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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C58 12 2020 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
1
CONVENTION TECHNIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU
NIORTAIS ET LA VILLE DE NIORT POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UNE DEMARCHE DE GESTION
URBAINE DE PROXIMITE ET D’ANIMATION DES CONSEILS CITOYENS SUR LES QUARTIERS
PRIORITAIRES POLITIQUE DE LA VILLE : CLOU BOUCHET, TOUR CHABOT-GAVACHERIE ET
PONTREAU/COLLINE SAINT ANDRE
ENTRE les soussignés ci-après désignés :
La Ville de Niort représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, agissant en vertu
d’une délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2020
D’une part,
ET
La Communauté d’Agglomération du Niortais représenté par son Délégué du Président, Monsieur
Bastien MARCHIVE, agissant en vertu d’une délibération du 14 décembre 2020.
D’autre part,
Il est tout d’abord exposé ce qui suit
La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est une politique de
cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs
habitants. Cette loi pose le cadre du Contrat de Ville qui porte pour la période 2015-2022, sur les
quartiers prioritaires conformément au décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 qui retient trois
quartiers, pour le territoire de l’agglomération du niortais :
- QP079001 Clou Bouchet à Niort,
- QP079002 Tour Chabot Gavacherie à Niort,
- QP079003 Pontreau Colline Saint André à Niort.
Le Contrat de Ville repose sur plusieurs volets dont la Gestion Urbaine de Proximité (GUP) qui fait
l’objet d’une convention entre la Ville de Niort et la CAN, en date de décembre 2019. Cette dernière
comporte une forte dimension participative. Développée sur les trois quartiers prioritaires de la
politique de la ville, elle vise à améliorer le cadre de vie des habitants par une action concertée,
coordonnée et territorialisée des principaux partenaires (Etat, CAN, Ville de Niort, CCAS et le bailleur
Habitat Sud Deux-Sèvres…). 2
En parallèle, la loi précédemment citée prévoit une concertation des habitants qui repose sur une
mission dédiée dont les compétences raisonnent fortement avec celles de la Gestion Urbaine
Proximité (GUP).
ARTICLE 1 - OBJET
Par cette convention et à la demande de Communauté d’Agglomération du Niortais, collectivité pilote du Contrat de Ville, la Ville de Niort s'engage à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations et les objectifs du Contrat de Ville :
- les conditions favorables à la participation des habitants à travers les 3 Conseils Citoyens
sur les trois quartiers prioritaires : Pontreau-Colline Saint-André pour l’un, Clou-Bouchet
Tour-Chabot Gavacherie pour l’autre. A noter que les Conseils Citoyens ont pour vocation
d’associer les habitants des trois quartiers prioritaires, aux étapes de construction et de
mise en œuvre du contrat.
- L’animation et la coordination des partenaires signataires de la convention de Gestion
Urbaine de Proximité sur les trois quartiers prioritaires politique de la ville. Compte tenu
de la compétence politique de la ville de la Communauté d’Agglomération du Niortais et
des compétences de la Ville de Niort relatives à la gestion des espaces publics et au
maintien de la tranquillité publique, il est proposé un cofinancement à parité de cette
mission.
ARTICLE 2 - DEFINITION DES MISSIONS
La mission se décline en deux volets distincts, complémentaires :
- Coordination et animation de la démarche de gestion urbaine de proximité sur les trois
quartiers prioritaires politique de la ville : animer, coordonner et manager le réseau
d’acteurs, suivre et évaluer les actions de la convention de GUP signée par les partenaires,
o Mettre en place une veille sur les quartiers afin d’agir en prévention de l’ensemble
des dysfonctionnements, transmettre aux partenaires, alerter et assurer le suivi des
réponses apportées,
o Poursuivre les états des lieux partagés (diagnostics en marchant), initier toute action
susceptible de répondre aux problématiques relevées et suivre leur mise en œuvre
en lien avec les partenaires, les services de la ville de Niort, du CCAS, des bailleurs et
de la CAN,
o Rendre compte et assurer le suivi administratif,
o Accompagner l’adaptation du plan d’actions aux problématiques repérées.
- Accompagnement des Conseils Citoyens sur les trois quartiers prioritaires politique de la
ville en cohérence avec les conseils de quartiers :
o Créer les conditions favorables à la mobilisation durable des habitants, notamment
par la proposition et l’utilisation d’outils adaptés,
o Préparer l’élaboration des actions de formation des habitants,
o Accompagner à la formulation d’avis et à la participation aux instances notamment
de pilotage. 3
Ces missions générales s’appliqueront notamment de manière spécifique au suivi de l’Evaluation d’Impact sur la Santé (EIS) du quartier du Pontreau. Cette démarche, faisant le lien entre la participation des habitants et le pilier urbain, sera notamment marquée par : - la concertation avec les habitants et acteurs du quartier autour de la conception des aménagements adaptés aux besoins repérés dans le cadre de l’EIS,
- la participation au suivi de l’EIS notamment par le recueil d’indicateurs d’évaluation.
Le détail des recommandations sur lesquelles la Ville de Niort interviendra est précisé dans le référentiel de suivi de l’EIS.
ARTICLE 3 – DUREE / PRISE D’EFFET
La présente convention est conclue jusqu’au 31/12/2022 pour couvrir toute la période de mise en
œuvre du Contrat de Ville et prend effet à compter de la date de sa signature.
ARTICLE 4 – SUIVI ET EVALUATION
Le suivi de la présente convention sur les 2 volets de la mission se fera au travers : - Des instances de gouvernance du Contrat de Ville,
- Des rencontres de suivi réunissant les services de la Ville de Niort, de la CAN et la Déléguée du Préfet pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville ainsi que d’autres intervenants en fonction des sujets abordés. Ces réunions auront une fréquence d’une à deux fois par mois, la préparation amont et le relevé de conclusions qui suivra, seront assurés par le service de la Vile de Niort.
- Du bilan de la mission qui sera intégré au rapport annuel de mise en œuvre du Contrat de Ville présenté au Conseil d’Agglomération de la CAN et au Conseil Municipal.
ARTICLE 5 – DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
La Communauté d’Agglomération du Niortais contribue financièrement pour un montant prévisionnel de 26 750 € par an, jusqu’à l’exercice 2022, conformément au tableau ci-dessous :
Coût prévisionnel de la
mission
Participation financière de
la CAN
Poste catégorie A (fonction A4) 47 500 € 23 750 €
Encadrement = 10% 4 000 € 2 000 €
Moyens généraux = 5 % 2 000 € 1 000 €
Les dépenses (formations des habitants, remboursement des déplacements des conseillers, …) relatives au fonctionnement des Conseils Citoyens relèvent d’une prise en charge de la Communauté d’Agglomération du Niortais.
ARTICLE 6 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
La CAN versera sa participation à la Ville de Niort au 31/12/2021 et 31/12/2022 sur production du bilan annuel.
Cette participation sera ajustée, sur la base de la production par la Ville de Niort d’une attestation du
coût des traitements et charges. 4
ARTICLE 7 - AVENANTS
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les parties prenantes. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans les 2 mois qui suivent l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 – RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de manquements
graves à ses obligations, ou en cas de survenue d’évènements extérieurs, indépendants de leur volonté
par lettre recommandée avec un préavis de 3 mois.
Fait à Niort, le
Pour la Ville de Niort,
Monsieur le Maire de Niort
Jérôme BALOGE
Pour la Communauté d’Agglomération du
Niortais, Le Délégué du Président
Bastien MARCHIVE