Déliberation - 2.9 RCM APCP 009 Prir Amenagements Exterieurs

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Déliberation - 2.9 RCM APCP 009 Prir Amenagements Exterieurs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 2.9 RCM APCP 009 Prir Amenagements Exterieurs)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Institutions publiques, 2.9

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RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : FINANCES

Programme de Renouvellement urbain d'intérêt Régional (PRIR) - Aménagements extérieurs du pilier cadre de vie du PRIR de Pifano - U Stagnu - Modification d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 009 - Abrogation de la délibération n° 25/145/F du 10 septembre 2025.

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

La procédure des AP/CP (autorisations de programme, crédits de paiement) est réglementée par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :

- L’article L2311-3 : « Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Ces autorisations de programmes constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure. Les dépenses peuvent être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement »,

- Et l’article R2311-9 qui précise « que les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives ».

La procédure des autorisations de programmes et crédits de paiement constitue une réponse organisée pour permettre de mettre en œuvre la pluri-annualité des investissements publics en respectant les principes budgétaires tout en renforçant la sécurité des engagements vis-à-vis des tiers.

Les autorisations de programmes et les autorisations d’engagement ne font l’objet d’aucune inscription budgétaire. En revanche, elles représentent l’engagement comptable de l’opération concernée. Elles constituent donc le support limite de l’engagement juridique.

Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées sur un exercice budgétaire, dans le cadre d’une autorisation de programme, ce qui déconnecte la possibilité d’engagement de la possibilité de mandatement.

Les crédits de paiement sont obligatoirement déterminés par année budgétaire. S’ils sont adoptés dans le courant de l’année, la durée de validité des premiers crédits ne peut dépasser la fin de l’exercice budgétaire considéré.

Une autorisation de programme donne donc lieu obligatoirement à un ou plusieurs crédits de paiement car seuls les crédits de paiement font l’objet d’une inscription budgétaire.

Dans le cadre de la programmation des investissements communaux pluriannuels, il est proposé au Conseil Municipal de décider de la mise en place de cette procédure d’autorisation de programme et de crédits de paiement pour le Programme de Renouvellement urbain d'intérêt Régional (PRIR) – Aménagements extérieurs du pilier cadre de vie du PRIR de Pifano - U Stagnu.

Par délibération n° 21/051/INF-BÂT du 29 mars 2021, le Conseil Municipal a décidé de l’approbation du programme et du plan de financement du Programme de Renouvellement urbain d'intérêt Régional (PRIR) - Aménagements extérieurs du pilier cadre de vie du PRIR de Pifano - U Stagnu - pour un montant de 2 898 363,00 € TTC.

Par délibération n° 23/148/F du 13 novembre 2023, le Conseil Municipal a voté l’ouverture d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 009 pour le Programme de Renouvellement urbain d'intérêt Régional (PRIR) - Aménagements extérieurs du pilier cadre de vie du PRIR de Pifano - U Stagnu.Page 2 sur 3

Par délibération n° 25/140/INF-BÂT du 10 septembre 2025, le Conseil Municipal a approuvé la mise à jour du programme de travaux et du plan de financement - Programme de renouvellement urbain d’intérêt régional (PRIR) - Aménagements extérieurs du pilier cadre de vie du PRIR de Pifano - U Stagnu d’un montant de 2 604 134,80 €.

Par délibération n° 25/145/F du 10 septembre 2025, le Conseil Municipal a voté la modification d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 009 pour le Programme de Renouvellement urbain d'intérêt Régional (PRIR) - Aménagements extérieurs du pilier cadre de vie du PRIR de Pifano - U Stagnu d’un montant de 2 604 134,80 €. Cette modification concernait uniquement les travaux pour un coût estimé à 2 604 134,80 € TTC

Chaque année, le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur la mise à jour d’une autorisation de programme et de crédits de paiement d’un montant total de 2 604 134,80 € TTC pour les travaux du Programme de Renouvellement urbain d'intérêt Régional (PRIR) - Aménagements extérieurs du pilier cadre de vie du PRIR de Pifano - U Stagnu sur la base de la ventilation proposée ci-dessous :

Le projet est détaillé comme suit :

⮚ Travaux : 2 604 134,80 € TTC

Montant de l’autorisation de programme

Programme de Renouvellement urbain d'intérêt Régional (PRIR) - Aménagements extérieurs du pilier cadre de vie du PRIR de Pifano - U Stagnu (AP/CP 009) 2 604 134,80 € TTC

Répartition des crédits de paiement par années

2023 2024 2025 2026 2027

458 373,49 € 1 451 026,03 € 276 879,66 € 351 000,00 € 66 855,62 €

Montant total des aides publiques pour le financement de cette opération :

Aides publiques Montants

Fonds Collectivité de Corse / CHARTE URBAINE 1 277 979,00 €

Fonds Europe 367 500,00 €

TOTAL 1 645 479,00 €

A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2311-3 et R. 2311-9,

Vu la délibération n° 21/051/INF-BÂT DU 29 mars 2021 relative au Programme de Renouvellement urbain d'intérêt Régional (PRIR) - Aménagements extérieurs du pilier cadre de vie du PRIR de Pifano - U Stagnu - Adoption du programme et du plan de financement,

Vu la délibération n° 23/148/F du 13 novembre 2023 relative au Programme de Renouvellement urbain d'intérêt Régional (PRIR) - Aménagements extérieurs du pilier cadre de vie du PRIR de Pifano - U Stagnu - Ouverture d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 009.

Vu la délibération n° 25/140/INF-BÂT du 10 septembre 2025 relative au Programme de renouvellement urbain d’intérêt régional (PRIR) - Aménagements extérieurs du pilier cadre de vie du PRIR de Pifano - U Stagnu -Mise à jour du programme de travaux et du plan de financement,

Vu la délibération n° 25/145/F du 10 septembre 2025 relative au Programme de Renouvellement urbain d'intérêt Régional (PRIR) - Aménagements extérieurs du pilier cadre de vie du PRIR de Pifano - U Stagnu - Modification d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 009,2.9

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d’abroger la délibération n° 25/145/F du 10 septembre 2025.

d’approuver la modification d’une autorisation de programme pour les travaux du « Programme de Renouvellement urbain d'intérêt Régional (PRIR) - Aménagements extérieurs du pilier cadre de vie du PRIR de Pifano - U Stagnu » pour un montant de 2 604 134,80 € TTC selon la répartition des crédits de paiement détaillée ci-dessus.

d’autoriser le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute démarche et à signer les documents nécessaires à l’exécution de cette autorisation de programme et de crédits de paiement.