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Déliberation - 2021 DEC2
Document publié le Vendredi 5 mars 2021 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 DEC2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Loisirs,
Hôtel-de-Ville - BP 10082
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20210223-
2021_SC_DEC2 -DE
Accusé de réception Sous-préfecture
Le 05 mars 2021
Affiché le 05 mars 2021
Saint-Jean-d'Angély, le 23 février 2021
DÉCISION DU MAIRE
N° 2021_SC_DEC2
La Maire,
Vu la loi n° 82-213 relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 28 mai 2020, portant délégation à Mme la Maire de certaines attributions du Conseil municipal et d’autorisation de subdélégation au Premier, Deuxième et Troisième Adjoint, et ce, pour la durée du mandat ;
Considérant que le plan Vigipirate, à son plus haut niveau d’alerte : "Urgence Attentat" sur l'ensemble du territoire national, vise à renforcer la sécurité des bâtiments publics (services publics, établissements recevant du public…) ;
Considérant la nécessité de garantir la sécurité des personnes présentes au sein de la salle de spectacle EDEN, établissement recevant du public (ERP de type L) ;
Considérant que l’élaboration du plan particulier de mise en sûreté (PPMS) de la salle de spectacle EDEN vise à faire face aux risques majeurs et à mettre en œuvre des mesures de sauvegarde adaptées ;
D É C I D E
Article 1 : De conclure un contrat de prestation avec le cabinet JRH Consultants visant à accompagner la collectivité dans l’élaboration de consignes et de fiches pratiques définissant l’organisation et les moyens utiles à la mise en œuvre du plan particulier de mise en sûreté (PPMS) dédié à la salle de spectacle EDEN en lien avec un groupe de travail dédié et compétent en matière de sûreté.
Article 2 : De fixer l’honoraire d’intervention de cette mission à 780 € HT, soit 936 € TTC. 2/2
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20210223-
2021_SC_DEC2 -DE
Accusé de réception Sous-préfecture
Le 05 mars 2021
Affiché le 05 mars 2021
Article 3 : La Directrice générale des services et la Comptable Publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : La présente décision prise en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales fera l’objet d’un compte-rendu pour notification à la prochaine séance du Conseil Municipal.
Article 5 : La présente décision sera transmise à Madame la Sous-Préfète de Saint-Jean-d’Angély au titre du contrôle de légalité.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa notification et de sa publication.
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.