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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL169 2019 reprise emprunts eau)
Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Économie et finances,
N°DEL169-2019
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF et le DIX-HUIT du mois de DECEMBRE à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le DOUZE DECEMBRE 2019, se sont réunis en
séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme
Elisabeth BONJEAN.
Conseillers communautaires présents :
Mme AUDOUY Véronique —- M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine - Mme BONJEAN Elisabeth — Mme SERRE Anne —- M. PEDARRIOSSE Francis - Mme HENRARD Marie-Josée - Mme BASLY-LAPEGUE
Christine — M. DROUIN André - Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle — Mme LOUME-SEIXO Viviane — M. LALANNE Jean-Pierre - Mme DUDOUS Dominique — M. NOVO Vincent — M. JANOT Bruno — M. DARRIERE
Eric —- Mme DOURTHE Sarah - M. DAGES Pascal - Mme BERTHELON Marie-Constance - Mme DETOUILLON Anne-Marie - M. CAGNIMEL Philippe — M. POMAREZ Serge - M. LE GLOAHEC Jean-Michel - M. LE BAIL
Gérard - Mme LASSOUQUE-SABOURAULT Bérangère - M. DAGUERRE Jean-Louis - Mme FRAYSSE Chantal —
M. DARRIGADE Hervé - M. CARRERE Christian - Mme DELMON Catherine —- M, DUVIGNAU André - Mme DI
MAURO Catherine - M. DUFAU Jean-Pierre - Mme CANDAU Francette — M. BERTHOUX Christian — Mme LE
MEUR Marie-Christine —- M. LACOUTURE Philippe — M. LAVIELLE Jean — M. FORSANS Alain — M. DELMON
Philippe — M. LANGOUANERE Bernard - Mme SCARSI Geneviève — M. DUFORT Jean-Michel — M. BOURDILLAS Thierry
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
M. MAUCLAIR Stéphane Mme BONJEAN Elisabeth
M. BALAO Serge M. NOVO Vincent
M. DUCHESNE Philippe Mme HENRARD Marie-Josée
Mme NIGITA Lydia M. LE GLOAHEC Jean-Michel
Mme GIRODET Christine M. BERTHOUX Christian
M. DUBROCA Bruno Mme DELMON Catherine
M. BEDAT Henri M. DROUIN André
Mme CAZENAVE Sandrine M. CARRERE Christian
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. MAUCLAIR Stéphane —- M. BALAO Serge - M, DUCHESNE Philippe - Mme NIGITA Lydia - Mme GIRODET Christine - M. DUBROCA Bruno — M. BEDAT Henri - Mme CAZENAVE Sandrine - Mme CAZAUNAU Anne-
Marie — M. CHAHINE Hikmat
Secrétaire de séance: Mme DELMON Catherine
OBJET : FINANCES - TRANSFERT EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT - REPRISE DES EMPRUNTS
Monsieur le Vice-président expose,
Vu la loi Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5216-5,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Grand Dax,
Conformément aux dispositions de la loi « Nouvelle organisation territoriale de la République » du 07 août
2015, les compétences eau potable et assainissement seront exercées par la communauté d'agglomération
du Grand Dax à compter du 1er janvier 2020.
Cette prise de compétences par le Grand Dax entraîne le transfert de plein droit de l'actif et du passif des
budgets annexes des communes dédiés à ces compétences : immobilisations, restes à recouvrer, emprunts et
dettes fournisseurs, créances clients.
La communauté d'agglomération du Grand Dax va ainsi reprendre, à compter du er janvier 2020, les
contrats d'emprunt en cours dédiés à ces compétences, tels qu'ils figurent dans le passif des communes de
Dax, Narrosse et Seyresse.
Les emprunts concernés par le transfert sont les suivants :
1- Commune de Dax:
Prêteur N° contrat | CRD au 31/12/2019
| Caisse d'Épargne 20400543 800 000,00 €
| Caisse d'Épargne 20500606 166 953,91 €
[Caisse d'Épargne 20400559 1 400 000,00 €
2 - Commune de Narrosse :
Prêteur N° contrat/convention CRD au 31/12/2019
Caisse d'Épargne : A3309A2Q 50 103,12 €
: Crédit Agricole 4403635-01 74 128,35 €
I Crédit Agricole 10001729514 420 000,00 €
Crédit Mutuel 10278 02286 00020521604 | 132 396,83 €
CLF 0003003007501CA07122 57 104,18 €
DEXIA Crédit Local MINO21670EUR/0021670/001 14 038,18 € (50% du CRD)
La Banque Postale MON522815EUR 27 147,43 €
Agence de l'eau Adour Garonne 120-40-1749 - 40202000 7 760,00 € |
3 - Commune de Seyresse :
Prêteur N° contrat | CRD au 31/12/2019
Caisse d'Épargne _.|8522694 L 35 635,99 €
Crédit Agricole | 00023880418 137 499,29 €
Crédit Agricole | 00084694660 | 97 738,13 €
Ces emprunts seront repris par la communauté d'agglomération du Grand Dax à compter du 1er janvier 2020
sans modification des conditions prévues dans les contrats actuels, notamment en termes de taux et de
périodicité. APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1 : APPROUVE la reprise par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax des emprunts listées
ci-dessus à compter du Îer janvier 2020
Article 2 : APPROUVE cette reprise sans modification des conditions prévues par les contrats en cours,
notamment en termes de taux et de périodicité
Article 3 : AUTORISE Madame la Présidente à signer les éventuels avenants nécessaires à cette reprise
Article 4: La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où par voie dématérialisée à
l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Madame la Présidente et Madame la Trésorière Principale sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 18 décembre 2019
LA PRESIDENTE,
El BONJEAN.
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