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Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Marignane.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
1
AVENANT N° 6 TRAITE DE CONCESSION D’AMENAGEMENT
Place de l’Olivier et Secteur des Bruyères
……………………….
La COMMUNE DE MARIGNANE, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département des Bouches-du-Rhône, dont le siège est à Marignane (13700) en l’Hôtel de Ville sise Cours Mirabeau, identifiée au SIREN sous le numéro 211 300 546.
Prise en la personne de son maire en exercice, Monsieur Eric Le Dissès, dûment habilité à l’effet des Présentes en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du …………….. rendue exécutoire par sa transmission à la Préfecture des Bouches-du-Rhône le ……………….. et dont une copie certifiée conforme à l’original par le Maire est demeurée ci-annexée après mention.
D’une part,
Ci-après désignée « la Commune » ou « Le concédant »
ET
La Société Locale d’Equipement et d’Aménagement de l’Aire Métropolitaine - SOLEAM, Société publique locale dont le siège social est à Marseille, Immeuble Noilly Paradis – 146 rue Paradis 13006 MARSEILLE Cedex 01, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 524 460 888,
Prise en la personne de son représentant légal en exercice dûment habilité à l’effet des présentes.
D’autre part,
Ci-après désignée « SOLEAM » ou « Le concessionnaire »
La Commune et SOLEAM étant désignées dans ce qui suit, séparément ou collectivement, par la ou les « Partie(s) ».
Acte publié le : 15-12-2025 2
PREAMBULE
Par délibération n° 18061919 en date du 19 juin 2018, la commune concédait à la SPL AREA la réalisation d’une opération d’aménagement portant sur les sites de la « Place de l’Olivier » et le secteur des Bruyères.
Cette concession, signée et notifiée le 3 septembre 2018 d’une durée initiale de 7 ans, s’inscrit dans le cadre du Programme de requalification du centre ancien (PNRQAD). Sa prorogation a été validée pour une durée de 2 années, soit un terme au 02 septembre 2027.
Selon protocole d’accord en date du 24 février 2023, ladite concession était transférée au profit de la société SOLEAM, laquelle est subrogée dans l’ensemble des droits et obligations de l’aménageur.
Le programme inscrit les évolutions suivantes :
Avenant n°1 en date du 31 août 2020, portant inscription des missions concédées
dans un contexte de requalification générale, à la suite des engagements pris par la commune avec l’association Foncière Logement dans le cadre d’un protocole foncier signé le 22 janvier 2020
Avenant n°2 en date du 27 avril 2021 portant précisions liées au périmètre de la
concession et aux modalités opérationnelles et financières.
Avenant n°3 en date du 22 juillet 2022 portant actualisation du calendrier et
précisions liées aux modalités opérationnelles et financières.
Avenant n°4 en date du 19 janvier 2024 portant précisions liées au périmètre de la
concession, aux modalités opérationnelles et financières, et, modifiant la participation financière de la commune aux coûts de l’opération.
Avenant n°5 en date du 16 juillet 2025 portant prorogation de la durée de la
concession, précisions liées aux modalités opérationnelles et financières et modifiant la participation financière de la commune aux coûts de l’opération.
Ceci exposé et conformément aux dispositions de l’article 26 du Traité de concession, il est nécessaire de faire évoluer certaines dispositions du Traité de concession par avenant n°6, sans toutefois remettre en cause ses caractéristiques essentielles.
Article 1 - OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet d’apporter des précisions liées aux modalités opérationnelles et financières de la concession. 3
ARTICLE 2 - CALENDRIER OPERATIONNEL
Ecole des arts
Afin de tenir compte de l’avancement des travaux de l’Ecole des arts (Ilot 1), et ainsi permettre l’accueil du public au plus tard le 1er septembre 2026, le planning prévisionnel doit être actualisé et précisé.
Les étapes prévisionnelles jusqu’à la remise de l’ouvrage à la Ville prévue au plus tard le 30 mai 2026 sont identifiées au Calendrier de l’opération.
Espaces publics secteur Bruyères
Suite à l’acte de cession, en date du 7 novembre 2023, de terrains de l’Ilot 1 secteur Bruyères du concessionnaire à la SCI DIGNEO RU/2020 et à la nécessité de livrer les réseaux permettant le raccordement du programme immobilier deux mois avant son achèvement, le planning prévisionnel doit être actualisé.
Les travaux d’aménagement des espaces public seront réalisés en deux phases permettant la remise partielle d’une partie des ouvrages.
L’annexe 7 « Calendrier de l’opération » est mise à jour.
ARTICLE 3 : EVOLUTION DU BILAN FINANCIER PREVISIONNEL D’AMENAGEMENT
Report appel de fonds
Le CRACL au 31 décembre 2023 approuvé par délibération du 10 octobre 2024 prévoyait un appel de fonds en 2024 de 815.066,74 € HT portant sur la participation pour équipement public à l’Ecole des arts Ilot I1 (ligne N101). Cet appel de fond est intervenu en 2025 auquel il convient d’ajouter le versement de la TVA d’un montant de 163.013,35 €. La participation a fait l’objet d’un virement le 4 juillet 2025. Par conséquent, cette somme a été reporté sur la prévision 2025 dans le CRACL au 31 décembre 2024.
Concernant les dépenses et participations - Ecole des Arts
Suite à la résiliation et la relance de deux lots (lot 13 et lot 15) de travaux et à la survenance de divers aléas, les montants des dépenses de l’opération Ecole des Arts sur l’ilot I1 et la participation pour équipement public de la Ville doivent être réévaluées.
Concernant les dépenses et participations - Place de l’Olivier
Dans le cadre des cessions immobilières de la SOLEAM et de la Commune au profit de SCI DIGNEO RU/2020, intervenues par acte notarié en date du 30 octobre 2024, le concessionnaire était contraint d’entreprendre certains travaux préparatoires urgents (relevés 4
de géomètres et diagnostics complémentaires) et de réévaluer le coût prévisionnel des travaux de reconstruction de locaux sis parcelle AN 559.
A ce titre le montant total des dépenses prévisionnelles correspondant à la place de l’Olivier est réévalué et la participation d’équilibre de la Ville doivent donc être ajustées.
Concernant les dépenses et participations – Secteur Bruyères/ Boulodrome et VRD
ville
Afin de prendre en compte les observations des riverains, des usagers et de l’architecte des Bâtiments de France au cours de la conception du projet, le programme a dû être adapté. A ce titre les dépenses prévisionnelles correspondant au secteur Bruyères / Boulodrome et VRD Ville et la participation pour équipement public de la Ville doivent donc être ajustées.
L’annexe 8 « Bilan financier prévisionnel d’aménagement » est mise à jour.
ARTICLE 4 : FINANCEMENT DES OPERATIONS
Modalités de participation
L’article 23.6 du traité est complété comme suit :
« Le montant de ces participations publiques, autorité concédante et partenaires publics, est le suivant 10 266 230 € HT
« Les modalités de cette participation sont les suivantes :
Participation de l’autorité Concédante
Apport par l’autorité concédante des terrains dont il est propriétaire : terrains communaux
dans les périmètres de la Concession
Participation en numéraire :
Pour la commune : 7 494 644 € HT
Participation de la Commune aux équipements et infrastructures publics
destinés à être intégrés dans le patrimoine de la Collectivité : 6 568 814 €
HT soit 7 882 576,80 € TTC
Participation d’équilibre à l’opération versée par la Commune : 925 830 €
HT soit 925 830 € TTC
Subventions Partenaires Publics :
Subventions ANRU Ecole des Arts (Ilot I1) : 613 453 € HT correspondant au taux de
subvention de 22,95 % de l’assiette maximale des dépenses à justifier de 2.673.000 € HT pour le calcul de la subvention.
Subventions ANRU ilots dégradés : 673 281 € HT, correspondant au taux de subvention
de 50% des dépenses retenues ors du solde de l’opération par l’ANRU.
Subvention Département Ecole des Arts (politique de la ville) : 296 747 € HT.
Participation Métropole secteur Bruyères – VRD compétences métropolitaines :
1.124.570 € HT.
Subventions FNAP fouilles archéologiques pour l'Ecole des Arts I1 : 63 535 € HT. » 5
ARTICLE 5 – PREVISIONS BUDGETAIRES ANNUELLES
L’article 25-3 du traité est modifié comme suit :
« L’état prévisionnel des dépenses et recettes, et le plan de trésorerie prévisionnels de l’opération doivent être établis dès que la concession d’aménagement est exécutoire et par la suite avant le 30 novembre de chaque année s’ils font état d’un versement de participation ou d’avance par la Collectivité concédante ainsi que d’une possible mise en jeu de la garantie d’emprunt ou, dans le cas contraire, avant le 31 décembre de chaque année. Ils n’ont pas valeur d’avenant au contrat ».
ARTICLE 6 – EXECUTION DES TRAVAUX
L’article 18-4 du traité intitulé « OPC Interchantiers » prévoit la conclusion de conventions portant sur l’organisation des interventions des différents opérateurs selon modèle visé à l’annexe 13. Par suite du transfert de la concession à la SOLEAM, il convient d’actualiser ce dernier.
L’annexe 13 « Modèle de convention d’occupation précaire » est mise à jour.
ARTICLE 7 - AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions du traité de concession en date du 3 septembre 2018, telles que modifiées ou complétées, par les avenants n°1, n°2, n°3, n°4 et n°5 demeurent inchangées.
ARTICLE 8 - ANNEXES
Sont annexées au présent avenant :
Annexe 1 – Calendrier de l’opération – mise à jour annexe 7
Annexe 2 - Bilan financier prévisionnel- mise à jour annexe 8
Annexe 3 - Modèle de convention d’occupation précaire - mise à jour annexe 13
Fait en deux exemplaires originaux, à Marignane le ………..…………..
Pour la Commune Pour SOLEAM AVENANT N° 6 TRAITE DE CONCESSION
✁ ✂✄☎ ✆✂ ✝☎ ✄☎ ✆✞
✟✠ ✡☛ ☞ ✌ ☞ ✠✁ ✍✠ ✎✏ ✎ ☞ ✑ ☞✒ ✓ ☞☛ ✒ ☞ ✔✑ ✌ ☞ ✕ ✖✑ ✔✗ ✘✑ ☞ ✕
ANNEXE 1 : ✙✡✠ ☞✚ ✌✑ ✎☞✑ ✌ ☞ ✠✁ ✛ ✜ ✢ ✑ ✡✒ ✎✛✚ -
Mise à jour annexe 7 du traité ANNEXE 7. CALENDRIER ✁ ✂ ✄☎ ✆✁✝ ✞✟ ✠☎✡
☛☞✌✍ ✌✎✏✑✒✑ ✎✓ ✔✑ ✕☞ ✖✗✘✙ ✌✓ ✚✖✎ ✛✑ ✔ ✘✙ ✖✜ ✕✑ ✛✑ ✕ ✖✎ ✕✑ planning prévisionnel suivant :
Périodes calendaires Désignation des étapes de projet
Centre Ancien - École des arts ilot i1
Mars 2021 Obtention du permis de construire ilot I1
Avril à juillet 2021 Fouilles archéologiques du sous-sol
Juin 2022 Démarrage des travaux de micropieux
Novembre 2022 Démarrage période de préparation lots notifiés
Janvier 2023 Démarrage travaux lots notifiés
Février 2023 Ajournement travaux lots notifiés
Juin 2023 Démarrage période de préparation 2 lots notifiés
Juin 2023 Démarrage des travaux de confortement de la « tour » conservée
Novembre 2023 Travaux préparatoire massifs de la Grue sur C1
Février 2024 Reprise des travaux de construction
Mai 2024 ✢✣✤✥ ✦ ✧★ ✩ ✪
Juin 2024 ✫✬✭✩ ✤ ✤✩ ✮ ★ ✦ ★✥ ✯ ✤✩ ✰ ✩ ✪✱ ✦ ★ ✥ ★✲ ✣✳✦ ✴✪ ✰ ✤★
Septembre 2025 Finalisation pose des menuiseries extérieures
Octobre 2025 ✢✣✤✥ ✦ ✧✩ ✵✤
Oct. - Nov. 2025 Enduits façades
Décembre 2025 Finitions peintures
Janvier 2026 Démarrage des OPR
Février 2026 Essais
Mars 2026 Commission de sécurité
Fin mars 2026 Remise du Dossier des ouvrages exécutés
Fin mai 2026 ✶✵✮ ✳✩✯ ✪✤ ★ ✦ ✪ ✷ ✸ ✦ ★ ✤★✭✵✥ ★ ✦ ★ ✹ ✧✣ ✪ ✰ ✤✩ ✮ ★ ✺✩ ✤ ✹ ✩ ✰✵✹✹ ★
Centre Ancien - ✻✼ ✽✾ ✿ ❀✿ ✼ ❁❂ ✼ ❃❄ ❃✿ ❅
15 juin 2020 à septembre
2020
Sécurisation des îlots Nord et Sud place de l'olivier
Troisième trimestre 2020 Déclassement de l'école (ilot 1 du secteur Bruyères)
Décembre 2020 Libération local rue Foch
Avril à mai 2021 Démolition partielle de l'îlot Sud (place de l'olivier
Avril à juillet 2021 Fouilles archéologiques sur l'école des Arts
Juin à septembre 2021 Sécurisation ilot Est
Juillet 2021 Signature de la promesse de vente Centre ancien
Décembre 2021 Dépôt des Permis de construire AFL (DIGNEO)
Juillet 2022 ✫✬✹ ✵ ✰ ✤✩ ✳✲ ★ ✦ ★✥ ✷ ❆ ✩ ✪ ❇ ✬✳ ✬❈ ✵✲ ★ ✦ ✧❉❊ ❋ ● ✫❍ ■ ❏❑▲ ▼ Fin des travaux de sécurisation réalisés par AREA
Septembre 2022 Acquisition par AREA ✦ ★✥ ✺ ✩ ✤✲ ★✹✹ ★✥ ✲ ✣ ✳✥ ✯ ✵✯ ✪✯ ✵✰ ★✥ ✦ ★ ✹✧✵ ✹✣✯ Est (J1) appartenant à la Ville
Octobre 2022 ✷ ✪ ✤✮ ★ ✦ ★✥ ✷ ❆ ✩ ✪ ❇ ✬ ✳✬❈ ✵✲ ★ ✦ ✧❉❊ ❋ ● ✫❍ ■ ❏ ❑▲ ▼
Octobre 2024 Cession des ilots Est (J1), Nord (J2) et Sud (G2) ◆ ✹ ✧ ❉ ❊❋ ● ✫❍ ■ ❏❑▲ ▼ : ✥ ✵✮ ✳✩ ✯ ✪ ✤★ ✦ ★ ✹ ✧✩ ✲ ✯ ★ ✩ ✪✯ ❖ ★✳✯ ✵ P ✪★ ✦ ★ ✰ ★✳✯ ★
4eme trimestre 2026 Cession des terrains à la Métropole pour réalisation des aménagements de surface ◗ ✲ ✺✹✩ ✲ ★ ✦ ★ ✹✧▲ ✹✵✰✵ ★ ✤ Périodes calendaires Désignation des étapes de projet
Secteur des Bruyères
Mai 2023 Lancement des études de programmation du boulodrome
Octobre 2023 ✫✬✺ ✣✥ ★ ✦ ★ ✹✩ ✲ ✣ ✳✦ ✪✵✯ ★ ✩ ✭✵✩ ✳✯ ✬ ★ ★✳✯ ✤★ ✹ ★ ✯ ★✤✤✩ ✵ ✳ ✭✵✥ ★ ✳ ✰ ★ ✳✯ ✤ ★ ◆ ✹ ✧❉❊ ❋ ★✯ ✹ ★ trottoir Dassault
Novembre 2023 Désamiantage et démolition du local guichet des boulistes
Novembre 2023 Déplacement du local électrique REMBT desservant la buvette et démolition de son poteau en béton
Novembre 2023 Vente du terrain à DIGNEO RU/2020: ✥ ✵✮ ✳✩✯ ✪✤ ★ ✦ ★ ✹ ✧✩✲ ✯ ★ ✩ ✪✯ ❖★ ✳✯✵ P✪★
Février 2024 Lancement des travaux de construction de 43 logements par DIGNEO
Mars 2024 ❋✩ ✳✲ ★✭ ★✳✯ ✦ ★✥ ✬✯ ✪✦ ★✥ ✦ ★ ✭✩ ✯ ✤✵✥ ★ ✦ ✧✴ ✪✰ ✤★ ✦ ✧★✥ ✺✩✲ ★ ✥ ✺ ✪❇✹ ✵✲ ✥ : boulodrome, parking Bruyères et trottoir Dassault
Avril 2024 Validation des études phase DIA (Diagnostics)
Juillet 2024 Signature Convention tripartite TTMO : Ville/Métropole/SOLEAM
Octobre 2024 ✁★✭✵✥ ★ ✦ ★ ✹ ✧❉✸✷ ✷ ✤ ✣✰✵✥ ✣✵ ✤★
Novembre 2024 Lancement des travaux du nouveau local transformateur Enedis
Mars 2025 Validation AVP
Juin 2025 Validation du PRO Phase1
Juillet 2025 Lancement consultation des entreprises travaux espaces publics phase 1 (Réseaux humides EU-EP-AEP + Phase 1 Trottoir Dassault)
Juillet 2025 Dépôt du PA valant PC
Octobre 2025 Validation du PRO Phase 2
Novembre 2025 Lancement de la consultation travaux Espaces Publics Phase 2 (Revêtement et mobilier rue des ✂✤ ✪◗ ✄✤ ★ ☎ ✤✩ ✭✺ ★ ✦ ✧✩ ✲ ✲ ✄✥ ✫✩ ✥ ✥ ✩ ✪✹✯ ☎ requalification du boulodrome)
Novembre 2025 Alimentation du programme neuf pour phases de tests
Décembre 2025 Obtention du PA
Mai 2026 Lancement des Travaux ✦ ✧✩ ✭✬✳✩✮ ★✭★ ✳✯ ✦ ★✥ ★✥ ✺✩✲ ★✥ ✺ ✪❇ ✹✵✲ ✥ phase 2
Mars 2027 Achèvement et levée des réserves des travaux sur les espaces publics (sous réserve du planning précédent) CONCESSION AMENAGEMENT
PLACE DE L'OLIVIER ET SECTEUR DES BRUYERES A MARIGNANE
AVENANT 6 ANNEXE 2 :
BILAN FINANCIER
✄✁ ✂ ☎ ✆ ✝✞✟ ✠ ✡ ☎ ☛☞✌✍ ✍☎✎☎ ✏ ✡ ✟ ✑✠ ✌ ✑✒ ✡ ☎ ✓✞ ✍ ✓☎✂ ✂ ✞✍✔
Par ligne de marché
Ligne Intitulé Total Conces- sion
Centre Ancien
: place de
l'olivier
Centre Ancien
: école des
arts
Secteur
Bruyères : ilot
1 et 2
Secteur
Bruyères :
VRD
métropole
Secteur
Bruyères :
Boulodrome
+ VRD ville
Cumul à fin
2024
Centre
Ancien :
place de
l'olivier
Centre
Ancien :
école des
arts
Secteur
Bruyères :
ilot 1 et 2
Secteur
Bruyères :
VRD
métropole
Secteur
Bruyères :
Boulodrome
+ VRD ville
Total 2025 Total 2026 Total 2027 2028 liquidation Total Concession
Centre Ancien :
place de
l'olivier
Centre Ancien :
école des arts
Secteur
Bruyères : ilot 1
et 2
Secteur
Bruyères : VRD
métropole
Secteur
Bruyères :
Boulodrome +
VRD ville
DEPENSES 10 351 410 1 597 211 5 979 017 476 436 1 124 570 1 174 175 4 901 223 1 440 081 2 806 210 394 941 28 286 231 706 3 656 753 1 853 311 600 731 10 000 11 055 150 1 599 111 6 556 602 476 436 1 124 570 1 298 431
A Etudes 282 872 76 074 42 966 114 332 37 815 11 685 266 195 87 672 51 741 114 332 3 309 9 141 50 400 31 251 0 0 347 846 107 672 64 291 114 332 19 560 41 991
A1 Geomètre 49 259 15 730 1 404 24 016 7 563 547 56 430 28 236 4 179 24 016 0 0 22 550 31 251 0 0 110 231 43 236 16 729 24 016 16 251 10 000
A2 Diagnostics 24 467 12 650 500 3 207 7 563 547 23 579 19 872 500 3 207 0 0 5 000 0 0 0 28 579 24 872 500 3 207 0 0
A3 Etudes sols et pollution 35 410 6 291 4 603 16 406 7 563 547 27 300 6 291 4 603 16 406 0 0 0 0 0 0 27 300 6 291 4 603 16 406 0 0
A4 Etudes techniques 39 810 6 218 16 270 9 212 7 563 547 37 700 6 218 22 270 9 212 0 0 2 850 0 0 0 40 550 6 218 22 270 9 212 0 2 850
A5 Etudes urbaines et conseils 73 336 8 130 0 56 256 0 8 950 65 206 0 0 56 256 0 8 950 0 0 0 0 65 206 0 0 56 256 0 8 950
A6 Etudes et expertises diverses 60 590 27 055 20 190 5 235 7 563 547 55 980 27 055 20 190 5 235 3 309 191 20 000 0 0 0 75 980 27 055 20 190 5 235 3 309 20 191
B Charge foncière 86 454 76 814 3 049 2 769 0 3 822 86 454 76 814 3 049 2 769 0 3 822 0 0 0 0 86 454 76 814 3 049 2 769 0 3 822
B1 Acquisition 4 2 1 1 0 0 4 2 1 1 0 0 0 0 0 0 4 2 1 1 0 0
B2 Frais sur acquisition 86 450 76 812 3 048 2 768 0 3 822 86 450 76 812 3 048 2 768 0 3 822 0 0 0 0 86 450 76 812 3 048 2 768 0 3 822
B201 Frais acquisition centre ancien 13 045 5 812 3 048 363 0 3 822 13 045 5 812 3 048 363 0 3 822 0 0 0 0 13 045 5 812 3 048 363 0 3 822
B202 Frais apport concédant bruyères 2 405 0 0 2 405 0 0 2 405 0 0 2 405 0 0 0 0 0 0 2 405 0 0 2 405 0 0
B203 Frais d'éviction et relogement 71 000 71 000 0 0 0 0 71 000 71 000 0 0 0 0 0 0 0 0 71 000 71 000 0 0 0 0
C Mise en état des sols 1 480 021 1 062 837 124 900 266 480 0 25 805 1 373 650 1 029 691 124 900 196 480 0 22 579 17 500 26 250 70 160 0 1 487 560 1 029 691 131 900 266 640 0 59 329
C1 Désamiantage 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5 000 0 0 5 000 0 0 0 0 5 000
C2 Démolition 1 123 165 778 230 124 900 197 135 0 22 900 1 053 165 778 230 124 900 127 135 0 22 900 0 20 000 70 160 0 1 143 325 778 230 124 900 197 295 0 42 900
C3 Travaux préparatoires et urgents 350 251 280 907 0 69 345 0 0 320 806 251 461 0 69 345 0 0 17 000 0 0 0 337 806 251 461 7 000 69 345 0 10 000
C4 Désamiantage enrobés - depollution sols 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
C5 Révisions, aléas 6 605 3 700 0 0 2 905 -321 0 0 0 0 -321 500 1 250 0 0 1 429 0 0 0 0 1 429
D Travaux 6 740 875 54 701 4 989 651 0 940 093 756 431 2 127 465 3 641 2 071 741 0 0 52 083 3 149 451 1 584 283 496 668 0 7 373 254 83 641 5 431 293 0 940 634 917 686
D101 Travaux aménagement Bruyères 1 329 365 0 0 940 093 389 273 44 641 0 0 0 0 44 641 320 000 709 234 481 281 0 1 555 156 0 0 0 940 634 614 523
D104 Fouilles archéologiques complémentaires 317 675 0 317 675 0 0 317 675 0 317 675 0 0 0 0 0 0 0 317 675 0 317 675 0 0 0
D105 Concessionnaires réseaux 295 709 1 701 5 221 288 787 14 364 1 701 5 221 0 0 7 442 194 045 65 000 0 0 288 796 1 701 35 221 0 0 251 874
D106 Révisions, aléas 78 371 0 0 78 371 0 0 0 0 0 0 0 35 903 15 387 0 51 289 0 0 0 0 51 289
D2 Travaux construction Centre Ancien 4 719 755 53 000 4 666 755 0 0 1 750 786 1 940 1 748 846 0 0 0 2 635 406 774 146 0 0 5 160 338 81 940 5 078 398 0 0 0
D201 Ecole des arts 4 430 710 0 4 430 710 0 0 1 725 045 0 1 725 045 0 0 0 2 494 187 600 000 0 0 4 819 232 0 4 819 232 0 0 0
D203 Logements et commerces centre ancien 50 000 50 000 0 0 0 1 940 1 940 0 0 0 0 0 80 000 0 0 81 940 81 940 0 0 0 0
D204 Révision, aléas 239 045 3 000 236 045 0 0 23 801 0 23 801 0 0 0 141 219 94 146 0 0 259 165 0 259 165 0 0 0
E Honoraires sur travaux 761 312 74 859 440 630 26 878 103 410 115 535 459 339 87 807 306 410 26 878 23 822 14 422 186 917 100 462 10 862 0 757 580 87 807 475 889 26 878 121 056 45 950
E1 Maîtrise d'oeuvre désamiantage, démolitions 105 132 64 208 14 046 26 878 0 0 109 162 65 938 16 346 26 878 0 0 0 4 000 0 0 113 162 65 938 16 346 26 878 0 4 000
E2 Maîtrise d'oeuvre école des arts 347 674 0 347 674 0 0 235 104 10 830 224 274 0 0 0 116 313 23 510 0 0 374 927 10 830 364 097 0 0 0
E3 Indemnités concours Ecole des arts 20 000 0 20 000 0 0 20 000 0 20 000 0 0 0 0 0 0 0 20 000 0 20 000 0 0 0
E5 Maîtrise d'oeuvre VRD et aménagement 151 781 0 21 878 75 207 54 696 53 590 0 21 878 0 23 822 7 890 34 858 58 367 10 862 0 157 678 0 21 878 0 103 556 32 244
E6 Coordination SPS tous chantiers et général 75 910 10 243 11 370 14 101 40 196 23 645 10 243 6 870 0 0 6 531 17 500 6 700 0 0 47 845 10 243 21 870 0 7 500 8 231
E7 Bureau contrôle Ecole des arts et réhab logement 43 942 0 18 992 14 101 10 848 17 838 796 17 042 0 0 0 11 205 6 500 0 0 35 543 796 24 747 0 10 000 0
E9 Révisions, aléas 16 874 408 6 670 9 796 0 0 0 0 0 0 7 041 1 384 0 0 8 425 0 6 951 0 0 1 475
F Frais divers 109 220 22 666 55 050 0 0 31 504 95 944 29 027 59 747 0 518 6 651 7 418 2 000 0 0 105 362 29 027 66 366 0 518 9 451
F1 Publicités, AAPC 22 911 4 881 4 574 13 456 21 193 4 935 9 271 0 518 6 469 1 110 2 000 0 0 24 303 4 935 9 581 0 518 9 269
F2 Reprographie 7 962 96 0 7 866 95 95 0 0 0 0 0 0 0 0 95 95 0 0 0 0
F3 Autres : assurances, huissiers... 78 347 17 689 50 476 10 182 74 656 23 998 50 476 0 0 182 6 308 0 0 0 80 964 23 998 56 784 0 0 182
G Gestion provisoire 138 129 73 152 31 831 0 0 33 147 53 105 14 245 28 309 0 0 10 550 40 504 5 000 0 0 98 609 34 245 34 436 0 0 29 927
G1 Gestion provisoire du site 100 000 60 000 19 109 20 891 28 628 4 400 19 109 0 0 5 119 34 377 5 000 0 0 68 005 24 400 19 109 0 0 24 496
G2 Animation, information, communication 14 262 0 9 262 5 000 5 570 0 5 570 0 0 0 3 692 0 0 0 9 262 0 9 262 0 0 0 G3 Assistance juridique et fiscale 23 867 13 152 3 460 7 256 18 907 9 845 3 630 0 0 5 432 2 435 0 0 0 21 342 9 845 6 065 0 0 5 432
H Impôts et taxes 65 474 24 619 25 287 160 0 15 409 58 040 5 053 52 987 0 0 0 25 423 6 426 0 0 89 889 16 453 67 041 0 0 6 394
H1 Redevance archéologique 2 080 0 2 080 0 0 2 080 0 2 080 0 0 0 0 0 0 0 2 080 0 2 080 0 0 0
H2 Taxes foncières 16 722 4 597 11 744 160 0 221 21 899 5 053 16 846 0 0 0 8 100 2 000 0 0 31 999 8 053 23 946 0 0 0
H3 Taxes d'urbanisme et salaires 46 673 20 022 11 463 0 0 15 188 34 061 0 34 061 0 0 0 17 323 4 426 0 0 55 810 8 400 41 016 0 0 6 394
I Imprevus 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
I1 Imprevus Travaux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
I2 Imprevus Divers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
J Frais financiers 12 545 3 387 784 0 8 374 12 545 3 387 784 0 0 8 374 0 0 0 0 12 545 3 387 784 0 0 8 374
J1 Frais financiers sur emprunts 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
J2 Frais financiers court terme 12 545 3 387 784 8 374 12 545 3 387 784 0 0 8 374 0 0 0 0 12 545 3 387 784 0 0 8 374
Avenant 5 Projection Bilan prévisionnel actualisé Ca - Prévisions Cb - Prévisions Cc - Prévisions Cd - Prévisions Cumul Réalisé au 31.12.2024
Page 1 CONCESSION AMENAGEMENT
PLACE DE L'OLIVIER ET SECTEUR DES BRUYERES A MARIGNANE
AVENANT 6 ANNEXE 2 :
BILAN FINANCIER
✄✁ ✂ ☎ ✆ ✝✞✟ ✠ ✡ ☎ ☛☞✌✍ ✍☎✎☎ ✏ ✡ ✟ ✑✠ ✌ ✑✒ ✡ ☎ ✓✞ ✍ ✓☎✂ ✂ ✞✍✔
Par ligne de marché
Ligne Intitulé Total Conces- sion
Centre Ancien
: place de
l'olivier
Centre Ancien
: école des
arts
Secteur
Bruyères : ilot
1 et 2
Secteur
Bruyères :
VRD
métropole
Secteur
Bruyères :
Boulodrome
+ VRD ville
Cumul à fin
2024
Centre
Ancien :
place de
l'olivier
Centre
Ancien :
école des
arts
Secteur
Bruyères :
ilot 1 et 2
Secteur
Bruyères :
VRD
métropole
Secteur
Bruyères :
Boulodrome
+ VRD ville
Total 2025 Total 2026 Total 2027 2028 liquidation Total Concession
Centre Ancien :
place de
l'olivier
Centre Ancien :
école des arts
Secteur
Bruyères : ilot 1
et 2
Secteur
Bruyères : VRD
métropole
Secteur
Bruyères :
Boulodrome +
VRD ville
Avenant 5 Projection Bilan prévisionnel actualisé Ca - Prévisions Cb - Prévisions Cc - Prévisions Cd - Prévisions Cumul Réalisé au 31.12.2024
K Remuneration concessionnaire 674 508 128 104 264 869 65 818 43 253 172 464 368 487 102 744 106 541 54 482 638 104 083 179 140 97 640 23 041 10 000 696 052 130 375 281 553 65 817 42 803 175 505
K1 Acquisition (4%) 3 437 3 437 0 0 0 0 3 387 3 054 121 59 0 152 7 11 28 0 3 453 3 073 125 88 0 168
K2 Etudes, gestions provisoire et autres frais (4%) 18 171 3 837 5 194 4 573 1 513 3 053 14 405 3 872 5 854 4 020 44 616 3 933 1 530 0 0 21 352 5 896 7 340 4 573 694 2 849
K3 Travaux et honoraires (4%) 358 890 47 297 222 207 11 734 41 740 35 911 137 309 38 624 87 334 7 567 594 3 190 133 455 0 67 390 23 013 0 377 237 47 875 236 620 11 646 42 108 38 989
K4 Commercialisation (3,5%) 42 835 0 0 42 835 0 0 42 835 0 0 42 835 0 0 0 0 0 0 42 835 0 0 42 835 0 0
K5 Suivi subventions (2,5%) 41 175 16 832 24 343 0 0 0 20 551 16 694 3 857 0 0 0 16 745 3 709 0 0 41 175 16 832 24 343 0 0 0
K6 ✁ ✂ ✄✂ ☎ ✆ ✝ ✞✞✟ ✠✂ ✡ ☛ ✆✂ ✞✡ ☞ ✌ ✡ ✌✟ ☛✍ ☎ ✎ ✏✑ ✒✓✔ ☛✡ ✕ 200 000 54 000 12 500 133 500 150 000 40 500 9 375 0 0 100 125 25 000 25 000 0 0 200 000 54 000 12 500 0 0 133 500
K7 ✖✂ ✗✁ ✂ ✠ ☛✆✂ ✞✡ ✞✘ ✌✟ ☛✆✂ ✞✡ ✎ ✙✚ ✒✓ ✛✂ ✡ ✕ 10 000 2 700 625 6 675 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 10 000 10 000 2 700 625 6 675 0 0
RECETTES 10 351 410 1 597 211 5 979 017 476 436 1 124 570 1 174 175 5 027 259 1 743 740 2 494 599 788 920 0 0 3 646 871 1 869 624 511 397 0 11 055 150 1 599 111 6 244 119 788 920 1 124 570 1 298 430
M Recettes commerciales 788 920 0 0 788 920 0 0 788 920 0 0 788 920 0 0 0 0 0 0 788 920 0 0 788 920 0 0
M1 Cession charges foncières 788 920 0 0 788 920 0 0 788 920 0 0 788 920 0 0 0 0 0 0 788 920 0 0 788 920 0 0
M101 Cession Centre Ancien 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
M102 Cession Bruyère 788 920 0 0 788 920 0 788 920 0 0 788 920 0 0 0 0 0 0 788 920 0 0 788 920 0 0
N Participations 6 790 904 923 930 5 005 282 -312 484 0 1 174 175 3 409 505 1 070 459 2 339 046 0 0 0 2 597 062 1 348 966 139 112 0 7 494 644 925 830 5 270 384 0 0 1 298 430
N1 Participations Equipements publics 6 179 457 0 5 005 282 0 0 1 174 175 2 339 046 0 2 339 046 0 0 0 2 597 062 1 348 966 283 740 0 6 568 814 0 5 270 384 0 0 1 298 430
N101 Participation Ville Ecole des Arts 5 005 282 0 5 005 282 0 0 0 2 339 046 0 2 339 046 0 0 0 2 257 149 673 563 625 0 5 270 384 0 5 270 384 0 0 0
N102 Participation Ville Boulodrome 174 000 0 0 0 174 000 0 0 0 0 0 0 163 323 381 088 125 000 0 669 411 0 0 0 0 669 411
N103 Participation Ville Voirie Réseaux Divers Bruyères 1 000 175 0 0 0 1 000 175 0 0 0 0 0 0 176 589 294 315 158 115 0 629 019 0 0 0 0 629 019
N2 Participation équilibre 611 446 923 930 0 -312 484 0 0 1 070 459 1 070 459 0 0 0 0 0 0 -144 629 0 925 830 925 830 0 0 0 0
N201 Participation Ville Place de l'Olivier 923 930 923 930 0 0 0 0 1 070 459 1 070 459 0 0 0 0 0 0 -144 629 0 925 830 925 830 0 0 0 0
N202 Participation Ville VRD secteur bruyères -312 484 0 0 -312 484 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
N3 Apport en nature 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
O Subventions et participations AMP 2 771 586 673 281 973 735 1 124 570 0 828 834 673 281 155 553 0 0 0 1 049 809 520 658 372 285 0 2 771 586 673 281 973 735 0 1 124 570 0
O1 Metropole Bruyères 1 124 570 1 124 570 0 0 0 0 0 0 0 380 000 372 285 372 285 0 1 124 570 0 0 0 1 124 570 0
O2 ANRU Ilôts dégradés 673 281 673 281 0 0 0 673 281 673 281 0 0 0 0 0 0 0 0 673 281 673 281 0 0 0 0
O4 ANRU Ecole arts 613 453 0 613 453 0 0 92 018 0 92 018 0 0 0 521 435 0 0 0 613 453 0 613 453 0 0 0
O6 FNAP Archéologie 63 535 0 63 535 0 0 63 535 0 63 535 0 0 0 0 0 0 0 63 535 0 63 535 0 0 0
O7 Département Ecole des Arts (politique de la ville) 296 747 0 296 747 0 0 0 0 0 0 0 0 148 374 148 373 0 0 296 747 0 296 747 0 0 0
P Produits divers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
P1 Produits financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
P2 Autres produits 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
RESULTAT D'EXPLOITATION 0 0 0 0 0 0 126 035 303 659 -311 611 393 979 -28 286 -231 706 -9 883 16 313 -89 335 -10 000 0 0 -312 484 312 484 0 0
Page 2 PNRQAD
Centre Ancien
Ville de Marignane
AVENANT N°6 AU TRAITE DE
✁✂ ✄ ☎ ☎✆✁✂ ✝ ✞✟✠✄✂ ✟ ✡✄✠✄✂ ☛
☞✌ ✍✎✏ ✑ ✏ ✌ ✞✁✌✒ ✓✒ ✏✔ ✏✕ ☎ ✏✎✕ ✏✖ ✔ ✑ ✏✗ ✘ ✔✖ ✙✚✔ ✏ ✗
Annexe 3
✛✜✢✣ ✤✥ ✢✥ ✦✜✧ ★✥✧✩ ✪✜✧ ✢✫✜ ✦✦✬✭✮✩ ✪✜✧ ✭✯✰ ✦✮ ✪✯✥ -
mise à jour annexe 13 du traité
✱✲✳✴ ✵ ✳✶ ✷ ✲✳ ✸✹ ✲✱✱ ✺✻✼✶✷ ✲✳ ✻ ✽✵✱✼✷ ✽✵
✻✾✿❀❁ ❂❁ ✾✹ ❃✾❄❅ ❄❁ ❆ - Marignane
ENTRE LES SOUSSIGNES :
SOLEAM❇ ❈❉❊ ❋● ❍● ■❉❊ ❏ ■❑ ▲ ▼● ◆ ❖❋P ❑ ◗❑❘ ❍ ❑ ❍ ▲ ▼❏ ◗● ❘❏ ❙❑◗❑ ❘ ❍ ▲ ❑ ■ ▼❏ ❋❚ ❑ ◗● ❍ ❚❉ P ❉ ■❋❍ ❏❋❘ ❑❇ en tant que ❊ ❉ ❘❊ ❑❯ ❯ ❋❉ ❘❘ ❏ ❋❚ ❑ P❉ ❖❚ ■▼❏ ◗● ❘ ❏❙❑ ◗❑ ❘ ❍ ▲ ❑ ■❏ P ■ ❏❊ ❑ ▲ ❑ ■▼❱ ■❋❲ ❋❑❚ P ❉ ❖❚ ■ ❑ ❊ ❉ ◗P ❍ ❑ ▲ ❑ ■❏ ❳ ❋■■ ❑ ▲ ❑ ❨ ❏❚❋ ❙ ❘❏ ❘❑ ❩ Direction Renouvellement Urbain dont le siège est 146 rue Paradis CS80024 13232 MARSEILLE CEDEX 01, représentée par Paul Colombani, Directeur Général, agissant au nom et pour le compte de ■❏ ❈ ❉❊ ❋● ❍● ❇ ❑ ❘ ❲ ❑ ❚❍❖ ▲ ▼❖❘ ❑ ▲● ■ ❋❬● ❚ ❏ ❍❋❉ ❘ ▲ ❖ ❭❉ ❘❯ ❑ ❋■ ▲ ▼❏ ▲ ◗❋❘ ❋❯ ❍ ❚❏ ❍ ❋❉ ❘ ▲ ❑ ■❏ ❈ ❉ ❊ ❋● ❍● ❇ ❑ ❘ ▲ ❏ ❍ ❑ ▲ ❖ ❪ 5 Juin 2025.
❫▼❴❵ ❛ ❜ ❝❞❡
ET,
xxxxx, xxxx x, dont le siège social est situé à xxx, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de xxx ❯ ❉ ❖❯ ■❑ ❘ ❖◗● ❚❉ ❖ ❘ ❋◆ ❖ ❑ ▲ ▼❋▲ ❑❘ ❍ ❋❢ ❋❊ ❏ ❍❋❉ ❘ xxxx, qui sera identifié par la suite par « le bénéficiaire »
Représenté par (Nom Prénom, fonction)
qui est identifié par la suite par « le bénéficiaire »
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT SOLEAM - ✁✂ ✄☎✂✆ ✝✁✂ ✞✟ ✁✠ ✠✡☛ ☞✆ ✝ ✁✂ ☛ ✌✍✠☞ ✝✌ ☎ ✎✏☞✠ ☎ ✞☎ ✏✟ ✑✏✝✄✝☎✌
CONVENTION
Dans le cadre du projet de requalification du centre ancien de la Ville de Marignane, le bénéficiaire, est en charge de la réalisation des travaux (à compléter) au sein du périmètre du PNRQAD (Programme National de Rénovation des Quartiers Anciens Dégradés).
Le bénéficiaire est a sollicité la SOLEAM P ❉ ❖❚ ■❏ ◗ ❋❯ ❑ ✒ ▲ ❋❯ P ❉❯ ❋❍ ❋❉ ❘ ▲ ▼❖❘ ❑ ❉ ❖ P ■❖❯ ❋❑ ❖❚❯ ❑ ◗P ❚ ❋❯ ❑❯ ❇ occupées à titre précaire, pendant une partie ou la totalité de la durée de ses travaux, sur la place de ■▼❱ ■❋❲ ❋❑❚✓
La SOLEAM ayant accédé à cette demande, la présente convention entre la SOLEAM et le bénéficiaire a pour objet de préciser les modalités de mise à disposition des emprises concernées et celles de ❚ ❑❯ ❍ ❋❍❖ ❍ ❋❉ ❘ ▲ ❑ ❊ ❑❯ ◗✔ ◗❑❯ ❑◗P ❚❋❯ ❑❯ ❏P ❚✕❯ ◆ ❖ ▼❑ ■■❑❯ ❏ ❖ ❚❉ ❘❍ ● ❍● ❚ ❑ ◗❋❯ ❑❯ ▲ ❏❘❯ ■❑ ❖❚ ● ❍ ❏❍ ❋❘❋ ❍ ❋❏ ■ ✒ ■❏ ▲ ❏❍ ❑ convenue.
❭ ❑❯ ❑ ◗P ❚❋❯ ❑❯ ❉❊ ❊ ❖P ● ❑❯ ✒ ❍ ❋❍ ❚❑ P ❚● ❊ ❏ ❋❚ ❑ ❯ ❉ ❘❍ ❋▲ ❑❘❍ ❋❢ ❋● ❑❯ ❯ ❖❚ ■❑ P ■❏ ❘ ▲ ▼❋ ❘❯ ❍ ❏■ ■❏ ❍ ❋❉ ❘ ▲ ❑ ❊ ✖ ❏❘❍ ❋❑ ❚ ✗❉ ❋❘❍ ❑ ❘ annexe, référencé (à compléter)
ARTICLE 1 - MISE A DISPOSITION : OBJET ET DESIGNATION DES LIEUX
La SOLEAM met à disposition du ❬● ❘●❢ ❋❊ ❋❏ ❋❚❑ ■❑❯ ❑ ◗P ❚❋❯ ❑❯ ❍❑ ■■ ❑❯ ◆ ❖ ❑ ▲●❢ ❋❘ ❋❑❯ ❏ ❖ P ■❏ ❘ ▲ ▼ ❋❘❯ ❍ ❏ ■■ ❏❍ ❋❉ ❘ ▲ ❑ chantier annexé.
Cette mise à disposition est consentie à compter du xxxx ✗❖❯ ◆ ❖▼❏❖ xxxxx.
Un état des lieux contradictoire sera réalisé à cet effet entre les parties, au préalable de la mise à ▲ ❋❯ P❉❯ ❋ ❍ ❋❉ ❘ ▲ ❑❯ ❑◗P ❚❋❯ ❑❯ ▲ ●❢ ❋❘ ❋❑❯ ❯ ❖ ❚ ■❑ P ■❏ ❘ ▲ ▼❋❘❯ ❍ ❏■ ■❏ ❍ ❋❉ ❘ ▲ ❑ ❊ ✖ ❏ ❘❍ ❋❑❚ ✗❉ ❋❘❍ ❑ ❘ ❏❘ ❘ ❑✘ ❑✓
Tout stockage de produits et matériaux polluants sur les zones mises à disposition du bénéficiaire est interdit. En cas de dérogation à cette condition expresse de mise à disposition des emprises par le bénéficiaire, la SOLEAM se réserve le droit de demander à celui-ci le montant du préjudice identifié.
✙ ❑ ❬● ❘●❢ ❋❊ ❋ ❏ ❋❚❑ ▲ ❑❲ ❚❏ ◗❑ ❍ ❍❚ ❑ ❑ ❘ ✚❖❲ ❚ ❑ ■❑❯ ▲ ❋❯ P❉❯ ❋❍❋❉ ❘❯ ❘●❊ ❑❯ ❯ ❏ ❋❚❑❯ ❏❢ ❋ ❘ ▲ ❑ P ❚●❯ ❑❚❲ ❑❚ ❍❉ ❖❍ ❉ ❖❲ ❚❏ ❙ ❑ ❉ ❖
réseau existant. Il sera demandé au bénéficiaire de procéder à la mise en sécurité et à la protection des dits ouvrages et réseaux concernés à leurs frais.
❛❘ ❊ ❏❯ ▲ ❑ ▲ ● P ❏❯ ❯ ❑ ◗❑ ❘❍ ▲ ❖ ▲● ■ ❏❋ ❑ ❍ ❯ ❉ ❖❯ ❚●❯ ❑ ❚❲ ❑ ▲ ❑ ❊ ❑ ◆ ❖❋ ❑❯ ❍ ▲ ❋❍ ✒ ■▼❏❚❍ ❋❊ ■❑ 6 ci-après, les parties ❊ ❉ ❘❲ ❋❑❘▲ ❚❉ ❘ ❍ ▲ ❑ ❘❉ ❖❲ ❑ ❏❖✘ ▲ ● ■❏ ❋❯ ❯ ❋ ❊ ❑ ■❏ ❯ ▼ ❏❲ ✕ ❚ ❑ ❘●❊ ❑❯ ❯ ❏❋❚❑ ✓
Le bénéficiaire prendra ■ ❑❯ ❑ ◗P ❚❋❯ ❑❯ ▲ ❏❘❯ ■▼● ❍ ❏❍ ❉ ✛ ❑■ ■❑❯ ❯ ❑ ❍❚❉ ❖❲ ❑ ❘❍ ❯ ❏ ❘❯ ❚❑❊ ❉ ❖❚❯ ❊ ❉ ❘❍ ❚❑ ■ a SOLEAM.
ARTICLE 2 : UTILISATION DES LIEUX
Le bénéficiaire est autorisé à utiliser temporairement les lieux mis à sa disposition pour ses installations de chantier comprenant : les clôtures de chantier, les circulations (des piétons, des engins de chantiers et des camions de livraisons), les espaces de livraisons et de stockages du matériel et des matériaux, les zones de levage, la mise en place des échafaudages, les bennes de tri des déchets de chantier et les ❚●❯ ❑ ❏ ❖✘ ▲ ▼ ❏■❋◗❑ ❘ ❍❏❍ ❋❉ ❘ ❑❘ ❑ ❏❖ et en électricité.
Le bénéficiaire soumettra à la SOLEAM le plan de ses installations et les modalités techniques de son organisation et se conformera ❏❖ P ■❏ ❘ ▲ ▼❋❘❯ ❍ ❏■ ■❏❍ ❋❉ ❘ ❑ ❍ ❏❖✘ ◗❉▲ ❏ ■ ❋❍●❯ ❍ ❑❊ ✖ ❘ ❋◆ ❖ ❑❯ ▲ ▼❉ ❚ ❙❏ ❘ ❋❯ ❏ ❍ ❋❉ ❘ ❲ ❏ ■❋▲●❯ dans le cadre des réunions interchantiers. SOLEAM - ✁✂ ✄☎✂✆ ✝✁✂ ✞✟ ✁✠ ✠✡☛ ☞✆ ✝ ✁✂ ☛ ✌✍✠☞ ✝✌ ☎ ✎✏☞✠ ☎ ✞☎ ✏✟ ✑✏✝✄✝☎✌
ARTICLE 3 : SECURITE DES PERSONNES ET CIRCULATIONS
Le bénéficiaire devra notamment :
- Assurer la sécurité des circulations piétonnes et /ou véhicules ;
- ❝❯ ❯ ❖❚❑ ❚ ■▼ ❏❊ ❊ ✕❯ ❏ ❖✘ ❯ ❑❚❲ ❋❊ ❑❯ ▲ ❑ ❯ ❑❊ ❉ ❖❚❯ ❍ ❚❏❲ ❑ ❚❯ ● ❑ ▲ ❑ ■❏ P ■❏❊ ❑ ▲ ❑ ■▼❉ ■❋❲ ❋❑❚ ✗ ❖❯ ◆ ❖ ▼✒ ■▼✁ ■❉ ❍ ✂ ✄☎ - Assurer le maintien des voies de circulation pour un usage en toute sécurité - Désigner une personne référente pour la prise en charge de la gestion des clés dans le cadre de son intervention, cette information sera reportée dans le compte-rendu de réunioninter-chantiers ; un tableau de gestion des clés sera établi et renseigné, mis à jour pour chaque réunion inter-chantiers et transmis régulièrement à la SOLEAM. Ce tableau comprendra notamment : tous les intervenants ayant possession des clés, leurs coordonnées, le chantier et le MOA pour lequel ils interviennent❇ ■❏ P● ❚ ❋❉▲ ❑ ▲ ▼❋❘ ❍ ❑❚ ❲ ❑❘❍ ❋❉ ❘❇ la date de signature de la présente convention.
- Assurer la bonne fermeture des accès et grilles en place ou à créer et notamment celle de ■❏ P ■❏❊ ❑ ▲ ❑ ■▼❱ ■❋❲ ❋❑❚ ❑ ❍ ❏❖❍ ❚ ❑ ❙ ❚❋■■❑❯ ❑✘ ❋❯ ❍ ❏ ❘❍ ❑❯ ◗ ❋❯ ❑ ❑ ❘ P ■❏❊ ❑ P ❏❚ ■ ❏ ❲ ❋■ ■❑ ▲ ❑ ❨ ❏ ❚❋❙ ❘❏❘ ❑ ❉ ❖ P ❏❚ la SOLEAM ;
- Assurer la bonne gestion des stationnements des véhicules de chantier.
Le bénéficiaire soumettra à la SOLEAM pour accord les dispositions qu'il proposera pour assurer la sécurité des personnes et la circulation des véhicules de son ❊ ✖❏ ❘❍ ❋❑❚ ▲ ❏❘❯ ■❑ ❚❑❯ P ❑❊ ❍ ▲ ❑ ■▼❉ ❊ ❊ ❖P ❏ ❍ ❋❉ ❘ et du fonctionnement de la place. Ces éléments seront discutés lors des réunions inter- chantiers.
ARTICLE 4 : SURVEILLANCE ET SECURITE
Le bénéficiaire prendra toute disposition pour assurer à ses frais la surveillance et le gardiennage des lieux mis à sa disposition de jour comme de nuit pendant toute la durée de son occupation.
Les dégradations éventuelles occasionnées lors de son intervention seront de la responsabilité du bénéficiaire.
ARTICLE 5 : MODALITÉS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
La mise à disposition est consentie au bénéficiaire à titre gratuit.
❝ ❊ ❑ ❍ ❋❍❚ ❑❇ ■ ❑ ❬● ❘●❢ ❋❊ ❋❏ ❋❚❑ ❑❯ ❍ ❙ ❏❚▲ ❋ ❑❘ ▲ ❑❯ ■❋ ❑❖✘ ◗❋❯ ✒ ▲ ❋❯ P❉❯ ❋❍ ❋❉ ❘ P ❏❚ ■❏ P ❚● ❯ ❑❘❍ ❑ ❏ ❖ ❍ ❋❍ ❚❑ ▲ ❑❯ ❏ ❚❍ ❋❊ ■❑❯ ✄❪ ✆✝ ❑ ❍ ❯ ❖❋❲ ❏ ❘ ❍❯ ▲ ❖ ❊ ❉ ▲ ❑ ❊ ❋❲ ❋■✓
Le bénéficiaire devra se conformer aux obligations légales et réglementaires, notamment en ce qui
concerne la voirie, la salubrité, la police, la sécurité, l'inspection du travail et de manière générale à
toutes les prescriptions relatives à leurs activités, de façon que le propriétaire ne puisse être ni inquiété
ni recherché.
ARTICLE 6 - CARACTERE PRECAIRE ET REVOCABLE DE LA MISE A DISPOSITION
La présente mise à disposition est consentie par la SOLEAM à titre strictement précaire. Elle est ❊ ❉ ❘❯ ❑ ❘❍❋ ❑ ❑✘ ❊ ■❖❯ ❋❲ ❑◗❑ ❘ ❍ ✒ ■ ▼❉P ● ❚❏❍ ❋❉ ❘ ❊ ❉ ❘❊ ❑ ❚❘● ❑ ✓
❝ ❖❊ ❖❘ ❑ ❯ ❖ ❬❯ ❍ ❋❍ ❖❍ ❋❉ ❘ ▲ ❑ P ❑❚ ◗❋❯ ❯ ❋❉ ❘ ❘❏ ❋❚❑ ❘ ▼❑❯ ❍ ❏❖❍❉ ❚ ❋❯ ● ❑✓ SOLEAM - ✁✂ ✄☎✂✆ ✝✁✂ ✞✟ ✁✠ ✠✡☛ ☞✆ ✝ ✁✂ ☛ ✌✍✠☞ ✝✌ ☎ ✎✏☞✠ ☎ ✞☎ ✏✟ ✑✏✝✄✝☎✌
ARTICLE 7 - INTERVENTIONS EVENTUELLES
Les plannings et occupations de la place sont gérées dans le cadre des réunions interchantiers ❊ ❉ ❘❢ ❉ ❚◗● ◗❑ ❘❍ ❏❖ P ✖❏❯ ❏ ❙ ❑ ▲ ❖ ✄ ❉ ❊ ❍❉ ❬❚❑ ❪ ✝ ❪✆ ❏ ❘ ❘❑✘ ● ✒ ■▼ ❏❊ ❍❑ ▲ ❑ ❲ ❑❘❍ ❑ ▲ ❑❯ ❍❑ ❚❚ ❏ ❋ ❘❯ ✓ ✙ ▼❉❊ ❊ ❖P ❏❍ ❋❉ ❘ ▲ ❑❯ emprises ne pourra faire obstacle aux interventions des autres entreprises planifiées dans le cadre du phasage du 17 octobre 2024. Les évolutions sont validées par les parties en réunion inter-chantiers. Les différentes conventions seront établies et amendées selon les décisions prises lors de ces réunions. Un avenant pourra être validé conjointement redéfinissant les emprises occupées à titre précaire suite ❏ ❖✘ ❬❑❯ ❉ ❋❘❯ ▲ ▼❋❘❍ ❑❚❲ ❑❘❍ ❋❉ ❘❯ ❯ ❖ ❚ ■❏ P ■❏❊ ❑ ❑❍ P❉ ❖❚ ❚● P ❉ ❘▲ ❚ ❑ ❏❖✘ ● ❲ ❉ ■❖ ❍ ❋❉ ❘❯ ❑ ❍ ▲ ●❊ ❋❯ ❋❉ ❘❯ P ❚❋❯ ❑❯ ❑ ❘ ❚● ❖❘ ❋❉ ❘ inter-chantiers.
En cas de :
- Non-❚ ❑❯ P ❑❊ ❍ ▲ ❑❯ ❑ ❘❙❏ ❙❑ ◗❑ ❘❍❯ P ❚❋❯ ❇ ❘❉ ❍❏ ◗◗ ❑ ❘❍ ▲ ❑❯ ◗❉▲ ❏ ■❋ ❍● ❯ ❑❍ ❚✕ ❙ ■❑❯ ▲ ▼❉❊ ❊ ❖P ❏❍ ❋❉ ❘ définies dans la présente convention,
- Nécessité de la libérer partiellement ou totalement les emprises occupées à titre précaire, pour un ❏❖❍ ❚❑ ◗❏✁ ❍❚ ❑ ▲ ▼❉ ❖❲ ❚❏❙❑ ▲ ❉ ❘❍ ■▼ ❋❘ ❍❑❚❲ ❑ ❘ ❍❋❉ ❘ ❏ ● ❍ ● ❲ ❏■❋▲ ● ❑ ❑❘ ❚● ❖ ❘❋❉ ❘ ▲ ❑ coordination inter-chantiers,
- ❨❉ ❍ ❋❢ ▲ ▼❋❘ ❍● ❚✔ ❍ ❙● ❘● ❚ ❏■
La libération, totale ou partielle, sera demandée par lettre recommandée avec accusé de réception sous un délai 30 jours ouvrés au plus tard.
❛❘ ❊ ❏❯ ▲ ❑ ❚❑❍ ❏❚ ▲ ▲ ❑ ■❋❬● ❚❏ ❍ ❋❉ ❘ ▲ ❑ ■▼ ❑◗P ❚❋❯ ❑❇ la SOLEAM se réserve le droit de demander au bénéficiaire ▲ ❑ ■ ▼❑◗P ❚❋❯ ❑ ❊ ❉ ❘❊ ❑ ❚ ❘● ❑ ■❑❯ ❯ ❖❚❊ ❉ ❖❍❯ ❑❘ ❙ ❑❘▲ ❚● ❯ P ❏❚ ■▼ ❏❘ ❘ ❖■❏ ❍❋❉ ❘ ❑ ❍ ■❏ ❚❑ P ❚❉ ❙ ❚❏ ◗◗❏❍ ❋❉ ❘ ▲ ❑❯
interventions, (couts de stockage, de prolongation de délais, pénalités de retard liées au décalage du planning, etc.).
ARTICLE 8 : CESSION, SOUS-LOCATION.
La présente mise à disposition étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
De même le bénéficiaire ne peut sous-louer tout ou partie des locaux objet de la présente mise à disposition et plus généralement en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers❇ ❯ ❏❘❯ ■▼❏❊ ❊ ❉ ❚▲ express de SOLEAM, par quelque modalité juridique que ce soit.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES
a) Responsabilité civile
Le bénéficiaire prendra entièrement en charge toutes responsabilités civiles résultant, à l'égard, soit de La SOLEAM, soit de tout tiers, de son personnel, de sinistres qui pourraient survenir dans les lieux occupés ou du fait des lieux occupés, au cours de l'occupation, quelle qu'en soit la cause, sans que La SOLEAM ne puisse être inquiétée ou poursuivie de ce chef et s'engage à obtenir les mêmes renonciations de tous assureurs.
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle, sans recours contre La SOLEAM, de tous dégâts causés au terrain occupé par troubles, émeutes, grèves, guerre civile ainsi que des troubles de jouissance en résultant.
Le bénéficiaire ne pourra invoquer la responsabilité de La SOLEAM en cas de vol, ou tout autre acte délictueux commis par un ou plusieurs tiers sur la propriété occupée.
b) Assurances
Le bénéficiaire devra, dès la prise de possession, assurer et maintenir le terrain en état pendant toute la durée de la convention tous les aménagements qu'il aura apportés aux lieux loués, les objets, mobiliers, matériels ou immatériels et marchandises lui appartenant les garnissant, tous dommages SOLEAM - ✁✂ ✄☎✂✆ ✝✁✂ ✞✟ ✁✠ ✠✡☛ ☞✆ ✝ ✁✂ ☛ ✌✍✠☞ ✝✌ ☎ ✎✏☞✠ ☎ ✞☎ ✏✟ ✑✏✝✄✝☎✌
immatériels consécutifs et notamment, le recours des voisins ainsi que sa responsabilité civile envers tous tiers, notamment au titre d'accidents corporels survenus dans les lieux loués ou dont le preneur pourrait être responsable, auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable, acquitter ❑✘ ❏❊ ❍ ❑◗❑ ❘ ❍ ■❑❯ P ❚ ❋◗❑❯ ❉ ❖ ❊ ❉ ❍❋❯ ❏❍ ❋❉ ❘❯ ▲ ❑ ❊ ❑❍ ❍ ❑ ❏❯ ❯ ❖❚❏ ❘❊ ❑ ❑❍ ✗ ❖❯ ❍ ❋❢ ❋ ❑❚ ▲ ❖ ❍❉ ❖❍ ✒ ✙❏ ❈❱ ✙❛❝❨ ✒ ■▼❑ ❘❍ ❚● ❑ ▲ ❏❘❯ ■ ❑❯ ■❋❑❖✘ ❏ ❋❘❯ ❋ ◆ ❖ ▼✒ ❊ ✖ ❏◆ ❖❑ ❚● ◆ ❖ ❋❯ ❋❍ ❋❉ ❘ ▲ ❑ ❊ ❑ ■❖ ❋ -ci.
Le bénéficiaire renonce expressément à tous recours et actions quelconques contre SOLEAM et ses assureurs du fait des dommages susvisés ou du fait de la privation de jouissance des lieux loués.
ARTICLE 10 - RESTITUTION
❛❘ ❢ ❋❘ ▲ ▼❖ ❍ ❋■ ❋❯ ❏ ❍ ❋❉ ❘ ❑ ❍ ❏ ❖ P ■ ❖❯ ❍ ❏❚▲ ✒ ■▼●❊ ✖● ❏ ❘❊ ❑ ◗❑❘ ❍ ❋❉ ❘❘● ❑ ✒ ■▼❏❚❍ ❋❊ ■❑ ✄ ou éventuelles prolongations validées en réunion interchantiers, le bénéficiaire remettra les emprises en état avant leur restitution à
la SOLEAM.
Un état des lieux contradictoire sera réalisé à cet effet entre les parties au terme de la mise à disposition. Le bénéficiaire remettra également les clés à la SOLEAM.
La SOLEAM se réserve le droit de demander au bénéficiaire le coût des travaux de reprises nécessaires P ❉ ❖❚ ❚❑ ◗❑ ❍ ❍ ❚❑ ■❑❯ ❑◗P ❚❋❯ ❑❯ ▲ ❏❘❯ ■❑❖❚ ● ❍ ❏ ❍ ❋❘ ❋❍❋ ❏■ ❑ ❘ ❊ ❏❯ ▲ ❑ ◗❏❘◆ ❖❑◗ ❑ ❘❍ ❊ ❉ ❘❯ ❍ ❏ ❍ ● P ❏❚ ■▼● ❍❏❍ ▲ ❑❯ ■❋❑ ❖✘ contradictoire, et notamment remplacement des serrures et clés en cas de perte.
ARTICLE 11 - FIN DE LA CONVENTION
La convention pourra être résiliée de plein droit par la SOLEAM ❏P ❚✕❯ ◗ ❋❯ ❑ ❑ ❘ ▲ ❑ ◗❑❖❚ ❑ ❏❯ ❯ ❉ ❚❍❋❑ ▲ ▼❖ ❘ délai de 30 jours ouvrés ▲ ❑ ◗❑❖ ❚● ❑ ❋ ❘❢ ❚❖❊ ❍❖ ❑ ❖❯ ❑❇ ❑ ❘ ❊ ❏ ❯ ▲ ▼❋ ❘❑✘ ● ❊ ❖❍ ❋❉ ❘ P ❏❚ ■❑ s bénéficiaires de tout ou partie de ses obligations.
La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 : LITIGES
❛❘ ❊ ❏❯ ▲ ❑ ■❋❍ ❋❙ ❑❯ ❇ ■❑❯ P ❏❚ ❍❋❑❯ ❊ ❉ ❘❲ ❋❑❘❘ ❑ ❘❍ ▲ ❑ ❯ ▼ ❑❢ ❢❉ ❚❊ ❑❚ ▲ ❑ ❚● ❯ ❉ ❖▲ ❚❑ ■ ❑❖❚ ▲ ❋❢ ❢ ● ❚❑❘▲ ✒ ■ ▼❏ ◗ ❋❏ ❬ ■❑ ✓ En cas de désaccord, le Tribunal Administratif de Marseille sera seul compétent.
Fait en 3 exemplaires,
Marseille, le
Pour le bénéficiaire, Pour SOLEAM,
(Nom Prénom Fonction Tampon)