivée,
prononcer une suspension immédiate de la validité de l’agrément durant la procédure de retrait.
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 FORT-DE-FRANCE Cédex Téléphone 05 96 39 36 00
Télécopie 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref. gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2018-07-18-020 - Agrément départementale de sécurité civile de Type D pour les secouristes de Saint-Michaël Martinique 90 ARTICLE 6 : les secouristes de Saint-Michaël Martinique doit faire parvenir sa demande de
renouvellement au préfet six mois avant la date d’expiration de l’agrément. La demande doit
être accompagnée de la liste des missions effectuées dans le cadre de son agrément antérieur de
sécurité civile.
ARTICLE 7 : La directrice de cabinet et le chef du bureau de la sécurité civile et de l’ordre
public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au président de les secouristes de Saint-Michaël Martinique et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Une copie de présent arrêté sera adressée :
— au directeur départemental des services d’incendie et de secours
— au médecin-chef du SAMU
— aux maires du département de la Martinique.
Pour le préfet,
| dé DE directrice de cabinet,
Perrin RRE
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE Cédex Téléphone 05 96 39 36 00
Télécopie 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2018-07-18-020 - Agrément départementale de sécurité civile de Type D pour les secouristes de Saint-Michaël Martinique 91